LA COMMISSION DÉCIDE LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

20 avril 2005

Elle adopte des résolutions sur l'assistance technique au Burundi,
à la Sierra Leone, au Cambodge et au Népal et proroge
le mandat du Rapporteur sur le racisme


La Commission a adopté cet après midi plusieurs textes sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, le racisme et la discrimination raciale, les groupes et individus particuliers, le fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme, ainsi que sur la promotion et protection des droits de l'homme.

Sur ce dernier point, la Commission prie le Secrétaire général de désigner, pour une période initiale de deux ans, un représentant spécial chargé de la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises. Par ce texte adopté à l'issue d'un vote, elle prie aussi la Haut-Commissaire d'organiser chaque année une réunion avec des cadres supérieurs d'entreprises et experts d'un secteur particulier, en vue d'examiner les questions spécifiques en relation avec les droits de l'homme se posant dans ces secteurs.

La Commission a adopté sans vote des résolutions sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Burundi, la Sierra Leone, le Cambodge et le Népal. Aux termes de la résolution sur le Burundi, la Commission exhorte le gouvernement de transition à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les droits de l'homme soient promus et protégés au Burundi, et que cessent les violences faites aux femmes et l'impunité dans le pays. En ce qui concerne la Sierra Leone, la Commission prie la communauté internationale de continuer d'apporter un appui et une assistance technique à l'appareil judiciaire sierra-léonais et d'appuyer le Gouvernement dans la recherche de solutions durables au problème de la traite internationale de personnes. S'agissant du Cambodge, elle exhorte le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les chambres extraordinaires exerçant leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières spécifiées soient mises sur pied sans délai. Dans la résolution sur la situation des droits de l'homme au Népal, la Commission appelle le Gouvernement à rétablir d'urgence les institutions démocratiques pluralistes et à respecter l'état de droit sans aucune exception, et prie la Haut-Commissaire de mettre en place un bureau au Népal.
La Commission décide par ailleurs de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour une période de trois ans et demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un séminaire de haut niveau pendant la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution priant le Haut Commissariat d'élaborer une étude spécialisée concernant une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.

Parmi les résolutions adoptées sur la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté une résolution relative aux défenseurs des droits de l'homme exhortant les États à veiller notamment à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent, en particulier en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, et qu'elles n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme ni ne compromettent leur sécurité. Un texte sur le droit à la vérité encourage par ailleurs les États concernés à diffuser et appliquer les recommandations des mécanismes non judiciaires tels que les commissions de vérité et de réconciliation et à en suivre l'application et demande au Haut Commissariat une étude sur la question. Par une autre résolution, la Commission prie le Haut Commissariat d'organiser, en 2006, un séminaire sur le rôle des mesures de lutte contre la corruption aux échelons national et international dans les bonnes pratiques de gouvernance. Ces textes ont été adoptés sans procéder à un vote.

Un vote a en revanche été nécessaire pour adopter une décision sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones.

S'agissant du fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme, la Commission, gravement préoccupée par le déséquilibre de la répartition géographique du personnel au Haut Commissariat, prie la Haut-Commissaire, dans une résolution adoptée à l'issue d'une vote, d'élaborer un plan d'action global visant à réduire le déséquilibre actuel en matière de personnel.

Par une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission décide de prier son Président d'établir les modalités requises afin d'autoriser les institutions nationales accréditées à prendre la parole dans le cadre de leur mandat, au titre de tous les points de l'ordre du jour de la Commission.

La Commission a également adopté dans ce cadre des textes sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, et la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.


Demain matin, à partir de 10 heures, la Commission se prononcera sur la dizaine de projets de résolution ou de décision dont elle est encore saisie.


Adoption d'une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

Par une résolution intitulée «Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (E/CN.4/2005/L.13/Rev.1), adoptée par 38 voix pour, une contre et 14 abstentions, la Commission décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour une période de trois ans. Elle engage vivement tous les États qui ne l'ont pas encore fait à examiner et, au besoin, à modifier toutes les lois, politiques et pratiques en matière d'immigration qui sont discriminatoires sur le plan racial, afin qu'elles soient exemptes de discrimination raciale et compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle exprime sa profonde préoccupation devant les récentes tentatives pour établir des hiérarchies entre les formes émergentes et renaissantes de racisme et demande instamment aux États d'adopter des mesures pour lutter contre ces fléaux avec la même insistance et la même énergie. Elle demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de lancer dans les meilleurs délais possibles une campagne énergique en faveur de la ratification universelle de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Commission décide de demander au Haut Commissariat d'organiser, en consultation avec les États Membres, un séminaire de haut niveau d'une durée de cinq jours, pendant la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban; les deux premiers jours du séminaire consacrés au racisme et à l'internet et les trois jours restants en vue de recenser les lacunes existantes pour lesquelles des normes complémentaires sont nécessaires et de présenter des options pour la forme des normes complémentaires aux instruments en vigueur. La Commission décide de convoquer la quatrième session du Groupe de travail intergouvernemental aux dates qu'il conviendra, avant la prochaine session de la Commission. Elle décide qu'à sa prochaine session, le Groupe de travail intergouvernemental examinera la question thématique de la mondialisation et du racisme.

La Commission demande aux États de prendre des mesures énergiques contre les programmes racistes élaborés par des institutions politiques dans plusieurs parties du monde, y compris dans les systèmes démocratiques. Elle condamne tous les incidents à caractère raciste survenus lors de manifestations sportives, qu'ils s'expliquent par des actes de violence, des paroles ou des gestes et qu'ils soient le fait du public, des organisateurs ou des athlètes, et engage tous les États ainsi que les fédérations et associations sportives nationales, régionales et internationales à adopter des mesures énergiques pour prévenir de tels incidents et imposer des sanctions sévères aux auteurs d'actes racistes. Elle invite la FIFA à envisager de faire de la promotion de valeurs non racistes dans le football un des thèmes de la Coupe du monde de football qui se tiendra en Allemagne en 2006. La Commission prend note du rapport de la Haut-Commissaire (E/CN.4/2005/17) sur la possibilité de créer un indice de l'égalité raciale et prie la Haut-Commissaire de clore le processus consultatif à ce sujet en 2005 et de lui présenter un projet de document de travail sur ledit index à sa prochaine session.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (14) : Allemagne, Australie, Canada, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Une motion présentée par l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, et visant à ne pas se prononcer sur une série d'amendements proposés par les Pays-Bas au nom de l'Union européenne avait auparavant été adoptée par 27 voix pour, 23 contre et 3 abstentions.

Ont voté pour la motion (27) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Inde,
Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (23) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (3) : Brésil, Équateur et Mexique.

Explications de vote et commentaires

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'il aurait souhaité que le projet de résolution concernant le suivi du programme d'action de Durban puisse être adopté par consensus. Le présent texte n'étant pas satisfaisant, l'Union européenne propose deux amendements, portant en particulier sur les paragraphes 29 et 30 du dispositif.

M. FISSEHA YIMER (Éthiopie) a déclaré que le Groupe africain est préoccupé par le fait que certains membres de l'Union européenne cherchent, par leurs propositions d'amendements, à procéder à une renégociation de Durban. Des propositions de ce type visent à saper la lettre et l'esprit des engagements souscrits par la communauté internationale à Durban. Si l'Union européenne ne retire pas ses amendements, le Groupe africain devra faire usage de l'article 65-2 du règlement intérieur et demander qu'aucune mesure ne soit prise sur les amendements proposés.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a félicité le Groupe africain pour son projet de texte L.13/Rev 1. Cuba souhaite compter parmi les co-auteurs du présent texte, qui respectent la lettre et l'esprit de Durban. Cuba rejette les amendements proposés par l'Union européenne qui ne vont pas dans le sens du combat contre la violation des droits de l'homme. Si le Groupe africain propose une motion de non-action sur les amendements introduits par l'Union européenne, nous les appuierons.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) s'est dit opposé par principe au recours aux «motions de non-action». Nous demandons à tous les membres de voter contre cette motion. Il a estimé qu'une discussion sur le fond des questions serait souhaitable et a appelé les délégations à voter contre la motion de non-action.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) s'est opposé aux propositions d'amendement au projet de résolution L.13 car elles ont pour effet de diluer l'esprit de la déclaration de Durban.

M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique) a déclaré que son pays, qui a déployé d'importants efforts en vue de parvenir au consensus sur le projet de résolution L.13/Rev.1, s'abstiendra lors du vote sur la motion de non-action.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a appuyé le projet de résolution L.13/Rev.1 proposé par le Groupe africain et votera en faveur de la motion tendant à ce que la Commission ne se prononce pas sur les amendements proposés par l'Union européenne.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a déclaré que son pays votera contre la motion de non-action.

Le représentant du Japon a regretté que les efforts déployés en vue de parvenir à un consensus n'aient pas pu porter leurs fruits. Le Japon votera contre la motion de non-action.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas), qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Union européenne avait participé activement aux délibérations du Groupe de travail intergouvernemental. L'Union européenne a la volonté de coopérer avec toutes les délégations qui luttent contre la discrimination raciale. Le représentant s'est néanmoins déclaré surpris et déçu que l'atmosphère constructive de la dernière session de la Commission soit absente à la présente session. L'Union européenne regrette de ne pas pouvoir soutenir ce projet de résolution, mais comme l'Union européenne accorde une grande importance au suivi du processus de Durban, les pays membres s'abstiendront lors du vote.


Adoption d'une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées

Par une résolution sur (E/CN.4/2005/L.65 amendé), adoptée sans vote au titre des questions relatives aux groupes et individus particuliers, la Commission prie instamment les gouvernements de prendre des mesures énergiques pour veiller à ce que les personnes handicapées jouissent intégralement, dans des conditions d'égalité, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales; empêcher et interdire toutes les formes de discrimination envers les handicapés; et veiller à ce que les personnes handicapées aient des chances égales de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale.

La Commission demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'étude sur les droits de l'homme et l'invalidité, ainsi que sur le degré de réalisation des objectifs définis dans le programme de travail du Haut Commissariat en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission prie le Haut Commissariat d'élaborer une étude spécialisée, mettant l'accent sur les enseignements tirés des mécanismes de contrôle existants et sur d'éventuelles améliorations pertinentes et innovations des organismes de contrôle concernant une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, et de mettre cette étude à la disposition du comité spécial créé par l'Assemblée générale pour élaborer une telle convention. Elle se félicite des progrès importants réalisés jusqu'à présent dans la négociation d'un projet de convention et invite les États Membres et les observateurs à continuer de participer activement et de façon constructive aux travaux du Comité spécial afin d'établir rapidement le texte d'un projet de convention et de le présenter à l'Assemblée générale, à titre prioritaire, en vue de son adoption.


Commentaire

M. SHA ZUKANG (Chine) a affirmé que son pays avait toujours soutenu la cause des personnes handicapées. La Chine pense que le Haut Commissariat pouvait jouer un rôle positif et examiner les problèmes qui existent dans les mécanismes et, au vu de cela, présenter un document fiable et équilibré. Aucun préjugé ne doit limiter les moyens de recherche des experts, a-t-il souligné.

Adoption de résolutions et de décisions sur la promotion et la protection des droits de l'homme

Par une résolution sur le droit à la vérité (E/CN.4/2005/L.84), adoptée sans vote, la Commission reconnaît qu'il importe de respecter et de mettre en œuvre le droit à la vérité afin de contribuer à mettre fin à l'impunité et à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle se félicite de la création dans plusieurs États de mécanismes judiciaires spécifiques ainsi que de mécanismes non judiciaires comme les commissions de vérité et de réconciliation, qui complètent le système d'administration de la justice, afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire. Elle encourage les États concernés à diffuser et appliquer les recommandations des mécanismes non judiciaires tels que les commissions de vérité et de réconciliation et à en suivre l'application, ainsi qu'à fournir des informations sur le respect des décisions des mécanismes judiciaires. La Commission encourage les autres États à envisager de mettre en place des mécanismes judiciaires spécifiques ainsi que, le cas échéant, des commissions de vérité et de réconciliation qui complètent le système d'administration de la justice, afin d'enquêter sur les violations flagrantes des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire et de leur donner suite.

La Commission prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de préparer, pour examen de sa prochaine session, une étude sur le droit à la vérité, comprenant notamment des informations sur les fondements, la portée et le contenu de ce droit en vertu du droit international, ainsi que des renseignements sur les meilleures pratiques et des recommandations en vue de l'application effective de ce droit.

Aux termes d'une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.85 révisé), adoptée sans vote, la Commission appelle tous les États à promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et à lui donner plein effet, notamment en prenant, au besoin, des mesures pratiques à cette fin. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes œuvrant à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier et appelle tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à instaurer et entretenir un climat propice au travail qu'accomplissent les défenseurs. La Commission appelle également tous les États à garantir, protéger et respecter la liberté d'expression et d'association des défenseurs des droits de l'homme, en particulier en instituant des procédures transparentes, non discriminatoires, rapides et peu coûteuses pour l'acquisition du statut légal d'organisation ou d'association, lorsque la législation nationale requiert pareille démarche.

La Commission exhorte les États à veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l'homme, et qu'elles n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme ni ne compromettent leur sécurité. Elle souligne qu'il importe de lutter contre l'impunité dont jouissent les auteurs de menaces, d'attaques et d'actes d'intimidation à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de leurs proches et exhorte les États à veiller à ce que les plaintes émanant de défenseurs des droits de l'homme relatives à des menaces ou à des violations à leur encontre ou à l'encontre de leurs proches fassent l'objet d'enquêtes rapides et soient examinées de manière transparente, indépendante et responsable. La Commission appelle les États à envisager sérieusement d'accueillir favorablement les demandes que la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme leur adresse en vue de se rendre sur leur territoire, et les exhorte à engager un dialogue constructif avec elle sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations. Elle exhorte les États n'ayant pas encore répondu aux communications qui leur ont été adressées par la Représentante spéciale à le faire sans plus attendre. La Commission encourage tous les États à enquêter rapidement sur les affaires faisant l'objet d'appels urgents et sur les allégations portées à leur attention par la Représentante spéciale.
Avant l'adoption de ce texte, la Commission avait rejeté par 27 voix contre 20, avec 6 abstentions, un amendement (L.99) proposé par la délégation cubaine et visant à insérer un nouvel alinéa au préambule libellé comme suit : « Soulignant que les dispositions du droit interne qui sont conformes à la Charte des nations Unies et aux autres obligations de l'État dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales servent de cadre juridique pour la mise en œuvre et l'exercice des droits de l'homme t des libertés fondamentales ainsi que pour la conduite de toutes les activités visées à l'article 3 de la Déclaration.

Ont voté pour l'amendement (20) : Arabie saoudite, Bhoutan, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Pakistan, Qatar, Soudan, Sri Lanka et Zimbabwe.

Ont voté contre (27) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (6) : Burkina Faso, Gabon, Guinée, Nigéria, Swaziland et Togo.


Par une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.86), adoptée sans vote, la Commission exhorte les États à mettre en œuvre un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux besoins et aux aspirations de la population, y compris des membres des groupes vulnérables et marginalisés, et de respecter et protéger l'indépendance des juges et des avocats afin d'assurer la pleine réalisation des droits de l'homme. Elle accueille avec satisfaction le rapport sur le séminaire organisé conjointement par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, sur les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion des droits de l'homme, tenu à Séoul les 15 et 16 septembre 2004. La Commission prie le Haut Commissariat de veiller à ce que les organismes des Nations Unies compétents et les autres organismes qui s'occupent de gouvernance, notamment les institutions financières internationales et les organismes de développement compétents, aient connaissance des résultats du séminaire, et de les encourager à vérifier si leurs approches de la bonne gouvernance tendent à promouvoir les droits de l'homme; de publier, en se fondant sur le séminaire et les éléments fournis par les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, un recueil de pratiques que les États pourront consulter; et d'organiser en 2006, à l'aide de ressources extrabudgétaires, un séminaire sur le rôle des mesures de lutte contre la corruption aux échelons national et international dans les bonnes pratiques de gouvernance pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Commission avait auparavant rejeté, par 35 voix contre 7, avec 11 abstentions, un amendement présenté par la délégation de Cuba qui proposait d'éliminer le terme «Communauté des démocraties» à l'avant-dernier alinéa du préambule du projet de résolution.

Ont voté pour l'amendement (7) : Chine, Congo, Cuba, Pakistan et Zimbabwe.

Ont voté contre (35) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Canada, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka, Swaziland et Ukraine.

Abstentions (11) : Arabie saoudite, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Égypte, Érythrée, Ethiopie, Gabon, Qatar, Soudan et Togo.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/2005/L.87), adoptée par 49 voix pour, 3 voix contre et une abstention, la Commission prie le Secrétaire général de désigner, pour une période initiale de deux ans, un représentant spécial chargé de la question «Les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises», qui soumettra à la Commission un rapport intérimaire à sa prochaine session et un rapport final en 2007, dans lesquels figureront des vues et recommandations pour examen par la Commission, son mandat étant le suivant: inventorier et préciser les normes relatives à la responsabilité et à la transparence de l'entreprise en matière de droits de l'homme pour les sociétés transnationales et autres entreprises; approfondir la réflexion sur le rôle des États dans la réglementation et le contrôle efficaces du rôle de ces sociétés et entreprises en matière de droits de l'homme, notamment par le canal de la coopération internationale; étudier et préciser les incidences pour les sociétés transnationales et autres entreprises de notions telles que «complicité» et «sphère d'influence»; mettre au point des matériels et méthodes pour la réalisation d'études visant à déterminer l'impact sur les droits de l'homme des activités des sociétés transnationales et autres entreprises; et établir un recueil des meilleures pratiques des États, ainsi que des sociétés transnationales et autres entreprises. La Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser chaque année, en coopération avec le Représentant spécial, une réunion avec des cadres supérieurs d'entreprises et experts d'un secteur particulier, par exemple le secteur pharmaceutique, le secteur minier ou l'industrie chimique, en vue d'examiner, dans le cadre du mandat du Représentant spécial tel qu'il est exposé plus haut, les questions spécifiques en relation avec les droits de l'homme se posant dans ces secteurs, de sensibiliser et d'échanger des données sur les meilleures pratiques, et de faire rapport sur les résultats de la première réunion à la Commission, à sa prochaine session. La Commission décide de continuer à examiner cette question à sa prochaine session.


Ont voté pour (49) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (3) : Afrique du Sud, Australie et États-Unis.

Abstention (1) : Burkina Faso.


Par une résolution intitulée « droits de l'homme et justice de transition » (E/CN.4/2005/L.91), adoptée sans vote, la Commission appelle les États à soutenir les travaux en cours de l'ONU relatifs aux recommandations pertinentes figurant dans le rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l'état de droit et l'administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit (S/2004/616), notamment en coopérant pleinement avec les présences de l'ONU sur le terrain dans le domaine des droits de l'homme et de la justice de transition, ainsi qu'en facilitant les travaux des procédures spéciales compétentes. Elle appelle également la communauté internationale et les organisations régionales à aider les pays dans le domaine de la justice de transition afin d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme internationalement reconnus. Elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer son rôle moteur dans l'aide apportée aux États pour élaborer et appliquer des mécanismes de justice de transition en intégrant la dimension des droits de l'homme. La Commission prie en outre le Haut Commissariat de présenter, en consultation avec d'autres instances des Nations Unies, la société civile et d'autres parties prenantes, une étude sur les activités dans le domaine des droits de l'homme et de la justice de transition menées par les composantes droits de l'homme de l'ONU qui contienne une analyse du travail accompli et un inventaire des enseignements tirés et des meilleures pratiques, ainsi que des conclusions et des recommandations en vue d'aider les pays dans le domaine de la justice de transition.

Aux termes d'une décision adoptée par 49 voix pour, 3 voix contre et une abstention sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (projet de décision 5 de la Sous-Commission), la Commission se félicite du document de travail (E/CN.4/Sub.2/AC.4/2004/CRP.1) sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones dans les États et autres territoires menacés de disparition par des facteurs d'ordre environnemental et approuve la demande de la Sous-Commission tendant à ce que Mme Françoise Hampson actualise et étoffe son document de travail et présente un document étoffé à la Sous-Commission, à sa prochaine session.

Ont voté pour (49) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (3) : Afrique du Sud, Australie et États-Unis.

Abstention (1) : Burkina Faso.


Explications de vote

MME PAULA BARTON (États-Unis) s'est réjouie de pouvoir s'associer au projet de résolution L84 sur le droit à la vérité. Les États-Unis sont résolus à venir en aide aux familles qui sont en quête de vérité sur le sort de personnes manquantes. Ce projet de résolution ne crée pas d'obligation juridique nouvelle, a souligné la représentante.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas), qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a affirmé que l'Union européenne s'opposait fermement à l'amendement L.99 proposé par Cuba qui saperait l'excellent projet de résolution L.85 sur les défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a demandé un vote de l'amendement, contre lequel se prononcera l'Union européenne.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), dans le cadre d'une explication de vote du projet de résolution L.85, a indiqué que sa délégation, se dissociait du consensus.

M. SUNU MAHDI SOEMARNO (Indonésie) a affirmé que son pays appuyait l'esprit et le contenu du projet de résolution L.85. Le Gouvernement s'attache à créer un environnement favorable permettant aux défenseurs des droits de l'homme de se livrer librement à leurs activités sans restrictions. Ceux-ci devraient jouer un rôle plus constructif et collaborer avec le Gouvernement pour renforcer les mécanismes institutionnels en la matière.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a salué les efforts déployés par la délégation australienne au sujet de L.86 sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a demandé un vote séparé sur l'avant dernier alinéa du préambule contenant l'expression: «communauté des démocratiques» en vue de sa suppression. Nous demanderons systématiquement un vote séparé sur tout texte contenant cette expression.

MME AMANDA GORELY (Australie) a demandé un vote sur l'amendement proposé par Cuba concernant le projet de résolution L.86.

M. IN-KOOK PARK (République de Corée) a regretté que le projet de résolution L86 soit soumis au vote, au simple motif de la mention « communauté des démocraties ».

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) ne s'opposera pas au consensus sur le projet L.86. Toutefois Cuba ne laissera passer aucune résolution contenant l'expression «communauté de démocratie» qui est une expression vide de sens.

M. LEONARD LEO (États-Unis) a affirmé que son pays avait la réglementation la plus stricte du monde. Dans le monde entier, des sociétés internationales contribuent à la protection des droits de l'homme, fournissent un accès à l'éducation et contribuent au développent des infrastructures de santé. Le secteur privé est actif dans tous les aspects concernant la protection et la promotion des droits de l'homme. La valeur du secteur privé au développement a été reconnue dans le cadre du Consensus de Monterrey. Au contraire, le projet de résolution a un ton négatif envers les entreprises nationales et internationales. Le représentant a demandé un vote au cours duquel sa délégation voterait contre.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a indiqué que sa délégation se prononcerait en faveur du texte.

MME BRIDGITTE MABANDLA (Afrique du Sud) a indiqué que sa délégation se prononcerait contre tout changement apporté au projet de résolution.

M. ADAM T. MULAWARMAN (Indonésie), s'agissant du projet de résolution L.91 sur les droits de l'homme et la justice de transition a déclaré que l'action de la communauté internationale en matière de justice de transition doit reposer sur la prise en compte des spécificités des contextes nationaux. La communauté internationale doit jouer un rôle de solidarité, d'accompagnement et non pas de substitution. Ce n'est qu'en suivant une telle démarche que l'on pourra aboutir à une réconciliation de la société.

MME STACY BARRIOS (États-Unis) a indiqué que sa délégation demandait un vote enregistré pour le projet de décision 5 sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, contre lequel elle se prononcerait.

M. MIKE SMITH (Australie) a affirmé que son pays se prononcerait contre le projet de décision 5.


Adoption de résolutions et d'une décisions sur le fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme

Par une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2005/L.68 révisé), adoptée sans vote, la Commission prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant les conclusions du treizième atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, et des informations sur les progrès accomplis dans l'application de la présente résolution. Elle décide de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session au titre du même point de l'ordre du jour.

Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.70), adoptée par 36 voix pour, 15 voix contre et deux abstentions, la Commission prend note avec une vive préoccupation de la conclusion figurant dans le rapport du Corps commun d'inspection (JIU/REP/2003/6), selon laquelle le déséquilibre de la répartition géographique du personnel est un problème grave et endémique du Haut-Commissariat. Elle regrette qu'en dépit de ses demandes répétées tendant à ce qu'il soit remédié au déséquilibre de la répartition géographique du personnel la situation dans laquelle une région compte plus de la moitié des postes du Haut Commissariat et plus de postes que les quatre autres groupes régionaux réunis persiste.

La Commission prie le Haut Commissariat de respecter pleinement les politiques, règles, règlements et pratiques de l'Organisation relatifs aux ressources humaines et réaffirme qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes. Elle demande instamment aux donateurs de verser, dans toute la mesure possible, leurs contributions volontaires sans affectation particulière, pour donner à la Haut-Commissaire une souplesse dans la répartition du personnel et des ressources entre les différents projets et activités. Elle prie en outre la Haut-Commissaire de s'abstenir de faire appel à des consultants pour exercer des fonctions attachées à des postes permanents. Elle prie la Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire le déséquilibre actuel en matière de personnel, dans lequel seront indiqués des objectifs et délais précis et de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport complet au sujet de l'application de la présente résolution.

Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (2) : Guatemala et Pérou.


Par une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.76), adoptée sans vote, la Commission considère que tout progrès en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme dépend essentiellement des efforts déployés sur les plans national et local, et que l'approche régionale devrait se traduire par une coopération et une coordination étroites avec tous les partenaires intéressés, compte tenu de l'importance que revêt la coopération internationale. La Commission souligne l'importance du programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en place d'arrangements régionaux et sous-régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme et invite les États des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Commission prie le Secrétaire général de continuer à renforcer les échanges entre l'ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s'occupent de questions relatives aux droits de l'homme, et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources permettant au Haut Commissariat d'œuvrer en faveur des arrangements régionaux. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, dans deux ans, un rapport sur l'état des arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, de formuler des propositions et des recommandations concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre l'ONU et les arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.92/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission réaffirme l'importance que revêt la mise en place d'institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, conformes aux Principes de Paris. Elle accueille avec satisfaction les décisions, annoncées par un nombre croissant d'États, de créer ou d'envisager de créer de telles institutions et encourage les États à en créer ou à les renforcer si elles existent déjà. Elle encourage en outre les institutions nationales dans leurs efforts pour établir des partenariats et accroître la coopération avec la société civile.

La Commission décide de prier le Président de la présente session d'établir, en concertation avec toutes les parties prenantes, d'ici à la prochaine session, les modalités requises afin d'autoriser les institutions nationales qui sont accréditées par le Sous-Comité de l'accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales à prendre la parole dans le cadre de leur mandat, au titre de tous les points de l'ordre du jour de la Commission et de soutenir leur participation aux travaux de tous les organes subsidiaires de la Commission. La Commission félicite la Haut-Commissaire d'avoir accordé la priorité à la création et au renforcement d'institutions nationales de défense des droits de l'homme, notamment dans le cadre de la coopération technique, et appelle le Haut Commissariat à continuer de renforcer son rôle de coordination dans ce domaine. Elle prie le Secrétaire général de continuer de fournir l'assistance nécessaire aux réunions internationales et régionales d'institutions nationales et le prie en outre de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur les moyens de renforcer la participation des institutions nationales de défense des droits de l'homme aux travaux de la Commission.

Explications de vote et commentaires concernant les textes examinés au titre du fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme

M. SHA ZUKANG (Chine) a affirmé que la situation s'aggravait concernant la répartition géographique de la composition du Haut Commissariat, la qualifiant d'inacceptable, vu l'absence totale, notamment, de ressortissants chinois au sein du personnel.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a affirmé que cette résolution, adoptée année après année, touchait au cœur même de la crédibilité de la Commission. Il l'a qualifiée d'importante, relevant également qu'aucun ressortissant indien ne figurait parmi le personnel du Haut Commissariat.

MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a affirmé à cet égard sa conviction que le Haut Commissariat devrait être représentatif et assurer le meilleur équilibre géographique possible. Elle a affirmé qu'elle prendrait des initiatives pour tenter de corriger cette situation et a indiqué qu'elle prenait très au sérieux les arguments avancés.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne ne pouvait apporter son soutien au projet de résolution L.70, l'Assemblée générale étant le seul organe compétent pour traiter des questions liées à l'organisation, au budget ou aux ressources humaines du secrétariat. L'Union européenne, qui a demandé que ce texte soit mis aux voix, votera contre. Elle soutient les efforts déployés par le Secrétaire général pour améliorer la composition du Secrétariat en vue d'assurer une répartition géographique équitable, de même qu'une meilleure répartition entre homme et femmes.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a remercié la Haut-Commissaire pour avoir confirmé sa volonté de régler les questions relatives à une répartition géographiquement équitable du personnel du Haut-Commissariat. La Fédération Russie est préoccupée par le déséquilibre très net en faveur d'un groupe régional déterminé et votera en faveur du projet de résolution L.70.
Adoption de résolutions et de décisions sur les services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Par une résolution sur les services consultatifs et assistance technique pour le Burundi (E/CN.4/2005/L.37/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission prend acte du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2005/118) et le prie de continuer à examiner cette situation. Elle encourage le gouvernement de transition à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l'œuvre de réconciliation nationale et au rétablissement d'un ordre institutionnel sûr et rassurant pour tous, afin de restaurer la démocratie et la paix, dans l'intérêt de toutes les composantes de la population burundaise. La Commission exhorte le gouvernement de transition, avec l'appui des partenaires, à poursuivre le processus de désarmement dans le cadre du Programme national de démobilisation, de désarmement et de réinsertion.

La Commission condamne instamment tous les actes de violence ainsi que les violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et demande au gouvernement de transition de mettre un terme à l'impunité. Elle condamne également la vente et la distribution illégales d'armes et de matériel de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région. Elle demande instamment que les auteurs de l'assassinat de Mgr Michael Courtney, nonce apostolique, soient traduits en justice. La Commission invite instamment le mouvement armé d'Agathon Rwasa à rejoindre la table de négociations pour conclure un cessez-le-feu, à l'instar des autres groupes armés, afin d'aboutir à un cessez-le-feu complet et définitif. Elle encourage la poursuite du rapatriement volontaire des réfugiés accueillis en République-Unie de Tanzanie et encourage également le gouvernement de transition à poursuivre le règlement des litiges liés à la propriété des rapatriés et des personnes déplacées. Elle félicite le Gouvernement burundais de transition de sa ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale intervenue le 21 septembre 2004. Elle se félicite également de la ratification par le Gouvernement burundais des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. La Commission se félicite que la proportion d'au moins 30 % de femmes dans les institutions préconisées par l'Accord d'Arusha a été consacrée dans la Constitution promulguée par le Président de la République le 18 mars 2005.

Appréciant les efforts accomplis par les médiateurs de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union africaine et de l'Union européenne dans la recherche d'une solution durable aux problèmes du Burundi, la Commission les exhorte à continuer d'aller de l'avant en plaidant pour qu'une aide substantielle soit accordée au Gouvernement burundais afin de pouvoir s'atteler aux différents défis de développement. Elle demande à la communauté internationale d'accompagner les efforts des gouvernements concernés dans la mise en œuvre des conclusions et recommandations qui ont été formulées à l'occasion de la récente Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement de la région des Grands Lacs, tenue à Dar es-Salaam. La Commission exhorte le gouvernement de transition à prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les droits de l'homme soient promus et protégés au Burundi, et que cessent les violences faites aux femmes et l'impunité dans le pays. Elle invite instamment le gouvernement de transition à mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris. La Commission encourage instamment la communauté internationale à fournir une plus grande assistance au système judiciaire et à la Commission nationale de réinsertion des sinistrés, et à accroître les moyens financiers et humains de l'Office du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Burundi afin de lui permettre de mieux se déployer sur le terrain et de remplir efficacement son mandat.
Pays concerné

M. ZACHARIE GAHUTU (Burundi) a souhaité que le projet de résolution sur les droits de l'homme concernant son pays soit adopté sans vote. Il a déclaré que son pays a réalisé des progrès significatifs en matière de démobilisation et précisé que son gouvernement a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a par ailleurs souligné les avancées réalisées dans la région sur la voie de la paix.


Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.78/Rev.1), la Commission accueille avec satisfaction le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (E/CN.4/2005/113), notamment sa conclusion selon laquelle les progrès réalisés dans le domaine des droits civils et politiques en Sierra Leone se sont poursuivis au cours de la période considérée, relevant, toutefois, qu'il ressort aussi des conclusions du rapport que ces progrès risquent d'être compromis par le peu de résultats obtenus dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Elle accueille aussi avec satisfaction le travail que mène actuellement le Tribunal spécial pour la Sierra Leone en vue de traduire en justice les personnes qui portent la plus grande responsabilité dans les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les autres violations graves du droit international, ainsi que les mesures législatives prises par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits humains des femmes. Elle demande instamment au Gouvernement sierra-léonais de continuer de promouvoir et de protéger les droits de l'homme en Sierra Leone, notamment en veillant à ce que la Commission nationale sierra-léonaise des droits de l'homme soit constituée sans tarder et fonctionne efficacement, conformément aux Principes de Paris. Elle lui demande en outre instamment de continuer d'accorder une attention prioritaire aux programmes visant à répondre aux problèmes et aux besoins spéciaux de toutes les victimes de mutilations et des personnes à leur charge.

La Commission décide de prier la communauté internationale de continuer d'apporter un appui et une assistance technique à l'appareil judiciaire sierra-léonais et d'appuyer le Gouvernement sierra-léonais dans la recherche de solutions durables au problème de la traite internationale de personnes, en particulier des enfants, des orphelins et des adolescents. Elle décide de prier la Haut-Commissaire et la communauté internationale de continuer, en collaboration étroite avec les institutions nationales de protection, à surveiller la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle décide par ailleurs de prier le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de continuer à examiner toutes les possibilités de maintenir une présence de l'Organisation des Nations Unies sur le terrain en matière de droits de l'homme lorsque les activités de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone auront pris fin. La Commission décide d'appuyer les demandes adressées par le Secrétaire général à l'Assemblée générale pour que celle-ci envisage de prélever sur le budget ordinaire de l'Organisation le montant d'une nouvelle subvention destinée à assurer le fonctionnement du Tribunal spécial.

Pays concerné

M. JOE ROBERT PEMAGBI (Sierra Leone) a souligné que ce texte reprennait les principaux éléments de la résolution de l'an dernier. Il a souligné que, depuis lors, des progrès importants ont été réalisés dans son pays dans le domaine des droits de l'homme, notamment s'agissant de la promotion des droits de la femme et la création d'une commission des droits de l'homme. Le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle adopte ce texte par consensus

Par une résolution sur la coopération technique et services consultatifs au Cambodge (E/CN.4/2005/L.83), adoptée sans vote, la Commission se félicite de la ratification par le Cambodge de l'Accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement cambodgien sur la création, au sein des tribunaux cambodgiens, de chambres extraordinaires exerçant leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d'équité et de respect des formes régulières spécifiées dans l'Accord. Elle exhorte le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces chambres soient mises sur pied sans délai, notamment en veillant à ce que les obligations financières et juridiques soient exécutées. La Commission se félicite des progrès réalisés par le Cambodge, en coopération avec le système des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, pour ce qui est de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, au cours de la décennie écoulée. Elle exprime néanmoins son inquiétude, tout en prenant acte des efforts réalisés par le Gouvernement cambodgien pour remédier à cette situation, face à la persistance de certaines violations des droits de l'homme, en particulier celles qui concernent l'État de droit, le système judiciaire, la traite des êtres humains, la violence dont font l'objet des militants politiques et civils, l'impunité et la corruption.

La Commission exhorte notamment le Gouvernement cambodgien à redoubler d'efforts pour établir l'État de droit; à avancer encore dans sa réforme judiciaire; à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme; à redoubler d'efforts pour résoudre équitablement et rapidement les questions touchant à la propriété foncière; et à poursuivre ses efforts pour réaliser de nouveaux progrès sur le plan de la bonne gouvernance. En conclusion, la Commission invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge, ainsi que la communauté internationale, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien de manière à consolider la démocratie, ainsi qu'à assurer la protection et la promotion des droits de l'homme de toute la population.

Pays concerné

M. VUN CHHEANG (Cambodge) a souligné les progrès considérables réalisés par son pays sur la voie de la démocratie. Il s'est dit affecté par la réaction des États Unis concernant la levée de l'immunité d'un parlementaire (voir l'intervention des États-Unis ci-après). La levée de l'immunité parlementaire est intervenue à la suite d'un procès en diffamation. Il s'agit donc d'une affaire de justice qui n'a rien à voir avec les questions relatives aux droits de l'homme.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Népal (E/CN.4/2005/L.90), adoptée sans vote, la Commission appelle le Gouvernement népalais à rétablir d'urgence les institutions démocratiques pluralistes consacrées par la Constitution népalaise et à respecter l'état de droit sans aucune exception. Elle l'appelle à rétablir immédiatement tous les droits civils et politiques, à mettre un terme à toutes les arrestations arbitraires liées à l'état d'urgence et autres, à lever la censure généralisée, à rétablir la liberté d'opinion, la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que la liberté d'association, à remettre immédiatement en liberté tous les dirigeants et militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et autres personnes détenus, à autoriser tous les citoyens à entrer dans le pays et à en sortir librement, et à respecter toutes les obligations internationales et nationales. La Commission condamne énergiquement les pratiques récurrentes des membres du Parti communiste du Népal (Maoïste), telles que les exécutions illégales, le viol, l'extorsion, le déplacement forcé, l'enlèvement de masse, le recrutement forcé et le travail forcé à l'encontre des civils. Elle engage les membres du Parti communiste du Népal (Maoïste) à cesser de recruter des enfants et les exhorte vivement à mettre un terme et à renoncer immédiatement et sans condition à la violence, ainsi qu'à désarmer et à engager des négociations avec l'intention sincère de réintégrer le processus politique.

La Commission appelle toutes les parties au conflit à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international. Elle demande instamment au Gouvernement népalais de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les exécutions extrajudiciaires et sommaires, toutes les formes de violence sexuelle, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, la détention illégale au secret, ainsi que la torture. Elle lui demande en outre instamment de veiller à ce que toutes les lois et mesures contre le terrorisme et relatives à la sécurité soient conformes à l'ensemble des normes et règles internationales pertinentes, ainsi qu'à la Constitution népalaise; de mettre en route d'urgence un dialogue national avec les partis politiques en vue de rétablir la paix et la stabilité; et de solliciter l'assistance technique de la communauté internationale et de l'ONU en vue de la préparation d'élections locales libres et équitables, dans le prolongement de leur annonce. La Commission encourage le Gouvernement népalais à inviter les titulaires de mandat au titre d'une procédure spéciale de la Commission à se rendre au Népal, ainsi qu'à coopérer pleinement avec eux et à appliquer leurs recommandations pertinentes. Elle prie la Haut-Commissaire, conformément à l'Accord signé avec le Gouvernement népalais le 10 avril 2005, de mettre en place un bureau au Népal. Elle appelle le Gouvernement népalais à coopérer pleinement avec ce bureau. Elle prie la Haut-Commissaire de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut Commissariat au Népal à l'Assemblée générale et à la Commission à leur prochaine session.

Pays concerné

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a souligné que son pays traverse une période difficile en raison de la violente campagne menée par la rébellion maoïste. Le Népal est conscient de ses obligations en matière de respect des droits de l'homme. Le Népal n'épargne pas ses efforts pour promouvoir et défendre les droits de l'homme. Il a toujours montré son attachement au dialogue avec la communauté internationale à cet égard. Le rétablissement de la démocratie multipartite demeure l'objectif du Gouvernement, a-t-il assuré.


Explications de vote et déclarations sur les projets de résolution relatifs aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a appuyé le projet de résolution L.83 relatif à la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il a souligné les progrès réalisés par le pays en matière de liberté de religion, de liberté d'association et de réunion. Il importe, a-t-il ajouté, de lutter contre l'impunité. Le représentant a déclaré que les modèles de démocratie ne diffèrent pas selon les contextes nationaux. La démocratie repose sur des fondements communs. Le représentant a par ailleurs demandé au Gouvernement cambodgien d'appliquer la loi foncière de 2001. L'efficacité de l'assistance de la communauté internationale déprendra, entre autres, du mandat du Haut-Commissariat.

MME DONNA LEE (États-Unis) a estimé que le Cambodge a connu une transformation spectaculaire, dont fait état la résolution. Toutefois, l'évolution des derniers mois suscite l'inquiétude, avec la levée de l'immunité parlementaire de membres de l'opposition. Leur immunité doit être rétablie, a déclaré la représentante. Les États-Unis sont également inquiets en ce qui concerne les mesures d'intimidation dont des membres de l'opposition sont l'objet.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s'est félicité que le texte du projet de la résolution L.90 sur le Népal présenté par la Suisse ait été le résultat de négociations entre les co-auteurs et le Népal et ait été accepté par toutes les parties. L'Inde n'a cessé de soutenir le multipartisme et la monarchie constitutionnelle au Népal. Il est nécessaire de favoriser un large consensus national entre les partis politiques et la monarchie pour faire face aux défis politiques auxquels le pays est confrontée.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a affirmé que son pays avait suivi de près la situation au Népal depuis la destitution du Premier Ministre et la dissolution du Gouvernement. Le Japon s'associera au consensus, a-t-il dit, et a espéré que le Népal retrouvera la paix et la sécurité le plus tôt possible.

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