LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT ET UNIÈME SESSION

COMMUNIQUÉ FINAL
HR/CAT/99/25
14 mai 1999



Les rapports de dix pays ont été examinés


Le Comité contre la torture a clos, ce matin, les travaux de sa vingt et unième session qui se déroulait au Palais des Nations, à Genève, depuis le 26 avril dernier, en adoptant son rapport annuel.

Au cours de cette session de trois semaines, le Comité a adopté des observations finales et recommandations concernant les rapports qui lui ont été présentés par les dix pays suivants : ex-République yougoslave de Macédoine, Maurice, Venezuela, Bulgarie, Italie, Luxembourg, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Égypte, Liechtenstein.

S'agissant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Comité souligne que la lourde charge que représente pour le pays l'afflux de réfugiés du Kosovo ne le dégage pas de sa responsabilité de déployer tous les efforts pour appliquer les dispositions de la Convention et de se conformer à ses obligations en matière d'asile et d'extradition.

En ce qui concerne Maurice, le Comité estime que ce pays en développement s'acquitte, au mieux de ses possibilités, des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, mais recommande qu'il précise par des textes législatifs que les ordres émanant d'un supérieur ne peuvent jamais être invoqués pour justifier un acte de torture.

S'agissant du Venezuela, le Comité regrette le décalage existant entre les mesures législatives et les mesures concrètes de lutte contre la torture. Il suggère que les textes exonérant de leurs responsabilités les personnes ayant commis des actes de torture sous les ordres d'un supérieur soient abrogés.

Le Comité estime par ailleurs que la Bulgarie devrait prendre des mesures efficaces afin de mettre un terme aux pratiques de mauvais traitements au sein de la police.

En ce qui concerne l'Italie, le Comité recommande que la correspondance envoyée par les détenus aux organismes internationaux ne soit pas soumise à la censure des autorités pénitentiaires.

Le Comité recommande d'autre part que le Luxembourg introduise dans la loi la possibilité d'un recours effectif aux mesures d'isolement cellulaire strict et atténue leur sévérité. Il recommande au pays de cesser de placer les jeunes détenus, y compris les mineurs, dans la prison pour adultes.

Le Comité relève que l'embargo imposé à la Jamahiriya arabe libyenne depuis 1992 a eu des effets dévastateurs sur la vie économique et sociale du pays. Il recommande que les autorités libyennes garantissent aux détenus le libre accès à un avocat et à un médecin de leur choix et affirme que les auteurs d'infractions doivent être poursuivis conformément à la loi.

Le Comité recommande que le Maroc fasse procéder d'urgence, si ce n'est déjà fait, à des enquêtes impartiales sur les graves allégations de violations des droits de l'homme portées, par le Comité, à l'attention de la délégation marocaine.

S'agissant de l'Égypte, le Comité recommande que le pays prenne des mesures efficaces pour empêcher la torture lors de la détention par les forces de police et des services de sécurité de l'État et pour protéger les femmes contre toute menace d'abus sexuel exercée à leur encontre par les membres de ces mêmes forces et services en vue d'obtenir des informations.

Dans ses observations finales et recommandations concernant le Liechtenstein, le Comité recommande que ce pays continue d'appliquer les termes de la Convention aussi efficacement qu'il l'a fait jusqu'à présent.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 8 au 19novembre 1999, le Comité prévoit d'examiner les rapports de Malte, de l'Autriche, de la Finlande, du Pérou, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizistan et de l'Ouzbékistan.


Observations finales et recommandations sur les rapports examinés au cours de la session

Dans ses observations finales et recommandations sur le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Comité se félicite notamment de la création d'une commission d'État chargée de surveiller les maisons de correction et les institutions pénitentiaires. Il recommande que la définition de la torture telle qu'elle est prévue par la Convention soit incorporée au code pénal. Il engage l'ex-République yougoslave de Macédoine à enquêter de façon rapide et impartiale sur les plaintes de mauvais traitements impliquant des fonctionnaires, en particulier lorsqu'elles sont dirigées contre les membres de minorités ethniques. Les enquêtes devront, le cas échéant, être suivies de sanctions. Le Comité souligne que la lourde charge que représente pour le pays l'afflux de réfugiés du Kosovo ne le dégage pas de sa responsabilité de déployer tous ses efforts pour appliquer les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de se conformer à ses obligations en matière d'asile et d'extradition.

Dans ses observations finales et recommandations sur le deuxième rapport périodique de Maurice, le Comité prend note de l'abolition de la peine de mort et de la récente entrée en vigueur de la loi sur la protection des droits de l'homme. Il recommande l'adoption d'une législation définissant la torture dans les termes prévus par la Convention et affirme que le pays devrait préciser par des textes législatifs appropriés que les ordres émanant d'un supérieur ne peuvent jamais être invoqués pour justifier un acte de torture. Il est également nécessaire d'adopter une législation interdisant l'extradition, le refoulement et l'expulsion de personnes risquant d'être soumises à la torture. Le Comité souhaite en outre que Maurice l'informe des résultats de l'instruction et des enquêtes judiciaires sur la mort en garde à vue de M.Kaya. Il recommande que le pays veille à ce que tous les cas de torture fassent l'objet d'une enquête diligentée par un organisme indépendant et que les responsables soient immédiatement
traduits en justice.

En ce qui concerne le rapport initial du Venezuela, le Comité se félicite de la prochaine entrée en vigueur du nouveau code pénal qui devrait contribuer à l'élimination de la torture dans le pays et salue la fin de l'état d'urgence décrété en 1994. Il constate toutefois un certain décalage entre l'arsenal juridique reprenant les dispositions de la Convention et l'intérêt insuffisant manifesté par les autorités concernant leur application effective. Il juge préoccupant le manquement des organes compétents à leur devoir d'enquêter sur les plaintes et de sanctionner les responsables. Le Comité recommande par conséquent que le Venezuela adopte dans les meilleurs délais une loi criminalisant la torture. Il estime nécessaire, pour s'assurer qu'aucune personne ne soit extradée vers un pays où elle est susceptible d'être soumise à la torture. Il recommande que le Venezuela abroge les textes exonérant de leur responsabilité pénale les personnes ayant commis des actes de torture sous les ordres de leur supérieur
hiérarchique.

Dans ses observations finales et recommandations sur le deuxième rapport périodique de la Bulgarie, le Comité se félicite que le pays ait ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et estime que l'abolition de la peine de mort, à l'instar d'autres réformes, représentent des points positifs. Il affirme que la Bulgarie doit prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux pratiques de mauvais traitements au sein des forces de police. Il recommande également que la correspondance adressée par les prisonniers aux organismes internationaux chargés du règlement des litiges ne soit pas soumise à la censure du personnel pénitentiaire ou d'autres autorités.

Dans ses observations finales et recommandations sur le troisième rapport périodique de l'Italie, le Comité salue les mesures préventives visant à protéger les personnes arrêtées ou détenues contre les mauvais traitements ou la torture. Il espère en outre que les autorités italiennes persisteront dans leur mise en oeuvre d'une politique de tolérance à l'égard des étrangers mais constate cependant avec inquiétude que des cas de brutalités ont été signalés dans les prisons et qu'ils concernent souvent des étrangers. Il recommande que le pouvoir législatif italien incorpore le crime de torture tel qu'il est prévu par la Convention et mette en place un système d'indemnisation des victimes. Il recommande enfin que toute la correspondance adressée par les détenus aux organismes internationaux chargés de l'examen des plaintes et du règlement des différends ne soit pas soumise à la censure du personnel pénitentiaire ou d'autres autorités.

Dans ses observations finales et recommandations sur le deuxième rapport périodique du Luxembourg, le Comité prend note, en tant que facteur positif, de l'abolition formelle de la peine de mort. Préoccupé par la durée excessive et l'utilisation fréquente du régime cellulaire strict appliqué aux détenus, ainsi que le fait que cette mesure disciplinaire ne puisse pas faire l'objet d'un recours, le Comité recommande que l'État partie introduise dans la loi la possibilité d'un recours effectif et revoie à la baisse ces mesures disciplinaires. Il recommande de mettre un terme dans les plus brefs délais à la pratique qui consiste à placer les jeunes détenus, y compris les mineurs, dans la prison pour adultes. Il recommande par ailleurs que le Luxembourg adopte une législation définissant la torture conformément à la définition prévue par la Convention.

Dans ses observations finales et recommandations sur le troisième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne, le Comité relève que l'embargo imposé au pays depuis 1992 a eu des effets dévastateurs sur la vie économique et sociale libyenne mais affirme que ces difficultés ne peuvent cependant, en aucun cas, être invoquées comme justifiant des violations des dispositions de la Convention. Il réitère ses préoccupations au sujet de la durée prolongée de la détention au secret et se dit aussi préoccupé par les allégations de torture qu'il continue de recevoir. Il exhorte le gouvernement libyen à envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, habilitant le Comité à recevoir et examiner des communications alléguant qu'un État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Il recommande que les autorités libyennes garantissent aux détenus, à tous les stades de la détention, le libre accès à un avocat et à médecin de leur choix. Les auteurs d'infractions doivent faire l'objet d'enquêtes rapides et impartiales et être poursuivis conformément à la loi.

Dans ses observations finales et recommandations sur le deuxième rapport périodique du Maroc, le Comité exprime sa grande satisfaction face à la volonté politique manifeste d'instaurer au Maroc un véritable État de droit et face la suite favorable donnée à certaines des recommandations qu'il avait formulées lors de l'examen du rapport initial du Maroc. Il recommande que le Maroc introduise dans sa législation pénale une définition de la torture strictement conforme à celle de la Convention. Relevant la persistance d'allégations de torture et de mauvais traitements, il recommande que le Maroc fasse procéder d'urgence, si ce n'est déjà fait, à des enquêtes impartiales sur les graves allégations de violations des droits de l'homme portées, par le Comité, à l'attention de la délégation marocaine. Il recommande également que le Maroc veille, dans les cas avérés, à ce que des sanctions appropriées soient infligées aux coupables. Il recommande par ailleurs que le pays rende sa législation en matière de refoulement, d'expulsion et d'extradition conforme aux dispositions de la Convention.

Dans ses observations finales et recommandations sur le troisième rapport périodique de l'Égypte, le Comité affirme s'être réjoui d'apprendre que de nombreuses victimes de torture ont été indemnisées par les tribunaux civils égyptiens. Il relève que l'état d'urgence en vigueur en réponse à la persistance de la menace terroriste semble avoir créé une culture de la violence parmi certains éléments de la police et des forces de sécurité mais souligne qu'une telle menace terroriste ne saurait être invoquée pour justifier la moindre infraction aux dispositions de la Convention. Il recommande que l'Égypte prenne des mesures efficaces pour empêcher la torture lors de la détention entre les mains des forces de police et des services de sécurité de l'État. Il recommande en outre que des mesures efficaces soient prises pour protéger les femmes contre toute menace d'abus sexuel exercée à leur encontre par la police et les agents des services de sécurité de l'État en vue d'obtenir d'elles des informations.

Dans ses observations finales et recommandations portant sur le deuxième rapport périodique du Liechtenstein, le Comité relève qu'il n'y a eu aucun rapport faisant état de mauvais traitement des détenus au cours de la période considérée. Il relève en outre que les dispositions juridiques du Liechtenstein semblent être globalement conformes à celles requises au titre de la Convention, y compris en ce qui concerne la loi et la pratique relatives aux demandeurs d'asile. Le Comité recommande donc que le Liechtenstein continue d'appliquer les termes de la Convention aussi efficacement qu'il l'a fait jusqu'à présent.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M.Peter Thomas Burns (Canada), M.Guibril Camara (Sénégal), M.Sayed Kassem el Masry (Égypte), M.Antonio Silva Henriques Gaspar (Portugal),M.Andreas Mavrommatis (Chypre), M.Alejandro González Poblete (Chili), MmeAda Polajnar-Pavcnik (Slovénie), M.Bent Sørensen (Danemark), M.Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M.Yu Mengja (Chine).

Le Comité est présidé par M.Burns. MM.Camara et González Poblete sont Vice-Présidents et M.Sørensen le Rapporteur du Comité.