LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU COSTA RICA

Comité contre la torture
MATIN 5 mai 2008


Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Costa Rica sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Christian Guillermet, Directeur général de la politique extérieure au Ministère des relations extérieures et du culte du Costa Rica, a informé le Comité que le Code pénal costaricien avait été réformé pour intégrer certaines recommandations du Comité s'agissant de la poursuite des auteurs d'actes de torture, précisant que si la tentative de torture n'est pas érigée comme crime, la législation sanctionne néanmoins toute tentative de délit de torture. M. Guillermet a aussi rappelé que le Costa Rica a présidé le processus ayant abouti à l'élaboration du Protocole facultatif contre la torture, qu'il a ratifié en 2005. Comme l'établissent de nombreux rapports, a-t-il dit, il n'y a pas au Costa Rica d'assassinats, d'exécutions ou de disparitions extrajudiciaires ou politiques, et la violation des droits de l'homme ne constitue par une politique de l'État.

La délégation costaricienne était également composée de la Représentante permanente de la Mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, Mme Laura Thompson, et d'autres membres de la Mission permanente.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du Costa Rica, Mme Nora Sveaass, a reconnu que ce pays était connu pour son respect des droits de l'homme et, en particulier, pour sa constitution remarquable qui a aboli les forces armées. Mme Sveaass a, par ailleurs, félicité le Costa Rica pour sa décision de refuser l'asile à l'ancien sénateur colombien Mario Uribe, cousin de l'actuel président de ce pays, accusé de complot criminel en vue de «promouvoir des groupes armés illégaux», et estimé que cette décision représentait un geste très fort démontrant la responsabilité internationale en matière de violations du droit international. Elle a demandé au Costa Rica de s'expliquer sur ce que recouvre la notion «d'abus de pouvoir», expression employée plutôt que le terme de «torture». M. Luis Gallegos, corapporteur, a pour sa part relevé que le rapport, bien qu'il comporte beaucoup d'informations, apparaît comme un ensemble de collages mal articulés et ne répond pas à un certain nombre de questions du Comité.


Le Comité entendra demain, à 15 heures, les réponses de la délégation costaricienne aux questions qui lui ont été posées par les experts. Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation algérienne aux questions qui lui ont été posées par les experts vendredi.


Présentation du rapport du Costa Rica

M. CHRISTIAN GUILLERMET, Directeur général de la politique extérieure au Ministère des relations extérieures et du culte du Costa Rica, a insisté sur le fait que le Costa Rica a toujours tenté de préparer ses rapports de manière aussi transparente que possible, en intégrant une démarche participative. Le représentant du Costa Rica a aussi souligné la franchise avec laquelle son pays a mis en évidence ses succès mais aussi ses faiblesses.

M. Guillermet a indiqué que le Code pénal costaricien avait été réformé pour intégrer certaines recommandations du Comité s'agissant de la poursuite des auteurs d'actes de torture, précisant que si la tentative de torture n'est pas érigée comme crime, la législation prévoit néanmoins de punir toute tentative de délit de torture. Il a aussi indiqué que la législation donne la primauté des traités internationaux sur les lois nationales. Le représentant a mentionné l'effectivité des voies de recours constitutionnelles, dont le Costa Rica s'est assuré qu'elle sont simples et accessibles à tous. À cet égard, il a fait valoir qu'un numéro de téléphone gratuit a été mis en place spécifiquement afin toute personne détenue puisse obtenir de l'aide pour faire reconnaître ses droits.

M. Guillermet a aussi fait valoir que la nomination d'un «défenseur des habitants» – ou ombudsman – constituait un mécanisme de prévention national effiace. Avec le temps, l'État costaricien a pris toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir et empêcher les actes de torture, notamment en renforçant la formation et en améliorant les conditions de travail de la police. Le représentant a aussi rappelé que le Costa Rica a présidé au processus ayant abouti à l'élaboration du Protocole facultatif contre la torture et l'a ratifié en 2005.

Le Costa Rica a une longue tradition d'asile politique, a relevé M. Guillermet, indiquant que des dizaines d'hommes et de femmes fuyant les persécutions dont ils étaient victimes dans leur pays ont trouvé l'asile au Costa Rica. Il a fait mention du rejet par le Costa Rica de la demande d'asile de M. Mario Uribe Escobar afin que celui-ci n'ait pas la possibilité de se soustraire à la justice colombienne par laquelle il est accusé de «promouvoir des groupes armés illégaux ».

Le chef de la délégation a déclaré que le Costa Rica est un pays en développement, largement constitué d'immigrants, qui s'efforce de respecter et de promouvoir les droits de l'homme. Tout en reconnaissant que des carences existent, notamment sur le plan institutionnel et économique, il a relevé que lorsqu'il y a des violations, l'État dispose de la législation nécessaire pour que les victimes puissent recourir et faire valoir leurs droits.

Comme l'établissent de nombreux rapports, a fait valoir M. Guillermet, il n'y a pas au Costa Rica d'assassinats, d'exécutions ou de disparitions extrajudiciaires ou politiques, et la violation des droits de l'homme ne constitue par une politique de l'État.

Le chef de la délégation a reconnu qu'il restait beaucoup à faire dans le domaine des droits des communautés autochtones, notamment des droits économiques de ces populations, indiquant que l'État avait décidé d'imposer un droit d'information de ces minorités s'agissant de décisions les concernant, et avait établi un droit pour les membres de ces communautés à disposer systématiquement d'interprètes. Le pouvoir judiciaire et la Commission nationale des communautés autochtones, qui est l'instance officielle de représentation de ces populations, travaillent en ce moment à la définition des conditions que doivent remplir ces interprètes, a-t-il précisé.

M. Guillermet a enfin insisté sur la formation aux droits de l'homme que reçoivent tant le personnel pénitentiaire que les membres de la force publique.


Le deuxième rapport périodique du Costa Rica (CAT/C/CRI/2) indique que le Costa Rica a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1993 et qu'un décret exécutif par lequel il reconnaît la compétence du Comité contre la torture établie aux articles 21 et 22 de la Convention est en cours d'approbation. Le Costa Rica a présidé les travaux qui ont abouti à l'adoption, par la Commission des droits de l'homme et par l'Assemblée générale des Nations Unies, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qu'il a ratifié en 2005. Le rapport attire l'attention sur l'adoption par l'Assemblée législative d'un nouvel article du Code pénal, qui est libellé comme suit: «Torture ? Article 123 bis. Est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans quiconque inflige à une personne des souffrances physiques ou mentales ou exerce sur elle une intimidation ou une contrainte en relation avec un acte commis ou soupçonné de l'avoir été, ou pour obtenir d'elle ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, ou pour des raisons liées à la race, à la nationalité, au sexe, à l'âge, aux opinions politiques ou religieuses, à l'orientation sexuelle, à la position sociale, à la situation économique ou à l'état civil. Lorsque les actes sont commis par un agent de l'État, la peine sera de cinq à douze ans d'emprisonnement, avec privation du droit d'exercer ses fonctions pendant une durée de deux à huit ans.»

Le rapport fournit des renseignements détaillés sur les questions relatives aux expulsions et à l'octroi de titres de propriété foncière, aux cas de décès en prison, à l'application du droit d'asile, aux expulsions, à l'administration de la justice dans les communautés autochtones. Les questions de formation des agents publics, du système pénitentiaire, des politiques de réinsertion dans la société, des soins de santé, des personnes en conflit avec la loi souffrant de troubles mentaux sont notamment traitées dans les détails. Le rapport examine en particulier des questions portant sur la politique de l'immigration, la loi sur les migrations et les réfugiés. Il reconnaît que le Service de défense des habitants (ombudsman) s'est déclaré préoccupé par l'état du centre de rétention pour étrangers en transit situé dans les locaux d'un commissariat, malgré les améliorations apportées par la Direction générale des migrations et des étrangers à la suite des recommandations du Service et des arrêts de la Chambre constitutionnelle. L'ombudsman estimait que «le centre n'est pas équipé pour la rétention des étrangers qui attendent l'issue de procédures administratives visant à déterminer leur situation ou de procédures d'expulsion qui peuvent être plus ou moins longues», et concluait que «cette situation ne peut que s'aggraver tant que la législation ne fixera pas de durée maximale à la rétention et ne prévoira pas un aménagement des locaux permettant d'héberger des familles avec de jeunes enfants et des adolescents et offrant des conditions d'hygiène adéquates». La procédure qui doit être suivie dès l'admission dans le centre de rétention des étrangers en transit comprend notamment la vérification des données personnelles, afin de s'assurer que l'intéressé n'est pas mineur, auquel cas il est transféré au Centre national de l'enfance; s'il s'agit d'un adulte, toutes les données le concernant sont consignées dans un formulaire et on lui procure un téléphone pour qu'il puisse appeler son consulat; de plus, à côté des cellules se trouvent des téléphones publics que les étrangers peuvent utiliser directement à tout moment. La durée du séjour des étrangers dans le centre varie selon la situation de chacun, précise le rapport.

Le rapport attire également l'attention sur les questions de formation. Ainsi, dans le cadre de la formation préalable à leur entrée en fonctions, les agents pénitentiaires suivent un cours intitulé «Constitution et droits fondamentaux» qui vise à renforcer l'idée de respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. De plus, les autorités hiérarchiques pénitentiaires rappellent en permanence par des circulaires l'obligation de respecter les droits fondamentaux des prisonniers et de n'utiliser la force que dans une mesure raisonnable, dans des cas exceptionnels uniquement et quand les circonstances l'exigent. S'agissant de la formation des membres des forces de l'ordre, la loi dispose que la formation théorique et pratique répond à trois exigences: elle doit être professionnelle et permanente, reconnue par le Ministère de l'éducation publique, ne pas avoir d'aspect militaire et par conséquent viser à servir des objectifs civils et démocratiques et à défendre les droits de l'homme. Pour ce qui est du programme des droits de l'homme dispensé aux membres de la police, le cours vise à garantir que les membres des forces de sécurité respectent les droits fondamentaux; pour ce faire il est essentiel qu'ils aient conscience de l'importance des droits de l'homme, à l'échelon national et international, du respect et de l'application de ces droits dans l'exercice de la fonction de police ainsi que des droits qu'a le détenteur de l'autorité publique.


Examen du rapport

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, MME NORA SVEAASS a relevé que le Costa Rica était connu pour son respect des droits de l'homme et, en particulier, pour sa Constitution remarquable qui a aboli les forces militaires. Elle a aussi salué la contribution de ce pays à la paix internationale. Mme Sveaass a, par ailleurs, félicité le Costa Rica pour sa décision de refuser l'asile à l'ancien sénateur colombien Mario Uribe, cousin de l'actuel président de Colombie, accusé de complot criminel en vue de «promouvoir des groupes armés illégaux », et estimé que cette décision représentait un geste très fort démontrant la responsabilité internationale en matière de violations du droit international. Elle a aussi rendu hommage aux mesures juridiques prises par le pays depuis la publication de son premier rapport.

La rapporteuse s'est réjouie de ce qu'une partie considérable du rapport soit consacrée à la formation, démontrant l'importance particulière accordée à cet aspect de la prévention, conformément aux recommandations du Comité. Elle a relevé toutefois que le rapport ne disait rien s'agissant des compensations dues aux autochtones.

Mme Sveaass a noté que la Constitution costaricienne traite des mauvais traitements sans distinguer spécifiquement la torture et rappelé la recommandation du Comité d'inclure le crime de la torture dans le Code pénal. Abordant, en particulier, la responsabilité des agents de la fonction publique dans des actes de torture, elle a demandé pourquoi des suspensions temporaires étaient prévues dans ces cas, plutôt qu'une suspension à vie. Y a-t-il eu des cas de condamnation de personnes en vertu de cette loi , a-t-elle demandé. Le rapport mentionne un ou deux cas qui ont été qualifiés «d'abus de pouvoir»; pourquoi ce terme a-t-il été utilisé plutôt que le terme de «torture»? Elle a, par ailleurs, demandé des clarifications s'agissant d'un article du Code pénal sur la légalité de la preuve obtenue par la torture, qui, selon elle, pourrait être considéré comme une instigation à la torture.

Combien de temps se passe-t-il entre l'arrestation et la présentation au juge, a-t-elle encore souhaité savoir, en demandant des détails plus concrets concernant la détention préventive et la durée légale de détention au secret. Le Comité a pris connaissance d'allégations faisant état de plus de 100 000 personnes détenues sans accusation; qu'en est-il, a demandé Mme Sveaass?

S'agissant du traitement des immigrants, la rapporteuse a indiqué que les immigrants placés dans des centres de détention peuvent être victime de la traite et demandé ce que l'État partie faisait de sorte à ne pas négliger les droits de ces personnes. Elle a, par ailleurs, fait état d'allégations de brutalité de la part de fonctionnaires des douanes et demandé au Costa Rica ce qu'il en était. Notant que la loi actuelle prévoit des mesures d'exception qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Convention, elle a demandé où en était l'examen de la révision de cette loi. Elle a, par ailleurs, relevé les délais dans les réponses à des demandes d'asile et évoqué le droit des réfugiés à travailler.

Y a t-il un ensemble de mécanismes auxquels peuvent se référer les enfants et les jeunes victimes de mauvais traitements, a demandé l'experte. Par ailleurs, y a-t-il moyen de savoir s'il y a parmi les jeunes demandeurs d'asile des victimes de la traite ou des mineurs utilisés dans des conflits armés ?

La rapporteuse s'est dite préoccupée par la situation des minorités sexuelles dont des membres ont fait l'objet de violations de leurs droits et parfois de violences, et auraient été injustement accusés de crimes et de mauvais comportements.

S'agissant de l'obligation de prévenir toute violence à l'encontre des femmes, Mme Sveaass a relevé que le viol dans le cadre du mariage n'est pas sanctionné par le Code pénal costaricien. Les effets des plans d'action mis en œuvre ont-ils été évalués, a-t-elle encore demandé. S'agissant des dispositions pour éliminer l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, elle a demandé comment ce problème était abordé dans le cadre de la sensibilisation du public et comment les victimes sont protégées.

M. LUIS GALLEGOS, corapporteur pour l'examen du rapport du Costa Rica, a relevé que le rapport du Costa Rica, bien qu'il comporte beaucoup d'informations, apparaît comme un ensemble de collages mal articulés et qu'un certain nombre de questions du Comité n'y sont pas abordées. Il a souhaité, en particulier, avoir plus d'information sur la formation aux droits de l'homme de divers agents de la fonction publique. Il a demandé ce qu'il en était des sanctions administratives et quand les dispositions y relatives entreront en vigueur. Reconnaissant l'exhaustivité des statistiques sur la détention, il a noté que le Comité aurait souhaité que ces données soient également recoupées avec l'âge des personnes détenues. S'agissant des personnes en détention, il a souligné l'importance de faire respecter le droit aux soins médicaux et le droit d'informer la famille. Il s'est inquiété, par ailleurs, de ce que l'augmentation de la violence dans la société costaricienne conduise à une surpopulation carcérale. M. Gallegos a rappelé que le Défenseur des habitants a recommandé qu'un traitement et des conditions de détention améliorées soit prévues pour les femmes et les nouveau-nés, ainsi que pour les personnes atteintes dans leur santé mentale, notamment.

M. Gallegos a encore recommandé que le Costa Rica mette en place des mesures effectives pour lutter contre la traite des personnes. Y a-t-il eu des poursuites et des condamnations suite à des plaintes pour des problèmes relatifs à la traite, a-t-il demandé ?

Rappelant que le Comité avait estimé que l'expression «abus de pouvoir» utilisée par le Costa Rica était assimilable à des traitements inhumains ou dégradants, il a relevé que des compensations doivent être prévues pour de tels cas, de même que des programme de réhabilitation pour les victimes.

Que fait le Costa Rica pour prévenir les assassinats de femmes par leurs conjoints, a encore demandé M. Gallegos, se référant aux sept affaires qui ont été portées à la connaissance du public, tout en reconnaissant qu'il est difficile de faire de la prévention dans le cadre de la famille et qu'il s'agit là d'un problème généralisé.

Le Costa Rica autorise-t-il la fabrication d'objets utilisés pour pratiquer la torture ou d'éléments entrant dans leur fabrication, a encore demandé le corapporteur.

Se référant aux politiques migratoires pratiquées par le Costa Rica, M. Gallegos a exprimé sa préoccupation à l'égard des campagnes de discrimination menées à l'encontre des immigrants colombiens accusés de contribuer à l'augmentation de la violence dans le pays.

Le corapporteur a par ailleurs demandé quelles sont les situations qui peuvent donner lieu à des mesures d'exception.

Une autre experte a souhaité obtenir des clarifications s'agissant de l'article 181 du Code pénal costaricien qui permet dans certaines conditions d'utiliser dans le cadre dûne procédure de justice des éléments de preuve obtenus par la violence. Les minorités et les groupes ethniques ne jouissent pas totalement des mêmes droits d'accession à la justice, a-t-elle par ailleeur remarquer, demandant comment le Costa Rica justifiait cette situation. Y a-t-il des moyens de recours contre la détention au secret; cette détention au secret est-elle véritablement justifiée dans la loi, a-t-elle encore demandé?

La même experte a aussi souhaité savoir si les chiffres faisant état d'une diminution de la délinquance juvénile au Costa Rica s'expliquait réellement par une diminution des problèmes ou n'étaient pas le fait d'une réduction de la prise en charge des enfants impliqués dans des problèmes de violence.

Un autre expert a relevé que la protection contre le refoulement vers un pays où la personne pourrait être victime de torture ne se réfère pas à la notion de «refuge», que l'État partie semble confondre avec le concept d' «asile».

La lutte contre le terrorisme a-t-elle posé problème dans la législation costaricienne s'agissant de la nécessité de respecter les droits de l'homme en toute circonstance, a également demandé l'expert. Ce crime a-t-il donné lieu à une définition?

Un autre expert a demandé des clarifications s'agissant des lacunes de l'incrimination de la torture dans le droit costaricien. Dans quel cas une tentative de torture est-elle punissable, a-t-il demandé. Il a aussi voulu savoir s'il y a, au Costa Rica, des exceptions à l'interdiction du recours à la torture pour obtenir des preuves.

Combien de temps une personne peut-elle être détenue par la police sans qu'un ordre judiciaire ait été émis, a encore demandé une experte.

Concluant l'examen du rapport, le Président du Comité, Mr. Claudio Grossman, a demandé quel est le principe juridique qui avait été invoqué pour rejeter la demande d'asile de l'ex-sénateur colombien Mario Uribe. Se référant à la primauté des traités internationaux sur le droit national, il a encore demandé si la Convention avait déjà été invoquée devant un tribunal. Il a enfin souhaité savoir si le budget et les ressources allouées à la lutte contre le tourisme sexuel au Costa Rica étaient suffisants.


Observation de la délégation

Commentant, en fin de séance, les questions des experts, le chef de la délégation costaricienne a réaffirmé qu'il n'existait pas de centres de détention pour mineurs au Costa Rica. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, des solutions alternatives sont recherchées, a-t-il expliqué, soulignant toutefois la difficulté de leur mise en œuvre.


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