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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DES PHILIPPINES
28 Avril 2009
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Comité contre la torture
28 avril 2009
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Eduardo R. Ermita, Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme des Philippines et chef de la délégation, a rappelé le rôle de défenseur des droits de l'homme joué par son pays au sein de l'Organisation des Nations Unies et de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. Il a informé le Comité qu'au cours de la dernière décennie, son pays avait ratifié huit conventions et traités majeurs, et est l'un des premiers à avoir intégré dans sa constitution la création d'une commission des droits de l'homme. Il a ajouté que la Commission philippine est un important partenaire du Gouvernement dans ses efforts de mise en œuvre des droits de l'homme dans le pays. En outre, le Protocole facultatif sur la prévention de la torture a été signé et soumis au Sénat pour ratification. Un vaste programme visant au renforcement des droits de l'homme a été lancé à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Réaffirmant que la Constitution interdit le recours à la torture, le chef de la délégation a assuré le Comité que son gouvernement ne se livre ni à la torture ni à aucun acte du même ordre, ajoutant qu'un projet de loi contre la torture établit une définition de la torture conforme à la Convention. Les Philippines ont aussi subi le fléau du terrorisme, mais cela n'a pas empêché le Gouvernement d'exercer ses responsabilités et de respecter ses engagements en matière des droits de l'homme, a conclu M. Ermita.
La délégation philippine était également composée de M. Melchor Rosales, Sous-Secrétaire au Ministère de l'intérieur et du gouvernement local, de M. Jose Perez, Vice-Ministre de l'administration du tribunal de la Cour suprême, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'emploi et de la justice, du Bureau de la présidence, de la Commission présidentielle des droits de l'homme, de la Commission nationale des populations autochtones, de la Police nationale, des forces armées philippines et du Bureau des corrections.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, Mme Felice Gaer, a salué le rôle important joué par les Philippines dans le cadre des Nations Unies, tout en exprimant son étonnement s'agissant du retard de vingt ans depuis que le pays a présenté au Comité son premier rapport. Elle a par ailleurs déploré l'absence d'une définition juridique de la torture dans la législation des Philippines. Elle a aussi exprimé sa préoccupation à l'égard d'allégations d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations sans mandat, de la difficulté d'accès à un avocat ou à un médecin de la part des détenus et de la violence contre les femmes. Ont également été relevées des violations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et l'impunité dont semblent jouir les forces de police et les militaires. Il a par ailleurs été estimé que le concept de «présomption de régularité» élaboré par les Philippines en relation avec les activités de la police et de l'armée transfère la charge de la preuve à la victime et constitue une justification inacceptable des violences policières. La Convention fait obligation à l'État partie, dès qu'il y a des allégations raisonnables de torture, de lancer une enquête, même s'il n'y a pas de plainte. La vulnérabilité des femmes philippines travaillant dans d'autres pays a également été soulignée et il a été demandé au Gouvernement d'accorder toute son attention à cette question.
Le Comité entendra demain, à 15 heures, les réponses de la délégation philippine aux questions qui lui ont été posées par les experts. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité rencontrera des représentants d'États parties pour discuter de la mise en œuvre de la Convention.
Présentation du rapport des Philippines
M. EDUARDO R. ERMITA, Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme des Philippines et chef de la délégation, a assuré le Comité de l'importance que la Présidente des Philippines, Mme Gloria Macapagal Arroyo accorde à ses travaux. Rappelant le rôle d'avocat des droits de l'homme joué par son pays au sein de l'Organisation des Nations Unies, de même que de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Ermita a déclaré qu'au cours de la dernière décennie, son pays avait ratifié huit conventions et traités majeurs dans le domaine des droits de l'homme, parmi lesquels le Protocole facultatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale, la Convention sur les droits de l'enfant et la Convention contre la torture.
Le représentant des Philippines a fait valoir que son pays est l'un des premiers à avoir intégré dans sa Constitution la création d'une Commission des droits de l'homme. Celle-ci est considérée comme un important partenaire du Gouvernement dans ses efforts de mise en œuvre des droits de l'homme dans le pays. Il a informé le Comité qu'en avril 2008, la Présidente avait signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et que cet instrument avait été soumis au Sénat pour ratification. Un groupe de travail composé de représentants d'agences gouvernementales et de partenaires de la société civile a été créé, dans ce contexte, afin de préparer cette ratification et mettre en place, en particulier, un dispositif de prévention national.
À l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Présidente des Philippines a lancé un vaste programme visant au renforcement de la gouvernance et des droits de l'homme, a déclaré le représentant philippin. Ce programme prévoit notamment la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation aux droits des citoyens en regard de la justice; un renforcement de la protection des enfants face aux conflits armés; et la responsabilisation des gouvernements locaux dans la diffusion d'informations relatives aux droits de l'homme. La Commission nationale de police a, par ailleurs, créé des bureaux des droits de l'homme dans tous les postes de police du pays, dans le cadre de ce programme.
Répétant que la Constitution des Philippines interdit l'utilisation de la torture, le chef de la délégation a assuré le Comité que son gouvernement ne s'adonne ni à la torture ni à aucun acte du même ordre. Il a mentionné, à cet égard, un projet de loi contre la torture de 2009 qui établit une définition de la torture conforme à ce qui est prévu par la Convention. S'agissant des attributions de la Commission présidentielle des droits de l'homme, M. Ermita a souligné que celle-ci disposait d'un pouvoir quasi judiciaire et d'une indépendance financière, mais n'avait en revanche pas de pouvoir de poursuite.
Le représentant des Philippines a encore fait mention de plusieurs initiatives, telle que celle intitulée «accès à la justice pour les pauvres» ou le programme «justice sur roues» qui est un projet-pilote visant à examiner les cas de détention juvénile qui perdurent au-delà de la peine maximale prévue. Grâce à ce tribunal qui se déplace dans les régions, 1096 prisonniers ont pu être libérés, 754 ont pu bénéficier d'une aide juridique gratuite et 3427 cas ont pu être réglés par le biais d'une médiation. Cette amélioration notable a été reconnue par les États-Unis dans le cadre des rapports par pays 2008 du Département d'État, a précisé M. Ermita.
Les Philippines ont aussi subi le fléau du terrorisme, mais cela n'a pas empêché le Gouvernement d'exercer ses responsabilités et de respecter ses engagements en matière des droits de l'homme, a enfin déclaré le chef de la délégation philippine.
Le deuxième rapport périodique des Philippines (CAT/C/PHL/2), portant sur la période allant de juin 1989 à juin 2007, indique notamment que bien que l'adoption d'une loi relative à la torture soit toujours en suspens au Congrès, il existe suffisamment de mesures législatives, judiciaires et administratives permettant de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Le Code pénal révisé érige tous les actes de torture en infractions pénales et détermine les peines correspondantes. Depuis la présentation du rapport initial, de nouvelles lois ont été adoptées en vue de prévenir des actes qui pourraient être assimilés à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'agit de la loi de la République no 8049, adoptée le 7 juin 1995, qui régit le bizutage et certaines formes de rites initiatiques; de la loi de la République no 9344, adoptée le 23 avril 2006, qui réprime certains types de traitement infligés aux enfants en conflit avec la loi; de la loi de la République no 7877 de 1995, qui prévoit des sanctions contre le harcèlement sexuel. Des lois qui ont amélioré encore la procédure de traitement des plaintes visant des fonctionnaires, notamment soupçonnés de commettre des actes assimilables à la torture ou à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, ont également été adoptées. Par ailleurs, l'administration générale de la justice a encore été améliorée grâce à trois lois historiques: la loi de la République no 7438, adoptée le 27 avril 1992, qui renforce les droits des personnes arrêtées, détenues ou en garde à vue; la loi de la République no 6981, adoptée le 24 avril 1991, portant création d'un programme pour la protection, la sécurité et l'indemnisation des témoins; la loi de la République no 7309, adoptée le 30 mars 1992, portant création d'un Bureau des requêtes à l'intention des personnes victimes d'emprisonnement ou de détention arbitraire et de celles victimes d'infractions violentes.
Dans le domaine de l'éducation et de la formation, le rapport affirme que le 7 février 1995, le Président, Fidel V. Ramos, a émis une circulaire administrative qui dispose qu'une éducation et une formation aux droits de l'homme doivent être dispensées aux agents de la force publique, aux policiers, aux militaires et aux personnels pénitentiaires. En étroite collaboration avec la Commission philippine des droits de l'homme, un volet portant sur les droits de l'homme est intégré au programme de formation de l'ensemble des membres des forces armées et des forces de l'ordre de l'État. En application de son mandat, et conformément à la Convention contre la torture, la Commission des droits de l'homme a organisé, entre mars et novembre 2005, cinq ateliers régionaux sur le rôle des médecins et des agents pénitentiaires pour ce qui est de déceler, d'attester et de signaler les cas de torture. L'interdiction de la torture est, par ailleurs, au programme de divers cours dispensés dans le cadre de la formation de base révisée des recrues de la Police nationale philippine.
Au chapitre du droit aux garanties de procédure, le rapport signale que le Médiateur est habilité, que ce soit de sa propre initiative ou sur une plainte déposée par quelque personne que ce soit, à ouvrir une enquête sur tout acte ou omission de la part d'un agent ou d'un employé de l'État, de l'administration publique ou d'un organisme de l'État qui semble être illicite, injuste, inapproprié ou inefficace. Un Bureau du Médiateur adjoint a aussi été créé pour les forces armées, chargé de recevoir et d'instruire les plaintes contre les militaires et autres agents de la force publique. La Commission des droits de l'homme, en vertu de son mandat constitutionnel, reçoit également des plaintes sur toutes les formes de violations des droits de l'homme, y compris les cas de torture, et enquête à leur sujet. Le rapport fait également état de plusieurs mesures prises par le Gouvernement philippin pour résoudre le problème du surpeuplement des prisons. Il indique, par ailleurs, que des services d'accueil des femmes et des enfants ont été créés dans tous les postes de police depuis 1995 dans le but d'améliorer le traitement des victimes de violences et de mauvais traitements.
Observations et questions des membres du Comité
MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a reconnu le rôle important joué par les Philippines dans le cadre des Nations Unies, tout en exprimant son étonnement s'agissant du retard de 20 ans qui s'est déroulé depuis que les Philippines ont présenté au Comité leur premier rapport. Le deuxième rapport des Philippines, a dit l'experte, montre que les Philippines connaissent le domaine et le jargon des droits de l'homme, il omet toutefois de présenter des exemples concrets qui se révèleraient pourtant très utiles, a-t-elle remarqué.
Se référant à la mention, par les Philippines, de problèmes liés à l'insurrection et au mouvement sécessionniste, elle a souligné que l'engagement des États contre la torture est un engagement qu'il convient d'honorer quels que soient les défis du moment. Tout en prenant acte des programmes et mesures législatives mentionnées par le rapport des Philippines pour lutter contre la torture, l'experte a déploré les allégations de torture qui continuent à parvenir au Comité. Cela fait plus de dix ans que les premières lois contre la torture ont été élaborées, a déclaré Mme Gaer, mais aucune loi n'a encore été adoptée et, en l'état, il n'y a pas encore de loi qui érige en infraction pénale la torture, conformément à la Convention. Le Gouvernement est-il impliqué dans les processus parlementaires? Comment la torture mentale est-elle prise en compte dans les projets de lois actuels? Les garanties semblent exister, mais ne sont apparemment pas appliqués dans la pratique, a relevé l'experte.
Selon des informations reçues de la société civile, a dit l'experte, il semble qu'entre l'arrestation, la détention et le jugement, la pratique de la torture est courante. Il semble également que, dans la pratique, les personnes détenues n'ont pas accès automatiquement à un avocat indépendant et à un médecin, a-t-elle indiqué, faisant état du cas d'une femme enceinte détenue et n'ayant eu accès ni à l'un ni à l'autre. Des allégations font également état de certificats médicaux falsifiés ou de l'impossibilité des victimes d'être examinées par un médecin tant que les marques de violences étaient encore visibles.
Y a-t-il eu des cas où des juges ont constaté des manifestations de torture et ont demandé l'ouverture d'une enquête? La Commission des droits de l'homme a un droit de visite, mais il semble que le droit d'accès à des personnes détenues pour raison de sécurité soit refusé à la Commission. À propos de la pratique de détention de facto, le Gouvernement a répondu que les allégations d'arrestations sans mandat ne sont pas fondées, bien que des informations indiquent que cette pratique est courante, notamment à l'encontre de militants politiques, a encore relevé Mme Gaer. Est-ce que des personnes sont ciblées en raison de leur appartenance à des groupes considérés subversifs, a-t-elle demandé? Une organisation non gouvernementale a fait savoir qu'entre janvier 2001 et septembre 2007, il y a eu 409 cas d'arrestations illégales; le Gouvernement philippin peut-il commenter ces chiffres? Mme Gaer a mentionné spécifiquement le cas de M. Solidero, un avocat des droits de l'homme ayant été arrêté à trois reprises sur accusation de meurtre. Elle a aussi mentionné l'affaire Manolo dans le cadre de laquelle des personnes ont été enlevées et assassinées. Qui a été tenu responsable de ces actes, a-t-elle demandé?
S'agissant de l'élargissement de la définition du terrorisme prévue par la loi, l'experte s'est inquiétée que cette loi annule la notion de responsabilité. Les agents de police peuvent-ils être considérés comme responsables, s'est-elle interrogée.
L'experte s'est aussi dite préoccupée de l'absence de loi faisant mention de mauvais traitements en fonction du sexe. Elle a fait état de très nombreuses allégations mentionnant des viols de femmes par des membres des forces de police et des gardiens de prisons, de même qu'une pratique de la prostitution forcée, en particulier dans les camps militaires. Il semblerait que les victimes ne portent pas plainte par peur de représailles, a-t-elle indiqué. Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre le crime organisé en matière de traite d'êtres humains? Tout en prenant acte des nombreuses informations présentées par l'État partie sur la violence domestique, l'experte a souhaité en savoir plus sur la législation et les programmes qui ont été introduits pour lutter contre ce phénomène.
La rapporteuse a encore souhaité savoir si l'interdiction de la torture est prise en compte dans les traités d'extradition.
M. Wang Xuexian, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a fait état d'un tout récent voyage aux Philippines et a déclaré qu'il a pu observer les immenses progrès qui ont été fait en plus de vingt ans.
M. Wang a relevé que sur 73 cas de personnes investies d'une autorité ayant été soupçonnées de violences, trois procès seulement ont été menés, qui ont donné lieu à une suspension temporaire. Il semble s'agir là de punitions qui ne sont pas adaptées aux crimes qui ont été commis, a estimé l'expert.
Le corapporteur a encouragé la Commission philippine des droits de l'homme à procéder à une évaluation des programmes de formation des fonctionnaires de la police et de l'armée. La Commission est apparemment empêchée d'accéder à des centres de détention gérés par des militaires, a t-il noté.
Que pense la délégation de la durée moyenne de détention pratiquée aux Philippines, a encore demandé M. Wang, notant qu'il y a eu une révision de la loi, en 2005, après qu'une étude ait démontré que les procès durent en moyenne trois ans.
L'expert a souhaité savoir si le Gouvernement est au courant de cas de plaintes et, si tel est le cas, si des enquêtes ont été menées. Il a rappelé que le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et arbitraires a récemment effectué une mission aux Philippines en faisant état de l'assassinat récent de trois témoins, et établi qu'il y a un lien entre l'absence de protection des témoins et l'absence de jugement des coupables. Il a aussi demandé si le Gouvernement envisage d'établir un organe indépendant pour traiter des plaintes pour torture.
Le rapport des Philippines indique qu'un nombre important de personnes ont reçu des indemnisations pour des actes de violence de la part de membres des forces de l'ordre; combien de ces cas concernent des victimes de torture, a demandé M. Wang. Les organisations non gouvernementales, a-t-il encore fait observer, ne sont au fait d'aucun cas de compensation qui aurait été versée.
Un autre membre du Comité a demandé ce qui était fait par le Gouvernement philippin pour protéger les femmes philippines migrantes; des accords sont-ils conclus avec les pays dans lesquels ces personnes travaillent? Cette experte a aussi exprimé le sentiment que la formation aux droits de l'homme pose problème et qu'elle est insuffisante pour garantir le respect des lois internationales. Y a-t-il eu d'autres ateliers ou initiatives de sensibilisation depuis les ateliers menés en 2001, a-t-elle demandé? Elle a souhaité savoir si des programmes de réhabilitation sont prévus pour les victimes de la torture. Qu'en est-il de la prévention?
Un autre expert a relevé que, depuis 2001, il y a eu dix assassinats de juges aux Philippines et il a souhaité savoir si ces assassinats ont fait l'objet d'une enquête ayant désigné des responsables. Il a, par ailleurs estimé que le concept de «présomption de régularité», constitue une justification pour des violences policières et qu'elle transfert de manière inacceptable la charge de la preuve à la victime.
Une experte a noté l'imprécision du rôle des juges civils dans la justice militaire. Elle a demandé si la pratique d'arrestations sans mandat concerne seulement les zones de conflits ou tout le territoire de l'État partie?
Le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a évoqué la question des disparitions, rappelant que le rapport d'un sénateur fait état de la disparition de 184 personnes entre 2001 et 2006; quelles sont les mesures prises par le Gouvernement philippin pour faire cesser cette pratique qui serait courante? Pourquoi le pays n'a-t-il pas érigé en crime les disparitions forcées a encore demandé le Président, rappelant que celles-ci sont couvertes par la Convention contre la torture. De quelles ressources dispose la Commission nationale des droits de l'homme, a encore demandé le Président du Comité.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
28 avril 2009
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Eduardo R. Ermita, Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme des Philippines et chef de la délégation, a rappelé le rôle de défenseur des droits de l'homme joué par son pays au sein de l'Organisation des Nations Unies et de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. Il a informé le Comité qu'au cours de la dernière décennie, son pays avait ratifié huit conventions et traités majeurs, et est l'un des premiers à avoir intégré dans sa constitution la création d'une commission des droits de l'homme. Il a ajouté que la Commission philippine est un important partenaire du Gouvernement dans ses efforts de mise en œuvre des droits de l'homme dans le pays. En outre, le Protocole facultatif sur la prévention de la torture a été signé et soumis au Sénat pour ratification. Un vaste programme visant au renforcement des droits de l'homme a été lancé à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Réaffirmant que la Constitution interdit le recours à la torture, le chef de la délégation a assuré le Comité que son gouvernement ne se livre ni à la torture ni à aucun acte du même ordre, ajoutant qu'un projet de loi contre la torture établit une définition de la torture conforme à la Convention. Les Philippines ont aussi subi le fléau du terrorisme, mais cela n'a pas empêché le Gouvernement d'exercer ses responsabilités et de respecter ses engagements en matière des droits de l'homme, a conclu M. Ermita.
La délégation philippine était également composée de M. Melchor Rosales, Sous-Secrétaire au Ministère de l'intérieur et du gouvernement local, de M. Jose Perez, Vice-Ministre de l'administration du tribunal de la Cour suprême, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'emploi et de la justice, du Bureau de la présidence, de la Commission présidentielle des droits de l'homme, de la Commission nationale des populations autochtones, de la Police nationale, des forces armées philippines et du Bureau des corrections.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, Mme Felice Gaer, a salué le rôle important joué par les Philippines dans le cadre des Nations Unies, tout en exprimant son étonnement s'agissant du retard de vingt ans depuis que le pays a présenté au Comité son premier rapport. Elle a par ailleurs déploré l'absence d'une définition juridique de la torture dans la législation des Philippines. Elle a aussi exprimé sa préoccupation à l'égard d'allégations d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations sans mandat, de la difficulté d'accès à un avocat ou à un médecin de la part des détenus et de la violence contre les femmes. Ont également été relevées des violations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et l'impunité dont semblent jouir les forces de police et les militaires. Il a par ailleurs été estimé que le concept de «présomption de régularité» élaboré par les Philippines en relation avec les activités de la police et de l'armée transfère la charge de la preuve à la victime et constitue une justification inacceptable des violences policières. La Convention fait obligation à l'État partie, dès qu'il y a des allégations raisonnables de torture, de lancer une enquête, même s'il n'y a pas de plainte. La vulnérabilité des femmes philippines travaillant dans d'autres pays a également été soulignée et il a été demandé au Gouvernement d'accorder toute son attention à cette question.
Le Comité entendra demain, à 15 heures, les réponses de la délégation philippine aux questions qui lui ont été posées par les experts. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité rencontrera des représentants d'États parties pour discuter de la mise en œuvre de la Convention.
Présentation du rapport des Philippines
M. EDUARDO R. ERMITA, Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme des Philippines et chef de la délégation, a assuré le Comité de l'importance que la Présidente des Philippines, Mme Gloria Macapagal Arroyo accorde à ses travaux. Rappelant le rôle d'avocat des droits de l'homme joué par son pays au sein de l'Organisation des Nations Unies, de même que de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Ermita a déclaré qu'au cours de la dernière décennie, son pays avait ratifié huit conventions et traités majeurs dans le domaine des droits de l'homme, parmi lesquels le Protocole facultatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale, la Convention sur les droits de l'enfant et la Convention contre la torture.
Le représentant des Philippines a fait valoir que son pays est l'un des premiers à avoir intégré dans sa Constitution la création d'une Commission des droits de l'homme. Celle-ci est considérée comme un important partenaire du Gouvernement dans ses efforts de mise en œuvre des droits de l'homme dans le pays. Il a informé le Comité qu'en avril 2008, la Présidente avait signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et que cet instrument avait été soumis au Sénat pour ratification. Un groupe de travail composé de représentants d'agences gouvernementales et de partenaires de la société civile a été créé, dans ce contexte, afin de préparer cette ratification et mettre en place, en particulier, un dispositif de prévention national.
À l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Présidente des Philippines a lancé un vaste programme visant au renforcement de la gouvernance et des droits de l'homme, a déclaré le représentant philippin. Ce programme prévoit notamment la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation aux droits des citoyens en regard de la justice; un renforcement de la protection des enfants face aux conflits armés; et la responsabilisation des gouvernements locaux dans la diffusion d'informations relatives aux droits de l'homme. La Commission nationale de police a, par ailleurs, créé des bureaux des droits de l'homme dans tous les postes de police du pays, dans le cadre de ce programme.
Répétant que la Constitution des Philippines interdit l'utilisation de la torture, le chef de la délégation a assuré le Comité que son gouvernement ne s'adonne ni à la torture ni à aucun acte du même ordre. Il a mentionné, à cet égard, un projet de loi contre la torture de 2009 qui établit une définition de la torture conforme à ce qui est prévu par la Convention. S'agissant des attributions de la Commission présidentielle des droits de l'homme, M. Ermita a souligné que celle-ci disposait d'un pouvoir quasi judiciaire et d'une indépendance financière, mais n'avait en revanche pas de pouvoir de poursuite.
Le représentant des Philippines a encore fait mention de plusieurs initiatives, telle que celle intitulée «accès à la justice pour les pauvres» ou le programme «justice sur roues» qui est un projet-pilote visant à examiner les cas de détention juvénile qui perdurent au-delà de la peine maximale prévue. Grâce à ce tribunal qui se déplace dans les régions, 1096 prisonniers ont pu être libérés, 754 ont pu bénéficier d'une aide juridique gratuite et 3427 cas ont pu être réglés par le biais d'une médiation. Cette amélioration notable a été reconnue par les États-Unis dans le cadre des rapports par pays 2008 du Département d'État, a précisé M. Ermita.
Les Philippines ont aussi subi le fléau du terrorisme, mais cela n'a pas empêché le Gouvernement d'exercer ses responsabilités et de respecter ses engagements en matière des droits de l'homme, a enfin déclaré le chef de la délégation philippine.
Le deuxième rapport périodique des Philippines (CAT/C/PHL/2), portant sur la période allant de juin 1989 à juin 2007, indique notamment que bien que l'adoption d'une loi relative à la torture soit toujours en suspens au Congrès, il existe suffisamment de mesures législatives, judiciaires et administratives permettant de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Le Code pénal révisé érige tous les actes de torture en infractions pénales et détermine les peines correspondantes. Depuis la présentation du rapport initial, de nouvelles lois ont été adoptées en vue de prévenir des actes qui pourraient être assimilés à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'agit de la loi de la République no 8049, adoptée le 7 juin 1995, qui régit le bizutage et certaines formes de rites initiatiques; de la loi de la République no 9344, adoptée le 23 avril 2006, qui réprime certains types de traitement infligés aux enfants en conflit avec la loi; de la loi de la République no 7877 de 1995, qui prévoit des sanctions contre le harcèlement sexuel. Des lois qui ont amélioré encore la procédure de traitement des plaintes visant des fonctionnaires, notamment soupçonnés de commettre des actes assimilables à la torture ou à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, ont également été adoptées. Par ailleurs, l'administration générale de la justice a encore été améliorée grâce à trois lois historiques: la loi de la République no 7438, adoptée le 27 avril 1992, qui renforce les droits des personnes arrêtées, détenues ou en garde à vue; la loi de la République no 6981, adoptée le 24 avril 1991, portant création d'un programme pour la protection, la sécurité et l'indemnisation des témoins; la loi de la République no 7309, adoptée le 30 mars 1992, portant création d'un Bureau des requêtes à l'intention des personnes victimes d'emprisonnement ou de détention arbitraire et de celles victimes d'infractions violentes.
Dans le domaine de l'éducation et de la formation, le rapport affirme que le 7 février 1995, le Président, Fidel V. Ramos, a émis une circulaire administrative qui dispose qu'une éducation et une formation aux droits de l'homme doivent être dispensées aux agents de la force publique, aux policiers, aux militaires et aux personnels pénitentiaires. En étroite collaboration avec la Commission philippine des droits de l'homme, un volet portant sur les droits de l'homme est intégré au programme de formation de l'ensemble des membres des forces armées et des forces de l'ordre de l'État. En application de son mandat, et conformément à la Convention contre la torture, la Commission des droits de l'homme a organisé, entre mars et novembre 2005, cinq ateliers régionaux sur le rôle des médecins et des agents pénitentiaires pour ce qui est de déceler, d'attester et de signaler les cas de torture. L'interdiction de la torture est, par ailleurs, au programme de divers cours dispensés dans le cadre de la formation de base révisée des recrues de la Police nationale philippine.
Au chapitre du droit aux garanties de procédure, le rapport signale que le Médiateur est habilité, que ce soit de sa propre initiative ou sur une plainte déposée par quelque personne que ce soit, à ouvrir une enquête sur tout acte ou omission de la part d'un agent ou d'un employé de l'État, de l'administration publique ou d'un organisme de l'État qui semble être illicite, injuste, inapproprié ou inefficace. Un Bureau du Médiateur adjoint a aussi été créé pour les forces armées, chargé de recevoir et d'instruire les plaintes contre les militaires et autres agents de la force publique. La Commission des droits de l'homme, en vertu de son mandat constitutionnel, reçoit également des plaintes sur toutes les formes de violations des droits de l'homme, y compris les cas de torture, et enquête à leur sujet. Le rapport fait également état de plusieurs mesures prises par le Gouvernement philippin pour résoudre le problème du surpeuplement des prisons. Il indique, par ailleurs, que des services d'accueil des femmes et des enfants ont été créés dans tous les postes de police depuis 1995 dans le but d'améliorer le traitement des victimes de violences et de mauvais traitements.
Observations et questions des membres du Comité
MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a reconnu le rôle important joué par les Philippines dans le cadre des Nations Unies, tout en exprimant son étonnement s'agissant du retard de 20 ans qui s'est déroulé depuis que les Philippines ont présenté au Comité leur premier rapport. Le deuxième rapport des Philippines, a dit l'experte, montre que les Philippines connaissent le domaine et le jargon des droits de l'homme, il omet toutefois de présenter des exemples concrets qui se révèleraient pourtant très utiles, a-t-elle remarqué.
Se référant à la mention, par les Philippines, de problèmes liés à l'insurrection et au mouvement sécessionniste, elle a souligné que l'engagement des États contre la torture est un engagement qu'il convient d'honorer quels que soient les défis du moment. Tout en prenant acte des programmes et mesures législatives mentionnées par le rapport des Philippines pour lutter contre la torture, l'experte a déploré les allégations de torture qui continuent à parvenir au Comité. Cela fait plus de dix ans que les premières lois contre la torture ont été élaborées, a déclaré Mme Gaer, mais aucune loi n'a encore été adoptée et, en l'état, il n'y a pas encore de loi qui érige en infraction pénale la torture, conformément à la Convention. Le Gouvernement est-il impliqué dans les processus parlementaires? Comment la torture mentale est-elle prise en compte dans les projets de lois actuels? Les garanties semblent exister, mais ne sont apparemment pas appliqués dans la pratique, a relevé l'experte.
Selon des informations reçues de la société civile, a dit l'experte, il semble qu'entre l'arrestation, la détention et le jugement, la pratique de la torture est courante. Il semble également que, dans la pratique, les personnes détenues n'ont pas accès automatiquement à un avocat indépendant et à un médecin, a-t-elle indiqué, faisant état du cas d'une femme enceinte détenue et n'ayant eu accès ni à l'un ni à l'autre. Des allégations font également état de certificats médicaux falsifiés ou de l'impossibilité des victimes d'être examinées par un médecin tant que les marques de violences étaient encore visibles.
Y a-t-il eu des cas où des juges ont constaté des manifestations de torture et ont demandé l'ouverture d'une enquête? La Commission des droits de l'homme a un droit de visite, mais il semble que le droit d'accès à des personnes détenues pour raison de sécurité soit refusé à la Commission. À propos de la pratique de détention de facto, le Gouvernement a répondu que les allégations d'arrestations sans mandat ne sont pas fondées, bien que des informations indiquent que cette pratique est courante, notamment à l'encontre de militants politiques, a encore relevé Mme Gaer. Est-ce que des personnes sont ciblées en raison de leur appartenance à des groupes considérés subversifs, a-t-elle demandé? Une organisation non gouvernementale a fait savoir qu'entre janvier 2001 et septembre 2007, il y a eu 409 cas d'arrestations illégales; le Gouvernement philippin peut-il commenter ces chiffres? Mme Gaer a mentionné spécifiquement le cas de M. Solidero, un avocat des droits de l'homme ayant été arrêté à trois reprises sur accusation de meurtre. Elle a aussi mentionné l'affaire Manolo dans le cadre de laquelle des personnes ont été enlevées et assassinées. Qui a été tenu responsable de ces actes, a-t-elle demandé?
S'agissant de l'élargissement de la définition du terrorisme prévue par la loi, l'experte s'est inquiétée que cette loi annule la notion de responsabilité. Les agents de police peuvent-ils être considérés comme responsables, s'est-elle interrogée.
L'experte s'est aussi dite préoccupée de l'absence de loi faisant mention de mauvais traitements en fonction du sexe. Elle a fait état de très nombreuses allégations mentionnant des viols de femmes par des membres des forces de police et des gardiens de prisons, de même qu'une pratique de la prostitution forcée, en particulier dans les camps militaires. Il semblerait que les victimes ne portent pas plainte par peur de représailles, a-t-elle indiqué. Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre le crime organisé en matière de traite d'êtres humains? Tout en prenant acte des nombreuses informations présentées par l'État partie sur la violence domestique, l'experte a souhaité en savoir plus sur la législation et les programmes qui ont été introduits pour lutter contre ce phénomène.
La rapporteuse a encore souhaité savoir si l'interdiction de la torture est prise en compte dans les traités d'extradition.
M. Wang Xuexian, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a fait état d'un tout récent voyage aux Philippines et a déclaré qu'il a pu observer les immenses progrès qui ont été fait en plus de vingt ans.
M. Wang a relevé que sur 73 cas de personnes investies d'une autorité ayant été soupçonnées de violences, trois procès seulement ont été menés, qui ont donné lieu à une suspension temporaire. Il semble s'agir là de punitions qui ne sont pas adaptées aux crimes qui ont été commis, a estimé l'expert.
Le corapporteur a encouragé la Commission philippine des droits de l'homme à procéder à une évaluation des programmes de formation des fonctionnaires de la police et de l'armée. La Commission est apparemment empêchée d'accéder à des centres de détention gérés par des militaires, a t-il noté.
Que pense la délégation de la durée moyenne de détention pratiquée aux Philippines, a encore demandé M. Wang, notant qu'il y a eu une révision de la loi, en 2005, après qu'une étude ait démontré que les procès durent en moyenne trois ans.
L'expert a souhaité savoir si le Gouvernement est au courant de cas de plaintes et, si tel est le cas, si des enquêtes ont été menées. Il a rappelé que le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et arbitraires a récemment effectué une mission aux Philippines en faisant état de l'assassinat récent de trois témoins, et établi qu'il y a un lien entre l'absence de protection des témoins et l'absence de jugement des coupables. Il a aussi demandé si le Gouvernement envisage d'établir un organe indépendant pour traiter des plaintes pour torture.
Le rapport des Philippines indique qu'un nombre important de personnes ont reçu des indemnisations pour des actes de violence de la part de membres des forces de l'ordre; combien de ces cas concernent des victimes de torture, a demandé M. Wang. Les organisations non gouvernementales, a-t-il encore fait observer, ne sont au fait d'aucun cas de compensation qui aurait été versée.
Un autre membre du Comité a demandé ce qui était fait par le Gouvernement philippin pour protéger les femmes philippines migrantes; des accords sont-ils conclus avec les pays dans lesquels ces personnes travaillent? Cette experte a aussi exprimé le sentiment que la formation aux droits de l'homme pose problème et qu'elle est insuffisante pour garantir le respect des lois internationales. Y a-t-il eu d'autres ateliers ou initiatives de sensibilisation depuis les ateliers menés en 2001, a-t-elle demandé? Elle a souhaité savoir si des programmes de réhabilitation sont prévus pour les victimes de la torture. Qu'en est-il de la prévention?
Un autre expert a relevé que, depuis 2001, il y a eu dix assassinats de juges aux Philippines et il a souhaité savoir si ces assassinats ont fait l'objet d'une enquête ayant désigné des responsables. Il a, par ailleurs estimé que le concept de «présomption de régularité», constitue une justification pour des violences policières et qu'elle transfert de manière inacceptable la charge de la preuve à la victime.
Une experte a noté l'imprécision du rôle des juges civils dans la justice militaire. Elle a demandé si la pratique d'arrestations sans mandat concerne seulement les zones de conflits ou tout le territoire de l'État partie?
Le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a évoqué la question des disparitions, rappelant que le rapport d'un sénateur fait état de la disparition de 184 personnes entre 2001 et 2006; quelles sont les mesures prises par le Gouvernement philippin pour faire cesser cette pratique qui serait courante? Pourquoi le pays n'a-t-il pas érigé en crime les disparitions forcées a encore demandé le Président, rappelant que celles-ci sont couvertes par la Convention contre la torture. De quelles ressources dispose la Commission nationale des droits de l'homme, a encore demandé le Président du Comité.
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