LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA SLOVÉNIE

CAT
30ème session
5 mai 2003
Matin




Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de la Slovénie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, M. Aljaz Gosnar, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que son gouvernement examine actuellement une proposition d'inclure dans le Code pénal slovène la définition de la torture telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention. Il a en outre indiqué qu'en vertu d'amendements aux lois sur les étrangers et sur l'asile récemment adoptés par le Parlement, les dispositions de ces deux lois ont été mises en conformité avec les exigences de la Convention en énonçant le principe de non-refoulement lorsqu'il existe un risque qu'un individu soit soumis à la torture. Un amendement à la Loi sur la police, actuellement devant le Parlement, envisage une indépendance accrue de l'enquête interne de la police dans les cas de suspicion d'abus de pouvoir de la part d'un agent de la police. Enfin, plusieurs organes mettent désormais davantage l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme à l'attention du personnel chargé de l'application des lois.
La délégation slovène est composée de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice, de la Faculté de droit de l'Université de Ljubljana, de la Haut École des études de police et de sécurité, et de la Mission permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève.
M. Alexander Yakovlev, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovène, s'est notamment enquis des modalités de contrôle judiciaire dans les cas de plainte pour violence déposée contre la police. Existe-t-il en Slovénie un code de procédure des interrogatoires, a-t-il également demandé? Il s'est en outre enquis des résultats des éventuelles enquêtes menées s'agissant des nombreux cas de décès aux mains de la police qui se sont produits dans le pays.
M. Yu Mengja, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a affirmé que la Slovénie a pris un certain nombre de mesures pour donner suite aux dispositions de la Convention et semble avoir bien reçu les recommandations du Comité visant à assurer une meilleure mise en œuvre de cet instrument. Il a néanmoins souhaité connaître les réactions des autorités slovènes aux allégations mentionnées dans divers documents s'agissant du nombre élevé de suicides ou de décès en cours de détention.
Le Comité entendra demain après-midi, à partir de 15 heures, les réponses de la délégation slovène aux questions qui lui ont été posées ce matin. Cet après-midi, à partir de 15 heures, il entendra les réponses de la délégation turque aux questions que les experts lui ont adressées vendredi matin.

Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. ALJAZ GOSNAR, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que récemment, la Slovénie a accordé un plein soutien à l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui introduit un système de visites préventives dans les lieux de détention. En novembre 2001, le pays a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a-t-il en outre rappelé. Il a par ailleurs indiqué qu'étant donné le grand nombre d'engagements internationaux pris par le pays dans le domaine du droit pénal - y compris en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la suppression du crime organisé, la lutte contre le trafic des personnes et la prévention de la pornographie impliquant des enfants - le Gouvernement slovène a prévu toute une gamme de mesures législatives. En octobre 2002, le Parlement a adopté la loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale. Suite aux recommandations adoptées par le Comité contre la torture à l'issue de l'examen du rapport initial slovène, le Gouvernement a également avancé une proposition de travail visant à inclure dans le Code pénal slovène la définition de la torture telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention. Cette proposition et d'autres sont actuellement examinées par les organes compétents du Gouvernement, a fait savoir M. Gosnar.
Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué que le Parlement slovène a récemment adopté d'importants amendements à la Loi sur les étrangers et à la Loi sur l'asile. Les dispositions de ces deux lois ont été mises en conformité avec les exigences de l'article 3 de la Convention en énonçant le principe de non-refoulement lorsqu'il existe un risque qu'un individu soit soumis à la torture. Quant à la loi amendant la Loi sur la police, qui est actuellement en lecture devant le Parlement, elle envisage une indépendance accrue de l'enquête interne de la police dans les cas de suspicion d'abus de pouvoir de la part d'un agent de la police. L'examen des plaintes est transféré de la police au Ministère de l'intérieur, a expliqué M. Gosnar. Il a précisé que si un plaignant n'est pas d'accord avec les résultats de l'enquête fournis par le chef de l'unité organisationnelle de la police, la plainte est traitée au Ministère par un petit groupe de trois personnes dont deux sont des représentants publics issus de la société civile et du syndicat pertinent.
Pour ce qui est de l'application des sanctions pénales, M. Gosnar a indiqué que plusieurs règlements internes des prisons ont été adoptés, ainsi qu'un nouveau Code de déontologie médicale. Enfin, conformément aux recommandations du Comité, plusieurs organes mettent désormais davantage l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme à l'attention du personnel chargé de l'application des lois. Les dispositions de la Convention contre la torture et d'autres documents pertinents relatifs aux droits de l'homme sont inclus dans les programmes de formation des officiers de police, du personnel militaire et des gardiens de prison.
Le deuxième rapport périodique de la Slovénie (CAT/C/43/Add.4) reconnaît que ni le Code pénal, ni aucun des textes d'incrimination susceptibles de se voir assigner le caractère de droit pénal dérivé ne comprennent actuellement de définition spécifique de la torture (c'est-à-dire une transposition expresse et littérale de la définition figurant la Convention). Aucune peine spécifique n'est donc prévue pour acte de torture et aucune procédure législative n'a été engagée pour modifier le droit positif slovène en ce sens. Il faut toutefois signaler une évolution officieuse intéressante tendant à modifier une partie spécifique de la législation pénale positive concernant l'interdiction de la torture. Les discussions des experts sur la question de savoir si le droit pénal matériel slovène est conforme à la Convention ont montré que la torture au sens de la Convention pourrait être dans une large mesure réprimée de manière appropriée si l'on regroupait diverses infractions définies dans le Code pénal. Le rapport précise en outre qu'en décembre 2000, la Cour suprême a adopté une opinion de principe qui précise les dispositions du Code de procédure pénale concernant la détention avant jugement. En vertu de cette décision, la durée de la détention provisoire est de deux ans maximum depuis la mise en accusation. Cette décision de la Cour suprême a pour effet potentiel de réduire la durée de la détention provisoire dans les procédures pénales.
Rappelant que les minorités, ethniques notamment, sont particulièrement vulnérables aux violations des droits de l'homme, le rapport indique notamment que 7 000 à 10 000 Roms vivent dans une vingtaine de municipalités à travers le pays. Selon le rapport du Bureau des nationalités en date du 15 février 2001, la situation des Roms s'est améliorée ces dernières années, précise le rapport. Le rapport indique en outre que 66 commissariats de police disposent de locaux de garde à vue parmi lesquels 44 seulement satisfont aux normes en vigueur. Il précise qu'au cours de la période considérée (mai 2000-mars 2001), «six personnes, dont trois ressortissants étrangers, sont décédées pendant l'exécution de mesures ou de procédures». Trois d'entre elles ont été tuées avec des armes à feu de la police. Le Ministère de la justice a établi que la capacité totale des prisons de Slovénie est de 1 073 lits. Le taux d'occupation moyen est de 68% et, si l'on tient compte de la présence de quelque 330 prévenus, il atteint 110%. Cette surpopulation représente un problème dans la plupart des prisons, reconnaît le rapport.

Examen du rapport de la Slovénie
M. ALEXANDER YAKOVLEV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, s'est notamment félicité que ce rapport contienne une longue partie consacrée à l'institution de l'ombudsman. Figure également dans le rapport une décision de la Cour suprême concernant la limite fixée pour la détention préventive, ce dont M. Yakovlev s'est félicité. Le rapporteur a en outre pris note de l'existence en Slovénie d'une Commission pour la protection des droits des minorités ethniques, y compris les tziganes, et a souhaité obtenir davantage d'informations concernant les travaux de cette Commission. Prenant note de l'adoption en Slovénie d'une loi visant à limiter le pouvoir des forces de police, M. Yakovlev s'est enquis de ce qui est fait en matière de formation de la police eu égard aux dispositions de la Convention. Dans la pratique, l'application des lois peut en effet s'avérer une tâche beaucoup plus complexe que ne l'est leur simple promulgation, a fait observer le rapporteur. M. Yakovlev s'est par ailleurs enquis des modalités de contrôle judiciaire dans les cas de plainte pour violence déposée contre la police. Existe-t-il en Slovénie un code de procédure des interrogatoires, a également demandé M. Yakovlev?
Le rapporteur chargé de l'examen du rapport slovène a par ailleurs souhaité que soient examinées les mesures de remplacement qui pourraient être prises pour remplacer la détention préventive. M. Yakovlev s'est d'autre part enquis des résultats des éventuelles enquêtes menées s'agissant des nombreux cas de décès aux mains de la police qui se sont produits dans le pays.
M. YU MENGJA, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a affirmé que la Slovénie a pris un certain nombre de mesures pour donner suite aux dispositions de la Convention et semble avoir bien reçu les recommandations du Comité visant à assurer une meilleure mise en œuvre de cet instrument. M. Yu Mengja a par ailleurs relevé que le rapport slovène est empreint d'une certaine part d'autocritique.
Le co-rapporteur chargé de l'examen du rapport slovène a en outre souhaité connaître les réactions des autorités slovènes aux allégations mentionnées dans divers documents s'agissant du nombre élevé de suicides ou de décès en cours de détention. Qu'est-il prévu afin d'éviter que de tels décès ne se reproduisent, a-t-il demandé? N'est-il pas excessif que tous les détenus soient systématiquement menottés lorsqu'ils doivent être transportés vers le tribunal ou d'autres lieux, a par ailleurs demandé le co-rapporteur? M. Yu Mengja a souhaité savoir si la délégation était en mesure de répondre au moins à certaines des allégations dont le Comité a été saisi concernant des cas individuels.
Un autre membre du Comité s'est enquis des règles régissant l'usage des armes à feu par les forces de police à l'égard des personnes qu'elles s'apprêtent à détenir ou dans des situations de troubles civils.
Un autre expert a demandé quelles mesures sont envisagées pour surmonter les préjugés à l'encontre des Roms. Selon le rapport, 13 plaintes ont été déposées ces dernières années contre des mesures de détention prises conformément à la loi sur la police et au Code de procédure pénale. Faisant observer que dans quatre cas, les instances judiciaires ont établi que les plaintes étaient légitimes, un membre du Comité a souhaité savoir de quelles instances judiciaires il s'agissait.



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