LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA ZAMBIE

CAT
27ème session
20 novembre 2001
Après-midi






Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport de la Zambie en entendant les réponses de la délégation aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts. Le Comité présentera ses observations finales et ses recommandations sur ce rapport le vendredi 23 novembre à 10 heures.

Dirigée par M. B. C. Mutale, Procureur général de la Zambie, la délégation a notamment apporté un complément d'information s'agissant de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, de l'existence d'une aide juridique pour les personnes les plus démunies, de la discipline dans les établissements pénitentiaires et des suites de la tentative de coup d'État du 28 octobre 1997. À cet égard, la délégation a indiqué qu'il a été inévitable d'avoir recours à la force pour maîtriser cette insurrection contre un gouvernement constitutionnellement établi. Elle a indiqué qu'une commission d'enquête a constaté que des actes de torture ont été commis dans ce contexte mais a assuré que les personnes détenues par la police n'ont pas été soumises à la torture.

La délégation a indiqué que le gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin que tout acte de torture soit qualifié de crime par la législation zambienne.

Demain matin, le Comité se réunira à huis clos afin d'examiner les communications qui lui sont adressées au titre de l'article 22 de la Convention (plaintes). Il se réunira de nouveau en public demain après-midi, à 15 heures, pour reprendre l'examen troisième rapport périodique d'Israël et pour adopter ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine.


Suite de l'examen du rapport de la Zambie

La délégation zambienne a répondu aux questions posées par les experts hier matin en indiquant, notamment, qu'un cadre d'aide au développement des Nations Unies (UNDAF) a été préparé pour la période 2002-2006. Ce programme prévoit, notamment, l'intégration dans le droit interne des traités internationaux ratifiés par la Zambie, dont la Convention contre la torture. Cette intégration constitue une priorité pour le Gouvernement zambien, a indiqué la délégation. Elle a indiqué, par ailleurs, que le gouvernement est parfaitement conscient qu'il lui incombe, en premier lieu, de rédiger les rapports destinés aux organes de traités. Elle a souligné, à cet égard, l'importance de la participation des organisations non gouvernementales dans la rédaction de ces rapports.

Un expert ayant souligné que les conditions socio-économiques d'un pays avaient des incidences indirectes sur la pratique de la torture, la délégation a indiqué que les fonds fournis par le Programme en faveur des pays pauvres très endettés ont été récemment affectés au secteur social, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des infrastructures routières.

La délégation a indiqué que depuis que la Zambie a adopté le premier Protocole relatif aux droits civils et politiques, qui autorise le Comité des droits de l'homme à examiner les plaintes de particuliers s'estimant victime d'une violation d'un de leur droit contenu dans le Pacte, le gouvernement examine également la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, habilitant le Comité à examiner des communications émanant de particuliers et d'États.

Un expert ayant interrogé la délégation au sujet de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a souligné que l'article 125 de la Constitution garantit cette indépendance. En outre, le gouvernement alloue des ressources suffisantes au bon fonctionnement de la Commission.

Interrogée sur les suites de la tentative de coup d'État du 28 octobre 1997, la délégation a indiqué qu'il a été inévitable d'avoir recours à la force pour maîtriser cette insurrection contre un gouvernement constitutionnellement établi, mais il n'y a pas eu pour autant d'actes de torture. Les soldats rebelles suspectés d'avoir participé au coup d'État ont été appréhendés et conduits dans les locaux de la police. Il est apparu que certains d'entre eux auraient été battus par des membres de l'armée pendant leur détention dans ses locaux, mais la délégation a assuré qu'aucun acte de torture n'a été commis dans les commissariats de police. La commission chargée d'enquêter sur les allégations d'actes de torture qui auraient été perpétrés par les membres des services de sécurité et de police à l'encontre de personnes soupçonnées d'avoir participé à la tentative de coup d'État a constaté que la torture a été pratiquée mais elle n'a pas pu établir la responsabilité de ces actes. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a assumé les frais d'hospitalisation des personnes qui ont été victimes de mauvais traitements et s'est assuré qu'elles soient jugées dans le cadre d'un procès civil juste et équitable.

En réponse à la préoccupation d'un expert, la délégation a assuré les membres du Comité que le mécanisme de nomination des magistrats, qui incombe au Parlement, garantit pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Un département d'aide juridique, placé sous l'autorité du Procureur général, assiste les personnes les plus démunies, a indiqué M. Mutale. En outre, le gouvernement a récemment créé un fonds ayant pour vocation de régler les honoraires des avocats privés souhaitant assister les personnes à revenu modeste.

Les ordres illégaux émanant de supérieurs hiérarchiques n'ont pas à être respectés, a déclaré la délégation. La règle selon laquelle les subalternes doivent obéir aux ordres de leurs supérieurs ne vaut que si l'ordre est légal.

La délégation a souligné que l'article 30 de la Constitution zambienne dispose qu'il ne peut, en aucun cas et quelles que soient les circonstances, être dérogé au droit de ne pas être torturé.

En réponse à la question d'un expert, M. Mutale a informé les membres du Comité que le Ministre des affaires intérieures a été mandaté pour nommer les membres de l'autorité chargée de recevoir les plaintes relatives aux agissements de la police, qui sera opérationnelle en 2002.

M. Mutale a indiqué que le Procureur général n'est pas autorisé à extrader une personne qui est susceptible d'être soumise à des actes de torture dans le pays requérant.

La délégation a assuré les membres du Comité qu'elle leur communiquerait sous peu le nombre de policiers ayant fait l'objet de plaintes pour mauvais traitements et autres formes de torture. Elle a indiqué que des officiers de police ayant commis des actes de cette nature ont été poursuivis et purgent actuellement des peines d'emprisonnement.

Le gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin que tout acte de torture soit qualifié de crime par la législation nationale, a indiqué la délégation. En outre, toute personne soupçonnée d'un tel acte devra être susceptible d'extradition. Dans l'attente de l'adoption d'une législation spécifique à cet égard, le gouvernement va s'assurer qu'il sera fait usage des dispositions générales du Code pénal pour condamner les auteurs d'actes de torture. En outre, l'interdiction d'avoir recours à des preuves obtenues sous la torture sera bientôt mentionnée explicitement dans la législation zambienne.

Plusieurs experts ayant fait référence au meurtre Ronald Penza, la délégation a indiqué que les personnes auxquelles le Comité a fait référence n'ont aucun rapport avec cette affaire mais sont impliquées dans un vol aggravé ayant entraîné des échanges de coups de feu avec la police. Le nombre de personnes impliquées dans le meurtre Ronald Penza s'élevait à trois et non pas huit comme l'a déclaré par erreur un porte-parole de la police. Toutefois, la délégation a regretté que les meurtriers de Ronald Penza n'aient pas encore été arrêtés.

De nombreux experts ayant émis de vives préoccupations concernant le décès d'une fillette de douze ans lors de sa détention dans les locaux de la police, la délégation a informé les membres du Comité que l'officier de police responsable de son décès a été condamné pour meurtre et purge actuellement une peine d'emprisonnement.

La délégation a indiqué qu'une unité de soutien aux victimes a récemment été créée afin de protéger les droits des groupes les plus défavorisés de la société zambienne, et notamment les droits des femmes et des enfants. L'unité vient notamment en aide aux victimes de la violence conjugale et dispense également une formation aux officiers de police afin de les sensibiliser sur la marche à suivre lorsqu'ils se trouvent confrontés à des victimes de telles violences.

Les femmes ne sont pas détenues dans les mêmes lieux de détention que les prisonniers masculins, a indiqué la délégation. En outre, tout homme désirant se rendre dans un centre de détention pour femmes doit obligatoirement être accompagné par un gardien de sexe féminin.


En ce qui concerne la discipline dans les prisons, la délégation a indiqué que lorsqu'un détenu commet une infraction mineure, il peut être confiné dans une cellule d'isolement pour une durée maximale de 14 jours, se voir appliquer un régime alimentaire restreint et voir sa peine prolongée de 30 jours. Lorsqu'une infraction plus importante est commise, le détenu peut être placé en cellule d'isolement pour une période pouvant atteindre 25 jours et sa peine peut être prolongée de 60 jours. Depuis la décision rendue par la Haute Cour de justice dans l'affaire John Banda contre le Ministère public, le personnel pénitentiaire n'a plus recours à des châtiments corporels.

La délégation a reconnu que la Zambie connaît un grave problème de surpeuplement carcéral et que les conditions de détention ne sont pas très bonnes. Le gouvernement tente de remédier à ces problèmes et d'établir des conditions de détention plus humaines mais il doit faire face à d'importantes difficultés financières.

Le viol constitue un crime punissable d'une peine de prison de trois ans à perpétuité, a déclaré la délégation, qui a ajouté qu'aucune forme de compensation n'est possible.



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