LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT D'ISRAËL

Comité contre la torture

5 mai 2009


Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique d'Israël sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation israélienne et Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, M. Aharon Leshno Yaar, a fait valoir que de nombreux faits nouveaux sont intervenus qui mettent Israël en conformité avec les dispositions de la Convention, en dépit d'une situation stratégique qui s'est considérablement dégradée. Il a demandé au Comité d'être équitable et franc à l'égard de son pays, et de tenir compte de la situation particulière d'Israël. M. Shai Nitzan, adjoint du Procureur d'État pour les affaires spéciales, a pour sa part rappelé qu'au cours de la dernière décennie, Israël a fait l'objet d'attaques terroristes constantes. Israël doit souvent combattre avec une main liée dans le dos, a-t-il déclaré, évoquant les dilemmes auxquels son pays fait face dans sa lutte contre le terrorisme. M. Nitzan a par ailleurs attiré l'attention sur l'arrêt de la Cour suprême de 2006, qui exclut l'usage de preuves obtenues de manière illicite et celui du 12 février 2007, qui statue que tous les prisonniers ont le droit de dormir sur un lit. Il a aussi mentionné la promulgation d'une nouvelle loi stipulant que les interrogations de suspects doivent être enregistrées. M. Nitzan a en outre assuré le Comité que le pays avait appliqué bon nombre des recommandations qui lui ont été adressées lors de la présentation de son précédent rapport. Il a aussi affirmé que la définition de la torture figure dans plusieurs sections du Code pénal, et a fait état d'un nombre de plaintes très réduit depuis la décision prise par la Cour suprême concernant les méthodes d'investigation.

La délégation israélienne était également composée de Mme Ady Schonmann, Vice-Présidente du département juridique au Bureau du Conseiller juridique, Mme Hila Tene-Gilad, Directrice ad interimaux droits de l'homme et agent de liaison avec les organisations internationales de la Haute Cour de justice, notamment.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. Fernando Mariño Menéndez, tout en reconnaissant le caractère particulier dans lequel se trouve l'État d'Israël depuis de nombreuses années, a cependant rappelé que la Convention codifie une norme de droit international contraignante, à l'égard de laquelle il n'y a aucune dérogation possible. Il a précisé que ce principe s'applique non seulement sur le territoire israélien mais pour tout acte de torture perpétré par un citoyen israélien où que ce soit. S'agissant de l'interdiction absolue de la torture et aux mesures prises pour prévenir et interdire la torture, M. Mariño a noté que la tendance, aujourd'hui, est d'assimiler traitement inhumain grave et torture. Or on observe, s'agissant des pratiques d'Israël, une sorte de zone grise entre torture et traitements inhumains. M. Mariño a estimé que l'impunité règne dans les faits en Israël depuis plus de 50 ans. La corapporteuse, Mme Felice Gaer, a répété que la lutte contre le terrorisme doit être menée tout en respectant la loi et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Elle a noté avec satisfaction les progrès enregistrés s'agissant de la protection des prévenus, mais beaucoup de ces garanties importantes ne s'appliquent pas dans le cadre des normes relatives à la sécurité de l'État. D'autres experts ont soulevé des questions en ce qui concerne, notamment, l'arrestation, la mise au secret et l'assassinat de mineurs palestiniens, le nombre de personnes handicapées physiquement et mentalement à la suite des violences commises par l'armée israélienne, le refus d'accès aux hôpitaux pour les malades et les blessés, l'impact humanitaire de l'érection du mur, le non-aboutissement des plaintes, la destruction d'infrastructures médicales, l'humiliation systématique de la population palestinienne aux points de passage. Il a aussi été dit que l'impact du blocus de Gaza résulte dans une situation assimilable à des mauvais traitements.


C'est demain matin, à 10 heures, que la délégation d'Israël répondra aux questions posées ce matin par les membres du Comité. Le Comité entendra, cet après-midi à 15 heures, les réponses du Chili aux questions posées hier par les experts.


Présentation du rapport d'Israël

M. AHARON LESHNO YAAR, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, s'est réjoui d'annoncer au Comité que de nombreux faits nouveaux sont intervenus depuis l'examen du dernier rapport, qui, a-t-il affirmé, mettent Israël en conformité avec les dispositions de la Convention, en dépit de la situation stratégique qui s'est considérablement dégradée au cours de ces dernières années. Certains de ces changements sont très importants, d'autres ne sont pas discernables de l'extérieur, a-t-il fait valoir. Les efforts que nous faisons pour mettre les choses en perspective sont essentiels, a poursuivi l'ambassadeur, car les conditions exceptionnelles auxquelles Israël est confronté sont uniques parmi les pays démocratiques. L'ambassadeur d'Israël a sollicité l'équité et la franchise du Comité, appelant celui-ci à tenir compte de la situation particulière de son pays.

M. SHAI NITZAN, adjoint du Procureur d'État pour les affaires spéciales, a rappelé qu'au cours de la dernière décennie, Israël a fait l'objet d'attaques terroristes constantes qui ne font pas la différence entre les civils et les militaires. La bande de Gaza, a-t-il accusé, est contrôlée par une bande de terroristes qui violent toutes les dispositions du droit international en s'attaquant sans discrimination à la population civile israélienne. Durant la présente période de terrorisme, plus de 1100 Israéliens ont été tués, a-t-il souligné, et les actes terroristes se sont intensifiés depuis la prise du pouvoir par l'organisation terroriste Hamas.

Évoquant les dilemmes auxquels Israël fait face dans sa lutte contre le terrorisme, tout en veillant à respecter les droits de l'homme, il a déclaré qu'en tant que démocratie, Israël doit souvent combattre avec une main liée dans le dos.

Le représentant israélien a fait état de faits nouveaux intervenus tant dans le domaine du droit qu'en pratique, rappelant qu'en 1999 déjà, la Cour suprême avait rendu un arrêté établissant que le Service général de sécurité (SGS, ou ISA selon le sigle anglais, pour Israeli Security Agency) n'avait aucune autorité pour utiliser la force lors des interrogatoires et que l'usage de la force ne peut pas être invoqué comme un moyen accessoire et raisonnable pour obtenir une information.

Une des évolutions récentes les plus importantes, a dit M. Nitzan, a été la promulgation de la loi sur le Service général de sécurité de 2000, qui défini le champ d'activité du SGS. Il a aussi attiré l'attention sur une décision prise en 2006 par la Cour suprême, qui exclut l'usage de preuves obtenues de manière illicite. Le 12 février 2007, a jouté le représentant israélien, la Cour suprême a statué que tous les prisonniers avaient droit à dormir sur un lit, en vertu du respect de la dignité humaine. Il a aussi mentionné la promulgation d'une nouvelle loi stipulant que les interrogations de suspects devaient être enregistrées. En 2004, a-t-il encore dit, l'ordonnance de la police a été amendée pour élargir le champ du département des enquêtes aux pratiques des agents du SGS.

S'agissant de la coopération avec les organisations non gouvernementales, la société civile et les organisations internationales, M. Nitzan a tenu à souligner qu'Israël reconnaît l'importance de maintenir un dialogue ouvert et permanent avec tous ces acteurs.

Le représentant israélien a encore informé le Comité qu'Israël continue à autoriser les visites des familles aux détenus, malgré les problèmes de sécurité que cela peut poser. Les visites des prisonniers et des détenus par la Croix-rouge ont également lieu régulièrement, a-t-il par ailleurs affirmé.

Revenant sur les observations et conclusions du Comité suite à la présentation du troisième rapport d'Israël, M. Nitzan a déclaré qu'Israël avait appliqué bon nombre de ces recommandations. S'agissant de l'intégration de la définition de la torture dans la loi, il a affirmé que cette définition figure déjà dans plusieurs sections du Code pénal. La législation israélienne reconnaît le droit à des indemnités aux victimes d'actes de torture, a-t-il par ailleurs fait valoir. En ce qui concerne le fonctionnement des mécanismes de plaintes, il a fait état d'un nombre de plaintes très réduit depuis la décision prise par la Cour suprême en 2006 s'agissant des méthodes d'investigation.

Le quatrième rapport périodique d'Israël (CAT/C/ISR/4) indique notamment qu'Israël a achevé l'élaboration de la loi sur le Service général de sécurité (SGS, ou ISA selon le sigle anglais et Shabak en hébreu, généralement appelé le Shin Bet) qui prévoit que la mission du SGS est de protéger la sûreté de l'État et les institutions du régime démocratique contre les menaces de terrorisme, de sabotage, de subversion, d'espionnage et de divulgation de secrets d'État. Il intervient également en vue de préserver et de promouvoir d'autres intérêts de l'État qui sont vitaux pour la sécurité nationale. Israël a également modifié la loi sur l'extradition afin de permettre l'extradition de ses nationaux dans tous les cas. Cependant, en vertu de cette modification, l'extradition de toute personne qui est citoyen et résident israélien au moment où elle commet l'infraction est subordonnée au fait qu'elle soit autorisée par l'État requérant à exécuter en Israël toute peine infligée à la suite de son extradition. La Knesset a approuvé en 2006 la disposition temporaire de la loi de procédure pénale (détenu soupçonné d'une infraction portant atteinte à la sécurité de l'État), qui constitue un ensemble de dispositions temporaires applicables pendant une durée déterminée de dix-huit mois et comprend également des dispositions spécifiques visant le retard dans la comparution devant un juge. Le rapport note par ailleurs que depuis qu'Israël a présenté son précédent rapport, la Cour suprême a pris, en mai 2006, une décision historique qui fonde une doctrine jurisprudentielle en matière d'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus illégalement.

Le rapport affirme qu'en général, chaque branche de la force publique est justiciable de procédures disciplinaires qui peuvent être engagées par la personne qui affirme avoir été victime de violations, par d'autres entités ou par les autorités de la force publique elles-mêmes. Tous les agents de la fonction publique répondent de leurs actes au regard du droit pénal et la plupart d'entre eux au regard des règlements qui leur sont applicables. Les détenus, les prisonniers ou toute autre personne peuvent saisir directement les tribunaux ou engager des procédures administratives pour obtenir réparation de l'action ou de la décision en question. Le rapport rappelle que le Département des enquêtes sur le personnel de police (DIPP) du Ministère de la justice est chargé de la plupart des enquêtes pénales visant des fonctionnaires de police. En 2004, l'article de l'ordonnance sur la police a été modifié de façon à étendre l'autorité du DIPP aux agents du SGS chargés des interrogatoires. L'interrogatoire des militaires soupçonnés d'infractions est assuré par l'unité de la Police militaire chargée des enquêtes. Cette unité relève directement de l'état-major des FDI et indépendante des commandements régionaux, de sorte qu'elle gère de manière autonome les enquêtes ouvertes sous les auspices du Bureau du procureur militaire. Un chapitre du rapport est consacré à la formation des représentants de l'autorité. Il y est notamment expliqué que les membres des forces de l'ordre continuent de bénéficier d'une formation complète visant à leur inculquer le contenu et les valeurs de la Convention.

En réponse aux recommandations du Comité s'agissant du droit de consulter un avocat, Israël expose plusieurs réserves au droit de pouvoir s'entretenir avec un avocat dans le délai prévu par les dispositions de la Convention, dans le cas d'infractions liées à la sécurité. Toutefois, l'intéressé se verra accorder une possibilité raisonnable de rencontrer ou de consulter un avocat avant sa première comparution devant un tribunal. Le rapport affirme que depuis la soumission du précédent rapport d'Israël, des milliers d'enquêtes ont été menées et un nombre relativement faible de plaintes a été déposé ? quelques dizaines par an. La plupart de ces plaintes se sont révélées sans fondement. Lorsque des plaintes ont été jugées fondées, des mesures ont été prises contre les enquêteurs mis en cause. Alors qu'avant 2000, des centaines de requêtes concernant les méthodes d'interrogatoire du SGS étaient soumises à la Cour suprême siégeant en tant que Haute Cour de justice, quasiment aucune n'a été soumise depuis que la Cour suprême a rendu sa décision à ce sujet.


Examen du rapport

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, tout en reconnaissant le caractère particulier dans lequel se trouve l'État d'Israël depuis de nombreuses années, a cependant rappelé que la Convention est un instrument qui codifie une norme de droit international contraignante, à l'égard de laquelle il n'y a aucune dérogation possible. Il a précisé que ce principe s'applique non seulement sur le territoire israélien mais pour tout acte de torture perpétré par un citoyen israélien où que ce soit.

Se référant à l'article premier de la Convention contre la torture, l'expert a relevé qu'il n'y a pas en Israël de loi qui définisse explicitement un crime de torture. Les infractions envisagées par la loi s'appliquent en principe à des victimes détenues et cela n'inclut aucune des définitions de la Convention, a-t-il précisé. Les souffrances mentales semblent aussi ne pas être prises en compte dans le Code pénal israélien, a relevé l'expert. Et le Code pénal ne semble pas prévoir de sanctions suffisamment importantes pour punir un acte assimilable à la torture.

S'agissant de l'interdiction absolue de la torture et des mesures prises pour prévenir et interdire la torture, M. Mariño a noté que la tendance aujourd'hui est d'assimiler traitement inhumain grave et torture. Or, a-t-il fait remarquer, on observe, s'agissant des pratiques d'Israël, une sorte de zone grise entre torture et traitements inhumains.

Le rapporteur est revenu sur l'invocation par Israël de la notion de «nécessité absolue», indiquant que les allégations de torture dans ce pays mettent principalement en cause des organes de l'État israélien; c'est donc là que la question du prétexte de sécurité se pose dans toute son acuité, a noté l'expert. Les plaintes présentées à la suite de ces actes ne suscitent pas de réaction de la part ni des systèmes de contrôle, ni du parquet, a ajouté l'expert. Entre 2001 et 2008, il y a eu jusqu'à 600 plaintes et aucune information ne fait état d'enquête menée en conséquence. L'expert a demandé à Israël si cela signifie que, dans la pratique, il y a une sorte d'autorisation implicite que des méthodes d'interrogatoires plutôt dures ne débordent dans des actes de torture.

Se référant à la position d'Israël insistant sur le fait que la Convention ne s'applique pas à l'extérieur de son territoire, l'expert a rappelé les avis de la Cour internationale de justice établissant au contraire que le respect par Israël des dispositions des traités internationaux s'applique aux Territoires palestiniens occupés. À cet égard, a déclaré M. Mariño, les explications d'Israël pour justifier l'érection d'un mur de sécurité sur les Territoires palestiniens occupés, ne donnent pas satisfaction.

Évoquant la question des détentions prolongées, le rapporteur a demandé à la délégation israélienne quelle était la situation. À cet égard, des «combattants illégaux». Il a aussi voulu connaître quelle utilisation était faite de cette norme par Israël, rappelant que le Gouvernement des États-Unis avait créé cette catégorie dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme et venait d'abroger cette notion. Pendant combien de jours une personne peut-elle être soumise à la loi sur la sécurité et être privée d'un avocat, a-t-il encore voulu savoir. M. Mariño a par ailleurs estimé que l'impunité se poursuit dans les faits en Israël depuis plus de 50 ans.

Il y a également des problèmes concernant l'obtention de preuves, a relevé l'expert. L'absence de preuve peut servir d'excuse, ce qui constitue une sorte d'immunité à priori, a-t-il déclaré. Les interrogatoires par les agents du SGS ne sont pas filmés et cela pose un problème, a poursuivi l'expert.

Lors de la récente invasion de Gaza, il a été clairement démontré que les patients civils ne pouvaient pas avoir accès aux hôpitaux; cela semble être une pratique délibérée dont il convient qu'Israël s'explique, a encore déclaré M. Mariño. Il y a eu de multiples protestations et plaintes à l'égard des humiliations infligées aux civils des territoires occupés, particulièrement lorsqu'ils se déplacent, a aussi relevé l'expert, qui a demandé à la délégation de fournir des précisions à cet égard.

Se référant à l'article 3 de la Convention et en particulier au principe de non-refoulement, M. Mariño a constaté que l'État d'Israël a mené une pratique politique et juridique contraire à ce principe. Le Comité, a-t-il dit, a examiné le cas Ashisa et estimé que l'État qui expulse une personne dans ces conditions se rend complice en cas de torture, a dit l'expert, mentionnant notamment la pratique régulière d'expulsions vers l'Égypte et rappelant que la torture était systématiquement pratiquée dans ce pays.

MME FELICE GAER corapporteuse pour le rapport d'Israël, a pris acte des chiffres et données mentionnées par Israël et a répété que la lutte contre le terrorisme doit être menée tout en respectant la loi et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Mme Gaer a évoqué les enregistrements audiovisuels des interrogatoires de suspects et a souhaité savoir quelles étaient les exigences en la matière lorsque des délits de torture ou violence ont fait l'objet d'allégations.

L'experte, intervenant sur la question du traitement des mineurs, a fait état de données indiquant que dans 95% de cas, on compte sur l'aveu des enfants pour les inculper. Cette affirmation est-elle correcte, a-t-elle demandé à la délégation. Est-ce que les détenus arrêtés pour des questions de sécurité ont rapidement accès à une aide judiciaire et à un médecin, a-t-elle encore demandé. Certaines questions, notamment celles concernant les garanties n'ont pas trouvé réponse, a aussi fait remarquer l'experte. Selon les informations dont dispose le Comité, les enfants palestiniens seraient interrogés en l'absence d'un avocat ou de leur famille. Elle a voulu savoir comment l'État protégeait ces mineurs.

Mme Gaer a aussi souhaité avoir des précisions sur la manière dont est garantie l'indépendance des organes qui sont chargés d'enquêter sur les situations de violence. Les choses ne sont pas très claires, a estimé l'experte, faisant valoir que les allégations de mauvais traitements de la part des enquêteurs du SGS n'ont jamais fait l'objet d'une enquête pénale. Le Comité a aussi reçu des informations concernant les Forces de défense israéliennes, établissant que certaines des plaintes à l'encontre de cette institution ne sont pas examinées, a déclaré Mme Gaer. Cinq grandes enquêtes sur la situation à Gaza ont été menées par les Forces de défense elles-mêmes, a-t-elle encore relevé. Pourquoi l'État n'a-t-il pas mis en place un organe indépendant qui aurait eu une crédibilité non seulement au niveau national mais également international? Se référant aux treize manifestants israéliens d'origine palestinienne qui ont été tués pendant des manifestations en 2000, elle a demandé pourquoi les corps de ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une autopsie. Existe-t-il un protocole d'enquête, a-t-elle voulu savoir? Elle a ajouté qu'il y aurait eu 34 autres citoyens palestiniens tués dans les mêmes conditions et ces affaires n'ont pas entraîné de poursuites.

La rapporteuse a aussi demandé que le Comité puisse disposer de statistiques sur les violences commises contre des détenus. Elle a également voulu en savoir plus sur la pratique de mise en isolement cellulaire. Entre décembre 2007 et avril 2008, 8800 permis de visites familiales auraient été octroyés, selon les affirmations israéliennes; combien de refus ont été opposés?

L'experte a aussi souhaité avoir des précisions sur le processus de décision dans le cadre de la procédure de renvoi immédiat Comment les autorités évaluent-elles le risque de torture en cas d'extradition?

S'agissant de la violence exercée par les colons, Mme Gaer a souhaité savoir quelle instances avaient juridiction sur les colons israéliens, notant que des données font état d'un taux de 90% d'affaires non résolues et n'ayant pas donné lieu à des enquêtes.

En ce qui concerne la violence pratiquée entre Palestiniens et dont fait notamment état un rapport de l'organisation Human Rights Watch, l'experte a demandé à la délégation si Israël avait compétence pour mener des enquêtes et désigner des coupables.

Mme Gaer a noté avec satisfaction les progrès enregistrés à l'égard de la protection des prévenus, mais beaucoup de ces garanties importantes ne s'appliquent pas dans le cadre des normes relatives à la sécurité de l'État, a encore déclaré l'experte.

Le Comité, par la voix d'autres experts, a émis des remarques et soulevé des questions s'agissant, notamment, de l'applicabilité extraterritoriale de la Convention dans le contexte de l'occupation, de l'accès au centre de détention 1311, de l'arrestation, la mise au secret et l'assassinat de mineurs palestiniens, du nombre de personnes handicapées physiquement et mentalement à la suite des violences commises par l'armée israélienne, de la non-autorisation d'accès aux hôpitaux pour les malades et les blessés, de l'impact humanitaire de l'érection du mur, du non-aboutissement des plaintes, des dommages et de destructions d'infrastructures médicales, de l'humiliation systématique de la population palestinienne aux points de passage. Une experte a mentionné des pratiques de discrimination et noté en particulier que l'État partie définit un âge de majorité différent en Israël que dans les Territoires palestiniens occupés.

Un autre expert a mentionné l'expansion des colonies, qui laisse à penser que des personnes se trouvent dépouillées de leurs terres et de leurs moyens de subsistance, ce qui relève de l'article 16 de la Convention. Un autre expert a précisé que 40% au minimum du territoire où sont installées les colonies appartiennent à des Palestiniens.

Il a aussi été dit que l'impact du blocus de Gaza a pour conséquence une situation assimilable à des mauvais traitements. Comment le Gouvernement compte-t-il agir contre l'impunité, s'agissant notamment de la destruction de maisons, a demandé un expert, citant la décision de 2005 d'Israël de mettre un terme à cette politique. Comment le Gouvernement israélien compte-t-il régler le problème de l'utilisation de bombes au phosphore, a-t-il encore été demandé. Un expert a encore souhaité connaître la position d'Israël par rapport à l'enquête indépendante menée par l'organisation Physicians for Human Rights sur l'impact sanitaire de la dernière intervention de l'armée israélienne à Gaza.

En fin d'examen, le Président du Comité a encore souligné qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture et rappelé que la Cour Suprême israélienne avait rendu à cet égard un arrêté qui a fait date.



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