LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AU DROIT À L'AUTODÉTERMINATION

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
19 mars 2004


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère.

L'ensemble des intervenants ont exprimé leur attachement au droit à l'autodétermination, un droit essentiel, ont-ils rappelé, inscrit dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Un intervenant a souligné que le droit à l'autodétermination a été, au cours de l'histoire, un instrument puissant au service de la libération de nombreux peuples de par le monde.

Nombre de délégations ont pris la parole pour aborder la question de la situation en Palestine. Elles ont apporté leur soutien au peuple palestinien dans sa lutte pour la réalisation de son droit à l'autodétermination. Elles ont rappelé que cette lutte est fondée sur le droit international et nombre de résolutions adoptées par différents organes des Nations Unies.

Le représentant de la Palestine a pour sa part déclaré qu'Israël n'a jamais pris en considération les multiples résolutions de la Commission, et d'autres organes des Nations Unies, qui lui demandent pourtant de libérer les territoires. Plusieurs intervenants ont stigmatisé l'attitude d'Israël à l'encontre du peuple palestinien, dénonçant notamment la construction d'un mur de séparation.

Pour sa part, le représentant d'Israël a déclaré que son pays souscrit pleinement au principe de l'autodétermination et respecte le droit de ses voisins. Israël, a-t-il ajouté, a d'ailleurs reconnu les droits du peuple palestinien à l'autodétermination en signant les accords de Camp David de 1978. Répondant aux multiples critiques concernant la construction d'un mur séparant Israël des territoires occupés, le représentant israélien a affirmé qu'il s'agit d'une mesure de protection des civils israéliens contre les attaques terroristes, ne préjugeant en rien des négociations futures avec les partenaires régionaux. Il ne s'agit en aucun cas d'une tentative d'annexion, a-t-il assuré.

Au cours de la présente séance, la Commission des droits de l'homme a entendu les déclarations de représentants de douze organisations non gouvernementales : B'nai B'rith International au nom également de Comité de coordination d'organisations juives; Pax Romana au nom également du Centre UNESCO de Catalogne; l'Union mondiale pour le judaïsme libéral au nom également de Conseil international des femmes juives et de l'Organisation internationale des femmes sionistes; International Educational Development, Inc.; International Human Rights Association of American Minorities; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Fédération syndicale mondiale; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Association américaine de juristes; Interfaith International; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; et Indigenous World Association.

En fin de séance, les représentants de l'Inde, du Maroc, de l'Algérie, d'Israël, du Pakistan, de la Palestine ont exercé leur droit de réponse.

La Commission des droits de l'homme se réunira de nouveau lundi 22 mars, à 10 heures, pour terminer son débat sur le droit à l'autodétermination et entamer celui sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.

Suite du débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite, au nom des États membres de la Ligue arabe) a dénoncé l'occupation israélienne qui se poursuit dans les territoires palestiniens et qui engendre des violations des droits du peuple palestinien. Ces violations, commises au grand jour et aggravées par la construction d'un mur de séparation qui est un véritable mur de ségrégation raciale, visent à empêcher la création d'un État palestinien avec Jérusalem pour capitale. M. Attar a ajouté que la Commission, sans aucun doute, sera d'accord pour constater que la situation dans les territoires occupés est plus grave que jamais. La seule solution est qu'Israël comprenne que la création d'un État palestinien est non seulement juste mais aussi qu'elle sert ses propres intérêts. L'initiative de paix lancée par le Prince héritier du Royaume saoudien à Beyrouth en 2002, et adoptée par l'ensemble des pays arabes, montre d'autre part qu'il existe une volonté sincère de résoudre ce conflit. Le représentant de la Ligue arabe a, dans ce contexte, déploré les fins de non-recevoir exprimées par Israël à l'encontre de toutes les initiatives internationales visant à la reprise des négociations. Les promesses faites dans les résolutions adoptées par la Commission doivent maintenant se concrétiser au bénéfice de la stabilité et d'une vie normale des peuples de la Palestine et d'Israël, a conclu le représentant.

MME QI XIANXIA (Chine) a estimé que la réalisation du droit à l'autodétermination est une condition préalable à la jouissance effective des autres droits de l'homme et libertés fondamentales. Le principe du droit à l'autodétermination nationale la liberté des peuples de choisir leur système politique, leur modèle économique et leur voie de développement. Aucun pays ne doit pouvoir imposer son propre système social, idéologique ou de développement à d'autres. En troisième lieu, Mme Qi a fait valoir que le droit à l'autodétermination ne saurait être utilisé aux fins de démanteler un État souverain. Elle a par ailleurs estimé que la question de la Palestine est au cœur des problèmes du Moyen-Orient et que le droit du peuple palestinien à l'autodétermination est la clé d'une solution juste et globale de ce problème. La Chine soutient la juste lutte des Palestiniens et est désireuse de continuer à contribuer au processus de paix au Moyen Orient, a-t-elle conclu.

M. RICHARD S. WILLIAMSON (États-Unis) a exprimé son désaccord avec les résolutions adoptées chaque année, depuis quelques années, par la Commission, intitulées «Situation en Palestine occupée» et «Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes». Ces deux résolutions ont pour effet de prendre deux pays pour cibles : Israël et les États-Unis. Le représentant a affirmé que l'on ne devrait pas laisser le droit fondamental à l'autodétermination être menacé par des intérêts purement politiques. Lorsque la Commission adopte de telles résolutions, elle manque à sa mission qui est de promouvoir le droit à l'autodétermination. La Commission devrait reconnaître qu'il n'y a pas une voie unique vers la démocratie et que des gouvernements représentatifs au Moyen-Orient et ailleurs à l'avenir devront être l'émanation de leurs propres cultures. Elle devrait reconnaître que la construction de la démocratie est un processus qui s'inscrit dans la durée, comme ce fut le cas pour les États-Unis et d'autres démocraties.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dénoncé le droit unilatéral que s'arroge aujourd'hui une grande puissance d'attaquer tout pays qui menacerait ses intérêts. Les premières conséquences de cette attitude impérialiste sont visibles en Iraq dont le peuple, occupé militairement par la coalition des États-Unis et du Royaume-Uni, est privé de son droit de déterminer son propre avenir, tout comme il est privé de ses ressources naturelles, partagées entre les entreprises prédatrices des pays vainqueurs. Le peuple cubain qui est, depuis 45 ans, en butte aux menaces et aux violences des États-Unis, est aujourd'hui de nouveau menacé d'une agression militaire visant à détruire son système politique, économique et social. Ceci est d'autant plus grave que le Gouvernement des États-Unis a pris le pouvoir suite à des manœuvres électorales illégales. Le représentant cubain a déclaré que son pays avait, dans son histoire, directement éprouvé ce que signifie l'occupation militaire. C'est pourquoi Cuba se déclare solidaire des luttes pour l'autodétermination de ses peuples frères de Porto Rico et de la Palestine. Enfin, a rappelé son représentant, Cuba a eu l'honneur de recevoir la visite du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires M. Enrique Bernales Ballesteros, qui a enquêté sur le recrutement de mercenaires pour des opérations terroristes dirigées contre le peuple cubain. Quatre de ces terroristes sont d'ailleurs actuellement jugés à Panama. Le peuple cubain paie le prix fort pour l'exercice du droit à l'autodétermination: il continuera d'œuvrer pour que la coopération internationale pacifique puisse enfin prendre le pas sur la lutte armée.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a rappelé que l'occupation des territoires palestiniens constitue une violation explicite du droit international, du droit à l'autodétermination et des droits de l'homme en général, ainsi qu'une menace contre la paix et la sécurité internationales. Elle a dénoncé la construction par Israël de son mur de sécurité qui constitue une véritable catastrophe, un désastre humanitaire et économique. En outre, ce mur constitue une nouvelle démarcation de la frontière qui a pour but d'empêcher de faire de Jérusalem-Est la capitale du futur État palestinien, a-t-elle ajouté, souhaitant que la Commission envoie un signal clair en adoptant la résolution, actuellement en préparation, qui doit réaffirmer le droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que la question de la Palestine demeure une source de préoccupation majeure. Le peuple palestinien reste privé de ses droits de l'homme les plus élémentaires, a-t-il souligné. Le mur bâti par Israël est une usurpation par la force du territoire palestinien. L'effort d'Israël visant à empêcher la création d'un État palestinien est une violation patente de nombreuses résolutions adoptées par divers organes des Nations Unies et qui reconnaissent toutes le caractère inéluctable de la création d'un État palestinien, avec Jérusalem pour capitale. Le représentant a appelé les pays membres de la Commission à déployer tous les efforts nécessaires à la pleine réalisation des droits du peuple palestinien. Il a par ailleurs estimé que le processus de paix est encore vivant et attend la mobilisation d'une volonté politique sincère pour aboutir.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a regretté que le peuple palestinien n'ait pas bénéficié de la décolonisation et que, contrairement aux autres peuples de la région, il ait été privé de ses droits légitimes. Son droit inaliénable à l'autodétermination et à la création de son propre État n'est toujours pas respecté, a-t-il ajouté. Pour la population palestinienne, cette situation ne peut pas durer indéfiniment. Le maintien de cette situation constitue un défi pour l'Organisation des Nations Unies qui n'arrive pas, depuis sa fondation, à rétablir le peuple palestinien dans ses droits légitimes. Le seul moyen de parvenir à un règlement et d'instaurer la paix est de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires palestiniens et de réaffirmer le droit du peuple palestinien à établir son propre État indépendant. La vision de deux États, Palestine et Israël, vivant côte-à-côte dans des frontières sûres et reconnues, a été entérinée par toutes les initiatives de paix lancées ces dernières années. La communauté internationale doit donc tout mettre en œuvre pour relancer le processus de paix et hâter le règlement politique de la question de Palestine, processus fondé sur la légalité internationale et garantissant à ce peuple martyrisé le recouvrement de ses droits légitimes, a conclu M. Ould Mohamed Lemine.

M. FAHAD AWAIDA AL-THANI (Qatar) a estimé que le droit à l'autodétermination revêt aujourd'hui un caractère hautement prioritaire. Le Qatar s'associe à ceux qui souhaitent la disparition de ce point de l'ordre du jour, mais seulement le jour où le peuple palestinien aura réalisé son droit à l'autodétermination et créé son État. Malheureusement, Israël foule au pied toutes les résolutions de la communauté internationale et poursuit ses violations massives du droit international et des droits de l'homme. La Commission doit condamner ces violations massives de tous les instruments internationaux. Le Qatar appelle Israël à prendre conscience de la présence de Palestiniens sur son sol et à agir de façon concrète pour prouver sa bonne foi en appliquant les résolutions des Nations Unies et en respectant les droits du peuple palestinien, notamment par la mise en œuvre de la feuille de route.

M. DEBABRATA SAHA (Inde) a exprimé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien, engagé dans une lutte visant la réalisation de son droit à l'autodétermination. Dans le monde d'aujourd'hui, le droit à l'autodétermination est caractérisé par le droit de tout peuple à participer à des élections libres et à être dirigé par un gouvernement représentatif, a expliqué le représentant. Il ne fait aucun doute que l'exercice de la liberté comporte également un certain nombre de devoirs. Aussi, nul droit, y compris le droit à l'autodétermination, ne devrait être utilisé pour promouvoir la subversion ou éroder la cohésion politique ou l'intégrité territoriale d'un État membre de l'ONU. Le droit à l'autodétermination ne saurait en aucune manière servir d'écran de fumée pour cacher une politique d'expansion territoriale à travers le terrorisme et la violence.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a rappelé que l'autodétermination est un droit fondamental et que le déni de ce droit entraîne le renoncement à tous les autres; il est l'apanage exclusif du peuple, protège les faibles contre l'agression, la domination et l'occupation. Il ne se prête pas aux compromis, et aucune autre autorité que le peuple ne saurait l'exercer en son nom. Et pourtant, bien que les Nations Unies aient adopté des résolutions qui prévoyaient que le sort du Jammu-et-Cachemire dépendait de la volonté de son peuple, exprimée au terme d'un référendum libre et impartial, le déni de ce droit a suscité un combat qui se poursuit à ce jour. Selon des estimations, plus de 80 000 personnes ont déjà perdu la vie au Cachemire occupé par l'Inde. L'ampleur de cette tragédie a ébranlé la conscience de tous ceux qui en ont été les témoins. Les médias indiens eux-mêmes ont rendu compte ces dernières semaines de la recrudescence de la violence menée contre les Cachemiriens. Le Pakistan espère sincèrement que le dialogue qui va s'engager avec l'Inde permettra d'aboutir à une solution durable qui tienne compte des aspirations du peuple cachemirien.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a souligné que le peuple palestinien continue de souffrir de l'occupation étrangère et que la fin de cette occupation ne semble pas proche, en dépit des énormes sacrifices consentis par le peuple palestinien et des efforts déployés par la communauté internationale. L'escalade de la violence à l'encontre des Palestiniens amène Bahreïn à appeler aujourd'hui la communauté internationale et les nations éprises de paix à agir rapidement pour mettre un terme aux politiques et pratiques des autorités d'occupation. Si la communauté internationale est incapable d'apporter une protection internationale aux citoyens des territoires arabes occupés, ceux-ci ont le droit de se défendre et d'user des différents moyens que le droit international leur offre pour obliger la puissance occupante à se retirer, a affirmé le représentant bahreïnite. Le recours à la force par Israël contre les civils est une question grave, a-t-il poursuivi; la Commission doit y mettre un terme immédiatement. Pour parvenir à la paix dans la région, il faut absolument une intervention urgente de la communauté internationale afin de faire cesser les violations systématiques des droits de l'homme par les forces d'occupation et les convaincre de la nécessité de la paix.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a souligné que depuis son inscription dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, le principe d'autodétermination a été une force très puissante dans les relations internationales. Le droit à l'autodétermination a inspiré des millions de personnes dans leur lutte contre le colonialisme, l'occupation étrangère et le racisme. Ce droit a été l'instrument de la libération de nombreux peuples de par le monde, a insisté le représentant érythréen. Il a fait observer que le droit à l'autodétermination revêt aujourd'hui une signification nouvelle, à la lumière des conflits interétatiques qui secouent de nombreuses régions du monde. Il a mis en garde contre les espoirs que nourrissent certains, qui s'attendent à ce que le droit à l'autodétermination permette de résoudre des conflits en aboutissant à la mise en place d'auto-administrations; si l'intention est noble, il convient toutefois de s'assurer du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États.

M. ABDUL LATIF AL DORAIBI (Yémen) a vivement déploré qu'un seul peuple souffre encore aujourd'hui du colonialisme : il s'agit du peuple palestinien, qui subit les actes inhumains qui lui sont infligés par l'occupant israélien, le dernier en date étant la construction du mur de séparation. Le Yémen estime qu'il faut mettre un terme aux pratiques racistes et à la construction de ce mur, qui empêchent le peuple palestinien de s'organiser en un État indépendant et de jouir de ses droits. La Commission doit prendre fermement position sur la question, a conclu le représentant yéménite.

M. ABDELBASET T. SAEED (Iraq) a rappelé que son pays est toujours sous occupation et tente de recouvrer sa souveraineté dans le cadre d'un accord entre le Conseil de gouvernement provisoire et les autorités d'occupation devant déboucher sur l'organisation d'élections libres en 2004. La direction du Conseil de gouvernement provisoire garantit tous les droits de l'homme et tente d'édifier un pays libre et uni, a-t-il fait valoir. Il a remercié les Nations Unies pour leurs efforts visant le rétablissement de la souveraineté iraquienne ainsi que pour l'assistance humanitaire apportée au peuple iraquien, leur demandant de les poursuivre.

M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a déclaré que le droit à l'autodétermination est l'un des droits fondamentaux les plus importants. Il a souligné que malgré tous les instruments qui mentionnent ce droit essentiel, le peuple palestinien continue d'en être privé. Pour quelles raisons ce droit est-il nié au peuple palestinien alors qu'il est expressément consacré dans les textes fondateurs des Nations Unies, a demandé le représentant syrien? Il a appelé les membres de la Commission à prendre des mesures concrètes permettant de mettre un terme à l'occupation illégale de la Palestine.

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que les causes des problèmes du Moyen-Orient sont réductibles aux souffrances du peuple palestinien, privé depuis des décennies de son droit à l'autodétermination. L'extension de ce conflit à d'autres régions montre à quel point les résolutions de l'ONU sont impuissantes à rétablir la situation, a-t-il ajouté. Toute tentative d'ignorer le respect du droit des peuples à l'autodétermination met en péril la sécurité internationale, a-t-il également souligné. Alors que le droit international continue de réaffirmer que le peuple palestinien a les mêmes droits que les autres peuples, le cœur du problème reste l'attitude du Gouvernement israélien, a-t-il poursuivi. En effet, le Gouvernement israélien multiplie impunément les actes illégaux : assassinats, tueries, confiscations de terres, expropriations, démolitions d'infrastructures palestiniennes, restrictions de la liberté de circulation imposée au Président de l'Autorité palestinienne démocratiquement élu. Toutes les prérogatives du peuple palestinien sont ainsi mises à mal. Israël, conforté dans sa position par l'appui inconditionnel des États-Unis, n'a jamais pris en considération les multiples résolutions de la Commission - entre autres organes des Nations Unies - qui l'enjoignent de libérer les territoires. Bien au contraire, Israël persiste dans ses abus en construisant le mur de séparation, prétexte pour l'annexion de nouveaux territoires qui constitue une autre violation des principes internationaux.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a félicité le Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires, M. Enrique Bernales Ballesteros, pour avoir mis en évidence les agissements criminels des entreprises «de conseil et de sécurité», très actives en Afrique de l'Ouest. Il a déploré que l'activité mercenaire ne recule pas, bien qu'elle soit contraire au droit international et qu'elle fasse l'objet d'une réprobation générale. Il a également rappelé que la décolonisation n'est pas terminée et qu'il reste seize territoires non autonomes, dont le Sahara occidental. À cet égard, il a estimé que les Nations Unies devraient aujourd'hui donner une impulsion au processus au Sahara occidental, d'autant que le processus de recensement des électeurs est achevé. Le libre exercice de la souveraineté populaire des populations sous occupation ne devrait plus faire l'objet de marchandage de la part de la communauté internationale et cela, dans le souci d'accélérer la construction d'un Maghreb démocratique, a affirmé le représentant algérien.

M. ABDULLAH AL-ASKAR (Koweït) a déclaré que son pays a toujours été un fervent défenseur du droit essentiel qu'est le droit à l'autodétermination. Le Koweït estime que le peuple palestinien doit jouir de son droit inaliénable, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes de la Commission. Le représentant koweïtien a réaffirmé la nécessité pour le peuple palestinien de pouvoir exercer pleinement son droit à l'autodétermination et a exprimé l'espoir que les efforts déployés par la communauté internationale en ce sens porteront leurs fruits dans un avenir proche.

M. YAAKOV LEVY (Israël) a affirmé que son pays souscrit pleinement au principe de l'autodétermination et qu'il respecte le droit de ses voisins. Israël a d'ailleurs reconnu, par les Accords de Camp David de 1978, le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, a-t-il rappelé. Israël attend cependant une reconnaissance réciproque de ses propres droits, a-t-il précisé. Le représentant israélien s'est étonné de l'acharnement de certains membres de la Commission sur Israël. Relevant que lors des derniers accords de Camp David, l'occasion était proche d'aboutir à un accord, il a affirmé qu'au lieu de cela, l'Autorité palestinienne a préféré une stratégie de violence, réduisant à néant les progrès diplomatiques enregistrés depuis 1993. Or, les terroristes ne pourront pas forcer la main de la diplomatie israélienne en tuant des civils innocents, a assuré le représentant d'Israël, pour qui il existe une contradiction entre volonté proclamée de paix et choix de la violence. Quant à la clôture de sécurité, a-t-il poursuivi, il s'agit d'une mesure de protection des civils israéliens contre les attaques terroristes. Elle ne préjuge pas des négociations futures avec les partenaires régionaux et ne constitue en aucun cas une tentative d'annexion, a-t-il affirmé. Israël a d'ailleurs déjà procédé aux rectifications de son tracé qui étaient nécessaires et en envisagera d'autres pour tenir compte de la besoins de la population palestinienne, a-t-il fait valoir.

MME RAJMAH HUSSAIN (Malaisie) a réaffirmé le soutien indéfectible et la solidarité de son pays avec le peuple palestinien, sous l'autorité légitime de Yasser Arafat, dans sa juste et courageuse lutte pour le droit de décider de son destin et de vivre librement dans un État souverain et indépendant. À cet égard, la Malaisie condamne la campagne militaire israélienne contre le peuple palestinien et les crimes de guerre qui sont rapportés. Elle appelle à la cessation des activités de colonisation ainsi qu'à la cessation de la construction du mur expansionniste dans les territoires palestiniens qu'elle considère comme illégale et devant être démantelé. Tous les efforts doivent être déployés pour reprendre le processus de paix sur la base des résolutions 242, 338 et 1397 ainsi que de la feuille de route. La représentante malaisienne a appelé toutes les parties à la feuille de route à respecter leurs obligations pour parvenir au plus vite à une solution juste, globale et pacifique.

M. AHMED MOHAMED MASOUD AL RIYAMI (Oman) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un des fondements de l'ordre international et a souligné que ce principe figure dans les textes fondateurs des Nations Unies. Il a ensuite stigmatisé l'attitude d'Israël vis à vis du peuple palestinien. Le droit à la résistance face à l'occupation étrangère est un droit légitime, également reconnu par le droit international, a-t-il rappelé. Par ailleurs, Oman a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'il soit mis un terme à l'occupation étrangère de l'Iraq, sur la base d'un calendrier précis.

M. SHEHAB MADI (Jordanie) a dénoncé les violations des droits du peuple palestinien par les occupants israéliens. La question du mur de séparation est pour la Jordanie de la plus haute importance : il s'agit d'une violation du droit international et d'une menace au processus de paix. La déclaration du représentant d'Israël n'a pas mentionné une seule fois le terme «occupation», a relevé le représentant, qui a ajouté que si Israël se décidait à renoncer pourtant à son occupation, la Commission n'éprouverait certes pas la nécessité de se saisir de la question.

M. KLAUS NETTER (B'nai B'rith International au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a rappelé que le peuple juif doit également se voir reconnaître son droit inaliénable à l'autodétermination. Il a ajouté que le droit à l'autodétermination d'un peuple ne doit pas mépriser, nier ou relativiser les droits d'autres peuples. Le droit inaliénable du peuple juif à l'autodétermination ne limite pas les droits d'autres peuples. Il a prié la Commission de confirmer que le droit du peuple juif à l'autodétermination est aussi inaliénable que celui des Palestiniens et à appuyer la feuille de route.

M. SAMUEL MUKUNDI (Pax Romana au nom également du Centre UNESCO de Catalogne) a appelé la Commission des droits de l'homme à procéder à un examen général de tous les mécanismes et procédures des Nations Unies traitant des différends intra-étatiques fondés sur le droit à l'autodétermination et à créer des mécanismes extra-conventionnels pour surveiller l'application du droit à l'autodétermination.

M. ELIEL MASSON (l'Union mondiale pour le judaïsme libéral au nom également de Conseil international des femmes juives et de l'Organisation internationale des femmes sionistes) a rappelé que le droit à l'autodétermination doit s'appliquer aux Israéliens comme aux Palestiniens et que plus de la moitié de la population juive d'Israël est composée de réfugiés juifs oubliés en provenance des pays arabo-musulmans, sans oublier 1,2 millions de non-Juifs. Tous ont droit à la reconnaissance de leur droit à autodétermination et aux garanties offertes par le droit international. Quoi qu'il en soit, l'autodétermination et la paix ne pourront advenir qu'avec la reconnaissance formelle par la Ligue arabe du droit inaliénable et légitime à l'existence de l'État d'Israël dans une partie de ses terres historiques.

MME KAREN PARKER (International Educational Development, Inc.) a déploré que les organes des Nations Unies n'aient pas réalisé des efforts dynamiques sur la question de l'autodétermination depuis plus de 20 ans. À cet égard, elle a cité un certain nombre de processus tels que ceux du Jammu-et-Cachemire, des Moluques et des Tibétains dont les droits à l'autodétermination, bien que reconnus, ne sont toujours pas réalisés.

Pour M. MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities), le droit à l'autodétermination est un élément fondamental du développement des nations. Or, le Gouvernement de l'Inde, qui nie depuis des années le droit à l'autodétermination du peuple cachemirien, fait fi ouvertement des résolutions des Nations Unies sur la question. De plus, depuis le 11 septembre 2001, ce pays s'est lancé dans une campagne de désinformation massive à l'intention de la communauté internationale. Il convient donc de rappeler en particulier que le Jammu-et-Cachemire n'a jamais été sous domination indienne avant l'occupation de 1947, a souligné le représentant, et que la priorité doit être maintenant de mettre fin à la brutale occupation indienne et aux obstacles posés à la légitimité internationale. La Commission doit tout faire pour le rétablissement des droits du peuple cachemirien, a conclu le représentant.

MME MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a dénoncé la tendance qui consiste à considérer comme des terroristes les mouvements qui luttent pour le droit à l'autodétermination à l'intérieur de leur propre pays. Elle a appelé la Commission des droits de l'homme à reconnaître les discriminations systématiques commises par l'État sri-lankais à l'encontre des Tamouls et à reconnaître les Tamouls comme peuple pouvant légitimement bénéficier du droit à l'autodétermination.

MME AIDA AVELLA (Fédération syndicale mondiale) a rappelé que son organisation s'est associée à la vague de condamnations de l'occupation de l'Iraq. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, les intentions impérialistes sont évidentes, et peu importe si ces visées et politiques causent des milliers de victimes civiles. Elle a prié la Commission d'exiger la fin de l'occupation illégale de l'Iraq et le retrait de toutes les troupes étrangères. Elle a également lancé un appel pour que la Commission exige le respect des principes fondateurs des Nations Unies que sont le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États, et l'autodétermination.

MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants)
a dénoncé l'occupation indienne de la région du Jammu-et-Cachemire. Il a affirmé que le peuple du Jammu-et-Cachemire a été trahi par l'Inde et déçu par les Nations Unies, son droit à l'autodétermination lui ayant été dénié. Près de 80 000 personnes sont mortes dans la lutte qui s'est ensuivie et qui a abusivement été assimilée au terrorisme. La communauté internationale a permis à de nombreuses nations d'obtenir leur indépendance, a rappelé la représentante. Aussi, a-t-elle prié la Commission de témoigner de sa solidarité avec le peuple du Jammu-et-Cachemire, dont la voix ne doit pas être étouffée par celles des grandes puissances.

M. JAIME VALDÉS (Association américaine de juristes) a attiré l'attention de la Commission sur les bandes armées qui ont envahi Haïti. Les efforts déployés par la Communauté du bassin des Caraïbes (CARICOM) pour rétablir la paix dans le pays n'ont malheureusement pas trouvé l'écho souhaitable auprès de la communauté internationale et du Conseil de sécurité. Aussi, le représentant a-t-il préconisé la nomination d'un rapporteur spécial pour enquêter sur les personnes qui ont équipé les bandes armées et favorisé leur entrée en Haïti.

M. VISUVALINGAM KIRUPAHARAN (Interfaith International) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des Tamouls à Sri-Lanka, qui font l'objet d'une répression et se voient progressivement retirer leur identité culturelle et ethnique. Les Tamouls ont désespérément besoin de l'aide de la communauté internationale pour pouvoir exercer leur droit à l'autodétermination et ne pas disparaître en tant que culture, a-t-il affirmé.

M. ANTONIO NZITA MBEMBA, of (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a dénoncé les graves violations des droits de l'homme commises par les forces armées angolaises contre les populations civiles du territoire du Cabinda. Depuis 1975, le peuple cabindais vit dans une situation dramatique suite à l'annexion illégale de son territoire à l'Angola, opérée par le Portugal. La Commission devrait se saisir du cas du Cabinda, dont les populations sont sans cesse humiliées et dépossédées.

M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a protesté contre le joug et la domination exercés par les États-Unis sur l'Alaska et Hawaï. Les peuples autochtones de l'Alaska n'ont pas été décolonisés mais n'ont pas accepté l'annexion, a-t-il rappelé. Il a demandé que les mécanismes des droits de l'homme se penchent sur la question des titres fonciers sur les terres ancestrales des autochtones d'Alaska.
Exercice du droit de réponse

M. PANKAJ SARAN (Inde), en réponse à une intervention du Pakistan, a regretté que le Pakistan manipule la notion d'autodétermination au profit de ses propres intérêts. Le Jammu-et-Cachemire fait en effet partie intégrante de l'Inde, comme l'a confirmé le récent référendum qui s'y est tenu. Le Pakistan parle de dialogue avec l'Inde; il est donc curieux qu'il manipule les faits historiques, a regretté le représentant indien. Les Nations Unies ont exigé du Pakistan qu'il renonce à son occupation de la région, a-t-il ajouté.

M. OMAR HILALE (Maroc) a regretté les nombreux amalgames auxquels s'est livré le représentant algérien au sujet du Sahara occidental. Ce dernier a en effet opéré, entre autres, une lecture partiale des textes, omettant de préciser que le droit international, qu'il cite, donne la priorité à l'intégrité territoriale. De plus, il est faux de dire que le Maroc occupe le Sahara occidental: la vérité est qu'il l'a récupéré en vertu de droits historiques, conformément à un accord avalisé par les Nations Unies. L'Algérie prétend encore que des mesures de confiance ont été signées entre le Maroc et le Front Polisario, ce qui est faux. Enfin, le représentant algérien oublie commodément de mentionner la séquestration d'une population déplacée du Sahara par la force.

M. YAAKOV LEVY (Israël) a déploré que l'essentiel de la séance de cet après-midi ait été consacré à Israël plutôt qu'à la question à l'examen. Il a appelé les représentants des pays arabes à faire attention aux termes employés et aux expressions telles que «mur de séparation» ou «raciste». Il a indiqué qu'Israël s'efforce de mettre un terme au conflit. À ce titre, Israël a souscrit à une série d'accords, espérant des négociations de bonne foi et notamment une cessation du soutien au terrorisme. Tant que la direction palestinienne soutient et finance le terrorisme, il est très difficile d'avancer.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a dénoncé la «déclaration de propagande» de l'Inde en réaffirmant la position historique du Pakistan sur le Jammu-et-Cachemire, qui rejoint d'ailleurs celle exprimée par l'ancien premier ministre indien Nehru, en faveur de l'autodétermination du Jammu-et-Cachemire par le biais d'un référendum.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a déclaré que la délégation marocaine fait une lecture très sélective des documents onusiens. Le Maroc ne peut faire le bonheur d'un peuple contre son gré, a déclaré le représentant algérien, qui a par ailleurs dénoncé le discours de propagande tenu par le représentant du Maroc

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a déclaré qu'Israël, comme à l'habitude, souhaite induire en erreur la Commission. Le représentant d'Israël aimerait faire croire que son gouvernement veut résoudre le conflit avec les Palestiniens, mais il est très simple d'y mettre fin en se retirant. Or des femmes, des enfants continuent d'être tués et les territoires sont toujours occupés. Alors comment, dans ces conditions, prétendre mettre fin au conflit. Les paroles du représentant d'Israël sont très loin d'être convaincantes.

M. OMAR HILALE (Maroc), en réponse au représentant de l'Algérie, a rappelé que la communauté internationale a clairement reconnu le droit à l'intégrité du territoire marocain. Le Maroc s'efforce par ailleurs d'assurer le bonheur de ses populations retenues à Tindouf. L'Algérie pour sa part, cherche à garder ces réfugiés par la force à Tindouf. La question nécessite un règlement politique entre le Maroc et l'Algérie, a déclaré le représentant du Maroc.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a confirmé que des rencontres entre des délégations du Front Polisario et des émissaires du Royaume du Maroc avaient eu lieu ici même à Genève et ailleurs en Europe. D'autre part, et fondamentalement, l'Algérie a appuyé le droit à l'autodétermination de peuples partout dans le monde; il est clair que ce droit s'applique, de la même façon, aux pays amis et frontaliers de l'Algérie.

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