LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE DES DIRECTIVES SUR LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS INITIAUX

Comité contre la torture

13 mai 2005

Le Comité contre la torture a adopté ce matin des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux présentés par les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le projet de directives avait été proposé par M. Ole Vedel Rasmussen, membre du Comité, en se basant sur la pratique du Comité. Ces directives remplaceront celles adoptées par le Comité en avril 1991.

Aux termes de l'article 19 de la Convention, les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la Convention. Un rapport initial doit être présenté dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.

Le Comité a révisé ses directives concernant principalement les informations que doivent fournir les États parties sur le cadre juridique général de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur l'ensemble des articles de la Convention. Aux termes de ces directives, les rapports initiaux des États devront notamment contenir des informations sur la définition de la torture dans le droit interne, y compris des éléments indiquant si elle est pleinement conforme à celle de la Convention. Les États sont également invités à produire des informations détaillées sur le niveau de pénalisation des actes de tortures. Les États doivent également fournir des informations relatives aux recours ouverts aux personnes qui prétendent avoir été victimes d'actes de torture, ainsi que des données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le résultat des enquêtes. Des statistiques ou exemples de décisions comportant une mesure d'indemnisation pour acte de torture devraient également être fournies par les États parties. Enfin, les États sont vivement invités à donner des indications sur les dispositions légales qu'ils ont adoptées s'agissant de l'interdiction d'utiliser, comme élément de preuve, une déclaration obtenue par la torture.

À sa prochaine séance publique, cet après-midi à 15 heures, le Comité entendra les réponses du Bahreïn, dont le rapport a été présenté hier matin. Un échange de vues sera également organisé avec M. Kamel Filali, Rapporteur spécial chargé du suivi des directives pour l'établissement du document de base élargi que devront présenter les États à tous les organes conventionnels des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme auxquels ils sont parties, ainsi que s'agissant des rapports ciblés, relatifs à chaque instrument.

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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.