LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE SA VINGT-HUITIÈME SESSION

CAT
28ème session
17 mai 2002
Matin


Au cours de cette session, il a examiné les rapportsde sept pays
ainsi que la situation dans le territoire palestinien occupé



Le Comité contre la torture a achevé, ce matin, sa vingt-huitième session qui se déroulait, depuis le 29 avril dernier, au Palais Wilson, à Genève. Au cours de cette session, il a adopté des conclusions et recommandations sur les rapports présentés par sept pays au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'agit des rapports de la Suède, de l'Ouzbékistan, du Danemark, de la Norvège, du Luxembourg, de l'Arabie saoudite et de la Fédération de Russie. Le Comité a également examiné la situation dans le territoire palestinien occupé après avoir inscrit cette question à son ordre du jour au premier jour de sa session. L'examen du rapport du Venezuela a été reporté à la session de novembre prochain.
À l'ouverture de sa session, le Comité a procédé à l'élection de son bureau et a réélu à sa présidence M. Peter Thomas Burns. Un nouveau membre, élu lors de la dernière réunion des États parties à la Convention, l'Espagnol Fernando Mariño Menéndez, a prêté serment, ainsi que quatre autres membres qui ont été réélus.
Dans ses conclusions et recommandations sur la Suède, le Comité souligne avec satisfaction l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme sur la scène internationale. Il lui recommande néanmoins d'incorporer dans son droit interne la définition de la torture énoncée par la Convention et de s'assurer que lorsqu'un étranger est renvoyé, il le soit vers un pays de son choix ou vers un pays avec lequel il maintient des liens et où il ne risque pas d'être soumis à la torture. Le Comité se dit d'autre part préoccupé par le fait que plusieurs cas d'utilisation excessive de la force par des policiers et des gardiens de prison ont eu lieu ces dernières années en Suède.
S'agissant de l'Ouzbékistan, le Comité salue le projet de loi tendant à mettre à la disposition des citoyens un système de plaintes en cas de torture, ainsi que l'assurance donnée par la délégation que le pays est résolu à établir un pouvoir judiciaire indépendant. Le Comité recommande que des enquêtes rapides, impartiales et approfondies soient menées sur les nombreuses allégations de torture portées à la connaissance des autorités et de poursuivre et de punir, selon qu'il convient, les responsables. Il est également recommandé au pays d'améliorer les conditions dans les prisons et dans les centres de détention provisoire. L'Ouzbékistan devrait aussi prendre des mesures pour réduire la durée de la période de garde à vue.
En ce qui concerne le Danemark, le Comité félicite ce pays pour le degré élevé de respect des droits de l'homme en général et de ses obligations en vertu de la Convention en particulier. Il lui recommande néanmoins de prendre les dispositions pénales appropriées pour qualifier la torture d'infraction punissable. Il se dit par ailleurs préoccupé par l'absence de procédures appropriées de recours contre les décisions visant à imposer le régime cellulaire strict aux personnes purgeant des peines et recommande que la loi régissant le placement des condamnés en régime cellulaire strict établisse des mécanismes d'examen adéquats concernant les décisions prises dans ce domaine et la durée de la détention en régime cellulaire strict.
Le Comité félicite la Norvège pour son bilan positif en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il recommande l'adoption d'une législation appropriée introduisant le délit de torture dans le système pénal norvégien, conformément à la Convention. Il recommande que figurent dans le prochain rapport périodique de la Norvège des informations sur la suite donnée aux propositions d'amendement du Code de procédure pénale visant à réduire le recours à la détention en isolement et à renforcer le contrôle judiciaire sur ce type de détention.
S'agissant du Luxembourg, le Comité félicite le pays de maintenir un niveau élevé de respect des droits de l'homme en général et de respect de ses obligations au titre de la Convention en particulier. Il lui recommande cependant de s'abstenir de placer des mineurs dans des prisons pour adultes à titre de mesure disciplinaire. Il recommande en outre que la détention en isolement cellulaire soit strictement et spécifiquement régie par la loi et que le contrôle judiciaire soit renforcé de manière à ce que cette peine ne soit appliquée que dans des circonstances graves, en attendant son abolition.
Au sujet de l'Arabie saoudite, le Comité se félicite de l'évolution du cadre juridique intervenue depuis la préparation du rapport et visant à favoriser la primauté du droit. Il recommande au pays d'incorporer expressément dans son droit interne le crime de torture conformément à la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé par l'imposition, par des autorités judiciaires et administratives, de châtiments corporels contraires à la Convention, notamment la flagellation et l'amputation de membres. Il se dit aussi préoccupé par le faible niveau de contrôle judiciaire de la détention avant jugement. Il est recommandé au pays de s'assurer que les agents de la Muttawe'en (police religieuse) exercent une juridiction claire et précise conforme à la Convention.
En ce qui concerne la Fédération de Russie, le Comité note l'assurance fournie par le pays que le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Il se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses et persistantes allégations faisant état de fréquentes tortures commises à l'encontre des détenus par les agents responsables de l'application des lois, généralement en vue d'obtenir des aveux. Le Comité recommande au pays d'améliorer les conditions dans les prisons et de mettre en place un programme d'inspections sans préavis des centres de détention préventive et d'autres lieux de détention. En ce qui concerne les événements en Tchétchénie, le Comité se dit particulièrement préoccupé par les nombreux et persistants rapports de violations graves des droits de l'homme et de la Convention et recommande que des mesures soient prises afin d'assurer le contrôle du civil sur le militaire.
À l'issue de la discussion sur la situation dans le territoire palestinien occupé, qu'il a tenue dans la matinée du 14 mai, le Comité a décidé, par neuf voix contre une, de recommander au rapporteur chargé du suivi de l'examen des rapport de tenir dûment compte, dans le cadre des activités générales qui lui sont confiées, des antécédents et du débat qui s'est déroulé sur la question.
La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 11 au 22 novembre 2002. Seront examinés les rapports des pays suivants : Venezuela, Espagne, Égypte, Estonie et Chypre.

Conclusions et recommandations adoptées au cours de la présente session
Dans ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de la Suède, examiné le 30 avril et le 1er mai dernier, le Comité souligne avec satisfaction l'engagement ferme et constant en faveur des droits de l'homme dont fait preuve ce pays sur la scène internationale et se félicite en particulier de l'adoption d'un Plan national d'action pour les droits de l'homme pour les années 2002-2004 comportant comme sujet prioritaire la question de la protection internationale contre la persécution et la torture. Il recommande néanmoins à la Suède d'incorporer dans son droit interne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention et de constituer les actes de torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en tant que crimes spécifiques passibles de sanctions appropriées. Le Comité se déclare par ailleurs préoccupé que, selon certaines allégations, plusieurs personnes étrangères auraient été expulsées ou renvoyées vers un pays avec lequel elles n'ont aucun lien spécifique, sur la base, notamment, de critères linguistiques qui sont parfois aléatoires. Aussi, le Comité recommande-t-il à la Suède de s'assurer que lorsqu'un étranger est renvoyé, il le soit vers un pays de son choix ou vers un pays avec lequel il maintient effectivement des liens et où il ne risque pas d'être soumis à la torture. Le Comité se déclare d'autre part préoccupé par le fait que la loi spéciale sur la police des étrangers, dite loi antiterroriste, permet l'expulsion d'étrangers soupçonnés de terrorisme selon une procédure qui n'est pas conforme à la Convention car aucune possibilité d'appel n'est aménagée. Il est recommandé à la Suède de mener des enquêtes plus complètes et détaillées sur la situation des droits de l'homme dans les pays d'origine des requérants d'asile.
Le Comité fait en outre part de sa préoccupation que plusieurs cas d'utilisation excessive de la force par des policiers et des gardiens de prison ont eu lieu ces dernières années en Suède. En outre, l'année 2001 a été marquée par les émeutes de Göteborg au cours desquelles les policiers ont été autorisés à faire usage de leurs armes. Le Comité recommande à la Suède d'assurer que toutes les allégations de violations commises par les policiers et les gardiens de prison fassent l'objet d'enquêtes impartiales et indépendantes. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux conclusions et recommandations de la Commission chargée d'étudier la façon dont a été menée la procédure d'enquête criminelle relative à la mort en détention, en 1995, d'Osmo Vallo. Le Comité a également recommandé à la Suède de s'assurer que l'interdiction d'invoquer des déclarations obtenues sous la contrainte comme élément de preuve dans une procédure soit clairement énoncée en droit interne.
Dans ses conclusions et recommandations sur le deuxième rapport périodique de l'Ouzbékistan, le Comité note, au nombre des faits nouveaux positifs, la présentation au Parlement d'un projet de loi tendant à mettre en à la disposition des citoyens un système de plaintes en cas de torture, ainsi que l'assurance donnée par le représentant ouzbek que ce pays est résolu à établir un pouvoir judiciaire indépendant. Il se déclare néanmoins préoccupé par les allégations particulièrement nombreuses, persistantes et concordantes faisant état d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants particulièrement brutaux perpétrés par les agents de l'État chargés de l'application des lois. Il recommande au pays de réaliser rapidement des projets de révision des propositions tendant à modifier la loi pénale nationale de façon à y inclure le crime de torture, en pleine conformité avec la définition qu'en donne l'article premier de la Convention, ainsi que de l'assortir d'une peine adéquate. Le Comité recommande par ailleurs à l'Ouzbékistan de prendre d'urgence des mesures efficaces pour instituer un mécanisme d'enquête sur les plaintes totalement indépendant à l'intention des personnes placées en détention. Il lui recommande aussi de faire en sorte que des enquêtes rapides, impartiales et approfondies soient menées sur les nombreuses allégations de torture portées à la connaissance des autorités et de poursuivre et de punir, selon qu'il convient, les responsables. Le Comité recommande d'autre part à l'Ouzbékistan d'assurer que ceux qui portent plainte pour torture et leurs témoins sont protégés contre toutes représailles et de garantir, dans la pratique, le respect absolu du principe de l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture. Il lui recommande également de prendre des mesures pour instaurer et garantir l'indépendance des autorités judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Comité recommande par ailleurs à l'Ouzbékistan d'adopter des mesures permettant aux personnes détenues d'avoir accès à un avocat, à un médecin et aux membres de leur famille dès le début de la période de détention. Il est aussi recommandé au pays de tenir un registre portant le nom de tous les détenus, ainsi que le jour et l'heure où les notifications ont eu lieu et les résultats des examens. Le Comité recommande en outre à l'Ouzbékistan d'améliorer les conditions dans les prisons et dans les centres de détention provisoire. Il lui recommande également d'établir un système permettant l'inspection sans préavis des prisons et des centres de détention provisoire par des contrôleurs impartiaux et fiables dont les constatations doivent être rendues publiques. L'Ouzbékistan devrait aussi prendre des mesures pour réduire la durée de la période de garde à vue et assurer un contrôle judiciaire indépendant de la durée et des conditions de détention provisoire. Il est également recommandé au pays de procéder à une analyse des cas de condamnation reposant sur des aveux, en reconnaissant que les aveux peuvent très souvent avoir été obtenus par la torture ou les mauvais traitements et, le cas échéant, faire ouvrir sans délai une enquête et punir les personnes coupables de ces violations de la Convention. Le Comité recommande aussi à l'Ouzbékistan de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention (concernant les plaintes).
Dans ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique du Danemark, le Comité félicite le pays pour le haut degré de respect des droits de l'homme en général et de ses obligations en vertu de la Convention en particulier, ainsi que pour le rôle actif qu'il joue sur le plan international dans la lutte contre la torture. Il accueille en outre avec satisfaction la recommandation faite par la Commission créée par le Ministère de la justice visant à incorporer les six principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme dans la législation interne danoise et recommande au Danemark de veiller à l'application rapide de cette recommandation.
Le Comité recommande au pays de prendre les dispositions pénales appropriées pour qualifier la torture d'infraction punissable, conformément à l'article premier de la Convention. Il se dit préoccupé par l'absence de procédures appropriées de recours contre les décisions visant à imposer le régime cellulaire aux personnes purgeant des peines. Il recommande au Danemark de continuer à examiner les effets du régime cellulaire sur les détenus et à suivre les incidences du nouveau projet de loi réduisant le nombre de motifs pouvant conduire au placement en régime cellulaire et sa durée. Selon le Comité, la loi régissant le placement des condamnés en régime cellulaire devrait établir des mécanismes d'examen adéquats concernant les décisions prises dans ce domaine et la durée de la détention en régime cellulaire. Le Comité recommande enfin au Danemark de veiller à ce que l'amendement à la loi sur les étrangers - qui signifie que les étrangers auxquels le permis de résidence aura été refusé devront quitter le pays immédiatement après le rejet de leur demande - ne prive pas les étrangers du recours effectif prévu à l'article 22 de la Convention concernant les plaintes individuelles déposées devant le Comité.
Dans ses conclusions et recommandations sur le quatrième rapport périodique de la Norvège, le Comité félicite notamment ce pays pour son maintien d'un niveau élevé de respect des droits de l'homme en général. Il le félicite également pour son bilan positif en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Le Comité note avec satisfaction la publication de directives sur la notification d'une arrestation aux proches des personnes arrêtées et à leurs avocats, ainsi que sur le droit d'accès aux soins de santé pour les personnes placées en garde à vue. Il note aussi avec satisfaction la proposition visant à incorporer au Code pénal une nouvelle disposition qui interdira et pénalisera la torture, conformément à l'article premier de la Convention. À cet égard, il recommande l'adoption d'une législation appropriée introduisant le délit de torture dans le système pénal norvégien, conformément à l'article premier de la Convention.
Le Comité note avec satisfaction les propositions visant à amender le Code de procédure pénale de manière à réduire le recours à la détention en isolement et à renforcer le contrôle judiciaire sur ce type de détention par le biais d'une réglementation et d'une restriction juridiques. Il recommande que figurent dans le prochain rapport périodique de la Norvège des informations sur la suite donnée à ces propositions d'amendement ainsi que sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations qu'il a exprimées s'agissant de l'utilisation de la détention en isolement avant procès. Le Comité recommande en outre que soient intégrées dans le prochain rapport périodique du pays des informations sur les amendements qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les étrangers sur la base de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité relative à la coopération internationale visant à combattre les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.
Dans ses conclusions et recommandations sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Luxembourg, le Comité félicite le Grand Duché pour l'excellente qualité de son rapport. Il le félicite en outre de maintenir un niveau élevé de respect des droits de l'homme en général et de respect de ses obligations au titre de la Convention en particulier. Au titre des aspects positifs, le Comité note que tous les sujets de préoccupation ainsi que les recommandations antérieures de cet organe ont été positivement traités dans le détail. Il note en outre que par la loi du 24 avril 2000, la torture a été incorporée dans le Code pénal en tant que crime spécifique et en tant que circonstance aggravante d'un crime ou d'un délit contre la personne. Le Comité prend également note de la loi du 14 mai 2000 par laquelle le Luxembourg a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale.
Le Comité recommande cependant au pays de s'abstenir de placer des mineurs dans des prisons pour adultes à titre de mesure disciplinaire. Il recommande en outre que la détention en isolement cellulaire soit strictement et spécifiquement régie par la loi et que le contrôle judiciaire soit renforcé de manière à ce que cette peine ne soit appliquée que dans des circonstances graves, en attendant son abolition, en particulier durant la détention avant procès. Le Comité recommande au Luxembourg d'envisager de prendre des dispositions en vue d'une compensation appropriée visant spécifiquement les victimes de la torture.
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial de l'Arabie saoudite, le Comité se réjouit des développements juridiques intervenus depuis la préparation du rapport et visant notamment à favoriser la primauté du droit. Il se réjouit en outre que l'Arabie saoudite ait indiqué que sa législation interne assure qu'aucune circonstance exceptionnelle, pas même des ordres émanant de supérieurs, ne peut être invoquée comme élément de défense contre une accusation de torture. Il se réjouit aussi que le pays ait indiqué que les déclarations obtenues sous la torture sont inadmissibles au procès et que les aveux sont révocables à tout moment de la procédure. Tout en notant l'indication fournie par le pays selon laquelle la loi de la charia interdit expressément la torture, le Comité se dit préoccupé par le fait que la loi interne de l'Arabie saoudite ne reflète pas elle-même explicitement cette interdiction et n'impose pas de sanctions pénales. Il recommande au pays d'incorporer expressément dans son droit interne le crime de torture en des termes conformes à l'article premier de la Convention. Il se dit par ailleurs préoccupé par l'imposition, par des autorités judiciaires et administratives, de châtiments corporels - notamment la flagellation et l'amputation de membres - qui sont contraires à la Convention. Il est donc recommandé au pays de réexaminer l'imposition de tels châtiments. Il est recommandé à l'Arabie saoudite de s'assurer que ses lois s'appliquent dans la pratique à tous les individus, quels que soient, entre autres, leur nationalité, leur sexe et leur appartenance religieuse.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les allégations indiquant que certains individus auraient vu leur détention avant jugement se prolonger au-delà des limites prescrites par la loi, ce qui accroît le risque d'être confronté à une conduite violant la Convention. Il est aussi préoccupé par des exemples de déni d'accès consulaire opposé à des détenus étrangers, parfois pendant une longue période de temps. Il est en outre préoccupé par le faible niveau de contrôle judiciaire de la détention avant jugement, ainsi que par les rapports faisant état de détention au secret de détenus, parfois pour de longues périodes de temps, en particulier durant la procédure d'enquête avant jugement. Le Comité recommande que tous les lieux de détention ou d'emprisonnement se conforment à des normes suffisantes pour garantir que personne n'y soit soumis à la torture ou à tout autre traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant. Il est en outre recommandé à l'Arabie saoudite de s'assurer que ses lois et pratiques reflètent les obligations imposées par l'article 3 de la Convention relatif au refoulement et à l'extradition. Il lui est aussi recommandé de s'assurer que les agents de la Muttawe'en (police religieuse) exercent une juridiction claire et précise conforme à la Convention. Le Comité recommande par ailleurs au pays de prendre des mesures adéquates pour permettre la création d'organisations non gouvernementales indépendantes actives dans le domaine de la défense des droits de l'homme en général. Il est enfin recommandé au pays d'envisager de faire la déclaration prévue au titre de l'article 22 de la Convention concernant les plaintes individuelles.
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité salue l'introduction d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau Code de procédure pénale le 1er juillet prochain. Il note aussi le transfert du système pénal correctionnel de l'autorité du Ministère de l'intérieur vers celle du Ministère de la justice. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les nombreuses et persistantes allégations faisant état de fréquentes tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis à l'encontre des détenus par les agents responsables de l'application des lois, généralement en vue d'obtenir des aveux. Il se dit en outre préoccupé par le cadre persistant d'impunité dont bénéficient les agents civils et militaires pour les actes de torture et autres mauvais traitements et recommande à la Fédération de Russie d'assurer des enquêtes rapides, impartiales et complètes sur toutes les allégations de torture rapportées aux autorités. Le Comité recommande par ailleurs au pays d'incorporer rapidement dans son droit interne la définition de la torture telle que définie par la Convention et de faire de la torture et de toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant des crimes spécifiques associés à des peines appropriées en droit interne. Il lui recommande aussi d'assurer dans la pratique le respect absolu du principe de l'inadmissibilité des preuves obtenues sous la torture et de revoir les affaires où les accusations sont uniquement fondées sur des aveux, qui dans de nombreux cas, peuvent avoir été obtenus sous la torture. Il lui recommande d'autre part d'améliorer les conditions dans les prisons et les centres de détention avant jugement et de mettre en place un programme d'inspections sans préavis, par des inspecteurs impartiaux, des centres de détention préventive et d'autres lieux de détention. Il lui recommande par ailleurs de s'assurer que personne n'est renvoyé vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire que cette personne risquerait d'être soumise à la torture.
En ce qui concerne les événements en Tchétchénie, le Comité se dit particulièrement préoccupé par les informations nombreuses et persistantes de violations graves des droits de l'homme et de la Convention, s'agissant notamment de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, en particulier durant les «opérations spéciales» et s'agissant également de la création de centres de détention temporaires illégaux. Les allégations de violence sexuelle brutale ont atteint un niveau inhabituel. Le Comité se dit en outre particulièrement préoccupé par la dualité du système de juridiction en Tchétchénie, qui comprend à la fois des procureurs et des tribunaux militaires et civils, ce qui entraîne une longueur inacceptable des délais d'enregistrement des affaires. Aussi, le Comité recommande-t-il que soit clarifiée la juridiction qui s'exerce sur les événements de Tchétchénie dont le statut, à l'heure actuelle, n'est pas clair puisqu'il n'y a pas d'état d'exception et qu'un conflit armé non-international est en cours. Bien qu'un certain nombre de mécanismes aient été mis en place en Tchétchénie en relation avec les allégations de violations des droits de l'homme, aucun ne possède les attributs d'un organe d'enquête impartial et indépendant. Le Comité recommande à la Fédération de Russie d'assurer la mise en œuvre effective, entre autres, du décret n°46 du Procureur général qui exige la présence de représentants du bureau du Procureur au cours des «opérations spéciales» menées en Tchétchénie. Il est en outre recommandé au pays de renforcer les pouvoirs, notamment d'enquête, du Représentant spécial du Président pour les droits de l'homme et les droits et libertés civils en Tchétchénie. Des mesures devraient également être prises afin d'assurer le contrôle du civil sur le militaire.



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