LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L'AZERBAÏDJAN

CAT
30ème session
30 avril 2003
Matin




Le rapport est présenté par
le Vice-Ministre des affaires étrangères



Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, M. Khalaf Khalafov, a notamment indiqué qu'un nouveau code de procédure pénale et un nouveau code pénal sont entrés en vigueur le 1er septembre 2000. Le Code de procédure pénale interdit expressément le recours à la torture et le Code pénal établit la responsabilité pénale pour tous les actes de torture, a-t-il précisé. Il a rappelé que désormais, les représentants du Comité international de la Croix-Rouge peuvent rendre librement visite aux prisonniers dans les prisons azerbaïdjanaises. En outre, un ombudsman des droits de l'homme a été désigné en 2002 qui a notamment le droit de se rendre sans préavis dans les lieux de détention et de s'entretenir avec les prisonniers. M. Khalafov a exprimé l'espoir que le Comité ne resterait pas indifférent au problème que constitue la poursuite de l'agression de l'Arménie contre 20% du territoire de l'Azerbaïdjan.
La délégation azerbaïdjanaise est également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires intérieures, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Procureur et de la Mission permanente de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève.
La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, Mme Felice Gaer, a notamment demandé le nombre et la fréquence des inspections dans les lieux de détention, y compris pour ce qui est des lieux de détention provisoire, de telles visites étant un outil extrêmement précieux pour éviter la torture. Elle a indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles les abus de pouvoir dont se rendent coupables les autorités entraînent parfois des détentions. Des allégations de mauvais traitements ont également été portées à l'encontre des militaires, a-t-elle poursuivi, dénonçant les bizutages qui s'apparentent parfois à de la torture. Mme Gaer a également fait état d'un problème très grave de traite des femmes en Azerbaïdjan, pays à la fois d'origine et de transit.
Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport azerbaïdjanais, M. Alexander Yakovlev, a notamment jugé incomplète la définition de la torture figurant dans le Code pénal azerbaïdjanais et a invité le pays à harmoniser cette définition avec les dispositions de l'article premier de la Convention.
Le Comité entendra les réponses de la délégation azerbaïdjanaise demain après-midi, à 15 heures. Il examinera cet après-midi, à 15 heures, les conclusions du Groupe de travail sur le protocole facultatif se rapportant à la Convention, sur la création d'un mécanisme de visites préventives dans les lieux de détention.

Présentation du rapport de l'Azerbaïdjan
Présentant le rapport de son pays, M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a notamment indiqué que le 10 mars 2000, le Président de la République a adopté un décret portant sur des mesures fondées sur les recommandations du Comité contre la torture et d'Amnesty International. Conformément à ce décret, une commission composée de représentants de l'exécutif, du judiciaire et de la Cour suprême a été mise sur pied afin de vérifier les faits dont il est fait état dans un rapport concernant l'Azerbaïdjan et d'adopter les mesures nécessaires, ainsi que d'apporter des réponses au Comité et à Amnesty International. Instruction a également été donnée de formuler et d'appliquer les mesures voulues pour mettre un terme à toute infraction dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. Khalafov a par ailleurs assuré que le Gouvernement azerbaïdjanais est ouvert au dialogue et à la coopération avec les mécanismes de droits de l'homme, comme en témoigne la visite qu'a effectuée dans le pays le Rapporteur spécial sur la torture, Sir Nigel Rodley, en mai 2000. Les informations figurant dans le rapport de M. Rodley ont fait l'objet d'une vérification attentive de la part des autorités azerbaïdjanaises et les conclusions tirées de cette vérification ont ensuite été transmises au Rapporteur spécial, a souligné M. Khalafov.
M. Khalafov a indiqué qu'un nouveau code de procédure pénale et un nouveau code pénal sont entrés en vigueur le 1er septembre 2000. L'article 15 du Code de procédure pénale interdit expressément le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la conduite de procédures pénales et énumère les actes des agents de l'État qui constituent des traitements inadmissibles. En outre, les articles 113 et 133 du Code pénal établissent la responsabilité pénale pour tous les actes de torture et les traitements cruels.
Le Vice-Ministre a d'autre part souligné qu'en vertu du décret présidentiel en date du 11 juin 2001 portant application de la loi sur l'extradition, les pouvoirs d'enquête dans ce domaine ont été confiés au Ministère de la justice. Il est prévu que l'extradition puisse être refusée si le pays requérant risque de soumettre à des actes de torture la personne extradée. M. Khalafov a par ailleurs expliqué qu'en 2002, des associations de juges ont été créées et le Ministère de la justice, en coopération avec elles, a révisé le code d'éthique des juges qui a ensuite été adopté aux niveaux du Président de la République et de la Cour suprême.
M. Khalafov a rappelé que désormais, les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont le droit de rendre librement visite aux prisonniers dans les prisons azerbaïdjanaises. Le 28 décembre 2001, a été adoptée une loi portant création d'un ombudsman des droits de l'homme qui a été désigné l'année suivante, a-t-il également indiqué. L'ombudsman a le droit de se rendre sans préavis dans les lieux de détention et de s'entretenir avec les prisonniers, a-t-il précisé.
M. Khalafov a exprimé l'espoir que le Comité ne resterait pas indifférent au problème que constitue la poursuite de l'agression de l'Arménie contre 20% du territoire de l'Azerbaïdjan. Dans ces territoires occupés, les droits de l'homme sont systématiquement violés, a-t-il rappelé. Conscient de la persistance de problèmes en Azerbaïdjan, M. Khalafov a conclu en assurant que les autorités de son pays entendent œuvrer à la résolution de ces problèmes.
Le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CAT/C/59/Add.1) indique que la Constitution du pays, adoptée en 1995, contient des dispositions fondamentales destinées à empêcher les actes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Il précise par ailleurs que l'ordonnance autorisant l'ouverture d'une procédure pénale doit être adoptée dans les 24 heures qui suivent l'arrestation, faute de quoi le détenu doit être libéré. Mais même lorsqu'une procédure pénale a été engagée, la période initiale de garde à vue ne doit pas dépasser les 48 heures (un tribunal doit déterminer la mesure provisoire appropriée). Le Code des infractions administratives prévoit un internement administratif de trois heures au maximum, sauf dans certains cas précisés dans le Code, où le détenu peut être gardé pendant 24 heures, précise par ailleurs le rapport.
Le rapport indique en outre qu'afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité, la Direction générale de l'exécution des décisions de justice a reçu pour instruction d'accorder aux organisations non gouvernementales azerbaïdjanaises et internationales l'accès aux établissements pénitentiaires du pays, de sorte que ces organisations puissent se rendre compte par elles-mêmes de conditions matérielles de détention des prisonniers et de leurs conditions de vie, les rencontrer et s'entretenir avec eux. Comme suite aux recommandations du Comité et d'Amnesty International, les tribunaux ont été investis de la responsabilité spéciale de défendre les droits et libertés des citoyens et de mettre un terme au recours à la torture et à d'autres méthodes illégales pour faire pression sur ces personnes. Le plénum de la Cour suprême a estimé en outre qu'aucune circonstance exceptionnelle, y compris un état de guerre, d'instabilité politique interne ou d'urgence, ne pouvait justifier l'usage de la torture ou d'autres méthodes illégales.

Examen du rapport
M. ALEXANDER YAKOVLEV, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport azerbaïdjanais, a souligné que ce rapport s'inscrit dans un cadre inhabituel en ce sens que l'on assiste ces derniers temps à des modifications importantes de la législation azerbaïdjanaises et dans la mesure où l'Azerbaïdjan est un pays qui en train de s'ouvrir. À cet égard, il convient de souligner le rôle central joué dans ce processus par le Président de la République. Il est évident que le genre de réforme que connaît l'Azerbaïdjan est indispensable, mais il ne s'agit pour l'instant que de premiers pas, a souligné M. Yakovlev. Il faut garder à l'esprit que toute réforme touchant aux domaines juridique et social ne peut être appréhendée en dehors du contexte économique ni sans tenir compte des mentalités et des pesanteurs du passé.
M. Yakovlev a jugé incomplète la définition de la torture figurant dans le Code pénal azerbaïdjanais et a invité le pays à harmoniser cette définition avec les dispositions précises de l'article premier de la Convention. À l'Azerbaïdjan qui affirme que les particuliers peuvent porter plainte devant la Cour constitutionnelle, M. Yakovlev a demandé si la loi sur la Cour constitutionnelle avait été amendée en ce sens. Il s'est en outre enquis du rôle des juges dans la procédure d'extradition et s'est demandé s'il est possible de faire appel d'une décision du Procureur en la matière.
MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a notamment rappelé que les inspections dans les lieux de détention sont un outil extrêmement précieux pour éviter la torture. Aussi, s'est-elle enquise du nombre et de la fréquence de telles visites dans les lieux de détention azerbaïdjanais, y compris pour ce qui est des lieux de détention provisoire. Mme Gaer a fait part de sa surprise face à la pratique, révélée par l'ancien Rapporteur spécial sur la torture, M. Nigel Rodley, selon laquelle la durée de la garde à vue, fixée à 48 heures, peut être prolongée si l'avocat de la personne placée en garde à vue demande un complément d'enquête.
Mme Gaer s'est enquise de l'âge à partir duquel une personne peut-être condamnée et a souhaité en savoir davantage sur la situation des femmes détenues. Qu'il s'agisse de femmes ou de mineurs, Mme Gaer a demandé ce qu'il en était de la séparation entre les différentes catégories de détenus. La violence sexuelle dans les prisons est-elle surveillée, a-t-elle demandé? L'experte a par ailleurs indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles les abus de pouvoir dont se rendent coupables les autorités entraînent parfois des détentions. Des allégations de mauvais traitements ont également été portées à l'encontre des militaires, a poursuivi Mme Gaer. De violents bizutages se produisent qui s'apparentent à de la torture, a-t-elle précisé. Parfois, des individus meurent en prison et on prétend qu'ils se sont suicidés alors que ce n'est pas le cas, a ajouté l'experte. Une enquête médicale indépendante est-elle menée dans de tels contextes, a demandé Mme Gaer?
S'appuyant sur des informations émanant d'un rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Gaer a également fait état d'un problème très grave de traite des femmes en Azerbaïdjan, pays à la fois d'origine et de transit.
Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur les restrictions imposées aux droits des étrangers en Azerbaïdjan.
Est-il vrai que le renoncement au droit à un avocat existe et sur quelle base s'opère un tel renoncement, a-t-il en outre été demandé?
Certains experts se sont enquis du traitement réservé aux condamnés à perpétuité dans le pays. D'autres ont souhaité en savoir davantage sur l'administration de la justice pour mineurs. Un membre du Comité a souhaité savoir comment l'indépendance de la justice était assurée en Azerbaïdjan. Ce même expert a dit avoir des raisons de croire que l'essentiel des médecins sont en fait des employés de l'État ou dépendent de lui pour obtenir leur permis d'exercer; il a donc émis des doutes quant à leur indépendance, s'agissant en particulier des constats de mauvais traitements sur les prisonniers.



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