LA QUESTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES AU CENTRE DES DÉBATS DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

MATIN
HR/CN/99/33
13 avril 1999


La Commission achève son débat sur les droits civils et politiques


La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et l'approche sexospécifique. Elle a entendu dans ce cadre une déclaration de Mme Patricia Flor, Présidente de la Commission de la condition de la femme, qui a rappelé que, le 12 mars dernier, la Commission de la condition de la femme a adopté le Protocole facultatif à la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui établit une procédure de plainte. Elle a lancé un appel à tous les États qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils ratifient la Convention pour parvenir à l'objectif de la ratification universelle avant l'an 2000.

La Commission a également entendu Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale des Nations Unies et Conseillère spéciale sur les questions de sexospécificité et la promotion des femmes, qui a appelé la Commission et ses organes subsidiaires à renforcer leurs efforts afin que les femmes puissent accéder aux droits reconnus dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a également suggéré que la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'an 2000 soit mise à profit pour recueillir le nombre de ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

Les représentants du Japon, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), du Canada, du Botswana, d'El Salvador et de Cuba ont pris part au débat sur ce point. Ils ont notamment souligné qu'à l'approche du troisième millénaire, il fallait s'assurer que les femmes puissent jouir de leurs droits fondamentaux. À cet égard, ils ont prôné l'intégration de l'approche sexospécifique dans tous les domaines d'activité des Nations Unies. Des intervenants ont par ailleurs exprimé leur préoccupation face à la violence publique et privée dont les femmes continuent d'être les victimes. Certains ont en outre rappelé que la promotion et la protection des droits des femmes dans les pays en développement passait par la promotion du développement et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des femmes dans ces pays.

Terminant son débat sur les droits civils et politiques, les représentants des organisations suivantes ont pris la parole : Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale, General Board of Churches and Society of the United Methodist Church, Libération, Lawyers Committee for Human Rights, Conseil consultatif des organisations juives, Fédération démocratique internationale des femmes, Survivance internationale, Centro de Estudios Europeos, Agir ensemble pour les droits de l'homme, Conseil international de traités indiens, Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières, Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique. Les Rapporteurs spéciaux sur la torture, M. Nigel Rodley, et sur l'intolérance religieuse, M. Abdelfattah Amor, ainsi que le représentant du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, M. Louis Joinet, ont fait des observations de conclusion. Les représentants de l'Iraq, de la République du Congo, du Burundi, de la Turquie, de Cuba, de l'Éthiopie, du Bélarus et de Chypre ont exercé leur droit de réponse sur l'ensemble du débat relatif aux droits civils et politiques.

La Commission poursuivra, cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et l'approche sexospécifique. Dans ce cadre, elle entendra la présentation du rapport de Mme Radika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. À 17 heures, la Commission devrait se prononcer sur un projet de résolution concernant la situation du Kosovo (E/CN.4/1999/L.3/Rev.1), suite au débat spécial qu'elle a tenu sur la question le 1er avril dernier et compte tenu de l'urgence de la situation.



Fin du débat sur les droits civils et politiques

MME CELIA SANJUR PALACIOS (Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale) a déclaré que le problème de l'administration de la justice persiste dans les pays d'Amérique centrale, où la population manifeste un manque total de confiance à l'égard des mécanismes concernés. Une réforme du système judiciaire s'impose dans cette région, a-t-elle déclaré. On note des anomalies au Guatemala, au Salvador et au Honduras. En outre, la situation pénitentiaire est particulièrement alarmante au Honduras, au Salvador, au Nicaragua, au Guatemala, au Panama et au Costa Rica, a déclaré la représentante. Elle a notamment exhorté les États à appuyer le Protocole facultatif sur la Convention contre la torture afin d'établir un système préventif de visites périodiques sur les lieux de détention.

M. LIBERATO C. BAUTISTA (General Board of Churches and Society of the United Methodist Church) a souligné l'attachement de son Église à la solidarité envers les peuples autochtones et à la lutte contre l'intolérance religieuse. Intervenant au nom de la même organisation, MME PEGGY FRANCIS SCOTT a attiré l'attention de la Commission sur le peuple dineh, qui vit dans une zone reculée du nord-est de l'Arizona, la Black Mesa, et dont la religion est intimement liée à la terre. Elle a affirmé que lorsque la terre de ce peuple est attaquée, le peuple entier se sent blessé. Aujourd'hui, plus de 12 000 Dineh ont été déplacés de leur site sacré. Le programme de réinstallation des Navajos adopté par le Gouvernement des États-Unis prive notre peuple de ses terres ancestrales et de ses droits de propriétés, a affirmé Mme Scott. Ce programme dénie à notre peuple le droit de pratiquer ses cérémonies religieuses, a-t-elle ajouté. Elle a demandé un renforcement du mandat du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et a exhorté la Commission à demander une extension de l'enquête sur l'intolérance religieuse aux États-Unis. Elle s'est prononcée en faveur de la nomination d'un rapporteur spécial sur les populations autochtones.

MME ELIZA MANN (Libération) a exprimé sa préoccupation face à la persistance de violations des droits civils et politiques dans le monde et a évoqué en particulier la situation au Yémen, en Inde, au Timor oriental, en Indonésie, au Pakistan, en Turquie, à Sri Lanka, en Iraq et au Bangladesh. Elle s'est félicitée de la libération de certains prisonniers politiques en Indonésie mais a demandé la libération de tous les prisonniers politiques. Elle a en outre exprimé sa vive préoccupation face à la poursuite des violences au Timor oriental et demandé à la Commission de prier instamment le Gouvernement indonésien de trouver une solution pacifique et de cesser les violences commises par les milices. Elle a en outre dénoncé l'arrestation de Abdullah Öçalan, estimant qu'elle devait être condamnée avec vigueur. Elle a dénoncé les exécutions sommaires en Inde, les lois adoptées au Yémen pour interdire les manifestations et les détentions prolongées au Bangladesh.

MME MIREILLE HECTOR (Lawyers Committee for Human Rights) s'est déclarée profondément préoccupée par le harcèlement et les abus dont sont victimes les avocats qui oeuvrent pour promouvoir les droits de l'homme, ou représentent les victimes d'abus des droits de l'homme ou encore des personnes impliquées dans des affaires politiques délicates. Tout en étant protégés par le droit international, ces avocats doivent souvent affronter, dans la pratique, la violence des représailles, des persécutions et des menaces, a-t-elle déploré. En Irlande du Nord, les assassinats des avocats Rosemary Nelson et Pat Finucane rappellent les risques encourus par les avocats qui défendent les droits de l'homme en Irlande du Nord. En Malaisie, M. Zainur Zakaria, qui défend Anwar Ibrahim, a été abusivement condamné à trois mois de prison. Au Bélarus, Mme Vera Stremkovskaya, une avocate qui avait défendu des dissidents, a été blâmée et son droit de pratiquer a été révoquée parce qu'elle oeuvre dans le domaine des droits de l'homme. Les pays qui prennent des sanctions de cet ordre contre des avocats doivent être condamnés par la Commission, a suggéré la représentante.

M. LOUIS BLOCH (Conseil consultatif des organisations juives) a estimé que l'utilisation du terme de tolérance dans le contexte de la tolérance religieuse est impropre car on tolère généralement quelqu'un ou quelque chose que l'on considère comme inférieur ou nuisible. Aussi, a-t-il préconisé l'utilisation du terme d'acceptation de préférence à celui de tolérance, dans la perspective des droits de l'homme. Il faudrait inciter tous les États membres des Nations Unies à inclure dans leur législation nationale le principe d'acceptation de philosophies ou de religions différentes, même si l'État se réclame d'une civilisation ou d'une religion dominante. Le représentant a souligné que l'intolérance religieuse est une violation des droits de l'homme, plus particulièrement de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que le prosélytisme peut constituer une atteinte aux droits de l'homme.

MME LEYLA AGDAS (Fédération démocratique internationale des femmes) a déploré que le Rapporteur spécial sur la torture ait écarté délibérément de ses travaux la question de la lutte du peuple kurde pour son droit à l'autodétermination. Elle a dénoncé l'occupation du Kurdistan par la Turquie et la pratique massive de la torture et des arrestations arbitraires. Cette pratique systématique de la torture a encore été attestée lors de l'arrestation de Abdullah Öçalan, a-t-elle déclaré. Elle a en outre évoqué la torture psychologique à laquelle tout le peuple kurde est soumis pour étouffer ses velléités d'indépendance, les persécutions contre ceux qui militent pour une démocratisation et une liberté d'expression à caractère multilinguistique et multiculturelle en Turquie et au Kurdistan et les très nombreux cas de disparitions. Elle a appelé la Commission à prendre en considération l'appel et les propositions faites par Abdullah Öçalan pour trouver une solution à cette situation.

MME LEONIE TANGGAHMA (Survivance internationale) a dénoncé les nombreuses violations des droits de l'homme commises en Papouasie occidentale par le Gouvernement indonésien. Elle a appelé à l'ouverture d'un dialogue national entre les représentants du peuple de Papouasie occidentale et le Gouvernement de l'Indonésie. La représentante a accusé le Gouvernement indonésien de répandre la peur et la frustration en Papouasie occidentale et d'entraver la réalisation du droit à l'autodétermination de la population. Elle a suggéré que les cas de détention arbitraire et les autres violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête des mécanismes compétents des Nations Unies et des rapporteurs spéciaux. Enfin, le Gouvernement indonésien doit autoriser les observateurs à se rendre sur place, a-t-elle déclaré.

M. LÁZARO MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a rappelé que depuis l'an dernier, le Groupe de travail sur les disparitions forcées a enregistré 1015 nouveaux cas de disparitions dans 31 pays. Il a déploré le manque de volonté politique pour lutter contre ce type de violations graves des droits de l'homme. L'impunité dont jouissent les personnes responsables de ces crimes ne fait que perpétuer ces violations des droits de l'homme. Diverses lois d'amnistie ont permis de protéger les responsables de violations graves des droits de l'homme. Aussi, le représentant a-t-il accueilli avec grand intérêt le projet de convention internationale sur la protection des personnes contre toute disparition forcée que la Sous-Commission soumet à la Commission. Il a demandé à la Commission de remettre ce projet, tel qu'il a été présenté, aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et aux institutions des Nations Unies, en vue de recueillir leurs opinions sur ce projet dans un délai relativement court afin qu'il en soit tenu compte par le Groupe de travail, qui devra être doté des ressources nécessaires à cette fin, afin que la Commission puisse progresser vers l'élaboration définitive du projet de convention au plus vite.

MME BEATRIZ GÓMEZ PEREANEZ (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a dénoncé l'existence, en Colombie, de prisonniers politiques, ainsi que les procès inéquitables, les assassinats et les condamnations à des peines extrêmes contre des travailleurs et des paysans qui réclament le respect de la vie et des droits de l'homme. Elle a notamment évoqué les massacres survenus dans certaines communautés, déclarées zones neutres, après que des exploitants de bananeraies et des groupes paramilitaires aient accusé les organisations non gouvernementales nationales et internationales de collaborer avec les guérilleros. Elle a en outre dénoncé les violations des droits de l'homme au Mexique où les mêmes méthodes sont appliquées, notamment la création de milices paramilitaires, les assassinats sélectifs et l'extermination des dirigeants des communautés autochtones et paysannes. Elle a demandé à la Commission de maintenir ces deux pays sous observation.

MME ROSEANNE OLGUIN (Conseil international de traités indiens) a attiré l'attention de la Commission sur le cas M. Leonard Peltier, injustement accusé et emprisonné aux États-Unis pour avoir défendu son peuple. Elle a notamment appelé le Groupe de travail sur la détention arbitraire à visiter M. Leonard Peltier dans sa prison. Mme Olguin a également dénoncé la privation du droit à la liberté religieuse dont souffrent les peuples autochtones des États-Unis, en particulier à Big Mountain, en Arizona. M. KEE WATCHMAN a ensuite pris la parole au sujet du déplacement forcé de son peuple par une loi votée par le Congrès des États-Unis, en violation des traditions religieuses de son peuple.

M. MOHAMED ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a rappelé que le droit à l'information constitue un droit fondamental et que si la liberté d'expression de la presse est une étape vitale pour la circulation de l'information, elle impose également des responsabilités et des obligations. Les organisations de la société civile ont un rôle primordial à jouer dans l'édification de la culture de la paix et de la tolérance et sont tenues de lutter avec conviction et détermination contre les violations des droits civils et politiques, contre le fanatisme et contre l'extrémisme qui menacent la cohésion sociale et la solidarité nationale. Aussi, les associations caritatives du Nord et du Sud doivent-elles renforcer la coopération, l'échange, l'entraide et la communication pour briser tous les clivages.

MME LOURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) s'est félicitée de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse sur la nécessité de promouvoir une culture de la tolérance par le biais de l'éducation. S'agissant de la liberté d'expression, elle a estimé que ce droit dépendait largement des moyens financiers et de l'accès aux technologies modernes, ce qui est difficile pour les pays du Sud. Elle a également estimé que la désinformation constituait une violation du droit de tous à être informé objectivement. Enfin, s'agissant du thème des restitutions et indemnisations, elle s'est dit d'avis que le processus en cours devait refléter les diverses cultures et traditions juridiques du monde.

M. MOHAMMAD ANWAR (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a attiré l'attention de la Commission sur la série de violations des droits de l'homme perpétrées par les agents gouvernementaux pakistanais chargés du respect de la loi dans les zones urbaines de la province de Sindh, y compris Karachi. Les premières victimes de ces abus sont les membres de la Nation Modjahir, en particulier les membres ou sympathisants du Muttahida Quami Mujahir Movement (MQM). Ni la communauté internationale ni le Gouvernement pakistanais n'ont encore pris de mesures pour mettre fin à cette situation déplorable, a-t-il regretté. Le représentant a suggéré, entre autres mesures, l'adoption d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Pakistan et la nomination d'un Rapporteur spécial chargé d'enquêter sur ce pays.

M. NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial sur la torture, a dit partager la frustration provoquée par l'absence de ressources nécessaires qui aurait pu permettre de tenir compte d'un certain nombre de communications émanant de pays hispanophones. Il a assuré qu'il ferait tout son possible pour que cette situation soit corrigée dans le cadre de son prochain rapport.

S'agissant de la déclaration faite par la délégation algérienne, M. Rodley a souligné l'importance de lire attentivement le texte même de son rapport. Le Rapporteur spécial a rappelé que tous les paragraphes de son rapport sauf le dernier contiennent des résumés d'allégations reçues d'organisations non gouvernementales représentant des sources fiables. M. Rodley a rappelé qu'il a souligné dans son rapport qu'il reste des éléments substantiels justifiant la visite qu'il a cherché jusqu'à présent en vain à effectuer en Algérie. La déclaration de la délégation algérienne, malheureusement, semble confirmer cette position, a ajouté M. Rodley.

Rappelant que la délégation turque avait exprimé sa déception suite au rapport concernant la visite qu'il a effectuée en Turquie, le Rapporteur spécial a regretté que la délégation turque s'appuie sur un bref passage du rapport dans lequel le Rapporteur spécial mentionne certains facteurs sociaux qui pourraient contribuer au comportement violent de certains fonctionnaires chargés d'appliquer la loi. Il a exprimé son espoir que les autorités turques, après mûre réflexion, ne chercheront plus à nier ce qui, en dépit de certaines améliorations, reste un grave problème.

M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, a précisé que, plutôt que de recourir au terme de tolérance, que certains jugent mal à propos, il faudrait peut-être plutôt parler de respect des convictions religieuses. Il a également précisé que les obstacles dont il est fait mention dans son rapport, rencontrés dans le cadre de sa mission aux États-Unis, n'ont pas été du fait de l'État concerné.

M. Amor a rappelé que la fonction de rapporteur spécial exige une totale indépendance à l'égard de tous et notamment des structures de logistique qui ne doivent pas interférer dans son mandat. En retour, il doit faire preuve d'une objectivité et d'une indépendance réelles. Il a ensuite proposé un changement de dénomination de son mandat, qui serait *Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction+ au lieu de *Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse+, ce qui tendrait à faciliter le dialogue. Enfin, il a souhaité un renforcement de ses méthodes de travail, notamment grâce à la création d'une base de données juridique et factuelle sur tous les États et à des études scientifiques thématiques, ainsi qu'un approfondissement de la qualité du travail en particulier concernant la prévention.

M. LOUIS JOINET, Vice-président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a fait remarquer que, cette année, à une exception près, il n'y a pas eu vraiment de critiques à l'égard du rapport du Groupe de travail. Il a fait part à la Commission de question qui ont été abordées lors des contacts pris avec les participants hors séance. Tout d'abord, sur la question de l'inclusion des prisonniers de droit commun dans le mandat du Groupe de travail, M. Louis Joinet a précisé qu'elle découle du fait que le mandat du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ne se prononce pas sur la légalité de la détention et que peu d'organisations non gouvernementales prévoient dans leurs statuts la protection des droits de l'homme de ce type de détenu. Il a estimé que la démarche de son Groupe de travail est fondamentalement juridique et non point politique.

Parmi les autres questions abordées, le Rapporteur spécial a également signalé qu'il réfléchissait à une approche spécifique en ce qui concerne la rétention des immigrés et des demandeurs d'asile. Il a estimé qu'il ne se poserait pas de problèmes d'interférence ou de doubles-emplois avec les travaux du CICR. M. Joinet a indiqué que la prochaine visite du Groupe sera au Bahreïn. Il a lancé un appel aux pays africains afin qu'il invite le Groupe de travail. Le Vice-président du Groupe a précisé qu'il donne priorité au suivi des visites sur celui des avis. Enfin, M. Joinet a déclaré que le débat entre Cuba et le Groupe n'est pas une polémique mais un vrai débat de fond, qui se pose au niveau de la théorie générale du droit.

Droit de réponse dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques

Le représentant de l'Iraq a répondu à une organisation non gouvernementale dont la déclaration contenait des allégations prétendant que les chiites ne peuvent pratiquer leur religion en Iraq. Le Gouvernement iraquien a accordé toutes les garanties constitutionnelles à tous les groupes religieux, qui peuvent donc pratiquer leur religion en toute liberté, a assuré le représentant.

Le représentant de la République du Congo a rappelé que son pays a entamé la procédure de ratification de la Convention contre la torture. Il a affirmé que la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture a procédé, dans sa déclaration devant la Commission, à une appréciation sélective de la situation au Congo en occultant la guerre civile qui a ravagé le pays de juin à octobre 1997. Après cette guerre, le Congo avait repris le chemin de la paix. Mais tous les efforts du Gouvernement sont freinés par des bandes armées de jeunes rebelles qui commettent des actes terroristes occasionnant des souffrances indicibles aux populations civiles. Le Gouvernement a mis en place un couloir humanitaire pour sortir les populations civiles des zones de combat et pour permettre le retour des populations qui ont servi de bouclier humain. Les quartiers sud de Brazzaville ont été assainis en vue du retour des personnes déplacées.

Le représentant de l'Égypte, répondant à Freedom House et à la Commission internationale de juristes, a déclaré que leurs accusations étaient sans fondement. Il a rappelé que l'Égypte s'engage à respecter la démocratie et la tolérance religieuse et que les coptes ont les mêmes droits que les musulmans. Il a également précisé que le terrorisme ne visait pas spécifiquement les coptes et que les victimes musulmanes du terrorisme étaient beaucoup plus nombreuses. Il a également indiqué que de nouvelles mesures avaient été prises, notamment un amendement à la loi, afin de restaurer les églises coptes. S'agissant de la question soulevée par la Commission internationale de juristes, il a indiqué qu'elle était du ressort du syndicat des avocats.

Le représentant du Burundi a réagi aux rapports sur la torture et la détention arbitraire, indiquant que les cas évoqués font l'objet d'enquêtes malheureusement freinées par l'embargo qui a pesé sur le pays pendant près de trois ans. S'agissant des disparitions forcées ou involontaires, il a indiqué que les faits évoqués remontent à plus de neuf ans et qu'en dehors du combat contre l'impunité dont les modalités sont discutées à Arusha, il est difficile de trouver des réponses à des cas aussi anciens. Enfin, s'agissant de l'accusation de procès irréguliers, il a informé la Commission que tout prévenu pouvait être assisté d'un avocat national ou étranger avec la collaboration du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Burundi et que les avocats ont reconnu la régularité de ces procès.

Le représentant de la Turquie a remarqué avec surprise que le représentant chypriote grec a *oublié+ que la question des personnes disparues à Chypre n'a pas commencé en 1974 mais en 1963. C'est un fait vérifié, notamment par le Secrétaire général des Nations Unies dans ses rapports, que des centaines de Chypriotes turcs ont disparu lors des attaques menées contre eux entre 1963 et 1974, a déclaré le représentant. La plupart des disparus chypriotes grecs répertoriés du côté chypriote grec sont des victimes du coup d'État du 15 juillet 1974 et des événements qui ont suivi, a ajouté le représentant. Il a suggéré que les autorités chypriotes grecques informent les familles du sort des disparus. Le représentant a aussi précisé que les allégations de dégradations de l'héritage culturel chypriote grec ont été démenties par l'Unesco, les experts du World Council of Churches et le rapport du Comité de la culture et de l'éducation du Conseil de l'Europe. En revanche, de nombreuses dégradations de monuments et de sites musulmans commises par les Chypriotes grecs ont eu lieu entre 1963 et 1974.

Le représentant de Cuba a répondu aux critiques exprimées hier par les États-Unis au sujet de Cuba en déclarant que le système politique qui prévaut dans son pays est notamment plus représentatif que celui des États-Unis. Au sujet des déclarations du représentant des États-Unis selon lesquelles les démocraties sont en augmentation dans le monde et la démocratie offre une voie parfaite vers le progrès, le représentant de Cuba a signalé que tous les chiffres dont disposent les institutions et organisations financières signalent plutôt une aggravation de la pauvreté dans le monde.

Le représentant de l'Éthiopie a répondu à la déclaration de l'Association africaine d'éducation pour le développement en affirmant que l'orateur qui a pris la parole au nom de cette organisation non gouvernementale a joué, dans le passé, un rôle de conseiller dans un appareil militaire dont les membres sont actuellement poursuivis en justice.

Le représentant du Bélarus a affirmé que l'organisation non gouvernementale intitulée Comité des juristes pour les droits de l'homme a utilisé des informations non vérifiées pour traiter de la question des activités des juristes au Bélarus. La juriste que cette organisation non gouvernementale a cité dans sa déclaration participera prochainement aux activités du Conseil de l'Europe et peut poursuivre son travail de juriste en toute liberté dans le pays, a souligné le représentant.

Le représentant de Chypre, répondant au représentant turc, a rappelé les déclarations regrettables du dirigeant chypriote turc disant que tous les prisonniers chypriotes grecs avaient été exécutés. Il a également rappelé que le rapport de la Commission européenne des droits de l'homme en 1983 avait constaté la détention illégale de chypriotes grecs par la Turquie. Ce drame humanitaire est l'aspect le plus tragique du problème chypriote, a souligné le représentant, qui a demandé l'aide de tous pour le résoudre. Il s'est dit troublé par la réaction du représentant turc et a appelé la Turquie à faire preuve d'humanité dans cette affaire pour mettre fin à ce drame humain. S'agissant des allégations de la Turquie sur la destruction du patrimoine chypriote, il a déclaré qu'avant l'occupation turque, il y avait 520 églises dans la zone envahie, dont cent ont été pillées ou vandalisées, 68 converties en mosquées. En outre, nombres d'icônes provenant de ces églises apparaissent aujourd'hui dans des galeries d'art à travers le monde.

Documentation dans le cadre des questions relatives aux droits fondamentaux des femmes

Dans son rapport sur la question de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/1999/67), le Secrétaire général des Nations Unies note que l'élimination de la discrimination pour des raisons de sexe est encore loin d'être une réalité, en dépit des progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme. Il recommande la ratification sans réserves par tous les gouvernements de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant. En effet, cette dernière Convention est le seul des principaux instruments internationaux en vigueur aujourd'hui dans lequel les pronoms masculins et féminins sont systématiquement utilisés, indiquant ainsi clairement que les droits visés s'appliquent d'égale manière aux filles et aux garçons.

Par ailleurs, la situation différente des femmes, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation ou de la vie politique, doit faire l'objet d'une évaluation plus pointue afin de mettre en évidence les principaux obstacles à la réalisation de leurs droits, recommande le Secrétaire général. En outre, les organes créés en vertu d'instruments internationaux devraient être encouragés à poursuivre leur analyse différenciée selon le sexe, article par article, de chaque instrument par rapport aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à élaborer une série de questions types tenant compte de la spécificité des problèmes de femmes à utiliser dans le cadre de l'examen des rapports des États parties. Il faudrait aussi que chacun puisse surveiller le respect de ces droits dans le cadre de son mandat, souligne le Secrétaire général. En outre, il faudrait les encourager à élaborer en coopération des observations/recommandations générales qui prennent en considération les problèmes spécifiques des femmes.

Le rapport du Secrétaire général précise également que l'intégration suppose que les différents droits, ainsi que les mesures prises pour y donner effet, soient évalués au regard de la possibilité donnée aux hommes et aux femmes de jouir de ces droits et de bénéficier de ces mesures. Le vocabulaire utilisé par les membres des différents comités a aussi son importance, ajoute le Secrétaire général. Le rapport cite également un éventail de recommandations faites dans le rapport de la réunion d'experts de 1995 sur l'élaboration de directives concernant l'intégration, dans les activités et programmes, d'une démarche sexospécifique. Leur application progresse mais elles n'ont rien perdu de leur pertinence, estime le Secrétaire général.

Débat sur les droits fondamentaux des femmes

MME PATRICIA FLOR, Présidente de la Commission de la condition de la femme, a affirmé que le sort et les difficultés des femmes restent trop souvent passés sous silence dans les rapports sur les violations des droits de l'homme parce que l'on part systématiquement de l'hypothèse que les violations de droits de l'homme sont neutres c'est-à-dire sans sexospécificité. La réalité montre clairement que tel n'est pas le cas et que les femmes souffrent de différentes formes de violations des droits de l'homme et en sont affectées différemment. Il incombe donc à tous les rapporteurs spéciaux, aux missions d'observations du Haut Commissariat aux droits de l'homme et aux Nations Unies dans leur ensemble de mettre à jour la dimension sexospécifique des droits de l'homme.

Mme Flor a rappelé que lors de sa quarante-troisième session, le 12 mars dernier, la Commission de la condition de la femme a adopté le Protocole facultatif à la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Ce nouvel instrument établit une procédure de plaintes pour atteintes aux droits fondamentaux des femmes. Étant donné que la possibilité de faire une réserve au titre du Protocole facultatif aurait menacé d'affaiblir la Convention au lieu d'en renforcer l'application, le Protocole interdit toute réserve en son article 17, a souligné Mme Flor. Elle a lancé un appel à tous les États qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils ratifient la Convention pour parvenir à l'objectif de la ratification universelle avant l'an 2000. Elle a également lancé un appel à tous les États parties à la Convention pour qu'ils ratifient le Protocole facultatif dès que possible afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la session spéciale, cinq ans après la Conférence de Beijing, en juin 2000.

Mme Flor a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le fait que la violence sexuelle est l'une des causes majeures de l'infection des fillettes et des jeunes filles par le virus mortel du VIH/SIDA. Elle a également souligné que le sort des femmes et des fillettes en Afghanistan reste une source de préoccupation majeure. Elle a rappelé que la Commission de la condition de la femme a exhorté toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, à mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme contre les femmes et les fillettes.

MME ANGELA E.V. KING, Conseillère spéciale des Nations Unies sur les questions sexospécifiques et de la promotion des femmes, s'est adressée à la Commission en soulignant qu'elle est chargée d'identifier, au sein du système des Nations Unies, les problèmes des droits de l'homme spécifiques des femmes et d'agir en conséquence. La Commission doit toutefois éviter de compartimenter les droits de l'homme et veiller à assurer la prise en compte des questions sexospécifiques dans les divers points de l'ordre du jour, a-t-elle déclaré.

La Conseillère spéciale s'est félicitée de l'attention croissante portée par les mécanismes des droits de l'homme aux questions sexospécifiques. Elle a appelé la Commission et ses organes subsidiaires à renforcer ses efforts afin que les femmes puissent bénéficier concrètement de cet important travail et bénéficier des droits reconnus dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a notamment suggéré que la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'an 2000 soit mise à profit pour recueillir le nombre requis de ratifications pour l'entrée en vigueur du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

M. RYUICHIRO YAMAZAKI (Japon) a estimé qu'un des aspects les plus importants de la promotion et de la protection des droits des femmes réside dans l'aide aux pays en développement pour promouvoir la réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des fillettes. À cet égard, le Japon a lancé, lors de la Conférence de Beijing, une initiative pour les femmes des pays en développement demandant que les efforts en matière de développement s'attachent à réduire les différences entre hommes et femmes dans la jouissance de leurs droits et à améliorer le statut des femmes dans la société. Dans cette optique, le Japon oeuvre à la promotion du droit des fillettes à l'éducation et soutient les efforts visant à procurer une éducation universelle aux fillettes et aux garçons de 6 à 11 ans d'ici l'an 2010. Il oeuvre également en faveur du droit des femmes à des services de santé accessibles et adéquats, notamment en matière de planification familiale, et à la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Le Japon a renforcé l'offre de soins primaires, promu l'éducation en matière sanitaire et alimentaire et offert des services de santé maternelle.

M. Yamazaki a souligné l'importance d'éliminer la *violence publique et privée+ contre les femmes et attiré l'attention de la communauté internationale sur la nécessité d'éliminer les violations des droits des femmes dans les conflits armés. Il a jugé que la communauté internationale devait s'attacher à faire cesser immédiatement ces violences, à aider à la réhabilitation des victimes, à punir les responsables et à prévenir ce genre de violences à l'avenir. M. Yamazaki a également insisté sur la nécessité d'établir des partenariats entre les pays mais aussi avec la société civile pour promouvoir et protéger les droits de femmes. Donnant l'exemple de son pays en la matière, il s'est dit convaincu que l'application du Plan d'action de Beijing a progressé dans l'optique de la session spéciale de l'Assemblée générale intitulée *Femmes 2000 : sexospécificité, égalité, développement et paix pour le vingt et unième siècle+.

MME ELTJE ADERHOLD (Allemagne, au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de Chypre) a rappelé que la communauté internationale s'est fixé pour objectif la ratification universelle de la Convention pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard les femmes avant l'an 2000. Elle a lancé un appel à tous les États afin qu'ils signent et ratifient la Convention de toute urgence. Elle a indiqué que l'Union européenne attend avec impatience que l'Assemblée générale adopte le protocole facultatif à la Convention. Elle a demandé à tous les États de faire en sorte que ce protocole entre en vigueur en l'an 2000 ou dès que possible grâce à sa ratification par le nombre requis de pays. L'Union européenne reste toujours aussi favorable à la Plate-forme d'action de Beijing et à son application jusqu'à l'an 2000. Elle lance un appel à tous les États afin qu'ils contribuent de manière déterminée à atteindre cet objectif.

Certaines questions relatives aux droits fondamentaux des femmes préoccupent particulièrement l'Union européenne, a affirmé la représentante allemande, notamment la violence contre les femmes. L'Union européenne lance un appel à tous les États afin qu'ils coopèrent pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et qu'ils l'invitent à se rendre dans leur pays lorsqu'elle le leur demande. L'Union européenne se réjouit en outre que le Statut de la Cour pénale internationale accorde une place aux crimes contre les femmes, y compris le viol, la grossesse forcée et l'esclavage sexuel. Trop de femmes et de fillettes sont encore victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables à leur santé pour le reste de leur vie. À cet égard, la pratique des mutilations génitales féminines existe aussi dans les pays de l'Union européenne. La véritable solution pour éradiquer cette forme de mutilation réside dans un changement fondamental d'attitude de la part de toutes les personnes impliquées, y compris par l'éducation des fillettes, des garçons, des femmes et des hommes.

L'Union européenne se réjouit des travaux en cours du Comité ad hoc intergouvernemental sur l'élaboration de la Convention sur le crime organisé transnational, en particulier en ce qui concerne le projet de protocole visant à prévenir et punir les trafics des femmes et des enfants. L'Union européenne tient en outre à saluer la contribution indispensable des organisations non gouvernementales dans ce domaine et leur demande de poursuivre leurs travaux et de participer activement aux préparatifs en vue de la session spéciale de l'Assemblée générale sur le suivi de l'application de la Plate-forme d'action de Beijing en l'an 2000.

MME CHRISTINE SIMINOWSKI (Canada) a estimé que le débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique confirme la participation de la Commission à la défense des droits des femmes. Les propositions et les débats sur les autres points de l'ordre du jour devraient également refléter l'influence des questions sexospécifiques sur la jouissance des droits humains, a souhaité la représentante.

La représentante canadienne a salué l'adoption du statut de la Cour pénale internationale de justice et s'est félicité que ce statut adopte une approche sexospécifique. Le Canada espère que l'Assemblée générale adoptera dans les meilleurs délais le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Canada se félicite également des travaux du Rapporteur spécial qui s'attaquent au problème persistant de la violence contre les femmes. La possibilité de saisir de cas concrets le Comité sur l'élimination de la discrimination contre les femmes renforcera considérablement son action, a estimé la représentante.

MME T.R. DITLHABI OLIPHANT (Botswana) a évoqué les mesures prises dans son pays pour promouvoir et protéger les droits des femmes. Le Botswana a adhéré aux instruments internationaux et s'est fixé un certain nombre de priorités au niveau national en partenariat avec les représentants de la société civile. Ainsi, il s'attache à éliminer la pauvreté des femmes, à promouvoir leur participation dans les institutions politiques, à développer leur éducation et leur formation dans tous les secteurs. Il s'occupe également des problèmes de santé et d'éducation des fillettes, ainsi que de l'élimination de la violence contre les femmes. Ces priorités sont définies dans le programme national qui constitue le cadre national pour la mise en oeuvre d'un développement basé sur une approche sexospécifique. Le Botswana a également entrepris une révision de toutes ses lois affectant le statut des femmes afin d'éliminer toutes les lois et pratiques économiques et socioculturelles néfastes. Le Gouvernement du Botswana est particulièrement préoccupé par la violence contre les femmes et tente de s'assurer de la sensibilisation des organes d'application des lois à ce problème.

En outre, les efforts du Botswana s'exercent au niveau régional, notamment au sein de la Communauté des États d'Afrique australe qui a adopté une déclaration reconnaissant que la violence contre les femmes et les enfants sont des violations des droits de l'homme; identifiant les diverses formes de violence dont elles sont victimes; exprimant sa préoccupation face à l'augmentation de ces violences et reconnaissant que les mesures existantes sont insuffisantes.

MME GABRIELA VELÁSQUEZ (El Salvador) a affirmé que les progrès réalisés par son pays en matière d'application de la Plate-forme d'action de Beijing témoignent de la place importante qu'occupe la question des droits fondamentaux des femmes dans l'agenda national d'El Salvador. Elle a notamment fait part de la création de l'Institut salvadorien pour le développement de la femme et de l'adoption d'une politique nationale de la femme, qui témoignent de la réponse concrète que le Gouvernement salvadorien apporte aux défis identifiés lors de la Conférence de Beijing afin de promouvoir la condition de la femme et d'assurer que l'égalité des chances entre hommes et femmes devienne une réalité. Le Gouvernement reconnaît le rôle essentiel des femmes dans l'agriculture, a souligné la représentante salvadorienne. Elle a par ailleurs estimé que le projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devrait permettre de renforcer les mécanismes juridiques de protection des droits fondamentaux de la femme.

El Salvador partage la préoccupation manifestée par la communauté internationale en ce qui concerne l'augmentation des activités délictueuses liées à la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution et d'autres formes de commerce sexuel. El Salvador reconnaît également la nécessité d'accorder aux victimes de ces délits un traitement humanitaire conforme aux normes de protection des droits de l'homme. Le Gouvernement salvadorien accorde un intérêt particulier à la lutte contre la violence conjugale qui peut s'exercer autant sur les hommes que sur les femmes, même si, en El Salvador, la plupart des victimes sont des femmes et des fillettes. Le Gouvernement a pris diverses mesures législatives et sociales pour juguler ce problème. La représentante d'El Salvador a appuyé l'idée d'intégrer une dimension sexospécifique dans toutes les activités des Nations Unies.

MME MERCEDES DE ARMAS GARCÍA (Cuba) a souligné qu'à l'aube d'un nouveau millénaire, la situation des femmes reste très difficile. Les femmes vivant dans des pays en développement sont particulièrement touchées. La guerre, la faim, les maladies et les entraves au développement des femmes s'ajoutent au fardeau de la dette extérieure, des programmes d'ajustement structurel et aux conséquences négatives du processus de mondialisation. La représentante a signalé une *féminisation de la pauvreté+.

À Cuba, les conséquences des mesures coercitives unilatérales atteignent les femmes cubaines de façon particulièrement grave, a déclaré la représentante. Elle a d'autre part souligné que les mesures de prévention de cancers féminins ne peuvent être adéquatement appliquées et il en résulte une recrudescence des cas enregistrés. Les carences alimentaires affectent également les femmes enceintes, a notamment déploré la représentante cubaine.


Rectificatif :

Dans notre communiqué de presse HR/CN/99/30 daté du 9 avril (soir), le troisième paragraphe de la page 5 devrait se lire comme suit :


M. MAURICE VERFAILLIE (Association internationale pour la défense et la liberté religieuse) a déclaré que certaines vieilles idées fausses se sont propagées, comme l'indique le rapport du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, telles que celle selon laquelle l'intolérance n'appartient qu'aux pays pauvres. Les sectes sont vicimes d'intolérance en France et en Belgique, a-t-il rappelé. L'action politique et administrative contre les sectes vise à objectivement détruire les sectes. Sans définition sociologique de ce qu'est une secte, les gouvernements de ces pays mènent depuis quelques années des politiques offensives de lutte contre les sectes relayées elles-mêmes par les médias. Le représentant a estimé nécessaire de garder à l'esprit qu'il faut éviter que la société ne devienne pareille à celle qu'on veut combattre. Doit-on alors s'étonner que certains estiment que ces gouvernements font preuve d'attitudes anti-religieuses, a-t-il conclu.