COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: MARY ROBINSON REND COMPTE DE L'AVANCEMENT DES PRÉPARATIFS DE LA MISSION EN TERRITOIRE PALESTINIEN

Commission des droits de l'homme
58ème session
15 avril 2002
Après-midi




Les États membres de l'Organisation de la
Conférence islamique proposent que la Commission réclame
l'application de la résolution adoptée le 5 avril



La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a présenté, cet après-midi à la Commission des droits de l'homme, un rapport sur l'état d'avancement de la mission de visite dans le territoire palestinien occupé que la Commission lui a confiée le 5 avril dernier. Mme Robinson a déclaré que les trois membres de la mission sont prêts à se rendre immédiatement dans la région. Elle a souligné que la situation sur le terrain s'est entre-temps aggravée, mais s'est félicitée que le CICR ait reçu ce matin l'autorisation de se rendre dans le camp de Djénine. Le Président de la Commission des droits de l'homme a pour sa part déclaré qu'il convient que les membres de la Commission fassent preuve de solidarité et de cohésion pour assurer que cette mission soit menée à bien.
Devant la détérioration constante de la situation dans les territoires palestiniens occupés et la mauvaise volonté de la puissance occupante d'autoriser la mission de visite conduite par la Haut-Commissaire, le représentant du Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a demandé à la Commission d'adopter un texte par lequel elle demanderait la mise en œuvre immédiate de sa résolution 2002/1 du 5 avril 2002 afin de permettre à la Haut-Commissaire de remplir sa mission dans des conditions acceptables. Le représentant de l'Algérie a également déploré que la résolution soit restée lettre morte, et a exprimé la crainte que la Commission ne perde toute crédibilité si elle ne peut prendre des mesures efficaces et résolues pour faire appliquer ses propres décisions, en particulier dans des circonstances aussi graves. L'Union européenne a pour sa part indiqué qu'elle serait en mesure d'accepter la proposition de demande la mise en œuvre immédiate de la résolution 2002/1. Le Canada, pour sa part, a fait remarquer que la Commission n'était pas, et de loin, restée silencieuse sur le sujet, et qu'il convenait qu'elle poursuive ses travaux concernant les autres points de l'ordre du jour.
Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur le rapport d'activité présenté par Mme Mary Robinson: Palestine, Pakistan (au nom des membres de l'Organisation de la Conférence islamique), Algérie, Chili, Canada, Chine, Arabie saoudite, Nigéria (au nom du Groupe des États africain), Suisse et Cuba. .
Dans le cadre de son débat sur les droits des populations autochtones, la Commission a entendu cet après-midi plusieurs représentants d'États qui ont, notamment, déclaré que l'Instance permanente sur les questions autochtones, dont la première session se tiendra en mai prochain à New York, constituera un facteur important pour la promotion de ces droits. Ils se sont également félicités des progrès dans le dialogue que la Décennie internationale des populations autochtones a permis d'enregistrer. Les représentants des États suivants ont pris la parole sur ces questions : Canada, Chili (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et en son nom propre), Équateur, Pérou, Mexique, Norvège et Australie.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé le pillage des ressources des populations autochtones et la spoliation de leurs terres, qui les maintiennent dans une situation défavorisée. Les organisations non gouvernementale suivantes se sont exprimées dans le cadre de ce débat: Centro de Estudios Europeos, Comisión Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos, Association internationale des juristes démocrates, Aboriginal and Torres Strait Islander Commission, Fédération internationale des journalistes libres et International Centre for Human Rights and Democratic Development..
Par ailleurs, Cuba est intervenue au titre du débat sur les droits civils et politiques, ainsi que deux organisations non gouvernementales : l'Association internationale pour la liberté religieuse et International Educational Development. Au titre de ce point également, l'Azerbaïdjan a exercé son droit de réponse.
Demain, mardi 16 avril, la Commission poursuivra son débat sur les droits civils et politiques.

Rapport de situation de la mission dans les territoires occupés conduite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
MME MARY ROBINSON, Haut Commissaire aux droits de l'homme, a présenté un rapport sur l'état d'avancement des préparatifs de la mission dans les territoires occupés dont la Commission lui a confié la conduite en vertu de la résolution adoptée le vendredi 5 avril dernier, suite à la détérioration rapide de la situation dans la région durant les deux premières semaines de la présente session de la Commission. Mme Robinson a rappelé que la mission a été constituée très rapidement et que ses trois membres M. Felipe González; M. Cyril Ramaphosa et elle-même sont prêts à se rendre immédiatement dans la région. Pour l'heure, la mission n'a pas pu se rendre dans la région. Or, depuis l'adoption de la résolution, la solution sur le terrain s'est encore aggravée, a déclaré Mme Robinson.
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'est toutefois félicitée qu'une équipe du CICR a pu entrer ce matin dans le camp de Djénine. Elle a par ailleurs rappelé que le Secrétaire d'État américain, M. Colin Powell poursuit sa mission dans la région. Depuis la mise sur pied de la mission, deux autres attentats suicides ont été perpétrés en Israël et des mesures militaires extraordinaires ont été prises par les forces israéliennes en Cisjordanie qui ont causé de nombreuses victimes. La situation est très grave à Bethléem et dans le camp de Djénine, a déclaré Mme Robinson avant de souligner que la communauté internationale ne peut accepter le massacre de civils palestiniens et israéliens innocents. Il ne saurait être question de faire la guerre aux civils et la communauté internationale doit agir à cet égard, a-t-elle déclaré.
Mme Robinson a par ailleurs apporté son ferme soutien à l'appel lancé par le Secrétaire général en faveur de l'envoi d'une mission internationale sur le terrain. Il y a toujours une perspective de paix, même dans la pire des situations, a affirmé Mme Robinson. À cet égard, elle s'est félicitée que le Président Arafat ait condamné ce week-end les attentats suicides. La force ne doit jamais l'emporter sur la justice, qui doit toujours prévaloir à long terme, a souligné la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle a attiré l'attention de la Commission sur la lettre que lui a transmise la Mission permanente d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, dans laquelle le Représentant permanent d'Israël affirme que, dans le contexte actuel, il serait difficile d'assurer la sécurité d'une délégation issue de la mission que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme souhaite effectuer sur le terrain à la demande de la Commission et que la présence d'une telle délégation ne ferait qu'aviver les tensions.

Échange de vues à propos de la Déclaration de la Haut-Commissaire concernant sa mission dans les territoires palestiniens occupés
M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a déclaré qu'il comprenait très bien la position dans laquelle se trouvait la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, mais a rappelé que depuis l'adoption, le 5 avril dernier, de la résolution prévoyant d'envoyer une mission dans les territoires occupés par Israël, conduite par la Haut-Commissaire, la situation avait continué à se dégrader sur le terrain. Il a cité l'exemple des massacres dans le camp de Djénine qui ont fait quelque 500 morts et des centaines de blessés. Le représentant a annoncé qu'il avait reçu ce matin des informations selon lesquelles d'autres camps dans la région de Naplouse venaient d'être déclarés zones militaires interdites. Le représentant s'est inquiété du fait que d'autres camps risquent de subir le même traitement. Il a estimé que chaque seconde qui passait coûtait cher en vies humaines. Il a reconnu que les membres de cette mission feraient de leur mieux pour se rendre dans les territoires le plus vite possible, mais s'est inquiété du fait qu'Israël ne veut pas que le Haut Commissaire et son équipe se rendent dans les territoires occupés. C'est pour la même raison qu'Israël a déjà interdit l'accès de ces zones aux journalistes, a-t-il précisé. Maintenant, Israël s'efforce de masquer ces crimes en enterrant les corps dans des fosses communes ou en les transportant dans des camions réfrigérés pour les enterrer dans des lieux inconnus, a-t-il poursuivi. Le représentant a souligné le nombre important de victimes. S'il s'est félicité de la mission du secrétaire d'État américain, M. Colin Powell, il a expliqué qu'il s'agissait d'une mission politique et stratégique qui n'avait rien à voir avec les droits de l'homme et n'avait pas pour fonction de faire l'état des lieux sur le plan humanitaire. D'ailleurs, M. Powell a refusé de se rendre à Djénine, a-t-il rappelé. Ainsi, il importe que Mme Robinson et son équipe puissent se rendre dans les territoires palestiniens occupés le plus rapidement possible, a-t-il estimé. Il est urgent que la Commission prenne ses responsabilités et que le Haut Commissaire aux droits de l'homme puisse constater les crimes et dire au monde ce qui se passe sur le terrain, a déclaré le représentant palestinien.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que plusieurs membres de l'Organisation de la Conférence islamique se sont consultés au sujet du rapport présenté par Mme Robinson. Ces États estiment que la Commission ne peut plus rester silencieuse devant la gravité des faits relatés par la Haut Commissaire, et qu'elle doit prendre une nouvelle décision à cet égard. Ils proposent donc que la Commission considère les propositions suivantes : que la Commission exprime sa consternation devant le fait que la résolution adoptée par la Commission le 5 avril 2002 n'a pas été mise en œuvre, bien que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés ait continué de se détériorer, étant donné l'absence de réaction positive de la part de la puissance occupante; qu'elle demande la mise en œuvre immédiate de sa résolution 2002/1 du 5 avril 2002; qu'elle prie instamment la Haut Commissaire aux droits de l'homme de présenter un rapport urgent à la Commission sur la situation des droits de l'homme qui se détériore dans les territoires occupés, sur la base d'informations de première main de la part de toutes les organisations concernées présentes dans les territoires occupés.
M. JOAQUÍN PÉREZ VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) a remercié Mme Robinson pour le rapport qu'elle vient de présenter concernant l'état d'avancement des préparatifs en vue de la réalisation de la mission de visite que la Commission lui a demandé d'effectuer dans les territoires occupés. Cette mission est très difficile car elle porte sur une situation extrêmement grave, a-t-il souligné. Il a affirmé que tous les membres de la Commission poursuivent un objectif commun qui est de contribuer à la solution du problème qui nous occupe, à savoir l'amélioration de la situation sur le terrain. Il faut mettre un terme aux pertes constantes de vies humaines de part et d'autre, a ajouté le représentant espagnol. Il convient de garder à l'esprit que toutes les décisions qui seront prises à ce sujet doivent conserver un niveau de consensus élevé. La contribution de la Commission doit tenir compte des autres initiatives qui se déroulent actuellement dans la région et il ne faut pas s'ingérer dans ces initiatives, a affirmé le représentant espagnol. Il ne faudrait pas qu'une analyse des mesures concrètes à prendre ne donne lieu, ici, à un échange de vues stérile et ne se transforme en grave préjudice pour la défense des droits de l'homme, a-t-il déclaré avant d'attirer l'attention sur les risques d'une victoire à la Pyrrhus. L'Union européenne accordera tout l'intérêt qu'elle mérite à la proposition du Pakistan, mais dans une situation comme celle-ci, il est difficile de travailler sur la base de propositions avancées oralement dans la salle, a déclaré le représentant espagnol. La seule partie de la proposition pakistanaise chose que l'Union européenne serait en mesure d'accepter immédiatement est le deuxième paragraphe de la proposition que vient de faire le Pakistan, qui demande la mise en œuvre immédiate de la résolution 2002/1 adoptée par la Commission le vendredi 5 avril dernier.
M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie) a déclaré qu'il lui semblait que tous les membres de la Commission étaient du côté des victimes, pour le triomphe de la dignité humaine et le respect des droits de l'homme. Il a félicité la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la qualité de son rapport qui souligne l'urgence de la situation. Il a posé la question de savoir quelle crédibilité avait encore la Commission alors que la situation continuait à se dégrader. Il a insisté sur l'urgence de la situation et a rendu hommage à tous ceux qui, quelle que soit leur nationalité, entourent le Président Arafat dont la vie est en danger. Il a estimé que la situation présentait les caractéristiques du crime de génocide et de crimes contre l'humanité et a estimé qu'il n'était plus temps de se demander si la Commission devait adopter une déclaration présidentielle ou une résolution contraignante. D'ailleurs, a-t-il poursuivi, il est regrettable que les résolutions de la Commission ne soient contraignantes que pour les États faibles. Le représentant a ensuite considéré qu'il était indispensable d'ouvrir des couloirs humanitaires au Comité international de la Croix-Rouge et aux autres organisations qui soulagent la peine des victimes et permettent aux familles d'enterrer leurs morts. Le représentant s'est indigné de la situation sur le terrain et a demandé si le Haut Commissaire avait vraiment besoin de visa pour se rendre dans les territoires occupés par Israël. Il a suggéré que le Haut Commissaire se rende sur place sans visa, estimant que si Israël lui refusait l'accès, on saurait qui porte atteinte à la dignité humaine.
M. JUAN ENRIQUE VEGA (Chili, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a apporté l'appui de GRULAC au travail de Mme Robinson. Ces pays estiment que la situation au Moyen Orient demande de la fermeté mais aussi de la prudence de la part de la Commission, pour ne pas augmenter encore le nombre de morts. L'application immédiate de la résolution est essentielle, elle n'a pas une valeur seulement morale mais doit s'accompagner d'action concrète. Que se passera-t-il si la mission n'aboutit pas au cours de la présente session de la Commission? Les lourdeurs bureaucratiques ne doivent pas empêcher l'application de la résolution adoptée par la Commission. La question est de savoir comment l'appliquer cette résolution.
MME MARIE GERVAIS-VIDRICAIRE (Canada) a souligné que son pays est très préoccupé par la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés ainsi que par les attaques terroristes contre des civils israéliens. Le Canada n'a pas appuyé la résolution 2002/1 du 5 avril dernier mais comprend les souhaits de ceux qui demandent sa mise en œuvre. Le Canada n'est pas d'accord avec le représentant du Pakistan lorsqu'il prétend que la Commission est restée silencieuse sur cette question. Il existe en outre une nécessité urgente de compléter les travaux de la Commission en venant à bout de son ordre du jour. Il faut par ailleurs tenir compte d'autres initiatives importantes telles que la visite que M. Colin Powell est en train d'effectuer dans la région.
M. LIU XINSHENG (Chine) s'est félicité des efforts de la Haut-Commissaire pour se rendre sur le terrain. Au vu de l'évolution de la situation dans les territoires occupés, il a appuyé la proposition présentée par le représentant du Pakistan au nom de l'Organisation de la conférence islamique, estimant qu'il était urgent que la Haut-Commissaire puisse se rendre dans les territoires occupés sans tarder. Il a espéré que les parties concernées se montreront prêtes à coopérer.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que son pays se joint aux déclarations des représentants du Pakistan et de la Palestine, et qu'il convenait de prendre rapidement des mesures pour faire appliquer la résolution 2002/1.
M.W. O. AKINSANYA (Nigéria, au nom du Groupe des États africains) s'est dit consterné et déçu devant le fait que la mission de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme n'ait pu s'acquitter de la tâche qui lui avait été confiée. Aussi, a-t-il appuyé la proposition avancée cet après-midi par le représentant du Pakistan. L'escalade grave de la situation dans les territoires occupés impose à la Commission d'assumer ses responsabilités et de tout faire pour que la mission de Mme Robinson puisse se réaliser.
M. FRANÇOIS NORDMANN (Suisse) a rappelé qu'il s'était déjà prononcé en faveur de la mission de la Haut Commissaire dans les territoires occupés. Il a estimé que la Commission avait besoin de ce rapport pour disposer d'informations fiables. Il a de nouveau appuyé cette initiative, estimant que Mme Robinson devrait aussi faire l'état de la situation humanitaire. Le représentant suisse a déclaré qu'il partageait les préoccupations exprimées devant la Commission concernant la situation sur le terrain.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déploré que par manque de coopération du Gouvernement d'Israël la visite de la Haut-Commissaire n'ait pas pu avoir lieu. Il a regretté cette confusion entre la mission bilatérale du Secrétaire d'État américain Colin Powell et une mission de visite conduite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui serait chargée d'évaluer la situation humanitaire sur le terrain, notamment à la suite des massacres perpétrés dans les camps de réfugiés.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) après avoir souligné que la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien est inacceptable, a rappelé que sa délégation a demandé que la Commission se prononce immédiatement sur la proposition que son pays vient d'avancer. Néanmoins, à l'issue de rapides consultations qu'il vient de mener, le Pakistan serait disposé à laisser davantage de temps aux membres de la Commission pour qu'ils examinent ladite proposition. Il souhaite néanmoins obtenir des assurances que la Commission se prononcera dès demain matin sur cette proposition et que la délégation du Canada n'invoquera pas, alors, la règle des 24 heures (délai minimum fixé pour se prononcer sur un projet de résolution après qu'il ait été présenté).

Débat sur les questions autochtones
M. LÁZARO MORA (Centro de Estudio Europeos) a regretté que le point concernant les populations autochtones soit traité en même temps que les points relatifs aux groupes et individus particuliers et aux migrants. Il a espéré que cela ne constituerait pas un précédent. Le représentant s'est déclaré préoccupé par les violations des droits des autochtones, notamment en ce qui concerne leur participation aux prises de décisions. Il a insisté sur la nécessité de respecter le droit des populations autochtones à leur terre et à leur culture. Il faut mettre fin à la politique de pillage des terres autochtones qui sévit actuellement. Il a recommandé que la Commission encourage un meilleur dialogue entre les peuples autochtones et les gouvernements.
M. MARCELINO DIAZ DE JESÚS (Commission juridique pour le développement du peuple du Chiapas -CAPAJ) a dénoncé les violations massives des droits du peuple du Chiapas. Au Mexique, une tentative d'union entre les peuples autochtones et certains partis a tourné court; d'autre part, les mesures prises par le Gouvernement sont en contradiction totale avec les promesses qu'il avait faites antérieurement. La réforme promise ne s'est pas concrétisée et les questions constitutionnelles restent posées. Pendant ce temps, les injustices se multiplient contre le peuple du Chiapas, contre les femmes notamment. Bien que le Mexique ait ratifié la Convention 169 de l'OIT sur les droits des peuples autochtones, un membre de la Cour suprême de l'État de Guerrero l'a déclaré inapplicable. Dans le même État, a déploré le représentant, les forces armées ont tué plusieurs militants mixtèques et il a été procédé à des stérilisations forcées d'hommes et de femmes.
MME PELPHINA SAHUREKA (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention sur la situation des Moluques d'Indonésie et a demandé l'envoi d'une mission d'enquête pour examiner la gravité de la situation et évaluer l'insécurité dans laquelle vivent ces populations. Elle a expliqué que 85 % de l'économie était ruinée et que 75 % de la population des Moluques avaient été chassés de leurs terres ancestrales pour laisser la place à des camps d'entraînement pour les troupes de Laskar et de Mudjahiddins. La représentante a parlé de quelque 40 000 victimes aux Moluques et de plus de 100 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays. Elle a dénoncé l'Accord de paix de Malino qui ne bénéficie qu'aux troupes indonésiennes au détriment des Moluques. La représentante a également fait état de viols et du largage de bombes par l'armée indonésienne. Elle a appelé la Commission à agir rapidement pour éviter l'extermination des Moluques.
M. LES MALEZER (Arboriginal and Torres Strait Islander Commission) a attiré l'attention de la Commission sur les préoccupations des peuples autochtones d'Australie et sur la lenteur des progrès réalisés dans la rédaction de la déclaration des droits des peuples autochtones. Il s'est inquiété du blocage survenu dans les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer ce projet. Pour y remédier, il a exhorté les États à faire leur possible pour améliorer la situation. Par ailleurs, il s'est félicité de l'élection de l'Australie à la Commission des droits de l'homme et a demandé au Gouvernement de ce pays s'il s'engageait à ce que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale soit intégrée dans la législation australienne relative aux autochtones et à soumettre au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ses rapports périodiques dus depuis octobre 2000.
M. ALGIS TOMAS GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) a déploré que près de trois mille langues soient menacées de disparition, généralement celles des minorités ethniques. Ainsi de la langue des Finno-Ougriens, dans la Fédération de Russie, ou encore des langues baltes, victimes de mesures délibérées de russification et d'un programme de déportations. Le représentant a aussi déploré que les Tchétchènes n'aient jamais tant souffert que sous les coups que leur portent actuellement les forces militaires russes.
M. WARREN ALLMAND (International Centre for Human Rights and Democratic Development) a attiré l'attention sur les travaux relatifs à l'élaboration d'une Déclaration sur les droits des populations autochtones et s'est inquiété de la lenteur du processus qui devrait être terminé pour 2004. Il a estimé que ce retard était honteux. Il a fait part de nombreuses attaques contre les droits des peuples autochtones au Canada. Il a fait référence à un article de la Constitution canadienne qui ne reconnaît pas les mêmes droits aux peuples autochtones. Il a exhorté les États à faire en sorte que le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones puisse être adopté d'ici à 2004.
M. WAYNE LORD (Canada) a indiqué que son pays co-parrainerait la résolution relative au Groupe de travail (de la Sous-Commission) sur les populations autochtones et à la Décennie internationale des peuples autochtones. Il s'est dit persuadé du potentiel important que recèle le Forum permanent sur les questions autochtones, dont la première session doit se tenir à New-York du 13 au 24 mai prochain, et a indiqué que son pays est heureux d'apporter son soutien à la tenue d'une réunion pré-sessionnelle pour les membres du Forum permanent. Le représentant canadien a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur les dispositions de la résolution de cette année qui demandent au Secrétaire général de chercher à recueillir des informations émanant de gouvernements, d'ONG, d'organisations de populations autochtones et du système des Nations Unies, en tant que base pour procéder au réexamen des mécanismes, programmes et procédures des Nations Unies intéressant les questions autochtones, de manière à éviter le double emploi et ce, avant la session de fond du Conseil économique et social de 2003.
En ce qui concerne les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, le représentant du Canada a déclaré qu'il est impératif que les États travaillent plus dur et fassent preuve de davantage de volonté politique. À cette fin, le Canada souhaite qu'il soit ajouté à la résolution une disposition demandant que soit convoquée – si possible au début du mois de septembre – une réunion des États afin de discuter du groupe d'articles sur lequel il a été convenu que le Groupe de travail se pencherait lors de sa prochaine session. Le Canada est persuadé que davantage d'efforts, de coopération et de détermination permettront d'atteindre l'objectif global qui est d'élaborer une déclaration forte et efficace d'ici la fin de la Décennie internationale des peuples autochtones.
M. JUAN ENRIQUE VEGA (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine), a exhorté le Groupe de travail à accélérer ses travaux en vue de l'élaboration de la Déclaration sur les droits des populations autochtones. En effet, les mécanismes de protection existants ne permettent pas de protéger ces populations, a-t-il poursuivi en insistant sur la nécessité d'élaborer un instrument international à vocation universelle qui donne une définition des droits collectifs et individuels des populations autochtones. Il importe d'établir un cadre définissant l'identité et les droits collectifs de ces populations. Pour ce faire, il convient de renforcer et d'améliorer le processus de dialogue en vue de parvenir à un accord sur les questions centrales de cette Déclaration. Le représentant s'est par ailleurs félicité de la création de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui doittenir sa première session du 13 au 24 mai à New York. À ce propos, il a considéré qu'il fallait doter cet organe de ressources inscrites au budget ordinaire des Nations Unies.
M. JAIME ANDRADE (Chili) a détaillé la politique du Chili à l'égard des populations autochtones. Il a expliqué que son pays avait mis l'accent sur la restitution de terres qui ont maintenant dépassé 110 000 hectares. En outre, les peuples autochtones du Chili bénéficient d'un programme intitulé «origine» qui assiste les transferts de terres. Il a reconnu qu'il existait encore des problèmes, notamment en ce qui concerne le droit au développement dans le respect de l'identité des populations autochtones. Il a identifié des tensions au sud du pays et dans les villes. Il s'est déclaré convaincu que la question des populations autochtones doit être abordée par chaque État en fonction de son contexte socioculturel. Le Sous-Secrétaire d'État au Ministère de la planification et de la coopération du Chili fait savoir que son Gouvernement avait constitué, en janvier 2001, une commission de vérité et de réconciliation, chargée de formuler des propositions en vue d'établir de nouvelles relations entre les populations autohctones et les autorités du Chili. Par ailleurs, le représentant a indiqué que son Gouvernement envisageait de procéder aux réformes nécessaires en vue de la signature de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes. En conclusion, il a observé que la question du développement des peuples autochtones dans le respect de leurs traditions et de leurs valeurs était l'un des grands défis qui se posaient aux sociétés modernes.
M. FABIÁN VALDIVIESO (Équateur) a déclaré que la Constitution de son pays reconnaissait les droits collectifs des peuples autochtones, droits dont le Gouvernement tient à assurer l'application par l'intermédiaire de plusieurs organes spécialisés tels que le Conseil de développement des nationalités, par exemple, ainsi que des Ministères concernés. Le Gouvernement équatorien est convaincu que le dialogue et la recherche de consensus doivent sous-tendre toutes les démarches dans le domaine des droits des peuples autochtones, et qu'ils devront occuper une place privilégiée dans les travaux de l'Instance permanente sur les questions autochtones. L'Équateur en appelle d'autre part aux États pour qu'ils fassent preuve de souplesse pour l'adoption de consensus au sein du Groupe de travail sur la Déclaration des droits des peuples. Concernant le rapport du Rapporteur spécial sur les questions autochtones, l'Équateur souhaite l'assurer de son souhait de pouvoir contribuer à ses activités futures.
M. JUAN PABLO VEGAS TORRES (Pérou) a indiquéé que l'actuel Gouvernement péruvien a récemment mis en place le Conseil des peuples andins et amazoniens, auquel participent des représentants autochtones et qui est chargé de diriger et de coordonner la politique relative aux affaires autochtones, d'aider à capter des ressources issues de la coopération internationale et d'assurer le suivi des engagements internationaux consentis par l'État péruvien dans ce domaine.
Le représentant péruvien a par ailleurs affirmé que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones a réalisé des progrès importants pour ce qui est d'améliorer le niveau de compréhension et de confiance entre les diverses parties intéressées, ce qui devrait permettre d'aborder, au cours de la prochaine session du Groupe de travail, des thèmes comme l'autodétermination. D'un autre côté, il ne fait aucun doute que le Groupe de travail a besoin de davantage d'appui de la part de la Commission. De l'avis du Pérou, il serait utile que, d'ici la prochaine réunion du Groupe de travail, les délégations gouvernementales puissent poursuivre des consultations informelles en vue de préparer ladite réunion tant du point de vue du fond (c'est-à-dire les articles du projet de déclaration qui seront discutés et leur contenu) que de la forme.
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a indiqué que son gouvernement s'employait à transformer les relations entre l'État, les peuples autochtones et la société civile dans son ensemble. Il a fait part, entre autres, d'un programme national pour le développement des peuples autochtones 2001-2006, dont l'objectif principal la promotion du plein respect de la diversité culturelle, la promotion d'un cadre juridique favorisant le respect des droits des autochtones et leur participation à la prise de décision et à la vie politique. Le représentant a rappelé que son pays s'était engagé à respecter pleinement les droits des peuples autochtones et s'est félicité du Rapport présenté à la Commission sur ce thème, qui démontre la vulnérabilité des populations autochtones. Il s'est inquiété des progrès limités dans la rédaction de la déclaration sur les droits des populations autochtones et a indiqué que sa délégation avait suggéré que l'on améliore les mécanismes de dialogue avec les représentants des pays autochtones. Il a déclaré que son pays continuerait à participer activement aux travaux dans ce sens ainsi qu'à la première session de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se tiendra au mois de mai prochain à New York.
M. ROALD NAESS (Norvège, au nom également du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède) a déclaré que les pays nordiques sont convaincus que la pleine réalisation des droits des peuples autochtones est indispensable à l'élimination du racisme, de la discrimination raciale et de l'intolérance. La valeur et la diversité des cultures sont d'une importance fondamentale pour la stabilité politique et sociale de toutes les sociétés. Les pays nordiques se félicitent du premier rapport du Rapporteur spécial sur la question. Le problème qu'il relève concernant l'écart existant entre les mesures en faveur des populations autochtones et leur application effective est préoccupant, estiment les pays nordiques, qui assurent le Rapporteur spécial de leur soutien dans son travail. Enfin, l'établissement de l'Instance permanente sur les questions autochtones constitue un jalon important dans la reconnaissance des problèmes des populations autochtones et la réalisation d'un des objectifs de la Décennie. Les pays nordiques attendent beaucoup des travaux de cette instance, et espèrent que son secrétariat disposera des moyens nécessaires à son action.
M. PETER HEYWARD (Australie) a indiqué que le gouvernement de son pays reconnaît que les Australiens autochtones constituent le groupe le plus désavantagé de la communauté australienne. Le gouvernement australien reste fermement décidé à traiter les désavantages économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés et c'est pourquoi le budget des programmes liés aux autochtones a été augmenté pour atteindre un niveau record dans le pays. L'objectif est de faire en sorte que la population autochtone soit en mesure de participer pleinement à la vie sociale et économique de la nation et que soit réalisée la réconciliation pratique et durable entre autochtones et non autochtones australiens. Le représentant australien a fait part du soutien de son pays aux efforts continus déployés par le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones afin que soit adoptée une telle déclaration avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones. À cet égard, l'Australie estime que le travail actuellement en cours entre les États constitue un élément important pour progresser sur cette voie.

Suite du débat sur les droits civils et politiques
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déploré que la Commission soit, une fois de plus, submergée de documents concernant le point relatif aux droits civils et politiques. Cuba ne veut relever que deux violations particulièrement graves de ces droits. Elle dénonce le coup d'État fomenté par des forces réactionnaires contre le gouvernement légitime du Président Chávez au Venezuela. L'attitude des États-Unis, qui se sont empressés de reconnaître les autorités usurpatrices, est caractéristique de sa volonté d'imposer sa volonté hégémonique sur la région. D'autre part, Cuba s'inquiète des tentatives d'instauration, par la force militaire, d'une hégémonie des secteurs politiques les plus réactionnaires du capital transnational, notamment en provenance des États-Unis. Ces tentatives constituent une menace directe, à moyen et long terme, contre les acquis des luttes pour les droits sociaux, civils et politiques.
M. JOHN TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse) s'est déclaré favorable à une stratégie préventive contre l'intolérance religieuse qui passerait par l'éducation scolaire. Il a regretté que le document final adopté lors de la conférence de Madrid sur les programmes scolaires et la tolérance religieuse n'ait pas repris les propositions concernant l'éducation religieuse dans le but de renforcer la tolérance, ni les dispositions visant à prévenir l'extrémisme dans l'éducation religieuse. Le représentant a insisté sur le fait que l'ignorance en matière de religion est un vecteur d'intolérance. Le représentant a expliqué que la tolérance signifie que l'on accepte l'autre dans sa différence et que l'on est capable de mener un dialogue constructif. Il a souligné l'importance de l'éducation, notamment parmi les populations de migrants, les groupes défavorisés et les populations autochtones. Le représentant a mis l'accent sur la prévention et a félicité le Rapporteur spécial, M. Abdelfattah Amor pour son travail sur la prévention à long terme.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné que si beaucoup d'attention a été accordée aux décès de civils le 11 septembre 2001, un nombre bien plus grand de civils ont été tués par les régimes d'États terroristes. Il arrive parfois qu'un régime d'État terroriste stigmatise un groupe particulier au sein d'un pays. Telle est la situation à laquelle sont confrontés en Chine les adeptes du Falun Gong. Plus de 1600 adeptes du Falun Gong ont ainsi été torturés à mort dans les prisons chinoises, a déclaré la représentante. Parfois le terrorisme d'État est dirigé contre toute une zone comme cela est le cas au Jammu-et-Cachemire ou dans la zone kurde de la Turquie. Il faut s'opposer à l'érosion des droits de l'homme sous prétexte de lutter contre le terrorisme, a par ailleurs déclaré la représentante.

Exercice du droit de réponse
Répondant à l'intervention faite ce matin par l'Arménie, le représentant de l'Azerbaïdjan a déclaré que l'Arménie occupait le territoire de l'Azerbaïdjan dans l'objectif de justifier des crimes perpétrés lors de l'agression sur le Haut-Karabakh. Il s'est plaint d'actions militaires menées contre son pays, y compris d'actes de terreur, d'enlèvements, etc. Le représentant a rappelé qu'en 1997, un demi million d'Azerbaïdjanais avaient été déplacés à l'intérieur du territoire arménien. Il a posé à l'Arménie la question de son attitude lors des négociations en vue d'un règlement pacifique dans le cadre du groupe de Minsk. Il a demandé au représentant de l'Arménie de prendre conscience de ses responsabilités devant cette Commission.


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