LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ALGÉRIE

Comité contre la torture
2 mai 2008

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du troisième rapport périodique de l'Algérie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M.Idriss Jazaïry, Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que l'Algérie poursuit à son rythme les acquisitions en matière de droits de l'homme en leur donnant une effectivité accrue, de jour en jour, sur le terrain. Elle matérialise également cette dynamique en incorporant les dispositions des traités internationaux dans sa législation. Le chef de la délégation a en outre déclaré que les recommandations formulées par le Comité s'agissant, notamment, de la définition de la torture, de l'encadrement de la garde à vue, de la détention provisoire, de l'indépendance de la justice, avaient été prises en compte. Évoquant les questions relatives à l'existence de centres de détention au secret, il a affirmé que ces centres n'existent que dans l'imagination des auteurs de telles allégations.

Après avoir entendu les questions des experts, le chef de la délégation algérienne a dit qu'en les entendant, il n'était pas sûr si c'était bien de l'Algérie dont on parlait et qu'il existait manifestement des malentendus que la délégation s'efforcerait de clarifier au cours de la réunion consacrée aux explications de l'Algérie, lundi prochain.

La délégation algérienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, de la Direction de la Sûreté nationale et du Commandement de la Gendarmerie nationale.

Les questions du rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Algérie, M. Claudio Grossman, ont porté en particulier sur les dispositions de la loi algérienne pour prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre, notamment, de la lutte antiterroriste et de l'état d'urgence qui prévaut encore à ce jour en Algérie. Un expert a fait remarquer, à cet égard, que la persistance de l'état d'urgence était incompatible avec l'état de droit. Les experts se sont également intéressés au suivi des enquêtes s'agissant des milliers de personnes disparues; à la criminalisation de la critique publique d'agents de l'État; à la lutte contre l'impunité dans le contexte de la loi algérienne sur les mesures de clémence et aux compétences accordées aux juges.

Reprenant brièvement ses travaux en séance publique à la fin de la réunion, le Comité a entamé l'examen de la question du suivi de l'application de l'article 22 de la Convention, qui concerne l'examen de plaintes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation des dispositions de la Convention.


Le Comité poursuivra l'examen de cette question cet après-midi, à 15 heures. Il entamera lundi matin, 5 mai à 10 heures, l'examen du rapport du Costa Rica et entendra dans l'après-midi les réponses de la délégation algérienne aux questions qui lui ont été posées ce matin.



Présentation du rapport de l'Algérie

Présentant le rapport de son pays, M.IDRISS JAZAÏRY, Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l'Algérie est signataire des sept traités universels de droits de l'homme et qu'elle a fait la déclaration s'agissant de la compétence de la majorité d'entre eux à examiner les plaintes de particuliers, notamment s'agissant de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Algérie, a-t-il dit, poursuit à son rythme les acquisitions en matière de droits de l'homme en leur donnant une effectivité accrue, de jour en jour, sur le terrain et matérialise également cette dynamique en incorporant les dispositions des traités internationaux dans sa législation. Faisant état des initiatives présidentielles de 1999 et de 2005 visant à la réconciliation nationale, M. Jazaïri a déploré que cette démarche visant la consolidation de la stabilité ait été critiquée, donnant ainsi au terrorisme et à ses relais une occasion supplémentaire de légitimer la violence et le crime.

Rappelant le contexte dans lequel l'Algérie avait présenté son deuxième rapport périodique, qui se caractérisait par un pic de la criminalité terroriste qui s'est exprimé dans des assassinats indiscriminés, le représentant algérien a relevé qu'il était extrêmement difficile, dans ce contexte, d'allier sécurité et liberté dans la gestion des affaires du pays. La communauté internationale, qui est confrontée depuis 2001 à cette problématique, est aujourd'hui plus consciente de la difficulté de maintenir un juste équilibre entre l'un et l'autre, a-t-il ajouté.

Évoquant l'initiative du Président de la République portant sur la Concorde civile, le chef de la délégation algérienne a affirmé que celle-ci a permis à ceux qui ont dévié du droit chemin de se repentir et de réintégrer la société, mettant un terme à la confusion. C'est dans le même but que le Président a à nouveau consulté le peuple algérien le 28 septembre 2005, a-t-il ajouté, déplorant que l'initiative de Charte pour la paix et la réconciliation nationale ait été critiquée, donnant ainsi au terrorisme et à ses relais une occasion supplémentaire de légitimer la violence et le crime.

M. Jazaïry a rappelé que l'Algérie avait été un des premiers pays qui se sont prêtés à l'exercice de l'examen périodique universel, le 14 avril 2008. À cette occasion, a-t-il dit, l'Algérie, qui a vécu la pratique de la torture au cours de la période coloniale, a réaffirmé qu'elle ne peut tolérer ni légitimer cette pratique.

Se référant à la présumée existence de centres de détention au secret, le représentant algérien a dit que ces centres n'existent que dans l'imagination des auteurs de ces ragots. Il a en outre déclaré que les recommandations formulées par le Comité dans des domaines concernant, notamment, de la définition de la torture, de l'encadrement de la garde à vue, de la détention provisoire, de l'indépendance de la justice, avaient été prises en compte.

M. Jazaïry a assuré que chaque fois que des cas documentés de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été portés à la connaissance de la justice algérienne, ils ont été sévèrement sanctionnés.

Le troisième rapport périodique de l'Algérie (CAT/C/DZA/3) relève que la soumission, avec quelque retard, de ce rapport périodique consolidé, relève du souci des autorités algériennes de soumettre un rapport marquant une évolution par rapport aux précédents tant il renferme les progrès réalisés notamment en matière d'adaptation de la législation algérienne à la Convention. La démarche de promotion et de protection des droits de l'homme s'est consolidée par la mise en place d'une institution nationale appelée Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l'homme, installée officiellement par le Président le 9 octobre 2001. Il s'agit d'un organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme. La Commission est chargée d'examiner les situations d'atteinte aux droits de l'homme constatées ou portées à sa connaissance et d'entreprendre toute action appropriée en la matière. Elle établit un rapport annuel sur l'état des droits de l'homme. Le rapport indique que dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, le module intitulé «Libertés publiques», qui était enseigné dans les facultés de droit, a été réintroduit avec un contenu actualisé qui tient compte des développements internationaux et des adhésions nouvelles. Certaines universités ont déjà procédé à la création de modules spécifiques. Les droits de l'homme sont enseignés aux élèves de l'Institut national de la magistrature, à l'École supérieure de police et à l'École nationale de l'administration pénitentiaire ainsi que dans les écoles de la gendarmerie nationale.

Depuis 1991, rappelle le rapport, l'Algérie a dû faire face, dans l'indifférence et la suspicion, au phénomène du terrorisme. La lutte contre ce fléau, qui a nécessité le recours à la mise en œuvre de mesures spéciales, s'est toujours inscrite dans un cadre légal respectant la dignité de la personne humaine. C'est pour faire face à cette situation exceptionnelle que les pouvoirs publics en Algérie ont décidé, conformément à la Constitution, de décréter l'état d'urgence en février 1992. Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'application de l'état d'urgence ont toutes été entourées de garanties de protection des droits de l'homme. Les droits et libertés énoncés dans les articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18 du Pacte international relatif aux doits civils et politiques n'ont été soumis à aucune restriction. Afin de faciliter le retour à la paix civile, l'État a initié des mesures de clémence à même d'offrir aux terroristes qui souhaitent réintégrer le chemin du repentir une issue à travers l'adoption d'une loi sur la clémence prévoyant une série de mesures allant de l'exemption des poursuites à la réduction substantielle de l'échelle des peines. L'application des dispositions de cette loi ne voulait en aucun cas signifier l'arrêt de la lutte contre le terrorisme que l'État algérien s'est engagé à mener et à poursuivre, dans le cadre de la loi. Si le législateur a porté à 12 jours maximum le délai de garde à vue, c'est pour des raisons inhérentes à la nature et à la forme de cette criminalité, violente dans ses manifestations extérieures, organisée en ce qu'elle se compose de ramifications complexes et souvent transnationales et en ce qu'elle s'appuie sur des réseaux établis à l'étranger. Compte tenu de la spécificité de cette forme de criminalité, il s'est avéré difficile, voire impossible, à la police judiciaire d'accomplir les différents actes d'investigation nécessaires au démantèlement des réseaux terroristes si elle ne disposait pas d'un délai de garde à vue supplémentaire par rapport à celui prévu à l'occasion d'enquêtes menées dans le cadre de la répression de la criminalité ordinaire. Le rapport indique, par ailleurs, qu'en application des dispositions constitutionnelles, le chef de l'État, garant de la loi fondamentale et des libertés publiques lorsque les conditions de menace à la sécurité nationale sont établies et après avis des instances habilitées énoncées par la Constitution, peut proclamer l'état d'urgence ou d'exception. Cette situation a une incidence sur l'exercice des libertés dont certaines sont temporairement suspendues ou dont l'exercice subit des restrictions momentanées.

Pour le Gouvernement algérien, le constat du Comité faisant état d'une prétendue recrudescence des actes de torture n'est pas recevable car il découle d'une appréciation subjective et d'affirmations non étayées par des éléments de preuve irréfragables. S'il est arrivé que des actes de torture soient commis, affirme le rapport, il ne pouvait s'agir que d'actes isolés ou marginaux n'obéissant aucunement à une quelconque pratique systématique de la torture. Le Code pénal algérien prévoit et sanctionne les actes de torture. C'est ainsi qu'une nouvelle définition de la notion de torture a fait l'objet d'un texte de loi adopté par le Parlement, dans le cadre de la mise en conformité de la législation nationale avec les traités et conventions ratifiés par l'Algérie. Les amendements retenus ont consisté en l'introduction d'un ensemble de dispositions qui incriminent la torture dans le Code pénal. Ces amendements sont pris en charge par les articles 263 bis, 263 bis 1 et 263 bis 2. Par ailleurs, et dans le souci de prévenir de tous dépassements de la part d'agents indélicats et contre d'éventuelles allégations de tortures ou de sévices de la part des agents de police, stratagèmes couramment utilisés par les criminels en vue de se soustraire aux charges retenues à leur encontre, la police judiciaire, sous le contrôle du parquet, a institué une procédure d'enregistrement à l'aide de support vidéo, des séances de questionnement concernant les criminels arrêtés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Si par nécessité de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une personne, il doit en informer immédiatement le Procureur de la République et la garde à vue ne peut excéder 48 heures. S'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, il doit la conduire devant le Procureur de la République, sans pouvoir la garder à sa disposition plus de 48 heures. À l'expiration du délai de garde à vue, il sera obligatoirement procédé à l'examen médical de la personne retenue, si elle le demande directement ou par le biais de son conseil ou de sa famille. L'examen sera effectué par un médecin de son choix. Elle sera informée de cette faculté. La violation des dispositions relatives aux délais de garde à vue expose l'officier de police judiciaire aux peines encourues en matière de détention arbitraire

Observations et questions des membres du Comité

M. CLAUDIO GROSSMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Algérie, a noté que le Comité avait suivi avec beaucoup d'intérêt la réforme du code pénal qui a permis d'intégrer la définition de la torture dans la législation algérienne, mais s'est étonné que les dispositions du code pénal ne mentionnent pas les agents de la fonction publique, contrairement à ce que prévoit la Convention.

Le rapporteur, soulignant qu'il n'y a jamais de cause juste légitimant les activités terroristes et reconnaissant qu'il y a une lutte légitime à mener contre le terrorisme, a demandé si dans le cadre de l'entraînement des agents des services de renseignement algériens, l'interdiction de la torture était clairement formulée. La meilleure formation, a-t-il dit, est de faire état clairement du refus systématique l'impunité et des sanctions prévues.
Le rapporteur a aussi souhaité savoir qui peut donner son aval pour les transferts de la garde à vue d'un lieu à l'autre, surtout lorsqu'il y a des structures hiérarchiques différentes. Qui est l'autorité qui tranche dans ce genre de conflit, a-t-il demandé? Il a aussi demandé si l'Algérie disposait de statistiques s'agissant de plaintes déposées contre les services secrets et s'il y a eu des mesures disciplinaires adoptées contre des agents pour abus de la force et usage de la torture.

Quelle est la définition que l'Algérie donne à la notion de «menace contre la sécurité ou l'ordre public», a encore souhaité savoir le rapporteur, soulignant que la menace contre la sécurité de la nation correspond, en droit international, à un niveau de danger réel et imminent de nature très élevée.

M. Grossman a demandé si la législation algérienne prend véritablement en compte l'interdiction absolue des aveux obtenus sous la torture.

Notant que de nombreuses disposition du décret du 30 septembre contre le terrorisme ont été intégrées dans la législation nationale, le rapporteur a relevé le manque de précision de certains termes et en en premier lieu de la notion de «terrorisme», rappelant que cette notion doit être limitée à des actes extrêmement graves.

S'agissant des «groupes de légitime défense» actifs en Algérie, et rappelant que l'État détient le monopole de la défense nationale, le rapporteur a demandé quelle est l'entité officielle qui peut définir ces groupes qui prétendent à la légitime défense. L'une des conditions importantes de la légitime défense, c'est la proportionnalité, ce principe est-il respecté par ces groupes ? Y a-t-il eu des plaintes à l'encontre de ces groupes et, le cas échéant, des procédures d'enquête ont-elles été engagées, a-t-il encore demandé.

Quelles sont les mesures prises à l'encontre des personnes renvoyées en Algérie par d'autres États, a également souhaité savoir le rapporteur.

Se référant à la disposition du Décret d'application de la Charte de 2006 assimilant à une offense publique une critique à l'encontre des forces de sécurité pour des activités menées dans le passé et dans le futur, M. Grossman a demandé à l'Algérie si une telle disposition prévoyait la condamnation d'une personne qui demanderait l'ouverture d'une enquête à la suite de la disparition d'un proche.

Le rapporteur a demandé des explications à l'Algérie concernant le fait que les juges algériens ne sont pas confirmés dans leur fonction avant une période de 10 ans.

Rappelant que l'Algérie a déclaré examiner la possibilité de ratifier la Convention contre les disparitions forcées, M. Grossman a demandé où en était cet examen.

S'agissant de la loi algérienne sur les mesures de clémence, il a souhaité savoir si une amnistie peut être envisagée pour ceux qui auraient perpétré des crimes et des assassinats ou actes de torture qui ne pourraient être intitulés «massacres», mais qui auraient néanmoins entraîné la mort d'hommes ou de femmes.

M. Grossman a souhaité savoir quelles mesures sont prises pour éviter les abus au cours de cette période de 12 jours maximum de garde à vue qui est prévue par la législation algérienne. Quelles mesures sont prises lorsque la garde à vue est prolongée au-delà de cette période, a-t-il demandé.

Exprimant son appréciation pour les affirmations de l'Algérie s'agissant d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort, le rapporteur a demandé confirmation que depuis 1993, aucune exécution capitale n'a été pratiquée dans ce pays.

Des questions complémentaires ont été posées à l'Algérie par le rapporteur s'agissant, notamment, de l'existence d'un registre détention, de l'objectif et de l'usage des enregistrements vidéo des interrogatoires, de la possibilité d'intervention des juges lorsqu'il y a suspicion de torture ou de disparition.

Sur la question des disparitions, M. Grossman a mentionné qu'en mai 2001, le Ministre de l'intérieur a évoqué le chiffre de 4884 personnes victimes de disparitions forcées; la liste de disparus est-elle publique et peut-elle être remise au Comité contre la torture, a-t-il demandé. Par ailleurs, M. Falouk Sentini, du Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNSPPDH) a fait savoir que 6146 personnes étaient portées disparues: y a-t-il, là aussi, une liste publique dont le Comité peut disposer, a-t-il demandé.

Notant que la responsabilité pénale a été réduite de 18 à 16 ans, M. Grossman a demandé si l'Algérie estime que cela est conforme avec les normes internationales.

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse pour l'examen du rapport algérien, a demandé des précisions s'agissant des points traités par le rapporteur. Elle a, notamment, insisté sur le respect par l'Algérie des normes internationales prévues pour proclamer l'état d'urgence qui est effectif à ce jour. Elle a rappelé, à cet égard, que l'état d'urgence implique une limitation des libertés individuelles clairement réglementée par le droit international. À cet égard, et sachant que le placement administratif est pratiqué en Algérie, elle a voulu savoir si, comme le prévoit le droit international, les personnes mises en placement administratif ont la possibilité de faire recours.

Mme Belmir a encore relevé une contradiction entre l'existence de l'état d'urgence et l'affirmation par l'Algérie que les mesures relatives à l'état d'urgence ont été assouplies et graduellement levées.

La corapporteuse a souligné que le droit international prévoit que, dans le contexte de l'état d'urgence, on ne peut pas toucher au pouvoir judiciaire et que le principe de procès équitable ne peut en aucun cas être enfreint. Or, les dispositions introduites par l'Algérie vont dans le sens du renforcement des pouvoirs des personnes chargées de l'application de la loi, a-t-elle fait remarquer.

S'agissant de la question des disparitions forcées, Mme Belmir a relevé que les résultats des enquêtes relatives aux disparitions forcées sont encore attendus. Les familles des disparus ont le droit de savoir ce qu'il en est; les rapports des commissions d'enquêtes doivent être publiés, a-t-elle insisté.

Une autre experte du Comité a demandé si l'Algérie prévoit d'accepter les visites des rapporteurs spéciaux sur la torture et sur la liberté d'opinion et d'expression.

La Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l'homme n'a pas publié de rapport annuel, bien que cela soit prévu. Un tel rapport va-t-il être rendu public, a également demandé l'experte.

Évoquant la prévalence très large de la violence sexuelle perpétrée par des groupes armés au cours de la décennie noire, l'experte a demandé si des enquêtes avaient été menées sur ces événements. Des compensations pour les femmes victimes de viols collectifs sont-elles prévues, a demandé une autre experte.

Un autre membre du Comité a posé des questions, notamment, sur les conditions de détention d'enfants et de mineurs détenus et sur les châtiments corporels infligés aux enfants.

Un expert a mentionné le cas de Mounir Shamoush, qui aurait été détenu le 29 décembre 2006 et qui serait mort en garde à vue, des suites de tortures qu'il aurait subies. Les plaintes de la famille ont été vaines; pourquoi des informations ont-elles été refusées à la famille? Une autopsie a-t-elle été pratiquée?

Un expert a mentionné des allégations faisant état de campements dans lesquels seraient détenues des personnes soupçonnées de terrorisme et également des immigrants illégaux et a demandé des explications à ce sujet.

Un autre membre du Comité a fait remarquer que la persistance de l'état d'urgence était incompatible avec l'état de droit. Quand est-il prévu de mettre fin à cette situation, a-t-il demandé.

Un expert, évoquant les droits fondamentaux qu'a toute personne maintenue en garde à vue à un avocat, à un médecin et au droit d'informer sa famille ou ses proches, a demandé si ces droits sont garantis en Algérie.

Observation de la délégation

Après avoir entendu les questions des experts, le chef de la délégation algérienne a dit qu'en entendant les questions du Comité, il avait eu l'impression que l'on parlait d'un autre pays que l'Algérie, un pays qui connaîtrait une dictature. Les observations des experts donnent à penser que certains d'entre eux ont des préjugés à l'égard de son pays. Il y a manifestement des malentendus que la délégation s'efforcera de clarifier au cours de la réunion consacrée aux explications de l'Algérie, lundi prochain.


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