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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LE DROIT DES PEUPLES À L'AUTODÉTERMINATION
18 Mars 2005
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Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
18 mars 2005
La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat consacré au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère.
Il a notamment été rappelé que la tenue d'élections libres et justes est le principal moyen utilisé par les peuples pour exercer leur droit à l'autodétermination, comme en témoignent notamment les élections qui se sont déroulées ces deux dernières années en Iraq, en Ukraine, en Afghanistan et en Géorgie, ainsi qu'en Cisjordanie.
L'accent a toutefois été mis sur la nécessité de veiller à ce que le droit à l'autodétermination ne soit pas invoqué pour appuyer des efforts visant à affaiblir la cohésion politique ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État membre des Nations Unies. Il ne saurait pas davantage être utilisé pour encourager à la sécession, a-t-il été souligné. Si le droit à l'autodétermination est un droit fondamental, préalable à l'exercice de tous les autres droits, il ne doit pas pour autant servir de prétexte pour attiser la haine raciale, a pour sa part fait observer un intervenant. Ce droit inclut en outre le droit des peuples et des nations à la pleine souveraineté sur leurs ressources naturelles, ont souligné certains. On ne peut pas forcer un État à signer un accord ou à s'en remettre à un intermédiaire pour régler des conflits internes, a-t-il également été affirmé.
En réponse aux nombreux intervenants qui ont plaidé en faveur de l'exercice du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le représentant d'Israël a souligné que les évolutions positives et encourageantes dans la région depuis le récent sommet de Charm el-Cheikh signifient tacitement que la voie de la violence et du terrorisme a échoué. Aussi, les membres de la Commission devraient-ils encourager ces efforts en envoyant un message d'espoir, a estimé le représentant israélien.
La situation au Jammu-et-Cachemire a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par le Pakistan et certaines organisations non gouvernementales.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Pakistan, Chine, Cuba, États-Unis, Inde, Éthiopie, Érytrée, Koweit, Liechstentein, Palestine, Oman, Israël, Bahreïn, Syrie et Algérie.
Ont également pris part au débat les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: United Nations Watch; Interfaith International; Al-haq, law in the service of man;
Fédération syndicale mondiale; Conseil mondial de la paix; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Indigenous World Association; Association américaine de juristes; Organisation internationale des femmes sionistes; Jammu and Kashmir Council for Human Rights; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; B'nai B'rith International, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives; Pax Romana, au nom également de Centre UNESCO de catalogne; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; European Union of Public Relations; et International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities.
Le Maroc, l'Inde, l'Algérie et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.
La Commission entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination.
Suite du débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
M. RAJA PERVEZ ASHRAF (Pakistan) a rappelé qu'il y a de cela cinquante-sept ans, les Nations Unies ont conféré au peuple du Jammu-et-Cachemire le droit à l'autodétermination. Il est important pour toutes les parties de reconnaître que la question qui se pose autour de ces territoires n'est pas de nature idéologique : il s'agit d'un problème humain. Dans ce cadre, l'amélioration des relations entre le Pakistan et l'Inde doit permettre de faire progresser de façon tangible la situation des droits de l'homme au Cachemire. Dans le cadre des négociations avec l'Inde, le Pakistan a formulé des propositions constructives au nombre desquelles figure la nomination de hauts représentants des deux parties dotés d'un mandat défini et chargé de promouvoir un règlement pacifique du différend sur le Jammu-et-Cachemire. Le représentant a formulé l'espoir que la dialogue en l'Inde et le Pakistan mène à un règlement juste et durable de la question du Cachemire.
MME CHE YING (Chine) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental consacré par des instruments internationaux essentiels. Il constitue le préalable à l'exercice de tous les autres droits, a-t-elle insisté. Pour autant, le droit à l'autodétermination ne doit pas servir de prétexte pour inciter à la haine raciale, a-t-elle poursuivi. Il est inacceptable qu'un certain nombre d'États détournent ce droit de sa fonction première et en promeuve un usage contraire au droit international. La représentante s'est par ailleurs félicitée des mesures prises par Israël et la Palestine pour mettre fin à la violence dans la région et reprendre les pourparlers de paix. La Chine se félicite de l'action de la communauté internationale au Moyen-Orient et l'engage à redoubler d'efforts pour parvenir à une solution durable, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que le fait qu'une puissance hégémonique s'attribue le droit de procéder à une agression militaire, sans avertissement préalable, constitue un danger des plus significatifs. Il a rappelé que l'Iraq restait occupé par les Etats-Unis, qui protègent les intérêts des puissantes compagnies pétrolières d'Amérique du Nord. Les États-Unis ont recours aux pratiques les plus corrompues, a insisté le représentant cubain. Le peuple cubain a toujours défendu son droit à l'autodétermination, une lutte menée depuis 100 ans, a-t-il précisé, notant que des centaines de milliers de personnes avaient payé de leurs vies ce combat. Il a souligné que Cuba soutient le peuple de Porto Rico, qui souhaite intégrer la communauté des nations souveraines, ainsi que le peuple palestinien. Cuba demande d'une part le retrait israélien et, de l'autre, que les Palestiniens puissent exercer pleinement leurs droits à l'autodétermination et à créer leur propre État. Le peuple cubain connaît le prix élevé que représente l'exercice du droit à l'autodétermination, a conclu le représentant.
M. RUDY BOSCHWITZ (États-Unis) a rappelé que le principal moyen utilisé par les peuples pour exercer leur droit à l'autodétermination est la tenue d'élections libres et justes. En janvier dernier, a-t-il rappelé, des millions d'Iraquiens courageux ont bravé les menaces qui pesaient sur leurs vies pour aller voter. Ces premières élections démocratiques et transparentes en Iraq depuis des décennies ont constitué un événement historique. En décembre 2004, c'était en Cisjordanie que des élections municipales avaient lieu, pour la première fois depuis 1976, a rappelé le représentant des États-Unis. Il a également salué le fait qu'à la fin de l'année 2004, des dizaines de milliers d'Ukrainiens ont pacifiquement protesté contre les fraudes qui avaient marqué les deux tours de l'élection présidentielle dans leur pays. En octobre 2004, a poursuivi le représentant, dix-huit candidats à l'élection présidentielle afghane se sont présentés devant dix millions de citoyens et, pour la première fois, huit millions d'Afghans ont choisi leur dirigeant. En novembre 2003, le Président géorgien d'alors démissionnait et de nouvelles élections se tenaient deux mois plus tard. Tous ces exemples montrent l'importance du droit à l'autodétermination et l'ampleur prise par la démocratie à travers le monde. Concernant la paix au Moyen-Orient, le représentant des États-Unis a estimé que la Feuille de route représente la meilleure voie à suivre et que des institutions palestiniennes démocratiques réformées sont nécessaires à la fondation d'un État palestinien. La voie vers la paix et la stabilité semble bien engagée. Cependant, le représentant a regretté qu'un texte de résolution ne reflétant aucun changement ni aucun réalisme par rapport à ce qui se passe sur le terrain ait été présenté devant cette Commission par le Groupe arabe.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays est parvenu à exercer, en 1947, son droit à l'autodétermination, ce qui lui avait permis de jouer ainsi un rôle historique dans la décolonisation. Aujourd'hui, la majorité des États membres des Nations Unies sont d'anciennes colonies, ce qui permet de prendre la mesure du succès de la lutte historique pour l'autodétermination. Il demeure cependant une exception notable: celle de la Palestine, a souligné le représentant indien. L'Inde continue d'apporter un soutien sans faille au peuple palestinien dans son combat pour faire triompher son droit inaliénable à l'autodétermination et pour fonder un État indépendant. Il est important de bien comprendre que le droit à l'autodétermination ne saurait être invoqué pour appuyer des efforts visant à affaiblir la cohésion politique ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État membre des Nations Unies. Il ne saurait pas davantage être utilisé pour encourager à la sécession, a souligné le représentant indien.
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie, au nom du Groupe africain) a rappelé que la position du Groupe africain s'agissant du droit à l'autodétermination a toujours été influencée par son expérience douloureuse du colonialisme. Elle est basée sur le bien-fondé des dispositions largement reconnues du droit international et de la légitimité internationale. Le Groupe estime que rien ne saurait justifier l'assujettissement ni la répression ou la restriction du droit à l'autodétermination de n'importe quel peuple dans le monde. Le Groupe se félicite de l'évolution positive de la situation ces derniers mois au Moyen-Orient, avec le Sommet de Charm el-Cheikh et la Réunion de Londres, ainsi qu'avec les élections présidentielles dans les territoires palestiniens occupés. Le Groupe africain se félicite également de l'avis de la Cour internationale de justice déclarant illégale la construction d'un mur dit «de sécurité» dans les territoires palestiniens. Le Groupe africain réaffirme que seule une paix juste, globale et durable, par le biais de négociations et d'un dialogue basés sur le respect mutuel et la coexistence pacifique, permettra de mettre un terme à la crise au Moyen-Orient. Le Groupe africain soutient également le droit inaliénable du peuple palestinien à un État indépendant, existant côte à côte avec Israël. Le Groupe soutient et encourage les efforts entrepris par le Quatuor en vue de la mise en œuvre de la Feuille de route.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a fait observer que le droit à l’autodétermination revêt des dimensions variées, allant de la décolonisation à la lutte contre l’assujettissement en passant par le droit des États à déterminer leur statut politique sans aucune ingérence extérieure. Ce droit inclut aussi le droit des peuples et des nations à exercer une pleine souveraineté sur leurs ressources naturelles, a souligné le représentant érythréen. Toute action qui, directement ou directement, restreint le droit d’une nation à exploiter ses richesses constitue une violation de la Charte des Nations Unies. En outre, on ne peut pas forcer un État à signer un accord ou à s’en remettre à un intermédiaire pour régler des conflits internes, a poursuivi le représentant. La primauté du droit et le respect des principes de la Charte des Nations Unies pavent la route vers la paix, a-t-il affirmé.
M. ABDULLAH K.M.J. AL-ASKAR (Koweït) a affirmé que tous les peuples sont parvenus à exercer leur droit à l’autodétermination, à l’exception du peuple palestinien. Le Koweït appuie pleinement le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, a-t-il ajouté. Le représentant koweïtien a rappelé que la Commission avait réaffirmé à plusieurs reprises le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination. Il est indispensable que le peuple palestinien puisse former un État indépendant avec Jérusalem pour capitale, a-t-il insisté.
M. ANDREA HOCH (Liechtenstein) a déclaré que si l'on appliquait le droit à l'autodétermination, cela permettrait d'aider les États et la communauté internationale à s'attaquer aux causes profondes des conflits. On assiste aujourd'hui à une prolifération des activités de mercenaires, essentiellement à des fins commerciales, a-t-elle ajouté, notant qu'il s'agissait là d'une entreprise industrielle militaire bien organisée. Le recours aux mercenaires ne touche pas en soi aux droits de l'homme mais a une incidence grave sur l'application de ces droits, a-t-elle souligné. Une telle situation ne saurait perdurer. Il est urgent de préciser les incertitudes juridiques entourant ces questions; à cet égard, les Nations Unies, par le biais de l'Assemblée générale, semblent être l'instance idoine.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) s'est félicité de voir présents dans la salle de nombreux représentants de peuples qui se sont libérés du joug colonial. Le peuple palestinien rêve d'exercer son droit à l'autodétermination sur son propre territoire mais Israël persiste à lui nier ce droit. Les politiques expansionnistes de cet État privent les Palestiniens de toute possibilité d'accès à la souveraineté. L'occupation par Israël des territoires palestiniens n'a aucune valeur juridique au regard du droit international. Israël est allé jusqu'à annexer une partie de Jérusalem, à confisquer des terres et à construire des colonies en territoire palestinien. Israël a aussi transféré une partie de sa population en violation des conventions de Genève. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien est pourtant affirmé dans nombre de résolutions qui ont recueilli l'appui de la quasi-totalité des membres des Nations Unies. En outre, les États-Unis demandent maintenant d'oublier une résolution condamnant les implantations. Les défis lancés aux principes du droit international entraînent l'instabilité dans bon nombre de parties du monde. Il est grand temps pour Israël de réaliser que les Palestiniens ont un droit à l'autodétermination et que c'est une condition sine qua non pour la paix et la justice au Moyen-Orient.
M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental de l'homme consacré par de nombreux instruments internationaux essentiels. Or, Israël continue de refuser la possibilité aux Palestiniens d'exercer ce droit inaliénable et, ce faisant, fait fi de nombreuses résolutions des Nations Unies. Le dialogue est le meilleur moyen de parvenir à une paix durable dans la région et à l'instauration d'un État palestinien aux côtés de l'État israélien, a souligné le représentant d'Oman.
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a rappelé qu'en 1978, il y a 25 ans, son pays avait reconnu «les droits légitimes du peuple palestinien» dans le cadre des accords de Camp David. Depuis, d'autres accords ont été conclus, portant tous sur la fin du conflit et la mise en place de ces droits. Aujourd'hui, le processus qui a commencé à Charm el-Cheikh entre Israël et les dirigeants palestiniens a ouvert une nouvelle «fenêtre d'opportunité.» Israël soutient le droit à l'autodétermination des peuples du monde entier. Il respecte le droit de ses voisins arabes, y compris celui des Palestiniens, à l'autodétermination et espère en retour une pleine reconnaissance de facto et de jure du droit du peuple juif à l'autodétermination. Les évolutions positives et encourageantes dans la région depuis le sommet de Charm el-Cheikh signifient tacitement que la voie de la violence et du terrorisme a échoué. Aussi, les membres de la Commission devraient-ils encourager ces efforts en envoyant un message d'espoir. L'utilisation persistante de mots durs et d'attaques continues contre Israël ne peuvent que servir la cause des extrémistes, faire dérailler les négociations entre les parties et perturber les progrès qui ont été enregistrés sur le terrain.
M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a estimé que les évolutions positives sur la scène internationale devraient avoir des effets sur la situation dans les territoires arabes occupés. Il a regretté que l'on ne puisse constater au Moyen-Orient de changements fondamentaux qui permettraient au peuple palestinien, de jouir de ses droits et d'établir un État indépendant avec Jérusalem pour capitale. Bahreïn appuie tous les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les territoires arabes occupés. La Commission devrait se centrer sur la promotion des droits des Palestiniens afin que la paix et la stabilité prévalent dans la région. Les violations commises par Israël contre le peuple palestinien doivent cesser. Tous les pays de la région ont besoin de la paix, de la sécurité et de la stabilité afin de poursuivre leur développement économique et social.
M. BASHAR JAAFARI (Syrie) a rappelé que le droit à l'autodétermination fait partie intégrante des droits de l'homme. L'histoire de l'Assemblée générale des Nations Unies est intimement liée à celle du droit à l'autodétermination. Le représentant a en outre déclaré que le droit au retour des Palestiniens et la création d'un État indépendant font partie intégrante du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Israël, a-t-il affirmé, doit appliquer les résolutions pertinentes des Nations Unies. Mais Israël ne veut pas la paix et entend maintenir son occupation. Israël, a ajouté le représentant syrien, ne tient pas compte de l'avis de la Cour internationale de justice concernant la construction de la clôture de séparation. La communauté internationale se doit de rester vigilante s'agissant du comportement d'Israël.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné que la situation du dernier territoire non autonome d'Afrique qu'est le Sahara occidental restait encore pendante, malgré plus de 51 résolutions; malgré un plan des Nations Unies, dit plan Baker, 15 fois amendé; et malgré une cinquantaine de rapports produits par trois Secrétaires généraux successifs des Nations Unies. L'ONU, qui reste plus que par le passé engagée dans la mise en œuvre de l'intangible principe d'autodétermination devrait aujourd'hui donner une impulsion à la résolution 1570 du 28 octobre 2004 et à la mise en œuvre du plan Baker, a souligné le représentant algérien. Il incombe à la Commission des droits de l'homme de reconnaître que le principe du droit à l'autodétermination proclamé par les Nations Unies dans leur résolution 1514 est indivisible et que malgré la vague de violence qui agite le monde, la non-violence qu'a choisie le peuple sahraoui reste une voie efficace et appropriée permettant aux peuples de réaliser leurs aspirations nationales par voie d'autodétermination.
M. HILLEL C. NEUER (United Nations Watch) a posé la question de savoir si tous les États qui attaquent Israël au titre du point 5 de l'ordre du jour sont vraiment préoccupés par le droit à l'autodétermination. Israël a officiellement reconnu le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, notamment dans le cadre de la Feuille de route. Qu'est-il besoin de voter des résolutions portant sur un fait déjà accepté, a demandé le représentant? Il a regretté les attaques perpétuelles contre Israël, affirmant qu'elles représentent un obstacle à la paix au Moyen-Orient.
M.GUL NAWAZ KHAN (Interfaith International) a rappelé qu'une résolution des Nations Unies de 1948 a disposé qu'un référendum devait être organisé au Cachemire pour que son peuple puisse décider par lui même de son appartenance à l'Inde ou au Pakistan. Il existe en outre une troisième option qui est l'indépendance du Cachemire, option soutenue par mon organisation, a affirmé le représentant. Il s'est inscrit en faux contre l'idée que le Cachemire ne pourrait jamais être un État indépendant viable du point de vue économique. Les populations des parties du Cachemire occupées par le Pakistan et l'Inde devraient pouvoir se prononcer par référendum sur leur autodétermination.
MME C. ANNE MASSAGEE (Al-Haq, law in the service of man) a affirmé qu'au cours des neuf mois écoulés depuis l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) déclarant illégale l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens, les Israéliens ont poursuivi cette construction. Cela a abouti à l'annexion plus étendue encore de parties de la Cisjordanie, a-t-elle souligné, précisant que 400 000 colons, dans 100 colonies, vivaient dans les territoires occupés. Ces colonies permettent à Israël d'annexer davantage de terres, d'eau et de propriétés palestiniennes, a-t-elle déclaré, invitant la communauté internationale à faire respecter le droit international et à permettre l'exercice du droit des Palestiniens à l'autodétermination.
M. JEAN PIER PAGE (Fédération syndicale mondiale) a posé la question de savoir s'il était possible de prendre le risque de voir cette Commission et le droit international perdre toute crédibilité tout simplement parce que les États-Unis ont décidé d'imposer en toute impunité au reste du monde leur vision des choses et leurs propres valeurs. Il faut avoir le courage de rejeter l'arrogance de ceux qui invoquent la lutte contre la tyrannie pour légitimer des actes qui violent le droit international. Le représentant a ajouté qu'il ne faut pas tolérer ou banaliser la violation du droit à l'autodétermination des peuples et à leur souveraineté permanente sur leurs ressources et richesses naturelles, ni accepter l'hypocrisie, le double langage, le mensonge et un système injuste de deux poids deux mesures.
M. LAZARO PARY (Conseil mondial de la paix) a déclaré que le Secrétaire général Kofi Annan avait jugé illégale l'invasion de l'Iraq et critiqué les bombardements contre la population civile iraquienne. L'ONU, a déclaré le représentant, reste la seule instance multilatérale capable de résoudre les crises par des moyens pacifiques. Aujourd'hui, l'Iraq est un pays envahi, occupé et dévasté par une machine de guerre. Le représentant a déclaré qu'avec la situation iraquienne, la Commission des droits de l'homme se trouve face à un crime contre l'humanité.
MME PAULINE E. TANGIORA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a centré son intervention sur le sort des résidents bushmen du Botswana, expulsés de force de la région du Kalahari et envoyés dans des camps après avoir subi des passages à tabac et des tortures. Après ces expulsions, les deux tiers du Sud ont été donnés à des compagnies minières, a indiqué la représentante. Elle a invité la Commission à adopter des mesures afin d'assurer que ces personnes expulsées puissent rentrer chez elle.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a attiré l'attention sur la lutte de son peuple pour l’autodétermination, en Alaska. Il a protesté contre l’assujettissement de son territoire et de celui d’Hawaï par les États-Unis. Nous n’avons jamais renoncé à notre droit à l’autodétermination, a-t-il insisté. Aussi, a-t-il appelé de ses vœux la nomination par la Commission d’un rapporteur spécial ou d’un groupe de travail ainsi que l'organisation d'un séminaire sur l’exercice du droit à l’autodétermination pour les peuples de Hawaï et de l’Alaska. Le représentant a par ailleurs protesté contre la recherche pétrolière et l’exploitation forestière sur le territoire de l’Alaska.
MME ANA VERA (Association américaine de juristes) a déclaré qu’un an après le coup d’État en Haïti, la situation reste catastrophique dans ce pays. Les troupes envoyées par les gouvernements latino américains afin d’apporter des solutions à la crise se voient réduites à un simple rôle d’observateurs alors que le véritable pouvoir de décision reste entre les mains d’autorités qui ne souhaitent pas qu'Haïti soit véritablement indépendant. L’abus de pouvoir et les violations des droits de l’homme demeurent le quotidien de ce pays, a insisté le représentant. Il a ensuite abordé la situation en Iraq soulignant que les États-Unis continuent de violer les droits de l’homme à une échelle sans précédent.
MME RAMA ENAV (Organisation internationale des femmes sionistes) a affirmé qu'il ne fallait pas oublier que le sionisme constituait le droit à l'autodétermination du peuple juif. Elle a souligné que le nouveau musée de l'Holocauste, inauguré il y a quelques jours à Jérusalem, représentait de façon vivante la tragédie du peuple juif. Il est temps de se rappeler le passé alors que l'on assiste aujourd'hui à une flambée d'antisémitisme qui rappelle l'époque nazie. Une attaque contre le sionisme est une atteinte à la préservation du peuple juif - une atteinte à son droit d'être à l'abri des hostilités du monde, a déclaré la représentante.
M. SYED NAZIR GILANI (Jammu and Kashmir Council for Human Rights) a regretté que la voix authentique du peuple du Jammu-Cachemire ne soit pas suffisamment entendue. Il a plaidé en faveur de l’instauration d’une culture politique responsable et transparente fondée sur une législature populaire. Le droit à l’autodétermination du peuple du Jammu-Cachemire doit être reconnu par l’Inde et le Pakistan, comme par la communauté internationale.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le droit à l'autodétermination est la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies. En vertu du droit international, a-t-elle rappelé, tous les peuples soumis à l'occupation et à la répression ont le droit à la légitime défense. Le droit à l'autodétermination est au cœur de la situation au cachemire, a affirmé la représentante. Elle a émis l'espoir que le dialogue entre l'Inde et le Pakistan permettra d'apporter une solution à la crise. Elle a enfin déclaré que la communauté internationale devrait aider à mettre fin aux violations systématiques des droits de l'homme au Cachemire et aider les populations à réaliser son droit à l'autodétermination.
M. DAN MARIASHIN (B'nai B'rith International, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a affirmé que l'on assistait aujourd'hui à une résurgence de l'antisémitisme et d'une nouvelle manifestation, avec l'antisionisme comme nouvelle manifestation. Les antisionistes veulent revenir en arrière en avançant comme solution au conflit palestinien la création d'un seul État - solution précisément refusée par l'Assemblée générale en 1947 parce qu'elle aurait dénié au peuple juif son droit à l'autodétermination. Il s'agit là d'une voie dangereuse qui va dans le sens de la destruction de l'État juif, a souligné le représentant.
M. FRANCES FABREGUES (Pax Romana, au nom également du Centre UNESCO de catalogne) a déclaré que l'autodétermination est un outil de prévention des conflits et de règlement des conflits. Il a aussi regretté que les formes traditionnelles d'occupation n'aient pas toutes été bannies de cette terre. L'autodétermination est liée à la sécurité des peuples et elle est une garantie de leur survie. C'est pourquoi le représentant a lancé un appel pour la constitution d'un nouveau cadre conceptuel perçu comme un outil de prévention et de solution des conflits. La Commission doit trouver une façon de répondre aux besoins des victimes de façon pacifique tout en mettant en place des mécanismes de contrôle.
MME MONICA GRUNFELT (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a souligné que ces derniers mois ont été marqués par une série de faits qui ouvrent une nouvelle perspective dans le conflit israélo-palestinien. Toutefois, la représentante a déclaré que les négociations de paix doivent se fonder sur le respect des résolutions pertinentes des Nations Unies ainsi que sur le respect de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice. La représentante a ainsi exprimé sa préoccupation quant à la politique israélienne d'occupation des territoires palestiniens et la construction d'un mur de séparation. Elle a estimé que la communauté internationale doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu'Israël se conforme à ses obligations en vertu des textes adoptés par les Nations Unies, y compris en recourant à l'imposition de sanctions.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que l'évolution de la situation au Sri Lanka au cours des trois dernières années, auxquels s'ajoutent les expériences qui ont suivi le raz-de-marée, ont montré que le temps vient à manquer et qu'il n'y a pas espoir pour les Tamouls au sein d'un Sri Lanka uni. Il a souligné que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées attendent encore de pouvoir rentrer dans leurs foyers.
M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que le droit à l'autodétermination prend ses racines dans le concept de la démocratie. Il permet de garantir la participation de tous au processus de décision. Les être humains doivent pouvoir contrôler leurs propres moyens de subsistance, a affirmé le représentant en conclusion.
MME SARDAR SHAUKAT ALI KASHMIRI (European Union of Public Relations) a déclaré que le droit à l'autodétermination est un droit essentiel de l'homme. Plus de 50 conflits dans le monde sont liés à l'exercice de ce droit, a estimé le représentant. Partant, il a attiré l'attention de la Commission sur la situation au Jammu-et-Cachemire où il semblerait que la situation, à l'instar de la situation palestinienne, soit caractérisée par des signes encourageants. Le représentant a estimé que la question au Jammu-et-Cachemire ne devrait pas être considérée sous l'angle d'un différend territorial entre l'Inde et le Pakistan mais comme la question de l'avenir d'un peuple et de son droit à l'autodétermination.
M. KURT OTZ (International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a affirmé que la déclaration de la dénommée République turque du Nord de Chypre, qui a été qualifiée par la Cour européenne des droits de l'homme d'«État fantoche», constituait une violation flagrante du principe et du droit à l'autodétermination dès lors qu'elle promeut la sécession au moyen d'une intervention militaire étrangère et d'une occupation militaire. Cette tentative de sécession a été condamnée par les résolutions 541 et 550 du Conseil de sécurité, a-t-il précisé.
Droit de réponse
M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la perception algérienne de l'autodétermination est à géométrie variable et que le représentant de l'Algérie semble oublier qu'il existe dans son pays des camps de réfugiés dont les populations ne sont pas autorisées à sortir. L'autodétermination doit commencer dans les camps. L'Algérie doit cesser d'appeler au séparatisme et à la violence et doit également cesser d'armer un mouvement de séparatistes.
M. PANKAJ SARAN (Inde) a déclaré que les propos tenus par le représentant du Pakistan équivalent à une perversion du concept d'autodétermination. Le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante du territoire indien. Le représentant a déclaré que la comparaison de la situation au Jammu-et-Cachemire avec celle du peuple palestinien revient à se moquer du droit légitime à l'autodétermination de ce peuple.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) s'est déclaré attristé par le droit de réponse du représentant du Maroc. La position de l'Algérie est de renforcer les liens bilatéraux avec le Maroc, a-t-il affirmé. La question du Sahara occidental, a-t-il dit, relève non d'un contentieux dans les relations diplomatiques algéro-marocaines, mais des seules Nations Unies. Il a également qualifié de «plaisanterie» les accusations selon lesquelles l'Algérie fournirait des armes aux Sahraouis.
M. MANSOOR KHAN (Pakistan) a appelé l’Inde à laisser le peuple du Cachemire décider de son sort. Quant à la question du terrorisme évoquée par le représentant de l’Inde, il a déclaré que les Cachemiriens ne connaissent qu’un seul terrorisme : le terrorisme d’État visant à les assouvir en les soumettant au pouvoir de l’Inde.
M. OMAR HILALE (Maroc) a dénoncé la duplicité de l'Algérie. Il a assuré que tout le monde peut se rendre au Sahara et qu’il n’y a pas d’organisation non gouvernementale interdite au Sahara, où règne d'ailleurs la liberté de circulation.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie), en réponse à l'intervention du Maroc, a souligné qu'une vingtaine d'organisations étaient présentes sur le terrain. Seraient-elles complices de l'organisation d'un goulag sur place, s'est-il interrogé? Le droit à l'autodétermination est un principe qui doit être promu dans tous les cas, sans exception, a-t-il souligné.
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Rectificatif:
Dans notre communiqué du 17 mars (HR/CN/05/10), le résumé de la déclaration de la Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire doit se lire comme suit:
MME VICTORINE WODIÉ, Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, a déclaré que la conjoncture défavorable en matière de droits de l'homme, loin de nous décourager, doit nous renforcer dans la conscience que le rôle de la Commission est celui d'une sentinelle. À cet égard, la Ministre a salué l'importante décision prise par le Secrétaire général de nommer un Conseiller spécial pour la prévention du génocide, décision renforcée récemment par le nouveau Haut Commissaire, de mettre en place une unité d'alerte précoce. Pour la Ministre, la promotion et la protection des droits de l'homme doit se faire bien plus par le renforcement de la coopération, que par des affrontements regrettables et inutiles. Il est indispensable d'éviter une instrumentalisation du concept des droits de l'homme en l'utilisant comme une arme contre certains régimes. Résolument engagée dans une œuvre de promotion des droits de l'homme, la Côte d'Ivoire vit malheureusement depuis plus de 30 mois une situation inédite, consécutive à un coup d'État avorté qui s'est mué en rébellion et qui a entraîné le massacre de milliers de personnes dont plus de 300 dans la seule journée du 19 septembre 2002. Depuis cette date, le pays est coupé en deux, a souligné la Ministre. Des groupes armés pillent les principales matières premières du pays, créent des écoles de police et de douanes, autant d'éléments constitutifs d'un État. Il s'agit d'une sécession de fait, qui s'organise au vu et au su des différentes forces impartiales d'interposition et de la Communauté internationale. La situation des droits de l'homme s'est encore dégradée à la suite de l'opération «dignité» de novembre 2004 au cours de laquelle neuf soldats français ont été accidentellement tués. En représailles, l'armée française a détruit la flotte ivoirienne tant civile que militaire, tué plus de 60 personnes et fait plus de 200 blessés.
Malgré la gravité des faits précités, la Côte d'Ivoire se félicite que le dialogue se soit amorcé avec la France. Le processus de paix dans le pays doit être consolidé car la guerre constitue un facteur aggravant de violations des droits humains. Malgré le contexte difficile, le Gouvernement ivoirien n'a jamais cessé de mettre le respect de la personne humaine au centre de ses préoccupations. Au plus fort du conflit, les autorités ont mis un point d'honneur à faire comprendre que la guerre ne saurait justifier les violations des droits de l'homme. Il convient, a déclaré la Ministre, de passer dans les plus brefs délais au désarmement et à la réunification du territoire, au bénéfice des populations qui n'ont que trop souffert de cette situation. Peut-on encore parler de droits de l'homme lorsque l'existence d'un pouvoir d'État est niée, s'est demandée la Ministre. Ce serait alors le règne de l'arbitraire où le plus fort aura toujours raison du faible. Il appartient à la Commission d'œuvrer pour consolider l'État de droit en améliorant la solidité des institutions par le respect de la loi et en refusant d'encourager tout ce qui sape les fondements de l'État, a-t-elle déclaré. La sécurité, la paix et le développement sont à ce prix. C'est pourquoi la Côte d'ivoire invite solennellement la Commission à examiner l'opportunité d'une initiative visant à proscrire la conquête du pouvoir par les armes.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÈS-MIDI
18 mars 2005
La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat consacré au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère.
Il a notamment été rappelé que la tenue d'élections libres et justes est le principal moyen utilisé par les peuples pour exercer leur droit à l'autodétermination, comme en témoignent notamment les élections qui se sont déroulées ces deux dernières années en Iraq, en Ukraine, en Afghanistan et en Géorgie, ainsi qu'en Cisjordanie.
L'accent a toutefois été mis sur la nécessité de veiller à ce que le droit à l'autodétermination ne soit pas invoqué pour appuyer des efforts visant à affaiblir la cohésion politique ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État membre des Nations Unies. Il ne saurait pas davantage être utilisé pour encourager à la sécession, a-t-il été souligné. Si le droit à l'autodétermination est un droit fondamental, préalable à l'exercice de tous les autres droits, il ne doit pas pour autant servir de prétexte pour attiser la haine raciale, a pour sa part fait observer un intervenant. Ce droit inclut en outre le droit des peuples et des nations à la pleine souveraineté sur leurs ressources naturelles, ont souligné certains. On ne peut pas forcer un État à signer un accord ou à s'en remettre à un intermédiaire pour régler des conflits internes, a-t-il également été affirmé.
En réponse aux nombreux intervenants qui ont plaidé en faveur de l'exercice du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le représentant d'Israël a souligné que les évolutions positives et encourageantes dans la région depuis le récent sommet de Charm el-Cheikh signifient tacitement que la voie de la violence et du terrorisme a échoué. Aussi, les membres de la Commission devraient-ils encourager ces efforts en envoyant un message d'espoir, a estimé le représentant israélien.
La situation au Jammu-et-Cachemire a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par le Pakistan et certaines organisations non gouvernementales.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Pakistan, Chine, Cuba, États-Unis, Inde, Éthiopie, Érytrée, Koweit, Liechstentein, Palestine, Oman, Israël, Bahreïn, Syrie et Algérie.
Ont également pris part au débat les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: United Nations Watch; Interfaith International; Al-haq, law in the service of man;
Fédération syndicale mondiale; Conseil mondial de la paix; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Indigenous World Association; Association américaine de juristes; Organisation internationale des femmes sionistes; Jammu and Kashmir Council for Human Rights; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; B'nai B'rith International, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives; Pax Romana, au nom également de Centre UNESCO de catalogne; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; European Union of Public Relations; et International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities.
Le Maroc, l'Inde, l'Algérie et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.
La Commission entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination.
Suite du débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
M. RAJA PERVEZ ASHRAF (Pakistan) a rappelé qu'il y a de cela cinquante-sept ans, les Nations Unies ont conféré au peuple du Jammu-et-Cachemire le droit à l'autodétermination. Il est important pour toutes les parties de reconnaître que la question qui se pose autour de ces territoires n'est pas de nature idéologique : il s'agit d'un problème humain. Dans ce cadre, l'amélioration des relations entre le Pakistan et l'Inde doit permettre de faire progresser de façon tangible la situation des droits de l'homme au Cachemire. Dans le cadre des négociations avec l'Inde, le Pakistan a formulé des propositions constructives au nombre desquelles figure la nomination de hauts représentants des deux parties dotés d'un mandat défini et chargé de promouvoir un règlement pacifique du différend sur le Jammu-et-Cachemire. Le représentant a formulé l'espoir que la dialogue en l'Inde et le Pakistan mène à un règlement juste et durable de la question du Cachemire.
MME CHE YING (Chine) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental consacré par des instruments internationaux essentiels. Il constitue le préalable à l'exercice de tous les autres droits, a-t-elle insisté. Pour autant, le droit à l'autodétermination ne doit pas servir de prétexte pour inciter à la haine raciale, a-t-elle poursuivi. Il est inacceptable qu'un certain nombre d'États détournent ce droit de sa fonction première et en promeuve un usage contraire au droit international. La représentante s'est par ailleurs félicitée des mesures prises par Israël et la Palestine pour mettre fin à la violence dans la région et reprendre les pourparlers de paix. La Chine se félicite de l'action de la communauté internationale au Moyen-Orient et l'engage à redoubler d'efforts pour parvenir à une solution durable, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que le fait qu'une puissance hégémonique s'attribue le droit de procéder à une agression militaire, sans avertissement préalable, constitue un danger des plus significatifs. Il a rappelé que l'Iraq restait occupé par les Etats-Unis, qui protègent les intérêts des puissantes compagnies pétrolières d'Amérique du Nord. Les États-Unis ont recours aux pratiques les plus corrompues, a insisté le représentant cubain. Le peuple cubain a toujours défendu son droit à l'autodétermination, une lutte menée depuis 100 ans, a-t-il précisé, notant que des centaines de milliers de personnes avaient payé de leurs vies ce combat. Il a souligné que Cuba soutient le peuple de Porto Rico, qui souhaite intégrer la communauté des nations souveraines, ainsi que le peuple palestinien. Cuba demande d'une part le retrait israélien et, de l'autre, que les Palestiniens puissent exercer pleinement leurs droits à l'autodétermination et à créer leur propre État. Le peuple cubain connaît le prix élevé que représente l'exercice du droit à l'autodétermination, a conclu le représentant.
M. RUDY BOSCHWITZ (États-Unis) a rappelé que le principal moyen utilisé par les peuples pour exercer leur droit à l'autodétermination est la tenue d'élections libres et justes. En janvier dernier, a-t-il rappelé, des millions d'Iraquiens courageux ont bravé les menaces qui pesaient sur leurs vies pour aller voter. Ces premières élections démocratiques et transparentes en Iraq depuis des décennies ont constitué un événement historique. En décembre 2004, c'était en Cisjordanie que des élections municipales avaient lieu, pour la première fois depuis 1976, a rappelé le représentant des États-Unis. Il a également salué le fait qu'à la fin de l'année 2004, des dizaines de milliers d'Ukrainiens ont pacifiquement protesté contre les fraudes qui avaient marqué les deux tours de l'élection présidentielle dans leur pays. En octobre 2004, a poursuivi le représentant, dix-huit candidats à l'élection présidentielle afghane se sont présentés devant dix millions de citoyens et, pour la première fois, huit millions d'Afghans ont choisi leur dirigeant. En novembre 2003, le Président géorgien d'alors démissionnait et de nouvelles élections se tenaient deux mois plus tard. Tous ces exemples montrent l'importance du droit à l'autodétermination et l'ampleur prise par la démocratie à travers le monde. Concernant la paix au Moyen-Orient, le représentant des États-Unis a estimé que la Feuille de route représente la meilleure voie à suivre et que des institutions palestiniennes démocratiques réformées sont nécessaires à la fondation d'un État palestinien. La voie vers la paix et la stabilité semble bien engagée. Cependant, le représentant a regretté qu'un texte de résolution ne reflétant aucun changement ni aucun réalisme par rapport à ce qui se passe sur le terrain ait été présenté devant cette Commission par le Groupe arabe.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays est parvenu à exercer, en 1947, son droit à l'autodétermination, ce qui lui avait permis de jouer ainsi un rôle historique dans la décolonisation. Aujourd'hui, la majorité des États membres des Nations Unies sont d'anciennes colonies, ce qui permet de prendre la mesure du succès de la lutte historique pour l'autodétermination. Il demeure cependant une exception notable: celle de la Palestine, a souligné le représentant indien. L'Inde continue d'apporter un soutien sans faille au peuple palestinien dans son combat pour faire triompher son droit inaliénable à l'autodétermination et pour fonder un État indépendant. Il est important de bien comprendre que le droit à l'autodétermination ne saurait être invoqué pour appuyer des efforts visant à affaiblir la cohésion politique ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État membre des Nations Unies. Il ne saurait pas davantage être utilisé pour encourager à la sécession, a souligné le représentant indien.
M. FISSEHA YIMER (Éthiopie, au nom du Groupe africain) a rappelé que la position du Groupe africain s'agissant du droit à l'autodétermination a toujours été influencée par son expérience douloureuse du colonialisme. Elle est basée sur le bien-fondé des dispositions largement reconnues du droit international et de la légitimité internationale. Le Groupe estime que rien ne saurait justifier l'assujettissement ni la répression ou la restriction du droit à l'autodétermination de n'importe quel peuple dans le monde. Le Groupe se félicite de l'évolution positive de la situation ces derniers mois au Moyen-Orient, avec le Sommet de Charm el-Cheikh et la Réunion de Londres, ainsi qu'avec les élections présidentielles dans les territoires palestiniens occupés. Le Groupe africain se félicite également de l'avis de la Cour internationale de justice déclarant illégale la construction d'un mur dit «de sécurité» dans les territoires palestiniens. Le Groupe africain réaffirme que seule une paix juste, globale et durable, par le biais de négociations et d'un dialogue basés sur le respect mutuel et la coexistence pacifique, permettra de mettre un terme à la crise au Moyen-Orient. Le Groupe africain soutient également le droit inaliénable du peuple palestinien à un État indépendant, existant côte à côte avec Israël. Le Groupe soutient et encourage les efforts entrepris par le Quatuor en vue de la mise en œuvre de la Feuille de route.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a fait observer que le droit à l’autodétermination revêt des dimensions variées, allant de la décolonisation à la lutte contre l’assujettissement en passant par le droit des États à déterminer leur statut politique sans aucune ingérence extérieure. Ce droit inclut aussi le droit des peuples et des nations à exercer une pleine souveraineté sur leurs ressources naturelles, a souligné le représentant érythréen. Toute action qui, directement ou directement, restreint le droit d’une nation à exploiter ses richesses constitue une violation de la Charte des Nations Unies. En outre, on ne peut pas forcer un État à signer un accord ou à s’en remettre à un intermédiaire pour régler des conflits internes, a poursuivi le représentant. La primauté du droit et le respect des principes de la Charte des Nations Unies pavent la route vers la paix, a-t-il affirmé.
M. ABDULLAH K.M.J. AL-ASKAR (Koweït) a affirmé que tous les peuples sont parvenus à exercer leur droit à l’autodétermination, à l’exception du peuple palestinien. Le Koweït appuie pleinement le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, a-t-il ajouté. Le représentant koweïtien a rappelé que la Commission avait réaffirmé à plusieurs reprises le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination. Il est indispensable que le peuple palestinien puisse former un État indépendant avec Jérusalem pour capitale, a-t-il insisté.
M. ANDREA HOCH (Liechtenstein) a déclaré que si l'on appliquait le droit à l'autodétermination, cela permettrait d'aider les États et la communauté internationale à s'attaquer aux causes profondes des conflits. On assiste aujourd'hui à une prolifération des activités de mercenaires, essentiellement à des fins commerciales, a-t-elle ajouté, notant qu'il s'agissait là d'une entreprise industrielle militaire bien organisée. Le recours aux mercenaires ne touche pas en soi aux droits de l'homme mais a une incidence grave sur l'application de ces droits, a-t-elle souligné. Une telle situation ne saurait perdurer. Il est urgent de préciser les incertitudes juridiques entourant ces questions; à cet égard, les Nations Unies, par le biais de l'Assemblée générale, semblent être l'instance idoine.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) s'est félicité de voir présents dans la salle de nombreux représentants de peuples qui se sont libérés du joug colonial. Le peuple palestinien rêve d'exercer son droit à l'autodétermination sur son propre territoire mais Israël persiste à lui nier ce droit. Les politiques expansionnistes de cet État privent les Palestiniens de toute possibilité d'accès à la souveraineté. L'occupation par Israël des territoires palestiniens n'a aucune valeur juridique au regard du droit international. Israël est allé jusqu'à annexer une partie de Jérusalem, à confisquer des terres et à construire des colonies en territoire palestinien. Israël a aussi transféré une partie de sa population en violation des conventions de Genève. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien est pourtant affirmé dans nombre de résolutions qui ont recueilli l'appui de la quasi-totalité des membres des Nations Unies. En outre, les États-Unis demandent maintenant d'oublier une résolution condamnant les implantations. Les défis lancés aux principes du droit international entraînent l'instabilité dans bon nombre de parties du monde. Il est grand temps pour Israël de réaliser que les Palestiniens ont un droit à l'autodétermination et que c'est une condition sine qua non pour la paix et la justice au Moyen-Orient.
M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental de l'homme consacré par de nombreux instruments internationaux essentiels. Or, Israël continue de refuser la possibilité aux Palestiniens d'exercer ce droit inaliénable et, ce faisant, fait fi de nombreuses résolutions des Nations Unies. Le dialogue est le meilleur moyen de parvenir à une paix durable dans la région et à l'instauration d'un État palestinien aux côtés de l'État israélien, a souligné le représentant d'Oman.
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a rappelé qu'en 1978, il y a 25 ans, son pays avait reconnu «les droits légitimes du peuple palestinien» dans le cadre des accords de Camp David. Depuis, d'autres accords ont été conclus, portant tous sur la fin du conflit et la mise en place de ces droits. Aujourd'hui, le processus qui a commencé à Charm el-Cheikh entre Israël et les dirigeants palestiniens a ouvert une nouvelle «fenêtre d'opportunité.» Israël soutient le droit à l'autodétermination des peuples du monde entier. Il respecte le droit de ses voisins arabes, y compris celui des Palestiniens, à l'autodétermination et espère en retour une pleine reconnaissance de facto et de jure du droit du peuple juif à l'autodétermination. Les évolutions positives et encourageantes dans la région depuis le sommet de Charm el-Cheikh signifient tacitement que la voie de la violence et du terrorisme a échoué. Aussi, les membres de la Commission devraient-ils encourager ces efforts en envoyant un message d'espoir. L'utilisation persistante de mots durs et d'attaques continues contre Israël ne peuvent que servir la cause des extrémistes, faire dérailler les négociations entre les parties et perturber les progrès qui ont été enregistrés sur le terrain.
M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a estimé que les évolutions positives sur la scène internationale devraient avoir des effets sur la situation dans les territoires arabes occupés. Il a regretté que l'on ne puisse constater au Moyen-Orient de changements fondamentaux qui permettraient au peuple palestinien, de jouir de ses droits et d'établir un État indépendant avec Jérusalem pour capitale. Bahreïn appuie tous les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les territoires arabes occupés. La Commission devrait se centrer sur la promotion des droits des Palestiniens afin que la paix et la stabilité prévalent dans la région. Les violations commises par Israël contre le peuple palestinien doivent cesser. Tous les pays de la région ont besoin de la paix, de la sécurité et de la stabilité afin de poursuivre leur développement économique et social.
M. BASHAR JAAFARI (Syrie) a rappelé que le droit à l'autodétermination fait partie intégrante des droits de l'homme. L'histoire de l'Assemblée générale des Nations Unies est intimement liée à celle du droit à l'autodétermination. Le représentant a en outre déclaré que le droit au retour des Palestiniens et la création d'un État indépendant font partie intégrante du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Israël, a-t-il affirmé, doit appliquer les résolutions pertinentes des Nations Unies. Mais Israël ne veut pas la paix et entend maintenir son occupation. Israël, a ajouté le représentant syrien, ne tient pas compte de l'avis de la Cour internationale de justice concernant la construction de la clôture de séparation. La communauté internationale se doit de rester vigilante s'agissant du comportement d'Israël.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné que la situation du dernier territoire non autonome d'Afrique qu'est le Sahara occidental restait encore pendante, malgré plus de 51 résolutions; malgré un plan des Nations Unies, dit plan Baker, 15 fois amendé; et malgré une cinquantaine de rapports produits par trois Secrétaires généraux successifs des Nations Unies. L'ONU, qui reste plus que par le passé engagée dans la mise en œuvre de l'intangible principe d'autodétermination devrait aujourd'hui donner une impulsion à la résolution 1570 du 28 octobre 2004 et à la mise en œuvre du plan Baker, a souligné le représentant algérien. Il incombe à la Commission des droits de l'homme de reconnaître que le principe du droit à l'autodétermination proclamé par les Nations Unies dans leur résolution 1514 est indivisible et que malgré la vague de violence qui agite le monde, la non-violence qu'a choisie le peuple sahraoui reste une voie efficace et appropriée permettant aux peuples de réaliser leurs aspirations nationales par voie d'autodétermination.
M. HILLEL C. NEUER (United Nations Watch) a posé la question de savoir si tous les États qui attaquent Israël au titre du point 5 de l'ordre du jour sont vraiment préoccupés par le droit à l'autodétermination. Israël a officiellement reconnu le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, notamment dans le cadre de la Feuille de route. Qu'est-il besoin de voter des résolutions portant sur un fait déjà accepté, a demandé le représentant? Il a regretté les attaques perpétuelles contre Israël, affirmant qu'elles représentent un obstacle à la paix au Moyen-Orient.
M.GUL NAWAZ KHAN (Interfaith International) a rappelé qu'une résolution des Nations Unies de 1948 a disposé qu'un référendum devait être organisé au Cachemire pour que son peuple puisse décider par lui même de son appartenance à l'Inde ou au Pakistan. Il existe en outre une troisième option qui est l'indépendance du Cachemire, option soutenue par mon organisation, a affirmé le représentant. Il s'est inscrit en faux contre l'idée que le Cachemire ne pourrait jamais être un État indépendant viable du point de vue économique. Les populations des parties du Cachemire occupées par le Pakistan et l'Inde devraient pouvoir se prononcer par référendum sur leur autodétermination.
MME C. ANNE MASSAGEE (Al-Haq, law in the service of man) a affirmé qu'au cours des neuf mois écoulés depuis l'avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) déclarant illégale l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens, les Israéliens ont poursuivi cette construction. Cela a abouti à l'annexion plus étendue encore de parties de la Cisjordanie, a-t-elle souligné, précisant que 400 000 colons, dans 100 colonies, vivaient dans les territoires occupés. Ces colonies permettent à Israël d'annexer davantage de terres, d'eau et de propriétés palestiniennes, a-t-elle déclaré, invitant la communauté internationale à faire respecter le droit international et à permettre l'exercice du droit des Palestiniens à l'autodétermination.
M. JEAN PIER PAGE (Fédération syndicale mondiale) a posé la question de savoir s'il était possible de prendre le risque de voir cette Commission et le droit international perdre toute crédibilité tout simplement parce que les États-Unis ont décidé d'imposer en toute impunité au reste du monde leur vision des choses et leurs propres valeurs. Il faut avoir le courage de rejeter l'arrogance de ceux qui invoquent la lutte contre la tyrannie pour légitimer des actes qui violent le droit international. Le représentant a ajouté qu'il ne faut pas tolérer ou banaliser la violation du droit à l'autodétermination des peuples et à leur souveraineté permanente sur leurs ressources et richesses naturelles, ni accepter l'hypocrisie, le double langage, le mensonge et un système injuste de deux poids deux mesures.
M. LAZARO PARY (Conseil mondial de la paix) a déclaré que le Secrétaire général Kofi Annan avait jugé illégale l'invasion de l'Iraq et critiqué les bombardements contre la population civile iraquienne. L'ONU, a déclaré le représentant, reste la seule instance multilatérale capable de résoudre les crises par des moyens pacifiques. Aujourd'hui, l'Iraq est un pays envahi, occupé et dévasté par une machine de guerre. Le représentant a déclaré qu'avec la situation iraquienne, la Commission des droits de l'homme se trouve face à un crime contre l'humanité.
MME PAULINE E. TANGIORA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a centré son intervention sur le sort des résidents bushmen du Botswana, expulsés de force de la région du Kalahari et envoyés dans des camps après avoir subi des passages à tabac et des tortures. Après ces expulsions, les deux tiers du Sud ont été donnés à des compagnies minières, a indiqué la représentante. Elle a invité la Commission à adopter des mesures afin d'assurer que ces personnes expulsées puissent rentrer chez elle.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a attiré l'attention sur la lutte de son peuple pour l’autodétermination, en Alaska. Il a protesté contre l’assujettissement de son territoire et de celui d’Hawaï par les États-Unis. Nous n’avons jamais renoncé à notre droit à l’autodétermination, a-t-il insisté. Aussi, a-t-il appelé de ses vœux la nomination par la Commission d’un rapporteur spécial ou d’un groupe de travail ainsi que l'organisation d'un séminaire sur l’exercice du droit à l’autodétermination pour les peuples de Hawaï et de l’Alaska. Le représentant a par ailleurs protesté contre la recherche pétrolière et l’exploitation forestière sur le territoire de l’Alaska.
MME ANA VERA (Association américaine de juristes) a déclaré qu’un an après le coup d’État en Haïti, la situation reste catastrophique dans ce pays. Les troupes envoyées par les gouvernements latino américains afin d’apporter des solutions à la crise se voient réduites à un simple rôle d’observateurs alors que le véritable pouvoir de décision reste entre les mains d’autorités qui ne souhaitent pas qu'Haïti soit véritablement indépendant. L’abus de pouvoir et les violations des droits de l’homme demeurent le quotidien de ce pays, a insisté le représentant. Il a ensuite abordé la situation en Iraq soulignant que les États-Unis continuent de violer les droits de l’homme à une échelle sans précédent.
MME RAMA ENAV (Organisation internationale des femmes sionistes) a affirmé qu'il ne fallait pas oublier que le sionisme constituait le droit à l'autodétermination du peuple juif. Elle a souligné que le nouveau musée de l'Holocauste, inauguré il y a quelques jours à Jérusalem, représentait de façon vivante la tragédie du peuple juif. Il est temps de se rappeler le passé alors que l'on assiste aujourd'hui à une flambée d'antisémitisme qui rappelle l'époque nazie. Une attaque contre le sionisme est une atteinte à la préservation du peuple juif - une atteinte à son droit d'être à l'abri des hostilités du monde, a déclaré la représentante.
M. SYED NAZIR GILANI (Jammu and Kashmir Council for Human Rights) a regretté que la voix authentique du peuple du Jammu-Cachemire ne soit pas suffisamment entendue. Il a plaidé en faveur de l’instauration d’une culture politique responsable et transparente fondée sur une législature populaire. Le droit à l’autodétermination du peuple du Jammu-Cachemire doit être reconnu par l’Inde et le Pakistan, comme par la communauté internationale.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le droit à l'autodétermination est la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies. En vertu du droit international, a-t-elle rappelé, tous les peuples soumis à l'occupation et à la répression ont le droit à la légitime défense. Le droit à l'autodétermination est au cœur de la situation au cachemire, a affirmé la représentante. Elle a émis l'espoir que le dialogue entre l'Inde et le Pakistan permettra d'apporter une solution à la crise. Elle a enfin déclaré que la communauté internationale devrait aider à mettre fin aux violations systématiques des droits de l'homme au Cachemire et aider les populations à réaliser son droit à l'autodétermination.
M. DAN MARIASHIN (B'nai B'rith International, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a affirmé que l'on assistait aujourd'hui à une résurgence de l'antisémitisme et d'une nouvelle manifestation, avec l'antisionisme comme nouvelle manifestation. Les antisionistes veulent revenir en arrière en avançant comme solution au conflit palestinien la création d'un seul État - solution précisément refusée par l'Assemblée générale en 1947 parce qu'elle aurait dénié au peuple juif son droit à l'autodétermination. Il s'agit là d'une voie dangereuse qui va dans le sens de la destruction de l'État juif, a souligné le représentant.
M. FRANCES FABREGUES (Pax Romana, au nom également du Centre UNESCO de catalogne) a déclaré que l'autodétermination est un outil de prévention des conflits et de règlement des conflits. Il a aussi regretté que les formes traditionnelles d'occupation n'aient pas toutes été bannies de cette terre. L'autodétermination est liée à la sécurité des peuples et elle est une garantie de leur survie. C'est pourquoi le représentant a lancé un appel pour la constitution d'un nouveau cadre conceptuel perçu comme un outil de prévention et de solution des conflits. La Commission doit trouver une façon de répondre aux besoins des victimes de façon pacifique tout en mettant en place des mécanismes de contrôle.
MME MONICA GRUNFELT (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a souligné que ces derniers mois ont été marqués par une série de faits qui ouvrent une nouvelle perspective dans le conflit israélo-palestinien. Toutefois, la représentante a déclaré que les négociations de paix doivent se fonder sur le respect des résolutions pertinentes des Nations Unies ainsi que sur le respect de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice. La représentante a ainsi exprimé sa préoccupation quant à la politique israélienne d'occupation des territoires palestiniens et la construction d'un mur de séparation. Elle a estimé que la communauté internationale doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu'Israël se conforme à ses obligations en vertu des textes adoptés par les Nations Unies, y compris en recourant à l'imposition de sanctions.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que l'évolution de la situation au Sri Lanka au cours des trois dernières années, auxquels s'ajoutent les expériences qui ont suivi le raz-de-marée, ont montré que le temps vient à manquer et qu'il n'y a pas espoir pour les Tamouls au sein d'un Sri Lanka uni. Il a souligné que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées attendent encore de pouvoir rentrer dans leurs foyers.
M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que le droit à l'autodétermination prend ses racines dans le concept de la démocratie. Il permet de garantir la participation de tous au processus de décision. Les être humains doivent pouvoir contrôler leurs propres moyens de subsistance, a affirmé le représentant en conclusion.
MME SARDAR SHAUKAT ALI KASHMIRI (European Union of Public Relations) a déclaré que le droit à l'autodétermination est un droit essentiel de l'homme. Plus de 50 conflits dans le monde sont liés à l'exercice de ce droit, a estimé le représentant. Partant, il a attiré l'attention de la Commission sur la situation au Jammu-et-Cachemire où il semblerait que la situation, à l'instar de la situation palestinienne, soit caractérisée par des signes encourageants. Le représentant a estimé que la question au Jammu-et-Cachemire ne devrait pas être considérée sous l'angle d'un différend territorial entre l'Inde et le Pakistan mais comme la question de l'avenir d'un peuple et de son droit à l'autodétermination.
M. KURT OTZ (International Federation for the Protection of The Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities) a affirmé que la déclaration de la dénommée République turque du Nord de Chypre, qui a été qualifiée par la Cour européenne des droits de l'homme d'«État fantoche», constituait une violation flagrante du principe et du droit à l'autodétermination dès lors qu'elle promeut la sécession au moyen d'une intervention militaire étrangère et d'une occupation militaire. Cette tentative de sécession a été condamnée par les résolutions 541 et 550 du Conseil de sécurité, a-t-il précisé.
Droit de réponse
M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la perception algérienne de l'autodétermination est à géométrie variable et que le représentant de l'Algérie semble oublier qu'il existe dans son pays des camps de réfugiés dont les populations ne sont pas autorisées à sortir. L'autodétermination doit commencer dans les camps. L'Algérie doit cesser d'appeler au séparatisme et à la violence et doit également cesser d'armer un mouvement de séparatistes.
M. PANKAJ SARAN (Inde) a déclaré que les propos tenus par le représentant du Pakistan équivalent à une perversion du concept d'autodétermination. Le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante du territoire indien. Le représentant a déclaré que la comparaison de la situation au Jammu-et-Cachemire avec celle du peuple palestinien revient à se moquer du droit légitime à l'autodétermination de ce peuple.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) s'est déclaré attristé par le droit de réponse du représentant du Maroc. La position de l'Algérie est de renforcer les liens bilatéraux avec le Maroc, a-t-il affirmé. La question du Sahara occidental, a-t-il dit, relève non d'un contentieux dans les relations diplomatiques algéro-marocaines, mais des seules Nations Unies. Il a également qualifié de «plaisanterie» les accusations selon lesquelles l'Algérie fournirait des armes aux Sahraouis.
M. MANSOOR KHAN (Pakistan) a appelé l’Inde à laisser le peuple du Cachemire décider de son sort. Quant à la question du terrorisme évoquée par le représentant de l’Inde, il a déclaré que les Cachemiriens ne connaissent qu’un seul terrorisme : le terrorisme d’État visant à les assouvir en les soumettant au pouvoir de l’Inde.
M. OMAR HILALE (Maroc) a dénoncé la duplicité de l'Algérie. Il a assuré que tout le monde peut se rendre au Sahara et qu’il n’y a pas d’organisation non gouvernementale interdite au Sahara, où règne d'ailleurs la liberté de circulation.
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie), en réponse à l'intervention du Maroc, a souligné qu'une vingtaine d'organisations étaient présentes sur le terrain. Seraient-elles complices de l'organisation d'un goulag sur place, s'est-il interrogé? Le droit à l'autodétermination est un principe qui doit être promu dans tous les cas, sans exception, a-t-il souligné.
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Rectificatif:
Dans notre communiqué du 17 mars (HR/CN/05/10), le résumé de la déclaration de la Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire doit se lire comme suit:
MME VICTORINE WODIÉ, Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, a déclaré que la conjoncture défavorable en matière de droits de l'homme, loin de nous décourager, doit nous renforcer dans la conscience que le rôle de la Commission est celui d'une sentinelle. À cet égard, la Ministre a salué l'importante décision prise par le Secrétaire général de nommer un Conseiller spécial pour la prévention du génocide, décision renforcée récemment par le nouveau Haut Commissaire, de mettre en place une unité d'alerte précoce. Pour la Ministre, la promotion et la protection des droits de l'homme doit se faire bien plus par le renforcement de la coopération, que par des affrontements regrettables et inutiles. Il est indispensable d'éviter une instrumentalisation du concept des droits de l'homme en l'utilisant comme une arme contre certains régimes. Résolument engagée dans une œuvre de promotion des droits de l'homme, la Côte d'Ivoire vit malheureusement depuis plus de 30 mois une situation inédite, consécutive à un coup d'État avorté qui s'est mué en rébellion et qui a entraîné le massacre de milliers de personnes dont plus de 300 dans la seule journée du 19 septembre 2002. Depuis cette date, le pays est coupé en deux, a souligné la Ministre. Des groupes armés pillent les principales matières premières du pays, créent des écoles de police et de douanes, autant d'éléments constitutifs d'un État. Il s'agit d'une sécession de fait, qui s'organise au vu et au su des différentes forces impartiales d'interposition et de la Communauté internationale. La situation des droits de l'homme s'est encore dégradée à la suite de l'opération «dignité» de novembre 2004 au cours de laquelle neuf soldats français ont été accidentellement tués. En représailles, l'armée française a détruit la flotte ivoirienne tant civile que militaire, tué plus de 60 personnes et fait plus de 200 blessés.
Malgré la gravité des faits précités, la Côte d'Ivoire se félicite que le dialogue se soit amorcé avec la France. Le processus de paix dans le pays doit être consolidé car la guerre constitue un facteur aggravant de violations des droits humains. Malgré le contexte difficile, le Gouvernement ivoirien n'a jamais cessé de mettre le respect de la personne humaine au centre de ses préoccupations. Au plus fort du conflit, les autorités ont mis un point d'honneur à faire comprendre que la guerre ne saurait justifier les violations des droits de l'homme. Il convient, a déclaré la Ministre, de passer dans les plus brefs délais au désarmement et à la réunification du territoire, au bénéfice des populations qui n'ont que trop souffert de cette situation. Peut-on encore parler de droits de l'homme lorsque l'existence d'un pouvoir d'État est niée, s'est demandée la Ministre. Ce serait alors le règne de l'arbitraire où le plus fort aura toujours raison du faible. Il appartient à la Commission d'œuvrer pour consolider l'État de droit en améliorant la solidité des institutions par le respect de la loi et en refusant d'encourager tout ce qui sape les fondements de l'État, a-t-elle déclaré. La sécurité, la paix et le développement sont à ce prix. C'est pourquoi la Côte d'ivoire invite solennellement la Commission à examiner l'opportunité d'une initiative visant à proscrire la conquête du pouvoir par les armes.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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