LA COMMISSION EXAMINE LE FONCTIONNEMENT DES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

18 avril 2005



Elle achève le débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des questions relatives au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme après avoir conclu son débat sur la question de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le rôle des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme était au centre des débats, la plupart des délégations soulignant que ces institutions jouent un rôle important pour la sensibilisation aux questions relatives aux droits de l'homme auprès de la population et pour favoriser le respect des droits de l'homme par les États pour leur rôle au niveau régional et international a également été souligné. Ainsi, pour améliorer l'efficacité de la Commission des droits de l'homme, il faudrait renforcer la participation des institutions nationales à ses travaux et elles devraient être autorisées à s'exprimer dans tous les débats de la Commission. Il a été souligné que les informations fournies par ces institutions contribueraient à centrer l'attention de la Commission sur la mise en œuvre de ses résolutions au niveau national.

Plusieurs intervenants ont par ailleurs appuyé le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, qui joue un rôle essentiel en aidant les États à promouvoir et protéger les droits de l'homme. En particulier, les rapports soumis aux organes conventionnels représentent une tâche onéreuse et plusieurs États devraient pouvoir bénéficier de l'assistance du Haut Commissariat à cet égard. D'autres ont souligné que tout apport de ressources additionnelles dans le domaine des droits de l'homme ne doit pas se faire au détriment du budget consacré au développement.

Des délégations se sont dites préoccupées par la composition géographique du personnel du Haut Commissariat. D'autres ont estimé que l'attention devrait être maintenue sur la sélection et la formation du personnel afin d'assurer un niveau satisfaisant de compétence et de professionnalisme. La sureprésentation d'un seul groupe régional dans la majorité des mécanismes des droits de l'homme est également préoccupante pour certains orateurs qui soulignent qu'en l'absence d'une prise en compte de la diversité des cultures, il est impossible que les différents organes conventionnels des Nations Unies puissent assumer de façon objective et impartiale les responsabilités qui leur ont été confiées.

Les représentants des États-Unis et de Cuba ont tous deux regretté la tendance de certains mécanismes des droits de l'homme à politiser leurs travaux.

Des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants: Égypte, Estonie (au nom des pays nordiques et baltes), Chine, Paraguay (au nom du Mercosur et des États associés), Ukraine, République dominicaine, Canada (au nom également de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège), Kenya, Pakistan, États-Unis, Cuba, Liechtenstein et Venezuela.

Sont également intervenus les représentants de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l'Union interparlementaire et du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKERS (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Commission internationale de juristes (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et Human Rights Watch); Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom également de Association of World Citizens; et l'Union internationale humaniste et laïque); Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3); Union mondiale pour le judaïsme libéral; Service international pour les droits de l'homme; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; South Asia Human Rights Documentation Centre; Association pour la prévention de la torture; Internationale démocrate de centre; et le Conseil consultatif d'organisations juives.

En fin de séance, l'Algérie a exercé le droit de réponse.

Concluant son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu des déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Coalition nationale pour l'abolition de la peine de mort; Jeunesse étudiante catholique internationale; Asian Legal Resource Centre; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Fédération générale des femmes arabes; Agir ensemble pour les droits de l'homme; Asian Forum for Human Rights and Development; Collectif des organisations des jeunes solidaires du Congo-Kinshasa; MINBYUN - Lawyers for a Democratic Society (au nom également de Solidarité des peuples pour la démocratie participative); et la Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme.


La Commission doit conclure demain, à partir de 9 heures, son débat général sur les points restants de son ordre du jour. Elle doit en outre entendre les présentations des Experts indépendants chargés, au titre des services consultatifs et de l'assistance technique, des situations au Libéria, au Cambodge, en République démocratique du Congo et au Tchad. La Commission se prononcera dans l'après-midi sur plusieurs projets de résolutions qui lui ont été soumis au titre de divers points de l'ordre du jour.

Fin du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

MME JOTAKA AEDDY (Coalition nationale pour l'abolition de la peine de mort) a espéré que le monde serait bientôt débarrassé de la peine capitale en tant que peine légalement applicable par les États. Elle a en particulier exprimé sa préoccupation s'agissant de l'application de la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux. Si certains États amendent leur législation afin de mettre un terme à cette pratique, certains handicapés mentaux courent toujours le risque d'être condamnés à mort. La représentante a demandé à la Commission de lancer un nouvel appel en faveur de l'abolition de la peine de mort. La Commission des droits de l'homme devrait accorder une attention particulière à la question de l'application de la peine capitale à ceux qui souffrent d'un handicap mental et inviter les États à prendre en compte les droits des personnes handicapées. La représentante a enfin demandé à la Commission d'exhorter les États à mettre en œuvre les recommandations du Secrétaire général contenues dans son rapport quinquennal sur la peine capitale.

MME SYLVIA ADRIANASOLO (Jeunesse étudiante catholique internationale) a affirmé que la mise en œuvre des activités destinées à sensibiliser et éduquer le grand public aux droits de l'homme était vitale pour le monde contemporain. La majorité de la population ne sait pas encore ce que sont les droits de l'homme, alors que la violation de ces droits est source dans la plupart des cas des conflits auxquels font face actuellement tous les pays du monde sans exception. La représentante a demandé à la Commission que le Haut Commissariat aux droits de l'homme porte une attention particulière, dans le cadre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, aux jeunes et aux organisations de jeunesse et que tous les États membres de l'ONU introduisent dans leurs systèmes éducatifs les programmes scolaires liés à l'éducation aux droits de l'homme.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a rappelé que le 12 mars 2004, Somchai Neelaphaijit a disparu. Il n'a pas été revu depuis qu'on l'a extrait de sa voiture ce jour-là. Il défendait des clients qui avait subi des tortures brutales de la part de la police au sud de la Thaïlande. Son épouse n'a jamais été contactée quant à l'enquête. Tout est confidentiel. Comment obtenir justice en Thaïlande? Somchai Neelaphaijit n'a jamais hésité à l'idée d'aider une victime de violations de ses droits, même s'il n'obtenait aucune rétribution. Le représentant a demandé que son corps soit rendu. Sa disparition est pire que la mort, a ajouté le représentant, priant le Gouvernement thaïlandais de régler le cas de sa disparition. La Thaïlande devrait introduire une loi sur les disparitions forcées, a conclu le représentant.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a lancé un appel à la Commission, une instance composée de représentants appartenant à différentes religions, afin qu'elle se penche sur le cas de 12 jeunes juifs d'origine iranienne qui ont disparu il y a dix ans, alors qu'ils s'apprêtaient à franchir la frontière pakistanaise. Il est temps de lever le secret qui entoure les circonstances de leur détention. Ceci n'est pas une question politique, a affirmé le représentant, mais une question d'urgence humanitaire. Les familles ont le droit de connaître le sort de leurs proches. Le représentant a en outre lancé un appel au Gouvernement iranien afin qu'il respecte le droit international en matière de droits de l'homme et mette fin au silence et au secret dont sont victimes ces personnes disparues depuis dix ans et maintenues en détention sans procès.

MME ALICIA GERSHANIK (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a affirmé que son organisation appuyait le rapport de l'Experte indépendante sur l'impunité. L'impunité encourage les violations des droits de l'homme, en particulier les disparitions forcées, la torture et le génocide. La représentante a indiqué que son mouvement condamnait tout acte terroriste, mais s'est dite préoccupée par l'application de la campagne mondiale conte le terrorisme, qui entraîne des atteintes aux droits de l'homme. La Commission a pour responsabilité de veiller à ce que les mesures prises par les États dans le cadre de cette lutte ne violent pas les droits de l'homme. Des militants sont jugés ou sont détenus en Argentine parce qu'ils ont participé à différentes formes de mobilisation sociale, a-t-elle également souligné.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) s'est dit préoccupé par le démantèlement des organisations des peules aborigènes en Australie. Le gouvernement de ce pays a en particulier procédé au démantèlement de la commission qui avait joué un rôle essentiel sur la répartition des titres des aborigènes. Cette institution avait su négocier avec le Parlement concernant les droits des autochtones. Elle comptait 400 représentants élus de la population aborigène. Le Gouvernement australien a en outre annulé les programmes d'accès à l'eau en faveur des aborigènes. Le représentant a lancé un appel à la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme pour qu'elle enquête sur les politiques de l'Australie en la matière et demande au Gouvernement australien d'accepter la visite de la Représentante spéciale.

MME ANNEKE VAN DE BOEG (Fédération générale des femmes arabes) a exhorté la Commission à se saisir, de manière urgente, de la question de la violation des droits de l'homme en Iraq. Les informations faisant état de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire survenues depuis l'invasion militaire du pays en 2003 ont heurté la conscience mondiale, a affirmé la représentante. La Commission des droits de l'homme ne doit pas se soustraire à ses devoirs et adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population iraquienne. À cet égard, le rétablissement du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Iraq est une mesure qui s'impose. Il serait également utile de mener des enquêtes sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui se produisent dans ce pays.

M. JUAN CARLOS CANO (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a exprimé la grave préoccupation de son organisation face à la dégradation des droits de l'homme en Colombie, en particulier par les attentats de toutes sortes commis contre la population. Le représentant a demandé au Gouvernement colombien de mener les enquêtes nécessaires. Il a souligné en particulier une aggravation de la violence lancée contre la communauté de San José de Apartadó en février-mars derniers et l'impunité dont jouit le responsable des massacres des années 1995-1996, le général Rito Alejo del Río Rojas. Il a en outre demandé à la Commission d'exhorter Gouvernement et le système judiciaire colombiens de tout faire pour élucider le massacre de Medellín en 2002 et d'en présenter les auteurs devant la justice.

M. RUKSHAN FERNANDO (Asian Forum for Human Rights and Development) a déclaré que les défenseurs des droits de l'homme en Asie ne jouissent pas de leur droit à la protection. Les gouvernements asiatiques restreignent leurs activités par des lois nationales et imposent des procédures longues et coûteuses pour l'enregistrement des organisations non gouvernementales. Les familles craignent les représailles et sont intimidées lorsqu'elles cherchent à obtenir justice. Le représentant s'est dit choqué que les Nations Unies ne peuvent pas faire face aux menaces et aux intimidations que subissent les défenseurs des droits de l'homme. Il est en outre important de reconnaître la contribution particulière des défenseurs homosexuels, lesbiennes et transsexuels des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a exhorté tous les États appliquer la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et à traduire en justice les auteurs de violations.

M. FERNANDEZ MURHOLA (Collectif des organisations des jeunes solidaires du Congo-Kinshasa) a porté à la connaissance de la Commission les diverses préoccupations des défenseurs des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le représentant a cité plusieurs cas de violations des droits de l'homme, tentatives d'enlèvement, arrestations arbitraires et décès faute de soins appropriés survenus dans le pays. Partant, il a prié la Commission de demander à la République démocratique du Congo d'inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de se rendre dans le pays. Le représentant a également demandé à la Commission d'organiser une séance spéciale consacrée à la République démocratique du Congo et de soutenir sans réserve les efforts déployés par l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

MME GIYOUN KIM (MINBYUN - Lawyers for a Democratic Society, au nom également de Solidarité des peuples pour la démocratie participative) a constaté un recul considérable des libertés et des droits de l'homme depuis le 11 Septembre 2001, en particulier en Asie. Elle a attiré l'attention sur la forte opposition de la société civile en République de Corée contre des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et a dit sa préoccupation face au projet de renforcement des pouvoirs de l'Agence civile de renseignements. L'objet de ce projet de loi est de concentrer les pouvoirs entre les mains de l'Agence de renseignements de façon permanente. Elle a affirmé être alarmée par cette situation en République de Corée, où des mesures pour lutter contre le terrorisme sont contraires aux princupes fondamentaux des droits de l'homme. Elle a demandé à la Commission de reconnaître des lacunes sérieuses dans l'application des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. LUIS ACEBAL (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a déclaré que depuis que le Gouvernement espagnol a ratifié en 1985 le Pacte international des droits civils et politiques reconnaissant la compétence du Comité des droits de l'homme à recevoir des communications individuelles, ce dernier a rendu cinq décisions faisant état de la violation des dispositions du Pacte par l'État espagnol, lequel stipule que toute personne reconnue coupable d'un délit a le droit de voir sa condamnation et sa peine soumises à un tribunal supérieur. Depuis la décision de la Cour suprême espagnole selon laquelle les décisions du Comité n'ont pas valeur obligatoire, l'État espagnol n'a pris aucune disposition pour appliquer ces décisions. Le représentant a demandé au Gouvernement espagnol qu'il prenne de façon urgente les dispositions juridiques opportunes pour donner une effectivité réelle aux décisions du Comité des droits de l'homme et qu'il accorde réparation aux victimes pour les violations des dispositions du Pacte.


Droit de réponse

MME CLEMENCIA FORERO UCRÓS (Colombie) a déclaré que, contrairement à ce qu'ont affirmé certains représentants d'organisations non gouvernementales qui sont intervenues au cours de ce débat, les arrestations en Colombie sont réalisées sur ordre du Procureur général et appliquées avec l'appui de la police judiciaire, conformément aux dispositions du Code pénal. Ces procédures, a précisé la représentante, sont donc mises en œuvre en toute légalité. Par ailleurs, le Gouvernement entretient des relations constantes avec les organisations de défense des droits de l'homme. Il est inacceptable d'associer les morts regrettables de syndicalistes en Colombie à une prétendue répression qui serait exercée par les pouvoirs publics. Le phénomène des groupes illégaux d'autodéfense ne saurait être lié aux forces armées. Les déclarations faites par certaines organisations non gouvernementales sont des simplifications de la réalité. On ne peut pas laisser dire que le Gouvernement favorise l'impunité des groupes paramilitaires a enfin déclaré la représentante.


Documentation relative au fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme

Au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission est saisie de plusieurs rapports du Secrétaire général concernant les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2005/104); la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2005/105); les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2005/106 et E/CN.4/2005/107). La Commission est également saisie de rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme portant sur la composition du personnel du Haut Commissariat (E/CN.4/2005/109) et le suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (E/CN.4/2005/5).


Débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme

M. MOHAMED LOUTFY (Égypte) a souligné que le processus de promotion des droits de l'homme ne pouvait être de la seule responsabilité des États. Il a affirmé que, dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme de certains groupes, il était nécessaire qu'un effort collectif soit fourni en faisant intervenir les gouvernements et la société civile, ainsi que les institutions nationales spécialisées. Ces efforts ont abouti en Égypte à la création en 2003 d'un Conseil national des droits de l'homme, qui a entamé ses travaux en 2004 sous la présidence de M. Boutros Boutros-Ghali, ancien Secrétaire général des droits des Nations Unies, et composé de 26 autres personalités de premier rang ayant une expérience importante dans le domaine des droits de l'homme. Un plan national d'action a été établi, et le Conseil a été habilité à soumettre des propositions pour sa mise en œuvre et à recevoir des plaintes de violations des droits de l'homme. Le Gouvernement a également institué de nombreux d'autres mécanismes pour promouvoir les droits de l'homme en Égypte. Il est notamment envisagé de créer un Comité interministériel chargé de soumettre des propositions pour l'amélioration de la situation relative aux droits de l'homme dans le pays et de répondre aux plaintes reçues par le Conseil des droits de l'homme. Le parlement égyptien a également crée un Comité chargé de l'élaboration des lois en matière de droits de l'homme. Le représentant égyptien a également mis l'accent sur la collaboration étroite entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales. Il y a en Égypte environ 17 000 organisations non gouvernementales qui ont un rôle à jouer en matière de promotion des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. TONIS NIRK (Estonie, au nom des pays nordiques et baltes) a déclaré que les institutions nationales des droits de l'homme sont des intervenants cruciaux au niveau national pour protéger les droits de l'homme. La Commission des droits de l'homme étant le principal organe de protection et de promotion du système des droits de l'homme des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l'homme devraient avoir leur place en son sein. Elles devraient pouvoir prendre la parole au titre de tous les points pertinents de l'ordre du jour. Les informations fournies par ces institutions contribueraient beaucoup à centrer l'attention de la Commission sur la mise en œuvre de ses résolutions au niveau national. Cela permettrait en outre à la Commission d'accroître son efficacité. Il faut s'intéresser davantage à la mise en œuvre pratique des normes en matière de droits de l'homme, a poursuivi le représentant. Le travail des organes conventionnels est à cet égard vital. Les États devraient aider les organes conventionnels en présentant leurs rapports nationaux à temps. Les ressources financières dont dispose le Haut Commissariat sont insuffisantes, a poursuivi le représentant des pays nordiques et baltes. Il faut également rationaliser le processus d'élaboration de rapports. Il faut aussi fournir un document de base élargi commun à tous les organes conventionnels afin de réduire les retards dans les travaux des organes conventionnels. Un document commun de base permettra de resserrer la collaboration des organes et d'harmoniser les méthodes de travail. Le représentant s'est aussi félicité du nouveau système consistant à adresser des listes de questions aux pays avant la présentation des rapports, ce qui permet une meilleure préparation des États.

M. HU BIN (Chine) a déclaré qu'en dépit de leur apport considérable en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, les mécanismes des droits de l'homme sont aujourd'hui confrontés à d'importants défis. Tout en ayant à l'esprit les propositions de réforme du Secrétaire général, la Chine est d'avis que la communauté internationale doit laisser derrière elle la politisation et mettre de nouveau l'accent sur la coopération internationale, comme le prévoit la Charte des Nations Unies. La Chine appuie l'idée d'un renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, qui joue un rôle essentiel en aidant les États à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Nous savons que la Haut-Commissaire dispose d'un délai de 60 jours pour proposer un plan de réforme de ses activités et la Chine suit ce processus avec beaucoup d'intérêt, a assuré le représentant. Un renforcement de l'efficacité du Haut Commissariat ne passe pas forcément par l'allocation de ressources supplémentaires. Quoi qu'il en soit, toute ressource additionnelle ne doit pas se faire au détriment du budget consacré au développement. Selon la Chine, il importe de remédier à la question du déséquilibre géographique de la composition du Haut Commissariat. Le représentant chinois a estimé que le principe de l'universalité des droits de l'homme ne doit pas conduire à occulter les particularismes économiques et sociaux nationaux, auxquels il convient d'accorder toute l'attention nécessaire. Enfin, la Chine appuie les mesures visant à unifier les règles de présentation des rapports par les États parties devant les divers organes conventionnels. Par ailleurs, la Chine espère que la Commission pourra parvenir à un consensus sur les moyens de renforcer l'efficacité de ses mécanismes spéciaux.

M. FRANCISCO BARREIROS (Paraguay, au nom du Marché commun du Cône sud, Mercosur, et des États associés) a affirmé que la création de mécanismes régionaux et sous-régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme constituait un réel progrès que les États devaient encourager. Ces mécanismes contribuent au renforcement des mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme étant donné que leurs activités se complètent mutuellement. Le Mercosur rappelle que la mise en place d'institutions régionales des droits de l'homme constitue des modalités constructives pour encourager la conception et la construction de stratégies communes pour la réalisation de tous les droits de l'homme sans distinction. Le Mercosur est un processus dynamique qui recherche toujours les meilleures mesures possibles pour garantir la protection et la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné, précisant que l'expérience du Mercosur était éclairante. Le processus d'intégration était à l'origine fondé sur des principes économiques et commerciaux. Mais, après la Conférence de San Luis en 1996, il a intégré des dimensions politiques et sociales. La coopération politique et le dialogue a ainsi contribué à accorder davantage d'attention aux questions sociales et humaines. Ainsi, en 1997, a été créé un forum politique, qui a été chargé de coordonner et d'assurer le suivi des réunions des Ministres de l'éducation, de la justice, de la culture et de l'intérieur, ainsi que des autres autorités en charge du développement social.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré qu'au fil des ans, la Commission des droits de l'homme a joué un rôle clé dans l'élaboration d'instruments des droits de l'homme fondamentaux. Néanmoins, ce mécanisme des Nations Unies n'est pas suffisamment efficace, a-t-il estimé. La promotion et la protection ne se résument pas tant à rédiger de nouvelles règles qu'à mettre en œuvre les règles existantes de façon efficace. Il faut également définir des critères sur lesquels la communauté internationale doit appliquer des mesures plus strictes. Dans les cas où les États ne sont pas à la hauteur en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, la communauté internationale doit agir en conséquence. Le représentant a appuyé le rôle de chef de file du Secrétaire général en matière de réforme de la Commission. Son rapport, a-t-il estimé, doit générer des discussions qui déboucheront sur les améliorations nécessaires du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. La création d'un conseil des droits de l'homme pourrait élever le niveau de discussion en matière de droits de l'homme. Cependant, son mandat doit encore être précisé avec soin. Le représentant s'est en outre dit en faveur d'une meilleure intégration des questions des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies, notamment dans les travaux du Conseil de sécurité. Les violations des droits de l'homme constituent une menace réelle pour la paix et la sécurité du monde, d'où l'importance d'adopter des mesures préventives pour protéger les droits de l'homme. Enfin, le représentant a plaidé en faveur de l'élaboration d'un rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde qui devrait couvrir tous les pays sans exception.

MME RHADYS ABREU DE POLANCO (République dominicaine) a fait sienne la recommandation du Programme et du Plan d'action de Vienne sur la nécessité de mettre en place des mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle a exprimé la volonté de son pays de se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Dans ce contexte, la représentante dominicaine a informé la Commission de la création par son gouvernement, en 2004, d'une commission interinstitutionnelle des droits de l'homme. Cette instance, présidée par la Secrétaire d'État aux affaires étrangères, dispose de relais au sein de tous les ministères impliqués dans la mise en œuvre des différents instruments internationaux auxquels la République dominicaine est partie. Elle entretient également des relations étroites avec les représentants de la société civile. Cette Commission est en outre chargée d'assister le pouvoir exécutif dans ses diverses décisions, en particulier dans sa préparation de rapports au titre de ses obligations vis à vis des organes conventionnels.

M. PAUL MEYER (Canada, au nom également de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège), a affirmé que les réalisations remarquables qui ont permis d'encadrer les lois, les normes et les mécanismes en matière des droits de la personne doivent désormais n'avoir d'égal qu'un engagement tout aussi grand envers leur mise en œuvre. Les mécanismes des droits de la personne, les procédures spéciales, les organes de surveillance de la mise en œuvre des traités et les institutions nationales sont au cœur de la mise en œuvre des droits de la personne. Les institutions jouent un rôle important à titre d'organes indépendants qui encouragent la connaissance et le respect des droits de la personne dans les États, qui constituent une tribune où présenter les plaintes relatives à la discrimination et qui font rapport sur les grandes questions relatives aux droits de la personne, a-t-il dit. Les institutions nationales ont également un rôle important à jouer au niveau international, en contribuant à l'élaboration des principes des droits de la personne, à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités en matière de droits de la personne dans leur région respective, a-t-il dit. Malgré la grande attention portée à la réforme globale des Nations Unies et de la Commission, les discussions sur cette grande réforme ne devraient pas l'emporter sur le renforcement à long terme des mécanismes existants de la Commission. Le représentant a également assuré que pour mener à bien leur mandat avec efficacité, les procédures spéciales doivent effectuer des visites sur le terrain et y recueillir des informations. On doit aussi donner suite à leurs recommandations, a-t-il dit. Le représentant a demandé aux procédures spéciales d'examiner de manière critique et constructive leurs propres méthodes de travail. Profitons du vent de réforme qui souffle actuellement aux Nations Unies pour renforcer les mécanismes de la Commission afin de mieux mettre en œuvre les droits de la personne, a-t-il conclu.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a rappelé que son pays est partie aux principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et qu'il a adopté des stratégies pratiques et des plans d'action en vue de leur mise en œuvre. Au plan national, le Kenya a créé un Comité interministériel sur les obligations en matière de droits de l'homme composé des Ministres concernés, de membres de la Commission nationale des droits de l'homme et de membres de la société civile. Le Kenya a en outre présenté des rapports au Comité des droits de l'enfant, au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et au Comité des droits de l'homme. Le Gouvernement kenyan a pris note des observations finales rédigées par ces organes, lesquelles l'ont guidé pour concevoir des réformes. Cependant, a déploré le représentant, ces rapports soumis aux organes conventionnels représentent une tâche onéreuse étant donné les faibles ressources à la disposition du Kenya. À cet égard, le représentant a sollicité l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour qu'il mette en place un système de présentation de rapports plus économique et plus efficace. Il a également souhaité que le Haut Commissariat soit doté des ressources financières, techniques et humaines suffisantes pour pouvoir apporter davantage d'assistance aux pays en développement. Le représentant s'est en outre dit favorable au renforcement de la participation des institutions nationales des droits de l'homme aux travaux de la Commission des droits de l'homme. La Commission nationale des droits de l'homme du Kenya est le principal agent du Gouvernement pour garantir le respect des droits de l'homme. Enfin, le représentant a estimé que les détenteurs de mandats de la Commission doivent disposer de ressources suffisantes pour mener à bien leur tâche. Il a enfin lancé un appel aux pays pour qu'ils invitent les détenteurs de mandats à se rendre sur le terrain. Ceci représente le seul moyen d'établir un dialogue entre la Commission des droits de l'homme et les pays.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a estimé qu'il fallait réformer le système des organes conventionnels. À cet égard, elle a dit apprécier grandement les efforts déployés par les Présidents de ces organes ayant abouti à la rédaction de directives concernant la présentation de rapports par les États parties. Toutefois, il ne sera pas aisé pour tous les États de présenter un document élargi en sus des informations générales qu'ils sont tenus de fournir lors de l'examen des rapports, a fait remarquer la représentante. L'objet de la réforme des organes de traités doit être d'aider les États à s'acquitter de leurs obligations et non de leur imposer des exigences qui risqueraient de les détourner de leurs obligations essentielles, celles d'un travail de collecte des informations sur le terrain. Il faudrait donc mettre l'accent sur la simplification des procédures de présentation de rapport et insister sur la nécessité de leur concision. Les rapports devraient être succincts, a estimé la représentante. En outre, les États devraient bénéficier d'une assistance appropriée dans la préparation de leurs rapports. Les organes conventionnels devraient par ailleurs tenir compte des différentes conditions économiques, sociales et culturelle dans leur évaluation des rapports soumis par les États parties. Le Pakistan est par ailleurs favorable à la création d'une instance permanente qui serait chargée de coordonner les obligations des États en matière de présentation de rapports. Poursuivant, la représentante a souligné la nécessité de se demander si la prolifération des mécanismes spéciaux des droits de l'homme était bien un élément positif. À cet égard, elle a souligné la nécessité de mettre au point des directives concernant l'exercice de leurs mandats par les rapporteurs spéciaux.

LINO PIEDRA (États-Unis) a affirmé que son pays soutenait fermement le travail des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme. Elles ont un rôle important à jouer pour promouvoir les objectifs de la Commission et des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Cependant, en raison du caractère limité des ressources dont dispose le Haut Commissariat et de la charge importante qui pèse déjà sur lui, il est nécessaire d'examiner la tendance croissante à vouloir régler les problèmes des droits de l'homme en établissant automatiquement des mécanismes spéciaux. Une prolifération des procédures spéciales a tendance à les dévaloriser, a-t-il estimé. L'intégrité des procédures spéciales doit être préservée par le biais d'un examen attentif de la nécessité et de l'objectif de chaque mécanisme, et des résultats de leur travail. Le représentant des États-Unis a en outre regretté la tendance de certains détenteurs de mandats à politiser leurs travaux. Il a également affirmé que son pays soutenait les propositions récentes du Secrétaire général des Nations Unies sur la nécessité d'améliorer la capacité du Haut Commissiat aux droits de l'homme, y compris en ce qui concerne ses relations avec les procédures spéciales. Les États-Unis appuient par ailleurs un rôle accru du Haut Commissariat s'agissant de la formation des personnes chargées des procédures spéciales, a-t-il ajouté. L'attention devrait en outre être maintenue sur la sélection et la formation du personnel afin d'assurer un niveau satisfaisant de compétence et de professionnalisme. Les États-Unis sont favorables à ce que l'on mette davantage l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité des procédures spéciales.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a déclaré que l'universalité des droits de l'homme ne pouvait être reconnue que dans le respect et la reconnaissance de la diversité des systèmes politiques, économiques, culturels, philosophiques et juridiques. Cette diversité doit être prise en compte et présente dans chacune des instances des Nations Unies ayant trait à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le Haut Commissariat joue un rôle irremplaçable dans le fonctionnement de tout le système de promotion et de protection des droits de l'homme dans le monde. Il est notamment chargé de l'élaboration des rapports les plus difficiles sollicités chaque année par cette Commission. Il doit aussi fournir un appui à l'accomplissement des tâches des mécanismes et organes de la Commission ainsi qu'une coopération technique et des conseils aux États qui le demandent. C'est pourquoi Cuba est préoccupée par la composition géographique du personnel du Haut Commissariat et par la question de sa formation dans tous les domaines des droits de l'homme. Depuis plusieurs années, il existe en effet un déséquilibre géographique en terme de personnel qui se fait toujours au détriment des pays en développement. Ceci entraîne une instrumentalisation politique de la Commission et un manque d'objectivité de ses travaux ainsi que le choix de perspectives partiales. Dans la majorité des mécanismes des droits de l'homme, la sureprésentation d'un seul groupe régional est un des problèmes les plus préoccupants. En l'absence d'une prise en compte de la diversité des cultures, il est impossible que les différents organes conventionnels des Nations Unies puissent assumer de façon objective et impartiale les responsabilités qui leur ont été confiées, a souligné le représentant cubain.

MME ANDREA HOCH (Liechtenstein) tout en reconnaissant le rôle essentiel des organes de traité dans la protection et la promotion des droits de l'homme, a estimé que ces organes étaient victimes de leurs succès. Un des principaux problèmes dans ce domaine, outre la question du retard dans la présentation de rapports, concerne les États parties qui ne présentent pas du tout leurs rapports. La représentante a estimé que le débat sur l'institution d'un Conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme ne doit pas faire passer au second plan la question de la réforme des organes conventionnels. Pour le Liechtenstein, la réforme de ces organes doit notamment avoir pour but le renforcement de l'efficacité des procédures de présentation de rapports, le renforcement du dialogue entre les États parties et les organes de traités, la fourniture d'une assistance aux États afin de les aider à présenter leurs rapports. La représentante a enfin appelé de ses vœux la mise en œuvre d'une approche globale dans la réforme du système onusien des droits de l'homme. Nous devons nous assurer que les organes conventionnels demeurent un élément indispensable dans le système international de protection des droits de l'homme.

M. CHRISTOPHER LAMB (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a affirmé que la Fédération internationale était intervenue dans sept autres questions au cours de la session. À chaque intervention, a-t-il fait remarquer, elle a souligné l'importance de l'implication locale ou nationale dans la poursuite des objectifs partagés par la communauté des droits de l'homme et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. C'est un sujet qui a été traité à plusieurs reprises déjà au cours des dernières années. Le Secrétaire général de la Fédération internationale a souligné son attachement à un accord entre la Fédération internationale et le Haut Commissaire aux droits de l'homme qui faciliterait les activités communes entre les Sociétés nationales et les institutions nationales. Cette question avait été abordée pour la première fois lorsque Mme Mary Robinson était Haut-Commissaire. Le représentant s'est félicité de la priorité accordée sur ce sujet par l'actuelle Haut-Commissaire, Mme Louise Arbour.

MME LAURENCE ROZEC (Union interparlementaire) a déclaré que l'Union interparlementaire encourage les parlements à mettre en place des instances qui s'occupent des droits de l'homme. Le mandat et le fonctionnement des commissions parlementaires varient considérablement. C'est pour traiter de ces questions de que l'Union interparlementaire a organisé, en mars 2004, avec le PNUD et l'aide du Haut Commissariat aux droits de l'homme, un séminaire destiné aux membres de ces commissions. L'Union interparlementaire est convaincue que tous les mécanismes et procédures régionaux et internationaux en matière de droits de l'homme auraient à gagner à mieux coopérer avec les instances parlementaires des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Union interparlementaire cherche à contribuer à établir ou renforcer cette coopération de plusieurs manières, notamment par l'organisation de séminaires et la publication de guides parlementaires.

MME ODILE SORGHO-MOULINIER (Programme des Nations Unies pour le développement - PNUD) a déclaré que les droits de l'homme ne prennent toute leur valeur que lorsqu'ils s'enracinent dans la culture locale et trouvent leur application dans les mécanismes locaux. Le PNUD a fait de cette question une des priorités de son action. L'appui du PNUD aux institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme peut être divisé en deux phases: une phase préliminaire à leur établissement et une phase de consolidation. Dans la phase préliminaire, a précisé le représentant, nous avons aidé à la création d'institutions nationales de protection de droits de l'homme, à la rédaction de législations. Dans la phase de consolidation, nos efforts portent sur le développement organisationnel.

MME RAQUEL POITEVIEN CABRAL (Venezuela) a indiqué que son pays accueillait avec satisfaction la proposition visant à renforcer la participation des institutions nationales dans le cadre de l'examen des questions liées aux droits de l'homme. Elles devraient être autorisées à s'exprimer dans tous les débats sur toutes les questions à l'ordre du jour de la Commission. S'agissant des organes conventionnels des droits de l'homme, il faut rationaliser les travaux et d'établir des règles communes à tous, a-t-elle également affirmé, tandis que le Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait être renforcé. Ces initiatives devraient être soutenues dans le cadre de la mise en œuvre de règles géographiques sur la sélection du personnel, ainsi sur le principes de l'égalité entre les sexes.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKERS, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que les États membres de la Commission ont une responsabilité particulière en matière de renforcement des normes en matière de droits de l'homme. Elle a salué les récents progrès réalisés dans le domaine des procédures spéciales et a plaidé en faveur de la mise en place de mécanismes de suivi des visites dans les pays et de l'élaboration de critères pour déterminer ce qui constitue une réponse complète et satisfaisante de la part gouvernements. La représentante a exhorté la Commission des droits de l'homme à faire un meilleur usage des analyses et des recommandations des procédures spéciales dans ses travaux afin de les dépolitiser.

M. IAN SEIDERMAN (Commission internationale de juristes, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et Human Rights Watch) a rappelé que les amnisties, pardons et autres mesures nationales similaires qui conduisent à l'impunité pour des auteurs de crimes contre l'humanité et autres violations graves des droits de l'homme comme la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, violent les principes fondamentaux des droits de l'homme. Partant, le représentant a fait état d'informations selon lesquelles les propositions d'amnistie faites par le Gouvernement algérien concernant les violations des droits de l'homme survenues au moment du début du conflit civil dans le pays en 1992, pourraient permettre à des membres de l'armée, des membres des forces de sécurité ou à des membres de groupes armés, d'échapper aux poursuites. Aussi, le représentant a-t-il lancé un appel aux autorités algériennes afin qu'elles garantissent le droit de chaque victime à obtenir réparation. De telles garanties sont essentielles au processus de réconciliation, a-t-il estimé.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de Association of World Citizens et l'Union internationale humaniste et laïque) a affirmé que le système des Nations Unies devait être un recours efficace pour tous ceux qui estiment que leurs droits ont été violés. Ce n'est qu'en œuvrant de concert entre les représentants gouvernementaux, les organisations non gouvernementales et le Secrétariat que nous pourrons traduire les idéaux des droits de l'homme en mécanismes efficaces, a-t-il dit, précisant que la résolution sur le Soudan constituerait à cet égard un test. La législation nationale doit être toujours conforme à la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle devrait être acceptée comme une règle de base pour tout le travail des Nations Unies, a-t-il ajouté.

MME SUZI SNYDER (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a déclaré qu'en matière de réforme des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, il faut prendre le temps de procéder à une analyse réelle des obstacles qui subsistent dans la mise en œuvre des instruments. Il faut analyser les changements par rapport aux conséquences qu'ils auront sur les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies. Les Nations Unies ont mis au point des normes internationales pour relever d'énormes défis en matière de droits de l'homme. L'échec dans la promotion et le respect des droits de l'homme réside essentiellement dans l'absence de volonté de la part des parties concernées à œuvrer de concert pour fournir au Haut Commissariat les ressources indispensables. Les changements proposés par le Secrétaire général méritent d'être étudiés. L'importance des organisations non gouvernementales est reconnue mais on ne sait pas comment elles pourront contribuer aux travaux des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3) a déclaré que l'intégration de la perspective sexospécifique dans toutes les politiques et programmes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme ne se font toujours pas de manière automatique. Il est donc essentiel, comme a pu le faire remarquer le Secrétaire général, d'améliorer les points focaux concernant l'égalité entre les sexes ainsi que les analyses relatives à cette question. Il est en outre important d'assurer le renforcement des capacités des mécanismes gouvernementaux, mais également des organisations non gouvernementales, chargés d'intégrer les questions d'égalité entre les sexes. Partant, la représentante a appelé de ses vœux la mobilisation d'une véritable volonté politique et l'allocation de ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre de manière efficace les programmes en matière de promotion des droits de la femme. Il importe en outre d'identifier les causes de la discrimination fondée sur le sexe d'une manière générale et exhaustive.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a affirmé qu'au cours des vingt dernières années, son mouvement avait toujours soulevé des questions considérées comme taboues, apparaissant parfois comme une voix dans le désert. Le représentant a déclaré que les organes conventionnels compétents et le système des droits de l'homme devaient examiner à la loupe la résolution de la Commission sur la diffamation des religions, laquelle constitue un signe clair de ce qui ne va pas avec cette Commission et montre qu'il est grand temps de réformer le mécanisme de haut en bas.

MME MELISSA FERNÁNDEZ-TROUSSIER (Service international pour les droits de l'homme) a soutenu les recommandations du Secrétaire général en matière de renforcement du rôle des institutions nationales des droits de l'homme. Les institutions nationales indépendantes peuvent être des sources de connaissance importantes des situations locales et peuvent faire en sorte que les États soient tenus comptables de leurs violations. La représentante a également lancé un appel aux institutions nationales pour qu'elles accroissent leur participation aux organes régionaux. Les institutions nationales sont fondamentales pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'homme.

M. LUIS ACEBAL (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a estimé que la création d'un conseil des Nations Unies pour les droits de l'homme uniquement composé d'États fermement engagés en matière de protection des droits de l'homme est sans aucun doute un moyen de mettre fin à la politisation et au manque d'autorité morale de notre Commission. Toutefois, les résultats dépendront de la volonté des États de collaborer avec la nouvelle instance. Le représentant a souhaité que la participation des organisations non gouvernementales soit plus importante et plus pertinente au sein de ce nouvel organe. La configuration actuelle relègue les organisations non gouvernementales à un rôle de pur témoignage, a estimé le représentant. Partant, il a appelé de ses vœux la reconnaissance officielle du rôle consultatif et de contrôle des organisations non gouvernementales. Cela ne sera possible que si les États sont disposés à accepter la critique, a-t-il estimé.
MME RINEETA NAIK (South Asia Human Rights Documentation Centre) s'est déclaré préoccupée par la dégradation de la situation s'agissant de l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme en Inde, notamment en ce qui concerne le processus de nomination. Le fait que le Gouvernement ne veuille pas revenir sur la désignation d'un ancien responsable de la police démontre la façon dont elle traite cette Commission nationale. La Commission n'est pas en mesure d'exiger du Gouvernement un meilleur traitement, a-t-elle affirmé. Elle a appelé la Commission nationale des droits de l'homme à publier sur son site web les profils de carrière de tous ses membres. Les citoyens ont le droit de savoir d'où vient le personnel de la Commission, a-t-elle précisé.

M. MATT POLLARD (Association pour la prévention de la torture) a déclaré que les institutions nationales pourraient plaider, dans leurs pays respectifs, en faveur de la ratification des traités et autres instruments interdisant la torture et les mauvais traitements. Elles devraient également aider à la diffusion des recommandations adoptées par les organes conventionnels et vérifier si les gouvernements donnent effet à ces recommandations. Les institutions nationales devraient en outre surveiller tous les lieux de détention et enquêter sur les allégations de torture afin de lutter contre l'impunité et promouvoir le droit à réparation. Elles devraient mener des activités de sensibilisation et participer à l'élaboration de politiques publiques en matière de lutte contre la torture. Il est toutefois important que les gouvernements leur accorde de ressources suffisantes et garantir leur indépendance.

M. JULIO A. HERNÁNDEZ (Internationale démocrate de centre) a donné lecture d'une lettre écrite par un prisonnier politique cubain, Antonio Ramón Diaz Sánchez, qui a été condamné à 20 ans de prison par le Gouvernement cubain pour avoir simplement voulu prendre part à la vie publique de son pays en manifestant son désaccord. Afin de conserver leur pouvoir, les autorités considèrent comme des ennemis de l'État toutes les personnes qui protestent, au mépris de leur liberté de conscience, a affirmé le représentant. Il a décrit les difficiles conditions dans lesquelles est détenu M. Sánchez et a demandé à la Commission de diffuser le témoignage de ce prisonnier en tant que document officiel des Nations Unies. Cuba, a affirmé le représentant, est partie à plusieurs instruments internationaux qu'il viole de manière systématique. Partant, il a demandé à la Commission de lancer un appel à Cuba afin qu'il respecte les règles internationales en matière de traitement des détenus, conformément à ses obligations. Le représentant a également demandé une amnistie générale des tous les prisonniers politiques cubains.

M. ALEXANDER GOLDBERG (Conseil consultatif d'organisations juives) a affirmé que depuis quelques années, la population du Darfour au Soudan subissait un niveau effroyable de violence. Il a dénoncé la réaction trop lente de la communauté internationale, précisant que les juifs avaient eux-mêmes subi les pires atrocités dans l'indifférence de la communauté internationale. Le représentant a indiqué que son organisation était déterminée à faire tout ce qui était en son pouvoir pour que la communauté internationale réagisse immédiatement afin de venir en aide aux populations victimes de telles atrocités. Elle soutient également le projet de résolution sur le Soudan parrainé par le Luxembourg. Le représentant a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre un terme aux violences au Darfour.


Droit de réponse

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) s'est insurgé contre les organisations non gouvernementales qui persistent à maintenir une position statique et partiale et qui profèrent des allégations pernicieuses. L'Algérie poursuit sa vaste entreprise de réconciliation nationale et a adopté la loi sur la concorde civile suivie de la création d'une commission ad hoc en septembre 2003. L'Algérie a aussi mis en place un processus de consultation avec l'ensemble des acteurs et associations de familles de disparus. Le Président consultera ensuite le peuple par voie référendaire sur le projet d'amnistie destiné à clore un sujet douloureux pour le pays.



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1Déclaration conjointe: Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKERS; Amnesty International; Franciscain international; Communauté internationale baha'ie; Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP; et la Fédération luthérienne mondiale.

2Déclaration conjointe: Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fédération générale des femmes arabes; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Conseil international des femmes juives; et internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC.

3Déclaration conjointe: Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Association des femmes du pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Alliance internationale des femmes; Conseil international des femmes juives; Conseil international des femmes; Femmes Africa Solidarité; Organisation internationale des femmes sionistes; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; et la Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale.