COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN GUINÉE ÉQUATORIALE PRÉSENTE SON RAPPORT

SOIR
HR/CN/99/22
6 avril 1999



La Commission poursuit son débat sur la question de
la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, dans la soirée, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Elle a entendu dans ce cadre M.Alejandro Artucio, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, qui a présenté son rapport sur la question.

M.Artucio a insisté sur la nécessité de mettre fin à l'impunité dont bénéficient les agents de l'État qui commentent des violations des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Il a noté qu'il y avait dans le pays une extension du processus de démocratisation, mais en même temps un recul en matière de respect des droits de l'homme. Le représentant de la Guinée équatoriale a assuré que les allégations de détentions, d'arrestations et de mauvais traitements qui préoccupent le Rapporteur spécial feraient toutes l'objet de vérifications.

Plusieurs délégations ont regretté que la Commission ne se penche pas davantage sur les situations qui prévalent dans les pays développés occidentaux en matière de droits de l'homme. L'attention de la Commission a été attirée à plusieurs reprises sur la situation de personnes devenues des réfugiés à l'issue de violations des droits de l'homme commises dans diverses parties du monde.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat : Arménie, République islamique d'Iran, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Portugal, Australie, Érythrée, Croatie, Grèce, Azerbaïdjan, Nicaragua, République populaire démocratique de Corée. Les organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues : Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Fédération luthérienne mondiale, Fédération syndicale mondiale, Fédération générale des femmes arabes, European Union of Public Relations, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, Interfaith International, Association internationale contre la torture (au nom également de December 12 Movement International Secretariat), Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix, Nord-Sud XXI, Centre Europe-tiers monde, Organisation de la solidarité des peuples a
fro-asiatiques.

La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde.


Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale

M.ALEJANDRO ARTUCIO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, a déclaré que les accords d'avril 1997 ont représenté une avancée importante dans le processus de démocratisation de la Guinée équatoriale. Le Rapporteur a rencontré toutes les forces politiques, à l'exception du Parti gouvernemental. Les parties rencontrées ont dénoncé à la quasi-unanimité le non-respect par le gouvernement des accords de 1997. Pourtant, les accords ont été mis en oeuvre. Le 7 mars 1997, les élections ont eu lieu. La participation se serait élevée à 79% et le gouvernement a obtenu 75 sièges sur 80. La façon dont les élections se sont tenues a été dénoncée quasi-uninamiment par l'opposition.

Selon le Rapporteur spécial, il arrive souvent que les forces politiques d'opposition soient empêchées de circuler dans le pays. L'administration de la justice connaît toujours des carences graves. Il y a eu des condamnations à mort. Elles ont toutes été commuées en peine de réclusion a perpétuité, ce que le Rapporteur a salué. Il a insisté sur la nécessité de mettre fin à l'impunité dont bénéficient les agents de l'État qui commentent des violations des droits de l'homme. En ce qui concerne les détenus politiques, le Rapporteur en a identifié huit, mais il n'a pas pu les rencontrer. En conclusion, le Rapporteur a noté qu'il y avait une extension du développement du processus de démocratisation, mais aussi un retour en arrière en ce qui concerne le respect des droits de l'homme.

Dans son rapport, (E/CN.4/1999/41) le Rapporteur spécial rend compte des résultats de sa neuvième mission effectuée dans ce pays, du 1er au 12décembre 1998, d'une part pour vérifier si les droits de l'homme sont respectés dans ce pays et si les recommandations formulées par la Commission des droits de l'homme sont appliquées, et, d'autre part, recueillir des informations sur les progrès du processus de démocratisation. Il tient à souligner que les autorités de la République de Guinée équatoriale lui ont apporté toute la coopération nécessaire pour mener à bien sa mission.

À l'issue de cette mission, le Rapporteur spécial a noté avec préoccupation que le processus de démocratisation est dans l'impasse. Dans le domaine précis des droits de l'homme, il constate en outre, après la tentative d'insurrection du 21 janvier 1998, une régression aboutissant à des violations de ces droits, ce qui non seulement porte atteinte aux garanties individuelles, mais entrave également le bon déroulement de la vie institutionnelle et sociale du pays. Il réitère les préoccupations exprimées dans la résolution 1998/71 de la Commission devant la persistance d'insuffisances et de situations qui conduisent à des violations des droits de l'homme, y compris des cas de détention prolongée au secret. Il semble aussi que la torture soit très fréquemment pratiquée lors des interrogatoires de police. Enfin, il estime que le pays aura besoin d'une assistance technique de la part du Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin de lever les obstacles politiques, culturels et sociaux qui entravent considérablement la consolidation du processus démocratique et la mise en oeuvre des droits de l'homme.

Étant donné que les recommandations formulées par la Commission n'ont pas été pleinement appliquées et que l'adoption de nouvelles mesures s'impose pour faire face à la situation actuelle, le Rapporteur spécial recommande notamment l'adoption de mesures législatives et administratives de nature à garantir l'indépendance totale et l'impartialité du pouvoir judiciaire et la limitation de la compétence des juridictions militaires. Il recommande également la prise de mesures par les autorités pour faire immédiatement cesser tout acte de torture ou de mauvais traitements et de mettre un terme à l'impunité dont jouissent les responsables. Il recommande en outre la poursuite du dialogue entre le Gouvernement et l'ensemble des partis politiques ainsi que la reconnaissance légale des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme. Il recommande la poursuite des efforts pour éliminer la marginalisation et la discrimination dont les femmes sont victimes, ainsi que l'établissement des conditions nécessaires pour que toute la population puisse jouir des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, le Rapporteur spécial préconise la fourniture au Gouvernement équato-guinéen des services consultatifs et de coopération technique dont il a fait la demande.

M.MAYE NSUE MANGUE (Guinée équatoriale) a assuré que son Gouvernement continuera de collaborer avec la Commission, comme il le fait depuis 20 ans, car il est conscient de l'intérêt qu'il y a à consolider l'état de droit. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité bénéficier d'une assistance technique en vue de renforcer les capacités nationales, tant du point de vue des droits de l'homme que de l'administration de la justice. Les élections du 7 mars dernier ont vu la participation de douze partis politiques d'opposition, a rappelé le représentant. Il est néanmoins surprenant que le Rapporteur spécial juge insuffisants les efforts déployés par le Gouvernement. Vous êtes empreint de théorie alors que je suis confronté à la pratique, a lancé le représentant à l'intention du Rapporteur spécial. Il a rappelé que le Rapporteur spécial doit tenir des débats contradictoires et vérifier en toute objectivité les informations qu'il reçoit. Les allégations de détentions, d'arrestations et de mauvais traitements qui préoccupent le Rapporteur spécial seront toutes vérifiées in situ, a assuré le représentant équato-guinéen.


Débat sur la violation des droits de l'homme partout dans le monde

M.KAREN NAZARIAN (Arménie) a regretté que les atrocités commises par des groupes criminels dans le Nagorno-Karabakh entre 1988 et 1992 restent non punis. Les organisateurs de ces crimes sont, de plus, devenus des héros nationaux en Azerbaïdjan. Qui a organisé ces pogroms, si ce ne sont les autorités d'Azerbaïdjan de l'époque, s'est demandé le représentant ? Les Arméniens qui ont fui l'Azerbaïdjan attendent encore la restitution de leurs biens et une compensation pour leurs propriétés perdues. Nous aimerions croire que les mécanismes de la Commission pourront faire entendre les plaintes de toutes les familles arméniennes déportées, a-t-il dit.

Le représentant a déclaré que, bien que le Nagorno-Karabakh a tous les droits historiques ou juridiques d'être soit indépendant ou réuni au sein de l'Arménie, une paix juste et durable doit être établie dans la région. L'Arménie a fait de nombreuses concessions, là où l'Azerbaïdjan n'a fait aucun effort. Il a souligné que l'Arménie est déterminée à mettre une fin à cette confrontation et à favoriser un futur meilleur fondé sur les principes du droit international.

M. ALI KHORRAM(République islamique d'Iran) a déploré que certains pays entravent la révision des mécanismes de la Commission, au mépris du désir manifesté par de nombreux États de corriger les lacunes dans le fonctionnement de la Commission. En effet, ce groupe de pays ne considère que ses intérêts politiques et méprise le système dans son ensemble. Ainsi, ce groupe désigne de nombreux pays où se produiraient des violations des droits de l'homme sans jamais envisager qu'il puisse s'en produire en Europe. La critique de la situation des droits de l'homme en Iran devient un rituel alors qu'elle s'est beaucoup améliorée, a déclaré le représentant.

M.KSENOFON KRISAFI (Albanie) a affirmé qu'au Kosovo, le terrorisme d'État organisé et la violence exercée quotidiennement par les autorités serbes ont amené le peuple albanais aux limites extrêmes de sa résistance. L'année 1998, surtout la période qui a suivi la Conférence de Rambouillet, a marqué le point culminant de la violence exercée contre le peuple kosovar, a-t-il ajouté. Il a déclaré que le Gouvernement de Belgrade a entrepris le génocide militaire et policier contre les Albanais comme il l'avait souvent fait tout au long du siècle.

Le représentant albanais a estimé que les frappes que l'OTAN mène actuellement contre les objectifs militaires serbes sont une action basée sur les valeurs fondamentales de la démocratie et le respect de la dignité de l'être humain. Elles constituent la meilleure réponse que le monde démocratique peut donner aux dictateurs, a-t-il ajouté. Le Gouvernement albanais a adopté des attitudes très prudentes en gardant son sang froid et en faisant preuve de maturité et de patience. La délégation albanaise demande que soit reconnu au peuple du Kosovo le droit inaliénable de décider lui-même de son avenir et de lutter contre les plans visant à morceler et à répartir son territoire. Elle salue l'engagement des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, des autres alliés de l'OTAN et de toute la communauté internationale pour le soutien qu'ils apportent au peuple du Kosovo.

M. NEDZAD HADZIMUSIC(Bosnie-Herzégovine) a souligné l'importance du règlement du problème du retour des réfugiés et des personnes déplacées pour la mise en oeuvre complète des Accords de Dayton. Il a également appelé à une collaboration accrue de toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les investigations sur les personnes disparues. Le représentant a fait état d'une amélioration de la liberté de mouvement dans son pays, malgré certains problèmes de sécurité.

Malgré un cadre juridique et constitutionnel favorable aux droits de l'homme, la situation n'est pas encore satisfaisante dans la pratique, a fait reconnu le représentant. Toutefois, le travail des ombudsmen et de la Chambre des droits de l'homme est positif, a-t-il souligné. Le représentant a déclaré que la présence de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine est indispensable pour que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient respectés.

M.GONÇALO DE SANTA CLARA GOMES (Portugal) a estimé que bien qu'il y ait des signes encourageants sur le plan politique en ce qui concerne la situation au Timor oriental, cette situation reste préoccupante. Il est clair qu'il n'y a pas eu de retrait des forces indonésiennes au Timor oriental. Il a noté que les arrestations arbitraires rendent difficile l'évaluation du nombre de détenus. Les milices civiles ont été armées par le gouvernement indonésien et ces milices sont responsables de la situation actuelle au Timor oriental. Les organisations non gouvernementales ont pu constater les limites de l'aide d'urgence. Les récents massacres confirment les craintes. L'Indonésie a une obligation de maintenir la sécurité et la paix au Timor oriental, mesures qui passent par le désarmement, la réduction des troupes indonésiennes au Timor oriental et la présence des Nations Unies.

M.LESLIE RICHARD LUCK (Australie) a affirmé que l'Indonésie est parvenue à un point de non-retour inédit dans son histoire puisque des réformes structurelles sont en cours au moment même où des tensions sociales surgissent de divers lieux du pays. L'Australie est favorable à une transition pacifique vers un nouveau statut au Timor oriental. L'Australie invite par ailleurs la Chine à ratifier les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'elle a signés et réitère ses préoccupations au sujet de l'arrestation et des peines infligées à des membres du parti démocratique de Chine. En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'Australie continue d'encourager le processus de réconciliation et le respect des droits de l'homme par le biais de son programme d'assistance et de son implication dans la force multinationale de surveillance de la paix. Elle reste en outre préoccupée par la situation des droits de l'homme en Birmanie où les responsables de l'opposition ne peuvent toujours pas s'exprimer.

L'Australie reste aussi préoccupée par la poursuite du conflit ethnique au SriLanka où elle condamne tous les actes de terroristes ainsi que les meurtres de civils innocents commis par le LTTE (Tigres tamouls). Elle se dit également préoccupée par l'utilisation d'enfants-soldats par le LTTE. Elle est par ailleurs préoccupée par la culture de l'impunité qui continue de prévaloir au Cambodge. En Afghanistan, les femmes et les petites filles n'ont toujours pas accès aux soins de santé. En République islamique d'Iran, des préoccupations demeurent quant au traitement infligé aux minorités religieuses, en particulier les baha'is. L'Australie a également attiré l'attention sur les situations qui prévalent en Algérie, au Nigéria, et dans la région africaine des Grands Lacs. La situation humanitaire au Kosovo rappelle ce qui peut survenir lorsque les gouvernements violent les droits de l'homme au lieu de les protéger. L'Australie est troublée par les déplacements massifs de personnes appartenant à l'ethnie albanaise et estime que le Président Milosevic doit être tenu pour responsable de la crise actuelle.

M.AMARE TEKLE (Érythrée) a déclaré que le Gouvernement éthiopien s'est engagé au cours des dix derniers mois dans une politique d'expulsion, de détention, de torture et d'exécution arbitraires systématiques et brutales dirigée contre des Érythréens et des Éthiopiens d'origine érythréenne. Cette politique a pour unique motif l'origine ethnique. La Commission doit condamner clairement les violations des droits de l'homme commises par l'Éthiopie, a-t-il déclaré.

M.NARCISA BECIREVIC (Croatie) a fait observer que la Croatie avait toujours collaboré avec les Rapporteurs spéciaux. Il a souligné la nécessité d'une évaluation de la pertinence du mandat du Rapporteur spécial. En effet, la Croatie est arrivée à un certain niveau de développement démocratique qui pourrait être évalué grâce au projet de coopération technique et d'assistance que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme met au point actuellement. La mise en oeuvre de ce projet est attendue dans peu de temps et permettra de faire avancer encore davantage la coopération entre la Croatie et les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

Le représentant croate a estimé que le Rapporteur spécial a eu raison de dire que la Croatie était le pays le plus stable de la région, mais ses conclusions concernant le retour des réfugiés croates ont omis de prendre en considération la nécessité de préserver la stabilité du pays.

M.DIMITRIS KARAITIDIS (Grèce) a affirmé que la Turquie a totalement ignoré, depuis 24 ans, les résolutions du Conseil de sécurité relatives à Chypre et continue d'occuper 37% de l'île depuis 1974 alors que les réfugiés se voient refuser le droit de rentrer chez-eux. Sur les 20000 Chypriotes qui avaient choisi en 1974 de rester dans leurs foyers dans la partie de l'île occupée par la Turquie, seules 628 sont parvenues à y demeurer. Depuis 1974, plus de 114 000 colons de Turquie ont été illégalement transportés dans la partie occupée de l'île et 1600 Chypriotes grecs sont portés disparus depuis l'invasion de l'île par la Turquie en 1974. En outre, l'héritage culturel de l'île est systématiquement et délibérément détruit dans les zones occupées. Il existe dans cette affaire une partie qui accepte les résolutions de l'ONU alors que l'autre continue de les défier.

MME SIMA EIVAZOVA (Azerbaïdjan) a comparé la situation que connaît actuellement le Kosovo à celle qu'a connue son pays il y a plus de dix ans, lorsque l'Arménie est entrée en guerre contre l'Azerbaïdjan dans le but d'annexer une partie de son territoire. Le peuple azéri est victime d'un génocide depuis l'établissement d'Arméniens en Transcaucasie, au milieu du XIXème siècle, a ajouté la représentante.

La représentante a déploré que l'Arménie continue d'occuper militairement le territoire de l'Azerbaïdjan malgré les appels réitérés du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. À cet égard, elle a souligné l'incapacité et la faiblesse croissantes des NationsUnies dans le règlement des conflits dans plusieurs parties du monde. Elle a attiré l'attention de la Commission sur le problème du génocide contre les Azéris et des violations commises du fait de l'occupation par l'Arménie de territoires de l'Azerbaïdjan.

M.LUIS ZUÑIGA (Nicaragua) a déclaré qu'il y a quelques jours, la Cour suprême d'Espagne a rejeté des poursuites à l'encontre de Fidel Castro qui concernaient les crimes de génocide, de torture à l'encontre de son peuple pendant 40 ans. Le rejet était fondé sur le droit à l'immunité. Il a noté que les 3000 victimes de Pinochet ont pu trouver justice alors que les 18000 victimes de Castro n'ont pas droit à cette justice. Le représentant a déclaré que la Commission ne peut ignorer les nombreuses dénonciations en provenance de Cuba et ni les rapports qui ont été présentés devant cette Commission depuis 1989. Il a également souligné que la peine de mort continue d'être appliquée et que les prisonniers politiques sont détenus dans des conditions inhumaines.

M. PAK DOK HUN(République populaire démocratique de Corée) a déclaré que la politisation des droits de l'homme s'est aggravée à un point tel qu'elle vise aujourd'hui à modifier les systèmes sociaux de pays tiers. Les pays qui ont fait l'objet d'attaques de la part des pays occidentaux au sein de la Commission depuis la fin de la guerre froide sont ceux qui ont maintenu des systèmes différents de ceux de l'Ouest ou ont poursuivi des politiques indépendantes. En d'autres termes, les alliés de l'Ouest ou ceux qui se trouvent sous le parapluie occidental sont exempts de toute censure. Pourtant, tous les pays ont droit à déterminer leur statut politique et à poursuivre leur développement économique, social et culturel en fonction de leurs propres choix et politiques.

À la fois procureurs et juges, les pays occidentaux sont aussi des pays qui connaissent le racisme, la xénophobie, la discrimination à l'encontre des immigrants, les mauvais traitements infligés par la police et les décès en détention. Dans ces pays, des millions de personnes sont à la rue sans toit ni travail ni argent et sans que l'État ne soit tenu pour responsable. Est-ce là le genre de société que nous devons choisir, a demandé le représentant? Nous continuerons à défendre et à promouvoir la démocratie socialiste s'appuyant sur le peuple, telle que nous la concevons, et à garantir les libertés démocratiques et les droits de notre population, a affirmé le représentant.

M. JOSÉ NDJENOTI ASADHO(Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) s'est inquiété des violations des droits de l'homme qui sont commises en Algérie, au Bahreïn, en Chine, au Mexique et en Turquie. Le représentant a notamment demandé la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Algérie, au Tchad, au Mexique. Il a estimé qu'il fallait renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur le Nigéria et renforcer le mandat du Rapporteur spécial sur la République démocratique du Congo et des Représentants spéciaux sur l'Iran et le Rwanda.

MME VERENA GRAF(Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré qu'à l'exception de quelques courageux qui continuent de montrer que la répression turque à l'encontre des Kurdes est une catastrophe humanitaire et politique grave, et constitue une lourde menace pour la stabilité en méditerranée, la communauté internationale n'a pas pris ce problème au sérieux. Au contraire, le vocable «terroriste» est constamment appliqué pour qualifier la lutte des Kurdes contre la répression Turque, notamment par les Gouvernements de Turquie et des États-Unis. Le représentant a fait deux recommandations à la Commission des droits de l'homme. Il a demandé un rapporteur pour enquêter sur la situation des droits de l'homme en Turquie suite à l'arrestation de Abdullah Öçalan et a proposé une médiation pour créer un dialogue entre le gouvernement turc et le peuple kurde en vue de résoudre le conflit.

MME REBECCA LARSON (Fédération luthérienne mondiale) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des 90000 réfugiés bouthanais qui vivent au Népal depuis 1990 après avoir fui leurs foyers en raison des politiques discriminatoires suivies par le Royaume du Népal à leur encontre. Les gouvernements népalais et bouthanais ont, en principe, engagé des consultations bilatérales sur la question depuis 1993. Mais en réalité, au cours de ces six années, aucun progrès n'a été enregistré en la matière. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a préconisé que les deux gouvernements bénéficient d'une assistance technique des NationsUnies afin de surmonter ce problème, a rappelé la représentante. La communauté internationale n'est pas intervenue en raison de l'existence d'un processus bilatéral, mais il faudrait désormais prendre acte de l'inefficacité de ce processus, a-t-elle estimé.

M.SURYA LAL AMATYA (Fédération syndicale mondiale) a déploré que les Taliban, qui cherchent à exporter leur système dans la région, trouvent un appui auprès de systèmes politiques approuvant le fondamentalisme tel que celui en vigueur au Pakistan. Le représentant a également dénoncé l'implication des autorités pakistanaises dans le trafic de stupéfiants. Il a déclaré que la majorité de la population de ce pays n'a pas accès à la justice et que la liberté d'expression est entravée. Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant, a-t-il déclaré. Enfin, le représentant a souligné que le dialogue entre le Bouthan et le Népal ne résoudra pas les problèmes que ces pays connaissent et que les organisations internationales doivent venir en aide au Bouthan.

MME JULIET SAYEGH(Fédération générale des femmes arabes) a déclaré que les droits de l'homme du peuple iraquien sont violés massivement par les sanctions imposées, par les abus commis par les membres de la Mission de l'ONU et par les forces militaires du Royaume-Uni et des États-Unis - prétendument au nom de la justice, de la démocratie, de la sécurité et de la stabilité régionales. La représentante a dénoncé les neuf ans de souffrances et de misère imposés aux enfants iraquiens et à leurs familles, ce qui démontre que le Conseil de sécurité a constamment violé ses obligations aux termes de la Charte des Nations Unies. Elle a demandé à la Commission et aux Nations Unies de mettre fin rapidement à cette agression. Un pays ne peut pas être rendu plus pauvre par la force alors que les pays riches bénéficient de ses ressources, a-t-elle déclaré. Cela ne fonctionne pas, cela crée de la haine. La représentante a affirmé son opposition aux sanctions, à l'agression militaire et à la violation de la souveraineté de l'Iraq.

M. MUMTAZ KHAN(European Union of Public Relations) a affirmé que depuis des années, le débat sur le Jammu-et-Cachemire a été biaisé car il s'est concentré sur la partie du Jammu-et-Cachemire située en Inde, à laquelle les médias avaient accès, sans se pencher sur la situation dans l'Azad Cachemire où le Pakistan a tenté de mettre en place des institutions de façade. Le Pakistan a tout fait pour modifier la composition démographique de cette région. En outre, d'après la Constitution pakistanaise, le Gilgit Baltistan ne fait pas partie du Pakistan. Mais cela n'empêche pas l'armée pakistanaise d'y être stationnée.

M.HORACIO RAVENNA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a salué la publication des conclusions et recommandations du rapport de la Commission de vérité au Guatemala. Il s'est également félicité des excuses faites par les États-Unis au sujet des effets négatifs qu'a entraîné la politique extérieure passée de soutien aux dictatures d'Amérique centrale. Le représentant a par ailleurs condamné des violations des droits de l'homme commises au Paraguay, au Kosovo et au Tibet. Il a demandé la levée de l'embargo contre Cuba. Le représentant a également appelé à l'emprisonnement de M.Augusto Pinochet.

M.ALI ALI AL-ADHADH (Interfaith international) a condamné l'assassinat récent de l'Ayatollah Sayyed Mohammed Sadiq As Sadr en Iraq. Depuis 1980, des centaines de religieux ont été exécutés dans ce pays. Les amis du dirigeant religieux ont également disparu. Selon le représentant, les dirigeants chiites sont devenus la cible du gouvernement iraquien en raison de leur popularité. L'Iraq a refusé d'assumer ses responsabilités pour tous les assassinats de religieux chiites. Le représentant a prié la Commission de procéder à une enquête sur les assassinats de religieux. La Commission doit faire un effort particulier pour protéger les sites religieux importants, les dirigeants et la population chiites d'Iraq.

M. ROGER WAREHAM(Association internationale contre la torture, au nom également de December 12 Movement International Secretariat) a souligné qu'aux États-Unis, alors que le taux de criminalité n'a augmenté en dix ans que de 2%, les ressources allouées aux forces de police ont cru de 800%. Cette «politique fasciste» décourage toute plainte de la part de victimes de violations des droits de l'homme et force les individus à rester silencieux face à la détérioration des conditions économiques. Le représentant a par ailleurs déclaré que la loi sur la sécurité nationale de la République de Corée est un «outil fasciste» pour écraser la dissidence. L'embargo contre Cuba constitue un vestige de la guerre froide, a par ailleurs déclaré le représentant. Le Gouvernement sri-lankais viole les droits de l'homme du peuple tamoul, a-t-il par ailleurs ajouté, demandant que la Commission nomme un rapporteur spécial sur la situation dans ce pays.

Les États-Unis ont ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1994 mais n'ont toujours pas présenté leur premier rapport qui était dû en 1995 au titre de cette Convention. Les mécanismes de la Commission sur le racisme et sur les exécutions sommaires ont été reçus de manière cavalière aux États-Unis. Le pays le plus riche du monde est aussi celui qui connaît les plus forts écarts de revenus et qui viole les droits de l'homme de ses résidents de couleur, en particulier les quarante millions de descendants d'Africains.

M. PIERRE MIOT(Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC) a noté que la situation des ruraux dans le monde entier est de plus en plus difficile. La FIMARC dénonce fortement les effets négatifs d'un système économique néo-libéral qui s'impose partout et affecte les femmes, les enfants et les jeunes du monde rural. L'accès inégal aux ressources, la répartition injuste des richesses, l'absence de réforme agraire débouchent sur la pauvreté et violent les droits essentiels de milliers de personnes. Le représentant a appuyé la résolution adoptée en 1997 (1997/61) qui notait que l'impunité continue d'être la raison principale pour laquelle les violations des droits de l'homme se poursuivent. Il a appelé les gouvernements à appliquer cette résolution. Il a rappelé que lorsqu'il y a conflit, le droit au développement est compromis. Pour le garantir, il faut d'abord garantir le droit et la paix. Le représentant a indiqué que son organisation oeuvrait en faveur d'un développe
ment harmonieux et durable.

MME MARTA BOBICHON NEVES (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a regretté que le Gouvernement indonésien n'oeuvre pas sincèrement pour l'établissement d'une paix durable au Timor oriental. En effet, des milices et des groupes armés soutenus par le Gouvernement commettent de nombreuses violations des droits de l'homme. La porte-parole s'est inquiétée des éventuelles mesures d'intimidation que pourrait prendre le Gouvernement indonésien lors du prochain processus référendaire d'autodétermination.

MME SOUHA BÉCHARA (Nord-Sud XXI) a affirmé qu'elle avait été libérée du camp de détention d'Al-Khiam le 3 septembre 1998 après y avoir passé dix ans dont six en isolement total. Elle a rappelé que depuis 1978, Israël viole tous les droits de l'homme au Liban. Durant les opérations qu'elles mènent au Liban, les forces israéliennes commettent des massacres dans les rangs de la population locale. Au camp d'Al-Khiam, on peut être détenu pendant des années sans procès. La Commission devrait condamner l'occupation israélienne au Liban et réclamer la fermeture du camp d'Al-Khiam tout en exigeant la libération immédiate de tous les Libanais détenus dans ce camp et dans les prisons israéliennes. La Commission devrait aussi condamner la décision de la Cour suprême en date de mars 1998 en vertu de laquelle tous les détenus libanais sont désormais des otages en vue d'échanges de prisonniers.

MME CYNTHIA NEURY (Centre Europe-Tiers Monde - CETIM) a souhaité vivement que la Commission se responsabilise, en particulier face à la situation alarmante des droits de l'homme en Turquie. Elle a rappelé que depuis 10 ans, le CETIM dénonce les graves violations des droits de l'homme dans ce pays, liées principalement à l'absence de règlement de la question kurde et à la guerre qui continue de régner au Kurdistan turc depuis 1984. Diverses organisations internationales ont dénoncé à maintes reprises les exactions massives et flagrantes des auorités turques.

M.KHALID MOHAMMED QUERESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) s'est exprimé au nom du peuple Seraiki vivant au Pakistan. Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur le Pakistan pour qu'il accorde son autonomie linguistique et culturelle aux groupes ethniques qui sont établis dans le pays. Les autorités pakistanaises gardent secrets les chiffres des recensements démographiques effectués depuis les années 80, a-t-il notamment déclaré.