LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES ET ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT

MATIN
HR/CN/99/38
15 avril 1999


Le Vice-Président de la Colombie et le Directeur exécutif d'ONUSIDA
font des déclarations



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur les droits de l'enfant en entendant les présentations des rapports portant sur les questions relatives à la vente des enfants, à leur prostitution et à la pornographie infantile, ainsi que sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés a également fait une déclaration.

La Commission a en outre achevé son débat sur les questions d'intégration des droits fondamentaux des femmes et de la violence contre les femmes. Mme Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a conclu ce débat en regrettant la réaction de la délégation indonésienne au rapport qu'elle a présenté sur sa visite dans ce pays. Elle a estimé que cette réaction défensive montre un changement d'attitude et que la communauté internationale devait par conséquent rester vigilante pour qu'il n'y ait pas de retour en arrière en Indonésie.

Le Vice-Président de la Colombie, M.Gustavo Bell Lemus, ainsi que le Directeur exécutif du Programme coparrainé des NationsUnies sur le VIH/sida (ONUSIDA), M.Peter Piot, ont fait des déclarations. M.Bell Lemus a affirmé que l'éducation, la participation et l'information du public sont les meilleurs modes de diffusion des valeurs des droits de l'homme. Il a déclaré que le noeud inextricable du conflit armé interne qui afflige la Colombie ainsi que le passif économique, social et écologique sont des problèmes qui incitent ce pays à s'engager dans un processus de paix et à tourner le dos aux confrontations.

Le Directeur exécutif d'ONUSIDA a suggéré que la Commission favorise la mise en oeuvre des Principes directeurs sur le sida et les droits de l'homme et a demandé aux délégations de soutenir une résolution sur les droits de l'homme dans le contexte du sida.


La Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution desenfants et la pornographie impliquant des enfants, MmeOfelia Calcetas-Santos, a insisté sur l'urgence d'endiguer l'escalade mondiale du phénomène de la commercialisation des enfants dans le domaine du sexe. La vente et le trafic des enfants ne se limitent pas aux seules fins d'exploitation commerciale sexuelle car il y a aussi une forte demande dans d'autres domaines tels que l'adoption ou le travail.

Le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, M.Olara Otunnu, de retour d'une mission dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Albanie, a appelé la communauté internationale à adopter des mesures communes pour répondre aux besoins des enfants réfugiés du Kosovo et a suggéré une assistance accrue à ces deux pays d'accueil. Il a attiré l'attention de la Commission et de la communauté internationale sur les conditions inacceptables dans lesquelles vivent quelques 40 000 personnes réfugiées dans la ville de Kukes.

Mme Catharine van Heidenstam et M.Iván Mora Godoy, Présidents-Rapporteurs des deux Groupes de travail chargés de l'élaboration de protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant portant respectivement sur la participation des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, ont présenté leurs rapports en faisant part de leur souhait que ces protocoles puissent être finalisés d'ici la fin de l'an 2000.

Dans le cadre du débat sur les droits de l'enfant, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Japon, Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre), Madagascar, Guatemala (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Botswana, Roumanie, Venezuela, Cuba et Afrique du Sud.

Achevant son débat sur les droits fondamentaux des femmes, la Commission a entendu les déclarations de plusieurs organisations non gouvernementales. Tout au long de ce débat, plusieurs se sont notamment prononcées en faveur de l'adoption rapide du protocole additionnel à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont le projet a été adopté par la Commission de la condition de la femme le mois dernier et qui vise à établir un mécanisme de plaintes individuelles ainsi qu'un système de visites in situ. Les organisations suivantes sont intervenues : Fédération syndicale mondiale, Congrès du monde islamique, World Muslim League, Indian Council of Education, Libération et Fédération démocratique internationale des femmes.

Le Pakistan et l'Égypte ont exercé leur droit de réponse.

Le Bureau de la Commission a annoncé que les projets de résolutions sur tous les points de l'ordre du jour examinés à ce jour, à l'exception de la question de l'organisation des travaux, seront examinés le vendredi 23 avril.

La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur les droits de l'enfant.


M.PETER PIOT, Directeur exécutif du Programme coparrainé des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), s'est félicité de l'intérêt dont témoignent la Commission et le Secrétaire général à la question des droits de l'homme dans le contexte de la pandémie du sida. Il a également remercié la délégation de la Pologne et d'autres délégations pour l'initiative de présenter à la Commission un très important projet de résolution sur les droits de l'homme et le sida. Le Directeur exécutif a d'abord attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'en certains endroits, parfois des capitales, les cadavres des victimes du sida sont en trop grand nombre pour être enterrés convenablement.

M.Peter Piot a souligné que, pour que le respect des droits de l'homme devienne une réalité en ce qui concerne les problèmes liés au sida, les droits humains des personnes atteintes du sida ne doivent plus être bafoués. Les malades continuent d'être assassinés à cause de leur séropositivité; 500000 enfants continuent de naître infectés par ce virus alors que des traitements qui pourraient réduire ce nombre existent. Ensuite, l'épidémie de sida touche en priorité les populations et les communautés les plus vulnérables et privées de leurs droits humains. Il s'agit particulièrement des femmes et des enfants, du fait de leur rôle subalterne dans la société. Il s'agit aussi des pays d'Afrique où le taux d'infection par le VIH est le plus élevé au monde.

Malgré ce constat d'échec collectif des Gouvernements, des NationsUnies et des organismes oeuvrant dans ce domaine à apporter le soutien nécessaire aux personnes touchées par le sida, certains pays ont su mettre en oeuvre des stratégies efficaces de lutte contre l'épidémie. La Thaïlande et l'Ouganda ont prouvé que des actions simples peuvent donner des résultats. M.Peter Piot a notamment suggéré que la Commission favorise l'application des Principes directeurs internationaux sur le sida et les droits de l'homme. Il a appelé la Commission à soutenir une résolution sur les droits de l'homme dans le contexte de la pandémie du sida.

M.GUSTAVO BELL LEMUS, Vice-président de la Colombie, a souligné que le mécanisme de promotion et de protection des droits de l'homme qui a été conçu dans le contexte de la guerre froide reflète les débats idéologiques qui avaient lieu à cette époque. La séparation artificielle entre droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels en est une illustration. Il s'est félicité que le réexamen actuel du système de protection des droits de l'homme se fonde sur une coopération internationale renforcée et l'apparition d'une culture des droits de l'homme.

Le Vice-Président a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme en 1993, accordent une place importante à l'éducation, à la participation et à l'information du public. Il s'agit en effet des meilleurs modes de diffusion des valeurs des droits de l'homme. Il a déclaré que le noeud inextricable du conflit armé interne qui afflige la Colombie, tout comme le passif économique, social et écologique, sont des problèmes qui incitent le pays à s'engager dans un processus de paix et à tourner le dos aux confrontations. Il a dit que le Gouvernement et les autorités colombiennes veulent mettre en oeuvre des projets efficaces pour surmonter la crise politique, parvenir à une cohabitation pacifique et renforcer l'état de droit.


Débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de la dimension sexospécifique

M.REFAQUET ALI KHAN (Fédération syndicale mondiale) a rappelé que, selon la Déclaration de Vienne et le Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme en 1993, les États se sont engagés à mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des femmes. Ils sont tenus d'empêcher que les droits humains des femmes soient bafoués en temps de guerre. Le représentant a déploré que les militaires et les forces de police dans de nombreux pays commettent de nombreux viols et qu'ils utilisent la torture pour obtenir des aveux. Certaines pratiques tribales déshumanisent la femme. Au Pakistan, certaines lois portent gravement atteinte aux droits les plus fondamentaux des femmes. Et les pratiques de châtiment les plus barbares tels que la lapidation continuent de sévir au Balouchistan, au Punjab et au Sindh. La situation des femmes en Afghanistan constitue une autre forme de discrimination extrême, a-t-il dit.

M.AMJAD YOUSSAF (Congrès du monde islamique) a déclaré que ceux qui veulent violer les droits de l'homme fondamentaux ont compris que les femmes sont le maillon le plus faible dans la chaîne de résistance. Ce sont elles qui sont les plus faciles à attaquer car elles sont les moins aptes à se défendre. De plus, les hommes qui doivent les défendre ne peuvent en même temps se consacrer à la lutte pour la liberté. C'est aussi une façon facile d'humilier un peuple. Les personnes chargées des opérations dans le Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde le savent bien. La «maladie du viol» a été répandue au Jammu-et-Cachemire par les forces indiennes, a déclaré le représentant. Il est temps de travailler sur une convention protégeant les femmes en période de conflit. Un tel instrument pourrait prendre la forme du Protocole à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M.SHAH GHULAM QADIR (World Muslim League) a estimé que le rapport présenté par MmeGay McDougall sur le viol systématique en temps de guerre vient à point nommé alors que les soldats serbes semblent toujours avoir recours à ces pratiques pour forcer les populations kosovares à fuir leurs foyers et que des pratiques similaires sont employées par les forces d'occupation indiennes au Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde. Une action internationale est nécessaire pour mettre un terme aux crimes perpétrés contre les femmes et les fillettes dans des situations de conflits armés. Les personnes responsables de ces actes mais aussi les États qui les autorisent doivent être poursuivis en vertu du droit pénal international.

M.A.S. KOHLI (Indian Council of Education) a déclaré que l'ensemble de la région de l'Asie du Sud vit selon le système patriarcal classique. Les lois de ce système ont relégué les femmes aux tâches subalternes. L'émergence des fondamentalismes religieux est directement liée à l'oppression des femmes. Le représentant a lancé un appel à la Commission afin qu'elle accorde la priorité à la mise en application complète des objectifs du Plan d'action de la Conférence de Beijing.

MME IQBAL SINGH (Libération) a estimé que l'enseignement a un rôle essentiel à jouer pour mieux accepter les différences et parvenir à une société juste. Les violations des droits des femmes sont largement répandues dans de nombreux pays et peuvent prendre différentes formes telles que le meurtre pour l'honneur (karo kari) ou la violence au foyer. La représentante a invité les pays où ces pratiques ont cours d'appliquer des lois de protection. Elle a attiré l'attention de la Commission sur le cas de Irene Fernández qui fait l'objet d'un procès actuellement en Malaisie parce qu'elle a montré que les femmes immigrantes étaient détenues dans des camps, violées et battues. La représentante a aussi fait état des dangers encourus par les femmes tamoules au Sri Lanka. En conclusion, elle a souligné que les femmes doivent bénéficier des même droits que les hommes.

MME AIDA AVELLO (Fédération démocratique internationale des femmes) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes en Afghanistan. Dans ce pays, les lois des Taliban ont institué un véritable apartheid sexuel et le statut des femmes est réduit à un statut d'esclave. La représentante a par ailleurs souligné que les femmes de Porto Rico ont dénoncé la situation des femmes détenues dans les prisons nord-américaines, qui sont privées de tout contact physique avec leurs enfants. En République islamique d'Iran, on continue d'appliquer la lapidation et les meurtres pour l'honneur sont admis lorsque la femme est soupçonnée d'avoir eu une relation extra-conjugale. La représentante a dénoncé les violations perpétrées à Djibouti contre les femmes afares qui sont torturées, violées et marginalisées sur la base de leur appartenance ethnique. En Amérique latine, les femmes colombiennes et mexicaines sont victimes des agissements des groupes paramilitaires dans ces pays et les communautés autochtones et paysannes sont à cet égard particulièrement affectées. Au Pérou, les femmes emprisonnées continuent de se voir infliger un traitement inhumain.

MME RADHIKA COOMARASWAMY, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a déclaré que depuis cinq ans qu'elle est Rapporteuse spéciale, elle n'a jamais exercé son droit à faire des remarques en relation avec les réponses des gouvernements lors de ses investigations. Cependant, cette année, elle s'est déclarée vivement préoccupée par l'intervention du Gouvernement de l'Indonésie qui a mis en cause son intégrité professionnelle. Ce type d'allégations constitue une tentative de mauvaise foi tendant à discréditer le travail d'un mécanisme indépendant des Nations Unies, a-t-elle déploré. Elle a par ailleurs signalé que le document du Groupe de travail sur la détention arbitraire recoupait ses recommandations.

Mme Coomaraswamy a expliqué qu'elle avait été fermement convaincue que le Gouvernement indonésien souhaitait entrer dans une nouvelle ère en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. Dans son rapport, elle a à cet égard noté de nombreuses fois la franchise de ses entretiens avec le Ministre des affaires étrangères, les officiels et les membres des forces de maintien de l'ordre. La réponse du Gouvernement indonésien à son rapport mardi dernier la porte à revoir sévèrement son jugement. Cette réponse témoigne d'un refus d'engager un processus de responsabilisation des institutions pour les violations des droits de l'homme, ce qui représente un changement par rapport à la situation qu'elle a connue en novembre 1998. Les événements récents du Timor oriental ont augmenté ses craintes.

La Rapporteuse spéciale a été choquée d'entendre que le Gouvernement indonésien pensait que son rapport n'était pas sincère. Elle a déclaré que l'Indonésie de novembre 1998 rêvait de démocratie et de respect des droits de l'homme. Le but de mon rapport était d'aider le Gouvernement à atteindre ses aspirations, a-t-elle dit. Elle s'est déclarée extrêmement préoccupée par le fait que le Gouvernement indonésien n'ait pas compris ses intentions. Cette attitude défensive contraste avec la manière ouverte et accessible avec laquelle j'avais été reçue, a-t-elle déclaré. C'est pourquoi la communauté internationale doit rester vigilante pour qu'il n'y ait pas de retour en arrière en Indonésie vers une époque où les droits de l'homme étaient violés dans la plus grande impunité, a-t-elle conclu.


Exercice du droit de réponse

Le représentant du Pakistan a déclaré, s'agissant de l'incident, rappelé mardi après-midi par MmeCoomaraswamy, qui s'est produit dans le bureau de MmeAsma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, que la Constitution du Pakistan garantit l'égalité et la protection de tous les citoyens ainsi que la participation des femmes à tous les aspects de la vie nationale. Cet incident, qualifié d'assassinat pour l'honneur, est contraire au message de l'Islam et ne bénéficie pas de l'aval de l'État qui le condamne sans réserve. Le Gouvernement pakistanais prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de MmeAsma Jahangir.

Le représentant de l'Égypte, en réponse à la déclaration faite par Freedom House, a affirmé que les allégations faites par cette organisation non gouvernementale sont totalement infondées. Cette organisation a accusé injustement l'Égypte qui respecte toutes les confessions et a toujours appliqué les conventions internationales. Il est faux de prétendre qu'il y a eu des enlèvements de fillettes coptes en Égypte. Les autorités coptes ont elles-mêmes toujours dit que Freedom House essaie de diviser les rangs dans le pays. En Égypte, il existe des mariages mixtes entre musulmans et chrétiens coptes. L'Égypte essaie de construire une société juste et respectueuse de la primauté du droit.


Présentation de rapports sur les droits de l'enfant

MME CATHARINE VAN HEIDENSTAM, Présidente du Groupe de travail sur le projet de Protocole facultatif à la Convention sur les droits des enfants, concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, a rendu compte des travaux du Groupe de travail à la Commission. Elle a déclaré que le Groupe a décidé de continuer ses consultations informelles afin de mettre au point un protocole facultatif d'ici à l'an 2000. Elle a observé dans ces consultations une véritable volonté de renforcer les règles internationales de protection des enfants dans les conflits armés, particulièrement en relevant l'âge du recrutement et de la participation aux hostilités. Toutefois, elle a aussi relevé un manque de consensus sur la proposition d'élever l'âge minimum à 18 ans. La Présidente a observé une prise de conscience sur la nécessité d'agir contre l'utilisation d'enfants-soldats et d'entreprendre des actions pour protéger les enfants dans les conflits armés.

Dans son rapport (E/CN.4/1999/73), le Groupe de travail rappelle que sa tâche est d'élaborer un instrument juridique dont l'objectif est de porter l'âge minimum pour l'enrôlement dans les forces armées et d'autres groupes ainsi que pour la participation aux hostilités, de 15 à 18 ans. Cette initiative procède du sentiment général qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures pour renforcer la protection des enfants dans le contexte de conflits armés au moyen de normes internationales plus avancées, la préoccupation principale étant d'empêcher l'utilisation des enfants dans les combats. Au cours des quatre sessions précédentes, le Groupe de travail a réalisé des progrès, mais il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur la question clef du relèvement à 18 ans de l'âge minimum pour la participation aux conflits armés.

En conséquence, le Groupe de travail est convenu qu'il lui faudrait plus de temps et de consultations pour parvenir à un accord sur le projet de protocole facultatif. À cet égard, il a été encouragé par le large appui que lui a manifesté la communauté internationale des défenseurs des droits de l'homme afin qu'il poursuive ses efforts pour parvenir rapidement à un accord. Dans cette optique, il recommande à la Commission d'encourager à nouveau sa présidente à continuer ses consultations informelles élargies dans le but de parvenir à un accord et d'établir un rapport en 1999 qui contiendrait des recommandations et des idées sur la meilleure façon de procéder aux négociations officielles. Il recommande en outre à la Commission de l'autoriser à se réunir dans un an afin de finaliser ses travaux sur le protocole facultatif. Compte-tenu de la prochaine célébration, le 20 novembre 1999, du Dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Groupe de travail réaffirme avec un sentiment d'urgence son but et son ambition de finaliser le projet de protocole facultatif en l'an 2000.

MME OFELIA CALCETAS-SANTOS, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie enfantine, s'est déclarée consciente de l'urgence d'endiguer l'escalade mondiale du phénomène de la commercialisation des enfants dans le domaine du sexe. Elle a choisi de se concentrer sur les deux aspects que sont la prostitution et la pornographie. Son rapport traite de la nécessité de donner des définitions à la prostitution et à la pornographie, de l'impact de la prostitution et de la pornographie sur la vie des enfants, qu'il s'agisse des garçons ou des filles. Le rapport contient aussi des recommandations sur la façon d'endiguer ce phénomène aux niveaux international et national. Par exemple, il est urgent de trouver des réponses aux problèmes posés par le développement de l'internet. En outre, elle a noté que le problème de la vente et du trafic sont inextricablement liés.

Par ailleurs, la vente et le trafic des enfants ne sont pas limités à une activité commerciale sexuelle. Il y a, à l'évidence, une forte demande dans d'autres domaines tels que l'adoption ou le travail. Même une activité comme le sport peut créer une situation malsaine pour les enfants. Dans les Émirats arabes unis, il existe une demande pour que des enfants deviennent jockeys de chameaux en raison de leur poids. Il en va de même pour le football où les enfants d'Afrique sont prisés pour venir jouer en Europe.

Des rapports venant du monde entier font état de stratégies et de ruses utilisées dans le but d'effectuer des ventes d'enfants y compris par la publicité, des catalogues ou l'internet, avec des falsifications de leur identité et de leur âge. La Rapporteuse spéciale a déclaré avoir fait une visite en Belgique et aux Pays-Bas, fin 1998. Le rapport ne pourra malheureusement être présenté qu'à la prochaine session. Elle a accueilli avec satisfaction la réponse positive du gouvernement de Guatemala à sa demande de visite. Elle s'y rendra cet été. Quant à sa visite en Russie, elle a été remise à plus tard à la demande du Gouvernement russe, a-t-elle indiqué.

Dans son rapport (E/CN.4/1999/71), Mme Calcetas-Santos dit que l'un des principaux obstacles auxquels on se heurte lorsqu'on cherche à remédier aux problèmes liés à la vente et au trafic est dû à l'absence de définitions claires de ces pratiques. Cette confusion est en partie liée au fait que le trafic englobe des situations très diverses, qui n'impliquent pas toutes des migrations illégales ou l'exploitation. En outre, ces problèmes sont aggravés par l'évolution et la modernisation constante des stratégies de recrutement et des divers types de tromperie, de contrainte et de force employés dans le processus.

La Rapporteuse spéciale observe que la plupart des pays destinataires n'ont pas prévu de mécanismes permettant d'arracher les enfants aux situations d'exploitation découlant de la vente et du trafic. En particulier en cas d'adoption. De même, de nombreuses législations n'établissent pas de distinction entre le trafic et les migrations illégales. En outre, il n'existe pas de compilation globale des données sur l'étendue de la vente ou du trafic. Lorsque les statistiques sont disponibles, elles portent sur les femmes et les enfants en général, et n'indiquent pas le pourcentage d'enfants impliqués. Mme Calcetas-Santos cite certaines mesures conjointes définies par le groupe de travail sur le trafic des femmes et des enfants récemment créé par les États-Unis et l'Italie. Il s'agit notamment de l'échange de renseignements, de la mise en oeuvre de stratégies communes de recherche des victimes, de l'élaboration de procédures de protection des témoins.

La Rapporteuse spéciale recommande, en premier lieu, que la vente et la traite des êtres humains soient condamnées catégoriquement en tant que pratiques incompatibles avec la dignité de la personne humaine, car elles en font un objet de commerce. Elle préconise notamment la mise en oeuvre de diverses mesures de surveillance à l'échelle nationale et internationale de certaines situations où un trafic d'enfants est susceptible d'avoir lieu. En outre, elle suggère l'établissement de normes internationales en ce qui concerne la vente et le trafic. Elle souligne aussi que la priorité doit être accordée à la ratification et à l'application effective et accélérée des conventions et instruments existants en ce qui concerne les droits de l'homme, la traite des personnes, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage.

La Rapporteuse spéciale traite, dans un additif à son rapport, de la mission qu'elle a effectuée en République démocratique populaire lao. Elle note que le problème mondial de la traite des femmes et des enfants revêt un caractère particulièrement grave en Asie du Sud-Est, plus spécialement dans la région du Mékong. La Rapporteuse spéciale a décidé de se rendre au Laos précisément parce que ce pays n'est pas aussi gravement touché que ses voisins et qu'elle tenait donc à étudier les moyens de faire en sorte que le Laos puisse se protéger et protéger ses enfants de ce type d'exploitation à l'heure où il commence à ouvrir ses frontières aux échanges commerciaux et touristiques. Elle considère que le Laos a une chance de pouvoir encore concentrer son action sur les mesures préventives visant à protéger les enfants de l'exploitation et des violences. Toutefois, si ces mesures ne sont pas prises rapidement et si le Gouvernement ne leur accorde pas la priorité et n'adopte pas un programme d'activités cohérent, le pays peut se retrouver dans une situation qui ne sera guère meilleure que celle de ses voisins, où l'exploitation et les violences subies par les enfants sont en croissance exponentielle.

Étant donné la topographie du pays et le peu de ressources dont il dispose, il faudra peut-être envisager des méthodes d'éducation et de diffusion de l'information qui fassent appel à des supports autres que les médias habituels. C'est pourquoi la Rapporteuse spéciale recommande une série de mesures parmi lesquelles l'ouverture d'écoles accessibles et la formation d'enseignants qualifiés; une campagne d'information soutenue, afin notamment que les enfants se méfient des promesses des trafiquants. En outre, il faudrait procéder à un bilan des textes législatifs, en particulier de ceux qui ont trait aux droits et à la protection des enfants, afin de déterminer les lacunes à combler, par l'adoption de nouvelles lois ou par la modification des lois existantes. Il faut établir une coopération avec les pays frontaliers comportant notamment des échanges d'information pour empêcher les enfants de traverser la frontière. Tous les programmes gouvernementaux de développement économique doivent être rééxaminés en fonction de la nécessité de veiller à ce que les enfants ne soient pas sacrifiés. Il faut enfin promulguer le cadre législatif nécessaire à la coopération avec les organisations non gouvernementales nationales, qui sont des partenaires indispensables pour la protection de l'enfant.

M.IVÁN MORA GODOY, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un projet de protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, a souligné que la question des définitions est sans conteste le chapitre le plus complexe des travaux du Groupe de travail. Il a affirmé que l'élément le plus important qui ressort de la dernière session qu'a tenue le Groupe de travail a été la volonté politique dont les délégations ont fait preuve en faveur de la création d'un climat et d'un processus de négociations propice aux travaux. Cette dernière session a montré que personne n'est aujourd'hui opposé à l'existence d'un tel protocole. En dépit des résultats positifs enregistrés, un obstacle de taille subsiste sur la question des définitions. En effet, pour un groupe de pays, ce protocole doit avoir une portée aussi ample que le prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant, et la vente des enfants doit être sanctionnée quels qu'en soient les objectifs et sous quelque forme qu'elle se présente. Pour un autre groupe de pays, le protocole doit se limiter à la vente d'enfants aux fins de l'exploitation sexuelle. Ce problème ne pourra être résolu que lorsque la Commission prendra une décision sur la question ou demandera à d'autres organes pertinents d'émettre une recommandation en la matière.

Le Groupe de travail propose que le protocole puisse être adopté l'an prochain dans le cadre de la célébration du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant, c'est-à-dire le 2 septembre de l'an 2000. Ainsi, la prochaine session du Groupe de travail devrait être la dernière, en février ou mars 2000, afin que l'Assemblée générale puisse approuver le protocole lors de session de l'an 2000. À cette fin, le Groupe de travail demande à être autorisé à procéder à des consultations informelles sur le chapitre des définitions, de la pénalisation et l'harmonisation, durant une semaine en novembre ou décembre 1999. Les délégations pourraient alors consulter leurs capitales respectives avec les nouvelles formulations auxquelles on sera parvenu et, une semaine avant la réunion officielle du Groupe de travail, des consultations pourraient se tenir sur les questions relatives à la prévention, à l'assistance, à l'indemnisation, à la coopération, au préambule et aux dispositions générales, de sorte que lorsque le Groupe se réunira, il aura la possibilité de donner une lecture finale du protocole.

Le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/1999/74) indique que la Commission l'an dernier avait demandé au Groupe de travail de redoubler d'efforts afin de mettre la dernière main au projet de protocole facultatif avant le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les textes issus du débat du groupe de travail à sa cinquième session abordent les questions de la qualification pénale et de la protection des enfants. Ces textes prévoient des mesures d'extradition et d'entraide judiciaire la plus large possible, mais aussi de saisie et de confiscation des objets mobiliers notamment utilisés pour commettre des infractions ou du produit de ces infractions. De plus, les États parties doivent adopter à tous les stades de la procédure les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des enfants victimes des pratiques interdites par le présent protocole.

M. OLARA A. OTUNNU, Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, de retour d'une mission dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Albanie, a appelé la communauté internationale à adopter des mesures communes pour répondre aux besoins des enfants réfugiés du Kosovo. Il a attiré l'attention de la Commission et de la communauté internationale sur les conditions inacceptables dans lesquelles vivent quelques 40 000 personnes réfugiées dans la ville de Kukes. Il a également suggéré une assistance accrue aux pays hôtes que sont l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le Représentant spécial a dit qu'il faut prioritairement mettre en oeuvre les textes et normes internationales sur la protection des droits de l'homme. C'est un projet éminemment politique, a-t-il dit. Il a regretté que les femmes et les enfants soient, pour la plupart, des personnes qui vivent dans des conditions précaires. La communauté internationale doit se mobiliser pour eux, a-t-il déclaré. Il a attiré l'attention de la Commission sur le grand intérêt des initiatives menées par des populations locales malgré les obstacles posés par des systèmes oppressants. Il a suggéré à la communauté internationale de s'inspirer, dans son action, de ce que pensent les femmes et les enfants eux-mêmes des solutions possibles aux problèmes qui les concernent, ainsi que des initiatives locales.

La Commission est saisie d'une note du Secrétaire général (E/CN.4/1999/72) transmettant le rapport présenté à l'Assemblée générale, à sa dernière session, par le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés (A/53/482).

La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur l'enlèvement d'enfants au nord de l'Ouganda (E/CN.4/1999/69). Le Secrétaire général indique que, selon l'UNICEF et les sources non gouvernementales, depuis que le conflit armé dans le Nord de l'Ouganda a éclaté, en 1986, l'armée de résistance du Seigneur, groupe d'opposition armée, a enlevé jusqu'à 10 000 enfants, âgés pour la plupart de 14 à 16 ans mais parfois seulement de 8 à 9 ans, garçons et filles. Depuis 1995, 5000 à 8000 enfants auraient été enlevés. Les enfants qui doivent porter du matériel et des fournitures militaires destinées aux camps de l'armée de résistance du Seigneur en Ouganda et dans le Sud du Soudan sont forcés de marcher des jours durant. Beaucoup d'entre eux sont tués en chemin. Selon l'UNICEF, les garçons enlevés sont plus nombreux que les filles, ces enlèvements visant en premier lieu à se servir des enfants comme soldats. Une fois arrivés dans les camps, ils apprennent le maniement des armes et on les force à combattre, tant sur le territoire ougandais que sur le territoire soudanais. Les plus jeunes peuvent être astreints à divers travaux, et les fillettes, dès l'âge de 12 ans, sont données aux commandants comme «épouses». Les enfants qui désobéissent aux ordres sont battus ou assassinés, et ce sont souvent d'autres enfants eux-même enlevés qui sont contraints de les tuer.

Depuis sa nomination, le Représentant spécial du Secrétaire général, M.Olara Otunnu, s'est efforcé de sensibiliser l'opinion publique au phénomène des enlèvements. Sur la base de rapports dignes de foi faisant état d'incursions en Ouganda de rebelles ougandais opérant à partir du territoire soudanais, le Représentant spécial a exhorté le Gouvernement soudanais à coopérer et à user de son influence pour faciliter la recherche, la libération et le rapatriement d'enfants ougandais pouvant se trouver sur le territoire soudanais. Lors d'une réunion convoquée à New York, le 3juillet 1998, le Représentant spécial a préconisé l'organisation de réunions sous-régionales pour parvenir à des accords entre les États concernés et les entités non étatiques sur les questions transfrontières. Un tel accord impliquerait que les États et les entités non étatiques s'engagent à interdire l'enlèvement d'enfants. Le Représentant spécial poursuivra ses efforts pour que des réunions de haut niveau consacrées aux pays de la corne
de l'Afrique et à la région des Grands Lacs puissent se tenir en 1999.

Débat sur les droits de l'enfant

M.RYUICHIRO YAMAZAKI (Japon) a déploré la souffrance des enfants impliqués dans des conflits armés dans diverses parties du monde, notamment, tout récemment, au Kosovo. Les normes internationales pour la protection des droits de l'enfant en période de conflits, notamment la Convention de Genève de 1949, doivent être appliquées. En outre, la tragédie des enfants mutilés en raison des mines terrestres antipersonnel doit cesser immédiatement. La pleine acceptation et mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa, que le Japon a ratifiée en septembre dernier, permettra de promouvoir une interdiction efficace et universelle des mines antipersonnel et renforcer la coopération internationale dans le domaine du déminage.

Le représentant japonais a déclaré que les problèmes de la vente des enfants, de la prostitution enfantine et de pornographie des enfants requiert l'attention urgente de la communauté internationale. Il a fait observer que son gouvernement coopère avec l'UNICEF pour trouver des solutions à ces problèmes. Les droits économiques, sociaux et culturels des enfants doivent être assurés. En tant que pays donateur de premier plan, le Japon continue de faire les plus grands efforts pour que les enfants puissent bénéficier de la coopération internationale, et ce en dépit des restrictions budgétaires imposées par la crise économique actuelle. Dans le domaine de la santé, le Japon soutien fermement l'OMS et l'UNICEF dans leur initiative visant à éliminer la polio. L'éradication prochaine de cette maladie dans le sud-est asiatique est une bonne nouvelle, a-t-il déclaré, mais il a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne le développement du VIH/sida dans le monde entier et son impact sur les enfants.

M.WILHELM HÖYNCK (Allemagne, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, ainsi que de Chypre) a souligné que les droits de l'enfant ne peuvent être mis en oeuvre de manière isolée. La situation des droits de l'enfant doit devenir un indicateur de la situation des droits de l'homme en général, a-t-il estimé. Il a souligné que la ratification sans précédent de la Convention relative aux droits de l'enfant n'offre pas à elle seule une protection suffisante des droits garantis, mais il a demandé aux États qui ont émis des réserves incompatibles avec les objectifs de la Convention de les retirer. Les États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention devraient créer dans les meilleurs délais les conditions nécessaires à leur adhésion.

L'Union européenne attend de la nomination du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation une impulsion essentielle pour la mise en oeuvre de la Convention. Elle demande aux États, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales de considérer le domaine de l'éducation de base comme prioritaire dans leurs politiques et programmes et de développer la coopération et l'échange dans ce domaine. Une mise en oeuvre plus diligente de l'initiative 20/20 relative à l'accès aux services sociaux de base contribuerait certainement de manière significative à l'amélioration de la situation. Il est également essentiel qu'une attention particulière soit accordée à la mise en oeuvre du droit à l'éducation des enfants appartenant à des minorités ou à des peuples autochtones. En outre, les États doivent envisager de prendre des mesures appropriées et concrètes qui réconcilient de manière responsable la liberté d'expression et la promotion des nouveaux médias de communication. Dans la plupart des pays, la réalité est très éloignée de l'objectif d'une santé la meilleure possible pour tous les enfants, et ce en dépit de résultats encourageants, a souligné le représentant allemand. Il a affirmé qu'une approche globale du problème soulevé par le Sida, impliquant la société civile, de manière à faire progresser l'information des enfants et des adolescents et associant ces derniers à la prise des décisions paraît avoir les plus grandes chances d'endiguer la propagation de l'épidémie.

Le représentant de l'Union européenne a d'autre part rappelé que les filles sont avant tout victimes d'attitudes stéréotypées, de modèles anciens et de l'application de politiques qui se fondent sur ces modèles et attitudes. Aussi, les États devraient-ils lutter contre la discrimination systématique à l'encontre des filles au moyen de stratégies spécifiques et d'une évaluation de l'impact des programmes gouvernementaux sur les droits des filles. D'autre part, la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des normes minimales des NationsUnies relatives à l'égalisation des chances offertes aux personnes handicapées est fondamentale si l'on veut effectivement promouvoir et rendre tangible le principe d'égalité des chances pour les enfants handicapés.

L'Union européenne tient en outre à rappeler que seule une élévation de l'âge minimum licite pour le recrutement et la participation directe ou indirecte à des conflits armés est susceptible de contrer de manière efficace l'implication d'enfants dans des conflits armés. Il convient donc d'oeuvrer en faveur de l'adoption d'un protocole sur la question à l'occasion du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le représentant allemand a d'autre part souligné qu'au moyen du programme DAPHNE de la Commission européenne, l'Union européenne appuie les activités des organisations non gouvernementales oeuvrant dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Le programme STOP de la Commission européenne apporte quant à lui aux institutions publiques des États membres un soutien dans la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation commerciale des enfants. L'Union européenne encourage en outre tous les États à participer activement aux consult
ations informelles du Président du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole additionnel à la Convention portant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

MME FARALALAO RAKOTONIAINA (Madagascar) a attiré l'attention sur les efforts fournis par son gouvernement pour respecter les engagements souscrits lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a déclaré que, dans la tradition malgache, l'enfant est roi. Mais, dans un contexte ambiant de pauvreté, l'enfant est amené à contribuer à sa propre survie. Le code du travail malgache protège pourtant l'enfant et interdit son emploi comme apprenti avant l'âge de 14 ans - sauf dérogation motivée - ainsi que l'emploi des enfants de moins de 18 ans pour des travaux excédant leur force et présentant des dangers pour la santé et la moralité.

Madagascar s'est aujourd'hui engagée dans l'abolition du travail des enfants. Un programme d'évaluation s'accompagnera d'un renforcement des capacités institutionnelles et d'une possibilité d'accès des familles pauvres à l'éducation et aux autres services sociaux, renforcement également de la sensibilisation des parents pour qu'ils envoient leurs enfants à l'école. Par ailleurs, l'application directe de la législation du travail se fait par la fourniture d'assistance et de moyens aux inspecteurs du travail. Le nouveau code pénal prévoit en outre des mesures sévères pour protéger la moralité et la sécurité des mineurs, notamment dans la prévention du tourisme sexuel. Une loi sur la pédophilie est en cours d'adoption et l'adoption internationale est assortie d'un sévère mécanisme de surveillance. Une législation spéciale interdisant la vente d'enfants est prévue. La représentante a conclu en reconnaissant que beaucoup reste à faire malgré les progrès réalisés.

M. LUIS PADILLA MENÉNDEZ(Guatemala, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a insisté sur l'impérieuse nécessité de ratifier l'amendement à la Convention relative aux droits de l'enfant portant de dix à dix-huit le nombre de membres du Comité des droits de l'enfant si l'on veut pouvoir procéder à une étude rapide de tous les rapports qui doivent être examinés par le Comité.

Le représentant guatémaltèque a souligné que le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur la participation des enfants aux conflits armées vise le renforcement des normes en vigueur en la matière. Le protocole portant sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants vise quant à lui à donner à la communauté internationale les moyens d'une mise en oeuvre concrètes des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il faut que le mandat de ce second protocole ait un champ d'application aussi large que possible et ne se limite pas à la seule vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle. Le représentant guatémaltèque a donc invité tous les acteurs intéressés à donner les moyens concrets à la communauté internationale afin qu'elle puisse lutter de manière efficace contre la vente d'enfants sous toutes ses formes et quels qu'en soient les objectifs.

M.LEGWAILA JOSEPH LEGWAILA (Botswana) a exposé à la Commission les mesures prises par son pays conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a rappelé qu'avant même de ratifier la Convention, le Botswana possédait une législation, des programmes et des politiques destinés à protéger les enfants. Les enfants sont protégés dès avant leur naissance par le biais du suivi prénatal. Tous les nouveau-nés sont enregistrés à l'état-civil et reçoivent un nom. La politique d'adoption du Botswana s'assure de la primauté des intérêts des enfants.

Le Botswana condamne les abus et l'exploitation sexuels des enfants. Le travail des enfants âgés de moins de 18 ans est interdit. Les détenus mineurs reçoivent un traitement particulier visant à éviter les abus. Il existe un département d'État spécialement chargé des enfants handicapés. En outre, la scolarité est gratuite jusqu'à l'école secondaire, a dit le représentant. Le Botswana condamne fermement l'utilisation d'enfants-soldats dans les conflits armés.


M.CRISTIAN TABACARU (Roumanie) a déclaré qu'entre 1990 et 1996, le parlement de Roumanie a créé les prémisses nécessaires à la réforme du système de protection de l'enfant. Les plus importantes conventions internationales dans le domaine ont été ratifiées et un principe très important a été introduit dans le droit interne constitutionnel : «Les enfants jouissent d'un régime spécial de protection et d'assistance dans la réalisation de leurs droits». Malheureusement, ces prémisses n'ont pas été évaluées pendant cette période et ne se sont traduites que par des mesures ponctuelles d'application en droit interne, sans réforme globale.

En janvier 1997 le Gouvernement roumain a créé le Département pour la protection de l'enfant, chargé d'élaborer des stratégies dans le domaine de la réforme du système de protection de l'enfant et de poursuivre l'application de ces stratégies. Parmi les réformes, celle du cadre normatif vise à assurer une réelle promotion des droits de l'enfant et la mise en place des conditions requises à l'intégration du pays dans les structures européennes et le respect des obligations internationales de la Roumanie. De même, le gouvernement a entrepris la décentralisation administrative et décisionnelle de l'activité de protection des enfants, la restructuration des institutions existantes et la création de nouveaux services en faveur de l'enfant. Tous ces efforts pour élaborer et mettre en oeuvre la stratégie de cette réforme démontre que le temps est venu pour la communauté internationale d'accroître l'assistance technique et financière au Gouvernement roumain pour la poursuite de la mise en oeuvre de cette réforme.


M.ALFREDO MICHELENA(Venezuela) a rappelé que le projet de résolution en plusieurs parties qui sera présenté cette année au titre des droits de l'enfant comporte une section sur les enfants en difficulté avec la justice, thème qui faisait défaut dans les résolutions antérieures de la Commission au titre des questions relatives aux droits de l'enfant.

Le représentant vénézuélien a par ailleurs insisté sur la nécessité, pour le Comité des droits de l'enfant, de compter parmi ses membres des juges pour mineurs et s'est prononcé en faveur de porter de dix à dix-huit le nombre des membres de cet organe. Il a en outre indiqué que le Venezuela dispose depuis septembre 1998 d'une nouvelle loi organique de protection intégrale de l'enfant et de l'adolescence que le Directeur régional de l'UNICEF a considéré comme étant l'une des plus avancées en matière de protection des droits de l'homme en ce qui concerne les enfants.

MME HAYMEE HERNÁNDEZ QUESADA (Cuba) a regretté de n'avoir pas pu obtenir la version définitive des rapports des Groupes de travail, ni prendre connaissance du contenu du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants. Malgré des conditions économiques difficiles, Cuba ne ménage aucun effort pour que chaque enfant, garçon ou fille, puisse se développer sans entrave.

Pour assurer le bien-être de ses enfants, Cuba applique les principes établis lors du Sommet mondial pour l'enfance. Aucun hôpital ou école n'a jamais été fermé, malgré la crise économique. Cuba possède le plus haut d'encadrement des élèves et dispense une excellente formation dans le domaine médical. Les campagnes de vaccination ont eu d'excellents résultats. La représentante a toutefois souligné que l'embargo sur Cuba met en danger la vie des enfants cubains et oblige Cuba à dépenser des dizaines de millions de dollars pour remédier à cette situation.

M.PITSO MONTWEDI (Afrique du sud) a déclaré que la Constitution sud-africaine dispose que chaque enfant a droit à la protection familiale et parentale, à l'alimentation, à l'accès aux services médicaux et aux services sociaux, à être protégé contre le mauvais traitement et les abus et de ne pas être exploité dans le travail. Par le passé, la vie des enfants sud-africains a souvent été dévastée de nombreuses façons due à la violence et au manque de ressources essentielles à la dignité humaine, a-t-il déclaré. En vue de la mise en oeuvre de la Convention des NationsUnies sur les droits de l'enfant, l'Afrique du Sud a mis au point une approche globale qui touche tous les domaines de la politique, de la législation et de la pratique, dans le cadre du Programme national d'action pour les enfants. De plus, pour s'assurer que les problèmes liés à l'enfance se voient accorder la plus haute priorité, le bureau du Vice-Président a pris la responsabilité de coordonner toutes les mesures concernant les enfants. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme sud-africaine possède un commissaire responsable de la défense des droits de l'homme de l'enfant. Depuis 1997, un texte de loi interdit le travail des enfants, ainsi que le travail forcé. Les inspecteurs du travail peuvent se rendre sur les lieux où il est soupçonné que des enfants travaillent et peuvent engager des procédures pénales.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que l'enrôlement des enfants dans les conflits armés est immoral. Il n'y a tout simplement pas d'excuse à cela. Il a déclaré que son pays devait faire face au problème de l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants et de la pornographie. À cet effet, un Comité national contre les abus des enfants a été créé. En conclusion, il a noté avec satisfaction que la Convention sur les droits de l'enfant était l'instrument de protection des droits de l'homme le plus ratifié. Pourtant, des millions d'enfants restent sans nourriture et dans des conditions sanitaires déplorables, a-t-il souligné.