LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST INFORMÉE DE LA DÉCISION DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME D'ACCEPTER LA RECONDUCTION DE SON MANDAT POUR UNE ANNÉE

Commission des droits de l'homme
57ème session
3 avril 2001
Matin







Elle entend plusieurs Rapporteurs spéciaux qui ont présenté leurs rapports respectifs sur le droit à l'éducation, le droit à l'alimentation, le droit au logement, sur les déchets toxiques et sur les effets de l'ajustement structurel et de la dette



La Commission des droits de l´homme a été informée ce matin, dans une déclaration faite par son Président, que la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, avait décidé d'accepter que son mandat soit reconduit pour une durée d'une année. La Commission a entendu une déclaration du Secrétaire permanent aux affaires étrangères du Danemark. Elle a ensuite entendu la présentation orale de plusieurs rapports établis par les Rapporteurs spéciaux et par un Expert indépendant sur le droit à l'éducation, à l'alimentation, au logement, la question des déchets toxiques et de l'ajustement structurel.

La Commission a entendu le Secrétaire permanent aux affaires étrangères du Danemark, M. Friis Arne Petersen, qui a estimé que la promotion des droits de l'homme ne signifiait pas la condamnation de qui que ce soit. Le respect des droits de l'homme s'effectue par la coopération, et il est essentiel de toujours coopérer en bonne foi avec les mécanismes internationaux, notamment les Rapporteurs spéciaux, les Experts indépendants et les Groupes de travail. M. Petersen a précisé que les organisations non gouvernementales sont indispensables aux travaux de la Commission car elles sont la voix de la société civile. Il a évoqué l'importance de la Conférence mondiale contre le racisme qui est une chance que la communauté internationale doit saisir afin de ne pas répéter les horribles expériences du passé, notamment l'esclavage, l'Holocauste et l'apartheid.

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, Mme Katarina Tomasevski, a indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure d'effectuer de missions dans certains pays faute de financement. Elle s'est félicité du fait que l'orientation actuelle des stratégies globales de développement en faveur de l'éradication de la pauvreté font du droit à l'éducation un outil puissant pour renforcer à la fois les droits de l'homme et l'égalité des sexes. Mme Tomasevski a rappelé que les obligations essentielles des droits de l'homme imposent de considérer les enfants comme sujets et non objets du droit à l'éducation.

La Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques, Mme Fatma-Zohra Ouhachi-Vesely, a évoqué les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme. Face aux difficultés rencontrées dans l'accomplissement de son mandat, la Rapporteuse spéciale a relevé que la création d'organes de surveillance ne saurait être une fin en soi et que l'on se doit de doter ces organes de moyens adéquats pour les rendre opérants. Dans un monde interdépendant, il ne peut y avoir de causes isolées et la cause des droits de l'homme, de l'environnement et du développement reste une des plus nobles à laquelle la Commission des droits de l'homme puisse s'atteler

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, a affirmé que le droit à l'alimentation correspond au droit d'accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d'achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur. Le droit à l'alimentation permet d'assurer une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d'angoisse, satisfaisante et digne. Le Rapporteur a recommandé à la Commission d'accorder une attention particulière au développement normatif et institutionnel du droit à l'alimentation. Il a estimé que le droit à l'alimentation, qui revêt une importance théorique et pratique cruciale, devrait être l'objet d'un débat annuel à l'Assemblée Générale.

Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, M. Miloon Kothari, a regretté que les conditions de logement et de vie continuent à se détériorer à travers le monde. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est intimement lié à la pleine réalisation du droit à un logement convenable. Compte tenu de la vaste portée du mandat du Rapporteur spécial et de l'ampleur de la crise du logement et notamment de ses effets différenciés sur les groupes vulnérables dans le monde contemporain, le Rapporteur spécial demande à la Commission de l'autoriser à présenter périodiquement, en plus de son rapport annuel, des rapports thématiques. Ces rapports lui permettront de procéder à une évaluation précise de la situation et de donner une orientation pratique à son mandat.

L'Expert indépendant sur les effets des ajustements structurels et de la dette extérieure, M. Fantu Cheru, a estimé que les résultats de son mandat sont décevants. Pour accélérer l'allégement de la dette, M. Cheru a recommandé de ne plus laisser un rôle exclusif de surveillance des programmes de réduction de la pauvreté aux seules institutions financières internationales. Il a préconisé d'associer d'autres agences des Nations Unies et de redoubler d'efforts pour que de nouvelles négociations s'ouvrent afin de trouver une solution durable au fardeau de la dette qui continue de peser sur de nombreux pays pauvres.

Les représentants des pays suivants sont intervenus : Zambie, République de Corée, Cuba, Mexique, Japon, Algérie, Madagascar, Vietnam et Costa Rica.



Au cours de sa prochaine séance plénière, qui aura lieu cet après-midi à partir de 15 heures, la Commission poursuivra son examen de la question des droits sociaux, économiques et culturels.

Présentation de rapports sur les droits économiques, sociaux et culturels

MME KATARINA TOMASEVSKI, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation, a indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure d'effectuer de missions dans des pays faute de financement. Toutefois, elle a indiqué qu'elle avait surmonté cette difficulté en adaptant sa recherche à l'université. À cet égard, elle a notamment créé un site internet sur le droit à l'éducation.

Mme Tomasevski a souligné que depuis le début de son mandat, elle a observé non seulement une réalisation progressive du droit à l'éducation mais aussi sa régression, notamment du fait de la diminution des admissions à l'école primaire en Afrique, en Europe orientale et en Asie centrale. Les réponses de la communauté internationale à cette régression de l'éducation a récemment connu une importante victoire pour les droits de l'homme, l'affirmation explicite du droit à une éducation primaire gratuite et un nombre croissant de politiques d'éducation globales. Il ne sera pas possible d'y parvenir tant que l'éducation est considérée comme un bien qu'on achète et vend plutôt qu'un droit, a-t-elle souligné. À cet égard, elle a rappelé que les obligations essentielles des droits de l'homme imposent de considérer les enfants comme sujets et non objets du droit à l'éducation. L'élimination des obstacles financiers demande une action au niveau local comme mondial. L'orientation actuelle des stratégies globales de développement en faveur de l'éradication de la pauvreté font du droit à l'éducation un outil puissant pour renforcer à la fois les droits de l'homme et l'égalité des sexes, a estimé Mme Tomasevski. Dans cette optique, elle a souligné que le droit à l'éducation opère comme démultiplicateur quand il est effectivement réalisé mais compromet tous les autres droits lorsqu'il est nié. La baisse du niveau de financement de l'éducation par les autorités publiques comporte le risque d'accentuer les inégalités existantes, a-t-elle ajouté; c'est pourquoi il faut revivifier le concept de solidarité dans les politiques globales d'éducation. Elle a mis l'accent sur la dimension raciale des inégalités en matière d'éducation et demandé que la dimension économique de la discrimination raciale soit mieux étudiée.

Dans son dialogue avec la Banque mondiale, la Rapporteuse spéciale s'est concentrée sur une des facettes des opérations de prêt de la Banque: l'imposition de droits d'inscription à l'école primaire. Elle a en outre souligné que les initiatives pour l'allégement de la dette offrent une occasion d'intégrer le droit à l'éducation et d'opérer un changement. Les développements du commerce international en direction de l'éducation et, en particulier le nouveau phénomène de l'éducation par l'internet font qu'il est pertinent de réaffirmer que l'éducation n'est pas un bien mais un service public, a-t-elle ajouté.

Dans son rapport sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2001/52), la Rapporteuse spéciale, Mme Tomasevski dont le mandat arrive à son terme, suggère d'étudier toutes les options possibles, à savoir ne pas renouveler son mandat, le modifier ou le renforcer, compte tenu de la disparité entre les obstacles qu'elle a rencontrés et la puissance du droit à l'éducation qui devrait être cultivée dans sa plénitude. Comme il est souligné dans la section I, le droit à l'éducation constitue un véritable pont entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et économiques. L'importance qu'accordent actuellement les stratégies mondiales de développement à l'élimination de la pauvreté fait du droit à l'éducation un instrument de choix pour intégrer la promotion des droits de l'homme dans les politiques générales et pour renforcer l'égalité entre les sexes. La Rapporteuse spéciale qui avait en outre été engagée à mettre l'accent sur les obstacles et difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation, a abordé les problèmes spécifiques de toutes les régions du monde et la fusion du droit à l'éducation avec les droits de l'enfant l'a obligé à se pencher sur diverses questions thématiques telles que le travail des enfants, ou la questions de l'éducation en matière de VIH/Sida.

Le rapport résume par ailleurs le dialogue entretenu avec la Banque mondiale. La Rapporteuse spéciale recommande à la Banque mondiale de procéder à un réexamen interne de tous les prêts consentis dans le domaine de l'éducation pour recenser tous les cas où les frais de scolarité sont imposés dans le primaire, de transmettre des directives sur les mesures à prendre immédiatement en vue de leur suppression et de fournir des informations aux populations concernées. La Rapporteuse spéciale souligne qu'il faut intégrer la question des droits de l'homme dans toutes les stratégies internationales. Un certain nombre d'initiatives en matière de coopération internationale pour le développement fondées sur les droits fondamentaux concernant le Royaume-Uni, la Norvège et la Suède sont présentées dans une section du rapport, ainsi que les grandes lignes des résultats de son analyse des cadres juridiques nationaux et internationaux du droit à l'éducation.


La Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, MME FATMA-ZOHRA OUHACHI-VESELY, a déclaré que, parmi les éléments positifs cette année, il y a lieu de relever le développement d'instruments juridiques internationaux et de législations nationales qui devraient contribuer à faire diminuer les grands mouvements de transfert illicite de déchets. Parmi les éléments négatifs, la Rapporteuse spéciale a évoqué le fait que les instruments internationaux adoptés ne sont pas tous en vigueur. Ils présentent des lacunes au regard de la nécessité de lutter contre le trafic illicite, les manoeuvres frauduleuses, la corruption, et ignorent la perspective des victimes et des droits de l'homme. Malgré l'existence de dispositions pénales dans nombre de pays, les auteurs de délits restent impunis. La question de l'impunité et celle des droits des victimes méritent une attention toute particulière, en prenant en compte le caractère transfrontière du problème dans lequel sont impliquées des entreprises transnationales. Les activités frauduleuses sont voilées par des sociétés écrans, des hommes d'affaires véreux et des fonctionnaires qui usent de la corruption. C'est dire combien il est difficile de remonter les filières, de situer les responsabilités, d'établir une relation de cause à effet entre le délit et le dommage et d'identifier les victimes, souvent des travailleurs saisonniers qui quittent le lieu de contamination avant que les effets nuisibles ne se fassent sentir. Par ailleurs, en l'absence de dispositions admises sur la notion de responsabilité des sociétés, il est quasi impossible de faire aboutir des poursuites à l'encontre des entreprises. L'oeuvre de codification entamée par les instances onusiennes doit être poursuivie et prendre en charge les droits des victimes, y compris en matière de procédure et ceux liés aux violations induites par les atteintes au droits à un environnement sain. L'amendement de la Convention de Bâle devrait contribuer à faire diminuer les courants de transfert faits sous couvert de programmes de recyclage. La présence de stocks de produits chimiques périmés dans les pays en développement suscite les plus graves préoccupations, a également déclaré Mme Ouhachi-Vesely.

Au chapitre des incidences sur les droits de l'homme, on constate que les déchets et les produits toxiques représentent une menace sérieuse et constante pour la jouissance du droit à la vie et à la santé et exercent un impact négatif sur une série d'autres droits. En ce qui concerne les sociétés transnationales, les perspectives prometteuses que suggère le lancement du Pacte mondial assorti de neufs principes relatifs aux droits de l'homme, aux normes de travail et à l'environnement, ne nous empêche pas de rester vigilants. Sur la base des communications reçues, les violations des droits de l'homme perpétrées en relation avec le transfert de produits et déchets toxiques, ont été le plus souvent commises lors d'activités menées par des sociétés transnationales. En conséquence, la Rapporteuse spéciale appelle à l'élaboration d'un code de conduite assorti de mécanismes de supervision internationale.

Face aux difficultés rencontrées dans l'accomplissement de son mandat, la Rapporteuse spéciale a relevé que la création d'organes de surveillance ne saurait être une fin en soi et que l'on se doit de doter ces organes de moyens adéquats pour les rendre opérants. Dans un monde interdépendant, il ne peut y avoir de causes isolées et la cause des droits de l'homme, de l'environnement et du développement reste une des plus nobles à laquelle la Commission des droits de l'homme puisse s'atteler.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2001/55 et Add.1) comporte cinq grands chapitres traitant a) des activités de la Rapporteuse spéciale, b) des normes et instruments applicables, c) des tendances et des caractéristiques du trafic illicite, d) des sociétés transnationales, et e) des incidences sur la jouissance des droits de l'homme, notamment les questions de l'impunité et du droit des victimes à la réparation. Le sixième chapitre est consacré aux conclusions et recommandations. Ce rapport de fond est complété par un additif, diffusé en anglais seulement, composé trois chapitres : les observations générales communiquées à la Rapporteuse spéciale (Chap.I), les nouveaux cas reçus (Chap.II) et, partie principale de cet additif, un résumé des cas et incidents reçus depuis la création du mandat, désormais numérotés afin de faciliter leur identification et référence (Chap.III, par.15 à 129). Une annexe reproduit la liste des victimes concernant le cas États-Unis/Paraguay-Delta Pine.

La majorité de la pollution mondiale est imputable aux pays de l'OCDE, qui produisent plus de 95% des déchets dangereux, les plus grands exportateurs de déchets étant l'Allemagne, les Pays-Bas, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. La Rapporteuse spéciale réitère l'appel lancé dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et rappelle les objectifs adoptés dans le cadre d'Action 21 en vue de prévenir les mouvements internationaux illicites de produits toxiques et dangereux. Il serait souhaitable de renforcer les moyens d'action des secrétariats des conventions universelles et régionales et d'encourager les États à ratifier ces conventions et à coopérer pleinement en vue de l'application de leurs dispositions. Les réglementations nationales et internationales seraient sans effet en l'absence de mécanismes de contrôle et de mise en oeuvre efficaces. La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux devraient être poursuivis afin d'atténuer les divergences entre les normes appliquées dans les pays développés et celles en vigueur dans les pays en développement et en vue de lutter contre les nouveaux courants de trafic illicite. Il importe de renforcer les capacités nationales des pays en développement par l'aide financière, le transfert de technologie approprié, la fourniture de laboratoires d'analyse, l'aide à la création de fichiers de données nationales, le lancement de centres régionaux et internationaux pour les échanges de données et d'information, la fourniture d'une assistance dans le domaine de l'éducation, de la formation des professionnels de la santé, de l'environnement, du commerce, des douanes, de la police, des services de la répression des fraudes et du système judiciaire.

La coopération régionale et internationale devrait être encouragée en vue de lutter contre les réseaux de trafic organisés. Il importerait d'aider les pays en développement à obtenir les renseignements nécessaires sur le trafic illicite, et à cet égard créer des systèmes d'alerte, des banques de données accessibles à ces pays sur la nature des produits dangereux et déchets toxiques, sur les entreprises qui s'adonnent à des pratiques illicites, ainsi que sur les réseaux organisés qui viendraient à être détectés. Les gouvernements devraient adopter des législations qui permettent de prévenir le fléau ainsi que des mesures dissuasives, y compris des sanctions administratives, civiles et pénales, à l'encontre des individus, entreprises et sociétés transnationales impliqués dans les trafic illicite. La Rapporteuse spéciale appelle à l'élaboration d'un code international de conduite pour les sociétés transnationales en s'appuyant sur les normes relatives aux droits de l'homme et en gardant à l'esprit les neuf principes du Pacte mondial relatifs aux droits de l'homme, aux normes du travail et à l'environnement, définis par le Secrétaire général de l'ONU. La Rapporteuse spéciale a recommandé que des commissions nationales d'enquête indépendantes avec des pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires soient instituées dans les cas allégués de transfert ou de tentative de déversement illicites de déchets toxiques.


Présentant son rapport, M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a affirmé que le droit à l'alimentation est le droit d'accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'argent, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, satisfaisante et digne. Il y a actuellement sur la planète 826 millions de personnes qui sont chroniquement et gravement sous-alimentées, a-t-il souligné. La sous-alimentation implique presque toujours des lésions graves ainsi que de tares héréditaires. Par ailleurs, la faim et la sous-alimentation ne sont pas une fatalité, et c'est la raison pour laquelle Josué Castro parle de «génocide silencieux». Le Rapporteur spécial a exprimé sa volonté de collaborer étroitement avec l'Union Interparlementaire et les Parlements nationaux des principaux pays concernés, afin de contribuer à la promotion nationale du droit à l'alimentation.

Le Rapporteur spécial a recommandé à la Commission d'accorder une attention particulière au développement normatif et institutionnel du droit à l'alimentation; de préciser que le terme d'alimentation recouvre non seulement la nourriture solide, mais aussi les aspects nutritionnels de l'eau potable; d'accorder les moyens financiers nécessaires à l'exécution du mandat du Rapporteur spécial pour ce qui concerne les missions dans les pays et la tenue d'un séminaire international d'experts. Le droit à l'alimentation revêt une importance théorique et pratique cruciale et devrait être donc l'objet d'un débat annuel à l'Assemblée générale, estime le Rapporteur spécial.

Le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2001/53) définit juridiquement le droit à l'alimentation, retrace sa genèse et l'évolution récente de ce droit; examine les instruments internationaux qui y font référence; examine les démarches concrètes pour incorporer ce droit dans les législations nationales; évoque les principaux obstacles économiques qui le freinent; et s'achève enfin par des conclusions et recommandations.

Au titre des recommandations, le rapport affirme notamment que, au moment où 826 millions d'êtres humains souffrent du martyr de la faim, la communauté internationale devrait adopter trois mesures prioritaires: la mise à disposition par les États pour les familles les plus pauvres des semences locales et de terrains pour des jardins potagers familiaux, l'extension des repas scolaires journaliers à tous les enfants nécessiteux et la mise à disposition des subventions publiques pour les aliments de base ainsi que l'attribution des tickets donnant aux plus démunis accès aux aliments.

Le Rapporteur se propose de collaborer étroitement avec l'Union Interparlementaire, notamment en participant aux cours de formation destinés aux députés et députées, et se propose également d'établir des relations de travail avec les principaux organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies. De même, il recommande à la Commission des droits de l'homme d'accorder une attention particulière au développement normatif et institutionnel du droit à l'alimentation, notamment la traduction en des principes juridiques contraignants des principes énoncés dans l'Observation générale N 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, il recommande à la Commission de préciser que le terme d'alimentation recouvre non seulement la nourriture solide, mais également les aspects nutritionnels de l'eau potable. Enfin, il affirme que le droit à l'alimentation revêt une telle importance théorique et pratique pour le développement économique, social et culturel des peuples et des personnes qu'il devrait faire l'objet d'un débat à l'Assemblée générale.

M. FANTU CHERU, Expert indépendant sur les effets des ajustements structurels et de la dette extérieure, présentant son rapport, a estimé que les résultats de son mandat étaient décevants. Des changements structurels devraient être opérés pour rendre la Commission à même d'assurer la mise en oeuvre de ses recommandations, a-t-il estimé. L'Expert indépendant a posé la question de savoir pourquoi les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) ont obtenu aussi peu de résultats en termes d'allégement de la dette. En effet, selon certains rapports, les économies en matière budgétaire de la plupart des pays bénéficiant de l'Initiative en faveur des pays les plus endettés seront modestes et certains se trouveront même à payer davantage en intérêts. S'agissant de l'Afrique, le paiement de la dette continuera à absorber une part disproportionnée des revenus de l'État, se montant encore à 15% pour six pays et 40% en Zambie, au Cameroun et au Malawi a-t-il indiqué. À cet égard, l'Expert indépendant a mis en relief un certain nombre de problèmes que rencontre l'Initiative à savoir, notamment, un financement inadéquat, des critères de qualification irréalistes et trop sévères, le fait que l'initiative ne concerne pas les pays dont la dette est contractée en dehors du club de Paris.

M. Cheru a également analysé les CSLP estimant qu'ils constituent une nouvelle forme d'ajustement structurel. En effet, en préparant les CSLP, les gouvernements sont sensés montrer clairement les liens entre les politiques macroéconomiques et les objectifs internationaux de développement social décidés pour 2015. Il a souligné l'hétérogénéité des rapports présentés dans ce cadre et mis en évidence le fait que les pays ont trop cherché à lire dans les pensées du FMI et de la Banque mondiale. Il a déploré que les programmes soutenus par le FMI demeurent très sévères, inflexibles et parfois punitifs et que la participation des citoyens ne soit pas transparente.

Pour accélérer l'allégement de la dette, M. Cheru a recommandé de déconnecter l'allégement de la dette des pays les plus endettés des CSLP, de ne plus laisser un rôle exclusif de surveillance des programmes de réduction de la pauvreté aux seules institutions financières internationales mais d'associer d'autres institutions des Nations Unies et de redoubler d'efforts pour que de nouvelles négociations s'ouvrent afin de trouver une solution durable au fardeau de la dette qui continue de peser sur de nombreux pays pauvres.



Dans son rapport sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2001/56), l'expert indépendant souligne que, tout en prenant acte des bonnes intentions ayant inspiré l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), un certain nombre de problèmes persistent dont le plus critique est le financement de ladite initiative. La difficulté éprouvée à mobiliser suffisamment des ressources pour la financer est un sujet de préoccupation grandissant pour la Banque Mondiale et le Fond monétaire international (FMI) - les deux institutions président au processus PPTE - ainsi que pour les banques régionales de développement et diverses autres institutions multilatérales de moindre taille et relativement peu connues. L'auteur fait en outre ressortir que l'Initiative PPTE ne vise pas les dettes des PPTE auprès des créanciers n'appartenant pas au Club de Paris. L'endettement effectif des pays visés par l'Initiative est ainsi plus lourd qu'il n'apparaît et est encore alourdi par des dettes intra-PPTE. Dans sa configuration actuelle, l'Initiative en faveur des PPTE est donc inadéquate.

S'agissant des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP), l'auteur souligne que, lors de leur élaboration, les gouvernements sont censés faire apparaître les liens entre les mesures de politique macroéconomique et la réalisation d'ici 2015 de certains objectifs en matière de développement social, convenus à l'échelon international. L'examen des huit CSLP intérimaires résumés dans les annexes et d'un CSLP à part entière fait apparaître qu'ils ne sont pas tous - loin s'en faut - de la même qualité. Il en ressort en que dans la majorité des pays considérés, les grands objectifs macroéconomiques sont incompatibles avec les objectifs de la lutte contre la pauvreté, une des raisons en étant l'antagonisme entre le souhait d'obtenir rapidement l'allégement de la dette et l'absence de cadre approprié pour la lutte contre la pauvreté. Une autre raison de ce découplage est à rechercher dans le déséquilibre du rapport de force entre les pays endettés et les institutions de Bretton Woods – chargées de gérer l'Initiative PPTE. Comme ces sont les pays du Groupe de sept qui, dans une large mesure, fixent le programme de ces institutions, leurs gouvernements sont tout autant responsables que la Banque Mondiale et le FMI de l'erreur persistante de diagnostic concernant la situation des pays endettés. Il souligne que dans tous les CSLP examinés, l'accent est mis sur la nécessité de restructurer, de comprimer les effectifs, de recouvrer les coûts et de réduire la rémunération des enseignants – autant d'éléments dont il doute qu'ils tendent à éliminer la pauvreté. Les programmes aux quels le FMI apporte son appui demeurent rigoureux, rigides et, dans certains cas, très pénalisants les pays disposant de très peu de marges de manoeuvre. L'expert indépendant remarque aussi que dans la majorité des pays considérés les principes de participation et de transparence sont restés lettre morte.

Enfin, l'expert indépendant recommande que les gouvernements et les organismes créanciers «réexaminent une fois encore l'ensemble de la question». Ses autres recommandations portent sur la manière d'accélérer l'octroi immédiat d'un allégement de la dette aux PPTE admissibles au bénéfice de l'Initiative, les principales étant les suivants: découpler l'allégement de la dette au titre de l'Initiative PPTE du processus CSLP; imposer comme seule condition aux pays demandeurs d'un allégement de la dette, la mise en place d'une entité indépendante chargée d'affecter les ressources libérées au développement social; ne pas confier exclusivement à la Banque Mondiale et au FMI la supervision des programmes de lutte contre la pauvreté mais y associer également d'autres institutions des Nations Unies; engager un dialogue sérieux sur la manière d'assurer la prise en considération des grands objectifs de développement social dans la prise des décisions de politique macroéconomique.



Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, M. MILOON KOTHARI, a déclaré que, depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, le droit à un logement convenable est expressément reconnu dans un vaste éventail d'instruments internationaux. À partir des dispositions figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le droit à un logement convenable a été développé et réaffirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Après l'adoption de ce Pacte, des efforts considérables ont été consentis ces vingt dernières années aussi bien au sein qu'en dehors des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies pour préciser et développer le concept juridique du droit à un logement convenable. D'importantes contributions ont été apportées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, par la Commission des établissements humains (Habitat), ainsi que par la société civile. Il est établi que les bénéfices que peuvent tirer les pays de la mondialisation varient selon leur niveau de développement et aussi, dans une large mesure, selon l'aptitude de leur population à exploiter les possibilités qu'elle offre.

Au vu des informations dont dispose le Rapporteur spécial, il est clair que les conditions de logement et de vie se détériorent à travers le monde. Pour les sans-abri et les pauvres, les bienfaits de la mondialisation ne sont pour l'instant guère visibles.

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est intimement lié à la pleine réalisation du droit à un logement convenable. À l'échelle mondiale, 1,7 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau salubre et 3,3 milliards ne disposent pas de services d'assainissement. Conscient de la nécessité de développer, dans l'optique des droits de l'homme, les activités relatives à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, le Rapporteur spécial s'efforcera de faire en sorte que cette question reste au coeur de son mandat. Le Rapporteur spécial a l'intention d'approfondir, au moyen d'analyses et d'études de cas, la relation entre la pauvreté et le droit au logement. Il est urgent de s'attaquer à l'idée erronée selon laquelle les pauvres, en particulier ceux d'entre eux qui vivent dans des bidonvilles et en marge de la société, sont responsables de la violence sociale et de la détérioration de l'environnement. Ils sont au contraire les principales victimes de ces phénomènes.

Le Rapporteur spécial reconnaît que toute violation des droits de l'homme a une dimension sexospécifique et que cela vaut en particulier pour les violations du droit au logement. L'accès à la terre, à la propriété et au logement a une incidence déterminante sur les conditions de vie globales des femmes et est nécessaire à l'avènement d'établissements humains durables dans le monde contemporain. Il est essentiel pour la sécurité économique et physique des femmes et conditionne le succès de leur combat pour l'égalité avec les hommes. Le droit au logement est indispensable pour le développement intellectuel, physique, culturel, mental et social des enfants surtout qu'ils sont plus vulnérables que tout autre groupe aux effets néfastes de conditions de vie inappropriées et précaires. Le Rapporteur spécial a l'intention d'examiner les expulsions forcées résultant, entre autres, de processus d'épuration ethnique, de conflits civils, de projets de développement et du déni du droit à l'autodétermination . Il consacrera une attention particulière aux effets spécifiques des expulsions forcées sur les femmes et les enfants.

Le rapport sur le droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2001/51) se compose de quatre parties. L'introduction définit le mandat et présente la démarche adoptée. La première partie indique la situation juridique du droit et donne un aperçu des travaux déjà accomplis et en cours aussi bien au sein qu'en dehors des mécanismes des Nations Unies s'occupant des droits de l'homme. Dans la deuxième partie, sont passés en revue les obstacles qui entravent la réalisation du droit à un logement convenable et les question s qui méritent une analyse plus approfondie, ainsi que les interactions entre ce droit et la mondialisation. Dans la troisième partie sont énumérées et examinées les mesures que les États membres , les institutions internationales et la société civile devraient prendre pour promouvoir la réalisation de ce droit. Le rapport contient, en conclusion, des recommandations préliminaires présentées pour examen à la Commission.

Le Rapporteur spécial a l'intention d'établir un lien plus étroit entre le droit à un logement convenable, en tant qu'élément constitutif du droit à un niveau de vie suffisant et les processus d'examen de la mise en oeuvre des décisions des conférences des Nations Unies, notamment l'évaluation quinquennale de l'application du Programme pour l'Habitat (Istanbul + 5). L'Assemblée des Nations Unies s'étant montrée constamment intéressée par la question du droit à un logement convenable, le Rapporteur spécial demande à la Commission des droits de l'homme de l'autoriser à faire rapport chaque année à la fois à la Commission et à l'Assemblée. Le Rapporteur spécial estime qu'il est important d'établir un programme de recherche en vue de la réalisation d'études sur les effets de la mondialisation, et, notamment de la libéralisation, de la déréglementation et de la privatisation, l'accent devant être mis en particulier sur le logement.

Sachant que la question cruciale du droit au logement des femmes sera un thème récurrent pendant son mandat, le Rapporteur spécial demande à la Commission de l'autoriser également à faire rapport chaque année à la Commission sur la situation des femmes dans ce domaine. Compte tenu de la vaste portée du mandat du Rapporteur spécial et de l'ampleur de la crise du logement et notamment de ses effets différenciés sur les groupes vulnérables dans le monde contemporain, le Rapporteur spécial demande à la Commission de l'autoriser à présenter périodiquement, en plus de son rapport annuel, des rapports thématiques qui mettent en lumière différents aspects du problème et les solutions requises, de façon qu'il puisse procéder à une évaluation précise de la situation et donner une orientation pratique à son mandat. Ces rapports thématiques pourraient mettre l'accent sur l'établissement d'un lien entre le droit à un logement convenable, en tant qu'élément constitutif du droit à un niveau de vie suffisant, et des questions telles que les expulsions et les réinstallations forcées, la coopération internationale ainsi que les indicateurs et les repères concernant le droit au logement.


Déclarations

M. BONAVENTURA BOWA (Zambie) a affirmé que l'accès à la terre, à l'éducation, à un logement adéquat et à la nourriture sont des éléments-clé pour la mise en oeuvre des droits économiques sociaux et culturels. La Zambie est en train de développer une stratégie de lutte contre la pauvreté en conformité avec l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et qui vise à libérer des ressources pour favoriser le secteur social. Le Gouvernement zambien est favorable à ce que l'on aille au delà de l'Initiative si l'on souhaite que les pays pauvres du Sud, en particulier les moins développés, réalisent les droits économiques, sociaux et culturels. Le remboursement de la dette va continuer d'absorber une part disproportionnée, (40% environ) des recettes de l'État, représentant le budget de la santé et de l'éducation ensemble. Ceci a comme conséquence directe d'affecter les plus vulnérables, les privant de la jouissance de tous les droits, notamment économiques, sociaux et culturels. La prospérité de l'économie mondiale, a-t-il ajouté, ne s'est pas répercutée sur les enfants les plus pauvres de la planète. Le représentant s'est dit préoccupé par le manque de ressources dont souffrent la Banque mondiale et le FMI pour l'accomplissement des tâches prévues par l'Initiative en faveur des PPTE. Enfin, la Zambie est d'avis qu'il convient d'annuler la dette extérieure pour permettre un développement durable aux pays les moins développés.

M. GIL-SOU SHIN (République de Corée) a estimé que l'économie mondiale va continuer à offrir un environnement propice à la croissance économique des pays, élément essentiel de la lutte contre la pauvreté. Toutefois, il a rappelé que la mondialisation tend à creuser les inégalités entre comme à l'intérieur des pays. À cet égard, il convient de mieux répondre aux difficultés que connaissent de nombreux pays en développement, a-t-il indiqué. Il a en outre estimé que les droits de l'homme sont essentiels dans l'éradication de la pauvreté car ils déterminent la conduite de tous les acteurs et favorisent la responsabilité. Il a souligné qu'un grand nombre de problèmes de droits de l'homme ne pourront être résolus si le droit à l'éducation n'est pas garanti car il est la clé des autres droits. Il a par ailleurs souhaité qu'un groupe de travail soit établi afin d'étudier plus avant un protocole optionnel à la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a évoqué la Déclaration des droits de l'homme qui souligne l'importance des droits économiques, sociaux et culturels. La promotion de tous les droits humains est un objectif prioritaire des Nations Unies. La Déclaration a reconnu que ces droits sont universels, indivisibles et liés entre eux. Les droits de l'homme doivent être traités de façon globale. Malgré les efforts déployés par la Haut-Commissaire, la seule chose qui progresse est la pauvreté, le chômage et les maladies. Quelques rares pays du nord continuent à accumuler des richesses tandis que la majorité des pays font face à d'importants problèmes. Il est regrettable que l'aide publique au développement et les investissements étrangers continuent à diminuer. Le représentant a évoqué la difficulté pour les pays en développement à s'acquitter de leur dette extérieure. Cuba tient à remercier les rapporteurs spéciaux qui ont présenté oralement leurs rapports à la fois analytiques et approfondis. Ces rapports réaffirment les liens entre les droits économiques, sociaux et culturels avec les droits civils et politiques. Le représentant a évoqué les répercussions négatives directes de la mondialisation sur le respect des droits de l'homme. Cuba estime qu'il faut accorder un traitement équitable aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. Il est regrettable de devoir constater que le nombre des pages consacrées aux droits civils et politiques dépassent celui des pages consacrées aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a fait part de sa préoccupation au sujet du suivi des questions des droits économiques, sociaux et culturels. Il a regretté l'attitude de deux poids et deux mesures qui est souvent adoptée par rapport au traitement accordé aux différents droits. Le représentant a rappelé que plus d'une fois on avait évoqué des difficultés dues au manque d'appui et de ressources dont disposent les rapporteurs spéciaux. Cela est regrettable car les travaux des rapporteurs spéciaux sont essentiels pour promouvoir et faire respecter l'ensemble des droits de l'homme. Le représentant a déclaré que son pays, qui fait l'objet d'un blocus, montre de bons indices de santé, de culture et d'emploi. Il a espéré que l'inégalité historique dont est victime son pays sera bientôt corrigée.

M. ALEJANDRO NEGRÍN MUNÕZ (Mexique) a affirmé que le dialogue est repris entre le Gouvernement du Mexique et le mouvement zapatiste, après que le gouvernement a satisfait les demandes zapatistes. En matière de droits de l'homme le Mexique doit beaucoup faire mais la démocratie sera réelle seulement avec le respect total des droits de l'homme, y compris les droits économiques sociaux de tous les mexicains, et le respect des différences culturelles, notamment en ce qui concerne la population indigène. La lutte contre la pauvreté est une priorité du gouvernement, et elle sera menée par au moyen d'un programme destiné aux micro-régions et un autre programme de développement économique basé sur le micro-crédit. Il faut une approche intégrale, un large projet éducatif pour garantir une éducation de base jusqu'à dix ans et mettre sur place un système éducatif de crédit à l'éducation pouvant garantir à tous les élèves une éducation moyenne et supérieure. Un autre élément essentiel est la lutte contre la discrimination. Le gouvernement est engagé à poursuivre ces politiques dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes qui leur permette l'accès à la terre, à la propriété et au logement.

M. MASARU WATANEBE (Japon) a souligné la nécessité de parvenir à un consensus sur l'importance de la coopération internationale, élément essentiel pour assurer à tous le plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération internationale joue également un rôle important pour soutenir les efforts de gouvernements qui font face à des difficultés pour promouvoir leurs politiques de promotion du développement démocratique. Pour sa part, le Japon a mis en oeuvre un programme étendu d'aide au développement ciblant les pays qui ont une volonté politique de développer les droits de l'homme et la démocratie, a indiqué le représentant. Rappelant que le Japon est le premier donateur au titre de l'Aide publique au développement, le représentant a indiqué que son gouvernement a mis l'accent sur la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Dans cette optique, il a souligné l'importance de l'éducation, de la santé et de la promotion des femmes et indiqué que le Japon a fourni environ 857 millions de dollars pour le développement de ces services et aux infrastructures d'adduction d'eau à l'Afrique sur une période de 5 ans à partir de 1999.

Le Japon partage en outre les préoccupations concernant l'impact que les questions d'environnement, de dette extérieure et d'ajustements structurels peuvent avoir sur les droits de l'homme. Toutefois, il a exprimé des doutes quant au fait que cette Commission soit le forum approprié pour discuter de ces questions. Il a souhaité que l'expertise d'autres institutions des Nations Unies soit mise à profit pour qu'il soit possible de parvenir à des résultats. Il a souligné en outre que la volonté politique et le sens des responsabilités de chaque nation associés à une aide internationales efficace sont essentiels pour garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels.

M. HOCINE SAHRAOUI (Algérie) a déclaré que les rapports qui ont été présentés au titre des droits économiques, sociaux et culturels pèchent par l'absence déconcertante de l'analyse nécessaire des difficultés et des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. L'approche adoptée dans la conception des dits rapports consiste en une compilation chronologique de réunions et de séminaires organisés ça et là. L'Algérie espère qu'à l'avenir des améliorations sensibles, dans le sens d'une analyse plus poussée et fouillée, puissent être apportées aux documents de cette nature. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Haut-Commissariat pour les droits de l'homme en faveur de la promotion du Pacte et du projet de Protocole facultatif relatif aux droits économiques , sociaux et culturels, force est de constater que presque trente années après son entrée en vigueur, la mise en oeuvre de ses dispositions est loin d'être universellement admise, d'où la nécessité de la recherche de nouvelles voies à même de remettre la question de son application à tous les niveaux, de manière visible dans l'agenda de la communauté internationale. Plusieurs pays en développement, particulièrement en Afrique, soumis à des impératifs de transition économique et politique, ont opéré, de manière courageuse, des restructurations et des réformes en profondeur, moyennant un prix politique et social très élevé qui s'apparente à de véritables sacrifices, en raison de contextes nationaux difficiles et d'un environnement international défavorable. Ces efforts d'adaptation, au demeurant nécessaires, compte tenu des données de la mondialisation, n'ont malheureusement pas bénéficié du soutien escompté de la part de la communauté internationale.

En termes de flux de capitaux, que ce soit en investissements directs ou en aide publique au développement, le continent africain qui totalise le plus de PMA et où le taux d'infections en HIV/SIDA a atteint le seul critique, reçoit la portion congrue de ces flux financiers. C'est dire que cet état de fait place le continent africain sur la géographie de ce qui est appelé communément aujourd'hui «le monde inutile». En dépit de l'affirmation dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne concernant l'interdépendance, l'indivisibilité et la non-sélectivité des droits de l'homme, les droits civils et politiques continuent à bénéficier d'un «traitement préférentiel» au détriment des droits économiques, sociaux et culturels au niveau des mécanismes de suivi et des différentes instances internationales. La délégation algérienne voudrait, par ailleurs, souligner la modestie des ressources affectées à l'échelle du système des Nations Unies notamment, pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. L'amenuisement constant des ressources de base du PNUD est symptomatique des attitudes visant à «liquider» tout organe onusien capable de contribuer à créer les conditions d'autonomie individuelle ou collective. La pratique de la «croissance zéro» des budgets d'autres organisations du système des Nations unies, dont la contribution dans le développement économique et social des pays du Sud, telles que la CNUCED, la FAO, le BIT et l'ONUDI, procède de la même intention et reflète une volonté politique consistant à confiner le rôle des Nations Unies à un simple forum pour les joutes oratoires sans lien direct avec les réalités du terrain où la misère humaine est en phase de devenir le signe distinctif de la société humaine en ce début de siècle.

M. MAXIME ZAFERA (Madagascar) a constaté que tous les droits ne bénéficient toujours pas d'un traitement égalitaire, équitable et équilibré. Quelques pays persistent en effet à considérer la mise en oeuvre des droits civils et politiques comme un préalable à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La délégation malgache réaffirme l'indissociabilité des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à une alimentation suffisante le droit à l'éducation, le droit au logement le droit à la santé et autres, avec les droits civils et politiques. Le représentant a ensuite souligné que l'ampleur de la pauvreté est telle que les énormes difficultés de la part des pays pauvres pour mettre en oeuvre les deux Pactes internationaux ne devraient pas être ignorées. La pauvreté absolue constitue une violation très grave des droits de l'homme, a-t-il poursuivi, et la communauté internationale doit la combattre. Les enjeux de la mondialisation requièrent également des efforts vigoureux de la communauté internationale pour permettre aux pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux, tributaires des recettes d'exportation des produits de base, de tirer profit des avantages du système commercial multilatéral. Concernent la Déclaration sur l'extrême pauvreté, M. Zafera a déclaré que son gouvernement soutient une telle déclaration qui ferait ressortir les éléments constitutifs de la pauvreté, ses causes profondes, sa relation avec les droits de l'homme, son lien avec le droit au développement ainsi que des éléments de stratégie à adopter pour éradiquer la pauvreté, et devant inclure les obligations des États, des Organisations intergouvernementales et des institutions financières.

M. DUONG CHI DUNG (Vietnam) a estimé que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels doit contribuer à promouvoir les droits civils et politiques et qu'il convient de leur accorder la priorité qu'ils méritent. En conséquence, la Commission devrait encourager le Haut-Commissariat à intensifier ses propres capacités de recherche et d'analyse et d'allouer d'avantage de ressources, humaines et autres, à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement. Le représentant a en outre indiqué que son pays a enregistré depuis 15 ans des succès tangibles grâce à des mesures de développement tant économique que social, en combinant la croissance économique et la justice sociale. La lutte contre la pauvreté a permis d'enregistrer une baisse de 30% en 1992 à 11% en 2000. Les réformes dans le secteur agricole ont transformé le Vietnam d'un pays qui connaissait une forte insécurité alimentaire en un pays autosuffisant et un des plus gros exportateur de riz. Le représentant a en outre souligné les remarquables améliorations de l'éducation et de l'état sanitaire de la population, indiquant que l'objectif d'élimination de l'analphabétisme et d'universalisation de l'enseignement primaire a été atteint en 2000 et que plus de 90% de la population a accès au services de santé de base.

Le représentant a estimé que l'éradication de la pauvreté et le développement doivent être la première priorité des efforts internationaux et que davantage de ressources doivent être mobilisées, en particulier dans les pays développés et industrialisés, à cette fin.

MME NORA RUIZ DE ANGULO (Costa Rica) a souligné la nécessité de reconnaître le caractère indivisible et irrévocable de tous les droits de l'homme. Les droits économiques, sociaux et culturels sont davantage que de simples aspirations et il est impératif qu'ils soient respectés. Les institutions internationales ont un rôle important à jouer pour favoriser la promotion et le respect de ces droits. La représentante a estimé qu'il y a un défi constant en ce qui concerne notamment l'accès à l'alimentation, au logement, à l'éducation, ou encore à la santé. La représentante a souligné l'importance du droit à mener une existence digne. La croissance économique devrait être au service de l'être humain et pas un objectif en soi. Le droit au bien être social, à une nutrition appropriée, à une éducation adéquate doivent être les priorités de la communauté internationale. La représentante a estimé que la pauvreté est le déni des possibilités de vivre et de jouir de quelque droit que ce soit. La croissance économique est nécessaire pour l'élimination de la pauvreté dans la mesure où elle garantit le développement humain. Des politiques doivent être menées par l'ensemble des Gouvernements et des mécanismes doivent être mis en place pour protéger l'ensemble des droits de l'homme. Le Costa Rica s'efforce d'améliorer les conditions de vie de sa population. Des mesures ont été prises pour privilégier l'accès à l'éducation, à l'alimentation et aux soins de santé. Des progrès ont pu être accomplis en ce qui concerne l'alphabétisation et l'accès de la population à la santé. La représentante a évoqué la question du transfert de technologies qui devrait être d'une grande aide aux pays en développement. Grâce au transfert de technologies et à l'éducation, les pays en développement pourront relever les défis technologiques. La représentante a évoqué la situation des travailleurs dans les transnationales qui ont été affectés par les pesticides et les déchets toxiques. Il est encourageant de voir que les tribunaux locaux, nationaux et internationaux ont été saisis pour traiter de ce type de cas. La représentante a estimé que tout effort mené pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels devait garantir la protection du bien-être et de la dignité de la personne humaine.



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