LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTE-DEUXIÈME SESSION

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ FINAL 21 mai 2004

Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, les travaux de sa trente-deuxième session, qui se tenait au Palais Wilson, à Genève, depuis le 3 mai dernier, et au cours de laquelle il a examiné les rapports de la République tchèque, de Monaco, de la Croatie, de l'Allemagne, de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de la Bulgarie.

Par ailleurs, à l'issue de séances privées, le Comité a notamment décidé d'adresser aux États-Unis une lettre de son Président, dans laquelle il demande au Gouvernement des États-Unis de transmettre au Comité le deuxième rapport périodique des États-Unis avant le 1er octobre 2004 afin qu'il puisse être examiné le plus tôt possible. Le Comité attire l'attention du Gouvernement des États-Unis sur l'article 2, alinéa 1, de la Convention, en vertu duquel «Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction». Le rapport des États-Unis devrait comprendre des informations mises à jour concernant la situation dans les lieux de détention en Iraq au moment de la soumission du rapport.

Dans ses conclusions sur le rapport de la République tchèque, le Comité se félicite notamment de l'intention de la République tchèque de ratifier le Protocole facultatif à la Convention, relatif à un mécanisme de prévention. Il exprime toutefois sa préoccupation s'agissant des actes de violence qui continuent de s'exercer contre les Roms. Le Comité recommande à la République tchèque d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place de voies de recours effectives, fiables et indépendantes permettant l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation de mauvais traitement ou de torture impliquant un membre de la police ou une autorité publique.

S'agissant de Monaco, le Comité note avec satisfaction l'absence d'allégations de violations de la Convention et se réjouit du processus en cours d'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Préoccupé par l'absence d'un mécanisme chargé du suivi du traitement et des conditions matérielles de détention de personnes de nationalité étrangère condamnées par les juridictions monégasques et placées dans des établissements pénitentiaires français, le Comité recommande à Monaco d'assurer ce suivi.

Le Comité salue le renforcement des institutions de protection des droits de l'homme en Allemagne et se félicite que l'interdiction du refoulement vers un pays où existe un risque d'être soumis à la torture soit applicable à tous les étrangers, y compris à ceux qui se sont vus refuser le statut d'étranger pour des raisons liées à la sécurité publique. Le Comité recommande à l'Allemagne d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes portées contre des agents de l'État soient traitées avec célérité, afin d'éviter toute possibilité d'impunité.

Le Comité se félicite en outre de la prochaine ratification par la Croatie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Il recommande en outre à la Croatie d'assurer le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de son entière coopération. Par ailleurs, il recommande à la Croatie de prendre les mesures nécessaires afin que des enquêtes impartiales, complètes et rapides soient menées sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité se dit satisfait des mesures adoptées par la Nouvelle-Zélande en vue de renforcer l'efficacité et l'indépendance des procédures de plaintes relatives à des agissements de la police. Le Comité se réjouit en outre de l'intention affirmée par la Nouvelle-Zélande de retirer ses réserves à la Convention et de ratifier le Protocole facultatif. Préoccupé par le fait que la législation néo-zélandaise relative à l'extradition ne reprenne pas l'obligation de non-refoulement prévue à l'article 3 de la Convention, il recommande au pays d'incorporer ce principe dans sa législation. Le Comité est en outre préoccupé par la procédure conduisant à l'émission d'un «certificat de sécurité», qui permet aux autorités de déporter ou d'expulser une personne considérée comme représentant une menace à la sécurité nationale.

Le Comité se félicite que le Chili reconnaisse la compétence du Comité pour connaître de plaintes émanant de particuliers et apprécie l'information selon laquelle le Chili a amorcé le processus de ratification du Protocole facultatif. Le Comité exprime toutefois sa préoccupation concernant les mauvais traitements imposés par des carabiniers et des membres des forces de la police civile et de la gendarmerie, et l'absence d'enquêtes indépendantes sur ces faits. Il se dit par ailleurs préoccupé par les informations selon lesquelles des responsables de l'administration accusés d'implication dans des actes de tortures commis sous la dictature se soient vus attribuer des postes importants dans l'administration actuelle.

Le Comité salue la promulgation récente par la Bulgarie d'une loi instituant un ombudsman, et de l'adoption d'un code de bonne conduite à l'intention des forces de police. Le Comité exprime toutefois sa préoccupation s'agissant du grand nombre d'allégations faisant état de mauvais traitements subis par des personnes gardées à vue, pouvant aller jusqu'à des actes de torture et affectant particulièrement les Roms. Le Comité exhorte par ailleurs la Bulgarie à adopter toutes les mesures permettant de remédier à la situation des institutions accueillant des personnes souffrant de handicap mental et, en outre, de s'assurer que les conditions de vie, thérapies et mesures de réinsertion ne violent pas les dispositions de la Convention.

Au cours de la séance de clôture, le Comité a par ailleurs adopté son rapport annuel.


Le Comité tiendra sa prochaine session du 15 au 26 novembre 2004 pour examiner les rapports de l'Argentine, du Canada, de la Grèce, du Royaume-Uni et du Togo.


Conclusions et recommandations sur les rapports examinés au cours de la session


Au cours de la présente session, le Comité a examiné les rapports de la République tchèque, de Monaco, de la Croatie, de l'Allemagne, de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de la Bulgarie, adoptant des conclusions et recommandations sur chacun de ces rapports (des résumés plus détaillés des conclusions et recommandations figurent dans nos comptes rendus de séances).

Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport de la République tchèque, présentées le 13 mai, le Comité se félicite notamment des efforts déployés par ce pays pour amender sa législation en vue d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture ainsi que de l'intention du pays de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Il exprime toutefois sa préoccupation s'agissant des actes de violence qui continuent de s'exercer contre les Roms. Le Comité recommande à la République tchèque d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place de voies de recours effectives, fiables et indépendantes, permettant l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation de mauvais traitement ou de torture impliquant un membre de la police ou une autorité publique. Il recommande par ailleurs à la République tchèque d'assouplir les règles relatives à la détention des étrangers en situation irrégulière. Il lui recommande aussi de mener des enquêtes sur les allégations faisant état de stérilisations forcées.

Aux termes de ses conclusions sur le rapport de Monaco, présentées le 14 mai, le Comité note avec satisfaction l'absence d'allégations de violations de la Convention et se réjouit du processus en cours d'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Il recommande toutefois à ce pays d'introduire dans son droit interne une disposition interdisant d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre supérieur ou d'une autorité publique pour justifier la torture. Le Comité recommande par ailleurs à Monaco de garantir le droit des personnes gardées à vue d'accéder à un avocat de leur choix et d'informer leurs proches de leur détention dans ses premières heures. Préoccupé par l'absence d'un mécanisme chargé du suivi du traitement et des conditions matérielles de détention de personnes de nationalité étrangère condamnées par les juridictions monégasques et placées dans des établissements pénitentiaires français, le Comité recommande à Monaco d'assurer ce suivi

Dans ses conclusions sur le rapport de la Croatie, présentées le 14 mai, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par ce pays pour amender sa législation en vue, notamment, de mieux protéger les citoyens contre les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité se félicite en outre de la prochaine ratification par la Croatie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Préoccupé par les allégations selon lesquelles la Croatie aurait méconnu son obligation de mener des enquêtes impartiales et complètes afin de traduire en justice les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements lors du conflit armé en ex-Yougoslavie entre 1991 et 1995, le Comité recommande à la Croatie d'assurer le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie de son entière coopération. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que, jusqu'à présent, il n'y ait eu ni poursuites ni condamnations en vertu de l'article 176 du code pénal, relatif à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité recommande à la Croatie de prendre les mesures nécessaires afin que des enquêtes impartiales, complètes et rapides soient menées sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité se félicite du renforcement des institutions de protection des droits de l'homme en Allemagne, dont le rapport a fait l'objet de conclusions présentées le 18 mai. Il se félicite également que l'interdiction du refoulement vers un pays où existe un risque d'être soumis à la torture soit applicable à tous les étrangers, y compris à ceux qui se sont vus refuser le statut d'étranger pour des raisons liées à la sécurité publique. Préoccupé par la lenteur des procédures criminelles concernant des allégations de mauvais traitements commis par des détenteurs de l'autorité publique sur des détenus, le Comité recommande à l'Allemagne d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes portées contre des agents publics soient traitées avec célérité, afin d'éviter toute possibilité d'impunité. Le Comité recommande enfin à l'Allemagne de déployer tous les efforts nécessaires à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

S'agissant du rapport de la Nouvelle-Zélande, qui a fait l'objet de conclusions présentées le 19 mai, le Comité se félicite que les personnes placées en garde à vue puissent bénéficier d'une assistance juridique gratuite dès le début de leur incarcération. Le Comité se dit satisfait des mesures adoptées en vue de renforcer l'efficacité et l'indépendance des procédures de plaintes relatives à des agissements de la police. Le Comité se réjouit en outre de l'intention affirmée par la Nouvelle-Zélande de retirer ses réserves à la Convention. Il se réjouit que le centre d'accueil de Mangere s'apparente davantage à une institution «ouverte» qu'à un véritable centre de détention. Préoccupé par le fait que la législation néo-zélandaise relative à l'extradition ne reprenne pas l'obligation de non-refoulement prévue par la Convention, il recommande au pays d'incorporer ce principe dans sa législation. En outre, la Nouvelle-Zélande devrait se pencher sur la mise en place d'une procédure unique de demande d'asile. Le Comité est en outre préoccupé par la procédure conduisant à l'émission d'un «certificat de sécurité», qui permet aux autorités de déporter ou d'expulser une personne considérée comme représentant une menace à la sécurité nationale. Aussi, recommande-t-il à la Nouvelle-Zélande de réviser sa législation en la matière afin d'assurer l'effectivité des recours intentés contre de telles décisions. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la durée des placements en cellule d'isolement et leurs conditions.

Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport du Chili, également présentées le 19 mai, le Comité prend note avec satisfaction de l'incrimination de la torture en droit chilien et de la refonte du Code de procédure pénale, visant notamment à renforcer la protection des détenus. Il se félicite que le Chili reconnaisse la compétence du Comité pour connaître de plaintes émanant de particuliers et apprécie l'information selon laquelle le Chili a amorcé le processus de ratification du Protocole facultatif. Le Comité prend note de la création d'une Commission nationale sur l'emprisonnement politique et la torture mais exprime sa préoccupation s'agissant de la nature limitée du mandat de la Commission et de son incompétence pour enquêter sur des allégations de cas de torture aux fins d'identification de leurs auteurs. Le Comité exprime en outre sa préoccupation concernant les mauvais traitements imposés par Des carabiniers, des membres des forces de police civile et de la gendarmerie, et l'absence d'enquêtes indépendantes sur ces faits. Il recommande au Chili d'instituer un système permettant aux victimes d'actes de torture d'obtenir une réparation juste et adéquate et de favoriser leur réhabilitation. Le Comité se dit préoccupé par le manque d'information concernant le respect par l'autorité militaire des dispositions de la Convention. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations selon lesquelles des responsables de l'administration accusés d'implication dans des actes de tortures commis sous la dictature se soient vus attribuer des postes importants dans l'administration actuelle.

S'agissant du rapport de la Bulgarie, le Comité se félicite, dans des conclusions et recommandations adoptées ce matin, de la promulgation en janvier 2004 d'une loi instituant un ombudsman. Il se félicite en outre de l'adoption d'une législation sur la protection contre les discriminations, de l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'asile et les réfugiés ainsi que de l'adoption d'un code de bonne conduite à l'attention des forces de police. Le Comité exprime toutefois sa préoccupation s'agissant du grand nombre d'allégations faisant état de mauvais traitements subis par les personnes gardées à vue, pouvant aller jusqu'à des actes de torture et affectant particulièrement les roms. Préoccupé par le défaut de système d'enquête indépendant, menant à l'impunité des responsables, il recommande à la Bulgarie de renforcer les garanties pénales contre les mauvais traitements et d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place d'un système de plainte effectif, sûr et indépendant. Le Comité exhorte la Bulgarie à adopter toutes les mesures permettant de remédier à la situation des institutions accueillant des personnes souffrant de handicap mental et en outre, de s'assurer que les conditions de vie, thérapies et mesures de réinsertion ne violent pas les dispositions de la Convention.


Le Comité a également tenu, au cours de la présente session, des séances à huis clos consacrées à l'examen de plaintes individuelles (communications) qui lui étaient transmises en vertu de l'article 22 de la Convention.

En outre, par une lettre de son Président, dont le texte a été rendu public cet après-midi, le Comité contre la torture demande aux États-Unis de transmettre au Comité son deuxième rapport périodique, conformément à ses obligations au titre de l'article 19 de la Convention, avant le 1er octobre 2004 afin qu'il puisse être examiné le plus tôt possible. Dans cette lettre, le Comité attire l'attention du Gouvernement des États-Unis sur l'article 2, alinéa 1, de la Convention, en vertu duquel «Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction». Le rapport des États-Unis devrait comprendre des informations mises à jour concernant la situation dans les lieux de détention en Iraq au moment de la soumission du rapport.


Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Claudio Grossman (Chili), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark), M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie), M. Yu Mengja (Chine), M. Prado Vallejo (Équateur).



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