LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA NORVÈGE

CAT
28ème session
6 mai 2002
Matin






Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique de la Norvège sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Petter F.Wille, Directeur général adjoint au Ministère norvégien des affaires étrangères, a notamment indiqué que le Ministère de la justice fera bientôt une proposition visant à incorporer dans le droit interne une disposition spécifique contre la torture, conformément à l'article premier de la Convention. Récemment, le Gouvernement norvégien a également soumis au Parlement une proposition d'amendements à apporter à la Loi de procédure pénale, en vertu desquels seraient notamment réduits les délais de l'enquête pénale, a indiqué M. Wille avant de préciser que ces mesures devraient permettre de réduire le recours à la détention avant jugement

La délégation norvégienne est également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères de la Norvège.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, M. Yu Mengja, a notamment voulu savoir si les requérants d'asile étaient dûment informés de la possibilité de recours interne qui leur est offerte lorsqu'ils ont été déboutés. Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport norvégien, M. Sayed Kassem el Masry, a rappelé que le Comité avait recommandé que la mise au secret soit abolie, ou maintenue uniquement dans le cas de circonstances exceptionnelles. L'expert a par ailleurs relevé que le droit pénal norvégien ne contient aucune disposition relative à la non-recevabilité des aveux obtenus sous la contrainte.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15h30, les réponses de la délégation norvégienne aux questions qui lui ont été posées ce matin par les experts.

Cet après-midi, il se réunira à huis clos à 15 heures pour examiner les communications qui lui sont soumises en vertu de l'article 22 de la Convention avant d'examiner, en séance publique (à une heure non déterminée), les amendements à apporter aux règles de procédure concernant, précisément, l'article 22 de la Convention.



Présentation du rapport de la Norvège

Présentant le rapport de son pays, M. PETTER F.WILLE, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a indiqué que le Ministère de la justice fera bientôt circuler, pour commentaire, une proposition visant à incorporer dans le droit interne une disposition spécifique contre la torture, conformément à l'article premier de la Convention. Récemment, et suite aux préoccupations exprimées par le Comité ainsi que par le Comité européen pour la prévention de la torture, le Gouvernement norvégien a également soumis au Parlement une proposition d'amendements à apporter à la Loi de procédure pénale, en vertu desquels seraient notamment réduits les délais de l'enquête pénale. Ces mesures devraient donc réduire le recours à la détention avant jugement en général et, en particulier, à l'isolement cellulaire pendant la garde à vue, a indiqué M. Wille.

M. Wille a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail chargé d'évaluer la qualité des enquêtes menées par les groupes spéciaux d'enquête a présenté son rapport en décembre 2001. Au nombre des recommandations présentées dans ce rapport, figure celle selon laquelle toute personne déposant une plainte contre la police pour abus d'autorité devrait toujours être soumise à un interrogatoire par le groupe spécial d'enquête. Le policier concerné par la plainte devrait aussi être interrogé dans tous les cas où une enquête doit être ouverte. Le rapport du Groupe de travail a été diffusé afin que des commentaires y soient apportés d'ici le mois de juin prochain. Le Ministre de la justice décidera alors si les recommandations du Groupe de travail doivent aboutir à des amendements législatifs ou à d'autres mesures. M. Wille a d'autre part souligné que les mesures législatives nécessaires pour se conformer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont été adoptées par le Parlement norvégien.


Le quatrième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/55/Add.4) indique qu'au cours de la période 1996-1998, les groupes spéciaux d'enquête ont eu à connaître de 1 998 cas, dont 407 portaient sur l'usage de la force par la police. Dans 129 de ces cas, les groupes spéciaux d'enquête ont trouvé des motifs de conclure à une infraction de la loi. Dix-huit se rapportaient à des brutalités policières. En 1997, le département de la recherche de la l'École de police a été chargé de mener une enquête systématique sur les cas étudiés par les groupes spéciaux d'enquête. Il a présenté en 1999 un rapport révélant que 50% environ de ces cas avaient été tranchés sans audition préalable du suspect ou de témoins. Le rapport fait en outre ressortir que dans plus de 90% des cas, les groupes spéciaux recommandaient au ministère public de renoncer aux poursuites. La plupart des ces affaires sont classées au motif que l'infraction n'a pu être prouvée. À la suite de ce rapport, le Ministère de la justice a alloué au Directeur général du parquet des fonds destinés à lui permettre de procéder à une évaluation de la qualité des enquêtes menées par les groupes spéciaux. Un groupe de travail a été constitué qui entrera en action en septembre 2000 et devrait présenter un rapport d'ici à la fin de 2001, indique le rapport norvégien, daté de septembre 2000.

Le rapport norvégien souligne par ailleurs qu'en vertu de la loi n°22 du 30 avril 1999, il incombera désormais à un organe indépendant, le Conseil de l'immigration – et non plus au Ministère de la justice – d'examiner tous les recours formés en matière d'immigration. La création d'un Conseil de l'immigration a pour principal objet de renforcer la sécurité garantie par la loi aux particuliers engagés dans des procédures de recours en matière d'immigration. Ce Conseil aura une composition plus large que celle du mécanisme administratif actuellement en place, précise le rapport. En règle générale, les demandeurs d'asile seront autorisés à être entendu en personne, à leur demande, par le Conseil. Le Conseil de l'immigration sera opérationnel dès le 1er janvier 2001, indique le rapport. Il précise en outre qu'en cas de divergence entre la loi sur l'immigration et, par exemple, la Convention contre la torture, c'est cette dernière qui prévaut. Conformément aux dispositions de la loi sur l'immigration, la mesure d'expulsion contre un étranger résidant légalement en Norvège ne peut être prononcée lorsque, compte tenu de la nature de l'infraction et des liens qui rattachent l'étranger concerné au Royaume, cette mesure constitue une sanction abusive contre l'intéressé lui-même ou contre sa famille proche. Les autorités compétentes tiennent compte en particulier des facteurs suivants : la durée du séjour de l'intéressé en Norvège; son âge; le fait qu'il ait ou non des enfants et/ou un conjoint résidant en Norvège; et son degré d'insertion (éducative ou professionnelle) dans la société norvégienne.

Le rapport indique par ailleurs que, selon les données statistiques disponibles, la durée moyenne de la détention provisoire était de 57 jours en 1999 (pour 58 jours l'année précédente, 55 jours en 1995 et 60 jours en 1991). Des directives ont été publiées par le Directeur général du parquet dans lesquelles il est précisé que les personnes détenues dans les locaux de la police doivent en principe être transférées dans une prison ordinaire 24 heures au plus tard après qu'un tribunal aura ordonné leur mise en détention provisoire. Les données recueillies par la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture durant sa visite de 1999 en Norvège ont confirmé que les autorités s'efforçaient effectivement d'atteindre l'objectif consistant à limiter à 24 heures au maximum la durée de la garde à vue une fois que le tribunal correctionnel a prononcé la mise en détention provisoire. Cependant, précise le rapport, les travaux de rénovation en cours dans certaines prisons norvégiennes limitent le nombre des cellules pouvant être allouées aux personnes détenues en détention provisoire.

Lors de l'examen de son troisième rapport périodique de la Norvège, le pays avait été prié de fournir des renseignements complémentaires sur le genre de « raison spéciale » qui pouvait justifier la détention pour une durée de plus de 12 semaines d'un étranger soupçonné d'avoir déclaré une fausse identité et d'apporter des éclaircissements sur la pratique de la mise en détention des demandeurs d'asile. Le rapport indique-à cet égard que la mise en détention de demandeurs d'asile peut, dans certains cas particuliers, être jugée nécessaire : pour éviter que des permis de séjour ne soient délivrés indûment, pour établir la véritable identité d'un étranger qui se refuse à la déclarer lui-même et pour maintenir un étranger dont l'identité n'est pas établie sous le contrôle des autorités. Conformément à de récentes modifications apportées à la loi sur l'immigration, les personnes ainsi mises en détention doivent en principe être retenues dans un centre de rétention pour étrangers. Ce type d'établissement, qui devrait être créé prochainement, ne fera pas partie du système pénitentiaire et sera doté de personnel familiarisé avec des langues et cultures étrangères. Selon la loi sur l'immigration, la durée totale de la détention dans de tels cas ne peut dépasser douze semaines, sauf raison spéciale. Les tribunaux ont estimé que les situations ci-après constituaient en l'espèce une « raison spéciale » : l'étranger détenu refuse de passer un examen linguistique; il n'est pas disposé à rencontrer des membres de l'ambassade compétente; il s'exprime délibérément d'une manière confuse; il entrave délibérément l'action de la police.


Examen du rapport de la Norvège

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, M. Yu Mengja, a souligné que les conditions générales de détention semblent être, en Norvège, d'un bon niveau. Le rapport périodique ne dit rien sur la question de la définition de la torture, a relevé M. Yu, mais il semble, au vu de la déclaration d'introduction que vient de faire la délégation norvégienne, que le Gouvernement soit disposé à faire en sorte que les dispositions de l'article premier de la Convention (relatif à la définition de la torture) soient respectées. Le moyen le plus approprié de mettre en œuvre la Convention est d'en incorporer les dispositions dans les divers codes pertinents, a rappelé M. Yu.

M. Yu a par ailleurs voulu savoir si les requérants d'asile étaient dûment informés de la possibilité de recours interne qui leur est offerte lorsqu'ils ont été déboutés.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport norvégien, M. Sayed Kassem el Masry, s'est enquis des mesures prises par la Norvège pour prévenir le recours à la force dans le domaine des soins psychiatriques. L'expert a également rappelé que des préoccupations ont été exprimées s'agissant des questions relatives au droit de visite, au droit d'informer des parties tierces et à la mise au secret dans le contexte de la détention préventive. Le Comité avait à cet égard recommandé que la mise au secret soit abolie ou maintenue uniquement dans le cas de circonstances exceptionnelles, a rappelé M. el Masry. L'expert a par ailleurs relevé que le droit pénal norvégien ne contient aucune disposition relative à la non-recevabilité des aveux obtenus sous la contrainte.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises afin de prévenir et punir les éventuelles violences sexuelles en prison.




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