LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE DES MESURES POUR AMÉLIORER LE SUIVI DE SES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

CAT
30ème session
9 mai 2003
Matin




Le Comité contre la torture a poursuivi, ce matin, lors d'une brève séance publique, l'examen de ses méthodes de travail et a approuvé une proposition visant à améliorer l'efficacité du suivi des conclusions et recommandations qu'il adresse aux États parties à l'issue de l'examen de leurs rapports.

Mme Felice Gaer, membre du Comité, a présenté une analyse des conclusions et recommandations adoptées par le Comité depuis sa onzième session. Elle a indiqué que, jusqu'à la précédente session, la vingt-neuvième, le Comité a adopté des conclusions et recommandations concernant 104 rapports d'États parties. Elle a souligné que les articles de la Convention qui sont le plus souvent mentionnés dans ces conclusions et recommandations sont les articles 1, 11 et 12 (portant respectivement sur la définition de la torture; les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire ainsi que la garde et le traitement des personnes arrêtées; et le droit de porter plainte.
Le Comité a approuvé la recommandation de Mme Gaer visant à ce que le Comité sélectionne quatre ou cinq domaines de priorité lorsqu'il formule des conclusions sur les rapports des États parties. Ces priorités devraient être basées sur l'urgence des sujets de préoccupation, le Comité s'efforçant de faire en sorte que ses commentaires aient trait à des questions au sujet desquelles le pays concerné est en mesure d'agir.
Pourrait également être spécifié un délai dans le cadre duquel les réponses aux questions posées par le Comité devraient être fournies. Ce délai devrait être raisonnable mais pourrait aussi renvoyer simplement à la session suivante du Comité pour les questions revêtant un caractère d'urgence inhabituel, a suggéré Mme Gaer. Le rapporteur chargé de l'examen de la situation dans un pays donné pourrait alors surveiller les mesures prises par ledit pays et, le cas échéant, lui transmettre de nouvelles recommandations. En l'absence d'information sur le suivi de la part d'un État partie ou si aucune mesure de suivi n'est prise, une lettre puis une demande de consultation pourraient alors être envoyées à cet État, a proposé Mme Gaer.
Parmi les questions soulevées par d'autres membres du Comité dans le cadre de cette discussion, figurent notamment celles ayant trait à la rétroactivité ou non d'une telle procédure de suivi et à la charge de travail que cette nouvelle procédure engendrerait pour le Comité.
Le Comité a décidé de fixer un délai d'un an pour permettre au pays concerné de prendre des mesures de suivi dans les domaines de priorité identifiés par le Comité. Le Comité a également décidé de ramener ce délai à six mois dans les cas urgents. Il a décidé que cette nouvelle procédure de suivi s'appliquerait à compter de la présente session.
Le Comité entendra cet après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation de la République de Moldova aux questions que lui ont posées les experts hier matin.



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