LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE D'EXAMINER LA QUESTION DE L'ASSISTANCE AU TCHAD AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE

MATIN
HR/CN/99/52
22 avril 1999



Elle entame son débat sur les services consultatifs
et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en décidant d'examiner la question de l'assistance au Tchad au titre de ce point et de demander au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre à sa prochaine session un rapport intérimaire sur l'établissement et la mise en oeuvre de la coopération technique dans ce pays. La situation au Tchad était précédemment examinée au titre de la procédure confidentielle de la Commission.

La Commission a par ailleurs entendu les représentants spéciaux et experts indépendants sur le Cambodge, Haïti et la Somalie, ainsi que la Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle a en outre achevé son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes d'évaluation des droits de l'homme.

Présentant son rapport, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, M.Thomas Hammarberg, a rappelé que les NationsUnies avait enfin décidé d'aider le Cambodge à traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité de la période 1975-1979. À cet égard, il a insisté sur le fait que seul un tribunal ayant un caractère international, sur le modèle des autres tribunaux internationaux, pourra garantir que le procès se déroulera selon les exigences des normes de justice internationales, d'impartialité et de respect du droit. Il s'est dit convaincu que les Cambodgiens sont prêts pour ces procès et les accueilleront favorablement, et que ces procès sont nécessaires pour mettre fin au triste héritage d'impunité des Khmers rouges.

M.Adama Dieng, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a renouvelé son appel à restitution des documents du parti politique FRAPH/FADH saisis par les États-Unis car ils constituent un élément essentiel de l'histoire du peuple haïtien. Il a signalé qu'Haïti a réalisé des progrès dans l'édification d'un État démocratique respectueux des libertés individuelles, mais a déploré qu'il existe encore de sérieux problèmes de gouvernance, de sécurité, de pauvreté qui constituent autant de menaces au maintien de l'état de droit.

Commentant le rapport, le représentant d'Haïti a souligné que le Gouvernement du Premier Ministre Jacques E. Alexis travaille d'arrache-pied afin de construire une véritable démocratie en Haïti. Il en appelle à la coopération effective de la communauté internationale et salue à cet égard le rapport objectif et bien équilibré de M.Dieng.

L'Experte indépendante sur la Somalie, MmeMona Rishmawi, a exprimé sa préoccupation concernant les fréquentes explosions de violence, de famine, de guerre civile qui menacent la vie de la population en Somalie. Dans la région autoproclamée du Somaliland, elle a été particulièrement impressionnée par l'augmentation des mesures de sécurité. La mise en place immédiate d'un fonctionnaire des droits de l'homme à Nairobi serait d'une grande utilité, a-t-elle estimé.

Par ailleurs, MmeLeila Takla, Présidente du Conseil d'administration du Fond de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a rappelé la nature essentiellement préventive du programme de coopération technique qui a pour objectif de renforcer les infrastructures et les capacités nationales en matière de droits de l'homme. MmeTakla s'est félicitée que les États commencent à prendre conscience de l'efficacité de la coopération technique, en matière de droits de l'homme, comme l'atteste le nombre croissant de demandes d'assistance.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat sur les services consultatifs : Japon, Madagascar, Inde, El Salvador, Guatemala, Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Autriche et Afrique du Sud.

Les délégations du Pakistan, de la République de Corée et de la Norvège ont participé au débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes d'évaluation des droits de l'homme, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; International Educational Development; Pax Romana et International Young Catholic Students; Association des citoyens du monde et Christian Solidarity International; Fédération internationale des droits de l'homme; Franciscain international; et Institut international de la paix. L'Inde, l'Algérie, le Pakistan et la République de Corée ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures en entendant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation au Kosovo. La Commission devrait également terminer l'examen du point sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.


Fin du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M.SYED SHARIFUDDIN PIRZADA (Pakistan) s'est dit convaincu que le travail des organes de surveillance des traités est un élément clé du système de protection des droits de l'homme. Toutefois, il a insisté sur la nécessité, pour préserver leur crédibilité, de relever les défis posés par la charge importante que représente le grand nombre d'États parties aux différents instruments. Il a insisté sur la nécessité de tenir compte des préoccupations des États parties et de renforcer l'efficacité de ces organes. Dans cette optique, M. Pirzada a estimé qu'il fallait renforcer la coordination entre les organes de surveillance des traités et les autres organes des Nations Unies, tenir compte des difficultés des pays en développement à rédiger des rapports exhaustifs et tenir compte des différents niveaux de développement économique et des différentes cultures. Dans ce contexte, il a insisté sur la nécessité d'assurer une répartition géographique équilibrée dans la composition de ces organes.

M.Pirzada a en outre estimé que les ateliers sur les arrangements régionaux dans la région Asie-Pacifique auquel le Pakistan a activement participé ne devaient pas rester des événements annuels sans suite et souligné le rôle que peut jouer le groupe à composition non limitée de Genève dans ce sens. Il a également rappelé l'importance des institutions de promotion et de protection des droits de l'homme au niveau national pour le renforcement de la démocratie. Toutefois, il a dénoncé l'utilisation qu'en font certains gouvernements pour tenter de se soustraire à un examen international. À cet égard, il a mentionné le cas de l'Inde, où la Commission nationale pour les droits de l'homme a été instituée pour «contrer la propagande occidentale». Elle n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les violations des droits de l'homme au Cachemire et se base sur une définition restrictive des droits de l'homme.

M.MAN-SOON CHANG (République de Corée) a souligné que la responsabilité première pour la promotion des droits de l'homme relève des États. Il s'est félicité des travaux des organes conventionnels et du renforcement du rôle de la Commission des droits de l'homme et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans le développement des institutions des droits de l'homme dans le monde.

Le représentant a indiqué que le projet de loi sur les droits de l'homme portant création de la commission nationale pour les droits de l'homme est en train d'être examiné par le Parlement. La République de Corée s'est inspirée dans ce projet d'exemples suivis dans d'autres pays et des conseils fournis par la Commission des droits de l'homme. À cet égard, il a souligné qu'une commission nationale composée de fonctionnaires ne pourrait pas être véritablement indépendante des autorités et aurait en outre des difficultés à recruter des militants dans le domaine des droits de l'homme. Tous les efforts pour éviter l'ingérence du gouvernement dans le fonctionnement de la commission s'inspirent des Principes de Paris et des recommandations des NationsUnies. L'institution pourra prendre toutes sortes de décisions qui seront rendues publiques et qui devront être prises en compte par les organes gouvernementaux à moins de pouvoir justifier leur refus, a en outre déclaré le représentant.

M.ASMUND ERIKSEN (Norvège) a estimé que le fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme est la pierre angulaire de la promotion et de la protection des droits de l'homme par les NationsUnies. Dans le réseau de mécanismes développés à la fois par la Commission et par les divers instruments de protection des droits de l'homme, les mécanismes de contrôle jouent le rôle fondamental de gardiens de l'application des traités. Le représentant a déclaré que ces mécanismes se voient saisis d'un nombre de plus en plus important de demandes, sans pour autant que ses ressources ne soient augmentées. Le renforcement des organes conventionnels pourrait aider à empêcher les violations des droits de l'homme avant qu'elles n'atteignent de larges proportions et pourrait contribuer à dépolitiser la façon dont les NationsUnies traitent les problèmes de droits de l'homme. La Norvège apporte son soutien au processus de réformes des procédures dans l'objectif d'avoir des rapports plus courts et plus focalisés.
Il a de la même façon encouragé une plus grande coordination et un partage des informations entre les organes de surveillance des traités. Le représentant a déclaré que son pays avait à de nombreuses reprises souligné que des ressources complémentaires étaient essentielles pour que les organes conventionnels fonctionnent efficacement.

M.DJELY-KARIFA SAMOURA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a trouvé encourageant que dans les régions où il existe des risques de conflit et de graves violations des droits de l'homme, des hommes et des femmes déploient d'immenses efforts pour étendre des «îlots d'espérance» dans la construction de la paix et de la sécurité internationales. À cet égard, il a rendu hommage aux efforts déployés par les États membres de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour développer la diplomatie préventive et s'attaquer aux causes profondes des malheurs de leurs peuples, et en particulier à la prolifération des armes légères. En effet, à l'initiative du Président malien, la CEDEAO a déclaré un moratoire de trois ans sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères dans la sous-région qui constitue un projet de société audacieux et de nature à favoriser la démocratie et le développement durable de la sous-région, a indiqué M.Samoura qui a appelé la Commission et la communauté internationale à soutenir activement cette initiative.

M.SHIN-BOM LEE (International Educational Development) a notamment critiqué le fait que le mandat de l'institution des droits de l'homme dont la création est à l'examen en République de Corée ne portera que sur huit points. Il a également douté que cette commission nationale des droits de l'homme puisse lutter efficacement contre l'impunité et a douté de son indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Il a en outre souligné que les services secrets «très zélés» et la police nationale sont responsables d'abus endémiques contre les droits de l'homme et leurs défenseurs. La commission nationale doit d'abord dialoguer avec son peuple, a-t-il insisté. Il a suggéré que la Commission des droits de l'homme des NationsUnies fournisse une assistance dans ce domaine à la République de Corée. Il a également rappelé que la torture est encore trop fréquente en République de Corée. Il a exprimé le souhait que son pays parviendra à se doter d'institutions permettant de garantir le respect des droits de l'homme.

MME JOO-YOUNG LEE (Pax Romana et International Young Catholic Students) a estimé que la prospérité et la croissance économique ne sont en aucun cas des garanties pour la promotion des droits de l'homme. En fait, la crise économique n'a fait que confirmer la nécessité, pour les gouvernements asiatiques, d'établir des mécanismes efficaces de protection des droits de l'homme. La représentante a tenu à rappeler aux gouvernements asiatiques que la coopération ne doit pas être utilisée comme une excuse pour éviter de mettre en place des mesures servant à combattre les violations les plus flagrantes des droits de l'homme. Elle a en outre souligné l'importance de la participation de la société civile dans la mise en oeuvre du processus de protection des droits de l'homme. La représentante a réaffirmé l'importance de procéder à des consultations publiques et transparentes et a exhorté la Corée du Sud à retirer son projet de loi sur les droits de l'homme et de consulter les organisations non gouvernementales concernées. Elle a en conclusion exprimé sa préoccupation en ce qui concerne l'attitude des Gouvernements de la Chine, du Japon et de la Birmanie, qui sont incapables de prendre des initiatives afin de mettre en place des institutions nationales de droits de l'homme. Elle a demandé instamment au Japon de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir une institution nationale indépendante des droits de l'homme en accord avec les principes de Paris.

M.DAVID LITTMAN (Association des citoyens du monde et Christian Solidarity International) a dénoncé le fait que de nombreux États n'ont pas ratifié les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, portant préjudice au fonctionnement efficace des mécanismes internationaux des droits de l'homme. Il a aussi regretté le manque de suivi des recommandations des rapporteurs spéciaux. À cet égard, il a rappelé le rôle de la Haut-Commissaire dans ce suivi et a dénoncé l'absence d'action contre le Soudan et les pratiques d'esclavage intolérables dans ce pays. Il a en outre dénoncé l'autocensure des rapporteurs spéciaux et évoqué en particulier la censure et l'autocensure pratiqués au nom de lois sur le blasphème. À cet égard, il a estimé que si le projet de résolution L.40, intitulée «Diffamation de l'Islam», était adopté, il en résulterait un désastre pour la Commission et un dangereux précédent qui donnerait du crédit aux accusations de blasphème déjà portées contre certains rapporteurs spéciaux.

MME ELENI PETOULA (Fédération internationale des droits de l'homme) a signalé qu'elle soutient la création d'institutions nationales indépendantes pour les droits de l'homme. Néanmoins, a-t-elle constaté, de nombreux États créent des institutions nationales sur lesquelles ils exercent un contrôle important. À ce propos, elle a critiqué le «manque de distance» entre l'Observatoire national des droits de l'homme algérien et les autorités. Ce phénomène s'est traduit par une politique de dénégation de l'ampleur des violations des droits de l'homme et de la responsabilité des forces de sécurité dans ces violations. L'Observatoire a en outre mené une politique d'hostile à l'égard des défenseurs des droits de l'homme en Algérie même, ainsi qu'aux organisations internationales de défense des droits de l'homme. La représentante a estimé que la déclaration faite par l'Observatoire national des droits de l'homme devant la Commission doit être suivie de gestes concrets et positifs.

M. PABLO ROMO (Franciscain international) a affirmé que le système gigantesque législatif mis en place par le gouvernement mexicain n'a en fait aucune répercussion sur la protection des victimes de violations des droits de l'homme. Un autre problème au Mexique, mais tout aussi important, est le système d'investigation qui considère comme véridique toute information apportée par les autorités. Les mesures de prévention ne servent à rien. De fait, les organisations non gouvernementales mexicaines ont subies de nombreuses agressions. Il a demandé à la Commission qu'elle recommande au gouvernement mexicain qu'il accepte l'offre d'assistance technique du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, et qu'il révise le règlement intérieur de la Commission nationale des droits de l'homme pour l'adapter aux normes internationales. Il a en conclusion demandé que la Commission exhorte le gouvernement mexicain à homologuer la législation nationale en adéquation avec les instruments internationaux de droits de l'homme pour que la classification des délits et des violations des droits de l'homme soient en adéquation.

M. PANKAJ BHAN (Institut international de la paix) s'est félicité du rôle important et constructif joué par les institutions nationales dans plusieurs pays et ce, en dépit du scepticisme de certaines organisations non gouvernementales au départ. Il a également pris note du rôle que les institutions jouent pour encourager la coopération régionale et s'est félicitée du rôle du Forum de la région Asie-Pacifique des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme. Toutefois, il a exprimé sa préoccupation face aux difficultés auxquelles ces institutions sont confrontées, en particulier du fait de manque de ressources financières et des obstacles posés par les autorités. Il a exhorté la Commission des droits de l'homme à demander aux États d'assurer les ressources et l'autonomie nécessaires aux institutions nationales et de soutenir les décisions du Forum d'établir un conseil consultatif de juristes pour aider au développement de la jurisprudence en matière de droits de l'homme. Il a également demandé que la Commission pousse les États qui n'en ont pas encore à établir des institutions nationales.


Exercice du droit de réponse

Le représentant de l'Inde a souligné que sa délégation appuie le rôle important des institutions des droits de l'homme ayant un statut légal et répondant aux Principes de Paris. Il a en outre dénoncé les critiques du Pakistan au sujet de l'Inde faisant observer que le Pakistan ne possède pas de commission nationale des droits de l'homme et ignore les appels de la société civile. Le représentant indien a considéré que les critiques faites par le Pakistan sont en fait destinées à détourner l'attention de la Commission de ses agissements attirant l'attention, notamment sur les menaces qui pèsent sur Mme Asma Jahangir. Il a en outre suggéré à la Commission de demander au Pakistan de rendre des comptes sur le traitement qu'il réserve à certaines minorités et aux femmes.

Le représentant de l'Algérie a souligné que son pays n'accorde aucune crédibilité aux allégations de la Fédération internationale des droits de l'homme. La FIDH a en effet défendu toutes les politiques coloniales et a justifié tous les massacres coloniaux. Elle n'a pas non plus condamné l'apartheid.

Le représentant du Pakistan a déclaré que, bien souvent, des crimes commis en Inde ne sont pas sanctionnés. Que s'est-il passé lors de ce massacre en 1993, dont les auteurs n'ont jamais été punis ? L'Inde peut-elle nier que le Comité des droits de l'homme s'est préoccupé des violations des droits de l'homme qui ont été commises en Inde, a-t-il demandé ? Le représentant a cité un rapport selon lequel les raids au Jammu-et-Cachemire continuent.

Le représentant de la République de Corée a répondu à l'organisation non gouvernementale International Educational Development en déclarant que s'il est vrai qu'il reste des progrès à faire dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dans son pays, il faut tenir compte des efforts que nous faisons pour développer les institutions dans le domaine des droits de l'homme. Il a regretté que des motivations politiques aient été les seules raisons de l'intervention du représentant de cette organisation.


Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M.THOMAS HAMMARBERG, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, présentant son rapport E/CN.4/1999/101, a rappelé que les NationsUnies avaient enfin, il y a deux ans, décidé d'aider le Cambodge à s'attaquer aux «graves violations passées du droit international et du droit cambodgien qui s'étaient produites dans le passé». En réponse, les autorités cambodgiennes ont formulé une demande d'assistance pour traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité de la période 1975-1979, indiquant que le Cambodge ne disposait pas des ressources et de l'expérience nécessaires pour une telle procédure. En février dernier, a-t-il indiqué, le Groupe d'experts chargé d'évaluer les preuves et de déterminer la nature des crimes commis, a rendu son rapport et estimé que des preuves suffisantes existaient pour engager une procédure contre les dirigeants Khmers rouges pour crimes contre l'humanité, génocide, crimes de guerre, travail forcé, crimes contre des personnes protégées internationalement ainsi que crimes au regard du droit cambodgien.

Les experts ont recommandé l'établissement d'un tribunal spécial dans la région mais en dehors du Cambodge du fait des insuffisances du système judiciaire cambodgien pour répondre à la complexité de ce type de procès, bien que les autorités cambodgiennes aient insisté pour que le procès se déroule sur le territoire cambodgien. Le Représentant spécial a insisté sur le fait que seul un tribunal ayant un caractère international, sur le modèle des autres tribunaux internationaux, pourra garantir que le procès se déroulera selon les exigences des normes de justice internationales, d'impartialité et de respect du droit. Il s'est dit convaincu que les Cambodgiens sont prêts pour ces procès et les accueilleront favorablement à condition qu'ils respectent les principes essentiels de justice et d'équité, et que de tels procès sont nécessaires pour mettre fin au triste héritage des Khmers rouges : le cycle continuel de l'impunité dans la société cambodgienne.

À cet égard, le Représentant spécial a dénoncé l'impunité qui règne et l'incapacité des tribunaux à punir les responsables de crimes, qui appartiennent le plus souvent aux forces de l'ordre et qui sont extrêmement rarement traduits en justice. S'agissant des quelques 130 meurtres et «disparitions» politiques depuis 1997, le Représentant spécial a indiqué qu'aucun progrès n'avait été enregistré dans les enquêtes et estimé qu'au moins certaines d'entre elles avaient été bloquées par des éléments influents de la police et de l'armée. Toutefois, il a formulé l'espoir que le plan de réforme mis en place par le Ministère de la justice jouera un rôle important dans la lutte contre l'impunité et il a demandé à la communauté internationale de poursuivre son aide aux efforts de réforme du Gouvernement cambodgien pour établir un État de droit.

Dans son rapport, M.Thomas Hammarberg, se fonde sur les onzième et douzième missions qu'il a effectuées en octobre 1998 et en janvier 1999. Le rapport porte sur la situation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux au Cambodge. Tout en observant que le débat sur la question de la mise en oeuvre des droits de l'homme a progressé au Cambodge, le Représentant spécial souligne que c'est aux autorités cambodgiennes qu'incombe au premier chef la responsabilité de la mise en oeuvre des droits de l'homme. Les bonnes intentions des dirigeants politiques doivent être étayées par une bonne législation, un pouvoir judiciaire efficace et indépendant et une police professionnelle impartiale. Le Représentant spécial estime en outre que la surveillance exercée par les médias, les partis d'opposition et les organisations bénévoles est naturellement essentielle.

Le Représentant spécial suggère également que tous les organismes gouvernementaux à l'échelle nationale, provinciale, régionale et communale, y compris ceux qui traitent des questions économiques, sociales et culturelles, intègrent les droits de l'homme dans leurs activités. Il importe aussi que l'accent soit mis sur les droits de l'homme dans les travaux de l'Assemblée nationale. Le représentant spécial estimé que la proposition d'institution d'une commission autonome ou d'un médiateur pour surveiller en toute indépendance la situation des droits de l'homme, y compris pour recevoir des plaintes, doit absolument s'appuyer sur une loi qui garantisse leur indépendance.

Le Représentant spécial attire aussi l'attention sur l'attitude du Gouvernement vis-à-vis des organisations non gouvernementales. Il a souligné sur ce point que les autorités doivent s'abstenir de chercher à nuire à ces groupes ou à les contrôler mais les respecter, car il s'agit de partenaires essentiels. Pour assurer la sécurité et l'indépendance des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme, le Représentant spécial a suggéré que le Gouvernement assure publiquement les organisations non gouvernementales que leur travail est et sera respecté. Il suggère en outre la préparation d'une loi garantissant la liberté d'association et appuyant leur action.

M.ADAMA DIENG , Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a rappelé que c'est aujourd'hui l'anniversaire du massacre de Raboteau, le 22 avril 1994. Il a renouvelé son appel à restitution des documents FRAPH/FADH saisis par les autorités des États-Unis, dont des cassettes audio et vidéo montrant des séances de torture. Ces documents constituent un élément essentiel de l'histoire du peuple haïtien et la Commission a le devoir d'inviter les États-Unis à les restituer étant donné qu'ils furent transférés dans ce pays sans que Haïti n'en ait été informé ou ait donné son consentement. Haïti vient en outre de signer le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale et le Président Préval a affirmé sa volonté de le ratifier.

«Plus que jamais, Haïti souffre énormément de la maladie de son système judiciaire», a regretté l'Expert indépendant. En outre, a-t-il dit, le processus de réforme de la justice connaît des lenteurs. M. Dieng a recensé des cas multiples de violations des droits de l'homme tels que des cas de détention arbitraire et de détention abusive. Il a notamment souligné un cas de déni de justice commis contre onze adolescents. Malgré les efforts fournis par certains juges, la plupart des dossiers sont entachés d'irrégularités et cette situation renforce le sentiment d'impunité qui prévaut dans le pays. Cependant, ce manque d'efficacité est aussi dû au manque de formation et au manque de moyens.

L'expert international a insisté sur le fait que Haïti a réalisé des progrès dans la construction d'un État démocratique respectueux des libertés individuelles. Hélas, il existe encore de sérieux problèmes de gouvernance, de sécurité, de pauvreté qui constituent autant de menaces à l'état de droit. Le blocage institutionnel a sérieusement compromis le rôle de l'État dans l'amélioration des conditions de vie des populations. La situation d'extrême pauvreté que connaît Haïti est aggravée par les catastrophes naturelles ainsi que la forte prévalence du VIH/sida. La jouissance des droits économiques, sociaux et culturels devra de ce fait retenir toute l'attention de la communauté internationale, a souligné l'Expert indépendant.

Concernant un éventuel retrait de la Mission de Police des NationsUnies en Haïti, l'Expert a souligné que tous les acteurs politiques haïtiens reconnaissent le rôle extrêmement rassurant joué par la MIPONUH. Il craint en outre que ce départ crée un vide qui pourrait être exploité par les forces antidémocratiques et autres anciens militaires. Par ailleurs, le retrait possible de la Mission civile de vérification (MICIVIH) devrait être relayé par une présence visible du Haut-Commissariat. Il a en outre salué le travail accompli par les organisations féminines. Toutefois, il s'est inquiété de la situation des enfants et des jeunes, notamment en ce qui concerne la situation des enfants vivant en domesticité et les failles du système d'éducation et de la scolarisation.

La note du Secrétariat concernant la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/1999/102) indique que l'Expert indépendant, s'est rendu dans ce pays du 9 au 15 août 1998. Suite à ce séjour, il a présenté un rapport à l'Assemblée générale à sa dernière session. L'Expert indépendant devait en outre se rendre en Haïti en janvier 1999. En raison de la date tardive de ce déplacement et des exigences des services de la conférence, il ne sera pas à même de présenter un rapport complet à la Commission à sa présente session.

M.FRITZNER GASPARD (Haïti) a souligné que le Gouvernement du Premier Ministre Jacques E. Alexis travaille d'arrache-pied afin de construire une véritable démocratie en Haïti. Il en appelle à la coopération effective de la communauté internationale et salue à cet égard le rapport objectif et bien équilibré de M. Dieng. Il a indiqué qu'un Conseil électoral provisoire a été mis sur pieds pour remédier à la crise politico-institutionnelle qui entrave actuellement le respect des droits de l'homme. Le Gouvernement s'est également attaqué à la crise socio-économique et a pris de nombreuses mesures pour lutter contre l'insécurité et l'impunité, a indiqué le représentant. Ces mesures prévoient notamment une réforme en profondeur du système judiciaire. En outre, Haïti estime que la résolution contre l'impunité que va adopter la Commission dans les prochains jours enverra un message clair à tous ceux violant les droits de l'homme où qu'ils se trouvent. Haïti réitère également son appel à la communauté internation
ale afin d'aider ce pays dans sa recherche de la démocratie.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie (E/CN.4/1999/103), MME MONA RISHMAWI, Experte indépendante, a exprimé sa préoccupation concernant les fréquentes éruptions de violences, famines, guerre civiles qui menacent la vie humaine en Somalie. Lors de sa visite en novembre 1998, elle a découvert que les principes fondamentaux sont gravement violés en Somalie. Ces violations comprennent des attaques à la vie, des viols, des enlèvements, des disparitions volontaires. De même, les attaques contre les travailleurs de l'aide humanitaires sont monnaie courante. Un membre somalien de l'ONU a été tué lors de ma visite, a-t-elle déclarée.

Dans la région autoproclamée du Somaliland, elle a été particulièrement impressionnée par l'augmentation des mesures de sécurité. C'est la plus grande concentration de fonctionnaires des NationsUnies en Somalie, jusqu'à 80% des effectifs. L'Experte a rendu visite à de nombreux officiers qui lui ont fait part de la faiblesse du système judiciaire et du besoin d'assistance internationale. Il est nécessaire, selon elle, que le Somaliland harmonise ses lois avec le droit international, en particulier en éliminant les punitions corporelles. Elle a cependant remarqué que les agences des NationsUnies intègrent de plus en plus les droits de l'homme dans leur travail. Elle a à cet égard rendu hommage aux agences internationales, aux organisations non gouvernementales locales et internationales pour leurs intenses activités en Somalie. Elle a en outre estimé que le Haut- Commissaire aux droits de l'homme devrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de l'assistance technique. La mise en place immédiate d'un Responsable des droits de l'homme à Nairobi serait d'un grand intérêt, a-t-elle déclaré.

S'agissant du suivi des questions qu'elle avait posées l'an dernier, notamment en ce qui concerne l'action des troupes étrangères en Somalie en 1992 et 1993. Elle continue de recevoir des informations sur cette question. Par ailleurs, les deux médecins légistes-experts envoyés à Hargeisa en 1997 ont confirmé l'existence d'un charnier et appelé à une action des Nations Unies dans cette région.

Dans son rapport, l'Experte indépendante indique que la situation en Somalie continue de créer des problèmes en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, une fois de plus, le manque de sécurité n'a pas permis à l'Experte indépendante de passer, ne fût-ce qu'une journée, à Mogadiscio. Se référant au PNUD, elle souligne qu'en Somalie, la situation est si critique et dure depuis si longtemps que, pour que l'on parle d'urgence et qu'une action humanitaire soit lancée, il faut qu'une vraie famine ou épidémie mortelle. Elle précise en outre que, même avant 1991, la majeure partie de l'aide humanitaire, qui atteignait alors un niveau par habitant parmi les plus élevés au monde, servait à financer des projets inappropriés ou était dilapidée en raison de la corruption généralisée. Elle observe par ailleurs que la consommation quotidienne du «gaat» par les hommes a des effets désastreux sur la société.

En outre, la diminution considérable des exportations de bétail a beaucoup nui à l'économie somalienne. Quant à la déscolarisation des fillettes et des femmes, elle aura nécessairement des effets très négatifs sur la participation des femmes à la vie publique, étant donné que la plupart d'entre elles n'ont reçu aucune instruction. En dépit des deux initiatives lancées afin de ramener la paix, le conflit en Somalie se poursuit, a-t-elle ajouté, soulignant que l'équilibre politique dans le pays est toujours fragile et que plus de trente factions rivales sont recensées en Somalie. MmeRishmawi a fait valoir que si les tribunaux coraniques rétablissent un semblant d'ordre en cette période d'anarchie, celui-ci est obtenu au détriment des droits de l'homme du fait de la gravité des châtiments corporels qu'ils imposent.

S'agissant des allégations concernant des violations des droits de l'homme qui auraient été perpétrées par des soldats, belges, italiens, canadiens, ainsi que par des soldats des États-Unis, présents dans le pays à partir de 1992, MmeRashmawi a indiqué que de nouvelles informations ont été faites par la presse américaine en 1998. Le Gouvernement italien lui a en outre transmis un rapport mais ce rapport n'est pas encore disponible en anglais, a indiqué la Rapporteuse spéciale. Des informations ayant fait état, en mai 1997, de l'existence d'un charnier à Hargeisa, dans le nord-ouest du pays (Somaliland), deux experts légistes ont été envoyés sur les lieux et ont rendu leur rapport préliminaire qui fait l'objet d'un additif au rapport de l'Experte indépendante (E/CN.4/1999/103/Add.1). Le rapport relève à cet égard que le Comité technique chargé de faire la lumière sur les crimes de guerre a identifié de nombreux charniers présumés, notamment à Berbera. Mais, faute de ressources humaines et financières, le Comité n'a pu mener à bien tous ses travaux.

«Malgré la crise, les Somaliens gardent le sourire mais ce sourire s'estompe progressivement. Il faut tout faire pour qu'il ne disparaisse pas complètement», a déclaré MmeRishmawi. La communauté internationale doit trouver les moyens de donner aux Somaliens - population civile, minorités sans défense, femmes, enfants, personnes âgées - l'assurance qu'ils ne sont pas abandonnés. Il serait également bon que la Commission des droits de l'homme exprime le voeu que les questions relatives aux droits de l'homme soient prises en considération dans les négociations de paix, notamment celles qui se déroulent sous les auspices de l'Organisation des NationsUnies, de ses partenaires régionaux et de ses États membres. Elle recommande également aux parties aux pourparlers de paix qu'elles s'abstiennent au moins de commettre des crimes internationaux, afin que la vie des civils innocents, des femmes, des enfants et des personnes âgées soit protégée. À cet égard, l'Experte indépendante compte bien que le fonctionnaire des droits de l'homme sera en poste à Nairobi dans un proche avenir. Il sera alors possible, a-t-elle souligné, d'élaborer une stratégie globale et de mettre en oeuvre des programmes de qualité.

Le rapport souligne que la Somalie se trouve toujours dans une situation d'urgence complexe, sans gouvernement central et avec au moins trente factions en lutte qui sont l'émanation de clans. Il insiste sur le fait que les violations du droit à la vie soient extrêmement fréquentes en Somalie. L'un des dangers majeurs à cet égard est celui que représentent les mines antipersonnel. La Somalie est considérée comme étant l'un des pays d'Afrique où les mines sont les plus nombreuses. Le rapport rappelle que, depuis 1991, les prises d'otages et les enlèvements de Somaliens et d'agents humanitaires sont monnaie courante en Somalie. En outre, la Somalie connaît de graves problèmes de déplacement internes de personnes et d'exode massif vers le Kenya, l'Éthiopie, Djibouti et le Yémen. Le rapport observe par ailleurs que, vu la gravité des violations commises en Somalie, la création d'un tribunal international pour la Somalie pourrait être envisagée à une étape ultérieure.

MME LEILA TAKLA, Présidente du Conseil d'administration du Fond de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a rappelé la nature essentiellement préventive du programme de coopération technique qui a pour objectif de renforcer les infrastructures et les capacités nationales en matière de droits de l'homme. Elle a estimé que les demandes des pays dans ce sens sont déjà une contribution très importante dans ce sens. Elle a indiqué que le Programme de coopération technique oeuvrait en étroite collaboration avec les programmes et institutions du système des Nations Unies, notamment le PNUD et l'UNICEF, et a donné en exemple l'assistance offerte récemment aux Philippines pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant. Elle a rappelé en outre l'importance qu'accorde le Conseil d'administration du Fond au renforcement des droits des femmes et indiqué que des efforts étaient menés afin d'intégrer une approche sexospécifique dans les programmes de coopération. Elle a également souligné l'importance des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme et évoqué les projets en cours dans cette optique au Marc, au Gabon et en Azerbaïdjan. Elle a en outre indiqué que le Fonds concentrait ses efforts sur le rôle que les institutions nationales pouvaient et devaient avoir dans la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

S'agissant des activités du Conseil d'administration, elle a indiqué que 18 nouveaux projets avaient été approuvés, pour promouvoir le droit à l'éducation, protéger les droits des personnes déplacées dans leur propre pays ou encore encourager l'effacement de la dette au nom des droits de l'homme. Enfin, elle a indiqué que le Fonds avait enregistré une augmentation des contributions volontaires qui se sont élevées à 10 millions de dollars. Toutefois, dans le même temps, les demandes d'assistance se sont également faites plus nombreuses et les dépenses prévues pour 1999 s'élèvent à plus de 20 millions de dollars. MmeTakla s'est félicitée de la compréhension croissante de l'efficacité de la coopération technique en matière de droits de l'homme de l part des États mais elle a rappelé que le renforcement des capacités nationales n'était pas suffisant. À cet égard, elle a souligné l'importance de la formation de la police et de l'armée aux droits de l'homme.

La Commission est en outre saisie du rapport du Secrétaire général sur les services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/1999/99) qui rappelle que le programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme du Haut-Commissariat des NationsUnies au droits de l'homme vise à aider les gouvernements qui en font la demande à promouvoir et protéger les droits de l'homme aux niveaux national et régional. En particulier, une assistance est fournie pour harmoniser les législations, les orientations et les pratiques nationales avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour mettre en place les capacités nationales et les structures régionales nécessaires à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme et pour soutenir les institutions nationales, la démocratie et la légalité. Les activités de coopération technique sont financées essentiellement par le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et, en partie, par la part du budget ordinaire affectée à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. 1998 a été une année record en ce qui concerne le nombre de demandes d'assistance - qui a augmenté - et aussi en ce qui concerne les contributions au Fonds et le nombre total d'activités et de programmes de coopération technique mis en oeuvre par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En 1998, 49 projets de coopération technique ont été exécutés dont dix à l'échelle mondiale, huit à l'échelle régionale et trente et un à l'échelle nationale.

Débat

M. RYUICHIRO YAMAZAKI(Japon) s'est déclaré heureux de la coopération entre le Haut-Commissariat et les autres organes des NationsUnies, y compris les institutions spécialisées. Une telle coopération ne pourra qu'améliorer l'efficacité de leurs programmes respectifs dans l'utilisation de leurs ressources. Le Japon continuera à contribuer régulièrement au Fonds volontaire pour les services consultatifs et la coopération technique. Il a salué le fait que le Fonds ait atteint son plus haut niveau de contribution l'an dernier et a salué à cet égard l'effort des pays en voie de développement. Il a néanmoins souligné qu'un travail aussi important que les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme devrait être inscrit au budget ordinaire des NationsUnies.

Le représentant a fait part de l'initiative japonaise appelée «Partenariat pour le développement démocratique» par laquelle son pays fournit une assistance technique aux pays en développement pour aider au développement démocratique et à la promotion des droits de l'homme. Au travers de cette coopération, le Japon a mis en place des collaborations bilatérales. S'exprimant sur la situation au Cambodge, le représentant japonais a salué les efforts du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général, ainsi que les efforts du gouvernement. Il a annoncé que le Japon allait présenter un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et il a émis l'espoir qu'elle soit adoptée par consensus.

MME FARALALAO RAKOTONIAINA (Madagascar) a exprimé ses remerciements pour la confiance manifestée par la communauté internationale en la capacité de Madagascar à promouvoir les droits de l'homme en lui ayant accordé une aide par le biais de la coopération technique en matière de droits de l'homme. Elle a indiqué qu'avant même la mise en oeuvre du programme de coopération, de nombreuses activités en faveur des droits de l'homme avaient été entreprises. Elle a cité notamment la création d'un groupe international de travail sur les droits de l'homme qui oeuvre, en collaboration avec le Ministère de la justice, au respect des droits de toutes les personnes, en particulier des femmes et des enfants. Une de ses activités importantes a été la formation d'une équipe technique chargée de l'humanisation de la détention préventive. Une autre initiative a été la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement malgache a en outre procédé au lancement d'un programme national de la population qui lutte contre la pauvreté. À Madagascar, qui fait partie des pays les moins avancés, la prise de conscience quant à l'importance des droits de l'homme est patente et réelle ainsi que la bonne volonté du Gouvernement, a indiqué Mme Rakotoniaina. À cet égard, elle a déploré l'insuffisance des ressources du programme de coopération technique, espérant que des solutions seront trouvées afin que l'avance constatée dans divers pays ne soit pas stoppée dans son élan.

M.H. K. SINGH (Inde) a souligné l'importance accordée par son pays à la coopération internationale et à la promotion du respect des droits de l'homme. Il a déclaré que les activités de coopération doivent être intégrées dans tous les domaines des droits de l'homme car elles entrent en jeu dans l'élaboration de solutions durables. L'Inde a également appelé le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à renforcer leur coopération avec les États membres. Elle suggère également une augmentation des contributions volontaires existantes. L'Inde juge en outre nécessaire que les programmes de coopération technique et de conseils techniques du Haut-Commissaire aux droits de l'homme prenne en compte les spécificités de chaque situation et de chaque pays. Les efforts de la communauté internationale doivent aider les États à consolider leurs structures. C'est en effet une condition essentielle pour que les solutions apportées aient des effets durables. L'Inde est par ailleurs préoccupée par le fait que le personnel engagé dans le cadre de la coopération technique ait diminué. Les organes conventionnels dans le domaine des droits de l'homme devraient examiner les progrès réalisés dans ce domaine.

M.VÍCTOR LAGOS PIZZATI (El Salvador) s'est félicité de la coopération technique offerte à son pays pour renforcer la promotion des droits de l'homme après les accords conclus en 1997 entre son gouvernement et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La coopération concerne de nombreux domaines, parmi lesquels la justice, la protection des mineurs, la police nationale civile, la sécurité publique. Il a souligné l'apport positif de cette coopération. Périodiquement, une évaluation est faite. Elle a permis de constater l'effet de multiplication qui s'est produit et un nouveau schéma de coopération. D'autres institutions et d'autres secteurs ont demandé à bénéficier de ce projet, ce qui est la preuve, selon le représentant; de la confiance que cette coopération a inspiré dans son pays. Il a attiré l'attention sur le consensus national qui permet au gouvernement et aux institutions de la société civile de participer ensemble à la mise en oeuvre des objectifs et des principes établis par la Décennie des NationsUnies pour l'éducation et le développement des droits de l'homme. En conclusion, le représentant a réitéré l'expérience positive de son pays en matière de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

MME ANA CLARISA VILLACARFA (Guatemala) a exprimé son appui et sa reconnaissance pour l'appui offert par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le cadre du projet de coopération technique pour le renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, qui contribue à consolider le processus de paix. Elle a indiqué que ce projet de coopération s'intègre dans le programme de coordination du Programme des Nations Unies pour le développement et de la MINUGUA. Une mission d'observation interne a visité le Guatemala en avril 1998 qui a confirmé l'efficacité de la mise en oeuvre de ce projet qui a pour objet le renforcement de la coordination inter-institutions. En conclusion, la représentante guatémaltèque a estimé que le renforcement d'une culture de paix grâce à la reconnaissance et l'application des tous les instruments internationaux représente un des piliers qui garantit la promotion et la réalisation de tous les droits de l'homme pour les Guatémaltèques.

M.WILHELM HÖYNCK (Allemagne, au nom de l'Union européenne, ainsi que de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et Chypre) a souligné que les dispositifs de promotion des droits de l'homme sont un élément essentiel du système des droits de l'homme des NationsUnies. La volonté des États d'honorer leurs obligations est également essentielle dans ce domaine. La médiation dans le cadre du règlement des conflits est un domaine prometteur dans le domaine des droits de l'homme à condition d'y faire participer activement tous les acteurs de la société nationale. Il a en outre indiqué que la politique des droits de l'homme de l'Union européenne est axée sur les actions de terrain. L'Union européenne et ses États membres sont de plus les plus importants donateurs au Fonds volontaire des NationsUnies pour la coopération technique.

Le Représentant a par ailleurs évoqué la récente mission d'évaluation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Chine. Il a souhaité à cet égard que la Chine conclura rapidement un mémorandum d'accord avec la Haut-Commissaire afin de mettre en place un programme de coopération technique sérieux. Le décalage entre les besoins en assistance technique et le manque de ressources préoccupe l'Union européenne. Les contributions financières doivent être revues à la hausse. Le représentant a par ailleurs exprimé son accord avec l'approche de la Haut-Commissaire tendant à renforcer les dispositifs nationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'action de coordination menée par la Haut-Commissaire est également très utile et devrait être reflétée plus largement. Les solutions apportées doivent, pour être durables, faire participer tous les acteurs. Le représentant a d'autre part remercié l'Afrique du Sud pour l'organisation d'un colloque sur les droits de l'homme et la coopération technique.

M.CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a noté que la démocratie et l'état de droit, reposent notamment sur des institutions solides et complexes. Il a souligné que son pays, dans le but de construire le respect de la primauté du droit dans les situations d'après-conflit et pour contribuer aux efforts faits pour renforcer la coordination dans le domaine de l'assistance technique, a organisé avec l'Office des NationsUnies à Vienne une Conférence internationale sur le thème : «Construire la justice : établir l'état de droit dans les situations d'après conflit», en juin 1998. La Conférence s'est concentrée sur quatre cas d'études, à savoir l'Albanie, la Bosnie, l'Angola et le Mozambique. Des priorités ont été identifiées, à savoir : fournir un cadre législatif, assurer l'indépendance de la justice, moderniser les forces de police, réformer les institutions judiciaires et créer un environnement pour que de telles institutions se développent. La Conférence a débouché sur des recommandations concrètes qui seront utiles pour rétablir l'état de droit dans les situations d'après conflit.

MME RENUKA NAIKER (Afrique du Sud) a estimé que les services consultatifs et les programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme constituent les moyens les plus efficaces pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, indiquant que pour son pays, le renforcement des capacités nationales fait partie intégrante de la création d'une société démocratique. À cet égard, elle a passé en revue les programmes de coopération entre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et l'Afrique du Sud, qui est un des plus importants récipiendaires de l'aide et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle a également rendu hommage au rôle important de ce partenariat dans la définition du Plan national pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que pour le développement d'un programme national de formation des forces de police aux droits de l'homme.

La représentante s'est félicitée de l'augmentation des demandes d'assistance, qui démontre l'engagement croissant des États en faveur des droits de l'homme. Elle s'est également félicitée de l'établissement d'un Bureau régional des droits de l'homme pour la Communauté des États d'Afrique australe à Prétoria. En conclusion, elle a encouragé la Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les États à l'importance de la promotion et de la protection des droits de l'homme et à les aider dans ce domaine en collaboration avec les autres organes des NationsUnies, les organisations régionales et les institutions spécialisées.