LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES ET SUR SA PROCÉDURE DE PLAINTES

Comité contre la torture

7 mai 2009



Le Comité contre la torture s'est penché, cet après-midi, sur le suivi donné par les États parties aux observations finales du Comité faisant suite à l'examen des rapports, ainsi que sur le mécanisme de suivi des plaintes individuelles adressées au Comité et dénonçant des violations des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mme Felice Gaer, rapporteuse pour le suivi des observations finales du Comité sur les rapports des États parties, a rappelé que cette procédure prévoit qu'un État partie fournit des informations en réponse à des recommandations émises par le Comité à son intention dans le cadre de la procédure de suivi. Les questions de suivi adressées aux États sont sélectionnées sur la base du sérieux des mesures à prendre, qu'elles ont un effet protecteur et qu'elles sont susceptibles d'être mises en œuvre dans un délai d'une année. Depuis la mise en place de cette procédure, en mai 2003, le Comité a adressé à 80 pays des recommandations devant faire l'objet d'un suivi. Mme Gaer a indiqué avec satisfaction que bien que cette nouvelle procédure ne soit pas une exigence explicite de la Convention, 41 des 66 États qui devaient répondre avant la fin de la présente session du Comité ont déjà répondu.

Le Comité a néanmoins pu constater des problèmes et lacunes dans les réponses fournies par les États parties aux questions de suivi du Comité, a relevé Mme Gaer, les pays tendant notamment à communiquer des informations d'ordre général et ne fournissant pas suffisamment d'informations concrètes. Mme Gaer a relevé, entre autres éléments, des imprécisions sur les mesures prises pour assurer aux détenus le droit aux visites familiales et médicales. L'experte a aussi mentionné de fréquentes lacunes en matière de statistiques sur les poursuites et sanctions contre des agents de l'État. En outre, les informations sont abondantes sur la question de la formation aux droits de l'homme, mais pas sur la formation spécifique en matière de prévention et d'identification des actes de torture, a noté Mme Gaer. L'experte a encore soulevé le problème des pays qui ne répondent pas aux questions de suivi qui leur sont adressées par le Comité.

Dans la discussion qui a suivi la présentation de Mme Gaer, des membres du Comité ont notamment souligné l'importance pour le Comité, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, d'aider activement l'État partie à fournir les renseignements requis par le Comité. L'attention a été attirée à cet égard sur un atelier très constructif qui s'est tenu à Bahreïn avec l'Association pour la prévention de la torture (APT) et auquel a participé une experte du Comité.

Le Président, M. Claudio Grossman, a souligné l'importance de la question du suivi des recommandations pour les travaux du Comité. Il s'est demandé si d'autres mesures de suivi - telles que l'envoi de lettres ou encore l'organisation d'audiences - pourraient être envisagées. Le Président a encore souligné la nécessité de cohérence dans la manière qu'a le Comité d'apprécier les sujets. Il a aussi insisté sur l'importance de formuler des recommandations qui illustrent bien l'avis de l'ensemble du Comité.

Mme Gaer a par ailleurs relevé qu'Amnesty International avait attiré l'attention du Comité sur des incohérences s'agissant de la manière dont il traite la question de la peine de mort. Elle a toutefois précisé que ce sujet n'a jamais été abordé par le Comité dans le contexte de la procédure de suivi. À cet égard, le Président a souligné que le Comité était tout à fait compétent pour s'exprimer sur la question de la peine de mort en vertu de l'article 1, paragraphe 1 et de l'article 16, paragraphe 2 de la Convention. Cette question a fait l'objet de plusieurs échanges de vue.

La rapporteuse pour le suivi des observations finales a encore soulevé le problème du volume de travail auquel le Comité est confronté; si tous les États présentaient leurs rapports dans les délais prescrits, le Comité ne serait pas à même de voir les pays tous les cinq ans, mais tous les dix ans, a souligné l'experte.

Le Comité a ensuite entendu son rapporteur chargé du suivi des plaintes, M. Fernando Mariño Menéndez, qui a fait état de plusieurs cas soumis au Comité et ayant fait l'objet de plaintes pour torture ou mauvais traitement. En vertu de l'article 22 de la Convention, tout État partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.

Le premier cas, concernant l'Espagne, impliquait des réponses insuffisantes fournies par l'État partie aux questions du Comité. Évoquant le cas Agiza contre la Suède, M. Mariño a indiqué que l'État partie suivait la situation de cette personne et avait procédé à une indemnisation. Ce cas peut donc être conclu, a estimé le rapporteur.

M. Mariño a aussi évoqué deux affaires mettant en cause la Tunisie. La première concerne une personne qui a été tuée dans des circonstances particulièrement odieuses, a déclaré le rapporteur, qui a indiqué que l'État partie, qui a d'abord omis de fournir des réponses, a répondu en 2002 que la décision du Comité d'ouvrir à nouveau le dossier n'était pas acceptable et a refusé l'exhumation de cette personne; le plaignant demande au Comité de demander à nouveau à l'État tunisien d'exhumer le cadavre pour connaître les circonstances exactes du décès. Le Comité a décidé d'organiser une rencontre avec l'État partie afin de discuter de la façon dont celui-ci doit s'acquitter de ses obligations et comprendre pourquoi l'État refuse d'exhumer le corps. Un deuxième cas mettant en cause la Tunisie concerne également l'obligation de l'État de mener une enquête; l'État partie argue que les recours internes n'ont pas été épuisés, alors que le Comité estime qu'une décision a été prise sur le fond; il proposera une entrevue avec la Tunisie pour lui expliquer sa position.

Le quatrième cas présenté par M. Mariño concerne une personne expulsée par le Canada vers l'Inde, où elle aurait subi des mauvais traitements; le Comité avait émis auparavant l'avis que le Canada avait l'obligation d'assurer le suivi de cette affaire pour veiller à ce que le plaignant ne soit pas maltraité; le Comité réitérera au Canada sa recommandation.

Le dernier cas examiné par le Comité concernait le Monténégro et la destruction d'un campement rom dans une plainte qui invoque un traitement inhumain; le Comité a recommandé qu'il soit procédé à des réparations, recommandation qui a été suivie sans pour autant qu'il y ait eu enquête; le Monténégro a indiqué que l'incident remontait à 1996, avant l'indépendance du pays, et qu'il n'était plus possible de rouvrir le dossier. Le Comité a estimé dans ce cas que la procédure de suivi n'était plus nécessaire.


Le Comité devrait brièvement reprendre l'examen des communications demain matin, avant de se réunir en séance privée. La prochaine séance publique du Comité contre la torture aura lieu mardi 12 mai à 15 heures dans le cadre d'une réunion avec les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, institué en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

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