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LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA DERNIÈRE SÉANCE
27 Mars 2006
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Commission des droits de l'homme
27 mars 2006
Elle renvoie tous les rapports au Conseil des droits de l'homme
qui tiendra sa première session à partir du 19 juin prochain
La Commission des droits de l'homme a tenu cet après-midi la dernière séance plénière de son histoire, entamée il y a soixante ans, en adoptant une résolution par laquelle elle renvoie tous les rapports au Conseil des droits de l'homme, qui poursuivra leur examen lors de sa première session en juin 2006, et a décidé de conclure ses travaux.
Au cours de la séance de cet après-midi, la Commission a entendu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ainsi que le Président de la Commission pour 2006 et le Président de la session de l'an dernier.
Des déclarations ont également été faites au nom des groupes régionaux, ainsi qu'au nom des organisations non gouvernementales.
Dans son intervention, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a notamment fait état d'une «révolution tranquille» intervenue ces derniers mois dans le domaine des droits de l'homme et qui a abouti à la création du Conseil des droits de l'homme. L'élection des premiers membres du Conseil, prévue le 9 mai prochain, sera la première occasion de donner vie à ce nouvel organe; c'est une occasion qu'il ne faut pas manquer, tant pour les candidats que pour les électeurs, a déclaré Mme Arbour. Si les réalisations de la Commission ne sont pas parfaites, elles présentent malgré tout des points forts sur lesquels le Conseil pourra s'appuyer, a-t-elle dit.
Le Président de la soixante-deuxième et dernière session de la Commission, le Péruvien Manuel Rodríguez Cuadros, a exprimé l'espoir que l'adoption des projet d'instruments sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et sur les droits des peuples autochtones figurera au nombre des premières décisions de fond que prendra le Conseil au cours de sa première période de sessions. Il faut espérer que le Conseil la surclassera en termes d'efficacité et de légitimité. Il faut espérer qu'il agisse en fonction des victimes réelles et potentielles de violations des droits de l'homme et que la portée de sa tutelle soit réellement universelle.
À l'instar du Président de la Commission, les représentants des différents groupes régionaux sont intervenus pour dresser le bilan des soixante années d'activités de la Commission. Il a notamment été rappelé que la Commission est à l'origine de l'adoption d'un important cadre normatif de protection des droits de l'homme, composé, en particulier, de la Charte des droits de l'homme incluant la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Commission a également appuyé avec succès la lutte du peuple sud-africain contre l'apartheid et consacré le principe de l'autodétermination comme droit inaliénable des peuples. Les représentants de groupes régionaux ont salué les importantes contributions de la Commission à la cause des droits de l'homme. Il a été souligné que la création du Conseil constitue une étape visant le renforcement du mécanisme des droits de l'homme fondé sur le principe du dialogue et de la coopération. Le Conseil, selon le Groupe africain, est appelé à accorder une attention égale à tous les droits et doit préserver le respect de la culture, de la religion, de la diversité, des spécificités et des différents systèmes de valeurs, le respect de la souveraineté nationale et de l'égalité des États, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.
Créé en 1946, le principal organe du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme sera remplacé par le Conseil des droits de l'homme, qui ouvrira sa première session le 19 juin prochain. L'élection des membres du nouveau Conseil aura lieu le 9 mai.
Adoption d'une résolution sur la conclusion des travaux de la Commission
La Commission des droits de l'homme a adopté sans vote une résolution intitulée «Conclusion des travaux de la Commission des droits de l'homme» (figurant au document E/CN.4/2006/L.2) par laquelle, rappelant la résolution 60/251 de l'Assemblée générale en date du 15 mars 2006, qui a créé le Conseil des droits de l'homme, et la résolution 2006/2 du Conseil économique et social en date du 22 mars 2006, elle renvoie, en conséquence, tous les rapports au Conseil des droits de l'homme aux fins de la poursuite de leur examen à sa première session en juin 2006 et décide de conclure ses travaux conformément aux deux résolutions susmentionnées.
Aperçu des déclarations
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que la création du Conseil des droits de l'homme, le 15 mars dernier, était un événement historique. Ces derniers mois ont connu une «révolution tranquille» dans le domaine des droits de l'homme qui a abouti à la création du Conseil, a déclaré Mme Arbour. Mais il faudra encore mesurer son impact sur la vie de chacun; il dépendra en grande partie du changement culturel profond qui doit accompagner la réforme. Il y a des millions de gens dans le monde qui se tournent vers les Nations Unies, c'est pour eux et les générations futures que le Conseil des droits de l'homme doit oeuvrer.
La Haut-Commissaire s'est dite convaincue que la résolution adoptée par l'Assemblée générale représente une étape de première importance pour le système des Nations Unies. Le document fondateur du Conseil crée un organe fort, mais il n'y a pas de garanties que le Conseil atteindra les objectifs pour lesquels il a été créé. L'élection des premiers membres, le 9 mai prochain, sera la première occasion de donner vie à cette nouvelle institution. C'est une occasion qu'il ne faut pas manquer, tant pour les candidats que pour les électeurs, a déclaré Mme Arbour. Pendant sa première session, à partir du 19 juin, le Conseil devra rapidement trouver les moyens de mettre en œuvre son mandat tout en mettant en place ses procédures de travail. Sa crédibilité exige une action rapide sur des questions de fond. En particulier, elle devra prendre des mesures intérimaire d'urgence pour assurer qu'il n'y ait pas de vide dans la protection des droits de l'homme. Cela implique l'adoption, dès le départ, de mesures lui permettant la pleine mise en œuvre des mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités hérités de la Commission.
Mme Arbour a tenu aussi à célébrer les réalisations de la Commission des droits de l'homme, malgré ses défauts. Parmi les points forts de la Commission sur lesquels le Conseil doit s'appuyer, la Haut-Commissaire a souligné le cadre normatif de protection des droits de l'homme, l'établissement de procédures spéciales et l'examen de la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques, qui ont permis de traiter des situations d'urgence. La Haut-Commissaire a aussi rappelé que la Commission a créé le premier mécanisme de plaintes en matière des droits de l'homme, la «procédure 1503», qui offre encore aujourd'hui la seule procédure à la disposition de nombreuses victimes de violations des droits de l'homme. Elle a en outre constitué un forum mondial pour le dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme et a entretenu des rapports étroits avec la société civile.
M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie), Président de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, a rappelé que près de 9000 personnes avaient participé à la précédente session de la Commission et que plus de 930 événements s'étaient déroulés en marge de ses débats. Il a en outre souligné que près de 2000 représentants d'organisations non gouvernementales avaient pris part aux discussions de la dernière session de la Commission des droits de l'homme. M. Wibisono s'est félicité que les délégations aient fait preuve l'an dernier d'un esprit de coopération, rappelant que la majorité des 85 résolutions adoptées l'avaient été sans vote. Ce même esprit de coopération, a-t-il ajouté, a en outre permis la mise en place de nouveaux mécanismes spéciaux.
M. Wibisono a par ailleurs souligné que les membres de la Commission des droits de l'homme avaient pris une part active et fructueuse aux différents débats relatifs à la création d'un Conseil des droits de l'homme. J'espère, a-t-il affirmé, que nous pourrons nous appuyer à l'avenir sur les avancées réalisées par la Commission des droits de l'homme tout en évitant de reproduire les erreurs du passé. Il a estimé que l'on pouvait placer de grands espoirs dans ce nouveau Conseil pourvu qu'il s'attache à réaffirmer dans le cadre de ses travaux, les principes de l'universalité, de l'impartialité et de la non-sélectivité tout en nouant le dialogue et la coopération au plan international et en examinant régulièrement les résultats obtenus par les différents pays en matière de droits de l'homme. Plus que jamais, nous devons garder à l'esprit la nécessité de s'assurer que les décisions du nouveau Conseil ont un impact tangible sur le renforcement des droits de l'homme. À cet égard, M. Wibisono a estimé que le Conseil devrait accorder la priorité au renforcement des capacités des États en matière de droits de l'homme. L'esprit d'intégration, de coopération et de dialogue sera déterminant de la réussite du Conseil a estimé M. Wibisono, soulignant également que le Conseil devrait être à même de garantir que ses décisions seront appliquées dans les faits. Le Conseil devrait en outre s'attacher à promouvoir et à protéger les droits de l'homme dans leur ensemble.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc, au nom du Groupe des États africains) a souligné que les droits de l'homme sont étroitement liés aux questions d'égalité, de justice, de paix et de développement, tant au niveau national qu'international. Il a rappelé que le Groupe africain accorde une grande importance au droit au développement et souhaite par conséquent que ce droit occupe la même place de choix que les autres droits. Le Groupe africain pense également que la diversité culturelle, les spécificités et les différents systèmes de valeur sont des acquis qui enrichissent nos sociétés. Ils doivent par conséquent être respectés et vénérés en tant que moyen de promouvoir la tolérance, l'harmonie sociale, le respect mutuel et l'entente, ainsi qu'en tant que moteur pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la coopération internationales. Dès lors, a poursuivi M. Loulichki, toute tentative visant à imposer le système de valeurs de l'un sur d'autre serait considéré comme une méconnaissance des autres cultures et civilisations. Dans ce contexte, toute tentative qui vise à associer, à tort, certaines religions ou communautés au terrorisme est inacceptable. La solution de ce fléau requiert une coopération plus efficace et concertée qui s'attaque aussi aux causes profondes, a souligné M. Loulichki.
Le Groupe africain est d'avis que la Commission a joué un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l'homme. À cet égard, il convient de souligner quelques-unes des importantes réalisations de la Commission, à savoir: son rôle dans l'établissement de normes dans le domaine des droits de l'homme; sa contribution dans l'élimination de l'apartheid en Afrique du Sud, ainsi que son engagement dans le suivi de la Déclaration et du Plan d'action de Durban; sa promotion du droit au développement comme une question qui couvre tous les autres droits de l'homme; la facilitation de la participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales à ses travaux.
Le Groupe africain accueille favorablement l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale portant création d'un Conseil des droits de l'homme pour remplacer la Commission, même si le texte de la résolution n'a pas tenu compte de toutes ses préoccupations, a déclaré M. Loulichki. La résolution constitue une étape visant le renforcement du mécanisme des droits de l'homme fondé sur le principe du dialogue et de la coopération, a-t-il affirmé. Pour que le Conseil puisse mener à bien ce noble mandat, il doit traiter les insuffisances de la Commission et y remédier, car une transformation superficielle de pure forme ne sera pas suffisante pour résoudre les problèmes auxquels la Commission était confrontée. C'est pourquoi le Groupe africain estime que le Conseil est appelé à accorder une attention égale à tous les droits – économiques, sociaux et culturels d'une part, et civils et politiques d'autre part – ainsi qu'au droit au développement et au lien qui existe entre les droits, les devoirs et les responsabilités. Il doit préserver le respect de la culture, de la religion, de la diversité, des spécificités et des différents systèmes de valeurs; promouvoir le respect de la souveraineté nationale et de l'égalité des États, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination des peuples qui sont encore sous occupation étrangère; insister sur le dialogue, la coopération, l'assistance technique, l'éducation et le renforcement des capacités, par opposition à la pression politique et à l'approche qui consiste à singulariser et humilier des États. La promotion et la protection des droits de l'homme reposent fermement sur le principe de la coopération internationale; cette coopération exclut la politisation, la sélectivité et le système de deux poids deux mesures, qui ont entaché la Commission. Le succès ou l'échec du Conseil des droits de l'homme sera fonction de la volonté politique de tous les États Membres et de l'engagement commun à bâtir un instrument efficace novateur, a conclu M. Loulichki.
M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite, au nom du Groupe des États asiatiques) a rappelé que les pays de son groupe n'ont de cesse de souligner les principes d'égalité et d'universalité comme principes essentiels du système international des droits de l'homme. Ils ont une ferme conviction dans la reconnaissance de la dignité inhérente des êtres humains et du respect de l'égalité, de la liberté et de la justice. Le système international des droits de l'homme passe aujourd'hui par un moment critique de son histoire. La création du Conseil des droits de l'homme marque l'aboutissement de six décennies «utiles». Nous devons engager une réflexion honnête sur le travail accompli par la Commission et montrer notre détermination à remédier aux insuffisances du système des droits de l'homme, a-t-il déclaré. La Commission a réalisé un travail normatif important pendant son existence, notamment en œuvrant à la fondation du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Ce cadre normatif a contribué à la promotion des droits de l'homme. L'impact dans certains domaines a été capital, comme le droit des peuples à l'autodétermination. La Commission a aussi montré l'exemple dans la lutte contre le racisme. Les pays asiatiques sont déterminés à poursuivre ces mandats et aussi à réformer le système pour atteindre le niveau le plus élevé d'objectivité, d'impartialité et d'indépendance.
La Commission compte aussi des imperfections, a relevé le représentant du Groupe asiatique. Des insuffisances qui ne sont pas seulement le fruit d'insuffisances structurelles, mais qui sont le résultat de la politisation, instituant des situations fondées sur deux poids, deux mesures. La Commission a eu de plus en plus de mal à s'acquitter de sa tâche, a-t-il estimé.
Le Conseil des droits de l'homme devrait pour sa part concentrer ses efforts sur l'assistance technique et sur le dialogue pour assurer la réalisation de tous les droits de l'homme. Des efforts doivent être faits pour éviter des mesures ou des résolutions propres à certains pays qui pourraient être contre-productives car elles conduiraient principalement à une confrontation politique. Un examen périodique universel devrait aussi avoir lieu pour assurer une égalité de traitement de tous les États. Selon le représentant du Groupe asiatique, il faut procéder à une réforme exhaustive des différents mécanismes des droits de l'homme. Le Groupe des États asiatiques espère que le Conseil veillera à identifier des mesures concrètes pour renforcer les procédures spéciales, a-t-il ajouté.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan, au nom du Groupe des États d'Europe orientale) s'est félicité que l'ensemble des mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités de l'ancienne Commission des droits de l'homme, y compris les Groupes de travail relatifs à l'élaboration de normes, aient été transférés au Conseil des droits de l'homme afin de palier les vides juridiques dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Il a par ailleurs déclaré que les procédures spéciales de la Commission étaient l'un de ses plus beaux succès et qu'elle s'était toujours efforcée de faire figurer la question des droits de l'homme sur l'agenda de la communauté internationale. En outre, a-t-il souligné, la Commission a su créer une interaction singulière avec la société civile et les organisations non gouvernementales. La Commission a également joué, à travers le Haut Commissariat aux droits de l'homme, un rôle important en matière de services consultatifs et de coopération technique auprès des gouvernements. Si la décision d'établir un Conseil des droits de 'homme est une étape significative dans le processus de réforme des Nations Unies, il ne faut pas oublier que les efforts doivent viser à améliorer et à renforcer l'efficacité de système de protection des droits de l'homme des Nations Unies dans son ensemble. À cet égard, il a dit prendre bonne note du document de la Haut-Commissaire sur l'œuvre louable accomplie par les organes de traités.
Les États d'Europe orientale sont d'avis que les droits de l'homme devraient être un facteur de rapprochement entre les peuples et d'amélioration du climat général des relations internationales. C'est pourquoi ils estiment très important que le Conseil des droits de l'homme soit une instance normative, un espace de dialogue, un instrument de renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et qu'il permette de dépasser les différents points de vues en la matière pour mieux résoudre les problèmes actuels et à venir. Tout en reconnaissant les limites de la Commission des droits de l'homme, a déclaré M. Amirbayov, son groupe souhaite que le nouveau Conseil respecte les principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans son approche des questions relatives aux droits de l'homme et espérons qu'il saura éviter les écueils d'une approche fondée sur deux poids, deux mesures et de la politisation. La promotion et la protection des droits de l'homme devraient être fondées sur les principes de coopération et de dialogue et sur l'idée que l'ensemble des droits de l'homme doivent être traités de manière juste et sur un pied d'égalité.
Les pays d'Europe orientale sont confiants dans la capacité du Conseil des droits de l'homme à renforcer l'action des Nations Unies dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cette nouvelle instance devra se fonder sur l'œuvre accomplie par l'ancienne Commission et sur son expérience, a déclaré M. Amirbayov, rappelant que l'objectif de la communauté internationale était de renforcer le système multilatéral de promotion et de protection des droits de l'homme, et non pas de le démanteler. Ainsi, il convient que la réorganisation institutionnelle liée à la création du Conseil ne s'accompagne d'aucune conséquence négative sur le fonctionnement continu des divers mécanismes et procédures relatifs aux droits de l'homme. Il importe que le nouveau Conseil tienne compte des liens entre les objectifs essentiels des Nations Unies, à savoir, la sécurité, le développement et les droits de l'homme. Associer les travaux du Conseil aux efforts déployés par les Nations Unies en matière de sécurité et de développement est un véritable défi mais c'est également l'occasion d'aller plus loin que la Commission des droits de l'homme. Il est important de comprendre que les droits de l'homme, en tant que valeur universelle, n'ont pas de frontières et que nous devons tous consentir les efforts nécessaires pour faire de cette nouvelle instance un meilleur instrument au service des objectifs fondamentaux de promotion et de protection des droits de l'homme et pour qu'elle soit en mesure de se saisir des violations de ces droits avec toute l'efficacité qu'ils méritent.
M. C. HUGUENEY (Brésil, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a vivement déploré le processus qui a finalement conduit la Commission à avoir une session vidée de sa substance et qui ne lui permet pas de traiter des questions qui préoccupent grandement la communauté internationale et les peuples du monde. Il a été dit que cela était dû au fait qu'il fallait s'occuper des questions relatives au Conseil et que ce dernier s'occuperait de ces questions. Le GRULAC tient à indiquer qu'il ne s'est pas rallié au consensus sur le projet de résolution qui vient d'être adopté par la Commission, mais que, dans l'esprit de consensus qui a toujours été le sien à la Commission, il ne s'opposera pas à l'adoption de ce texte sans vote. Le GRULAC réitère son adhésion à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne qui soulignent le caractère universel, interdépendant et indivisible de tous les droits de l'homme ainsi que la nécessité de les traiter de manière globale, juste et équitable.
Du point de vue du GRULAC, l'héritage de la Commission est important. Elle s'est dotée d'importants instruments et mécanismes pour faire progresser la cause de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En outre, les pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont pu améliorer leur situation interne en matière de droits de l'homme en utilisant les mécanismes prévus par la Commission. Reconnaissant le rôle important joué par les organisations non gouvernementales, le GRULAC s'engage fermement à veiller à la participation effective des ONG dès la première session du futur Conseil. Le caractère fondamental de la période de transition actuelle exige une préparation adéquate en vue d'assurer le fonctionnement de fond du nouveau Conseil des droits de l'homme dès le 19 juin prochain. À cet égard, le GRULAC pense que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration sur les droits des peuples autochtones sont prêtes pour adoption, a précisé le représentant brésilien. Le GRULAC aurait souhaité voir ces textes adoptés à la présente session de la Commission; il entend fermement les voir examinés et adoptés lors de la première session du Conseil des droits de l'homme, au mois de juin prochain.
Le GRULAC réaffirme l'importance qu'il y a, lors de l'examen des questions de droits de l'homme, à assurer les principes d'universalité, d'impartialité, d'objectivité et de rejet de la sélectivité et de la politique des deux poids, deux mesures. Il réaffirme aussi la nécessité de promouvoir et de favoriser le dialogue constructif et la coopération internationale dans le domaine de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme pour tous. Le Conseil des droits de l'homme devra apporter un soutien particulier à la création de nouvelles normes internationales de droits de l'homme aujourd'hui nécessaires, comme, par exemple, un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et au lancement d'un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Le GRULAC souhaite également que le nouveau Conseil prenne en compte l'importance de l'INSTRAW et l'idée de transférer à Genève le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes. Le représentant brésilien a conclu son intervention en citant les propos du Secrétaire général des Nations Unies selon lequel il ne saurait y avoir de développement sans sécurité, de sécurité sans développement et ni sécurité ni développement sans respect des droits de l'homme.
M. IAN M. de JONG (Pays-Bas, au nom du groupe des États d'Europe occidentale et autres États), a tenu à souligner que pendant ses 60 années d'existence, la Commission s'est placée au cœur du mécanisme des droits de l'homme. Le mandat de la Commission n'a cessé de s'élargir et aujourd'hui, un travail significatif est réalisé dans tous les domaines des droits de l'homme. Soixante ans plus tard, la Commission a établi un acquis incontesté de ses principales fonctions. Les résultats de la Commission en matière d'établissement des normes est incontestable. S'agissant de sa deuxième fonction principale, qui consiste à réagir aux violations des droits de l'homme, la Commission a mis en lumière des situations de violations des droits de l'homme et a élaboré un système de protection efficace, a estimé le représentant du Groupe des pays occidentaux. La mise en œuvre des droits de l'homme constitue la troisième fonction de la Commission afin que les normes soient promues de manière appropriée. La quatrième principale fonction a été la précision de certaines notions, comme par exemple la position des personnes déplacées à l'intérieur de territoires nationaux. Enfin, la cinquième fonction a été celle d'offrir un forum public pour les débats dans le domaine des droits de l'homme.
Au final, la Commission est devenue un organe unique des Nations unies qui permettait aux victimes de porter à l'attention de la communauté internationale les violations dont elles étaient victimes. La Commission est devenue un organe qui a très largement dépassé ce qu'on attendait de lui au départ. Avec l'établissement du Conseil des droits de l'homme, la Commission a prouvé sa volonté d'améliorer la protection des droits de l'homme. Les membres du Conseil seront tenus de rendre des comptes face à leurs engagements d'être liés par les plus hautes normes des droits de l'homme, a souligné le représentant du Groupe occidental. Le Groupe promet de ne pas voter pour un candidat membre si celui-ci fait l'objet de sanctions par le Conseil de sécurité pour des questions liées aux droits de l'homme, a-t-il ajouté.
Les membres du Groupe occidental ont toujours soutenu la réforme. Ces pays sont certains que l'acquis de la Commission doit être maintenu et renforcé. Ils affirment leur engagement à garantir que la participation des organisations non gouvernementales reste un élément vital et que les voix des victimes doivent continuer à être entendues. Enfin, M. De Jong a déclaré que faire fonctionner de manière efficace le Conseil représente une une grande responsabilité. Un dialogue honnête, ouvert et une coopération efficace seront essentiels si le Conseil veut s'acquitter de sa responsabilité de promouvoir le respect universel des droits de l'homme.
M. CHRIS SIDOTI, intervenant au nom de 265 organisations non gouvernementales, a rappelé qu'au cours des soixante années d'existence de la Commission des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales avaient joué un rôle important dans la protection et dans la promotion des droits de l'homme, tant au plans national et régional qu'international. Soulignant que les ONG sont le reflet de la diversité des expériences humaines, il a regretté qu'elles n'aient été admises à s'exprimer lors de cette dernière session de la Commission qu'à travers un unique discours. Il a accueilli favorablement le nouveau Conseil et rappelé à l'ensemble des États les termes de la résolution récemment adoptée par l'Assemblée générale, priant le nouveau Conseil de faire en sorte que la participation des ONG soit la plus efficace possible et soit régie par les normes et pratiques qui étaient observées par la Commission des droits de l'homme.
Déclaration de clôture du Président
M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS, Président de la Commission, a déclaré que ce jour revêt une signification historique pour la cause des droits de l'homme. Alors que le cycle historique de la Commission des droits de l'homme atteint son sommet, s'ouvre un nouvel horizon qui, faut-il espérer, va permettre aux Nations Unies - en faisant preuve d'objectivité et en s'abstenant de toute sélectivité - d'atteindre un degré supérieur d'efficacité et de légitimité en matière de promotion et de protection des droits de l'homme dans le monde entier. Telle doit être la tâche essentielle du Conseil des droits de l'homme. Après avoir demandé à l'assistance d'observer une minute de silence à la mémoire de toutes les personnes qui, au cours des soixante années d'existence de la Commission, ont perdu leur vie en tant que victimes ou en tant que défenseurs des droits de l'homme, M. Rodríguez Cuadros a rappelé que c'est le 16 février 1946 que fut créée la Commission des droits de l'homme; c'était alors la première fois dans toute l'histoire que l'organisation internationale dotait les citoyens et les citoyennes du monde d'un mécanisme à caractère universel chargé de promouvoir et de protéger les droits de l'homme.
La première œuvre de la Commission, en 1947, fut de s'atteler à la recherche d'un consensus universel permettant d'établir un catalogue de droits de l'homme, de droits inaliénables, inhérents à la condition humaine de chaque personne – des droits que tous les États ont l'obligation de respecter et le devoir de garantir pour en assurer la jouissance. Du fait de l'évolution du droit coutumier, la Déclaration universelle des droits de l'homme s'est transformée en norme juridique dont le respect est exigé de tous les États. Aux côtés des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels – également élaborés dans le cadre de la Commission – la Déclaration exprime un consensus juridique universel qui constitue le meilleur exemple du dialogue et de l'entente entre les cultures, les civilisations et les religions autour de la valeur suprême de dignité humaine. Il s'agit là de l'un des legs les plus importants de la Commission à l'humanité. Poursuivant cette tâche normative, la Commission, au fil de ses soixante années d'existence, a été le facteur le plus dynamique de création et d'évolution du droit international relatif aux droits de l'homme, a ajouté M. Rodríguez Cuadros. Ce travail incessant d'élaboration de normes de protection a permis d'ajouter à la Charte des droits de l'homme la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumaines ou dégradants; la Convention relative aux droits de l'enfant; et la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; la Déclaration sur le droit au développement; et les principes de lutte contre l'impunité, a poursuivi le Président de la Commission.
M. Rodríguez Cuadros a souligné que la Commission laisse au Conseil des droits de l'homme, pour adoption – dès sa première période de sessions, faut-il espérer – deux instruments d'énorme importance du point de vue des victimes, à savoir le projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a espéré que l'adoption de ces deux instruments figurera au nombre des premières décisions de fond que prendra le Conseil au cours de sa première période de sessions.
Au-delà de la création de normes, il était indispensable de protéger les personnes qui souffraient de la violation de leurs droits, a poursuivi le Président de la Commission. Cela relevait de l'obligation morale que de répondre aux cas concrets de violations massives et systématiques des droits de l'homme par de nouveaux mécanismes d'action et de supervision. La Commission a notamment entrepris avec succès d'appuyer les luttes du peuple sud-africain contre l'apartheid et de consacrer, tout en assurant sa mise en pratique, le principe de l'autodétermination comme droit inaliénable des peuples. Soulignant qu'il est indispensable de voir le système universel de protection des droits de l'homme incorporer dans sa vision un cadre de coopération, M. Rodríguez Cuadros a fait valoir que la Commission a engagé, dans ce sens, un important travail que le Conseil devra certainement approfondir.
Ces réalisations incontestables de la Commission furent certainement tempérées, dans les derniers temps, par des carences, des faiblesses et l'émergence de problèmes qui ont porté préjudice à sa légitimité et à sa crédibilité, en particulier s'agissant de la crise de la procédure publique d'approbation des résolutions par pays, a rappelé M. Rodríguez Cuadros. Cette dernière procédure, faute de règles claires et d'application universelle, a fait l'objet d'une politisation exacerbée qui, associée à la sélectivité, a gravement affecté la légitimité de la Commission et sa capacité à agir dans une logique de droits de l'homme plutôt que dans une logique d'intérêts politiques. Cet état de faits, reconnu par tous les membres, est à la base de la réforme qui a abouti à la création du Conseil des droits de l'homme et à la fin du cycle historique de la Commission. La Commission va clore ses travaux le 16 juin avec un bilan historique global positif du point de vue des victimes et du point de vue du droit international relatif aux droits de l'homme. Il faut espérer que le Conseil la surclassera en termes d'efficacité et de légitimité. Il faut espérer qu'il agisse en fonction des victimes réelles et potentielles de violations des droits de l'homme et que la portée de sa tutelle soit réellement universelle. C'est le seul moyen d'augurer de son succès. Le Conseil dispose des instruments nécessaires, même s'ils ne satisfont pas les demandes maximalistes de tous. La résolution sur la fermeture de la Commission et le rapport final approuvé sans vote ont le mérite de préciser que le transfert des fonctions, mécanismes, mandats et responsabilités de la Commission inclut l'examen par le Conseil, lors de sa première période de sessions qui s'ouvre le 19 juin, de tout l'ordre du jour en suspens de la Commission. Cela permettra d'éviter tout vide de protection et fournit au Conseil les éléments les plus significatifs de son ordre du jour de fond.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
27 mars 2006
Elle renvoie tous les rapports au Conseil des droits de l'homme
qui tiendra sa première session à partir du 19 juin prochain
La Commission des droits de l'homme a tenu cet après-midi la dernière séance plénière de son histoire, entamée il y a soixante ans, en adoptant une résolution par laquelle elle renvoie tous les rapports au Conseil des droits de l'homme, qui poursuivra leur examen lors de sa première session en juin 2006, et a décidé de conclure ses travaux.
Au cours de la séance de cet après-midi, la Commission a entendu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ainsi que le Président de la Commission pour 2006 et le Président de la session de l'an dernier.
Des déclarations ont également été faites au nom des groupes régionaux, ainsi qu'au nom des organisations non gouvernementales.
Dans son intervention, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a notamment fait état d'une «révolution tranquille» intervenue ces derniers mois dans le domaine des droits de l'homme et qui a abouti à la création du Conseil des droits de l'homme. L'élection des premiers membres du Conseil, prévue le 9 mai prochain, sera la première occasion de donner vie à ce nouvel organe; c'est une occasion qu'il ne faut pas manquer, tant pour les candidats que pour les électeurs, a déclaré Mme Arbour. Si les réalisations de la Commission ne sont pas parfaites, elles présentent malgré tout des points forts sur lesquels le Conseil pourra s'appuyer, a-t-elle dit.
Le Président de la soixante-deuxième et dernière session de la Commission, le Péruvien Manuel Rodríguez Cuadros, a exprimé l'espoir que l'adoption des projet d'instruments sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et sur les droits des peuples autochtones figurera au nombre des premières décisions de fond que prendra le Conseil au cours de sa première période de sessions. Il faut espérer que le Conseil la surclassera en termes d'efficacité et de légitimité. Il faut espérer qu'il agisse en fonction des victimes réelles et potentielles de violations des droits de l'homme et que la portée de sa tutelle soit réellement universelle.
À l'instar du Président de la Commission, les représentants des différents groupes régionaux sont intervenus pour dresser le bilan des soixante années d'activités de la Commission. Il a notamment été rappelé que la Commission est à l'origine de l'adoption d'un important cadre normatif de protection des droits de l'homme, composé, en particulier, de la Charte des droits de l'homme incluant la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Commission a également appuyé avec succès la lutte du peuple sud-africain contre l'apartheid et consacré le principe de l'autodétermination comme droit inaliénable des peuples. Les représentants de groupes régionaux ont salué les importantes contributions de la Commission à la cause des droits de l'homme. Il a été souligné que la création du Conseil constitue une étape visant le renforcement du mécanisme des droits de l'homme fondé sur le principe du dialogue et de la coopération. Le Conseil, selon le Groupe africain, est appelé à accorder une attention égale à tous les droits et doit préserver le respect de la culture, de la religion, de la diversité, des spécificités et des différents systèmes de valeurs, le respect de la souveraineté nationale et de l'égalité des États, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.
Créé en 1946, le principal organe du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme sera remplacé par le Conseil des droits de l'homme, qui ouvrira sa première session le 19 juin prochain. L'élection des membres du nouveau Conseil aura lieu le 9 mai.
Adoption d'une résolution sur la conclusion des travaux de la Commission
La Commission des droits de l'homme a adopté sans vote une résolution intitulée «Conclusion des travaux de la Commission des droits de l'homme» (figurant au document E/CN.4/2006/L.2) par laquelle, rappelant la résolution 60/251 de l'Assemblée générale en date du 15 mars 2006, qui a créé le Conseil des droits de l'homme, et la résolution 2006/2 du Conseil économique et social en date du 22 mars 2006, elle renvoie, en conséquence, tous les rapports au Conseil des droits de l'homme aux fins de la poursuite de leur examen à sa première session en juin 2006 et décide de conclure ses travaux conformément aux deux résolutions susmentionnées.
Aperçu des déclarations
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que la création du Conseil des droits de l'homme, le 15 mars dernier, était un événement historique. Ces derniers mois ont connu une «révolution tranquille» dans le domaine des droits de l'homme qui a abouti à la création du Conseil, a déclaré Mme Arbour. Mais il faudra encore mesurer son impact sur la vie de chacun; il dépendra en grande partie du changement culturel profond qui doit accompagner la réforme. Il y a des millions de gens dans le monde qui se tournent vers les Nations Unies, c'est pour eux et les générations futures que le Conseil des droits de l'homme doit oeuvrer.
La Haut-Commissaire s'est dite convaincue que la résolution adoptée par l'Assemblée générale représente une étape de première importance pour le système des Nations Unies. Le document fondateur du Conseil crée un organe fort, mais il n'y a pas de garanties que le Conseil atteindra les objectifs pour lesquels il a été créé. L'élection des premiers membres, le 9 mai prochain, sera la première occasion de donner vie à cette nouvelle institution. C'est une occasion qu'il ne faut pas manquer, tant pour les candidats que pour les électeurs, a déclaré Mme Arbour. Pendant sa première session, à partir du 19 juin, le Conseil devra rapidement trouver les moyens de mettre en œuvre son mandat tout en mettant en place ses procédures de travail. Sa crédibilité exige une action rapide sur des questions de fond. En particulier, elle devra prendre des mesures intérimaire d'urgence pour assurer qu'il n'y ait pas de vide dans la protection des droits de l'homme. Cela implique l'adoption, dès le départ, de mesures lui permettant la pleine mise en œuvre des mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités hérités de la Commission.
Mme Arbour a tenu aussi à célébrer les réalisations de la Commission des droits de l'homme, malgré ses défauts. Parmi les points forts de la Commission sur lesquels le Conseil doit s'appuyer, la Haut-Commissaire a souligné le cadre normatif de protection des droits de l'homme, l'établissement de procédures spéciales et l'examen de la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques, qui ont permis de traiter des situations d'urgence. La Haut-Commissaire a aussi rappelé que la Commission a créé le premier mécanisme de plaintes en matière des droits de l'homme, la «procédure 1503», qui offre encore aujourd'hui la seule procédure à la disposition de nombreuses victimes de violations des droits de l'homme. Elle a en outre constitué un forum mondial pour le dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme et a entretenu des rapports étroits avec la société civile.
M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie), Président de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, a rappelé que près de 9000 personnes avaient participé à la précédente session de la Commission et que plus de 930 événements s'étaient déroulés en marge de ses débats. Il a en outre souligné que près de 2000 représentants d'organisations non gouvernementales avaient pris part aux discussions de la dernière session de la Commission des droits de l'homme. M. Wibisono s'est félicité que les délégations aient fait preuve l'an dernier d'un esprit de coopération, rappelant que la majorité des 85 résolutions adoptées l'avaient été sans vote. Ce même esprit de coopération, a-t-il ajouté, a en outre permis la mise en place de nouveaux mécanismes spéciaux.
M. Wibisono a par ailleurs souligné que les membres de la Commission des droits de l'homme avaient pris une part active et fructueuse aux différents débats relatifs à la création d'un Conseil des droits de l'homme. J'espère, a-t-il affirmé, que nous pourrons nous appuyer à l'avenir sur les avancées réalisées par la Commission des droits de l'homme tout en évitant de reproduire les erreurs du passé. Il a estimé que l'on pouvait placer de grands espoirs dans ce nouveau Conseil pourvu qu'il s'attache à réaffirmer dans le cadre de ses travaux, les principes de l'universalité, de l'impartialité et de la non-sélectivité tout en nouant le dialogue et la coopération au plan international et en examinant régulièrement les résultats obtenus par les différents pays en matière de droits de l'homme. Plus que jamais, nous devons garder à l'esprit la nécessité de s'assurer que les décisions du nouveau Conseil ont un impact tangible sur le renforcement des droits de l'homme. À cet égard, M. Wibisono a estimé que le Conseil devrait accorder la priorité au renforcement des capacités des États en matière de droits de l'homme. L'esprit d'intégration, de coopération et de dialogue sera déterminant de la réussite du Conseil a estimé M. Wibisono, soulignant également que le Conseil devrait être à même de garantir que ses décisions seront appliquées dans les faits. Le Conseil devrait en outre s'attacher à promouvoir et à protéger les droits de l'homme dans leur ensemble.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc, au nom du Groupe des États africains) a souligné que les droits de l'homme sont étroitement liés aux questions d'égalité, de justice, de paix et de développement, tant au niveau national qu'international. Il a rappelé que le Groupe africain accorde une grande importance au droit au développement et souhaite par conséquent que ce droit occupe la même place de choix que les autres droits. Le Groupe africain pense également que la diversité culturelle, les spécificités et les différents systèmes de valeur sont des acquis qui enrichissent nos sociétés. Ils doivent par conséquent être respectés et vénérés en tant que moyen de promouvoir la tolérance, l'harmonie sociale, le respect mutuel et l'entente, ainsi qu'en tant que moteur pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la coopération internationales. Dès lors, a poursuivi M. Loulichki, toute tentative visant à imposer le système de valeurs de l'un sur d'autre serait considéré comme une méconnaissance des autres cultures et civilisations. Dans ce contexte, toute tentative qui vise à associer, à tort, certaines religions ou communautés au terrorisme est inacceptable. La solution de ce fléau requiert une coopération plus efficace et concertée qui s'attaque aussi aux causes profondes, a souligné M. Loulichki.
Le Groupe africain est d'avis que la Commission a joué un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l'homme. À cet égard, il convient de souligner quelques-unes des importantes réalisations de la Commission, à savoir: son rôle dans l'établissement de normes dans le domaine des droits de l'homme; sa contribution dans l'élimination de l'apartheid en Afrique du Sud, ainsi que son engagement dans le suivi de la Déclaration et du Plan d'action de Durban; sa promotion du droit au développement comme une question qui couvre tous les autres droits de l'homme; la facilitation de la participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales à ses travaux.
Le Groupe africain accueille favorablement l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale portant création d'un Conseil des droits de l'homme pour remplacer la Commission, même si le texte de la résolution n'a pas tenu compte de toutes ses préoccupations, a déclaré M. Loulichki. La résolution constitue une étape visant le renforcement du mécanisme des droits de l'homme fondé sur le principe du dialogue et de la coopération, a-t-il affirmé. Pour que le Conseil puisse mener à bien ce noble mandat, il doit traiter les insuffisances de la Commission et y remédier, car une transformation superficielle de pure forme ne sera pas suffisante pour résoudre les problèmes auxquels la Commission était confrontée. C'est pourquoi le Groupe africain estime que le Conseil est appelé à accorder une attention égale à tous les droits – économiques, sociaux et culturels d'une part, et civils et politiques d'autre part – ainsi qu'au droit au développement et au lien qui existe entre les droits, les devoirs et les responsabilités. Il doit préserver le respect de la culture, de la religion, de la diversité, des spécificités et des différents systèmes de valeurs; promouvoir le respect de la souveraineté nationale et de l'égalité des États, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination des peuples qui sont encore sous occupation étrangère; insister sur le dialogue, la coopération, l'assistance technique, l'éducation et le renforcement des capacités, par opposition à la pression politique et à l'approche qui consiste à singulariser et humilier des États. La promotion et la protection des droits de l'homme reposent fermement sur le principe de la coopération internationale; cette coopération exclut la politisation, la sélectivité et le système de deux poids deux mesures, qui ont entaché la Commission. Le succès ou l'échec du Conseil des droits de l'homme sera fonction de la volonté politique de tous les États Membres et de l'engagement commun à bâtir un instrument efficace novateur, a conclu M. Loulichki.
M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite, au nom du Groupe des États asiatiques) a rappelé que les pays de son groupe n'ont de cesse de souligner les principes d'égalité et d'universalité comme principes essentiels du système international des droits de l'homme. Ils ont une ferme conviction dans la reconnaissance de la dignité inhérente des êtres humains et du respect de l'égalité, de la liberté et de la justice. Le système international des droits de l'homme passe aujourd'hui par un moment critique de son histoire. La création du Conseil des droits de l'homme marque l'aboutissement de six décennies «utiles». Nous devons engager une réflexion honnête sur le travail accompli par la Commission et montrer notre détermination à remédier aux insuffisances du système des droits de l'homme, a-t-il déclaré. La Commission a réalisé un travail normatif important pendant son existence, notamment en œuvrant à la fondation du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Ce cadre normatif a contribué à la promotion des droits de l'homme. L'impact dans certains domaines a été capital, comme le droit des peuples à l'autodétermination. La Commission a aussi montré l'exemple dans la lutte contre le racisme. Les pays asiatiques sont déterminés à poursuivre ces mandats et aussi à réformer le système pour atteindre le niveau le plus élevé d'objectivité, d'impartialité et d'indépendance.
La Commission compte aussi des imperfections, a relevé le représentant du Groupe asiatique. Des insuffisances qui ne sont pas seulement le fruit d'insuffisances structurelles, mais qui sont le résultat de la politisation, instituant des situations fondées sur deux poids, deux mesures. La Commission a eu de plus en plus de mal à s'acquitter de sa tâche, a-t-il estimé.
Le Conseil des droits de l'homme devrait pour sa part concentrer ses efforts sur l'assistance technique et sur le dialogue pour assurer la réalisation de tous les droits de l'homme. Des efforts doivent être faits pour éviter des mesures ou des résolutions propres à certains pays qui pourraient être contre-productives car elles conduiraient principalement à une confrontation politique. Un examen périodique universel devrait aussi avoir lieu pour assurer une égalité de traitement de tous les États. Selon le représentant du Groupe asiatique, il faut procéder à une réforme exhaustive des différents mécanismes des droits de l'homme. Le Groupe des États asiatiques espère que le Conseil veillera à identifier des mesures concrètes pour renforcer les procédures spéciales, a-t-il ajouté.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan, au nom du Groupe des États d'Europe orientale) s'est félicité que l'ensemble des mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités de l'ancienne Commission des droits de l'homme, y compris les Groupes de travail relatifs à l'élaboration de normes, aient été transférés au Conseil des droits de l'homme afin de palier les vides juridiques dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Il a par ailleurs déclaré que les procédures spéciales de la Commission étaient l'un de ses plus beaux succès et qu'elle s'était toujours efforcée de faire figurer la question des droits de l'homme sur l'agenda de la communauté internationale. En outre, a-t-il souligné, la Commission a su créer une interaction singulière avec la société civile et les organisations non gouvernementales. La Commission a également joué, à travers le Haut Commissariat aux droits de l'homme, un rôle important en matière de services consultatifs et de coopération technique auprès des gouvernements. Si la décision d'établir un Conseil des droits de 'homme est une étape significative dans le processus de réforme des Nations Unies, il ne faut pas oublier que les efforts doivent viser à améliorer et à renforcer l'efficacité de système de protection des droits de l'homme des Nations Unies dans son ensemble. À cet égard, il a dit prendre bonne note du document de la Haut-Commissaire sur l'œuvre louable accomplie par les organes de traités.
Les États d'Europe orientale sont d'avis que les droits de l'homme devraient être un facteur de rapprochement entre les peuples et d'amélioration du climat général des relations internationales. C'est pourquoi ils estiment très important que le Conseil des droits de l'homme soit une instance normative, un espace de dialogue, un instrument de renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et qu'il permette de dépasser les différents points de vues en la matière pour mieux résoudre les problèmes actuels et à venir. Tout en reconnaissant les limites de la Commission des droits de l'homme, a déclaré M. Amirbayov, son groupe souhaite que le nouveau Conseil respecte les principes d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans son approche des questions relatives aux droits de l'homme et espérons qu'il saura éviter les écueils d'une approche fondée sur deux poids, deux mesures et de la politisation. La promotion et la protection des droits de l'homme devraient être fondées sur les principes de coopération et de dialogue et sur l'idée que l'ensemble des droits de l'homme doivent être traités de manière juste et sur un pied d'égalité.
Les pays d'Europe orientale sont confiants dans la capacité du Conseil des droits de l'homme à renforcer l'action des Nations Unies dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Cette nouvelle instance devra se fonder sur l'œuvre accomplie par l'ancienne Commission et sur son expérience, a déclaré M. Amirbayov, rappelant que l'objectif de la communauté internationale était de renforcer le système multilatéral de promotion et de protection des droits de l'homme, et non pas de le démanteler. Ainsi, il convient que la réorganisation institutionnelle liée à la création du Conseil ne s'accompagne d'aucune conséquence négative sur le fonctionnement continu des divers mécanismes et procédures relatifs aux droits de l'homme. Il importe que le nouveau Conseil tienne compte des liens entre les objectifs essentiels des Nations Unies, à savoir, la sécurité, le développement et les droits de l'homme. Associer les travaux du Conseil aux efforts déployés par les Nations Unies en matière de sécurité et de développement est un véritable défi mais c'est également l'occasion d'aller plus loin que la Commission des droits de l'homme. Il est important de comprendre que les droits de l'homme, en tant que valeur universelle, n'ont pas de frontières et que nous devons tous consentir les efforts nécessaires pour faire de cette nouvelle instance un meilleur instrument au service des objectifs fondamentaux de promotion et de protection des droits de l'homme et pour qu'elle soit en mesure de se saisir des violations de ces droits avec toute l'efficacité qu'ils méritent.
M. C. HUGUENEY (Brésil, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a vivement déploré le processus qui a finalement conduit la Commission à avoir une session vidée de sa substance et qui ne lui permet pas de traiter des questions qui préoccupent grandement la communauté internationale et les peuples du monde. Il a été dit que cela était dû au fait qu'il fallait s'occuper des questions relatives au Conseil et que ce dernier s'occuperait de ces questions. Le GRULAC tient à indiquer qu'il ne s'est pas rallié au consensus sur le projet de résolution qui vient d'être adopté par la Commission, mais que, dans l'esprit de consensus qui a toujours été le sien à la Commission, il ne s'opposera pas à l'adoption de ce texte sans vote. Le GRULAC réitère son adhésion à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne qui soulignent le caractère universel, interdépendant et indivisible de tous les droits de l'homme ainsi que la nécessité de les traiter de manière globale, juste et équitable.
Du point de vue du GRULAC, l'héritage de la Commission est important. Elle s'est dotée d'importants instruments et mécanismes pour faire progresser la cause de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En outre, les pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont pu améliorer leur situation interne en matière de droits de l'homme en utilisant les mécanismes prévus par la Commission. Reconnaissant le rôle important joué par les organisations non gouvernementales, le GRULAC s'engage fermement à veiller à la participation effective des ONG dès la première session du futur Conseil. Le caractère fondamental de la période de transition actuelle exige une préparation adéquate en vue d'assurer le fonctionnement de fond du nouveau Conseil des droits de l'homme dès le 19 juin prochain. À cet égard, le GRULAC pense que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration sur les droits des peuples autochtones sont prêtes pour adoption, a précisé le représentant brésilien. Le GRULAC aurait souhaité voir ces textes adoptés à la présente session de la Commission; il entend fermement les voir examinés et adoptés lors de la première session du Conseil des droits de l'homme, au mois de juin prochain.
Le GRULAC réaffirme l'importance qu'il y a, lors de l'examen des questions de droits de l'homme, à assurer les principes d'universalité, d'impartialité, d'objectivité et de rejet de la sélectivité et de la politique des deux poids, deux mesures. Il réaffirme aussi la nécessité de promouvoir et de favoriser le dialogue constructif et la coopération internationale dans le domaine de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme pour tous. Le Conseil des droits de l'homme devra apporter un soutien particulier à la création de nouvelles normes internationales de droits de l'homme aujourd'hui nécessaires, comme, par exemple, un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et au lancement d'un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Le GRULAC souhaite également que le nouveau Conseil prenne en compte l'importance de l'INSTRAW et l'idée de transférer à Genève le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes. Le représentant brésilien a conclu son intervention en citant les propos du Secrétaire général des Nations Unies selon lequel il ne saurait y avoir de développement sans sécurité, de sécurité sans développement et ni sécurité ni développement sans respect des droits de l'homme.
M. IAN M. de JONG (Pays-Bas, au nom du groupe des États d'Europe occidentale et autres États), a tenu à souligner que pendant ses 60 années d'existence, la Commission s'est placée au cœur du mécanisme des droits de l'homme. Le mandat de la Commission n'a cessé de s'élargir et aujourd'hui, un travail significatif est réalisé dans tous les domaines des droits de l'homme. Soixante ans plus tard, la Commission a établi un acquis incontesté de ses principales fonctions. Les résultats de la Commission en matière d'établissement des normes est incontestable. S'agissant de sa deuxième fonction principale, qui consiste à réagir aux violations des droits de l'homme, la Commission a mis en lumière des situations de violations des droits de l'homme et a élaboré un système de protection efficace, a estimé le représentant du Groupe des pays occidentaux. La mise en œuvre des droits de l'homme constitue la troisième fonction de la Commission afin que les normes soient promues de manière appropriée. La quatrième principale fonction a été la précision de certaines notions, comme par exemple la position des personnes déplacées à l'intérieur de territoires nationaux. Enfin, la cinquième fonction a été celle d'offrir un forum public pour les débats dans le domaine des droits de l'homme.
Au final, la Commission est devenue un organe unique des Nations unies qui permettait aux victimes de porter à l'attention de la communauté internationale les violations dont elles étaient victimes. La Commission est devenue un organe qui a très largement dépassé ce qu'on attendait de lui au départ. Avec l'établissement du Conseil des droits de l'homme, la Commission a prouvé sa volonté d'améliorer la protection des droits de l'homme. Les membres du Conseil seront tenus de rendre des comptes face à leurs engagements d'être liés par les plus hautes normes des droits de l'homme, a souligné le représentant du Groupe occidental. Le Groupe promet de ne pas voter pour un candidat membre si celui-ci fait l'objet de sanctions par le Conseil de sécurité pour des questions liées aux droits de l'homme, a-t-il ajouté.
Les membres du Groupe occidental ont toujours soutenu la réforme. Ces pays sont certains que l'acquis de la Commission doit être maintenu et renforcé. Ils affirment leur engagement à garantir que la participation des organisations non gouvernementales reste un élément vital et que les voix des victimes doivent continuer à être entendues. Enfin, M. De Jong a déclaré que faire fonctionner de manière efficace le Conseil représente une une grande responsabilité. Un dialogue honnête, ouvert et une coopération efficace seront essentiels si le Conseil veut s'acquitter de sa responsabilité de promouvoir le respect universel des droits de l'homme.
M. CHRIS SIDOTI, intervenant au nom de 265 organisations non gouvernementales, a rappelé qu'au cours des soixante années d'existence de la Commission des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales avaient joué un rôle important dans la protection et dans la promotion des droits de l'homme, tant au plans national et régional qu'international. Soulignant que les ONG sont le reflet de la diversité des expériences humaines, il a regretté qu'elles n'aient été admises à s'exprimer lors de cette dernière session de la Commission qu'à travers un unique discours. Il a accueilli favorablement le nouveau Conseil et rappelé à l'ensemble des États les termes de la résolution récemment adoptée par l'Assemblée générale, priant le nouveau Conseil de faire en sorte que la participation des ONG soit la plus efficace possible et soit régie par les normes et pratiques qui étaient observées par la Commission des droits de l'homme.
Déclaration de clôture du Président
M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS, Président de la Commission, a déclaré que ce jour revêt une signification historique pour la cause des droits de l'homme. Alors que le cycle historique de la Commission des droits de l'homme atteint son sommet, s'ouvre un nouvel horizon qui, faut-il espérer, va permettre aux Nations Unies - en faisant preuve d'objectivité et en s'abstenant de toute sélectivité - d'atteindre un degré supérieur d'efficacité et de légitimité en matière de promotion et de protection des droits de l'homme dans le monde entier. Telle doit être la tâche essentielle du Conseil des droits de l'homme. Après avoir demandé à l'assistance d'observer une minute de silence à la mémoire de toutes les personnes qui, au cours des soixante années d'existence de la Commission, ont perdu leur vie en tant que victimes ou en tant que défenseurs des droits de l'homme, M. Rodríguez Cuadros a rappelé que c'est le 16 février 1946 que fut créée la Commission des droits de l'homme; c'était alors la première fois dans toute l'histoire que l'organisation internationale dotait les citoyens et les citoyennes du monde d'un mécanisme à caractère universel chargé de promouvoir et de protéger les droits de l'homme.
La première œuvre de la Commission, en 1947, fut de s'atteler à la recherche d'un consensus universel permettant d'établir un catalogue de droits de l'homme, de droits inaliénables, inhérents à la condition humaine de chaque personne – des droits que tous les États ont l'obligation de respecter et le devoir de garantir pour en assurer la jouissance. Du fait de l'évolution du droit coutumier, la Déclaration universelle des droits de l'homme s'est transformée en norme juridique dont le respect est exigé de tous les États. Aux côtés des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels – également élaborés dans le cadre de la Commission – la Déclaration exprime un consensus juridique universel qui constitue le meilleur exemple du dialogue et de l'entente entre les cultures, les civilisations et les religions autour de la valeur suprême de dignité humaine. Il s'agit là de l'un des legs les plus importants de la Commission à l'humanité. Poursuivant cette tâche normative, la Commission, au fil de ses soixante années d'existence, a été le facteur le plus dynamique de création et d'évolution du droit international relatif aux droits de l'homme, a ajouté M. Rodríguez Cuadros. Ce travail incessant d'élaboration de normes de protection a permis d'ajouter à la Charte des droits de l'homme la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumaines ou dégradants; la Convention relative aux droits de l'enfant; et la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; la Déclaration sur le droit au développement; et les principes de lutte contre l'impunité, a poursuivi le Président de la Commission.
M. Rodríguez Cuadros a souligné que la Commission laisse au Conseil des droits de l'homme, pour adoption – dès sa première période de sessions, faut-il espérer – deux instruments d'énorme importance du point de vue des victimes, à savoir le projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a espéré que l'adoption de ces deux instruments figurera au nombre des premières décisions de fond que prendra le Conseil au cours de sa première période de sessions.
Au-delà de la création de normes, il était indispensable de protéger les personnes qui souffraient de la violation de leurs droits, a poursuivi le Président de la Commission. Cela relevait de l'obligation morale que de répondre aux cas concrets de violations massives et systématiques des droits de l'homme par de nouveaux mécanismes d'action et de supervision. La Commission a notamment entrepris avec succès d'appuyer les luttes du peuple sud-africain contre l'apartheid et de consacrer, tout en assurant sa mise en pratique, le principe de l'autodétermination comme droit inaliénable des peuples. Soulignant qu'il est indispensable de voir le système universel de protection des droits de l'homme incorporer dans sa vision un cadre de coopération, M. Rodríguez Cuadros a fait valoir que la Commission a engagé, dans ce sens, un important travail que le Conseil devra certainement approfondir.
Ces réalisations incontestables de la Commission furent certainement tempérées, dans les derniers temps, par des carences, des faiblesses et l'émergence de problèmes qui ont porté préjudice à sa légitimité et à sa crédibilité, en particulier s'agissant de la crise de la procédure publique d'approbation des résolutions par pays, a rappelé M. Rodríguez Cuadros. Cette dernière procédure, faute de règles claires et d'application universelle, a fait l'objet d'une politisation exacerbée qui, associée à la sélectivité, a gravement affecté la légitimité de la Commission et sa capacité à agir dans une logique de droits de l'homme plutôt que dans une logique d'intérêts politiques. Cet état de faits, reconnu par tous les membres, est à la base de la réforme qui a abouti à la création du Conseil des droits de l'homme et à la fin du cycle historique de la Commission. La Commission va clore ses travaux le 16 juin avec un bilan historique global positif du point de vue des victimes et du point de vue du droit international relatif aux droits de l'homme. Il faut espérer que le Conseil la surclassera en termes d'efficacité et de légitimité. Il faut espérer qu'il agisse en fonction des victimes réelles et potentielles de violations des droits de l'homme et que la portée de sa tutelle soit réellement universelle. C'est le seul moyen d'augurer de son succès. Le Conseil dispose des instruments nécessaires, même s'ils ne satisfont pas les demandes maximalistes de tous. La résolution sur la fermeture de la Commission et le rapport final approuvé sans vote ont le mérite de préciser que le transfert des fonctions, mécanismes, mandats et responsabilités de la Commission inclut l'examen par le Conseil, lors de sa première période de sessions qui s'ouvre le 19 juin, de tout l'ordre du jour en suspens de la Commission. Cela permettra d'éviter tout vide de protection et fournit au Conseil les éléments les plus significatifs de son ordre du jour de fond.
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