COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME PRÉSENTE SON PREMIER RAPPORT

Commission des droits de l'homme
57ème session
17 avril 2001
Soir




Elle entame son débat sur les questions relatives à la promotion et la
protection des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce soir, son débat sur les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Commission a entendu Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme, qui a présenté son premier rapport, estimant que la réussite de son mandat se mesurera à l'amélioration de la sécurité de ceux qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Elle a indiqué qu'elle proposera des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et présentera ses recommandations à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale dans ses prochains rapports.

Dans le cadre du débat, plusieurs questions ont été soulevées qui ont trait notamment à l'état des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, aux questions se rapportant à l'information et à l'éducation en matière de droits de l'homme, aux rapports entre droits de l'homme et science. Plusieurs délégations ont rappelé le rôle important des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme qui, dans l'anonymat, risquent parfois leur vie dans la lutte contre les violations des droits de l'homme et l'impunité.

La Commission a entendu les déclarations des pays suivants: Suède (au nom de l'Union européenne), États-Unis, Jamahiriya arabe libyenne, Norvège (au nom des pays nordiques), Japon, Cuba, Afrique du Sud, Italie, Norvège, Pakistan, El Salvador, République de Corée, Zambie, Inde, Sénégal, Singapour, Iraq, Suisse, Autriche, Albanie, Pays-Bas et Saint-Marin. Elle a aussi entendu les représentants de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Université pour la paix (Nations Unies). Le représentant du Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a également pris la parole.

La délégation de Bélarus a exercé son droit de réponse.

La Commission procédera, demain matin à 10h, à l'examen de projets de résolution et de décision sur plusieurs points de son ordre du jour. Elle reprendra ensuite le débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.


Présentation de rapports au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme

MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme, a présenté son rapport qui porte sur les travaux depuis sa nomination en août 2000. La Représentante spéciale s'est attachée à collaborer avec les organes créés comme instruments internationaux, les institutions et autres organismes des Nations Unies, les mécanismes régionaux de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales. Elle a relevé que l'absence de cadres normatifs ou les carences dans l'application de tels cadres restent le problème récurrent en matière de protection des défenseurs de ces droits. Un nombre considérable de communications qui lui ont été adressées font état de violations graves des droits de l'homme à l'encontre des défenseurs de ces droits. La Représentante spéciale a précisé que, depuis la publication de son rapport, des réponses à deux appels urgents ont été reçues du Gouvernement tunisien. Elle attend toujours des réponses aux communications adressées aux autres pays mentionnés dans le rapport. La Représentante a déclaré qu'elle avait l'intention de se rendre sur place afin de se rendre compte de la situation sur le terrain. Elle a, à ce sujet, demandé aux gouvernements de lui apporter leur pleine coopération. La Représentante spéciale a estimé que la réussite de son mandat se mesurera à l'amélioration de la sécurité de ceux qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme. À cet égard, elle a indiqué qu'elle proposera des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et présentera ses recommandations à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale dans ses prochains rapports.

Dans son rapport sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2001/94), Mme Jilani explique la manière dont elle conçoit son mandat, expose ses méthodes de travail et ses activités, présente un bref résumé des appels urgents qu'elle a lancés ainsi que des communications qu'elle a adressées aux gouvernements. La Représentante spéciale a envoyé sept appels urgents et quatre communications entre la fin du mois de septembre 2000, date à laquelle elle a commencé ses travaux, et le début du mois de décembre 2000. La Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société servira de point de départ pour déterminer et développer le champ d'application du mandat de la Représentante spéciale.

En ce qui concerne ses méthodes de travail, le rapport indique que les communications de la Représentante spéciale se composeront d'appels urgents et de lettres transmises aux gouvernements. Dans les cas particulièrement graves, elle se réserve la possibilité de publier un communiqué de presse. Elle entreprendra des visites de pays et des missions sur le terrain. Elle établira des relations directes avec les gouvernements, les autorités et institutions concernées.

La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général relatif aux règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/2001/91) qui rend compte des développements récents ayant trait à ces questions. Le Secrétaire général indique que de nombreuses incertitudes juridiques ont été levées et que l'analyse des travaux des deux Tribunaux ad hoc montre que la jurisprudence a apporté une importante contribution globale à la protection des individus en réaffirmant la place centrale qu'occupe le principe de la dignité humaine dans le droit relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire international. D'importants problèmes demeurent néanmoins et devront être examinés à la lumière des évolutions en cours, notamment du fait de la nature des conflits contemporains.

La Commission est en outre saisie d'un rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et la bioéthique (E/CN.4/2001/93) dans lequel il présente les réponses des gouvernements du Brésil, de la Croatie, des États-Unis, de la Jordanie, du Pakistan, du Pérou, du Qatar, du Royaume-Uni, et du Saint-Siège sur les activités menées pour assurer la prise en compte des principes reconnus par la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme. Par contre, aucune réponse n'a été reçue des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies concernées et il n'a donc pas été possible d'élaborer des propositions à partir des contributions de ces institutions sur les moyens d'assurer une bonne coordination des activités en matière de bioéthique au sein du système des Nations Unies.

Par ailleurs, la Commission est saisie de trois autres rapports du Secrétaire général relatifs à l'impunité (E/CN.4/2001/88); aux activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/2001/92) et à l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2001/87). Elle est en outre saisie d'un rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme relatif au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2001/95) et d'une note de la Haut-Commissaire intitulée Vers une culture de la paix (E/CN.4/2001/120), transmettant le rapport final du séminaire d'experts sur les droits de l'homme et la paix (Genève, 8-9 décembre 2000).


Débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. LARS RONNAS (Suède, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a affirmé que, sans la participation de la société civile, la promotion et la protection des droits de l'homme est impossible. Juristes, syndicalistes, médecins, enseignants ou journaliste, ces hommes et femmes courageux et souvent anonymes, ont un rôle essentiel pour dénoncer les lacunes de la loi et les cas des violations. Ils ont un rôle irremplaçable pour informer la société sur les droits inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. En dénonçant les violations de droits de l'homme, en rappelant aux gouvernements leurs responsabilités, en cherchant des réparations pour les victimes et en éduquant les citoyens, ces personnes ont joué un rôle crucial dans la lutte contre les violations et l'amélioration de la situation des droits de l'homme.

Toutefois, les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus la cible d'attaques. Ils sont victimes de torture, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, d'exécutions sommaires, de la marginalisation sociale, de la perte de leur emploi et d'autres formes de harcèlement. La Déclaration des droits de l'homme proclame que chacun a le droit de promouvoir et de lutter pour la promotion des droits de l'homme, au niveau national et international. M. Ronnas s'est ensuite félicité du travail réalisé par la Représentante spéciale des défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani. Il a lancé un appel afin que le Haut-Commissariat s'assure que la Rapporteuse spécial dispose de tous les moyens pour accomplir sa tâche. Les défenseurs des droits de l'homme sont la conscience de tous les être humains dont les droits sont violés. Il incombe à la communauté internationale de protéger les défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde.

M. SICHAN SIV (États-Unis) a souligné qu'il y a autant de catégories de défenseurs des droits de l'homme que de droits à défendre et beaucoup ont payé cher leurs convictions. À cet égard, le représentant des États-Unis a évoqué le cas de Vladimiro Roca Antunez, un Cubain qui est inculpé, d'«actes contre la sécurité de l'État en relation avec le crime de sédition» pour avoir rendu publique une analyse socio-économique et laissé entendre que le gouvernement devrait encourager la démocratie à Cuba. Il a également évoqué le cas de Jorge Santistevan de Noriega, militant actif de la démocratie. Tous les défenseurs des droits de l'homme ne voient pas leurs efforts aboutir, a souligné le représentant des États-Unis, citant le cas de Jafir Siddiq Hamzah qui disparut en août 2000 en Indonésie. Il a dénoncé les tortures et les violations des droits des défenseurs des droits de l'homme de plus en plus fréquentes en Indonésie et notamment à Aceh, et estimé qu'il est crucial que les responsables soient traduits en justice. La même culture de l'impunité continue de faire obstacle aux travaux d'organisations non gouvernementales notamment en faveur des droits de l'homme au Cambodge, a-t-il déploré.

M. Siv a rendu hommage au Cardinal Christian Niygham Tumi du Cameroun, qui milite contre les exécutions extrajudiciaires, au Pasteur Macram Max Gassis du Soudan forcé à l'exil pour avoir dénoncé les violations des droits de l'homme dans ce pays, à Thoko Matshe qui a été un élément moteur pour les droits des femmes et la promotion de la démocratie au Zimbabwe et qui a subi de nombreux manoeuvres d'intimidation. Ceux qui défendent les droits des travailleurs à se rassembler continuent également de faire l'objet d'entraves dans de nombreux pays, a-t-il ajouté, citant la Colombie et la Birmanie. Rappelant que la liberté d'expression est un pilier fondamental de la société civile, il a souligné que le journalisme pouvait être un métier très périlleux dans certains pays et cité l'exemple de journalistes ukrainiens et biélorusses. En Russie, le représentant a estimé que la fin de l'indépendance de la station de télévision NTV marquait un triste jour et un recul de la liberté de la presse. Il a aussi rappelé que certains pays exercent une telle répression qu'il n'y existe aucun défenseur des droits de l'homme, en particulier au Turkménistan.

M. RAMADAN BARG (Jamahiriya arabe libyenne) a évoqué la situation injuste dont est victime un citoyen libyen innocent, Abdel Basset Ali Al-Megrahi, qui souffre en raison d'intérêts politiques. Cet homme a été injustement jugé dans l'affaire Lockerbie et a déjà passé de longues années en prison. Le jugement s'est fondé sur des suppositions à partir de dépositions contradictoires de témoins avancés par l'accusation. De nombreux experts juridiques connus et des observateurs d'organisations internationales et régionales ont confirmé que le jugement rendu à l'encontre de ce citoyen libyen est un jugement politique fondé sur des preuves contradictoires. Le peuple libyen est convaincu de l'innocence de ce citoyen libyen. Cette erreur flagrante doit être corrigée en permettant le retour parmi les siens de ce citoyen libyen qui a été victime d'une véritable manipulation politique.

M. PETTER F. WILLE (Norvège, au nom des pays nordiques) a affirmé que la législation en soi ne suffit pas à protéger les individus. Il a souligné que de nombreuses violations, parmi les plus graves, des droits de l'homme se produisent dans le cadre de conflits internes. Il est essentiel de trouver les moyens d'assurer la mise en oeuvre des normes existantes dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Le représentant a souligné que l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu un impact significatif sur les débats concernant les principes fondamentaux d'humanité. M. Wille a attiré l'attention sur le défi important que représentent les mesures à mettre en oeuvre pour s'assurer que les acteurs non-étatiques respectent également les normes fondamentales de protection des droits de l'homme. Il a déclaré que les Principes d'humanité fondamentaux composent une notion globale qui concerne les diverses formes de responsabilité individuelle s'appliquant aux acteurs non-étatiques, notamment en matière de génocide, de crimes de guerre, de violations du droit humanitaire international et d'autres crimes contre l'humanité. Le représentant norvégien a estimé que le rapport du séminaire d'experts qui s'est tenu à Stockholm sur le sujet contient, à cet égard une analyse utile de la jurisprudence du Tribunal pénal pour la ex-Yougoslavie.

M. MASARU WATANABE (Japon) a estimé que les instruments internationaux permettent aux États de réellement promouvoir et protéger les droits de l'homme et c'est dans ce sens que le Japon est devenu partie des six instruments relatifs aux droits de l'homme. Il a souligné l'importance pour tous les États de faire de même au plus tôt mais surtout qu'ils mettent en oeuvre les dispositions contenues dans ces instruments. À cet égard, il a souligné l'importance des activités entreprises par les organes de traités.

Sur la question de la peine de mort, le Japon estime que chaque État devrait examiner sérieusement la question de savoir s'il doit l'abolir ou en suspendre l'application, prenant en compte le sentiment de sa population, les taux de criminalité et la politique générale en matière de lutte contre la criminalité. Rappelant que l'Union européenne a du retirer un projet de résolution similaire devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale, le Japon s'est dit d'avis d'examiner sérieusement le fait qu'il n'y a pas de consensus sur cette question.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a regretté que le renforcement d'une coopération internationale transparente fondée sur les principes de la Charte des Nations Unies et sur le dialogue et la compréhension mutuelle, continue d'échapper à la communauté internationale. Le déroulement de cette session montre que les pays du Nord veulent imposer leur idéologie. Il s'agit d'une véritable dictature visant à universaliser les modèles du Nord. Le représentant a évoqué les conciliabules traditionnels qui ont eu lieu au cours de la session pour sanctionner les pays du sud. Les résolutions thématiques, qui visent à promouvoir les pays du Nord, sont de plus en plus souvent élaborées à huis-clos avant d'être soumise pour consommation dans les consultations ?formelles?. Les États du Nord essaient d'imposer les procédures de la Commission. Cuba continuera à s'opposer à ces tentatives et n'admettra pas que l'on impose de faux consensus. L'adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales a été l'aboutissement de 14 années de travail de la Commission. Cette adoption n'a été possible que lorsque tous les États ont accepté la Déclaration. Le représentant a souligné la nécessité de respecter les principes de souveraineté des États et de non-ingérence. Le représentant cubain s'est par ailleurs félicité de l'approche adoptée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani.

Cuba continue de constater que la question des droits de l'homme est de plus en plus politisée. Rappelant que son pays continue à être victime d'un blocus criminel découlant d'un comportement hostile des États-Unis, le représentant cubain a regretté que certains individus et certains États continuent à essayer d'entraver l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple cubain. Cuba appuie la décision de la Sous-Commission qui a recommandé que l'on mène à bien une étude sur les droits de l`'homme et la responsabilité de la personne. Le représentant a espéré que la recommandation serait adoptée sans vote et que le Secrétaire général donnerait au Rapporteur l'assistance nécessaire pour mener à bien son mandat. Cuba présentera trois projets de résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, sur la promotion des droits des personnes à la paix, et sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, et espère que ces projets pourront être adoptés par la Commission.

M. HAIKO E. ALFELD (Afrique du Sud ) s'est félicité de la qualité du travail et du rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme ainsi que sa détermination à adopter une approche constructive pour l'amélioration de la situation des défenseurs des droits de l'homme, en coopération avec les gouvernements concernés. Il s'est aussi félicité de l'importance qu'elle accorde à la question de la coopération avec les procédures spéciales existantes, les organes créés par les traités, les institutions spécialisées, les mécanismes régionaux et les organisations non gouvernementales. Il a ensuite demandé qu'elle accorde la priorité à l'élaboration d'une stratégie régionale pour le renforcement de la protection des défenseurs des droits de l'homme en Afrique. Il a enfin exprimé son soutien de la mise en évidence dans les recherches menées par la Représentante spéciale des tendances répressives, des mesures et des pratiques qui font obstacle aux activités des défenseurs des droits de l'homme.

M. CLAUDIO MORENO (Italie) a estimé qu'en dépit des obstacles à surmonter en ce qui concerne l'accueil et l'intégration, l'émigration n'est pas un mal en soi et constitue plutôt un patrimoine historique. À cet égard, il a souligné l'exigence d'assurer aux étrangers résidents tous les droits nécessaires pour une intégration complète dans la société d'accueil; d'adopter des politiques d'intégration visant non seulement à prévenir des sursauts racistes mais aussi des pratiques d'isolement politique et social, dans une perspective d'enrichissement réciproque et d'échange. Le représentant italien a également souligné que le phénomène d'immigration en provenance des Balkans, des pays méditerranéens, d'Afrique subsaharienne ou d'Asie revêt un caractère de clandestinité ou tout au moins d'irrégularité et a causé une croissance considérable de la vaste catégorie des déshérités qui sont l'objet d'une brutale exploitation, ce qui a eu pour effet une croissance de la criminalité organisée au sein de cette population migrante, ainsi que des réactions de xénophobie.

M. Moreno a estimé que la communauté internationale doit intervenir contre ces abus et mettre en place des mesures de prévention et de nouvelles formes d'action coordonnée au niveau transnational afin que ceux qui exploitent le désespoir humain ne puissent plus agir librement et soient traduits en justice. Une autre question qui mérite attention et vigilance est la promotion d'une société favorisant la participation des catégories à risque telles que les minorités nationales, les nomades rom, sinti, caminantes, les demandeurs d'asile politique, les réfugiés et les personnes déplacées. Une telle politique doit nécessairement prévoir et promouvoir la participation de ces catégories aux processus de prise de décision. M. Moreno a par ailleurs insisté sur la nécessité d'intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et actions contre le racisme et d'élever le niveau de conscience des femmes appartenant aux groupes spécialement exposés à des phénomènes discriminatoires.

M. ROALD NÆSS (Norvège) a reconnu l'importance du travail de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme. Son rapport montre qu'un travail considérable a pu être réalisé et manifeste un véritable engagement face à une tâche extrêmement lourde. Le représentant a fait part de son inquiétude en ce qui concerne le nombre d'appels urgents que la Représentante spéciale a reçus. Le mandat de la Représentante spéciale permettra de sensibiliser les personnes sur cette question. La Norvège estime que les recoupements avec d'autres procédures spéciales ne sont pas à craindre en ce qui concerne son mandat et encourage au contraire la Représentante spéciale à coopérer avec les gouvernements, les autres mécanismes des droits de l'homme, les organisations internationales, et les organisations non gouvernementales. La Norvège appuie l'intention de la Représentante spéciale de s'attacher à examiner des droits qui ne sont couverts par aucun autre mandat, comme la liberté d'association et de mouvement. Le représentant s'est félicité du plan de travail de la Représentante spéciale qui doit déboucher sur des recommandations spécifiques et a encouragé les États à lui fournir toute l'aide dont elle aura besoin.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a affirmé que la communauté des organisations non gouvernementales est extrêmement active dans plusieurs domaines d'activité au Pakistan. Selon le dernier recensement de 1997, il y a 11648 organisations non gouvernementales au Registre du bien-être social. Sur les 900 projets de développement entrepris par le Ministère du développement des femmes, 416 sont gérés par les organisations non gouvernementales. De même, a-t-elle tenu à rappeler, c'est une source de fierté pour le Gouvernement pakistanais que les deux plus célèbres défenseurs des droits de l'homme, Mme Asma Jahangir et Mme Hina Jiklani, servent la cause des droits de l'homme sur le plan international en tant que Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et Représentante spécial du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, respectivement. Mme Janjua a par ailleurs insisté sur la lourde responsabilité qui incombe également aux organisations non gouvernementales, et a souligné qu'ils ternissent leur réputation lorsqu'ils adressent à la Commission des informations qui ne sont pas conformes à la réalité.

M. MARIO CASTRO GRANDE (El Salvador, s'exprimant au nom du Groupe des États d'Amérique centrale), s'est félicité de la tenue du Forum «Éducation aux droits de l'homme: une contribution à la culture de la paix» et du Séminaire d'experts sur les droits de l'homme et la paix. Il a estimé que ce thème doit faire l'objet d'une réflexion de la part de tous les membres de la communauté internationale compte-tenu de la nécessité d'adopter une nouvelle culture fondée sur la non-violence, le respect de tous les droits de l'homme, la solidarité entre les peuples, le dialogue entre les cultures, la promotion et la participation démocratique et le droit au développement des hommes et des femmes sur un pied d'égalité. La promotion de la Culture de la paix est particulièrement importante pour l'Amérique centrale, dont les États sont fortement engagés dans le Programme «Culture de paix et démocratie en Amérique centrale» mis en oeuvre par l'Université pour la paix. Le Groupe des États d'Amérique centrale est d'avis qu'il faut continuer à discuter de l'importance de reconnaître la paix comme un droit de l'homme catalyseur. Le représentant a mis l'accent sur l'importance de l'éducation pour l'édification d'une culture de paix et de non-violence et souhaité une étroite coordination entre la Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme et la Décennie internationale pour une culture de la paix. Il a également insisté sur la nécessité d'une véritable volonté politique d'assurer que la culture de la paix devienne une «utopie viable».

M. YOUNG SAM MA (République de Corée) a regretté la recrudescence des conflits entre groupes ethniques. Le représentant a estimé qu'il était essentiel d'analyser la cause de ces conflits en adoptant une approche globale. La mise en valeur de la diversité culturelle et de la tolérance compte parmi les facteurs essentiels à la promotion d'une culture de la paix. Le représentant s'est dit préoccupé par la tendance à l'arrogance de certaines cultures se croyant supérieures et à l'exclusion d'autres cultures. Il s'est par contre félicité des efforts internationaux entrepris en vue d'encourager le dialogue entre les civilisations et a estimé qu'il fallait renforcer de telles initiatives. La République de Corée reconnaît que la révolution de l'information accélère l'interaction entre les cultures et espère que l'on pourra utiliser les innovations technologiques pour promouvoir la culture de la paix. Le représentant a estimé que l'élite d'une quelconque société a pour obligation de rechercher une solution à l'injustice sociale. La République de Corée estime que la société civile remplit un rôle important dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le représentant a déclaré que les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain contribuent grandement à la promotion de la démocratie et qu'il était de ce fait extrêmement important que la Commission des droits de l'homme appuie les efforts qu'elles entreprennent.

M. B. M. BOVA (Zambie) a affirmé que le Gouvernement zambien soutient les activités de tous les défenseurs des droits de l'homme. Les défenseurs des droits de l'homme s'exposent aux pires violations car ils mettent en évidence ces violations. Cependant, a-t-il poursuivi, ils ne doivent pas violer les droits des autres dans leur défense des intérêts de groupes particuliers. M. Bova s'est félicité du rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de la méthode qu'elle compte appliquer. La Zambie soutien fermement la coopération et le dialogue entre la Représentante spéciale et les gouvernements. Il a ensuite exprimé sa préoccupation de voir la Commission parfois soumise à une politisation de ses débats par certains États, et exprimé le souhait que cette approche soit abandonnée au bénéfice de la coopération entre les États.

M. A. GOPINATHAN (Inde) a évoqué la question cruciale de l'éducation aux droits de l'homme, déplorant que l'objectif de sa diffusion au niveau mondial est loin d'être atteint. À cet égard, il a estimé que la Commission devrait proclamer la décennie 2005-2014, deuxième décennie pour l'éducation aux droits de l'homme. Il a souligné que le programme ne peut se limiter aux institutions scolaires et qu'il ne peut y avoir d'approche uniforme applicable à tous les pays. Le représentant indien a néanmoins mis l'accent sur certains éléments à prendre en compte dans l'élaboration de stratégies nationales: la participation de représentants de larges secteurs de la société; la sensibilisation de la population, en particulier des groupes vulnérables; la lutte contre les préjugés et la promotion de la tolérance; la sensibilisation des autorités et des dirigeants aux impératifs de la protection des droits de l'homme; la reconnaissance de la nécessité d'une adaptation continue des programmes d'éducation aux droits de l'homme. Le représentant a fait valoir que le système d'éducation indien cherche à promouvoir les idéaux de justice, de liberté, d'égalité, de dignité et de laïcité. Il a évoqué les mesures prises dans ce sens par le gouvernement. Si la promotion d'un programme d'éducation aux droits de l'homme - défini conformément aux besoins et priorités de chaque pays - est fondamentalement une responsabilité nationale, la coopération internationale peut néanmoins jouer un rôle important. M. Gopinathan a souhaité que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continue ses efforts en faveur de la création de capacités nationales en matière d'éducation aux droits de l'homme grâce à ses programmes de coopération technique.

M. DIEGANE SAMBE THIOUNE (Sénégal) a déclaré que l'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme constituait un tournant décisif dans la croisade mondiale contre la violation des droits de l'homme et une étape essentielle vers l'amélioration de la protection des défenseurs des droits de l'homme. Autant les États font preuve de volonté politique en souscrivant aux principes posés par la Déclaration, autant les défenseurs des droits de l'homme doivent eux aussi faire preuve de responsabilité et de loyauté dans leurs analyses et évaluations en raison des implications que celles-ci peuvent avoir aux plans politique, diplomatique, social et économique sur les États. Une étude attentive du premier rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme permet d'apprécier la méthodologie, le soin, le sérieux et l'abnégation avec lesquels elle accomplit sa mission. Le Sénégal reste convaincu qu'il ne saurait exister de droits de l'homme sans défenseurs des droits de l'homme, ces acteurs quelquefois «indésirables» mais qui n'en sont pas moins la conscience morale de l'humanité. Leur rôle n'est-il pas en effet de veiller au respect des droits de l'homme, d'informer, de sensibiliser, de mettre en garde ceux qui seraient tentés de fouler au pied la dignité humaine. Le Sénégal exprime sa disponibilité à coopérer loyalement avec les défenseurs des droits de l'homme dans le respect et la responsabilité, pour que triomphent les idéaux de paix, de justice, de dignité qui fondent les droits de l'homme. Les défenseurs des droits de l'homme sont régis au Sénégal par le Code des obligations civiles et commerciales. Leurs activités sont variées et ils interviennent de plus en plus dans le domaine de la promotion de la démocratie, de l'éducation civique des citoyens et de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine. Ils peuvent assister les victimes dans la procédure judiciaire, saisir les autorités ou les organisations internationales, pour les amener à inviter l'État au respect des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que son pays a signé et ratifié la plupart des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme et a pris depuis toujours l'option résolue d'inscrire son action dans le respect du droit, l'application de la démocratie et de la pensée plurielle.

MME KATIE STRONG (Organisation mondiale de la santé) a déclaré que le décodage de la séquence du génome humain marque une nouvelle ère de la découverte scientifique car l'application de cette nouvelle connaissance ouvre des possibilités nouvelles pour l'avancement de la santé pour tous. Mais il y a aussi des implications éthiques, juridiques et sociales. Les droits touchés par cette question sont par exemple l'égalité, la non-discrimination, l'autonomie, la sécurité sociale. Ceci ouvre un certain nombre de questions dont la première concerne l'utilisation de la génétique dans la prévention: mais il faut s'assurer que le tests génétiques ne provoquent pas de discrimination. Il y a un deuxième problème qu'il faut éviter, a-t-elle poursuivi, à savoir que la recherche se concentre sur certaines maladies, pour des raisons commerciales. Troisièmement, le droit à l'information, quant aux avantages et aux risques, doit être garanti. Un autre problème soulevé par la génétique concerne les aspects éthiques de la recherche, car la nature des recherches doit refléter les besoins des communautés. Enfin, la question de la confidentialité, car il peut y avoir une utilisation non éthique de l'information. L'OMS reste engagée dans la voie de la défense de la santé et des droits de l'homme dans les discussions concernant les aspects éthiques, légaux et sociaux du génome humain.

M. SEE CHAK MUN (Singapour) a demandé pourquoi les auteurs de la résolution sur la peine de mort, notamment l'Union européenne, persistent à présenter depuis cinq ans le même projet de résolution. Est-ce parce qu'ils considèrent que si une résolution n'est pas adoptée à l'unanimité, elle est vidée de sa substance morale et politique? À un moment où la Commission tente de rationaliser ses travaux et d'optimiser ses ressources, il semble contre-productif d'examiner année après année le même projet de résolution. Le représentant a rappelé que pour un grand nombre de pays, cette question est avant tout une question de justice pénale et qu'il est du devoir de chaque société de décider comment équilibrer les droits fondamentaux entre eux, estimant qu'il est aussi du droit de chaque citoyen de vivre dans un environnement de loi et d'ordre débarrassé des menaces que font peser les criminels sur la vie et la sécurité des personnes. Le représentant a réfuté les considérations visant à faire croire que la peine de mort n'est appliquée qu'à la suite d'erreurs judiciaires et que seuls des innocents ont été exécutés. La réalité politique est que des sentiments nationalistes se profilent souvent derrière la condamnation de la peine de mort, en particulier quand celle-ci est appliquée à des ressortissants d'un autre pays comme le démontre les sanctions adoptées par un État et la rupture des relations ministérielles à la suite de l'exécution d'un de ses ressortissants pour trafic de drogue. Le représentant a exhorté les membres de la Commission à examiner leur action à la lumière des efforts menés pour préserver la crédibilité et l'autorité morale de la Commission afin de remplir son rôle de prévention des violations massives des droits de l'homme et non d'arbitre dans un débat qui agite le monde depuis que Caïn a tué Abel.

M. HUSSAIN S. MULA (Iraq) a évoqué l'utilisation contre l'Iraq par les États-Unis et le Royaume-Uni d'armes dont les effets se font encore sentir aujourd'hui, notamment l'uranium appauvri. Or, les dangers de l'utilisation de l'uranium appauvri sont reconnus par de nombreux scientifiques. Des symptômes inquiétants sont apparus pour les personnes qui ont été exposées aux radiations, tels que des difformités congénitales, des maladies nerveuses et musculaires, une fragilité physique, ou encore les fausses couches. L'uranium appauvri est d'une grande toxicité pour les personnes et pour l'environnement en général et son utilisation a été interdite. L'Iraq demande à la Commission qu'une étude soit menée sur sujet des effets de l'uranium appauvri sur les populations qui y ont été exposées.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a exprimé son soutien de l'approche de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, basée sur le droit et la nécessité de rappeler aux États leurs obligations en matière de protection de droits de l'homme. Il a salué sa volonté de coopérer avec les autres mécanismes conventionnels et extra-conventionnels de l'ONU et d'utiliser les structures existantes. Il a toutefois souhaité avoir des précisions supplémentaires sur la procédure que compte suivre la Représentante spéciale en ce qui concerne les appels urgents. Il a aussi exprimé son regret que plusieurs États n'aient pas répondu aux communications de Mme Jilani. Pour ce qui concerne la peine capitale, la question reste une source de grave préoccupation et le Gouvernement suisse juge inacceptable l'application de la peine capitale à des personnes ayant commis, avant l'âge de 18 ans, des crimes passibles de cette peine. Il a lancé un appel à tous les États qui maintiennent la peine de mort dans leurs législations respectives et qui procèdent encore à des exécutions, soit à proscrire la peine capitale, soit à instituer des moratoires sur les exécutions et/ou à commuer les peines de mort en réclusion à perpétuité. M. Vigny a enfin estimé que la Commission devrait poursuivre l'identification de normes fondamentales d'humanité pouvant servir de modèle de base à des principes de bonne conduite répondant à l'action sur le terrain.

M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a estimé que le plein potentiel de la Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme n'a pas été exploité, en particulier dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme comme moyen de prévention des conflits. L'éducation aux droits de l'homme est devenue un élément essentiel de la politique étrangère de l'Autriche. À cet égard, le représentant a estimé qu'une attention particulière devrait être accordée aux communautés locales et il a encouragé le Haut-Commissariat à poursuivre ses efforts pour obtenir la mobilisation non seulement des États mais aussi et surtout les acteurs du système des Nations Unies qui peuvent aider sur le terrain à déterminer les besoins et assurer le suivi nécessaire. Les matériaux éducatifs développés par les organisations internationales devraient être facilement accessibles, distribués gratuitement et traduits dans les langues locales. M. Mautner-Markhof a également encouragé le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à rendre accessible sa base de données sur l'éducation aux droits de l'homme sur l'internet.

M. KSENOFON KRISAFI (Albanie) a fermement appuyé les activités des Nations Unies visant à obtenir la ratification universelle de tous les instruments des droits de l'homme. Le représentant a indiqué que la peine capitale a été abolie en Albanie après une décision de la Cour constitutionnelle. L'Albanie se félicite de la nomination d'une Représentante spéciale du Secrétaire générale pour la question des défenseurs des droits de l'homme et de l'établissement de son premier rapport. Le représentant albanais a indiqué qu'en février 2000, l'Albanie a nommé un Ombudsman, conformément à sa Constitution. Il a par ailleurs évoqué l'activité croissance des organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme et a précisé que, en aucune occasion, les autorités albanaise ne s'ingéraient dans les activités des organisations non gouvernementales.

M. BAREND VAN DER HEIJDEN (Pays-Bas) a déclaré que plusieurs défenseurs des droits de l'homme paient le prix ultime pour la cause qu'ils servent de manière anonyme. Mais c'est leur idéalisme et leur courage qui permet à d'autres de jouir de leurs droits de l'homme. Le Gouvernement des Pays Bas se félicite de la nomination de Mme Jilani et soutient ses efforts. Les Pays-Bas ont reçu avec intérêt le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général, qui attire l'attention sur les difficultés et les risques rencontrés par les défenseurs des droits de l'homme. Parmi les innombrables femmes et hommes qui risquent leurs vies dans la lutte pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales, il y a sûrement plusieurs héros en devenir, dont l'histoire montrera qu'ils avaient raison. Il faut donc les écouter, a conclu le représentant néerlandais.

MME FEDERICA BIGI (Saint-Marin) a réitéré le plein et entier soutien de son pays à toutes les initiatives ayant pour but d'abolir progressivement la peine de mort ou tout au moins d'instaurer graduellement un moratoire sur les exécutions. Personne ne souhaite remettre en question le droit et le devoir qui incombe aux États de poursuivre et de punir ceux qui sont déclarés coupables de crimes mais aucun crime ne peut justifier une décision visant à priver un être humain de son droit à la vie. En outre, l'expérience montre l'inutilité de cette peine pour faire baisser les taux de criminalité et il existe toujours le risque de commettre une erreur judiciaire. Pour Saint-Marin, la peine capitale n'est jamais acceptable mais elle est particulièrement inique lorsqu'il s'agit d'un individu mineur ou mentalement incapable de comprendre ou d'agir en toute conscience de ses actes. Elle a souhaité qu'un nombre toujours plus grand de pays approuve la résolution présentée par l'Union européenne sur la question de la peine de mort.

M. LUCAS ASSUNÇAO (Université pour la paix) a déclaré que les droits de l'homme devraient devenir le principe directeur du développement économique et social durable, de la prévention des conflits, et de la reconstruction des sociétés après un conflit. Les principes des droits de l'homme doivent prévaloir dans les régimes post-autoritaires et dans le processus de transition et de consolidation démocratique. L'Université pour la paix a été créée au Costa Rica en tant qu'organisation de traité et a sa Charte approuvée en 1981 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le représentant a précisé que l'éducation en matière de droits de l'homme doit se voir accompagné de mesures fermes. Il est important de changer les attitudes et les valeurs qui encouragent la culture de la violence. Chaque État a la responsabilité de protéger les droits de ses citoyens. Il ne faut pas oublier que la paix signifie davantage que l'absence de conflit. Elle signifie la sécurité et la liberté, l'absence de peur. Le représentant a souligné la nécessité de disposer de davantage d'experts qualifiés et le besoin d'avoir d'excellents programmes de formation et d'instituts de recherche dans le domaine des droits de l'homme et de la paix, notamment en ce qui concerne la résolution de conflits, la médiation et la réconciliation.

M. ANDERS BUHELT (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, au nom de plusieurs organisations) a demandé à tous les États membres de ratifier la Convention contre la torture et de reconnaître pleinement la compétence du Comité contre la torture. L'existence des victimes contre la torture est une preuve de culpabilité des gouvernements, une indication que les violations des droits de l'homme ont lieu souvent, a-t-il ajouté. Son organisation se félicite de la nomination de Mme Jilani comme Représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l'homme car il s'agit d'un mécanisme important de protection des droits de l'homme qui mérite un soutien illimité de la part de tous les États. Il a enfin demandé aux États de soutenir la Représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l'homme en répondant aux appels urgents de renseignements et en fournissant toutes les ressources disponibles pour qu'elle puisse accomplir sa tâche.

Droit de réponse

Le représentant du Bélarus, en réponse au représentant des États-Unis, a précisé que le cameraman Dimitri Zavadsky n'est pas détenu pour avoir critiqué le régime mais pour franchissement illégal de frontière. Il a ajouté que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a été informée des circonstances de son arrestation à plusieurs reprises.



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