LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ITALIE

Comité contre la torture

4 mai 2007

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique de l'Italie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, Mme Marcella Lucidi, Sous-Secrétaire d'État au Ministère italien de l'intérieur, a souligné que la protection des droits de l'homme est le critère directeur de la politique interne de l'Italie. Face à l'ampleur du phénomène d'afflux d'étrangers entrant de manière irrégulière en Italie, le Gouvernement italien s'est engagé à améliorer la législation par le biais d'une loi - dite Amato-Ferrero – adoptée par le Conseil des ministres le 24 avril dernier et qui tend à améliorer les outils normatifs visant à réglementer le phénomène des migrations. Grâce à cette loi, le système de rapatriement assisté des migrants illégaux sera rendu plus effectif tout en respectant pleinement la dignité humaine et les droits de l'homme. Les migrations illégales sont celles liées au trafic de personnes, au commerce d'organes, à l'exploitation de la prostitution et au travail informel qui prend la forme de nouvelles formes d'esclavage, a précisé Mme Lucidi, qui a en outre fait part de nouvelles mesures prises par l'Italie, en particulier la délivrance de permis de séjour à des fins de protection sociale de toutes les victimes de trafic.

Mme Lucidi a par ailleurs souligné que peu après les événements de Naples et de Gênes s'agissant du recours à la force par les agents de la force publique, deux directives ad hoc ont été publiées et adressées aux chefs des sièges de la police (Questori) afin d'assurer que les personnels des forces de police ont conscience du principe de la diligence due et, plus spécifiquement, de la manière d'utiliser correctement les moyens de dissuasion.

La délégation italienne était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la défense; du Ministère pour les droits et l'égalité des chances; du Ministère des affaires étrangères; et de la gendarmerie (carabinieri), qui a fourni des renseignements complémentaires sur l'application de la Convention en Italie.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, Mme Nora Sveaas, a salué les engagements pris par l'Italie en faveur des droits de l'homme. Elle s'est notamment enquise de la formation dispensée aux personnels intervenant dans le contrôle des foules, relevant à cet égard qu'il y a eu des allégations d'abus policiers dans le cadre de manifestations.

M. Fernando Mariño Menéndez, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie, a notamment regretté le manque de statistiques concernant le nombre de délits de torture enregistrés en Italie. Il semble par ailleurs qu'il soit possible, dans certaines circonstances, de priver un détenu de l'assistance d'un avocat pendant une durée de huit jours, s'est en outre inquiété l'expert. S'agissant des nombreux migrants illégaux qui ont débarqué sur les côtes italiennes ces dernières années, le corapporteur a demandé à la délégation si elle pouvait confirmer les informations selon lesquelles le pays aurait procédé à l'expulsion secrète de milliers de ces personnes.

Il a par ailleurs souhaité des précisions sur la demande d'extradition adressée aux États-Unis par l'Italie en ce qui concerne des agents de la CIA qui auraient participé à l'arrestation et à l'extradition de ressortissants étrangers.

Un membre du Comité s'est pour sa part étonné de la libération par les autorités italiennes de Jorge Olivera, officier argentin poursuivi pour torture, suite à une demande d'extradition présentée à l'Italie par la France.


Le Comité entendra lundi prochain, 7 mai, à 15 heures, la suite des réponses de la délégation italienne aux questions qui lui ont été adressées par les experts.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation luxembourgeoise aux questions qui lui ont été posées hier matin.


Présentation du rapport de l'Italie

MME MARCELLA LUCIDI, Sous-Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur de l'Italie, a rappelé que huit années se sont écoulées depuis la présentation du précédent rapport de l'Italie. Durant ces huit années, de nombreux changements sont intervenus dans le monde. La montée de la menace terroriste a mis en lumière la nécessité de garantir la sécurité des citoyens d'une part et le respect des droits fondamentaux, de l'autre. Mme Lucidi a par ailleurs rappelé que l'Italie a déployé environ 9000 troupes dans le cadre de diverses missions des Nations Unies.

La protection des droits de l'homme est le critère directeur de la politique interne de l'Italie, a poursuivi Mme Lucidi. La Constitution italienne de 1948 assure la protection de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par les différents instruments internationaux, a-t-elle ajouté. De l'avis de l'Italie, la mise en œuvre du principe de non-discrimination est l'un des piliers fondamentaux du code constitutionnel, a-t-elle précisé.

L'ampleur du phénomène d'afflux d'étrangers entrant de manière irrégulière en Italie est en train de devenir un sujet de préoccupation sans cesse croissant, a déclaré la Sous-Secrétaire d'État. C'est pourquoi le Gouvernement italien s'est engagé à améliorer la législation par le biais d'une loi – dite Amato-Ferrero – adoptée par le Conseil des ministres le 24 avril dernier. Cette mesure tend à améliorer les outils normatifs visant à réglementer le phénomène des migrations, qui est considéré comme un élément structurel de notre société et non en tant qu'élément d'urgence, a précisé Mme Lucidi. Cette loi vise à faciliter, sur le marché du travail, la concordance entre l'offre et la demande d'emplois, tout en favorisant l'intégration. Grâce à cette loi, le système de rapatriement assisté des migrants illégaux sera rendu plus effectif tout en respectant pleinement la dignité humaine et les droits de l'homme. Dans ce contexte, l'adoption d'une législation globale sur l'asile politique est en cours d'examen, comme cela a été demandé par le Haut Commissariat pour les réfugiés et par les principales organisations non gouvernementales, a ajouté la Sous-Secrétaire d'État.

Le cadre législatif italien et les politiques gouvernementales sont fondés sur le principe de l'intégration des citoyens étrangers dans le contexte social national et sur la reconnaissance du droit d'accès au logement, aux soins de santé et à l'éducation, a poursuivi Mme Lucidi. En Italie, il n'y a pas d'intolérance à l'encontre des travailleurs étrangers, a-t-elle assuré, précisant qu'environ trois millions d'entre eux résident légalement dans le pays. Quant aux migrations illégales, elles ne sont pas marquées par des mesures purement répressives puisque les autorités s'efforcent avant tout d'éviter toute souffrance ou violations supplémentaires à l'encontre des personnes concernées, a indiqué Mme Lucidi. Elle a précisé que le Gouvernement italien est en train de renforcer sa coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations et la Croix-Rouge italienne pour ce qui est des activités de secours en faveur des immigrants illégaux qui arrivent sur l'île de Lampedusa et ailleurs dans le pays.

La Sous-Secrétaire d'État a par ailleurs fait état d'une législation entrée en vigueur en avril 2005 et visant la mise en place de sept commissions territoriales pour la reconnaissance du statut de réfugié, la simplification des procédures pertinentes et la création de centres pour l'identification des requérants d'asile. Mme Lucidi a également fait part d'une directive du Ministère de l'intérieur entrée en vigueur le 8 mars dernier, destinée à faciliter la prise en charge, par le système national de protection des requérants d'asile, des mineurs non accompagnés qui atteignent les frontières italiennes. Les migrations illégales sont celles qui sont liées au trafic de personnes, au commerce d'organes, à l'exploitation de la prostitution et au travail informel qui prend la forme de nouvelles formes d'esclavage, a précisé Mme Lucidi. À cet égard, elle a souligné que de nouvelles mesures ont été prises par l'Italie, en particulier la délivrance de permis de séjour à des fins de protection sociale de toutes les victimes de trafic. Dans ce contexte, a ajouté Mme Lucidi, le Gouvernement italien s'est engagé à lutter contre le phénomène du travail informel, dont nombre de victimes sont des migrants, en présentant un projet de loi spécial, actuellement à l'examen par le Sénat.

Mme Lucidi a par ailleurs fait part de la création, au sein du Ministère pour les droits et l'égalité des chances, du Bureau italien contre la discrimination raciale, dont les activités consistent à prévenir les actes discriminatoires, à promouvoir l'égalité de traitement et à faire cesser les attitudes discriminatoires. Afin de protéger l'identité culturelle des Roms, il faut espérer qu'une législation globale sera rapidement adoptée par le Parlement, a ajouté la Sous-Secrétaire d'État. Le 4 avril dernier, a-t-elle rappelé, le Ministre italien de l'intérieur a annoncé que, dans les mois à venir, les autorités italiennes allaient convoquer une conférence internationale sur la situation des Roms, dans une perspective européenne.

Pour ce qui est de la question du recours à la force par les agents publics responsables de l'application des lois, Mme Lucidi a souligné que peu après les événements bien connus de Naples et de Gênes, deux directives ad hoc ont été publiées et adressées aux chefs des bureaux de police (questori) afin d'assurer que les personnels des forces de police ont conscience du principe de la diligence due et, plus spécifiquement, de la manière d'utiliser correctement les moyens de dissuasion. D'une manière plus générale, la Constitution italienne prévoit la punition de toute violence physique ou psychologique perpétrée contre des personnes dont la liberté est restreinte. Mme Lucidi a enfin rappelé que le recours à la force et aux armes par la police n'est autorisé que dans certaines circonstances spécifiques.

M. VALENTINO SIMONETTI, Président du Comité interministériel sur les droits de l'homme, rattaché au Ministère italien des affaires étrangères, répondant à une liste de questions écrites adressées par le Comité à l'Italie, a rappelé que les dernières élections nationales, qui se sont tenues les 9 et 10 avril 2006, ont été remportées par la coalition de l'Union du centre-gauche. La délégation a souligné que le débat parlementaire actuel se concentre sur plusieurs questions d'importance telles que l'introduction du crime de torture dans le Code pénal italien. Quant à la législation relative à l'asile, sept projets de loi ont été proposés et tous en sont au stade initial, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un texte de loi portant création d'une commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme et d'un «garant des détenus et des personnes privées de leur liberté personnelle» se trouve actuellement à l'examen du Sénat après avoir été adopté par la Chambre des députés au mois de mars dernier. Une fois qu'il aura été adopté, ce texte ouvrira la voie à la ratification par l'Italie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, a souligné la délégation. En ce qui concerne la violence domestique, la délégation a fait état d'un projet de loi visant à lutter contre toutes les formes de violence sur la personne, en particulier au sein du foyer.

La Constitution italienne stipule, en son article 13, que l'inviolabilité de la liberté personnelle peut être restreinte par l'autorité judiciaire uniquement sur une base dûment motivée et seulement dans les cas et modalités prévus par la loi, a souligné la délégation. Ainsi, a dans des cas exceptionnels de nécessité et d'urgence strictement définis par la loi, cet article constitutionnel prévoit que l'autorité en charge de la sécurité publique peut prendre des mesures provisoires devant être soumises à l'approbation de l'autorité judiciaire dans un délai de 96 heures, faute de quoi elles perdront effet immédiatement.

La délégation a par ailleurs rappelé que tout soldat considéré comme responsable d'un acte de torture contre toute personne doit être poursuivi au pénal et dans le cadre d'une procédure disciplinaire, quelles que soient les circonstances. En vertu du Code pénal, chacun bénéficie d'une protection contre l'arrestation illégale, la limitation illégale de sa liberté et l'abus d'autorité en cas d'arrestation et de détention.

La délégation a d'autre part souligné qu'en vertu de la législation en vigueur en Italie, il est interdit d'expulser ou de refouler un étranger vers un pays où il risque d'être persécuté sur la base de sa race, de son sexe, de sa langue, de son appartenance ethnique, de sa religion, de son opinion politique, de sa condition sociale ou personnelle; tout comme il est interdit d'expulser ou de refouler un étranger vers un pays où il risque d'être envoyé vers un autre État où il ne serait pas protégé contre la persécution. Si une quelconque de ces circonstances s'applique, a précisé la délégation, l'immigrant sera en position de faire une demande de mesure de protection. Par ailleurs, la législation italienne interdit l'expulsion des mineurs étrangers de moins de 18 ans, à moins que l'enfant ne manifeste son intention de suivre ses parents ou tuteurs expulsés.

Le quatrième rapport périodique de l'Italie (CAT/C/67/Add.3) indique que l'Italie, en tant qu'État signataire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, a lancé la procédure de dépôt de l'instrument de ratification afin d'intégrer le Protocole dans son ordre juridique. L'une des priorités de l'Italie pendant qu'elle a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne a été de faire avancer les discussions destinées à promouvoir l'application des Principes directeurs de l'Union européenne pour la prévention de la torture adoptés par l'Union européenne en 2001, précise en outre le rapport. Après nombre de réunions et d'échanges de vues, la présidence italienne a obtenu l'accord de ses partenaires de l'Union européenne pour un «plan d'action mondial» mis au point en collaboration avec le Secrétariat du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. Sur la base de ce plan, la question de la torture, à partir de janvier 2004, sera soulevée dans toutes les réunions avec les pays tiers au sujet desquels il paraîtra pertinent de le faire, avec la perspective, lorsque ce sera possible, d'introduire des programmes de coopération technique permettant d'éradiquer ce phénomène.

Les pouvoirs publics ont évalué à 41 602 places la capacité globale des prisons italiennes – pour que les règlements et les objectifs de réhabilitation soient respectés et que l'on permette au personnel pénitentiaire de s'acquitter de ses fonctions au titre de la sécurité et de maîtriser pleinement la situation, poursuit le rapport. Dans le même temps, le nombre maximum de places nécessaires était fixé à 60 000 au vu des besoins. L'écart entre ces deux chiffres est préoccupant et difficile à accepter puisque, de façon générale, il ne saurait être question de «comprimer» les droits des prisonniers ni d'amoindrir le respect dû à leur dignité. Cela dit, il ne faudrait pas perdre de vue que le premier chiffre a été calculé sur la base des critères de surface minimum habitable par personne utilisés dans le secteur du logement. Quoi qu'il en soit, au 30 juin 2002, le nombre de prisonniers était de 56 271, dont 22 135, soit 39,3 %, en détention préventive, précise le rapport. Le règlement des établissements pénitentiaires dispose que tous les détenus doivent passer une visite médicale à leur entrée en prison et, en tous cas, le lendemain. Ceci dit, ils peuvent également consulter un médecin à n'importe quel moment moyennant finance. Le rapport souligne en outre que l'Italie a été le premier pays à se doter d'une législation spécifique et systématique relative à la traite des êtres humains.


Examen du rapport

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de l'Italie, MME NORA SVEAASS, a salué les nombreux renseignements détaillés et structurés que vient d'apporter la délégation italienne, alors que le rapport périodique, lui, paraît moins bien structuré. Mme Sveaass a par ailleurs salué les engagements que l'Italie a pris en faveur des droits de l'homme. Elle a notamment pris acte de la signature par le pays du Protocole facultatif se rapportant à la Convention; de l'inclusion de la torture dans le Code militaire pénal; ainsi que de nombre de mesures prises par l'Italie depuis la rédaction du rapport.

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, corapporteur pour l'examen du rapport italien, a déclaré que le Gouvernement actuel semble vouloir réaliser un véritable tour de force en matière législative. Mais il semble difficile pour le Comité de discuter de projets de loi qui sont actuellement à l'étude, a-t-il souligné.

M. Mariño Menéndez a rappelé que le délit de torture n'est pas encore défini dans le Code pénal italien, même s'il existe un projet – voire deux – pour introduire ce délit dans le Code pénal. Aussi, l'expert s'est-il enquis du contenu de ces projets et de leur conformité avec la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention. Il a en outre rappelé qu'en vertu de la Convention, la violence fondée sur le sexe peut être considérée comme une forme de torture. La législation italienne envisage-t-elle la possibilité d'octroyer l'asile à une personne qui serait victime de formes de torture telles que la mutilation génitale féminine, a demandé M. Mariño Menéndez?

Le Gouvernement italien considère-t-il que la Convention contre la torture est applicable en période de conflit armé, qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou d'un conflit armé intérieur, a par ailleurs demandé M. Mariño Menéndez?

Le corapporteur a en outre déploré le manque de statistiques concernant le nombre de délits de torture enregistrés en Italie. Des procédures d'enquêtes sont-elles systématiquement engagées en cas de lésions corporelles graves, a-t-il demandé? La torture mentale ou psychologique est-elle pénalement sanctionnée en l'état actuel de la législation italienne, a-t-il voulu savoir? M. Mariño Menéndez a réitéré l'importance d'introduire dans la législation une définition adéquate de la torture.

Après avoir rappelé que l'assistance d'un avocat reste, pour tout détenu, l'une des meilleures garanties en matière de prévention de la torture, M. Mariño Menéndez a souhaité savoir s'il existe en Italie des dispositions permettant qu'un détenu soit privé de l'assistance d'un avocat durant un délai excessif (24 heures, par exemple)? Il semble qu'il soit possible dans certaines circonstances de priver un détenu de l'assistance d'un avocat pendant une durée de huit jours, a relevé l'expert.

Relevant que ce sont souvent des étrangers qui font l'objet de détention préventive, M. Mariño Menéndez a souhaité savoir ce qu'il en est des possibilités de prolongation indue de la détention préventive. Il a fait état du cas d'une personne maintenue six ans en détention préventive.

Évoquant notamment la situation sur l'île de Lampedusa, où de nombreux migrants illégaux ont accosté, en particulier durant les années 2004-2005, M. Mariño Menéndez a fait état d'informations selon lesquelles on aurait procédé à l'expulsion secrète de milliers de personnes qui avaient débarqué sur les côtes italiennes. Aussi, l'expert a-t-il souhaité savoir si cette pratique est avérée. Il a en outre souhaité savoir si les autorités italiennes ont suivi le sort réservé aux personnes qui ont été refoulées.

Relevant l'existence d'un projet de loi sur le droit d'asile, M. Mariño Menéndez a souhaité savoir si l'intention du législateur italien, dans ce projet, est de se conformer à la Convention de Genève de 1951, qui autorise des restrictions au principe de non-refoulement ou à la Convention contre la torture qui, elle, ne souffre aucune restriction à ce principe.

M. Mariño Menéndez a relevé que des poursuites pénales sont en cours en Italie contre des agents italiens accusés d'avoir séquestré des ressortissants étrangers et de les avoir transférées à l'étranger. À cet égard, il a souhaité savoir ce qu'il en est de la demande d'extradition adressée par l'Italie aux États-Unis en ce qui concerne des agents de la CIA qui auraient participé à l'arrestation et à l'extradition de ces personnes.

Reprenant la parole, MME SVEAASS s'est enquise de la formation dispensée aux personnels intervenant dans la gestion des foules; en effet, il y a eu des cas d'allégations d'abus policiers dans de tels contextes.

Mme Sveaass s'est en outre enquise des mesures prises pour lutter contre la violence conjugale et la violence domestique. Quelle formation est-elle dispensée à la police pour intervenir face à de tels cas? Le nombre de victimes de violence domestique semble élevé en Italie, a insisté Mme Sveaass; en effet, selon les statistiques, plus d'un million de femmes ont été victimes de violence domestique et sept millions de femmes de violence psychologique.

Mme Sveaass a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la mise en isolement des détenus, ainsi que sur les statistiques relatives aux suicides parmi les personnes privées de liberté.

En comparaison, par exemple, de ce qui s'était passé à Londres avec Augusto Pinochet, un membre du Comité a jugé surprenant le comportement des autorités italiennes face à la demande d'extradition présentée à l'Italie par la France au sujet de l'officier argentin Jorge Olivera. En effet, a rappelé l'expert, cet officier a été arrêté par les autorités italiennes, mais une cour d'appel italienne a statué que les crimes en cause étaient prescrits. Or, lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande d'extradition, la procédure est purement formelle et on ne statue pas sur le fond, a rappelé l'expert. Le fait est que l'officier en cause a donc été libéré suite à la décision de la cour italienne et qu'il en a profité pour quitter le territoire italien, alors qu'il restait la possibilité d'un pourvoi en cassation.

L'expert a en outre rappelé les crimes de torture commis par des militaires italiens à l'encontre de citoyens somaliens. Alors que les troupes italiennes étaient censées venir sécuriser la population somalienne, elles sont devenues facteur d'insécurité pour cette population. Ici encore, la manière dont cette question a été traitée par les autorités italiennes paraît quelque peu surprenante, a déclaré l'expert. Ces affaires ont-elles été définitivement classées alors que l'on se trouve face à des crimes contre l'humanité qui, comme chacun sait, sont imprescriptibles, a-t-il demandé?


Réponses de la délégation italienne
Présentant une première série de réponses aux questions soulevées par les membres du Comité, la délégation italienne a notamment indiqué qu'une loi avait été adoptée qui sanctionne d'une peine pouvant aller de quatre à douze ans d'emprisonnement les actes de mutilation génitale féminine.

S'agissant des centres où sont regroupés les immigrants et de la protection juridique dont bénéficient ces personnes, la délégation a souligné que tous ces centres sont gérés par des personnels de la société civile appartenant, par exemple, à des associations à but non lucratif et à la Croix-Rouge. La police reste à l'extérieur de ces centres et seuls des civils y travaillent, a insisté la délégation. Il n'y a donc pas de contact entre les immigrants accueillis dans ces centres et les forces de police, sauf s'il s'avère nécessaire de maintenir l'ordre public. La nouvelle directive ministérielle en date du mois d'avril dernier a ouvert tous ces centres aux visites des organisations de la société civile, a ajouté la délégation.

La délégation a assuré que les procédures mises en œuvre à Lampedusa respectent toutes les procédures légales et tiennent compte de l'impératif de traitement humanitaire des clandestins. Les mineurs non accompagnés sont confiés à des familles locales agréées par les autorités, a précisé la délégation.

Quant aux cas de refoulement vers la Libye qui ont pu être soulevés, la délégation a expliqué qu'il a été rendu possible grâce à un accord non pas écrit mais oral passé avec la Libye, qui autorise le rapatriement vers la Libye d'Égyptiens uniquement, lesquels pourront ensuite regagner l'Égypte, a expliqué la délégation.
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