LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

Comité contre la torture

7 novembre 2008



Le Comité contre la torture a entendu ce matin la présentation des rapports périodiques de la Chine et des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao sur les mesures prises pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Li Baodong, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, a déclaré que depuis la ratification de la Convention par son pays en 1988, la Chine a œuvré sans relâche au renforcement de son action législative, judiciaire et policière pour interdire, prévenir et punir la torture. Le principe de respect et de protection des droits de l'homme a été inclus dans le texte de la Constitution amendée en 2004. Le plan quinquennal en cours défini explicitement l'objectif de promotion du renforcement des droits de l'homme. Outre les mesures législatives, le Gouvernement chinois continue d'accorder la priorité à l'élimination des causes de la torture. Cette action passe notamment par une professionnalisation des forces de l'ordre. Des efforts ont été consentis dans le domaine de la formation, qui porte également sur les instruments internationaux des droits de l'homme et d'autres mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Dès réception d'une plainte pour torture contre des citoyens, les départements concernés lancent des enquêtes sérieuses, a assuré M. Li Baodong. Les allégations fondées sont traitées selon les exigences de la loi et les responsabilités sont établies.

M. James O'Neil, procureur général adjoint de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a déclaré que l'interdiction de la torture et de toute forme de mauvais traitement est inscrite dans la loi fondamentale de Hong Kong et que le gouvernement a mis en place des mécanismes visant à garantir un traitement équitable des plaintes. Pour sa part, M. Jorge Costa Oliveira, directeur du service juridique international de la Région administrative spéciale de Macao, a déclaré que l'interdiction absolue de la torture est un principe cardinal pour Macao, dont la constitution et la loi consacrent l'inviolabilité de la personne humaine. Les efforts de prévention de la torture se poursuivront, notamment par le biais d'un renforcement de l'éducation des fonctionnaires et par les activités de l'organe de contrôle des institutions publiques, créé récemment.

L'importante délégation chinoise était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de la sécurité publique et de la justice; du Congrès du peuple chinois; de la Cour suprême et de la Procurature générale; de la Commission d'État sur les questions ethniques et du Comité d'amélioration de la sécurité publique. La Région administrative spéciale de Hong Kong était représentée notamment par son Procureur général adjoint et celle de Macao par le Directeur des affaires juridiques internationales, entre autres.

La rapporteuse pour l'examen du rapport de la Chine, Mme Felice Gaer, a souligné qu'il manque dans le rapport de la Chine des renseignements détaillés sur les garanties et les mesures juridiques contre la torture, et elle a déploré des données insuffisantes sur le nombre de détenus, de plaintes, d'exécutions et de sanctions adoptées, notamment. Elle s'est demandée si la loi sur le secret d'État joue un rôle dans cette pénurie d'information,et a estimé que la Chine doit mieux informer le Comité sur la manière dont l'application du secret d'État risque de remettre en question certaines garanties juridiques, voire de conduire au classement pur et simple de certaines infractions de la part d'agents de l'État, comme l'indiquent des rapports d'organisations non gouvernementales. La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, s'est demandée à quels critères il est fait recours pour choisir de soumettre une personne à la rééducation par le travail plutôt qu'au cours ordinaire de la justice. L'experte a aussi fait état de nombreuses allégations de mise en détention administrative arbitraire et de mise aux arrêts domiciliaires touchant non seulement des défenseurs des droits de l'homme, mais aussi les membres de leurs familles.

Les rapporteuses ont par ailleurs observé que Hong Kong ne dispose pas d'une définition juste et équitable de la personne réfugiée et n'a pas mis sur pied de mécanisme de contrôle indépendant des activités de la police comme l'a demandé le Comité il y a 13 ans. Macao a été félicitée de la tenue récente d'un procès pour traite d'êtres humain, mais il a été déploré que la législation autorise la mise à l'isolement de mineurs de moins de douze ans.


Le Comité entendra lundi prochain, à 10 heures, en salle XII du Palais des Nations, les réponses de la délégation chinoise à toutes ses questions. Cet après-midi, à 15 heures au Palais Wilson, la délégation du Kazakhstan répondra aux questions qui lui ont été posées hier par les experts du Comité.


Présentation du rapport de la Chine

M. LI BAODONG, Représentant permanent de la Chine auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation, a déclaré que depuis la ratification de la Convention par son pays en 1988, la Chine a œuvré sans relâche au renforcement de son action législative, judiciaire et policière pour interdire, prévenir et punir la torture. Le principe de respect et de protection des droits de l'homme a été inclus dans le texte de la Constitution amendée en 2004. Les directives régissant le plan quinquennal 2006-2011 reflètent ce principe et, pour la première fois, définissent explicitement l'objectif de promotion du renforcement des droits de l'homme. La Chine respecte le principe de prise en compte de l'intérêt de personnes et de protection des droits de l'homme dans l'activité législative. Cette démarche a permis d'améliorer la prévention de la torture. C'est ainsi que la loi sur les sanctions administratives pour des infractions à la sécurité et à l'ordre publics précise que les organes de sécurité publique doivent s'en tenir à l'impartialité et au respect des droits de l'homme et de la dignité des citoyens. La supervision des agents de l'État est prévue par la loi qui stipule aussi que toute extorsion d'aveux ou faux témoignage sont interdits. Un code de déontologie à l'usage de la police est aussi défini par la loi. Toute personne violant les règles sera sanctionnée. Les suggestions du Comité contre la torture sont prises en compte dans la loi sur les avocats, adoptée en 2007, qui insiste notamment sur la coordination et l'unité entre la lutte contre les crimes et la protection efficace des droits de l'homme.

Outre ces mesures législatives, le Gouvernement chinois continue d'accorder la priorité à l'élimination des causes de la torture, a poursuivi le représentant. Cette action passe par une professionnalisation des forces de l'ordre. Des efforts ont été consentis dans le domaine de la formation, qui porte également sur les instruments internationaux des droits de l'homme et d'autres mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Le Ministère de la sécurité publique a amendé les procédures, règles et règlements relatifs à l'administration de la justice dans le sens d'une réglementation de la durée de la détention dans les procès pénaux. Des mécanismes de prévention ont été mis sur pied et renforcés au niveau des forces de l'ordre et des procédures judiciaires. Un responsable d'organe de sécurité qui recevrait, dans le cadre d'évaluations annuelles, deux blâmes pour usage excessif de la force, torture, décès ou mauvais traitements, sera exposé à des sanctions. La participation du public à la supervision et au contrôle des agents de l'État est assurée à tous les niveaux des forces de l'ordre et des instances judiciaires par le biais de lignes téléphoniques d'urgence et de coopération renforcée avec des organisations non gouvernementales. Grâce aux renseignements fournis par les médias et le public, les organes judiciaires ont été en mesure de découvrir et de punir plusieurs cas de torture.

Dès réception d'une plainte pour torture contre des citoyens, les départements concernés lancent des enquêtes sérieuses, a assuré M. Li Baodong. Les allégations fondées seront traitées selon les exigences de la loi et les responsabilités seront établies. Le règlement sur la sanction des fonctionnaires d'organes administratifs publié en 2007 stipule explicitement que les violences contre les citoyens et l'emprisonnement illicite sont punissables. D'autres règlements ont permis la mise sur pied d'un système relativement complet de contrôle des activités des forces de l'ordre. Entre 2005 et 2007, 137 policiers ont été l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires au motif d'extorsion d'aveux par la torture et 48 pour mauvais traitements sur des détenus. Avant 2003, la détention prolongée était certainement un facteur d'apparition d'actes de torture, a indiqué le représentant chinois. À compter de cette date, les autorités ont institué des mécanismes permanents destinés à diminuer radicalement la longueur de la détention. D'autre part, les services de police et de justice ont passé en revue leur fonctionnement dans l'objectif de diminuer l'occurrence de cas de torture. Conjuguée aux efforts du Procureur général du peuple, cette attitude a entraîné une forte diminution des aveux obtenus par la torture, de 70 cas dénoncés et jugés en 2005 à 40 en 2007.

M. JAMES O'NEIL, procureur général adjoint de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a déclaré que la loi de Hong Kong assure la protection des droits de l'homme par le biais de sa loi fondamentale et d'autres mesures législatives. L'interdiction de la torture et de toute forme de mauvais traitement est fermement ancrée dans la loi fondamentale. L'adoption de la Loi prévoyant la création d'un mécanisme de plainte contre la police a créé une institution de contrôle des activités de la police, qui entamera ses activités en 2009. D'autre part, pour répondre aux préoccupations exprimées antérieurement par le Comité concernant le pouvoir de fouille des personnes détenues par la police, des directives précises ont été adoptées qui visent à faire en sorte que les fouilles soient désormais respectueuses de la dignité des personnes concernées. Les exigences à cet égard sont reflétées dans la formation dispensée aux agents sur le terrain et aux nouvelles recrues. Enfin, le Gouvernement a mis en place des mécanismes visant à garantir que le traitement des plaintes pour torture soit effectué dans le respect des normes les plus élevées d'équité, a assuré M. O'Neil.

M. JORGE COSTA OLIVEIRA, Directeur du service juridique international de la Région administrative spéciale de Macao, a déclaré que le rapport de Macao montre que les mesures législatives et pratiques adoptées donnent effet aux droits reconnus par la Convention. Le respect des droits et libertés fondamentales est profondément ancré dans la vie publique de Macao. L'interdiction absolue de la torture est un principe cardinal pour Macao, dont la constitution et la loi consacrent l'inviolabilité de la personne humaine. La torture et les mauvais traitements sont définis comme des crimes spécifiques. Les efforts de prévention de la torture se poursuivront, notamment par le biais d'un renforcement de la formation des fonctionnaires et par les activités de l'organe de contrôle des institutions publiques créé récemment. Le cadre juridique de Macao se fonde sur le principe de la jouissance de leurs droits fondamentaux par les personnes détenues, y compris le droit aux visites, à la santé, à un conseil juridique. La lutte contre la traite des êtres humains à Macao passe par une nouvelle loi adoptée en 2008. Ce crime est défini selon les normes internationales les plus modernes, un régime complet de protection des victimes étant aussi prévu.

Le quatrième rapport périodique de la Chine (CAT/C/CHN/4) indique notamment qu'en droit chinois, la torture est une infraction pénale et que toute personne qui torture, incite à la torture ou se rend complice de torture est sévèrement punie conformément à la loi. Le Code pénal de la République populaire de Chine, amendé en 1997 contient des dispositions claires à ce sujet. Ainsi, s'agissant des normes réprimant le recours à la torture et à la violence, l'article 247 dispose que «tout fonctionnaire de justice qui obtient les aveux d'une personne suspectée ou prévenue d'une infraction pénale par la torture (…) est passible de trois ans au plus d'emprisonnement ou de réclusion criminelle». La loi sur l'extradition apporte une base juridique pour renforcer la coopération internationale en matière de répression de la criminalité et garantir la régularité de la procédure d'extradition. Le paragraphe 3 de son article 6 indique que par traité d'extradition on entend tout traité d'extradition conclu entre la République populaire de Chine et un État étranger, tout traité auquel la République populaire de Chine et des États étrangers sont parties ou tout autre traité contenant des dispositions relatives à l'extradition. Toutes les conventions internationales multilatérales auxquelles la Chine est partie, dont la Convention contre la torture, et les dispositions pertinentes des traités bilatéraux d'extradition que la Chine a signés peuvent donc servir de base juridique à une coopération aux fins d'une extradition. Au 1er décembre 2005, la Chine avait signé 23 traités bilatéraux d'extradition et 36 traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale. Ces traités jettent les bases juridiques d'une entraide entre pays signataires concernant des procédures pénales relatives à des infractions que vise l'article 4 de la Convention.

Le rapport indique en outre que la répression de la torture est une préoccupation constante du Gouvernement chinois, qui a non seulement promulgué une loi interdisant cette pratique mais s'attache vigoureusement à former et sensibiliser les agents de l'État à ce problème, en particulier les policiers affectés à la sécurité publique et les fonctionnaires des parquets, des tribunaux et des organes de justice administrative. Dans l'optique du droit international des droits de l'homme, un programme de formation spéciale sur la Constitution, le Code pénal et le Code de procédure pénale a été mis en place en vue d'améliorer les compétences juridiques des cadres dirigeants et leur capacité à traiter les affaires dans le respect de la légalité. Un colloque international sur les droits de l'homme et la police a été organisé en juillet 2001 en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et une session de formation de haut niveau sur la protection des droits de l'homme a été organisée en collaboration en novembre et décembre 2003 à l'intention de hauts fonctionnaires de police. Plusieurs groupes ont de plus été envoyés à l'étranger, notamment au Canada et en France, à des fins d'observation et d'étude.

En 1998, le Parquet populaire suprême a édicté un document visant à s'attaquer avec sérieux au problème des violations de la loi et de la discipline signalées avec vigueur par la population. Ce texte énonçait clairement un certain nombre de principes, notamment qu'il est strictement interdit de passer outre la légalité dans le traitement d'une affaire; et que quiconque a recouru à la torture pour obtenir des aveux est sur-le-champ suspendu de ses fonctions et doit répondre de ses actes. Le Ministère de la justice préconise que le système pénitentiaire forme tous ses agents à un comportement respectueux de la légalité afin d'éradiquer les actes cruels que sont les mauvais traitements et les châtiments corporels. Conformément à cette prescription, chaque province met en œuvre des moyens adaptés (sessions de formation, groupes d'étude, etc.) pour dispenser à un aussi grand nombre que possible de ces agents des cours de perfectionnement sur le droit pénitentiaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Ministère a établi un recueil des dispositions de la Convention contre la torture et des lois et règlements chinois pertinents qui a été distribuée à tous les fonctionnaires, auxquels on a demandé d'étudier soigneusement ces textes, de les assimiler et de se comporter dans le strict respect de la légalité. Pour répondre aux exigences de l'application de la loi en milieu pénitentiaire, dès 2002 le Ministère de la justice a dispensé une formation à quelque 2 000 gardiens de près de 700 établissements pénitentiaires du pays.

À titre de complément d'information en réponse aux «conclusions et recommandations» adoptées par le Comité à la suite de l'examen du troisième rapport, le rapport indique notamment que lors de la révision de sa Constitution, la Chine y a introduit pour la première fois les termes «droits de l'homme» et indiqué expressément que «l'État respecte et protège les droits de l'homme» ? avancée majeure dans l'édification d'un gouvernement chinois démocratique et constitutionnel et d'une culture politique civilisée tout en marquant un jalon important dans l'histoire du développement des droits de l'homme en Chine. D'autre part, la mention des droits de l'homme dans la Constitution requiert de l'appareil judiciaire qu'il fasse du respect et de la protection des droits de l'homme un principe central à tous les stades de la procédure judiciaire afin d'éviter toute violation des droits fondamentaux que la Constitution garantit aux citoyens. Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

Le rapport relatif à la Région administrative spéciale de Hong Kong (CAT/C/HKG/4) indique qu'il n'y a pas eu à Hong Kong de cas, ni même d'allégations, de torture depuis 1998. En cas de plainte ou de soupçon de torture, les mécanismes chargés de l'examen des plaintes procéderont immédiatement à une enquête. Le Gouvernement ne pardonne ni ne tolère le recours excessif à la force de la part de membres des forces de police, qui sont formés à traiter toutes les personnes, y compris les détenus et les personnes en état d'arrestation, avec humanité et respect, et à agir conformément à la loi en toute circonstance. Une action pénale disciplinaire sera engagée, selon le cas, contre les fonctionnaires de police qui ne respectent pas le règlement. Ni «des circonstances exceptionnelles», ni des «ordres d'un supérieur hiérarchique» ne peuvent être invoqués, aux termes de la législation de Hong Kong, pour justifier la torture. En outre, Hong Kong prend des mesures pour faire du Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police un organe statutaire. Des textes sont rédigés qui habiliteront, entre autres, le Conseil indépendant à exiger du Bureau des plaintes contre la police qu'il lui communique les déclarations et bandes vidéo enregistrées lors d'enquêtes sur des plaintes pour qu'il les examine.

Le rapport sur la Région administrative spéciale de Macao (CAT/C/MAC/4) explique notamment que le délit de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu et sanctionné par le Code pénal, qui stipule que “toute personne chargée de prévenir, de suivre, d'instruire ou d'avoir connaissance des infractions pénales ou disciplinaires, d'appliquer les sanctions correspondantes ou de protéger, garder ou surveiller un détenu, qui le soumet à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants est passible d'une peine de prison de deux à huit ans, si une peine plus lourde n'est pas applicable en vertu d'une autre disposition juridique». Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article du Code pénal mentionné ou qui en résultent. L'interdiction des actes de torture découle aussi de la nature même des fonctions et des pouvoirs des tribunaux et de la procurature de la Région administrative spéciale. De plus, les dispositions du Statut des agents de la fonction publique sont applicables à titre de règles subsidiaires. Selon ce Statut, les fonctionnaires ont le devoir d'être corrects, c'est à dire de traiter les usagers des services publics avec respect et urbanité


Examen des rapports de Hong Kong et Macao

MME FELICE GAER, rapporteuse pour l'examen des rapports de la Chine, a demandé des précisions sur la modification de la définition de la torture et sur les allégations selon lesquelles Hong Kong ne dispose pas d'une définition juste et équitable de la personne réfugiée. En dépit de recommandations vieilles de treize ans, Hong Kong n'a pas mis sur pied de mécanisme de contrôle indépendant des activités de la police, a noté l'experte, demandant à la délégation ce que le Gouvernement comptait faire à ce sujet. La question se pose aussi de savoir si le Gouvernement de Hong Kong dispose des moyens juridiques de poursuivre des actes de torture commis à l'étranger. Mme Gaer s'est étonnée de la forte proportion de femmes détenues dans les prisons de Hong Kong et sur les motifs de leur incarcération. Mme Gaer a félicité Macao de la tenue du procès pour traite d'êtres humain qui y a été organisé et si d'autres mesures dans ce domaine allaient être prises.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse pour l'examen des rapports de la Chine, a demandé des précisions sur l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés à Hong Kong et sur la date d'entrée en fonctions et les modalités d'action du Conseil des plaintes contre la police. L'experte a demandé si les nouvelles directives concernant la fouille des personnes ont véritablement permis d'améliorer cette pratique. Quelles sont les mesures pour prévenir et sanctionner les auteurs de traite des êtres humains et pour en soutenir les victimes? Concernant Macao, l'experte a voulu savoir quel était le contenu du programme de formation du personnel médical, l'objectif devant être de le sensibiliser à la détection des signes de torture morale aussi bien que physique. Mme Sveaass a observé que la loi de Macao permet la mise à l'isolement de mineurs de moins de douze ans, ce qui est certainement excessif, a-t-elle estimé. Des précisions devraient être données par la délégation sur le nombre des personnes détenues et sur les mesures de compensation et de réparation prévues pour les victimes de la torture.


D'autres membres du Comité ont relevé des allégations de mauvais traitements infligés à des requérants d'asile à Hong Kong et demandé des précisions sur des informations faisant état de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires à des travailleurs du sexe. D'autres experts se sont inquiétés de l'âge de la majorité pénale à Macao, fixé à 10 ans seulement, ainsi que de l'absence de protection de victimes de violence domestique.


Examen du rapport périodique de la Chine

MME GAER, rapporteuse sur la Chine, a relevé qu'il s'agit du quatrième examen de la Chine, la certaines des questions ouvertes ce jour ayant été posées lors de sessions précédentes. Après examen attentif des réponses fournies par la délégation, Mme Gaer a décelé une lacune importante en matière d'informations. Les membres du Comité semblent priés d'accepter de bonne foi que toutes les lois mentionnées sont efficaces. Les questions portant sur l'omniprésence de la torture par exemple sont jugées tantôt sans objet, tantôt hors sujet, ou, dans certains cas individuels, ne relevant pas des compétences du Comité. Mme Gaer a ajouté que le Comité n'a pas reçu de réponses détaillées à des questions spécifiques, par exemple s'agissant de l'application de mesures administratives.

Le Comité a besoin de renseignements détaillés sur les garanties et mesures juridiques pour la prévention de la torture. Le Comité déplore en outre une pénurie de statistiques sur le nombre de détenus, de plaintes, d'exécutions, de sanctions adoptées, de détenus en milieu psychiatrique, et sur les lieux de détention et sur les cas de décès en prison, notamment. Les données sur la détention de personnes appartenant à des minorités ethniques sont absentes du rapport, ce qui est étonnant compte tenu des événements survenus cette année au Tibet et qui ont entraîné dix-huit décès et l'arrestation de plus de 4000 Tibétains, selon des chiffres officiels chinois, et la disparition de plusieurs dizaines d'autres. La Chine peut-elle expliquer l'absence des informations détaillées demandées? La loi sur le secret d'État joue-t-elle un rôle dans cette pénurie d'information, a demandé l'experte, estimant que la Chine doit mieux informer le Comité sur la portée pratique du secret d'État et sur la mesure dans laquelle il risque de remettre en question certaines garanties juridiques, voire de conduire au classement pur et simple de certaines infractions de la part d'agents de l'État, comme l'indiquent des rapports d'organisations non gouvernementales. Existe-t-il une définition rationnelle du secret et qui décide de sa mise en œuvre? L'experte a demandé à la délégation de donner un exemple de remise en question juridique du classement secret d'une affaire.

Mme Gaer a encore demandé des précisions concernant la loi sur les avocats, qui, a-t-elle salué, améliore l'équilibre entre l'accusation et la défense, mais qui prévoit que l'accès à un avocat est réservé aux cas qui ne sont pas soumis au secret. L'experte a aussi demandé des précisions sur la possibilité pour un condamné de faire appel de la peine infligée. Enfin, d'autres questions portent sur l'expulsion de personnes vers des pays voisins de la Chine où ils risquent d'être torturés. La Convention interdit cette pratique et il est peu vraisemblable que quelqu'un se soit jamais prévalu de cette disposition en Chine, a observé l'experte. Mme Gaer a aussi demandé des détails chiffrés sur le nombre de personnes ayant demandé l'asile en Chine ou ayant obtenu le statut de réfugié. Les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée traversant la frontière chinoise sont considérés comme des immigrés économiques illégaux: comment les autorités chinoises ont-elles établi que ces personnes ne correspondent pas aux critères de l'asile politique, a demandé l'experte. Mme Gear a également demandé des renseignements sur la coopération de la Chine avec ses partenaires de l'Organisation de coopération de Shanghai pour le renvoi de personnes accusées de séparatisme, d'extrémisme et de terrorisme.

Les questions du Comité portant sur le rôle du personnel médical d'État dans l'application des politiques natalistes n'ont pas trouvé de réponse dans le rapport, a observé Mme Gaer. Des informations indiquent que des agents de l'État ont été impliqués dans des brutalités contre des femmes refusant d'avorter. D'autres questions se posent quant à savoir si le fait d'infliger des souffrances mentales est assimilable ou non à un acte de torture, et au rôle d'agents de l'État dans de telles pratiques; à des attaques ou intimidations visant des avocats ayant réclamé la liberté des élections professionnelles ou ayant offert leurs services à des manifestants tibétains; aux disparitions inexpliquées d'un évêque catholique et d'un enfant Tibétain identifié comme ayant un rôle religieux; et aux possibilités d'appel contre les sanctions administratives.

MME SVEAASS, corapporteuse pour la Chine, a précisé que le Comité a reçu beaucoup d'informations de la part de la Chine et qu'il a pu passer en revue tous les documents fournis par des organisations non gouvernementales, comme il est de règle dans l'examen des rapports de pays. Mme Sveaass a demandé des précisions sur le contenu des programmes de formation et d'éduction aux droits de l'homme dispensés aux agents de l'ordre public et au personnel médical, et sur la mesure dans laquelle cette sensibilisation a amélioré la dénonciation de cas de torture. Existe-t-il par ailleurs des procédures de sanction des personnes n'appliquant pas les notions ainsi apprises, a voulu savoir l'experte, demandant par ailleurs des statistiques concernant le nombre de personnes formées au sein du parquet général. La Chine a-t-elle constaté que la formation du personnel médical aux questions de déontologie, dont il est fait mention dans le rapport, a amélioré le signalement de décès suspects et de traces de torture, a aussi demandé l'experte. Les dispositions du Protocole d'Istanbul sont-elles expliquées et enseignées aux personnels judiciaires, policiers et médicaux, a également voulu savoir Mme Sveaass. Des organisations non gouvernementales font état de l'interdiction des programmes de formation aux droits de l'homme qu'elles dispensent, a relevé Mme Sveaass, et des militants d'organisations non gouvernementales ont été interdits de se rendre à Genève pour y suivre des stages de formation aux droits de l'homme.

La corapporteuse a ensuite demandé des renseignements sur les conditions de détention dans les prisons chinoises, et particulièrement dans les établissements de détention préventive, où une trentaine d'allégations de torture ont été recensées par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak. Les auteurs de ces crimes semblent malheureusement bénéficier de l'impunité. D'autre part, le rapport fournit des statistiques positives sur les conditions de détention des personnes emprisonnées, notamment en termes d'espace de vie: dans quelle mesure ces conditions sont-elles généralisées à l'échelle du pays? Le Comité doit par ailleurs être informé des mesures prises pour remettre en question les décisions administratives du système de rééducation par le travail, qui favoriserait la torture selon les rapports à la disposition du Comité. Selon quels critères choisit-on de soumettre une personne à la rééducation par le travail plutôt qu'au cours ordinaire de la justice, a demandé Mme Sveaass. Le contrôle indépendant des conditions de détention mentionné par le rapport s'applique-t-il aussi au système de rééducation par le travail? L'experte a fait état par ailleurs de nombreuses allégations de mise en détention administrative arbitraire et de mise aux arrêts domiciliaires touchant non seulement des défenseurs des droits de l'homme, mais aussi les membres de leurs familles. De nombreuses organisations non gouvernementales ont fait part de leur préoccupation devant les intimidations et les brutalités commises par le personnel de police ou de sécurité contre certains auteurs de pétitions, instruments traditionnels d'expression de revendications ou de mécontentement en Chine.

L'experte a posé d'autres questions sur le contrôle des méthodes d'obtention d'aveux par la torture dans les commissariats. Elle a observé que cette question fait manifestement l'objet d'un important travail en Chine mais a demandé des précisions sur les mesures d'éducation et de formation dans ce domaine; sur le traitement infligé aux membres du mouvement Falun Gong et sur l'augmentation simultanée des transplantations d'organes; sur les abus en matière d'hospitalisation dans des établissements psychiatriques; et sur les allégations d'exécutions extrajudiciaires dans la région du Xinjiang.


Un expert a fait valoir que les États doivent disposer non seulement de lois, mais aussi de systèmes moraux capables de lutter efficacement contre le problème de la torture. La Chine, un pays en cours de changement, doit garantir à toute personne condamnée ou détenue l'accès à une protection juridique et à un traitement médical, ces deux facteurs étant au cœur de la prévention de la torture. L'objectif du Comité est l'élimination de tout système paralégal de traitement des détenus, ainsi que l'élimination de la peine de mort.

Un autre expert s'est félicité des efforts consentis par la Chine pour le renforcement de l'état de droit, comme il ressort notamment des déclarations du chef de la délégation témoignant de cette volonté politique. Cependant, le Comité est confronté à l'expression d'une forte contestation de l'effectivité sur le terrain de cette volonté politique. L'objectif du Comité n'est pas de trancher entre ces deux expressions. Le Comité doit cependant s'attacher à mieux comprendre le fonctionnement des mécanismes et notions d'exception qui caractérisent le système chinois et suscitent la contestation, l'objectif pour le Comité étant, à terme, l'élimination des régimes d'exception. L'expert a insisté sur l'importance de crédibiliser l'action de la justice en renforçant l'action de l'avocat et en améliorant celle des procureurs par le biais de la formation.

Un expert a voulu savoir si la fonction de procureur général dépend de l'appartenance au Parti communiste et si les magistrats sont nommés à vie. La disparition forcée de personnes peut constituer un cas de torture, ne serait-ce que pour les proches de la victime, a estimé l'expert; l'avortement forcé pourrait aussi constituer un traitement inhumain. Le rapport fait état de cas de «torture aggravée», a observé l'expert: cette catégorisation n'est pas systématique et pose un problème de garantie juridique. D'autre part, l'accès à un avocat semble conditionné par la sauvegarde du «secret d'État»: quels sont les critères en la matière?

Il a été demandé par d'autres experts quel est l'organe ou la personne chargé de déterminer la gravité des crimes entraînant la sanction de la peine de mort. Un expert s'est interrogé sur le fait que les statistiques sur l'application de la peine de mort sont secrètes en Chine, ce qui est étonnant étant donné le caractère dissuasif supposé de cette peine.

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