LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU DANEMARK

Comité contre la torture

2 mai 2007


Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du cinquième rapport périodique du Danemark sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Kim Vinthen, Chef de l'Unité des droits de l'homme au Ministère danois des affaires étrangères, a notamment indiqué que depuis la publication du rapport, les conditions carcérales ont subi les conséquences d'une hausse du nombre de peines d'emprisonnement prononcées ainsi que par une hausse du nombre de sentences plus longues, ce qui s'est traduit par un taux d'occupation élevé dans les prisons. Afin de résoudre ce problème, quelque 550 nouvelles places ont été créées dans les prisons danoises et la possibilité a été introduite pour certains délinquants de purger de courtes peines à domicile en portant un bracelet électronique. Depuis juillet 2006, a fait valoir M. Vinthen, il est redevenu possible de maintenir un taux d'occupation quotidien moyen des prisons d'environ 92%.

L'engagement accru du Danemark dans des opérations militaires internationales et les débats parlementaires sur la question d'une interdiction spécifique de la torture ont abouti à l'introduction, en décembre 2006, d'une directive à l'intention des forces armées sur l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a par ailleurs indiqué le chef de la délégation danoise. Cette directive ne remplit pas un vide, mais rassemble en un seul document les réglementations applicables aux forces armées danoises en la matière, a précisé le chef de la délégation.

La délégation danoise était également composée de représentants des Ministères de la justice, de la défense, de l'intégration, et des affaires étrangères, ainsi que de la Direction des prisons et de la probation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport danois, M. Claudio Grossman, a souligné que l'incorporation de la Convention dans le droit national danois permettrait d'apporter une certaine clarification. Il a en outre attiré l'attention sur les lacunes qu'implique l'absence de l'emploi du terme de torture dans la législation danoise. Le co-rapporteur, M. Xuexian Wang, a notamment demandé des renseignements complémentaires sur le sort de la trentaine d'Afghans qui ont été transférés par les autorités danoises vers les États-Unis, ainsi que sur une émeute qui se serait soldée par un très grand nombre d'arrestations en mars dernier à Copenhague.

En fin de séance, le co-rapporteur du Comité pour le suivi des rapports présentés en vertu de l'article 19 de la Convention, M. Fernando Mariño Menendez, a présenté des informations préliminaires concernant les activités législatives et judiciaires aux États-Unis en rapport avec les questions dont s'est s'occupé le Comité au titre du suivi du rapport de ce pays. Le rapport de suivi des États-Unis est attendu pour le 31 mai prochain; si ce rapport parvenait au Comité durant la présente session, il serait examiné au cours de la session.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation danoise aux questions qui lui ont été posées ce matin. Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du cinquième rapport périodique du Luxembourg (CAT/C/81/Add.5).



Présentation du rapport du Danemark

Présentant le rapport de son pays, M. KIM VINTHEN, Chef de l'Unité des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a assuré que la surveillance du respect des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme constitue une question prioritaire pour le Gouvernement danois. Il s'agit même de l'un des cinq volets prioritaires de la politique de droits de l'homme menée au niveau international par le Danemark. Chaque année, le Danemark présente devant l'Assemblée générale la résolution sur les questions relatives à la torture, a rappelé M. Vinthen. Il a par ailleurs insisté sur le rôle de chef de file joué par son pays pour ce qui est de la mise en œuvre des directives politiques de l'Union européenne sur la torture.

Depuis la publication du rapport, a poursuivi M. Vinthen, les conditions carcérales ont été affectées par une hausse du nombre de peines d'emprisonnement prononcées ainsi que par une hausse du nombre de sentences plus longues, ce qui s'est traduit par un taux d'occupation élevé dans les prisons, de l'ordre de 96 à 98%. Or, on sait que de forts taux d'occupation des prisons mènent à un accroissement des conflits entre prisonniers et des conflits avec le personnel pénitentiaire. C'est donc pour les autorités danoises une priorité de premier ordre que de résoudre ce problème, a assuré M. Vinthen. À cet effet, a-t-il précisé, quelque 550 nouvelles places permanentes ont été créées dans les prisons danoises et la possibilité a été introduite pour certains délinquants de purger de courtes peines chez eux en portant un bracelet électronique. Par ailleurs, si un détenu fait des efforts spéciaux durant son incarcération pour s'abstenir de tout acte délictueux ou lorsque cela s'avère approprié, une libération anticipée sur parole est désormais possible. Enfin, des ressources supplémentaires ont été allouées afin d'être en mesure de gérer un taux d'occupation des prisons de 95% au lieu des 92% habituels. Depuis juillet 2006, a fait valoir M. Vinthen, il est redevenu possible de maintenir un taux d'occupation quotidien moyen des prisons d'environ 92% et le Service des prisons et de la probation espère pouvoir maintenir les taux à ce niveau dans les prochaines années. Jusqu'ici, a ajouté M. Vinthen, l'expérience de la surveillance électronique des délinquants purgeant leur peine à domicile s'est avérée positive au Danemark.

M. Vinthen a par ailleurs indiqué qu'une somme de 16 millions de couronnes danoises a été allouée à des projets spéciaux sur quatre ans dans le but d'améliorer la situation pour les victimes de la torture, pour l'ensemble de la famille et pour les enfants qui pourraient souffrir de traumatismes secondaires du fait que la situation de leurs parents affecte leur propre vie.

En décembre 2006, a poursuivi M. Vinthen, l'engagement accru du Danemark dans des opérations militaires internationales et les débats parlementaires sur la question d'une interdiction spécifique de la torture ont abouti à l'introduction d'une directive sur l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour les forces armées. Cette directive ne remplit pas un vide, a ajouté M. Vinthen; elle rassemble plutôt en un seul document les réglementations applicables aux forces armées danoises en matière d'interdiction de la torture. Cette directive enjoint au personnel militaire qui est témoin d'un acte de torture perpétré par d'autres de s'engager activement à mettre un terme à ce mauvais traitement et oblige le personnel militaire à rapporter tout acte ou omission qu'il pense pouvoir constituer un acte de torture perpétré par des tiers.

Le cinquième rapport périodique du Danemark (CAT/C/81/Add.2 et Part II) indique notamment qu'un étranger qui risque d'être condamné à la peine de mort ou d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants s'il est renvoyé dans son pays d'origine peut rester au Danemark s'il le souhaite. Dans le cas où un permis de séjour ne lui est pas délivré en raison des dispositions en la matière, il bénéficie d'une tolérance de séjour au Danemark. Le rapport indique par ailleurs que le fait qu'une affaire soit soumise au Comité contre la torture n'est pas considéré comme étant en soi une raison suffisante de suspendre la décision de refouler un plaignant pendant que son affaire est encore examinée par le Comité. Pour autant, à ce jour, le Danemark n'a jamais refoulé de force un plaignant dont l'affaire était soumise au Comité. Le rapport indique par ailleurs que le Ministère de la justice a créé un comité chargé d'examiner les dispositions du Code pénal concernant la compétence du Danemark, notamment pour les actes de torture commis à l'étranger. Les travaux du comité se poursuivent et l'on ne sait pas, pour le moment, quand il les aura terminés. Par ailleurs, le Ministre de la justice a présenté, le 4 février 2004, un projet de loi sur les activités de la police, dont un article prescrit des règles concernant l'emploi de chiens par la police comme moyen de contrainte. Il en ressort que le droit d'utiliser des chiens contre des personnes offrant une résistance passive a été restreint et éclairci par rapport aux règles administratives en vigueur. Le projet de loi tend à autoriser l'utilisation de chiens contre des personnes opposant une résistance passive à condition qu'une telle intervention soit considérée comme urgente et que d'autres moyens de contrainte moins coercitifs apparaissent comme étant manifestement inadaptés.

Les plaintes concernant l'emploi de la force par le personnel des prisons sont examinées en premier lieu par les établissements de détention, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction des prisons, qui rend donc une décision en deuxième instance, indique par ailleurs le rapport. La Direction n'a pas d'informations sur le nombre de plaintes traitées par les établissements pénitentiaires qui ne font pas l'objet d'un recours auprès de ces services. En 2000, le placement en régime cellulaire a été utilisé dans 10,4 % des cas de détention provisoire, chiffre qui est descendu à 9,5 % en 2001 et 8,2 % en 2002, indique en outre le rapport. En 2002, 64 % des placements en régime cellulaire se sont achevés dans les quatre semaines tandis que 85 % se sont achevés dans les huit semaines. La durée moyenne des placements en régime cellulaire a été de 30 jours et elle n'a dépassé les trois mois que dans quatre cas.

La partie II du rapport, consacrée au Groenland, fait notamment état de dispositions du Code pénal groenlandais en vigueur en vertu desquelles un délinquant auteur d'une infraction grave contre les personnes peut être condamné à l'incarcération pour une durée indéterminée dans une institution au Groenland. Le Code pénal groenlandais, remontant aux années 50, ne se fonde pas sur le concept de punition et ne fixe pas de peines maximales ou minimales pour les différentes infractions.


Renseignements complémentaires

Fournissant des renseignements complémentaires, la délégation danoise a indiqué qu'en 2006, le Ministère de la justice a demandé au Comité permanent sur les questions pénales de se pencher sur l'opportunité d'introduire dans le Code pénal une disposition particulière sur la torture. Un projet de loi en ce sens pourrait donc être présenté à la prochaine session parlementaire si ce Comité permanent en fait la proposition.

En ce qui concerne le recours à l'isolement, au sujet duquel le Danemark a souvent essuyé des critiques, le Gouvernement danois reconnaît que la mise en isolement représente un lourd fardeau pour les suspects; c'est pourquoi le règlement relatif à la mise en isolement a été revu afin de réduire le recours à cette pratique, en particulier pour les personnes de moins de 18 ans, a-t-elle fait valoir.

Ces dernières années, le système du Conseil des plaintes de la police a essuyé des critiques quant à son indépendance, a par ailleurs rappelé la délégation. Aussi, en 2006, le Ministère de la justice a-t-il mis sur pied une équipe spéciale chargée d'évaluer ce système, laquelle devrait présenter son rapport d'ici l'été 2008. Le nombre de plaintes annuelles s'est stabilisé autour de 900 par an, a indiqué la délégation. S'agissant plus précisément du Groenland, on ne peut toutefois pas dire qu'il y a eu stabilisation et il y a en fait de grandes fluctuations, a-t-elle fait savoir. La délégation a ajouté qu'un projet de code pénal spécial pour le Groenland a été envoyé à la région pour commentaire.

En ce qui concerne l'émeute qui s'est produite dans la prison de Nyborg en février 2004, la délégation a notamment indiqué que cinq détenus considérés comme ayant eu un rôle particulièrement actif dans ces émeutes avaient été transférés dans d'autres prisons. En mai 2004, a par ailleurs souligné la délégation, le régime de détention est revenu à la normale.

Les violences entre détenus ont considérablement diminué depuis 2001 et on a assisté à une baisse des comportements à caractère racial, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant des requérants d'asile, la délégation danoise a notamment attiré l'attention sur la mise en place d'un système en vertu duquel tous les six mois au plus, le service d'immigration vérifie si le requérant d'asile peut rentrer dans son pays sans risque de persécution; si tel n'est pas le cas, ce qu'il est convenu d'appeler le séjour de tolérance se poursuit et aucune durée maximale n'est fixée.

Les conditions des requérants d'asile se sont considérablement améliorées ces dernières années, a ajouté la délégation. Les enfants des demandeurs d'asile en âge d'être scolarisés bénéficient des mêmes conditions scolaires que les enfants danois, dans des écoles bilingues selon que de besoin.

La délégation a par ailleurs fait état des amendements apportés à la législation danoise afin de réduire, notamment par le biais d'évaluations de situation beaucoup plus régulières, le placement à long terme de personnes en établissement psychiatrique.
Examen du rapport

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport danois, M. CLAUDIO GROSSMAN, a rappelé que le Danemark est un acteur majeur en matière de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'incorporation de la Convention dans le droit national danois permettrait d'apporter une certaine clarification, a-t-il toutefois ajouté, précisant que si le Danemark prenait une décision en ce sens, cela constituerait un jalon pour l'ensemble de la communauté internationale. Il n'y a certes aucune obligation en la matière; mais les symboles ont leur importance, a insisté M. Grossman.

Le rapporteur a par ailleurs souligné que l'absence de l'emploi du terme de torture dans la législation danoise entraîne des lacunes. La torture psychologique ne laissant pas de lésions physiques visibles est-elle couverte par les dispositions de la législation visant à lutter contre la torture, a-t-il en outre demandé?

Relevant que les États ont généralement une vision assez large de leurs compétences et de leur juridiction, M. Grossman a évoqué la question de la détention de plus d'une trentaine de personnes aux mains de l'armée danoise en mars 2002 en Afghanistan. Il s'est notamment interrogé sur la validité de l'affirmation selon laquelle si la détention est brève, on n'a pas à se préoccuper de la question de la juridiction.

M. Grossman a rappelé que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Quelle est la position du Danemark pour ce qui est de la prescription en matière de crime de torture, a-t-il demandé? Il s'est en outre enquis des critères qui pourraient justifier la réouverture d'une procédure de demande d'asile.

M. XUEXIAN WANG, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport danois, s'est enquis du sort de la trentaine d'Afghans qui ont été transférés par les autorités danoises vers les États-Unis. Le Danemark dispose-t-il d'informations sur le sort réservé à ces personnes? Une enquête est-elle envisagée s'agissant de cette question?

Tout en se réjouissant des mesures prises afin de réduire l'isolement cellulaire avant procès, M. Wang a souhaité savoir ce qu'il en est dans ce domaine des personnes soupçonnées de complicité dans des activités de terrorisme; en effet, il semble qu'aucune limite ne soit fixée pour l'isolement cellulaire de cette catégorie de personnes.

M. Wang a en outre souhaité en savoir davantage sur l'émeute qui s'est produite en mars dernier à Copenhague et qui semble s'être soldée par un très grand nombre d'arrestations. Combien de personnes ont-elles été arrêtées dans le cadre de ces émeutes et y a-t-il eu des plaintes à l'égard des comportements des autorités lors de ces arrestations?

Un autre membre du Comité a rendu hommage aux nombreuses mesures prises par le Danemark en faveur de l'éradication de la torture dans le monde et en faveur de la réhabilitation des victimes de torture. Il s'est enquis du statut juridique d'un étranger se trouvant dans la situation dite de tolérance de séjour. Quelles sont les conditions de prolongation de cette tolérance de séjour? S'interrogeant sur l'appartenance du Danemark à l'espace de Schengen, cet expert a en outre demandé si le pays applique les dispositions de l'Union européenne en matière de visas.

Un autre expert a souhaité savoir dans quelle mesure une certaine souplesse est accordée dans le traitement des demandes émanant de personnes qui souhaitent s'établir au Danemark sans en maîtriser correctement la langue.
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