COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LE PREMIER MINISTRE DE GUINÉE ÉQUATORIALE DEMANDE QUE LES EFFORTS DU PAYS POUR PROMOUVOIR LES DROITS DE L'HOMME SOIENT RECONNUS

Commission des droits de l'homme
57ème session
6 avril 2001
Matin




Plusieurs ONG soulignent le rôle de l'impunité
dans la persistance de la violation des droits de l'homme
dans plusieurs pays



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur les droits civils et politiques. Elle a également entendu le Premier ministre de la Guinée équatoriale, M. Candido Muatetema Rivas, qui a réaffirmé l'engagement de son gouvernement à réaliser et à promouvoir les droits de l'homme de l'ensemble de sa population et a demandé à la communauté internationale de traiter la question des droits de l'homme dans tous les pays sur un pied d'égalité, en respectant les particularités régionales, historiques, culturelles et religieuses spécifiques à chaque pays. Les efforts menés par la Guinée équatoriale doivent être reconnus et appréciés par la Commission et la communauté internationale afin de ne pas compromettre les progrès déjà accomplis par le gouvernement. À cet égard, la Guinée équatoriale a conscience des énormes difficultés et demande à la communauté internationale de lui accorder une assistance technique afin qu'elle puisse renforcer les capacités de ses institutions chargées de promouvoir et de garantir le respect des droits de l'homme.

Au cours du débat sur les droits civils et politiques, les organisations non gouvernementales qui ont pris la parole ont, pour la plupart, exprimé leur préoccupation face à la persistance de violations des droits civils et politiques en dépit des nombreux mécanismes internationaux établis pour les protéger. Nombreuses sont celles qui ont mis l'accent sur l'importance de la lutte contre l'impunité comme moyen de promouvoir le respect des droits de l'homme et de prévenir les violations. Dans cette optique, certaines ont également souligné la nécessité de promouvoir le droit à indemnisation, à compensation et à réhabilitation des victimes de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Plusieurs intervenants ont en outre demandé l'élaboration d'un projet de convention internationale sur les disparitions forcées ou involontaires. Certaines se sont par ailleurs inquiétées de la montée de l'intolérance religieuse et prônées la promotion du dialogue interreligieux pour combattre cette tendance.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières; Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil oecuménique des églises; Rural Reconstruction Nepal; Société pour les peuples en danger; Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine; Human Rights Internet; Indian Council of South America; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Nord-Sud XXI; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, FIDH; Aliran Kesedaran Negara _ National Consciousness Movement; Bureau international de la paix; Fondation Al-Khoei; Institut catholique pour les relations internationales; Fédération syndicale mondiale; Worldview international Foundation; Société antiesclavagiste; Conseil mondial de la paix; Libération; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; et Institut international de la paix.

Le représentant de la Colombie, de la République populaire démocratique lao et de la Malaisie ont exercé le droit de réponse.

La Commission des droits de l'homme reprendra ses travaux cet après_midi, à partir de 15 heures. Elle se prononcera sur des projets de résolution et de décision qui lui sont présentés sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle entendra en outre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, qui présentera son rapport. Elle achèvera ensuite son débat sur les droits civils et politiques.



Déclaration du Premier ministre de la Guinée équatoriale

M. CANDIDO MUATETEMA RIVAS, Premier ministre de la Guinée équatoriale, a réaffirmé l'engagement de son gouvernement à réaliser et à promouvoir les droits de l'homme de l'ensemble de sa population. Il a demandé à la communauté internationale de traiter la question des droits de l'homme dans tous les pays sur un pied d'égalité, en respectant les particularités régionales, historiques, culturelles et religieuses spécifiques à chaque pays. L'amorce d'une transition en Guinée équatoriale sur la voie de la démocratie remonte au 3 août 1979, date qui a marqué la fin du régime politique précédent qui était semblable à un régime colonial. Le Ministre a fait remarquer que le régime précédant n'a jamais collaboré avec les Nations Unies. À partir de 1979, la Guinée équatoriale a ratifié pratiquement tous les instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Depuis 1979, les pouvoirs publics se sont engagés à édifier un État de droit. Les changements apportés par le gouvernement ont été conçus pour refléter le changement vers la démocratie. Les efforts déployés ont porté plus particulièrement sur des réformes administratives et juridiques. Depuis 1992, la Guinée équatoriale s'est lancée dans une réforme des institutions de l'État. En 1991, par voie de référendum, la réforme de la Loi fondamentale de l'État a été adoptée. Un cadre unique a ainsi pu être mis en place pour permettre d'établir un nouvel ordre constitutionnel. Un gouvernement de transition a été constitué qui a élaboré les dispositions juridiques nécessaires en vue de garantir les droits de l'homme et de concrétiser le pluralisme politique. Treize formations politiques ont pu être constituées. La deuxième étape de la démocratisation a vu la tenue d'élections législatives et locales. Un milieu et un environnement favorable et positif a pu être créé. Les élections se sont tenues dans le strict respect du Pacte national. M. Muatetema Rivas a souligné que le processus de transition politique a été mené à bien avec la participation de l'opposition politique et d'observateurs internationaux.

Le Premier ministre équato-guinéen a déclaré que, dans le cadre du processus de consolidation de la démocratie, la Guinée équatoriale a fait des progrès importants en matière de droits de l'homme. Les autorités ont interdit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient limités. Le droit des personnes détenues ou condamnées est respecté. Le gouvernement défend l'idée d'une culture de la paix et mène un effort constant dans ce sens face à des provocations hostiles de l'extérieur qui n'ont d'autre but que de donner à la communauté internationale une image négative du pays. La Guinée équatoriale a pris des mesures pour que la question des droits de l'homme soit discutée dans les écoles. L'enseignement des droits de l'homme représente un processus continu. Les droits civils, dont la liberté d'expression et religieuse, sont à la portée de tous en Guinée équatoriale et le niveau de respect de leurs droits ne fait que croître. Le gouvernement a mis en oeuvre des politiques visant à protéger les droits de l'homme dont il reconnaît le caractère interdépendant. La participation populaire a été recherchée lorsqu'il s'est agi pour le gouvernement d'évaluer et de définir les objectifs politiques, économiques et sociaux du pays. Le gouvernement vient d'adopter le Programme national sur la gouvernance qui a notamment pour objectif de garantir les droits de l'homme. La mise en oeuvre de ce Programme nécessite une coopération au plan international. L'année dernière, a indiqué le Premier ministre une conférence sur le développement rural et la sécurité alimentaire a permis d'adopter des stratégies importantes pour la population vivant en milieu rural. Le démarrage d'une agriculture de marché a également été prévu. L'élaboration d'une politique nationale de protection de la femme est en cours. La Guinée équatoriale a conscience qu'elle ne peut se développer sans la participation des femmes. Plusieurs mesures ont été prises afin de responsabiliser les femmes dans le milieu rural. Des programmes de formation ont été mis sur pied et des possibilités de microfinancement ont été créées. Le gouvernement a pris des mesures pour favoriser l'alphabétisation de la population adulte, et notamment des femmes.

Cela fait plus de 20 ans que la Guinée équatoriale est surveillée par les Nations Unies a fait remarquer M. Muatetema Rivas. Le gouvernement a constaté que les questions de fond repris par les résolutions de la Commission, notamment la nécessité de prévoir une aide technique au pays, ont été négligées. Superviser les droits de l'homme dans le pays sans lui fournir une assistance technique n'est pas juste. La communauté internationale doit reconnaître que la Guinée équatoriale n'a pas fait d'expérience négative grave et durable en matière de droits de l'homme. Les efforts menés par la Guinée équatoriale doivent être reconnus et appréciés par la Commission et la communauté internationale afin de ne pas compromettre les progrès déjà accomplis par le gouvernement.

La Guinée équatoriale a conscience des énormes difficultés qui se posent du fait que le gouvernement a hérité d'un pays dévasté. Le respect des droits de l'homme en Guinée équatoriale dépend d'une culture démocratique qui doit toucher toute sa population dans un processus évolutif. Le Premier ministre a demandé à la communauté internationale qu'une aide lui soit accordée en vue d'augmenter la capacité des institutions chargées de promouvoir le respect des droits de l'homme. Il a par ailleurs souligné qu'il est essentiel que les activités de surveillance des Nations Unies soient menées par des fonctionnaires dont l'impartialité ne saurait être mise en doute afin de maintenir le prestige et la crédibilité des mécanismes internationaux des droits de l'homme.


Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a plaidé pour le renforcement des organisations de la société civile, qui doivent veiller au respect des principes qui sauvegardent la dignité de la personne humaine dans le cadre des obligations découlant d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les conventions et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La liberté de la presse, de l'éducation, de l'impression, de la distribution et de la vente des livres et des publications contribuent à éliminer les entraves à la production intellectuelle et artistique, notamment en matière de censure directe ou indirecte. Le véritable pluralisme repose sur la liberté d'opinion et peut contribuer à mettre un terme à l'intimidation et au harcèlement des personnes qui cherchent à exercer leur droit à la liberté d'expression. Les médias doivent toujours garder leurs fonctions principales d'informer, d'explorer et d'instruire. Le représentant a rappelé que les ONG ont un rôle primordial à assumer en se fondant sur l'objectivité et la crédibilité. C'est pourquoi son organisation, qui n'a pas cessé d'accomplir sur le terrain des réalisations reflétant son engagement déterminé pour une véritable concrétisation des droits humains, est consternée à chaque fois qu'elle entend la rhétorique éculée de certaines de ses consoeurs, toujours les mêmes, adeptes invétérées du soliloque. Il est nécessaire de travailler dans un esprit constructif pour que les droits humains puissent trouver leur pleine consécration dans le quotidien de chaque citoyen tunisien.

M. ALVARO RAMAZZINI (Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil oecuménique des églises) a estimé que le Guatemala est confronté à un nouveau type de violence qui prend pour cible les autorités et les fonctionnaires de justice et tend à affaiblir l'indépendance des juges, à faire obstruction à la justice et à engendrer encore plus d'impunité. Dans le domaine des droits de l'homme, on constate en outre une dégradation significative de la situation dont témoignent les nombreux cas de violence politique et d'attaques systématiques prenant pour cibles les organisations de droits de l'homme. Le Haut_Commissariat aux droits de l'homme devrait rouvrir son bureau au Guatemala et le Représentant spécial sur l'indépendance des juges et des avocats devrait se rendre de nouveau dans le pays pour y vérifier la situation actuelle du système judiciaire et évaluer, sur le terrain, la manière dont ont été appliquées ses précédentes recommandations sur le pays. La situation actuelle au Guatemala exige que le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme prenne connaissance des faits intervenus au cours de l'année écoulée et se penche sur la situation de tension à laquelle sont confrontés les journalistes et les médias indépendants.

MME KEAT WONG (Rural Reconstruction Nepal) a attiré l'attention sur la situation civile et politique au Bhoutan où les libertés fondamentales telles que la liberté de parole, d'expression et d'opinion, le droit d'assemblée et de former des associations, la liberté de la presse et le droit à un procès juste et équitable restent suspendus. Le pays n'a pas de Constitution écrite et les juges sont désignés par le Roi. Les activités des partis politiques et de Organisations non gouvernementales sont interdites, des centaines de prisonniers politiques dont de nombreux moines bouddhistes croupissent en prison. La représentante a en particulier évoqué le cas de Rongthong Kuenley Dorji, président d'un parti luttant pour la démocratie au Bhoutan, emprisonné en Inde et dont elle a demandé la libération immédiate. Elle a en outre demandé que la Commission constitue d'urgence une commission d'enquête pour évaluer la situation civile et politique au Bhoutan. Elle a dénoncé les obstacles insurmontables érigés contre le droit de s'assembler pacifiquement en Malaisie et le harcèlement politique dont les médias libres sont l'objet. Elle a demandé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion entreprenne une mission de suivi en Malaisie.

M. ULRICH DELIUS (Société pour les peuples en danger) a déploré les détentions arbitraires, les tortures, et l'oppression dans la province indonésienne de Irian Jaya (Papouasie). Il a regretté l'irrégularité des procédures s'agissant des cinq Papouans «séparatistes» qui ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement. Le représentant a demandé la libération de ces prisonniers car leur procès a été injuste. Il a déploré le fait que les observateurs internationaux n'ont pas été autorisés à assister au procès. Il y a eu une escalade de la violence en Papouasie du fait de la politique menée par l'Indonésie. Des exécutions extrajudiciaires sont commises par les forces de sécurité sans être sanctionnées. L'ouverture d'un dialogue entre le Gouvernement indonésien et la société civile de Papouasie est pratiquement impossible. Le représentant a affirmé que la torture est utilisée de façon systématique dans les commissariats de police et que plusieurs décès ont même été constatés. Il a demandé au Gouvernement indonésien de mettre un terme à la persécution des personnes qu'il suspecte d'appartenir à des mouvements d'indépendance.

M. CIPRIANO CASTRO SAEZ (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a relevé qu'aucune procédure spéciale mise en place par cette Commission ne vise des pays du Nord, bien que des informations confirment que dans ces pays, des millions de personnes sont victimes chaque jour du racisme, de la xénophobie et de la brutalité policière et carcérale. Ainsi, les États-Unis cherchent à cacher l'existence de plus d'une centaine de prisonniers politiques et de guerre, parmi lesquels Leonard Peltier et Mumia Abu Jamal emprisonnés à travers le pays pour leur participation à des activités politiques contre la nature injuste du gouvernement, du système politique et du système socioéconomique nord-américains. La grande majorité de ces prisonniers politiques sont en prison depuis les années 1960/1970, époque où fut lancé le programme COINTELPRO du FBI dans le but de détruire les mouvements sociaux et leurs dirigeants aux États-Unis.

MME TERESA FINIK (Human Rights Internet) a dénoncé les attaques dont a été victime Mme Khédija Chérif, sociologue tunisienne et membre fondatrice du Conseil National pour les libertés en Tunisie (CNLT) qui a été dans l'impossibilité de voyager du fait du non renouvellement de son passeport. Mme Chérif a été à plusieurs reprises victime d'agressions verbales et physiques de la part de la police et ses plaintes ont été rejetées par le Procureur de la République. Elle a dénoncé la répression et les agressions commises communément et en toute impunité contre les défenseurs des droits de l'homme en Tunisie. Elle a demandé, en outre, qu'à l'instar du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, se rende sur place pour s'informer directement auprès des défenseurs et de ceux qui leur infligent les sévices que nous connaissons, des moyens à prendre pour corriger une situation qui n'honore ni la Tunisie, ni l'ONU.

M. BOBBY CASTILLO (Indian Council of South America) a évoqué les irrégularités des procédures du procès de M. Leonard Peltier, défenseur des droits des peuples autochtones. M. Peltier États-Unis depuis vingt-cinq ans. Le FBI a fait obstacle à tous les recours pour lui rendre justice. De fausses preuves ont été fournies pour que M. Peltier soit extradé du Canada. Cette extradition viole le Pacte international sur les droits civils et politiques. Le représentant a déclaré que M. Peltier aurait pu être acquitté si le FBI n'avait pas conspiré avec les juges pour qu'il soit condamné, intimidé des témoins et caché les preuves de son innocence. Il a demandé qu'une enquête sur ces procédés soit menée par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. La justification de la Commission chargée d'examiner les mises en liberté provisoire au sujet du cas de M. Peltier a été discriminatoire. Cela peut être considéré comme une forme de détention arbitraire. M. Castillo a en outre dénoncé une campagne de désinformation dans les médias. Le nom de M. Peltier n'a pas été inclus dans la liste des personnes graciées par le Président des États-Unis, a ajouté l'orateur. Plusieurs fonctionnaires des Nations Unies ont demandé une enquête sur les irrégularités de la condamnation de M. Peltier. Le représentant a demandé à la Commission de recommander que les États_Unis rendent publiques les 6 000 pages de documents concernant cette affaire.

MME ESTELA BARNES DE CARLOTTO (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) s'est identifiée comme étant la Présidente de l'Association des Grands Mères de la Place de Mai et a attiré l'attention de la Commission sur la question des personnes portées disparues durant les années 1976-1983 en Argentine, parmi lesquelles on compte des centaines d'enfants. Au vu des récentes déclarations publiques et des actions corporatistes de la nouvelle direction des forces armées, elle s'est inquiétée de la tendance récente à un retour en arrière concernant ce dossier, qui contraste avec le processus autocritique qui avait été engagé depuis quelque temps. Elle a rappelé la détermination dont a fait preuve un juge fédéral afin d'obtenir que soient déclarées inconstitutionnelles les lois d'obéissance due (obedencia debida) et de point final, créant une jurisprudence essentielle. Le pouvoir exécutif argentin devrait s'efforcer d'apporter une réponse au peuple qui demande vérité et justice, en jugeant et condamnant les responsables de milliers de disparitions et en les forçant à «révéler où sont nos petits enfants car nous ne voulons pas mourir sans les avoir embrassés», a déclaré Mme Barns de Carlotto. Elle a souhaité que la Commission se consacre à la tâche d'élaborer une convention internationale contre la disparition forcée de personnes.

MME LYNA AL-TABAL (Nord-Sud XXI) a dénoncé la politique poursuivie par Israël de torture des prisonniers arabes, que la Cour suprême israélienne a reconnue sans toutefois l'interdire, laissant ainsi les auteurs de ces pratiques dans l'impunité. Les sanctions collectives sont en outre une forme de torture. Les médecins qui constatent les pratiques de torture sont eux-mêmes complices. Des dixaines de milliers de prisonniers souffrent de ces tortures. Mme Al-Tabal a demandé la création d'une cour pénale internationale pour juger ces crimes, obliger le gouvernement à verser des indemnisations aux victimes et à mettre fin aux sanctions collectives. Mme Al-Tabal a en outre évoqué les changements drastiques intervenus au Bahreïn et s'est félicitée des pas très positifs accomplis dans le processus de réforme politique destiné à restaurer la constitution. Elle a néanmoins demandé que la Constitution soit rétablie immédiatement. Elle a également demandé la ratification des principales Conventions internationales en matière de droits de l'homme, la garantie du droit d'association pour les partis politiques, les syndicats et les ONG et de la liberté d'expression, l'abolition de toute forme de discrimination et l'organisation au plus vite d'élections libres à l'Assemblée nationale.

M. VO VAN AI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, FIDH) a exprimé sa grande satisfaction face aux évolutions récentes en faveur du respect des droits civils et politiques et de l'établissement d'un état de droit au Mexique, au Pérou et au Bahreïn. Il a appelé les gouvernements de ces pays à poursuivre la mise en oeuvre des engagements qu'ils ont pris. Il s'est également félicité des avancées quotidiennes, à travers le monde, dans la lutte contre l'impunité, dont témoigne notamment l'arrestation récente de M. Milosevic. La FIDH appelle à cet égard le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à procéder au transfert de M. Milosevic devant le tribunal pénal international de La Haye, afin qu'il réponde des chefs d'inculpation pour crimes de guerre et contre l'humanité. La FIDH déplore la décision stupéfiante et rétrograde de la Cour de cassation sénégalaise refusant la compétence du juge sénégalais pour poursuivre l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré, au motif que la Convention contre la torture n'avait pas été intégrée en droit sénégalais. Au Cameroun, la lumière n'a toujours pas été faite sur les exactions du «Commandement opérationnel» à Douala. Plusieurs fosses communes ont été découvertes au cours des derniers mois. La FIDH s'interroge sur l'efficacité, l'indépendance et la transparence des mécanismes mis en place afin d'enquêter sur les récents événements. Elle appelle donc la Commission à soutenir la mise en place d'une commission d'enquête indépendante et à saisir les mécanismes onusiens concernés de la situation extrêmement préoccupante prévalant au Cameroun.

Dix ans après la fin du conflit au Liban, aucune enquête sérieuse n'a encore été menée pour éclaircir le sort des milliers de personnes disparues durant la guerre du Liban entre 1975 et 1990 ou détenues dans les prisons syriennes ou israéliennes. La FIDH déplore en outre qu'aucune mesure n'ait encore été prise par les autorités tanzaniennes pour poursuivre les auteurs des violations des droits de l'homme commises par la police tanzanienne lors des manifestations du 27 janvier dernier suite aux élections générales dans l'île de Zanzibar. La FIDH regrette en outre la persistance des persécutions religieuses au Viet Nam. Elle appelle par ailleurs le gouvernement britannique à mener des enquêtes judiciaires indépendantes sur les assassinats de Rosemary Nelson et Patrick Finucane, en reprenant, pour ce dernier, les recommandations du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. La FIDH appelle enfin la Commission à créer un groupe de travail chargé d'adopter le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

MME DEBORAH CHRISTINE STOTHARD (Aliran Kesedaran Negara _ National Consciousness Movement) a indiqué que la Birmanie semble vouloir détenir la palme du plus vieux prisonnier politique du monde, évoquant le cas de U Saw Mra Aung qui a aujourd'hui près de 93 ans. Le régime birman est aussi connu pour détenir des prisonniers politiques au-delà de la fin de leur peine, a-t-elle ajouté citant 42 personnes, bien qu'ayant purgé leurs peines, sont toujours illégalement emprisonnées. Elle a en particulier mis l'accent sur le cas de Min Ko Naing qui devait être libéré il y a deux ans mais continue d'être détenu dans des conditions qui risquent de l'avoir handicapé à vie. Elle a exhorté la Commission à user de tous les moyens dont elle dispose pour assurer la libération de tous les prisonniers politiques en Birmanie, y compris les malades, les vieux, ceux qui ont purgé leur peine et les dirigeants de minorités ethniques. Le gouvernement doit en outre reconnaître et respecter tous les droits civils et politiques de la population birmane et comprendre que détenir le record du plus grand nombre de prisonniers politiques, du plus grand nombre de personnes déplacées ou d'enfants exclus de l'éducation, ne saurait être un sujet de fierté.

MME MADINA MAGOMADOVA (Bureau international de la paix) a fait part de sa profonde préoccupation face à la persistance d'une guerre cruelle et illégale en République tchétchène de la Fédération de Russie et a souligné que, sous le prétexte d'une «opération antiterroriste» le Gouvernement russe poursuit une guerre dont les principales victimes sont des citoyens pacifiques. De 1994 à 1996 et depuis 1999, ce sont au total 175 000 citoyens pacifiques qui ont péri dans cette guerre, la majorité étant des femmes, des enfants et des personnes âgées. Aucune des dispositions de la résolution adoptée l'an dernier par la Commission sur la question n'a été respectées par la partie russe. La Commission devrait donc créer immédiatement une commission internationale qui serait chargée d'enquêter sur les crimes commis par l'armée russe sur le territoire de la République tchétchène de la Fédération de Russie.

M. ZAHEER A. KAZMI (Fondation Al-Khoei) a commenté les situations d'intolérance religieuse en Iraq, à Bahreïn, en Afghanistan et dans les territoires occupés palestiniens. La persécution des chiites d'Iraq s'effectue d'une part par leur marginalisation au niveau politique et d'autre part par le travail de sape systématique de leurs institutions religieuses, de leurs symboles et de leurs représentants spirituels, d'autre part. Évoquant les exécutions de 189 religieux depuis 1968 et de plus d'une centaine membres du clergé chiite qui ont disparu ou sont détenus sans procès depuis 1991, il s'est dit particulièrement inquiet des interdictions persistantes imposées à la liberté de mouvement et de remplir ses obligations religieuses du Grand Ayatollah Seestani. Dans le cas de Bahreïn, Fondation Al_Khoei veut espérer que les mesures initiées en février dernier sont le signe que le processus de réforme en cours mettra fin à la discrimination contre l'opposition islamiste au régime. S'agissant de l'Afghanistan, M. Kazmi a exprimé sa consternation face à la destruction des Bouddhas de Bamiyan et rappelé que le respect des autres croyances et de l'héritage culturel des civilisations sont des préceptes centraux de l'Islam. Ces actions alimentent un climat de mauvaises conceptions et de peur à l'encontre de l'Islam qui prévaut déjà parmi les non_musulmans. La Fondation a enfin exprimé sa préoccupation au sujet des traitements par les autorités israéliennes des sites saints et des croyants musulmans en particulier à Jérusalem-Est et rappelé que la mosquée d'Al Aqsa est sacrée pour tous les musulmans du monde.

MME THIN THIN AUNG (Institut catholique pour les relations internationales) a évoqué les victimes de torture et de détention illégale en Birmanie, pour la plupart des activistes politiques pro-démocratie et des membres de groupes ethniques. Les violations des droits de l'homme en Birmanie ont fait l'objet d'une importante documentation. La torture est devenue une institution dans le pays et les techniques de torture comprennent des passages à tabac et des coups avec des barres de fer. Les prisonnières vivent dans des conditions innommables. Les prisonniers politiques se voient refuser l'accès aux soins médicaux. Les conditions d'emprisonnement restent précaires. Les militaires continuent à violer en toute impunité les normes des droits de l'homme. La représentante a souligné que des mesures urgentes doivent être prises par la communauté internationale pour que l'on mette fin à la torture et à toutes les détentions illégales en Birmanie.

M. AHMAR MUSTI KHAN (Fédération syndicale mondiale) a regretté que les mécanismes de la Commission (groupes de travail et rapporteurs spéciaux) n'aient pas accordé l'attention voulue à la terrible situation du peuple du Baloutchistan, dont le territoire a été illégalement annexé au Pakistan. Ce peuple est en effet victime de discriminations de toutes sortes de la part du groupe pendjabi dominant. Les gardes-côtes pakistanais, les forces armées civiles et les milices contrôlées au niveau fédéral ont fait de la vie quotidienne de la population un calvaire en commettant quotidiennement à son encontre toutes sortes d'excès. Des armes nucléaires ont été testées sur nos paisibles terres, a déclaré le représentant avant de préciser que cela n'a pas manqué de provoquer des pollutions des nappes phréatiques alors que les niveaux de radiation ne sont pas surveillés. La Commission devrait donc demander aux mécanismes concernés d'enquêter sur les privations politiques et économiques dont souffre le peuple du Baloutchistan.

MME NAMGYAL BHUTIA (Worldview international Foundation) s'est dite préoccupée qu'en dépit des nombreux mécanismes nationaux et internationaux établis pour protéger les droits civils et politiques, de nombreuses violations persistent y compris dans des pays membres de cette Commission. À cet égard, elle a cité les nombreux rapports qui mettent en cause les autorités chinoises s'agissant de cas de violations des droits civils et politiques, en particulier au Tibet. Elle a notamment évoqué le cas d'une nonne tibétaine, Ngawang Sangdrol, qui purge une peine de 21 ans et se trouve dans une condition physique alarmante à la suite de tortures régulières et de l'isolement auquel elle est soumise. Elle a demandé aux autorités chinoises de la libérer pour raisons humanitaires. Elle a en outre mentionné l'ignorance dans laquelle on se trouve de s'agissant du Panchen Lama, ce garçon de 11 ans qui est considéré à présent comme le plus jeune prisonnier politique du monde. Mme Bhutia a demandé qu'un organe international soit autorisé à avoir accès au Panchen Lama. Elle a également lancé un appel aux autorités chinoises pour qu'elles mènent une enquête sur la mort en détention de cinq nonnes dans la prison de Drapchi en 1998 après avoir probablement été torturées. Elle a lancé un appel à la Commission pour qu'elle prenne dûment note des violations persistantes des droits civils et politiques au Tibet et adopte une résolution sur la Chine l'exhortant à libérer tous les prisonniers politiques.

MME CHRISTIANE DEHOY (Société antiesclavagiste) a déclaré qu'il est regrettable que, dans certains pays, une religion majoritaire puisse imposer un traitement discriminatoire aux religions minoritaires avec le consentement ou même sur ordre de l'État. En ce qui concerne la situation au Laos, les chrétiens continuent à être persécutés. De nombreuses personnes sont arrêtées parce que leurs pratiques religieuses ont été qualifiées d'illégales. Les autorités lao ont fermé plus de 50 églises depuis 1999 et plusieurs responsables religieux ont été arrêtés. En décembre 2000, seules 8 églises ont eu la permission de célébrer Noël. De même, au Viet Nam, seules les activités religieuses reconnues par l'État sont acceptées. La situation continue d'être préoccupante au Myanmar où le gouvernement continue à promouvoir le bouddhisme et à rejeter les autres religions, notamment celles que pratiquent les minorités ethniques. En Afghanistan, les Taliban qui contrôlent la plupart du pays ont, comme chacun sait, détruit récemment des statues de Bouddhas ainsi que des objets non musulmans. La liberté religieuse est au coeur des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse doit faire pression auprès des gouvernements pour qu'ils éliminent toute pratique préjudiciable au plein respect des droits de l'homme.

MME HAESOOK KIM (Conseil mondial de la paix) a rappelé qu'en septembre 1999, Associated Press avait commencé la publication d'une série d'articles basés sur une enquête approfondie concernant un massacre qui s'est produit dans le village sud-coréen de No Gun-ri en juillet 1950, où 400 civils furent massacrés par les forces militaires des États-Unis. À mesure que les journalistes entreprenaient de nouvelles recherches, d'autres preuves de meurtres de civils réfugiés furent mises à jour. Des éléments de preuve sont ainsi apparus corroborant les témoignages de Coréens et de membres des familles des victimes et laissant apparaître qu'au moins 100 000 exécutions massives de prisonniers auraient été perpétrées par le régime sud-coréen durant la guerre avec la complicité des militaires des États-Unis qui commandaient les forces sud_coréennes et avaient connaissance de ces exactions. En ce qui concerne le massacre de No Gun-ri, l'ancien Président des États-Unis Bill Clinton a lui-même reconnu qu'il avait bel et bien été perpétré et a exprimé ses «regrets» sans pour autant présenter d'excuses. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a présenté au Gouvernement des États-Unis des preuves détaillées attestant de l'existence de massacres similaires perpétrés par l'armée des États_Unis dans le Nord de la péninsule. Le plus terrible de ces massacres est sans conteste celui qui s'est produit dans la région de Sinchon (province de Hwanghae) où plus de 30 000 civils furent tués en trois mois. La Commission se doit d'enquêter, d'établir la vérité et de demander que soient présentés des regrets et accordées des indemnités aux victimes des massacres de civils coréens perpétrés par les États-Unis, même si ces massacres remontent à plus de cinquante ans.

MME SADIA MIR (Libération) a déploré que le soutien croissant aux droits de l'homme exprimé dans les discours ait pour corollaire la violation systématique de beaucoup de ces droits. À cet égard, elle a attiré l'attention de la Commission sur la torture et la détention ainsi que les disparitions et exécutions sommaires qui continuent d'être pratiquées systématiquement au Pérou, au Soudan, en Malaisie, au Jammu-et-Cachemire ou encore au Bangladesh, dont elle a donné des exemples précis. La Commission a un rôle particulier à jouer pour défendre et protéger les droits de l'homme mais il est temps de passer du discours à l'action dans une lutte commune pour les droits de l'homme, a-t-elle conclu.

M. MOHAMMAD ANWAR (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a demandé instamment à ce que les institutions démocratiques au Pakistan soient restaurées. Il a évoqué les restrictions sans précédent dont ont été victimes les partis politiques démocratiques. De nombreux cas de violations des droits de l'homme ont été enregistrés. Le représentant a dénoncé les cas de détentions arbitraires de toute personne qui prône les valeurs démocratiques. Il est nécessaire d'agir pour que cessent les arrestations arbitraires, la torture des détenus, les exécutions extrajudiciaires qui sont, malheureusement, trop fréquentes au Pakistan. Des campagnes militaires ont été lancées dans plusieurs provinces et les minorités sont victimes de violations graves de leurs droits de l'homme les plus fondamentaux. Au lieu d'entreprendre des réformes, le Gouvernement pakistanais poursuit une politique de destruction et de vengeance. Il est important que des mesures soient prises par le gouvernement afin d'encourager un dialogue entre les différentes communautés, d'assurer l'état de droit et de garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. SULTAN SHAHIN (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a souligné que cette année, la discussion sur l'intolérance religieuse se tient alors que l'on vient d'assister à l'une des manifestations les plus répugnantes de ce type d'intolérance avec la destruction, par les Taliban, de deux statues millénaires de Bouddhas. Les Taliban sont le produits de milliers de madrasas (séminaires religieux) organisés dans tout le Pakistan, a affirmé le représentant. Il a également déclaré que des forces prônant la guerre sainte et appartenant à de sinistres organisations terroristes telles que Hizb-ul-Mujahideen, Harkat_ul-Ansar, Lashkar_e_Tayyaba et Jaish-e-Mohammadi ont assassiné des musulmans innocents opposés à leur idéologie dans la vallée du Cachemire et ont procédé au nettoyage ethnique de minorités religieuses telles que les hindous et les sikhs au Cachemire. Pourtant, toutes les religions exhortent les individus à promouvoir une culture de paix. Mais toute religion a ou a eu à souffrir de l'existence d'un groupe marginal d'individus se réclamant d'elle et qui rappelle les époques les plus barbares. Il convient donc de promouvoir le dialogue intrareligieux en vue de résoudre les conflits.

M. A. HASSAN (Institut international de la paix) a évoqué les questions de torture, de détention arbitraire et de violations des droits civils et politiques au Bangladesh et déploré que la situation des droits de l'homme dans ce pays ne s'est pas beaucoup améliorée du fait du manque de volonté et d'action politique et d'une application inappropriée des lois. À cet égard, il a indiqué qu'il y a une augmentation des exécutions extra-judiciaires, de la torture, de la violence et du déni de justice et, en particulier, de la violence contre les femmes et les enfants. Il a mis en cause les mauvais hommes politiques, les mauvaises philosophies, la mauvaise culture de la société et l'acceptation des violations des droits de l'homme. Tout le monde dans le pays est une victime potentielle de menaces et de violences contre leurs personnes ou leurs biens du fait de la culture mafieuse qui sous-tend la politique et le monde des affaires, a_t_il affirmé. Il a également mis en cause les menées de groupes fondamentalistes et les conséquences des violences de 1971 et de l'influence du régime pakistanais. Il a demandé la fin du silence s'agissant de la pire répression et du génocide qui a été commis contre le peuple du Bangladesh.



Droit de réponse

Le représentant de la Colombie a rejeté les affirmations faites par certaines organisations non gouvernementales qui semblent ignorer les efforts des représentants de l'État pour garantir les droits de l'homme de l'ensemble de la population. Il est regrettable que les ONG mettent en doute l'engagement pris par le gouvernement à cet égard. Le Gouvernement colombien s'est engagé à lutter contre la violence des groupes armés. Le représentant a estimé que les déclarations qui ont été faites, notamment par l'Union européenne, ne sont pas acceptables car son pays a déjà démontré qu'il coopérait avec les mécanismes des Nations Unies de droits de l'homme.

Le représentant de la République populaire démocratique lao, évoquant la déclaration faite par la délégation des États-Unis, a déclaré que son gouvernement respectait le droit à la liberté religieuse qui est garanti par la Constitution. Les manifestants dont il a été question n'ont pas été arrêtés pour des motifs religieux. Le représentant a rejeté les allégations faites en ce qui concerne les arrestations de certaines personnes : elles n'ont pas été arrêtées pour des raisons religieuses mais parce qu'elles étaient responsables d'activités illégales. Le gouvernement se doit de mettre un terme aux actes illégaux qui mettent en péril la stabilité du pays et les droits de l'homme de la population lao.

Le représentant de la Malaisie a répondu à la déclaration faite ce matin par une ONG en soulignant que, dans aucun pays du monde, la liberté d'expression n'est totalement illimitée. Il est cependant faux de prétendre que le Gouvernement malaisien contrôle la presse dans le pays. En Malaisie comme ailleurs, ce sont les rédacteurs en chef qui décident des articles qui seront publiés dans leurs organes de presse, a assuré le représentant. La Constitution malaisienne garantit le droit à la liberté de réunion et d'association, liberté qui doit s'exercer conformément à la loi, a-t-il par ailleurs précisé.



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