LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT

NUIT
HR/CN/99/41
15 avril 1999



Les orateurs dénoncent l'impact des conflits armés sur les enfants
et leur exploitation économique et sexuelle à travers le monde


La Commission des droits de l'homme a terminé, ce soir, son débat sur les droits de l'enfant. Les organisations non gouvernementales qui ont participé au débat ont souligné l'importance de renforcer les normes et les mécanismes internationaux pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant.

Les intervenants ont dans leur ensemble exprimé leur préoccupation face à la violence dont sont victimes les enfants, en particulier dans le cadre des conflits armés à travers le monde. À cet égard, ils ont insisté sur la nécessité de déployer des efforts concertés pour protéger les droits des enfants et assurer leur réhabilitation et leur réinsertion dans la société. Certaines organisations ont demandé la nomination d'un rapporteur spécial sur la violence contre les enfants.

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales ont en outre dénoncé l'exploitation sexuelle et économique dont les enfants sont l'objet, en particulier dans les pays en voie de développement. Ils ont insisté sur la nécessité d'éradiquer le travail des enfants qui, selon l'OIT, concerne près de 300millions d'enfants à travers le monde. Certains se sont félicités du projet de convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Une organisation s'est toutefois inquiétée que ce projet n'affaiblisse les normes internationales énoncées dans la Convention n138 de l'OIT.

Les représentants des organisations suivantes ont pris la parole: Associazione Volontari per il Servizio Internatinale, Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale, Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales, International Human Rights Law Group Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Human Rights Advocates, Institut international de la paix, International Institute for


(à suivre)Non-Aligned Studies, Fédération syndicale mondiale, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement, Rural Reconstruction Nepal, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Interfaith International Federation of Cuban Women, Communauté international baha'ie, Libération, Franciscain international (au nom également des Dominicains et de la Fédération luthérienne mondiale), Communauté mondiale de vie chrétienne et Jesuit Refugee Service, Fédération latino-américaine de associations de familles des détenus disparus, Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique, European Union of Public Relations, Indian Concil of Education.

La Malaisie a exercé son droit de réponse concernant l'intervention faite aujourd'hui par une organisation non gouvernementale.

La Commission des droits de l'homme se réunira demain, vendredi 16avril, à 10 heures, pour commencer l'examen de son point relatif aux groupes et individus vulnérables. À 11 heures, MmeMary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, présentera en outre son rapport sur le Bureau du Haut-Commissariat en Colombie. Elle tiendra également la Commission informée de l'évolution de la situation des droits de l'homme au Kosovo.


Fin du débat sur les droits de l'enfant

MME LUCIA CASTELLI (Associazone Volontari per il Servizio Internazionale) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que la violence persiste en Ouganda où l'Armée de résistance du seigneur (Lord's Resistance Army - LRA) continue d'employer des tactiques d'une brutalité innommable contre la population civile, en particulier contre les enfants et les adolescents. La stratégie consiste à procéder à des enlèvements, à manipuler et à brutaliser ces jeunes afin qu'à leur tour, ils se mettent, eux aussi, à torturer et à tuer. La situation des enfants du Kosovo est également préoccupante. La représentante a en outre appelé la communauté internationale et le Gouvernement ougandais à promouvoir le développement économique du Nord de l'Ouganda par le biais de l'aide humanitaire. Elle a aussi demandé à la Commission d'appuyer l'annulation des dettes extérieures des pays en développement qui ne peuvent rembourser.

M. CECILIA SANJUR PALALIOS (Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale ) a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation en Amérique centrale, qui limite les chances de développement des enfants du fait de la crise économique. L'extrême pauvreté les oblige à travailler dès l'âge de cinq ans. Les gouvernements n'ont pas été capables de faire face efficacement à ce problème, ni à l'augmentation de la prostitution des enfants. En effet, à part le Costa Rica, les gouvernements ont été incapables de prévenir et de sanctionner l'exploitation sexuelle des enfants. Les conséquences du cyclone Mitch ont en outre aggravé la situation et la précarité des conditions de vie des enfants. La Commission pour la défense des droits de l'homme en Amérique centrale a en outre attiré l'attention sur la situation des enfants de rues victimes d'abus et maltraités et dont les conditions de vie sont encore pires depuis le cyclone. À cet égard, elle a demandé qu'un rapporteur spécial soit nomm
é sur cette question.

M.HORACE PERERA (Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies) a affirmé que l'exploitation des enfants dans le cadre des conflits armés, le travail des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants sont des crimes abominables. En dépit du fait que son organisation soit totalement opposée à la peine de mort, il a indiqué que certains de ses membres jugent difficile de ne pas faire une exception dans le cas de ces pratiques en estimant que les personnes qui s'y livrent n'ont plus le droit d'être considérées comme des êtres humains. Au Pakistan, une usine dont les produits étaient menacés de boycott international a libéré tous les enfants qu'elle employait dans des conditions proches de l'esclavage. Les campagnes mondiales et nationales visant l'élimination de toute forme d'abus contre les enfants doivent s'accompagner de campagnes visant à assurer l'accès à une éducation de qualité à tous les enfants.

M. ELLEN MOURAVIEFF - APOSTOL(Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) a attiré l'attention de la Commission sur l'importance de l'enregistrement des enfants au registre d'État civil. Non seulement l'accomplissement de cette formalité est une condition essentielle pour participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale, politique et professionnelle mais elle permet aussi de repérer les enfants victimes d'enlèvement, de trafic et de vente, d'enrôlement dans des conflits armés ou d'autres types d'abus. La représentante a rappelé que, selon les chiffres du Fonds des NationsUnies pour l'enfance, 40 millions de naissances ne sont pas enregistrées chaque année. Elle a appelé à une action concertée des gouvernements, des organisations intergouvernementales, et de la société civile.

M. ISAIAH GANT (International Human Rights Law Group) a évoqué l'application de la peine de mort aux mineurs aux États-Unis, en violation du droit international. Il a relevé que tous les mécanismes internationaux proscrivent sans équivoque la peine de mort appliquée aux mineurs. Les États-Unis sont un des seuls pays ayant exprimé des réserves à l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Le représentant a en outre appelé l'attention sur trois tendances graves dans l'application de la peine de mort aux États-Unis. D'abord, les États-Unis sont le pays qui a exécuté le plus d'enfants, ensuite la peine de mort est appliquée sur un base raciale et un très grand nombre d'abus sexuels ont été constatés sur des mineurs condamnés à mort. Il a demandé aux États-Unis d'adopter un âge minimum pour l'application de la peine de mort et demandé à la Commission de dénoncer l'utilisation de la peine de mort contre des enfants.

M.K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Commission sur la pire manifestation du phénomène d'exploitation d'enfants qui se manifeste au Jammu-et-Cachemire où des mercenaires et des terroristes étrangers forcent des enfants à se transformer en poseurs de bombes voire en bombes humaines. Depuis l'an dernier, plus de deux cents personnes, femmes, hommes et enfants ont été tuées dans des massacres perpétrés par des terroristes islamiques à Wandhama, Prankote, Chapnari, Kishtwar, Doda, Chamba, Udhampur et Rajouri. Le représentant a lancé un appel à la Commission afin que les activités terroristes cessent au Jammu-et-Cachemire afin de protéger les droits des enfants et des jeunes qui y vivent.

MME BIRTE SCHOLZ (Human Rights Advocates) a observé que malgré le fait que les enfants de la plupart des pays n'aient pas le droit de jouir de certains privilèges réservés aux adultes, tels la conduite automobile ou la consommation d'alcool, ils peuvent tout de même être condamnés à mort comme les adultes. En effet, six pays continuent de condamner à mort des mineurs. Il s'agit de l'Iran, du Nigéria, du Pakistan, de l'Arabie saoudite, du Yémen et des États-Unis. La Somalie et les États-Unis sont par ailleurs les deux seuls États au monde à ne pas avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ayant signé cette Convention, les États-Unis ne devraient pas contrevenir à ses principes. La représentante suggère à la Commission de faire pression sur le Nigéria, l'Iran, le Pakistan, l'Arabie Saoudite et le Yémen à respecter leurs obligations internationales et cesser d'employer la peine de mort contre les mineurs délinquants. Elle en appelle à la Somalie et aux États-Unis pour qu'ils ratifient la Convention relative aux droits de l'enfant sans réserve. Elle en appelle à tous les États pour qu'ils imposent un moratoire sur les exécutions de mineurs délinquants.

MME TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la paix) a rappelé que les conflits actuels sont principalement internes et que les populations civiles et les enfants en particulier, sont devenus les premières cibles. Selon certaines sources, les femmes et les enfants représentent les trois quarts des victimes des conflits armés dans plus de cinquante pays. À cet égard, elle a évoqué la situation en Afghanistan, au Rwanda, en Tchétchénie, en Bosnie, au Cachemire et au Kosovo. Elle a souligné également l'augmentation de la participation directe des enfants de moins de 18 ans aux conflits armés. Dans ces circonstances, elle a appelé à un effort sincère et déterminé de toutes les parties concernées pour promouvoir, protéger et réhabiliter les enfants affectés par les conflits armés. Enfin, MmeShaumian a exprimé sa surprise face à la déclaration d'une organisation non gouvernementale qui a virtuellement appelé la jeunesse du Cachemire à continuer la rébellion armée.

M. HARISH GUPTA (International Institute for Non-Aligned Studies) a affirmé que l'application de politiques de développement économique dans le cadre de la mondialisation entraîne l'application de politiques sociales qui portent atteinte aux intérêts de l'enfant. La course vers l'industrialisation a entraîné des migrations à grande échelle à destination des villes ainsi qu'une hausse du coût de la vie et la multiplication des bidonvilles, créant de nombreuses difficultés pour les enfants. Un grand nombre d'enfants ont ainsi été attirés vers le marché du travail. Le travail des enfants ne se confine plus aux sociétés rurales et féodales mais s'étend désormais à la plupart des centres urbains. Le nouvel ordre économique international place l'acquisition des richesses au-dessus de toute autre chose. Il convient d'impliquer les enfants dans le processus menant à leur propre développement. L'éradication totale du travail des enfants et la réalisation du droit à l'éducation requiert des efforts concertés de la part, notamment, des organisations non gouvernementales, de la société civile, des parents, des enseignants, des médias, des responsables gouvernementaux et des industriels.

M.GENEI SHIMOJI (Fédération syndicale mondiale) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des enfants d'Asie du Sud-Est qui, pour diverses raisons, sont de plus en plus privés de leurs droits fondamentaux. Ainsi, ils n'ont pas accès à l'éducation et ne peuvent vivre leur enfance librement. Le travail et la prostitution des enfants sont deux exemples des violation de leurs droits. Le représentant s'est particulièrement inquiété de la situation des enfants au Pakistan où la moitié des victimes de viol seraient des mineurs. La situation des enfants amérasiens d'Okinawa au Japon est également très difficile car ces enfants ont été abandonnés par leurs pères et ont très peu de moyens de subsistance. M. Shimoji a lancé un appel aux États-Unis et au Japon pour que ces pays concluent un accord en faveur de ces enfants.

MME A.M. ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a indiqué que la privation d'un grand nombre d'enfants de leur droit n'est pas seulement due à la pauvreté ou au manque de ressources économiques mais aussi au manque de volonté politique, en particulier en matière d'éducation. À cet égard, elle a indiqué qu'il n'y avait pas de loi imposant l'éducation obligatoire au Pakistan où le système éducatif est en pleine débâcle. En outre, les conditions dans certaines écoles coraniques sont souvent malsaines. Elle a également dénoncé l'augmentation des cas d'abus sexuels et de trafic d'enfants. Enfin, elle a appelé à s'interroger sur les causes profondes qui font que les enfants deviennent des fondamentalistes, des mercenaires et des terroristes.

MME DEBORAH STOTHARD (Aliran Kesedaran Negara : National Consciousness Movement) a attiré l'attention de la Commission sur les problèmes rencontrés par les femmes et les enfants affectés par les attaques des militaires au Myanmar et a indiqué que certains enfants traumatisés par ces atrocités militaires, âgés parfois de 12 ans, avaient essayé de rejoindre les armées rebelles afin de venger ces atrocités. La grande majorité des réfugiés qui fuient le Myanmar à destination des pays voisins tels que la Thaïlande, la Chine, l'Inde et le Bangladesh, sont des femmes et des enfants. Un grand nombre de ces enfants sont des mineurs orphelins ou non accompagnés. Le régime militaire du Myanmar continue de violer les droits de l'enfant, a assuré la représentante. Elle a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la situation en Malaisie où les pratiques récentes de détention arbitraire et les brutalités policières ne peuvent avoir qu'un impact négatif sur les enfants.

MME CHARM TONG (Rural Reconstruction Nepal) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que les droits des enfants birmans leurs sont complètement niés. Ces enfants souffrent d'un manque de scolarisation et de malnutrition. Mme Tong a déclaré que 100 000 enfants et leurs familles ont été déplacés de force au Myanmar. Il y a également des cas de travail forcé d'enfants. Le Gouvernement finance en priorité l'armée et les familles de militaires. En outre, les enfants sont violés. La représentante a appelé la Commission à agir afin de mettre un terme à cette situation.

MME FATOU THIAM (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a dénoncé les violations flagrantes des droits de l'enfant dans les pays africains et appelé ces pays à faire en sorte que l'enfant retrouve au plus vite la place de choix qui était la sienne dans la tradition africaine. Elle a rappelé que ces enfants souffrent actuellement de malnutrition, de mortalité infantile, de carences et de privations de toutes sortes et que les filles sont exposées aux violences sexuelles, au mariage forcé et aux mutilations génitales. Les enfants africains sont de plus victimes des conflits qui ravagent le continent. Ils réclament un environnement propice à la paix et au développement pour pouvoir jouir librement de leurs droits, notamment leur droit à l'éducation, a-t-elle déclaré Mme Thiam, invitant la communauté internationale à prendre des mesures pour démanteler les groupes qui utilisent les enfants comme combattants et aider à leur réinsertion.

M.RIYAZ PUNJABI (Interfaith International) a estimé qu'il est urgent que la communauté internationale dispose d'un mécanisme de protection des droits de l'enfant en période de conflit armé. À cet égard, elle a regretté que les négociations relatives au projet de protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur la participation des enfants aux conflits armés n'avaient toujours pas abouti. La situation en Afghanistan fournit une illustration du sort tragique des enfants dans le cadre des conflits armés. Les organes des NationsUnies, en traitant la question de l'impact des conflits armés sur les enfants, n'ont pas tenu compte de l'importance de la question de l'utilisation des enfants par des groupes armés privés. Ces enfants sont préparés pour être de futurs terroristes. L'utilisation des enfants en période de conflit armé au Soudan est bien connue, a souligné le représentant. Il a ajouté qu'en Asie du Sud, les mercenaires recrutent des enfants pour participer au conflit au Cachemire. Selon les rapports de certaines organisations non gouvernementales, au moins 300000 enfants de moins de 18 ans, aussi bien des filles que des garçons, prennent actuellement une part active aux conflits qui sévissent à travers le monde.

MME RITA PEREIRA (Federation of Cuban Women) a souligné que des millions d'enfants n'ont pas accès à des services aussi élémentaires que l'éducation ou les soins de santé. Les fillettes sont particulièrement concernées par ces problèmes, notamment en raison de pratiques telles que la mutilation génitale, l'infanticide des enfants ou des foetus de sexe féminin, le mariage et la maternité précoces, l'exploitation sexuelle et la sous-alimentation des filles, entre autres. La représentante a précisé que malgré de graves difficultés économiques dues à l'embargo imposé à Cuba par les États-Unis, les enfants restent au centre des préoccupations du pays, qui possède l'un des taux de mortalité infantile les plus bas du monde.

M.MACHID FATIO (Communauté internationale baha'ie au nom également d'autres organisations non gouvernementales) a estimé essentiel de s'intéresser de plus près aux nouveaux moyens de communication qui peuvent aider au développement des enfants comme ils peuvent y nuire. À cet égard, l'éducation des parents et l'action des gouvernements pour une utilisation judicieuse des médias sont particulièrement importants. Le représentant baha'i a prôné l'adoption d'une morale mondiale pour promouvoir le dialogue entre les cultures et l'utilisation des médias dans l'éducation des enfants. Il faut que les médias soient appelés a assumer leur responsabilité pour promouvoir l'éducation et la tolérance et sensibiliser l'opinion aux droits de l'homme. Encourager les médias à développer une notion de service dans ces domaines permettrait l'émergence d'une communauté internationale harmonieuse et bien éduquée, condition nécessaire à un ordre mondial pacifique et prospère.

M. IQBAL SINGH (Libération) a relevé que pour 1998 l'Organisation internationale du travail estime à 300 millions le nombre d'enfants âgés de 5à 14 ans qui travaillent dans le monde alors qu'il estimait ce nombre à 200millions deux ans plus tôt. S'il est vrai que le phénomène du travail des enfants est particulièrement aigu en Afrique, suivie de l'Asie et de l'Amérique latine, l'Amérique du Nord et l'Europe ne sont pas épargnées, comme en témoigne la situation des deux millions d'enfants qui travaillent au Royaume-Uni en dehors des heures scolaires pour des salaires qui n'atteignent pas le tiers de ceux recommandés pour les adultes. À l'heure actuelle, seuls 46 pays ont ratifié la Convention n138 de l'OIT sur l'âge minimum d'accès à l'emploi, ce qui n'empêche pas des pourparlers de se tenir actuellement pour élaborer une convention plus «faible» de l'OIT susceptible de recueillir une ratification universelle et portant uniquement sur les pires formes du travail des enfants. La Commission doit reconnaître que si l'on veut que le fléau du travail des enfants disparaisse, il est essentiel de maintenir la Convention n138 comme norme internationale et d'en assurer la ratification universelle.

MME CELINE MONTEIRO (Franciscain international, au nom également des Dominicains et de la Fédération luthérienne mondiale) a attiré l'attention de la Commission sur le lien qui existe entre les politiques économiques des institutions financières internationales et la pleine réalisation et protection des droits des enfants. À cause des politiques d'ajustement structurel, la Zambie a vu les conditions de vie de ses enfants se détériorer considérablement en l'espace de dix ans. La représentante appelle les gouvernements des pays du G8 à prendre des initiatives courageuses pour alléger le fardeau de la dette extérieure des pays en développement, lors de leur prochaine réunion, qui se déroulera à Cologne cette année.

MME EVE KESTER (Communauté mondiale de vie chrétienne et Jesuit Refugee Service) a dénoncé les détentions d'enfants demandeurs d'asile parfois pour de longues périodes. On ne peut pas accepter ou tolérer la privation arbitraire de liberté de ces enfants, a-t-elle indiqué. Au vu de la gravité de la situation et des effets dévastateurs de la détention sur le bien-être des enfants, la Commission doit demander à tous les États de s'engager à trouver des mesures alternatives à la détention des enfants demandeurs d'asile et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. BENJAMIN CUELLAR (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus) a attiré l'attention de la Commission sur le problème des disparitions forcées d'enfants pendant le conflit qui a ravagé ElSalvador pendant plus d'une décennie. Il a souligné que le procureur général avait jugé «difficile» d'obtenir des résultats concrets en matière d'enquêtes sur ces cas sans la collaboration des forces armées. Le représentant a rappelé que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a elle-même condamné l'amnistie décrétée quelques jours seulement après la présentation du rapport de la Commission de la Vérité. Dans le Salvador d'aujourd'hui, les dangers qui pèsent sur la population sont grands, comme en témoigne le fait que le taux de meurtre en ElSalvador est le plus élevé de tous les pays latino-américains. Le représentant a dénoncé la décision prise en juillet 1998 de nommer au poste de Procureur des droits de l'homme un fonctionnaire condamné précédemment pour violation du droit à un procès équitable.

MME NANCY DARGEL (Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique) a déclaré que, dans le domaine des droits de l'enfant, il est temps d'agir et de préférer la pratique à la théorie. Elle a salué la proposition faite par la Haut-Commissaire d'établir un dialogue entre les enfants et la Commission lors de la prochaine session. Elle a appuyé le principe selon lequel on est enfant jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle a dénoncé le trafic d'organes et le prélèvement d'organes sur des enfants vivants âgés de trois ou quatre ans. Elle a également déploré les souffrances des enfants réfugiés et de ceux qui se trouvent dans une situation de guerre. La confusion qui règne dans le flot d'informations dont on dispose aujourd'hui ne peut aider ces enfants à déterminer quels sont réellement leurs droits. Elle a appelé les membres des organisations des NationsUnies à poursuivre leur tâche d'information à tous les niveaux et par tous les moyens.

MME HELGA JURT (European Union of Public Relations) a appelé l'attention de la Commission sur le sort des enfants victimes de graves injustices dans les sociétés pauvres. La course à l'industrialisation a eu un coût social élevé et a jeté les enfants sur le marché du travail pour subvenir aux besoins de leurs familles. L'exploitation de ces enfants est inhérente à cette situation et la prostitution est une conséquence directe du nouvel ordre économique mondial. Au Pakistan, pays qui cherche à améliorer sa situation économique, la prostitution se développe avec la connivence des autorités gouvernementales. En outre, subsistent des pratiques féodales, dont le travail forcé des enfants pour rembourser les dettes de leurs parents et l'esclavage, en particulier dans la province du Sindh, avec son lot de tortures et de mauvais traitements, a-t-elle indiqué.

M. A.S. KOHLI (Indian Council of Education) a rappelé que selon le Bureau international du travail, 250 millions d'enfants travaillent à travers le monde, parmi lesquels au moins 120 millions sont âgés de 5 à 14 ans et travaillent à plein temps. La réponse qu'il convient d'apporter à ce problème ne doit pas être basée sur des conseils ou des sanctions mais plutôt sur des mesures de coopération. L'éradication totale du travail des enfants et la réalisation du droit à l'éducation requièrent des efforts concertés des organisations non gouvernementales, des industriels, des parents, des enseignants ainsi qu'une volonté politique des gouvernements concernés. Il faut que les pays en développement travaillent en coopération avec les organisations non gouvernementales afin de faire du droit à l'éducation une réalité pour les enfants.

Droit de réponse

Le représentant de la Malaisie a déclaré qu'il était étonné que le cas de M. Anwar Ibrahim ait été évoqué par Aliran Kesedaran Negara dans le cadre du point actuellement à l'examen. M. Anwar Ibrahim a eu droit aux meilleurs avocats et à un procès conforme aux règles du droit. Il s'agit d'un exemple patent d'une organisation non gouvernementale qui abuse de ses privilèges.