LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE UN RAPPORT SUR LE SUIVI DES PLAINTES CONCERNANT DES ÉTATS PARTIES

Comité contre la torture
8 mai 2009



Le Comité contre la torture a conclu cet après-midi l'examen du suivi des communications qui lui sont adressées par des particuliers qui se plaignent de violations des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a adopté dans ce cadre son rapport sur cette procédure.

Poursuivant la présentation du rapport sur le suivi des communications (CAT/C/42/R.1) qu'il a commencée hier, le rapporteur du Comité chargé de la question, M. Fernando Mariño Menéndez, a rappelé que sept cas sont examinés dans le rapport: deux concernent l'Espagne, un la Suède, deux autres la Tunisie, un le Canada et un le Monténégro.

Le rapport recommande notamment de mettre fin à la procédure de suivi s'agissant du cas relatif au Monténégro et propose différentes mesures de suivi pour six autres cas. Il s'agit principalement pour le Comité d'user de bons offices auprès des États parties pour les amener à donner suite aux recommandations du Comité. Dans l'un des deux cas mettant en cause la Tunisie, il a été recommandé que l'État mette en place un organe ad hoc chargé d'enquêter sur les circonstances dans lesquelles l'individu dont il est question a été tué. Dans le cas canadien, qui implique une violation de la demande du Comité de ne pas expulser une personne vers l'Inde, le Comité a demandé que le Canada entre en contact avec les autorités indiennes pour déterminer le sort de l'individu et de veiller à ce qu'il soit bien traité. En ce qui concerne la Suède, le Comité a demandé que la personne concernée soit ramenée en Suède, sans préjudice d'autres mesures de suivi proposées, notamment des réparations, en vue de rétablir le statu quo ante de cette personne.


À sa prochaine séance publique, le mardi 12 mai à 15 heures, le Comité tiendra une réunion avec les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, institué en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

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