LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT ET LES DROITS DES FEMMES

Commission des droits de l'homme
58ème session
17 avril 2002
Matin



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant et à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Dans ce cadre, elle a entendu les déclarations de plusieurs États qui ont notamment souligné que le trafic des femmes et des fillettes à des fins d'exploitation sexuelle et commerciale constitue l'une des formes les plus répandues de violence à l'égard des femmes et des enfants travers le monde. Aussi, la nécessité d'une coopération transfrontière renforcée pour lutter contre ce phénomène a-t-elle été mise en évidence. Certains orateurs ont relevé que les femmes et les jeunes filles d'origine autochtone ou appartenant à des minorités peuvent être confrontées à des situations particulièrement difficiles.
Plusieurs orateurs ont attiré l'attention sur les besoins spécifiques des femmes et des enfants réfugiés, une délégation faisant observer que la moitié des 11 millions de réfugiés qui relèvent de la responsabilité du Haut-Commissariat pour les réfugiés ont moins de 18 ans. L'Union européenne s'est dite particulièrement préoccupée par les allégations d'abus contre des enfants réfugiés et a indiqué n'avoir aucun doute quant à la capacité du HCR de clarifier la situation et de prendre les mesures nécessaires.
En dépit du fait que le droit à l'éducation soit reconnu dans nombre d'instruments internationaux, quelque 130 millions d'enfants à travers le monde n'ont pas accès à l'éducation primaire, a-t-il été rappelé. Le fléau de la pauvreté reste l'une des principales sources de préoccupation dans le cadre du combat pour les droits de l'enfant, a-t-il également été affirmé. Certains ont demandé à tous les États membres de revoir leur droit pénal de manière à ce qu'il protège les droits des enfants en conflit avec la loi, en particulier en ce qui concerne la question de l'application de la peine de mort. S'agissant de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra le mois prochain (8-10 mai 2002) à New-York sur le thème des droits de l'enfant, de nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que les résultats de cette session extraordinaire soient fructueux et bénéfiques pour les enfants.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Chili (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Canada, Vietnam, Pakistan, Espagne (au nom de l'Union européenne), Ouganda, Cameroun, Chine, République de Corée, Thaïlande, Croatie, Algérie, Cuba, Togo, Soudan, Japon, Inde, Brésil, Indonésie, République arabe syrienne, Bahreïn, République démocratique du Congo et Mexique.
En début de séance, la Colombie, Singapour, l'Égypte, la Thaïlande, la Mauritanie, la Malaisie, le Maroc et Chypre ont exercé leur droit de réponse au titre des droits civils et politiques, achevant ainsi le débat sur la question.
Cet après-midi, à 15 heures, la Commission poursuivra son débat sur les droits de l'enfant et les droits fondamentaux des femmes.

Exercice du droit de réponse au titre du débat sur les droits civils et politiques
Le représentant de la Colombie a déploré que cette Commission soit utilisée pour lancer de prétendues vérités absolues peu objectives qui discréditent tout un pays. Il vaudrait mieux que la communauté internationale coopère effectivement, par exemple, à la lutte contre le blanchiment de l'argent avec lequel sont financés nombre d'actes violents qui font des victimes parmi la population colombienne.
Le représentant de Singapour a répondu à la déclaration de South Asia Human Rights Documentation Centre qui s'inquiétait du manque de liberté d'expression à Singapour. Le représentant a fait valoir que les habitants de Singapour peuvent s'exprimer librement comme en témoigne la création du «Speaker's corner». La raison pour laquelle les orateurs doivent s'inscrire pour s'exprimer au «Speaker's corner» a pour but de vérifier que l'orateur est citoyen de Singapour et non un étranger. Il a précisé que les orateurs n'avaient pas besoin de déclarer le sujet de leur intervention. Le représentant a insisté sur le fait que Singapour est une société multiraciale et que pour préserver l'harmonie entre les communautés, les règles interdisent les discours sur la religion ou les discours d'incitation à la haine. Il a expliqué que le Gouvernement avait le soutien de la population pour prendre toutes les mesures visant à prévenir les atteintes à la paix entre les communautés ethniques ou religieuses. Il a également contesté les accusations portées contre le pouvoir judiciaire. Il a également assuré que la presse était libre, mais que le Gouvernement se réservait le droit d'agir contre des médias étrangers qui s'ingèrent dans les affaires intérieures ou émettent des avis sur la manière dont Singapour devrait être gouverné.
Le représentant de l'Égypte a précisé que la minorité baha'ie est tout à fait libre d'exercer sa confession pour autant qu'elle respecte les dispositions contre la diffamation de l'islam et celles qui régissent le maintien de l'ordre public en Égypte. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, a affirmé le représentant, qui a notamment indiqué que le grand mufti d'Égypte a été attaqué par les baha'is. L'Égypte coopère constamment avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, et elle a réitéré son engagement de faire respecter les droits d'expression et de culte - dans le cadre de sa Constitution.
Le représentant de la Thaïlande, répondant à la déclaration faite par l'ONG Asian Legal Resource Centre s'agissant des corps trouvés dans une province de Thaïlande, a déclaré que des mesures ont été prises en vue de rendre justice, mais la tâche des enquêteurs est difficile étant donnée la difficulté qu'il y a à mener des enquêtes dans cette région frontalière. La Thaïlande suit des voies légales de recrutement des travailleurs étrangers, a assuré le représentant.
Le représentant de la Mauritanie a qualifié de mensongères les allégations contenues dans la déclaration de l'ONG «Agir ensemble pour les droits de l'homme». Il a affirmé que la Mauritanie est un pays démocratique, comme en témoignent, notamment, le taux élevé de participation aux élections ainsi que la diversité et la liberté de la presse. Cette ONG ignore ce fait indéniable, a affirmé le représentant.
Le représentant de la Malaisie a insisté sur le fait que le Gouvernement se doit de maintenir la stabilité et l'harmonie du pays qui sont indispensables à la croissance économique. Il a expliqué que la loi sur la sécurité avait pour but de maintenir l'unité nationale et la stabilité. Le représentant a précisé que les personnes détenues au titre de cette loi ont droit à un avocat et peuvent suivre un traitement médical. Il a rappelé que les droits s'accompagnaient de responsabilités.
Le représentant du Maroc a déploré que l'Algérie n'ait pas répondu à l'appel lancé par le Maroc pour la libération des prisonniers marocains dans le désert algérien, prisonniers dont de nombreuses instances internationales ont pourtant demandé la libération immédiate. L'indifférence de l'Algérie à cet égard est une violation des règles du droit international humanitaire. Le conflit du Sahara, a poursuivi le représentant, a été créé par l'Algérie, et s'il y a un «mur de Berlin» dans la région, c'est celui que l'Algérie a érigé entre les peuples du Maghreb.
La représentante de Chypre a répondu à l'intervention faite hier par la Turquie. Elle a estimé que la Turquie ne peut nier sa responsabilité en ce qui concerne les personnes disparues. Elle a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme a statué que la Turquie n'avait jamais enquêté sur cette question. Ainsi, le Gouvernement turc a une responsabilité juridique et morale à l'égard des familles des détenus qui sont toujours portés disparus. Elle a exhorté le Gouvernement turc à coopérer sur ce point et à agir dans le respect des droits de l'homme.

Documentation au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et des droits de l'enfant
La Commission est saisie du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (E/CN.4/2002/83). Mme Radhika Coomaraswamy avait présenté son rapport le 10 avril dernier (communiqué HR/CN/02/32), avant sa parution. Le rapport se concentre sur des pratiques culturelles au sein de la famille qui sont violentes à l'égard des femmes. Elle note en particulier que de telles pratiques existent dans le monde entier. Cet argument est souvent employé comme une excuse pour permettre de telles pratiques. Toutes les cultures ont certaines pratiques qui nient les droits des femmes et leur dignité. Ces idéologies et structures dominantes dans les sociétés qui perpétuent de telles pratiques sont souvent basées sur la croyance que la liberté des femmes, particulièrement leur son identité sexuelle, doit être limitée et réglée. La crainte de la sexualité féminine est à l'origine de nombreux régimes juridiques, note la Rapporteuse spéciale. Les États ont la responsabilité de mettre fin à de telles pratiques; et les États ne doivent pas invoquer la tradition, les coutumes ou des considérations religieuses pour échapper à leur obligation de supprimer la violence contre les femmes et les fillettes au sein de la famille
Dans un additif à son rapport (Add.2), la Rapporteuse spéciale rend compte de la mission qu'elle a effectuée en Sierra Leone en août 2001. Le rapport traite de la violence généralisée dont les femmes ont été victimes pendant le conflit et des mesures et initiatives qu’il conviendrait de prendre pour garantir leurs droits au lendemain du conflit. En tant que civils, les femmes et les jeunes filles de la Sierre Leone ont été victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux et de graves violations du droit international humanitaire: assassinats, amputations, déplacements forcés, conscription forcée, pillage et destruction de leurs biens, entre autres. Elles ont en outre été victimes de violences liées à leur appartenance au sexe féminin, notamment viols, esclavage sexuel et mariages forcés à des membres des diverses factions. Le viol systématique et généralisé ainsi que d’autres sévices sexuels ont été des actes caractéristiques du conflit sierra-léonais. Des femmes de tous âges ont été victimes de violences sexuelles, y compris de très jeunes filles. Des milliers de cas ont été signalés, y compris des cas de viols isolés ou collectifs, d’agressions sexuelles au moyen d’objets et d’esclavage sexuel. Ces sévices sexuels ont reçu peu d’attention de la part de la communauté internationale. Il convient de noter que toutes les parties au conflit armé se sont rendu coupables de telles violations des droits de l’homme.
La Rapporteuse spéciale engage toutes les parties à prendre des mesures pour protéger les femmes et les jeunes filles du viol et d’autres formes de sévices sexuels, et à donner notamment pour instruction à toutes les factions en présence de respecter le droit international humanitaire. Elle les engage également à mener des enquêtes sur tous les cas de viol et autres formes de violence sexuelle signalés et à poursuivre en justice les auteurs présumés de ces crimes. De plus, elle invite instamment toutes les parties à libérer immédiatement toutes les jeunes filles, les femmes et les civils retenus contre leur gré et de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’autres enlèvements. Elle invite instamment le Gouvernement à intensifier ses efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en prenant des mesures de grande ampleur, et notamment des mesures de sensibilisation aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe, dans le cadre de la formation au sein du système de justice pénale. Pour sa part, la communauté internationale devrait veiller à ce que tous les viols et autres formes de violence sexiste signalés fassent l’objet d’enquêtes approfondies de la part des autorités compétentes afin que les auteurs de ces actes soient identifiés et jugés. La Rapporteuse spéciale adresse également des recommandations à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) concernant la surveillance de la situation en ce qui concerne la violence sexiste, et la mise en œuvre de programmes d'assistance, notamment.
Dans un autre additif à son rapport (Add.3), Mme Coomaraswamy, rend compte de la mission qu'elle a effectuée en Colombie en novembre 2001. Elle met en évidence l'impact du conflit interne sur les femmes, le caractère généralisé et systématique de la violence sexiste et les différentes formes de violence dont souffrent les femmes. En effet, les différents groupes armés s'attaquent aux civils, soupçonnés de soutenir le camp opposé. La violence sexuelle contre les femmes est devenue une pratique courante. La Rapporteuse spéciale fait état d'enlèvements, de viols, d'esclavage sexuel, de mutilations sexuelles, d'assassinats, de contraception et de stérilisation forcée, de prostitution forcée, de déplacements forcés touchant spécifiquement les femmes. Tous ces actes sont des violations graves du droit international humanitaire. Mme Coomaraswamy souligne que ces abus sont commis en toute impunité, et insiste sur le fait que cela perpétue la violence à l'égard des femmes.
La Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement colombien que les politiques et les programmes d'assistance prennent en compte les aspects du conflit qui concernent les femmes. Elle demande une plus grande protection contre la violence sexiste et une amélioration de la surveillance et du suivi des cas de violations des droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale engage toutes les parties au conflit à prendre des mesures pour protéger les femmes et les jeunes filles du viol et d'autres formes de sévices sexuels et à donner pour instruction à toutes les factions belligérantes de respecter le droit international humanitaire. Elle invite le Gouvernement à prendre des mesures pour combattre la violence contre les femmes, comportant une sensibilisation aux comportements sexistes. Elle exhorte le Gouvernement à accroître les crédits attribués à l'Unité des droits de l'homme du Bureau du Procureur général pour financer différents moyens d'assurer la sécurité des femmes. La Rapporteuse spéciale prie le Gouvernement d'accroître le soutien et la protection apportés aux organisations de défense des droits de l'homme qui viennent en aide aux femmes et s'occupent des questions ayant trait à leurs droits fondamentaux. Elle ajoute que les femmes devraient être invitées à participer au processus de paix, car leur représentation est indispensable pour assurer l'égalité des sexes, la fin de l'exclusion des femmes et la promotion de solutions non sexistes du conflit.
La Commission est également saisie, au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes, du rapport du Secrétaire général sur la traite des femmes et des petites filles (E/CN.4/2002/80) et du rapport du Secrétaire général sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans les mécanismes de l'Organisation des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme (E/CN.4/2002/81).
Dans son rapport sur la traite des femmes et des petites filles, le Secrétaire général note que les implications des droits de l'homme ne sont pas toujours prises en compte sur la question de la traite des êtres humains. Ainsi dans de nombreuses régions du monde, cette traite est plutôt considérée comme un problème de criminalité ou de contrôle des frontières et non pas comme un problème des droits de l'homme. Par conséquent, il demande à la communauté internationale de prendre en compte l'écart qui existe entre le nombre de personnes souhaitant émigrer et les possibilités limitées offertes par les filières légales de l'immigration, lors de cette lutte contre la traite des êtres humains, qui est devenue une activité particulièrement lucrative. Le rapport soutient que les personnes soumises à cette traite, sont par définition des victimes des violations graves des droits de l'homme. Le Secrétaire général prie d'ailleurs les militants des droits de l'homme à veiller à ce que la traite ne soit plus réduite à un simple problème de migration, d'ordre public ou de crimes organisés. Selon le Secrétaire général, les disparités qui existent tant entre les pays qu'à l'intérieur de ceux-ci demeurent les principales raisons de l'immigration. D'où son appel à la communauté internationale pour remédier à ces problèmes qui constituent selon lui, les causes profondes de la traite des êtres humains.
Au titre des droits de l'enfant, et outre le rapport du Représentant spécial sur les enfants et les conflits armés, déjà présenté devant la Commission par M. Olara Otunnu (communiqué de presse HR/CN/02/34 du 11 avril), la Commission est notamment saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2002/88) que M. Juan Miguel Petit a présenté le 11 avril (communiqué de presse HR/CN/02/34) avant sa parution.
Le rapport du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. Juan Miguel Petit, donne un aperçu des méthodes de travail que le Rapporteur spécial, se fondant sur l’expérience et les activités de ses prédécesseurs et soucieux de progresser dans l’exécution du mandat, a l’intention d’appliquer. Le rapport contient en outre un bref commentaire sur deux questions d’actualité, à savoir l’entrée en vigueur, le 18 janvier 2002, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et la demande formulée par la Commission des droits de l’homme, dans sa résolution 2001/51 sur le VIH/sida, visant à ce que le Rapporteur spécial inclue dans son mandat la protection des droits de l’homme dans le contexte du VIH. Le rapport examine le lien entre le VIH/sida et l’exploitation sexuelle des enfants et fait valoir que les enfants risquent davantage d’être infectés par le virus que les adultes lorsqu’ils se prostituent, compte tenu de leur faiblesse physique relative et du fait qu’ils ne disposent ni des connaissances ni de l’expérience nécessaires pour se protéger.
La Commission est également saisie du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'enlèvement d'enfants dans le nord de l'Ouganda (E/CN.4/2002/86). La Haut-Commissaire indique qu'à la suite de la mission qui a eu lieu du 17 mars au 6 avril 2001 et qui s'est rendue au Soudan, au Kenya et en Ouganda, elle est parvenue à des conclusions portant sur la situation de l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda. Le rapport relève que la dimension la plus tragique de ce conflit au nord de l'Ouganda, demeure l'utilisation stratégique des enfants par l'Armée de Résistance du Seigneur (LRA). C'est pourquoi le Haut-Commissariat recommande à la LRA de mettre fin à l'enlèvement, à la torture, au viol ou au recrutement forcé d'enfants au nord de l'Ouganda. Selon cette mission onusienne, cela passe par une dépolitisation de la question de la protection des enfants, et la fin du recrutement d'enfants dans l'armée, que ce soit en Ouganda ou au Soudan. Le Haut-Commissaire demande en outre à la communauté internationale d'isoler davantage les hauts responsables de la LRA, tout en continuant à soutenir les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour aider et réinsérer les personnes enlevées par la LRA. Cette stratégie devrait être mise en œuvre par la Commission d'aide humanitaire, en coopération avec des organisations internationales.

Débat sur les droits de la femme et les droits de l'enfant
M. JUAN ENRIQUE VEGA (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine) a rendu compte du processus d'élaboration de la résolution «omnibus» présentée par le GRULAC, qui rassemble l'ensemble des résolutions relatives aux droits de l'enfant, et a fait l'objet d'un effort de mise à jour. Ainsi, le projet compte de nouveaux paragraphes se rapportant à la protection des enfants contre la violence et à l'élimination de la vente d'enfants et de l'implication des enfants dans la prostitution et la pornographie. Il a indiqué que les pays d'Amérique latine attachent une grande importance à la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux droits de l'enfant. Il a rappelé que les travaux de la Commission étaient clairement séparés des préparatifs de cette conférence qui adoptera une déclaration politique. Ainsi, les résolutions de la Commission des droits de l'homme comportent des recommandations spécifiques à l'intention des rapporteurs spéciaux, ce qui ne saurait être le cas du document final de la session extraordinaire. C'est pourquoi il ne faut pas négliger le travail qui se fait ici, à la Commission des droits de l'homme, a-t-il assuré, espérant que la résolution présentée cette année serait adoptée sans vote.
MME MARIE GERVAIS-VIDRICAIRE (Canada) a déclaré que les violations systématiques des droits fondamentaux des femmes et des filles sont un bon indice de l'existence de violations plus générales de ces droits dans un pays et de la crise d'une société. Nous devons veiller à ce que les procédures spéciales, y compris la procédure 1503, les groupes de travail et les résolutions de la Commission, reflètent l'impact de la sexospécificité sur la façon dont les femmes jouissent de leurs droits fondamentaux, a-t-elle poursuivi. Pour ce faire, il faudrait notamment définir des mandats explicites pour les procédures spéciales; encourager la coordination des mécanismes et la coopération; échanger des informations et des rapports avec d'autres commissions techniques – notamment la Commission de la condition de la femme; et veiller à ce que les rapports présentés à la Commission relèvent et analysent les obstacles qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
Le fait que la Commission examine chaque année une résolution parrainée par un grand nombre de membres sur l'élimination de la violence contre les femmes témoigne du caractère persistant et généralisé de ce problème, a fait observer la représentante canadienne. Malgré l'existence de normes internationales condamnant la violence contre les femmes, elle est encore monnaie courante, a-t-elle souligné. Dans le monde entier, des attitudes négatives dans la société et des pratiques discriminatoires envers les femmes et les filles font obstacle à l'élimination de toutes les formes de violence contre elles, a-t-elle ajouté. Il nous faut comprendre les causes profondes de cette violence et y remédier, définir et développer des stratégies de prévention et instituer des mesures juridiques, législatives et autres pour combattre la violence, a déclaré la représentante. Elle a indiqué que le Gouvernement canadien est heureux de contribuer à la préparation d'une enquête internationale prévue pour 2002-2003 et visant à réunir des données statistiques comparatives détaillées sur diverses formes de violence masculine contre les femmes dans plusieurs pays du monde.
MME DINH THI MINH HUYEN (Viet Nam) a déclaré que son pays attache une grande importance à l'application du principe d'égalité et de non discrimination entre les hommes et les femmes, qu'il s'agisse de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Le Viet Nam collabore pleinement avec le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes. Au plan interne, deux pas importantes ont été franchis en 2002 : l'adoption d'abord d'une «Stratégie nationale pour la promotion des femmes du Viet Nam - 2001-2010» et la tenue à Hanoï du neuvième Congrès national des femmes. Ces événements témoignent de la volonté du Parti et du Gouvernement d'appliquer les principes d'égalité et de non-discrimination. La représentante a tenu à souligner la contribution remarquable des femmes dans la réduction de moitié de la pauvreté dans le pays, et leur rôle dans la croissance économique. Elles ont aussi beaucoup contribué à la généralisation de la scolarisation primaire et à l'éradication de l'analphabétisme. Les femmes vietnamiennes occupent 26% des sièges à l'Assemblée nationale, soit le taux le plus élevé d'Asie.
En ce qui concerne les droits des enfants, le Viet Nam est membre de la Convention sur les droits de l'enfant et a signé ses Protocole facultatifs traitant de la participation des enfants dans les conflits armés et de la vente et de la prostitution des enfants. Le Gouvernement a également adopté un Programme d'action nationale en faveur des enfants, qui fixe des objectifs précis à atteindre en dix ans dans le domaine de la protection, des soins, de l'éducation, de la culture et de l'alimentation, pour assurer leur bien-être.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré qu'au Pakistan, les développements les plus spectaculaires en matière de droits de l'homme ont été réalisés dans le domaine de la promotion de la femme. Ainsi, grâce au programme de discrimination positive qui réservait 33 % des sièges aux femmes, les dernières élections locales ont permis d'élire plus de 40 000 femmes à des postes de conseillers qui siègent dans les conseils municipaux et départementaux. Le Gouvernement a également pris des mesures afin d'augmenter la représentation des femmes dans les législatures fédérales et provinciales, a-t-elle précisé. Ainsi, parmi les 85 sièges réservés qui ont été ajoutés à l'Assemblée nationale, 60 sont réservés aux femmes. La représentante a ensuite détaillé diverses mesures prises par son Gouvernement en vue d'assurer la promotion de la femme, y compris la mise en place d'un Programme de protection de la famille, la création d'une Commission permanente sur le statut de la femme, la création d'un Fonds pour les femmes en détresse, l'attribution de microcrédits aux femmes par l'intermédiaire de la First Women Bank of Pakistan ou de la Banque Kushali.
Abordant la question des droits de l'enfant, la représentante pakistanaise a signalé que la loi adoptée sur la délinquance juvénile a relevé à 18 ans l'âge limite pour être passible de la peine capitale. En outre, le Président a commué les peines de ceux qui avaient été condamnés avant l'adoption de ce texte. Par ailleurs, elle a fait savoir que le Pakistan avait ratifié la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants en août 2001 et la Convention relative aux droits de l'enfant en septembre 2001. Elle a réaffirmé la volonté de son Gouvernement d'agir en vue d'améliorer la situation des femmes et des enfants au Pakistan, mais a fait part de nombreuses contraintes pesant sur ses ressources. Elle a insisté sur le fait que le Gouvernement était pleinement conscient de la nécessité d'éliminer la violence à l'égard des femmes pour leur permettre de devenir de véritables partenaires du développement.
M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a souligné qu'en dépit d'importants progrès sur le plan juridique, les femmes et les jeunes filles d'aujourd'hui sont confrontées à des pratiques discriminatoires multiples fondées sur des critères de sexe, de race, de couleur, de statut familial, d'origine nationale ou ethnique, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine sociale, de propriété, de naissance ou d'orientation sexuelle. À cet égard, les femmes et les jeunes filles d'origine autochtone ou appartenant à des minorités peuvent être confrontées à des situations particulièrement difficiles. Aussi, l'Union européenne demande-t-elle à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole.
Le représentant de l'Union européenne a par ailleurs déclaré que les pratiques traditionnelles ou coutumières, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces forcés et les prétendus crimes d'honneur constituent de graves violations des droits humains des femmes. Il a également relevé que le trafic des femmes et des fillettes à des fins d'exploitation sexuelle et commerciale constitue l'une des formes les plus répandues de violence à travers le monde. C'est pourquoi l'Union européenne demande aux gouvernements de prendre les mesures politiques et pratiques nécessaires pour protéger les victimes de trafic, poursuivre les responsables de ce trafic et prévenir et punir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information à des fins de trafic des femmes et des jeunes filles. L'Union européenne exhorte également les États à prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et fillettes réfugiées. Il convient en outre d'assurer l'égalité d'accès des femmes aux ressources économiques, ainsi que l'égalité des femmes en matière de contrôle sur ces ressources. L'Union européenne est persuadée que l'éducation permet d'éliminer les stéréotypes et préjudices fondés sur l'idée de supériorité ou d'infériorité d'un sexe sur l'autre. Dans le domaine de la santé, il est essentiel d'intensifier les efforts visant à assurer l'accès universel aux services de santé essentiels, y compris dans le domaine de la santé génésique et de la protection contre le VIH/sida.
S'agissant des droits de l'enfant, le représentant de l'Union européenne a exhorté les États qui participeront, le mois prochain, à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux droits de l'enfant à œuvrer de concert à un résultat fructueux et bénéfique aux enfants. Il a demandé aux États qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant. En dépit du fait que le droit à l'éducation soit reconnu dans nombre d'instruments internationaux, quelque 130 millions d'enfants à travers le monde n'ont pas accès à l'éducation primaire, a rappelé le représentant espagnol. Aussi, l'Union européenne exhorte-t-elle tous les États à faire du droit à l'éducation un droit effectif. Le fléau de la pauvreté reste l'une des principales sources de préoccupation dans le cadre du combat pour les droits de l'enfant, a par ailleurs déclaré le représentant de l'Espagne. L'Union européenne exhorte par ailleurs les États à élaborer des plans d'action nationaux cohérents et viables visant à permettre aux enfants handicapés d'accéder à tous leurs droits. Elle les exhorte à redoubler d'efforts en vue de protéger les enfants infectés par le sida. Elle souligne en outre l'importance qu'il y a à adopter des législations nationales interdisant toutes les formes de violence contre les enfants. L'Union demande à tous les États membres de revoir leur droit pénal de manière à ce qu'il protège les droits des enfants en conflit avec la loi, en particulier en ce qui concerne la question de l'application de la peine de mort aux mineurs. L'Union européenne est particulièrement préoccupée par les allégations d'abus contre des enfants réfugiés et n'a aucun doute que le HCR, avec ses partenaires, sera en mesure de clarifier la situation et de prendre les mesures nécessaires.
M. HAROLD ACEMAH (Ouganda) a déclaré que le bien-être et les droits des enfants sont protégés en Ouganda par la Constitution d'une part et par un Statut des enfants d'autre part. Selon la Constitution, les enfants ont le droit à une éducation de base, qui est de la responsabilité des parents et de l'État; ils sont également protégés contre l'exploitation économique. Les organisations non gouvernementales locales, le Ministère du développement social et un Conseil national des enfants œuvrent à l'application de ces lois. Le Programme de scolarisation primaire universel a ainsi permis à 90% des enfants d'avoir accès à l'éducation.
L'Ouganda remercie le Rapporteur spécial pour son rapport (E/CN.4/2002/86) sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda. Le Gouvernement a déjà appliqué plusieurs des mesures préconisées par le rapport : la sécurité des villages a été améliorée, et des mesures ont été prises pour créer un climat favorable à l'application des accords passés entre l'Ouganda et le Soudan, qui ont renoué leurs relations diplomatiques. À cet égard, l'Ouganda se félicite de l'amélioration des relations bilatérales entre les deux États, qui permettra de trouver une solution définitive au problème de l'enlèvement d'enfants. Le Parlement de l'Ouganda a établi une Commission d'amnistie qui participe, avec des organisations non gouvernementales soudanaises et ougandaises, au processus de retour en Ouganda de centaines d'enfants enlevés. Cette commission se rendra au Sud Soudan et y établira une antenne d'assistance aux candidats au retour.
MME C. S. MAHOUVE (Cameroun) s'est félicitée de la perspective ouverte par la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants et a indiqué que son pays participait aux préparatifs de cet événement. Elle s'est également félicitée du rapport du Secrétaire général, intitulé «Nous, les enfants», qui relève les principaux défis auxquels font face les enfants du XXIe siècle, notamment l'aggravation de la pauvreté et des inégalités, la prolifération des conflits armés et de la violence, la propagation meurtrière du VIH/sida et la discrimination à l'égard des femmes et des filles. En vue d'instaurer un «monde plus juste pour les enfants», la représentante a estimé que la communauté internationale devrait s'engager sur trois axes fondamentaux qui sont : la priorité à une éducation fondamentale de qualité pour tous, établir des soins de santé adéquats et instaurer un environnement favorable permettant aux adolescents de mettre en valeur leurs capacités.
Rappelant que son pays a adhéré à la presque totalité des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'enfant, la représentante camerounaise a fait part de la stratégie de son pays en vue de créer les conditions nécessaires pour assurer la réalisation effective des droits reconnus aux enfants. Elle a détaillé le plan d'action adopté par son pays qui donne la priorité à la petite enfance, à l'éducation, à l'approvisionnement en eau, à la protection des enfants en situation difficiles, la lutte contre le VIH/sida et l'éducation sociale. Elle a également précisé qu'un plan national de lutte contre le travail des enfants était en cours de finalisation et que son pays collaborait étroitement avec le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail (OIT). Dans cet ordre d'idées, le Cameroun s'est associé aux initiatives sous-régionales, régionales ou internationales visant à lutter contre le trafic ou l'exploitation des enfants à des fins commerciales. Partant, elle a déclaré qu'une loi réglementant l'activité touristique et visant à combattre le tourisme sexuel mettant en cause les enfants avait été adoptée. En dépit des progrès accomplis, beaucoup reste à faire, a-t-elle reconnu, regrettant le manque de ressources dû aux mutations liées à l'avènement de la démocratie, à l'application des programmes d'ajustement structurels et à la lutte contre la crise économique. Dans ce contexte, elle a déploré que l'Initiative 20/20 qui fixe à titre indicatif les parts du budget et de l'aide au développement à consacrer aux services sociaux de base ait été délaissée. La représentante a insisté sur le fait que les investissements en faveur des enfants rapportent des dividendes substantiels s'ils sont soutenus à moyen ou long terme et que c'est en investissant en faveur des droits des enfants que l'on pose les fondements d'une société juste et d'une économie solide..
M. LI BAODONG (Chine) a souligné qu'en tant que pays signataire des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, la Chine est en train de mener à bien les procédures nationales visant à ratifier le Protocole facultatif portant sur la vente d'enfants. Le pays envisage également positivement de ratifier le Protocole facultatif portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le représentant chinois a souligné que les enfants représentent l'espoir d'une nation et l'avenir de l'humanité. Aussi, protéger leurs droits contribuerait à assurer le développement durable et solide de l'humanité, a-t-il insisté. En 2001, a-t-il poursuivi, la Chine avait atteint tous les objectifs énoncés dans le programme national pour le développement de l'enfant que le pays avait adopté en 1992 pour la décennie 1990 ainsi que ceux énoncés lors du Sommet mondial des enfants de 1990. Des progrès importants ont ainsi été accomplis en matière de réduction du taux de mortalité infantile, d'augmentation de la couverture vaccinale et de réduction du taux de malnutrition infantile. En mai 2001, le Gouvernement chinois a promulgué le Programme national pour le développement de l'enfant à l'horizon 2010, qui s'accompagne d'objectifs encore plus ambitieux. Bien que des progrès considérables aient été accomplis en matière de protection des droits de l'enfant, des difficultés et des défis subsistent, a reconnu le représentant chinois. Les enfants vivant dans la pauvreté ont à cet égard besoin de davantage d'aide.
MME PAIK JI-AH (République de Corée) a déclaré que les travaux de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Radhika Coomaraswamy, a beaucoup contribué à promouvoir des droits des femmes, en mettant à la lumière l'étendue des violences dont elles sont victimes. La République de Corée demande à tous les États d'appliquer les mesures préconisées par la Rapporteuse spéciale. En ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, il convient que la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational soit adoptée au plus vite afin de renforcer la lutte contre ces crimes. La République de Corée estime d'autre part que la création d'un monde meilleur pour les enfants passe aussi par l'éducation, et en particulier par l'enseignement de l'histoire. Une claire perception de l'histoire par les enfants leur permettra d'éviter de répéter les crimes passés. Dans ce cadre, un Comité commun Japon-Corée de recherche sur l'histoire permettra sans aucun doute de contribuer de façon significative à l'enseignement d'une histoire basée sur la vérité.
MME PHANTIPHA IAMSUDHA (Thaïlande) a attiré l'attention sur la violence à l'égard des femmes qui reste un phénomène gravement préoccupant au plan international et un important obstacle au développement des femmes et du pays en général. En effet, les femmes dont la sécurité est violée ou menacée ne sont pas en mesure de participer pleinement aux activités de développement économique, politique, social ou environnemental. Elle a déclaré que son pays avait fait de nombreux progrès dans ce domaine notamment en améliorant les programmes de prévention, de protection et de réhabilitation. Elle a également fait part d'une politique de promotion de la famille en tant qu'élément faisant partie intégrante de la société. Elle a cité des exemples de mesures concrètes comme la création de centre de protection des enfants, des jeunes et des femmes, la formation spécifique des femmes policiers, la mise en place d'une ligne d'urgence ouverte 24 heures sur 24. En outre, le Centre pour l'élimination de la violence domestique a mis en place un programme pilote afin de travailler avec les auteurs de la violence dans le but de la réduire. Elle a également informé la Commission des mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles dans le cadre de la sous-région du Mékong, notamment en vue de renforcer les capacités et de faciliter le retour et la réhabilitation des femmes et des enfants victimes de ce trafic.
La représentante thaïlandaise a réaffirmé la volonté ferme de son gouvernement de lutter contre la violence domestique, notamment en renforçant l'appareil juridique, la formation des policiers, les services d'accueil et la collecte de données. Toutefois, a-t-elle observé, pour donner leur plein effet à ces mesures, il convient surtout de privilégier l'éducation formelle et informelle afin d'améliorer la prise de conscience du problème dans les communautés. Pour ce faire, la représentante a souligné la nécessité d'associer les organisations non gouvernementales et la société civile dans son ensemble à la politique du Gouvernement. Elle a ensuite fait savoir que, fort de ses réalisations dans le domaine de la promotion de la femme, son pays avait déposé sa candidature pour un siège à la Commission de la condition de la femme--les élections devant se tenir lors de la reprise de session du Conseil économique et social en mai prochain.
MME SPOMENKA CEK (Croatie) a souligné que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes avait constaté la réticence des États à réagir fermement au problème de la violence domestique en arguant souvent qu'il s'agit là d'une question privée sur laquelle l'État ne devrait pas intervenir. Cette situation est encore plus sensible en ce qui concerne les pratiques culturelles au sein de la famille qui équivalent souvent à une forme de violence domestique mais sont perçues comme des pratiques culturelles qui méritent tolérance et respect. Pourtant, a souligné la représentante croate, les États ont l'obligation d'éradiquer la violence au sein de la famille, y compris les pratiques culturelles préjudiciables. En 1997, a poursuivi la représentante, le viol marital a été défini dans le Code pénal croate comme constituant un délit pénal. Elle a précisé qu'en décembre dernier, son pays avait adopté une nouvelle politique nationale pour la promotion de l'égalité entre les sexes ainsi qu'un Plan d'action pour la mise en œuvre de cette politique nationale. La Croatie est en outre en train de préparer une stratégie nationale de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, ce phénomène étant apparu comme constituant un problème grave dans la région du sud-est européen et exigeant donc une coopération transfrontière efficace. La représentante croate a indiqué que son pays est en train de prendre les mesures nécessaires, au niveau législatif interne, pour ratifier les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. La Croatie deviendra partie à ces protocoles durant la session extraordinaire que l'Assemblée générale consacrera aux droits de l'enfant le mois prochain, à New York.
MME NASSIMA BAGHLI (Algérie) a déploré que des mentalités rétrogrades et des considérations bassement matérielles soient à la l'origine de la «nouvelle traite des femmes», phénomène qui prend des proportions de plus en plus inquiétantes. Le rapport élaboré par le Secrétariat général sur la traite des femmes et des fillettes donne un aperçu clair des facettes de ce trafic, lequel a fait aussi l'objet d'études sérieuses et approfondies de la part de l'ONU. Cet effort doit être encouragé, car seule une action collective pourrait mettre un terme à ce phénomène, qui est une honte pour l'humanité. L'Algérie accorde son plein appui au projet de résolution présenté par les Philippines sur la question.
Outre un renforcement des législations, des mesures préventives sont cependant aussi nécessaires. Il convient notamment d'offrir aux femmes les moyens de s'assumer en tant que personnes à part entière, et de permettre leur prise de conscience du rôle qu'elles ont à jouer dans tous les aspects - social, politique, économique - de la vie publique. L'accès des femmes à l'éducation et aux services de base est donc déterminant, il requiert un effort particulier de la part des gouvernements. Les Nations Unies et leurs institutions spécialisées, de même que les organisations non gouvernementales et les autres associations, ont pour leur part un rôle important à jouer dans la dénonciation des violations et des discriminations à l'égard des femmes.
MME MERCEDES DE ARMAS GARCIA (Cuba) a déclaré que les inégalités croissantes touchaient tout particulièrement les femmes et les enfants puisque les deux tiers des 826 millions de personnes souffrant de la faim sont des femmes et des enfants. Elle a rappelé qu'en Afrique subsaharienne l'espérance de vie était de 30 ans inférieure à celle des populations des pays du Nord, que 325 millions d'enfants n'allaient pas à l'école et que près de 11 millions d'enfants meurent chaque année de maladies guérissables. Elle a estimé que les pays en développement ne pouvaient être tenus responsables de cette tragédie, puisqu'ils sont les victimes du pillage de leurs ressources et du colonialisme. Ainsi, il est urgent d'instaurer un nouvel ordre économique international qui garantisse la participation des pays pauvres aux processus de prise de décisions.
La représentante cubaine a dressé le bilan de la politique menée par son pays depuis 40 ans. Elle a fait valoir qu'à Cuba, les femmes totalisent 43,6 % des salariés du secteur public, 27,6 % des députées du Parlement et 60 % des étudiants des universités. En outre, la mortalité infantile à Cuba se situe à 6,2 pour mille enfants et l'espérance de vie des femmes atteint 76,6 ans. Elle a souligné que ces progrès avaient été réalisés grâce à la volonté politique ferme du Gouvernement en dépit du blocus imposé au pays. S'agissant des enfants, elle a insisté sur le taux de scolarisation de 100 %. Elle a observé que le blocus imposé à Cuba par les États-Unis posait de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne l'accès aux médicament.
MME NAKPA POLO (Togo) a déclaré que plus de cinq ans après la Conférence mondiale de Beijing, l'accès des femmes aux services juridiques et judiciaires, aux structures de crédits, aux services de santé et de formation, à l'alphabétisation et aux activités génératrices de revenus ne semble pas être effectif dans les pays en voie de développement. La persistance de tendances sexistes rend difficiles et imperceptibles les efforts consentis ici et là, a-t-elle déclaré. Aussi, la lutte pour la réhabilitation de la femme dans tous ces domaines et à tous les niveaux nécessite-t-elle des actions concertées et des appuis solides de la part de la communauté internationale. Sur l'initiative du Gouvernement togolais, un document de stratégie de réduction des disparités sexospécifiques est en cours d'élaboration dans un souci de définir des actions prioritaires de lutte contre la féminisation de la pauvreté, a indiqué la représentante.
La représentante togolaise a par ailleurs souligné que le phénomène de la vente d'enfants et les nombreuses et diverses formes de traite des enfants et d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ou autres comptent parmi les pires violations des droits de l'homme. Pour sa part, le Togo, conscient que l'intérêt supérieur de l'enfant est primordial, s'est résolument lancé sur la voie du renforcement de sa politique de protection des enfants. À l'issue du Conseil des ministres du 13 mars dernier, le Gouvernement togolais a adopté un projet de loi instituant un Code de l'enfant.
M. EL TAYEB HARON (Soudan) a déclaré que son pays avait pris des mesures pratiques afin de promouvoir le rôle et la place de la femme au sein de la société soudanaise, dans le respect scrupuleux des ses obligations internationales. Le cadre juridique a ainsi été aménagé en leur faveur, la Constitution interdit la discrimination à leur encontre, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux postes publics. Le droit du travail stipule également que les femmes disposent des mêmes droits que les hommes; des mesures spéciales leur sont destinées, telle que la protection contre le licenciement abusif pour cause de maternité. Les mutilations sexuelles sur les femmes constituent un crime passible de poursuites selon le Code pénal. L'éducation primaire gratuite est d'autre part un pas important dans la réalisation des droits des femmes, et le représentant a relevé que 95.5% des fillettes avaient accès à l'éducation de base.
Le Gouvernement du Soudan a encore pris des mesures ciblées en faveur des entreprises familiales, ceci pour améliorer la situation économique des femmes par l'augmentation de leur revenu. Enfin, le Gouvernement soudanais applique la Plate-forme d'action définie lors de la Conférence de Beijing et plusieurs ministères comprennent désormais une division pour les femmes.
M. MASARU WATANABE (Japon) s'est félicité de la forte participation qu'à connu le Sommet mondial contre l'exploitation des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Yokohama en décembre 2001, et de l'adoption de l'Engagement de Yokohama qui affirme la détermination des 136 États participants d'éradiquer l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. En perspective de la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les enfants, il a estimé que l'accent devait être mis sur l'éducation. Il a rappelé que l'éducation primaire universelle figurait parmi les objectifs du Sommet mondial sur les enfants de 1990, mais qu'en dépit des efforts dans ce sens, on recense encore quelque 120 millions d'enfants non scolarisés. Dans un tel contexte, le représentant a estimé qu'il fallait se féliciter que les enfants afghans aient pu retourner à l'école le 23 mars dernier et a rappelé que son gouvernement avait consenti, en décembre 2000, un don à l'UNICEF d'un demi million de dollars américains pour un projet concernant l'éducation des filles. Par ailleurs, le Japon a consenti 27,4 millions de dollars à l'UNICEF.
Le représentant japonais a ensuite attiré l'attention sur la situation en Afrique. Il a indiqué qu'à la suite de la Conférence internationale sur le développement de l'Afrique qui s'est réunie au niveau ministériel au Japon, son gouvernement a versé plus de 400 millions de dollars, sous forme de subventions pour renforcer les services sociaux de base et l'éducation. Grâce à cette subvention, quelque 310 000 enfants d'Afrique auront accès à une éducation de base et 2,7 millions de personnes auront accès à de l'eau potable. Le représentant a ensuite indiqué que son gouvernement accordait une grande priorité à l'éradication de la polio et avait contribué, à hauteur de 50, 3 millions de dollars, à des projets dans ce sens dans 9 pays de l'Asie du Sud-Est et d'Afrique.
M. NAVDEEP SURI (Inde) a souligné que son gouvernement, reconnaissant l'importance qu'il y a à promouvoir les capacités des femmes afin de leur accorder la place qu'elles méritent au sein de la société, avait déclaré l'année 2001 Année de la promotion des capacités des femmes. Suite à la visite que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes avait effectuée en Inde en novembre 2001 et à la lumière des recommandations auxquelles cette visite avait donné lieu, le Gouvernement indien a pris un certain nombre de mesures. Ainsi, le Gouvernement central a-t-il travaillé en étroite coopération avec les gouvernements des États afin d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action visant à lutter contre le trafic des femmes et des fillettes. Des initiatives sont également en cours pour réviser le Code pénal indien dans les domaines touchant à la protection de l'enfance, a précisé le représentant. Il a par ailleurs affirmé que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes contient certaines allégations au sujet de pratiques traditionnelles démoniaques qui, soit n'existent plus en Inde, soit sont combattues par le gouvernement. Des informations sur les mesures prises par l'Inde contre de telles pratiques ont déjà été fournies à la Rapporteuse spéciale par le passé et il est regrettable que le rapport ne les mentionne pas. Le représentant de l'Inde a par ailleurs rappelé que des millions d'enfants à travers le monde restent privés de leurs droits fondamentaux sans raison, avant tout du fait de la pauvreté qui leur vole leur enfance.
M. HELIO BICUDO (Brésil) a déploré que la définition exacte du terme «mineurs» soit l'objet d'interprétations variables, que les objectifs définis par le Sommet mondial de l'enfant de 1990 n'aient pas été atteints, et que tous les indicateurs du développement des droits des enfants donnent une vue pour le moins contrastée de la situation. D'autre part, a noté le représentant, la Convention sur les droits de l'enfant n'a pas été ratifiée par tous les États.
Pour que les efforts en faveur des enfants soient couronnés de succès, plusieurs facteurs seront nécessaires, a estimé le représentant. Il faut en particulier que la Convention sur les droits de l'enfant soit largement ratifiée, que les enfants soient protégés des effets de la guerre et des mines, ainsi que de la torture et de la violence en général. Il convient aussi qu'ils ne soient pas condamnés à l'exclusion et à la criminalité. La majorité pénale ne devrait donc pas être abaissée à 14 ans, mais maintenue à 18 ans, puisque l'incarcération de mineurs ne peut qu'être néfaste à leur développement.
MME PERWITORINI WIJONO (Indonésie) a fait part de la politique de son gouvernement en vue de favoriser la promotion de la femme. Ainsi, le plan national d'action pour 2001-2004 prévoit une politique de «tolérance zéro» pour la violence à l'égard des femmes et propose des mécanismes en vue de protéger les victimes et de punir les auteurs. En outre, la Commission nationale sur la violence à l'égard des femmes mène, en collaboration avec les organisations non gouvernementales des campagnes de sensibilisation. Par ailleurs, elle a indiqué que le nombre de centres d'urgence, à la fois publics et privés, a augmenté et qu'ils proposent désormais des centres d'accueil temporaires et une assistance juridique et médicale. La représentante a également insisté sur la formation des policiers. Cela étant, elle a reconnu que ces mesures ne suffiraient pas à assurer l'égalité entre les sexes, qui dépend pour une large part de l'éradication de la pauvreté, qui, à son tour, n'est pas envisageable sans la pleine participation des femmes. À cet égard, elle a estimé que l'éducation demeurait l'instrument essentiel pour la promotion de la femme.
S'agissant de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, la représentante indonésienne a estimé que les statistiques actuelles n'étaient pas acceptables et qu'il fallait s'engager à réaliser les engagements pris lors du Sommet mondial pour l'enfance qui s'est tenu en 1990. Après avoir passé en revue les mesures prises par son gouvernement pour renforcer les droits de l'enfant, elle a mis l'accent sur la question de la traite des femmes et des enfants, dont souffre tout particulièrement l'Indonésie en tant que pays de transit et de départ. Elle a estimé que cette question était liée aux mauvaises conditions économiques et au sous-emploi. Elle a appelé à une plus grande coopération internationale sans laquelle il sera impossible d'agir sur ce fléau. En outre, elle a estimé qu'il fallait également agir sur la demande dans les pays de destination, qui rend ce trafic lucratif. Ainsi, il ne faut pas limiter la question de la traite des femmes et des enfants à une simple question de migration, d'ordre public ou de crime organisé. Il importe également que les mesures en vue d'éliminer ce trafic soient assorties d'un programme d'éradication de la pauvreté et d'une plus grande coopération internationale, notamment sous la forme d'aide publique au développement.
M. IBRAHIM IBRAHIM (République arabe syrienne) a déclaré que la législation de son pays s'efforce de promouvoir les droits des femmes conformément aux instruments internationaux dans ce domaine. Il a également souligné que la Constitution de son pays garantit le principe de non-discrimination. Nombre de lois, parmi lesquelles la loi sur le statut personnel et la loi sur le travail, tiennent compte de la nature des femmes en les protégeant notamment contre tout travail pénible, a-t-il ajouté. La Syrie s'efforce de prévenir les mariages précoces, a par ailleurs assuré le représentant.
S'agissant des droits de l'enfant, le représentant syrien a souligné que le Ministère de l'éducation s'efforce d'améliorer la prise de conscience des enfants afin d'éviter qu'ils ne sombrent dans la délinquance. Sur le plan judiciaire, les lois pénales imposent de lourdes sanctions aux personnes qui se livrent à des actes sexuels contre des mineurs. Les lois syriennes sont également très strictes en matière de lutte contre le travail des enfants et aucun enfant n'est recruté dans les forces armées syriennes, a assuré le représentant.
M AHMED ARAD (Bahreïn) a déclaré que la législation de son pays prend en compte les droits des enfants sous tous leurs aspects et qu'elle met particulièrement l'accent sur l'éducation. Le Bahreïn a notamment ratifié la Convention des droits de l'enfant, qui a été intégrée dans la législation nationale. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant auxquels est parti Bahreïn ont servi et servent encore de modèle au développement de la législation interne du pays et des organismes de l'État chargés de l'enfance. Le représentant a mentionné certains des progrès accomplis dans le pays : décret sur la garde de l'enfant; création d'un Comité familial de tutelle; prise en compte des besoins particuliers des enfants et des handicaps dont ils peuvent souffrir; aides familiales; classes spéciales pour les enfants surdoués; et création du Comité spécial pour les adolescents. La nationalité bahreïnite est accordée à tous les enfants qui vivent dans le Royaume. Au plan international, une collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé a permis la mise au point du programme sur les adolescents et l'examen des programmes de santé destinés aux enfants. Enfin, Bahreïn a présenté cette année un rapport sur la situation des droits de l'enfant dans le pays au Comité des droits de l'enfant, avec lequel le Bahreïn souhaite poursuivre sa collaboration.
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a attiré l'attention de la Commission sur les mécanismes nationaux chargés de la promotion de la femme qui agissent sous l'impulsion du Ministère des affaires sociales et de la famille. Il s'agit, entre autres, du Conseil national de la femme, des conseils provinciaux, le Comité national de lutte contre les mutilations sexuelles et le Réseau action femme, spécialisé dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. S'agissant de la vie politique et publique, il a fait savoir que les ministres femmes forment 30 % du Gouvernement. Elles représentent également 30% de la délégation gouvernementale aux négociations intercongolaises de Sun City. Dans le domaine de la santé, le Gouvernement s'efforce d'améliorer la formation des sages-femmes, la vaccination des enfants et des femmes enceintes, les conditions nutritionnelles et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et le VIH/sida. Le représentant s'est déclaré particulièrement préoccupé par la propagation du VIH/sida dont les conséquences sont désastreuses pour le développement du pays, suite notamment à l'augmentation du taux de prévalence due au recours à des violences sexuelles et à la propagation du VIH/sida par les troupes des agresseurs de son pays.
Sur le plan de l'éducation, le représentant a expliqué que le Gouvernement garantit l'accès égal à l'éducation et a fait part de divers programmes de formation réalisés en collaboration avec l'UNICEF. Toutefois, il a regretté que, suite à l'embargo imposé à son pays par la communauté internationale depuis 1990 et à la conjoncture socio-politique et économique difficile aggravée par la guerre d'agression, la scolarisation de la jeune fille ait baissé de 10 %. Sur le plan économique, le représentant a indiqué que le Gouvernement, qui lutte contre la féminisation de la pauvreté voit ses actions annihilées par la guerre d'agression. Ainsi, la femme congolaise, évoluant principalement dans l'agriculture (80 %), assiste impuissante à la destruction de son outil de production, a-t-il regretté. Il a ensuite fait état de mesures visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais a déploré les sévices et les violences que subissent les femmes congolaises et les petites filles dans les territoires occupés par la rébellion et ses alliés étrangers. Il s'agit notamment des viols par plusieurs soldats ─ souvent porteurs de maladies sexuellement transmissibles ─ avec comme conséquences des grossesses non désirées et des accouchements dans des conditions précaires. Il a également rapporté que des femmes étaient brûlées vives, enterrées vivantes ou même éventrées. Il a donc souligné la nécessité du rétablissement de la paix en République démocratique du Congo.
M. ARTURO HERNÁNDEZ BASAVE (Mexique) a souligné que les femmes représentent 51,17% de la population mexicaine alors que 35% des Mexicains sont des enfants de moins de 18 ans. Aussi, le Mexique est-il convaincu que l'amélioration substantielle de la situation des droits des femmes et des enfants, y compris dans le domaine privé, est indispensable pour le bon déroulement de la vie démocratique du pays. Le représentant mexicain a précisé que la réforme constitutionnelle adoptée en août 2001 dans son pays a intégré pour la première fois dans l'histoire du pays l'interdiction de la discrimination fondée, entre autres, sur le sexe et l'âge. Le représentant mexicain a par ailleurs fait part de la mise en place de l'Institut national des femmes et du lancement du Programme national pour l'égalité des chances et la non-discrimination contre les femmes 2001-2006. Le 15 mars dernier, le Gouvernement mexicain a déposé son instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination. Le Mexique a également ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.



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