LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'INDONÉSIE

Comité contre la torture
MATIN
6 mai 2008

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Indonésie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Rezlan Ishar Jenie, Directeur des affaires multilatérales au Ministère des affaires étrangères de l'Indonésie, a indiqué que le processus de démocratisation, fondé sur la primauté du droit, se poursuit. Le chef de délégation a aussi informé le Comité qu'une série d'élections ont eu lieu dans le pays, dont les observateurs ont pu constater qu'elles se sont déroulées de manière libre et démocratique. Une nouvelle politique d'autonomie régionale a été mise en place depuis 2001 et contribue à la protection des droits de tous les citoyens, a-t-il ajouté, insistant sur la volonté de l'Indonésie de mettre en place des stratégies allant du bas vers le haut. Mentionnant les problèmes qui ont marqué la province d'Aceh, il a indiqué que la reconstruction de cette région dévastée par le tsunami est en cours et a exprimé la reconnaissance de l'Indonésie pour l'aide apportée par la communauté internationale. L'Indonésie d'aujourd'hui est une Indonésie nouvelle, a finalement déclaré M. Jenie, demandant au Comité de ne pas juger son pays à l'aune de son fonctionnement passé.

La délégation indonésienne était composée de vingt-six personnes travaillant, notamment, au sein du Ministère de la justice et des droits de l'homme, du Département des affaires religieuses, de la Direction juridique de la Police nationale, de la Mission permanente à Genève, du gouvernement de la province indonésienne de Kalimantan ouest, de la Commission judiciaire nationale, de la commission nationale de l'Ombudsman, du Ministère national de la protection de l'enfant, du Bureau d'investigation criminelle et de la Division juridique des forces armées.

Rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Indonésie, Mme Felice Gaer a rappelé que la mission du Comité n'est pas uniquement de voir si la législation est conforme à la Convention, mais de vérifier aussi que les principes sont effectivement mis en œuvre sur le terrain. Or, a-t-elle regretté, le deuxième rapport suscite plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Elle a mis en évidence les lacunes dans la législation, où il est question de «mauvais traitement», la torture n'entrant en compte qu'indirectement. Dans l'ensemble, les membres du Comité ont relevé le décalage existant entre les affirmations des autorités et les allégations faisant état de la persistance de l'impunité, en particulier s'agissant du Timor oriental et de Papouasie. M. Grossman, corapporteur pour l'examen de ce rapport, a souligné qu'il était tout à fait incompatible avec la Convention de considérer, comme le fait l'Indonésie, que seule une violation «flagrante» des droits de l'homme est condamnable. Une enquête est indispensable même lorsqu'il y a soupçon ou tentative de mauvais traitement ou de torture, a-t-il souligné.


Le Comité entendra mercredi 7 mai, à 15 heures, les réponses de la délégation indonésienne aux questions qui lui ont été posées ce matin par les experts. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses du Costa Rica, qui a présenté son rapport hier matin.


Présentation du rapport de l'Indonésie

M. REZLAN ISHAR JENIE, Directeur des affaires multilatérales du Ministère des affaires étrangères de l'Indonésie, a indiqué que le processus de démocratisation, fondé sur la primauté du droit, se poursuit. Il a rappelé que son pays a effectué un réexamen complet des lois et institutions qui n'étaient pas conformes à l'esprit de la nouvelle Constitution. Il a mentionné la création de trois institutions sensées renforcer la réforme judiciaire qui a été menée, à savoir la Cour constitutionnelle, la Commission judiciaire et la Commission de l'ombudsman. Il a ajouté que le droit de toute personne à ne pas être torturée est clairement énoncé dans la Constitution indonésienne.

Le chef de délégation a aussi informé le Comité qu'une série d'élections ont eu lieu dans le pays, dont les observateurs ont pu constater qu'elles se sont déroulées de manière libre et démocratique. Une nouvelle politique d'autonomie régionale a été mise en place depuis 2001 et contribue à la protection des droits de tous les citoyens, a-t-il ajouté, insistant sur la volonté de l'Indonésie de mettre en place des stratégies allant du bas vers le haut.

Mentionnant les problèmes qui ont marqué la province d'Aceh, M. Jenie a indiqué que la reconstruction de cette région dévastée par le tsunami est en cours et a exprimé la reconnaissance de l'Indonésie pour l'aide apportée par la communauté internationale. Dans la province de Papouasie, a-t-il dit, des efforts ont notamment été faits pour accélérer le développement et améliorer les services de santé et d'éducation.

Le représentant indonésien a aussi fait état des efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme, indiquant que les auteurs d'actes de terrorisme ont été poursuivis et arrêtés dans le respect de la loi. Le Gouvernement s'est aussi attaché à lutter contre les causes du terrorisme que sont la pauvreté, l'injustice et le radicalisme.

La réalisation des objectifs de la Convention contre la torture requiert une approche fondée à la fois sur les activités de protection et de promotion, a rappelé M. Jenie, qui a insisté à cet égard sur l'importance d'un soutien technique suffisant.

Le chef de la délégation a affirmé que la presse et les médias indonésiens sont parmi les plus libres du monde.

Expliquant que son pays continue à appliquer le code pénal hérité de l'époque coloniale (basé sur le Nederlandse Staatscourant, le Journal officiel néerlandais), le représentant a reconnu que ceci est le principal obstacle à l'intégration pleine et entière des dispositions relatives à la torture dans la législation. Une telle intégration devra être réalisée dans le cadre de la réforme du code pénal indonésien.

Soulignant que l'Indonésie est pleinement engagée au respect de ses engagements internationaux, M. Jenie a encore cité la promulgation de deux nouvelles lois sur la protection des victimes et sur la traite des personnes.

L'Indonésie d'aujourd'hui est une Indonésie nouvelle, a-t-il finalement déclaré, demandant au Comité de ne pas juger son pays à l'aune de son fonctionnement passé.

Répondant aux questions des experts, le chef de la délégation indonésienne a reconnu que des stratégies durables doivent être mises en place pour lutter contre la torture et relevé qu'aucun pays ne peut se considérer sans reproche à l'égard de ce problème.

Le deuxième rapport périodique de l'Indonésie (CAT/C/72/Add.1) indique que l'une des principales avancées dans le domaine des droits de l'homme a été la promulgation de la loi no 26 de 2000 sur les tribunaux des droits de l'homme qui garantit que toute violation des droits de l'homme sera portée en justice. Le décret présidentiel no 40 de 2004 sur le Plan d'action en faveur des droits de l'homme pour la période 2004-2009, qui reflète expressément la volonté de l'Indonésie de traduire dans les faits ses efforts en vue de respecter, de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens indonésiens, est également essentiel. D'après la loi no 26 de 2000, le droit de ne pas être soumis à des actes ou à des tentatives d'actes de torture est l'un des droits les plus importants. L'article 9 de la loi dispose clairement que le tribunal des droits de l'homme est habilité à connaître des faits de «torture» s'ils ont été commis par des agents de l'État afin d'obtenir d'un suspect ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, ou afin d'intimider ou de contraindre un suspect ou un tiers, ou s'ils résultent d'une discrimination quelconque. Le rapport mentionne également la séparation de la police et des forces armées. De plus, dans le cadre de la réforme de la justice, l'administration de la justice a été transférée du Ministère de la justice et des droits de l'homme à la Cour suprême, désormais pour tous les domaines du système judiciaire. Ainsi se trouvent satisfaites les prescriptions de la Constitution de 1945 et de ses amendements, qui énoncent que l'autorité judiciaire exerce la justice en toute indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le rapport indique par ailleurs que le Gouvernement a créé plusieurs institutions pour renforcer le cadre juridique du pays.

Le rapport de l'Indonésie répond par ailleurs aux questions qui lui ont été adressées précédemment par le Comité. En ce qui concerne les préoccupations du Comité face aux allégations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements commis par les membres des forces de police, de l'armée et des groupes paramilitaires dans les zones de conflit armé (Aceh, Papouasie, Moluques), le rapport dit que le Gouvernement a toujours eu pour politique de traduire en justice quiconque a fait un usage excessif de la force, et notamment a recouru à la torture et aux mauvais traitements, devant un tribunal civil, un tribunal militaire ou un tribunal des droits de l'homme. Pour ce qui est des allégations faisant état d'un grand nombre d'agressions contre des défenseurs des droits de l'homme, le rapport affirme que la législation existante garantit l'égalité de tous devant la loi, et personne n'échappe à l'application de la loi. Le rapport dit encore que les allégations concernant la protection insuffisante contre le viol et d'autres formes de violence sexuelle, qui seraient souvent utilisées comme forme de torture et de mauvais traitements, sont inexactes. Pour ce qui est de l'allégation d'impunité, le Gouvernement a démontré sa volonté d'y mettre fin en traduisant en justice les auteurs présumés de violations de droits de l'homme, y compris les personnes de rang élevé, militaires autant que civils. Il n'est pas exact que des restrictions géographiques et temporelles soient imposées au tribunal spécial des droits de l'homme sur le Timor oriental. Le tribunal s'est acquitté de sa fonction et a jugé les responsables de violations graves des droits de l'homme commises au Timor oriental en 1999, avant son indépendance.

S'agissant de la durée et des conditions de la garde à vue, le rapport affirme qu'elles sont conformes aux articles 24 à 29 de la loi de procédure, en vertu de laquelle la garde à vue ne doit pas durer trop longtemps. Il existe toutefois une exception dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le rapport relève qu'il est faux de dire que le recours en habeas corpus n'est pas ouvert aux militaires: ce recours existe bien dans l'institution militaire. La loi no 31 de 1997 prévoit deux procédures pour l'arrestation des auteurs de crimes graves. Lorsque le suspect est un membre de l'armée, il (elle) doit être arrêté(e) par la police militaire conformément aux règles de procédure militaires, tandis que si le suspect est un civil, il (elle) doit être arrêté(e) par la police selon les règles de procédure civiles. Il se pose toutefois des difficultés, en particulier dans les régions où la loi martiale est en vigueur. L'application de l'habeas corpus a pris des contours imprécis car dans ces régions la seule autorité est l'armée.


Examen du rapport

MME FELICE GAER, rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Indonésie, a rappelé que la mission du Comité n'est pas uniquement de voir si la législation est conforme à la Convention, mais de vérifier aussi que les principes sont effectivement mis en œuvre sur le terrain. Or, le deuxième rapport suscite plus de questions qu'il n'apporte de réponses, a-t-elle regretté. Elle a mis en évidence une lacune existant au niveau législatif puisque s'il est question de «mauvais traitement», la torture n'entre en compte qu'indirectement. Il n'y a pas eu de poursuites et de condamnations pour actes de torture tel que définis dans la Convention, a-t-elle relevé. Entre 2000 et 2004, le Gouvernement a poursuivi environ 330 membres de la police et de l'armée, a-t-elle dit. En 2007, 362 personnes auraient été jugées. Il est difficile de comprendre comment ces personnes ont été sélectionnées parmi toutes celles qui ont été poursuivies; quelles garanties ont été fournies pour garantir l'équité des procès, a-t-elle dit. Les cas qui ont été présentés semblent laisser entendre que les personnes arrêtées ont été condamnées à des peines relativement légères. Par ailleurs, il n'y a pas d'explication quant aux divers motifs – torture ou mauvais traitement – pour lesquels ces personnes ont été jugées. Si la police nationale et l'armée ont été séparées, a encore relevé la rapporteuse, comment se fait-il qu'il y a eu 362 cas de mauvais traitements jugés dans le cadre de tribunaux militaires et aucun au niveau civil?

Évoquant des allégations de violations pratiquées au Timor oriental, la rapporteuse s'est étonnée qu'aucune condamnation n'ait été prononcée par le Procureur général à cet égard. Elle s'est demandée s'il y a quelque chose dans le système qui empêche que les auteurs de torture soient condamnés.

Les garanties juridiques ne sont pas là où elles doivent être, a déclaré Mme Gaer, rappelant que le Rapporteur spécial sur la question de la torture s'est préoccupé de ce phénomène au cours de sa visite en Indonésie. Elle a, par ailleurs, mentionné l'existence d'un registre des détenus et demandé s'il est tenu à jour dans tous les centres de détention. S'agissant des disparitions, l'Indonésie évoque le cas de deux enseignants qui ont été arrêtés en 2004 par des agents armés en uniforme et prétend qu'ils ont été kidnappés, que le Gouvernement n'a pas joué de rôle dans ces disparitions et que les auteurs seraient des membres du Mouvement pour un Aceh libre (Gerakan Aceh Merdeka, GAM) qui ont revêtu un uniforme de l'armée. Ces informations ne correspondent pas à celles dont dispose le Comité, a-t-elle dit.

L'Indonésie rapporte que douze membres des forces militaires ont été poursuivis pour des sévices mais ces personnes ont bénéficié d'un verdict de non-culpabilité et ont été libérées. Sur la base de quels motifs ces personnes ont-elles été jugées non coupables, a-t-elle demandé.

Affirmant que les membres du Comité ont reçu des informations détaillées indiquant qu'il y a un problème persistant d'impunité, Mme Gaer a relevé que ces allégations semblent être démontrées par le fait que personne n'a été condamné pour des actes de torture dans le pays.

Se référant à nouveau au rapport de M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture, la rapporteuse a dit que celui-ci fait état d'intimidations policières récurrentes au Timor oriental. Y a-t-il eu des enquêtes sur ces faits, a-t-elle demandé.

Y a-t-il eu des efforts pour enquêter sur les affaires intervenues en Papouasie où il a été fait état de mauvais traitements systématiques à la prison de Papouasie. Y a-t-il un système de plainte en vigueur pour dénoncer de tels cas? L'accès des organisations non gouvernementales aux centres de détention est-il autorisé, a encore demandé la rapporteuse. Quand les autorités vont-elles mettre en œuvre un mécanisme préventif pour organiser des visites dans ces prisons?

À propos de l'indépendance de la police par rapport aux militaires, le Comité a demandé s'il y a une unité de la police qui s'occupe de mener des enquêtes en cas d'allégations d'abus?

Le Comité s'est dit très préoccupé de ce que la nouvelle loi autorise la flagellation et la bastonnade, dans le cadre de la décentralisation. Comment ces pratiques peuvent-elles exister dans le cadre de la législation qui s'oriente pourtant dans la bonne direction? Comment vérifie-t-on que les normes de réglementation locales sont en conformité avec la Convention et qui surveille cela, a souhaité savoir un expert.

La rapporteuse s'est dite stupéfiée du nombre de personnes mentionnées par l'Indonésie comme ayant été impliquées dans la traite. Ces personnes ont-elles aussi été condamnées pour mauvais traitement, a-t-elle demandé?

S'agissant de l'extradition de personnes qui courent le danger d'être torturées dans leur pays, la rapporteuse, se fondant sur deux cas particuliers, a demandé à l'Indonésie si elle s'assure que les personnes extradées ne seront pas soumises à de mauvais traitements dans leur pays.

Mme Gaer a réitéré la recommandation du Comité demandant que l'Indonésie fasse des efforts pour intégrer les dispositions de la Convention dans sa législation.

Faisant état d'allégations de crimes commis par des personnes détenant l'autorité, la rapporteuse a de nouveau demandé des renseignements sur les personnes qui ont été accusées et condamnées, notamment à Sumatra occidental et en Papouasie.

S'agissant d'allégation de viols, la législation indonésienne prévoit que la plainte soit confirmée par deux témoins, a relevé la rapporteuse. Des statistiques existent-elles s'agissant des plaintes déposées? Des directives existent-elles en particulier s'agissant des violences sexuelles dans les régions en conflit, a-t-elle encore souhaité savoir. Les responsables de viols dans la région d'Aceh durant la période de conflit vont-ils être poursuivis, a-t-elle demandé. Mentionnant les cas de violences à Abepura, en Papouasie, l'Indonésie dit que trois fonctionnaires ont été condamnés à des peines de prison pour mauvais traitement et ont été autorisés ensuite à reprendre leurs fonctions. Est-ce habituel de permettre cela, a-t-elle demandé?

M. CLAUDIO GROSSMAN, corapporteur pour l'examen du rapport de l'Indonésie et Président du Comité, a souhaité savoir si l'Indonésie reconnaît le génocide et le crime contre l'humanité. Quelles mesures ont été prises pour poursuivre et traduire en justice les auteurs d'exactions commises au Timor oriental, a-t-il demandé. Quelle est la formation donnée aux membres d'unités paramilitaires et aux soldats des forces armées en matière de normes relatives aux droits de l'homme et de prévention de la torture. La meilleure formation intègre le message qu'il n'y aura pas d'impunité en cas d'acte de torture, a déclaré M. Grossman.

Le corapporteur a mentionné la durée très longue de garde à vue qui peut s'étendre en Indonésie jusqu'à 61 jours. Dans combien de cas cette durée a-t-elle été appliquée? La garde à vue militaire est-elle soumise à une surveillance civile, a-t-il encore demandé? Il a aussi souhaité savoir si des dispositions ont été prises pour garantir l'intimité des femmes détenues.

M. Grossman s'est aussi interrogé sur la liberté d'expression en Indonésie et demandé combien de personnes purgent des peines pour trahison.

Notant que le Rapporteur spécial sur la question de la torture, après sa visite en Indonésie, avait observé des cas de personnes détenues torturées par la police, le corapporteur a souhaité savoir quelle attention avait été accordée à ce rapport et ce qui avait été entrepris pour remédier aux problèmes mentionnés. Quelles sont les indemnités prévues pour les personnes ayant subi des mauvais traitements, a-t-il voulu savoir.

M. Grossman a souligné qu'il était tout à fait incompatible avec la Convention de considérer, comme le fait l'Indonésie, que seule une violation flagrante des droits de l'homme est condamnable. Une enquête est indispensable même lorsqu'il y a soupçon ou tentative de mauvais traitement ou de torture, a-t-il rappelé.

Quelles mesures l'Indonésie a-t-elle prises pour œuvrer de manière efficace contre la violence domestique, a encore souhaité savoir M. Grossman. L'Indonésie est-elle satisfaite des dispositions légales existant pour lutter contre le viol; le viol est-il considéré comme une torture?

Un autre expert a posé des questions sur les obligations juridiques garantissant les droits des enfants et en particulier protégeant les enfants dans les conflits armés. Qu'est ce qui est fait pour protéger les enfants contre la torture? Relevant que 75% d'enfants n'ont pas de certificat de naissance, l'expert a souligné qu'un tel document est indispensable pour jouir de tous les droits. L'expert s'est aussi dit choqué de constater que la responsabilité pénale est engagée dès huit ans et a voulu savoir s'il était envisagé de modifier cette disposition. Des questions ont aussi porté sur les allégations portant sur la détention d'enfants avec des adultes, de même que sur des centres de détention pour les enfants et les conditions déplorables qui y seraient en vigueur. Y a-t-il un contrôle pour empêcher les violences sexuelles commises sur les enfants détenus? Un expert s'est intéressé à la situation des enfants déplacés en raison des conflits armés. Un autre expert a relevé que l'État partie semble ne pas avoir de définition de ce qu'est un enfant et des droits qui sont les siens.

Mentionnant une information faisant état de mutilations génitales systématiques, le Comité a demandé des explications à l'Indonésie à ce sujet et déploré l'absence de diligence de l'État partie pour prévenir ce délit.

Un expert a posé des questions sur l'application de la charia, demandant si cette pratique est limitée à une partie seulement de la population et à certaines régions ou si elle est intégrée à un mécanisme législatif national.

Plusieurs experts ont émis des doutes sur l'applicabilité des deux lois qui portent sur la poursuite d'actes de mauvais traitements ou de torture.


Un expert a demandé quelle est la fonction de la Commission de la vérité et de l'amitié? Cette commission prévoit-elle une amnistie générale? Dans ce cas, cette institution est-elle véritablement compatible avec la Convention?

Revenant sur la question de l'impunité, un expert a relevé que l'État partie a fait état d'un tournant fondamental dans le fonctionnement du pays; les changements, a-t-il dit, ne peuvent uniquement se traduire dans la législation et dans les textes, mais doivent pouvoir se vérifier sur le terrain. Il a instamment recommandé à l'Indonésie de réagir au problème de l'impunité afin que les actes de mauvais traitement et de torture ne se répètent pas.

Un expert a souhaité connaître la répartition des compétences entre les régions et l'État central s'agissant de l'application des dispositions visant à prévenir les actes de mauvais traitement et de torture. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur la possibilité réelle de saisir la justice en cas de torture et sur l'application pratique de la loi s'agissant d'actes de maltraitance.

Concluant, la rapporteuse a notamment évoqué le cas Mounir et indiqué que le responsable d'actes de torture contre cette personne avait été condamné à deux ans de prison et non pas à vingt ans, contrairement à ce qui a été indiqué par l'État partie; il doit s'agir d'une faute de frappe, a-t-elle estimé. Elle a par ailleurs relevé que la présomption d'innocence et l'absence d'accès à un avocat sont des thèmes qui préoccupent particulièrement le Comité.

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