LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NIGÉRIA

Commission des droits de l'homme
58ème session
11 avril 2002
Matin




Elle achève son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels
et est saisie de rapports sur la vente d'enfants et
l'impact des conflits armés sur les enfants



La Commission a entendu, ce matin, une déclaration du Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Alhaji Sule Lamido, qui a souligné que son pays a toujours cru en l'intégrité de son système judiciaire, en la primauté du droit et en l'importance des normes d'un procès équitable, ce dont atteste l’issue de l'affaire Safiya Hussein, condamnée à mort par un tribunal de la charia mais récemment acquittée. Il a précisé que personne ne doit douter de la solide détermination du Nigéria à maintenir la primauté de sa Constitution qui garantit aux États fédérés du Nigéria l'autorité et la liberté de légiférer dans les domaines où cette autorité et cette liberté leur sont conférées par la Constitution.
M. Sule Lamido a déclaré que la capacité du Nigéria à garantir le droit au développement de ses citoyens est menacée par le refus continu opposé par certains pays développés au rapatriement des fonds nigérians illégalement transférés dans leurs banques.
La Commission a par ailleurs entendu MM. Olara Otunnu et Juan Miguel Petit, respectivement Représentant spécial du Secrétaire général sur l'impact des conflits armés sur les enfants et Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui ont présenté leurs rapports au titre du point relatif aux droits de l'enfant.
M. Otunnu a attiré l'attention de la Commission sur la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens occupés et a sévèrement condamné les attaques suicides, estimant qu'il est aussi horrible de voir des enfants auteurs que victimes de la violence. Le Représentant spécial a par ailleurs dénoncé les enlèvements, dans le Nord de l'Ouganda, d'enfants qui sont ensuite utilisés dans le conflit au Soudan.
Dans une déclaration écrite distribuée en salle, M. Petit annonce pour sa part son intention de se rendre en Bolivie, au Paraguay et en Afrique du Sud. Le Rapporteur spécial notamment souligné l'importance de rechercher des accords entre organisations non gouvernementales et gouvernements afin de faire en sorte que se généralisent les expériences qui remportent des succès en matière de protection et de défense des droits de l'enfant.
Dans le cadre du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a entendu des déclarations des représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Interfaith International, Médecins du monde, International Institute for Non-aligned Studies,Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement, Organization for Defending Victims of Violence, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development,Asian Legal Resource Centre, Commission colombienne de juristes, Pax Romana, Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité - ATLAS,Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Confédération internationale des syndicats libres, Internationale libérale, Mouvement indien "tupaj amaru", Société pour les peuples en danger, Fédération démocratique internationale des femmes, Mouvement international de la réconciliation, Association américaine de juristes, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Coalition internationale Habitat, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Institut international de la paix, Indigenous World Association, Conseil international de lutte contre le sida et International Human Rights Law Group
Ont exercé leur droit de réponse les pays suivants: Turquie, Cuba, Algérie, Chypre, Sierra Leone et États-Unis.
En fin de séance, la Commission a entamé son débat sur les droits civils et politiques en entendant les déclarations du Pakistan et de l'Espagne (au nom de l'Union européenne).
En début de séance, le Président de la Commission, M. Krzysztof Jakubowski, a attiré l'attention de la Commission sur la cérémonie qui se déroulera aujourd'hui au siège des Nations Unies à New York, au cours de laquelle le soixantième instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale sera déposé auprès du Secrétaire général de l’organisation des Nations Unies. Avec cette soixantième ratification, le Statut entrera en vigueur, conformément à ses dispositions. M. Krzysztof Jakubowski a relevé le solide soutien dont bénéficie la Cour pénale internationale parmi les membres de la Commission puisque 75% d'entre eux ont signé le Statut de Rome.
Le Président de la Commission a par ailleurs indiqué que le Secrétaire général de l’organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, s'adressera à la Commission demain matin, à 10 heures. Cet après-midi, à 15 heures, la Commission devrait poursuivre son débat sur les droits civils et politiques.
Déclaration du Ministre des affaires étrangères du Nigéria
M. ALHAJI SULE LAMIDO, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, a affirmé que le cas de son pays fournit peut-être un exemple de la manière dont un gouvernement peut modifier dans le bon sens son bilan en matière de droits de l'homme de manière presque instantanée. Il a précisé que plusieurs projets de lois portant sur les droits de l'homme sont actuellement à l'examen par l'Assemblée nationale qui visent à mettre les dispositions de certains instruments internationaux en conformité avec les lois nationales. Le Gouvernement nigérian a également approuvé la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant sur la vente des enfants et sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
Jusqu'à il y a quelques jours, a poursuivi le Ministre, de nombreux pays et organisations non gouvernementales des droits de l'homme, ainsi que des membres de nombreuses sociétés civiles ont exprimé des préoccupations face au cas de Safiya Hussein, jeune femme condamnée à mort par un tribunal de la charia. Alors que certains pays lançaient un appel à la clémence dans cette affaire, plusieurs autres pensaient que le Nigéria devait être montré du doigt pour des violations massives des droits de l'homme. Mais nous avons toujours cru en l'intégrité de notre système judiciaire, en la primauté du droit et en l'importance des normes d'un procès équitable, ce dont atteste le résultat de cette affaire, a déclaré M. Sule Lamido, Safiya Hussein ayant été acquittée le 25 mars dernier. Il a précisé que personne ne devait douter de la ferme détermination de son pays de maintenir la primauté de sa Constitution qui garantit aux États fédérés du Nigéria l'autorité et la liberté de légiférer dans les domaines où cette autorité et cette liberté leur sont conférées par la Constitution.
S'agissant du droit au développement, le Ministre nigérian des affaires étrangères a souligné que sans éducation, sans santé, sans emploi et sans logement, les droits civils et politiques ne peuvent signifier grand chose. La capacité du Nigéria de garantir le droit au développement de ses citoyens est menacée par le refus continu opposé par certains pays développés de rapatrier les fonds nigérians illégalement transférés dans leurs banques, et ce en dépit des traités bilatéraux et multilatéraux existants dans ce domaine. Il s'agit là d'une question qui relève à la fois des droits de l'homme et de la morale et le Nigéria exhorte la Commission à prendre la tête du combat visant à obtenir le rapatriement de ces fonds vers leurs pays d'origine.
Le Ministre a par ailleurs indiqué que son pays est enclin à penser que toute oppression contre ceux qui cherchent à jouir de leurs libertés fondamentales constitue un acte de terrorisme à l'encontre de ces personnes. Les conditions qui sont à l'origine des actes de terrorisme devraient recevoir toute l'attention qu'elles méritent de la part de la communauté internationale, a-t-il ajouté. Il a souligné que les principes de justice et d'équité dans les relations entre les États devraient être au cœur des préoccupations communes de la communauté internationale.

Présentation de rapports au titre des questions relatives aux droits de l'enfant
M. OLARA OTUNNU, Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants, a mis l'accent sur la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens occupés. Il a appelé les parties à respecter scrupuleusement les normes du droit international et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a sévèrement condamné les attaques suicides, estimant qu'il est aussi horrible que des enfants soient auteurs que victimes de la violence. Le Représentant spécial a ensuite attiré l'attention sur les enfants enlevés au nord de l'Ouganda et utilisés dans le conflit au Soudan. Il s'est déclaré particulièrement préoccupé par la situation des enfants enlevés et a demandé que des mesures soient prises pour les protéger et les renvoyer dans leurs familles.
Il a ensuite abordé la question des abus sexuels sur des enfants commis dans les camps de réfugiés. Il a souligné que les auteurs de ces abus devaient être rapidement traduits en justice. Estimant qu'il s'agissait là d'une sonnette d'alarme, il a souligné la nécessité d'adopter des mécanismes préventifs et des réglementations strictes. En dernier lieu, il s'est félicité du fait que l'on enregistre aujourd'hui la soixantième ratification du Statut de Rome. Il a espéré que l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale permettra d'assurer une meilleure protection des enfants.
Pour l'examen de cette question, la Commission est saisie du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général (E/CN.4/2002/85 et Add.1), ainsi que du rapport soumis par M. Otunnu à l'Assemblée générale (A/56/453).
Dans son rapport à la Commission(E/CN.4/2002/85), M. Otunnu se félicite de l'évolution prometteuse que constituent la ratification du Protocole facultatif par de nouveaux États et son entrée en vigueur le 12 février 2002, ainsi que de l’adoption de la résolution 1379 (2001) du Conseil de sécurité, qui ont renforcé les instruments internationaux relatifs à la protection des enfants touchés par les conflits armés. Le Représentant spécial souligne toutefois qu’à moins que toutes les parties à un conflit ne respectent leurs engagements, les enfants continueront de pâtir des conflits armés. À cet égard, le Bureau du Représentant spécial cherche par quels moyens surveiller la conduite des parties à un conflit et de faire savoir en quoi elle est contraire à leurs obligations. Enfin, le Représentant informe la Commission que son Bureau participe, entre autres collaborations, avec des organes extérieurs, à un groupe de travail officieux chargé de la formation du personnel des opérations de maintien de la paix à la protection des enfants.
JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a indiqué que, faute de temps nécessaire pour présenter son rapport oralement, il remet son rapport écrit aux membres de la Commission. Il a estimé que le système des rapporteurs spéciaux doit être modifié afin qu'ils puissent exécuter leur travail au mieux et présenter leur rapport à la Commission. La Commission sera saisie du rapport préliminaire du Rapporteur spécial (E/CN.4/2002/88, à paraître). Dans ce texte, il indique son intention de se rendre en Bolivie, au Paraguay et en Afrique du Sud. Le Rapporteur spécial a souligné à cet égard l'importance de renforcer les consensus, de rechercher des accords entre organisations non gouvernementales et gouvernements afin de faire en sorte que se généralisent les expériences qui remportent des succès en matière de protection et de défense des droits de l'enfant.

Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels
M. K. WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Commission sur les conséquences dévastatrices du terrorisme et de l'extrémisme religieux au Jammu-et-Cachemire. Les dégâts causés au tissu social par des extrémistes religieux et des terroristes au cours des douze années écoulées sont une violation systématiquement des droits économiques, sociaux et culturels de la population du Jammu-et-Cachemire. Il est grand temps de prendre des mesures concrètes afin d'éradiquer la menace que constitue le terrorisme, a estimé le représentant.
M. MOHAMMAD AHSAN (Interfaith International) a attiré l'attention sur la population du Sindh, au Pakistan, qui souffre de conditions économiques dramatiques, notamment en raison du manque d'eau. Il a également fait savoir que la population subissait une forte répression menée par des forces venues du Pundjab. Il a également dénoncé la discrimination en matière d'embauche car une grande partie des emplois sont réservés à des travailleurs venant du Pundjab. De la même manière, les ressources naturelles, telles que le gaz, sont réservées à l'usage de l'oligarchie du Pundjab, actuellement au pouvoir. Il a demandé à la Commission de faire pression sur le Gouvernement d'Islamabad afin qu'il réforme la Constitution en vue de rendre justice aux diverses minorités qui composent le Pakistan.
MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde) a déclaré que le droit à la santé est un droit fondamental de l'être humain, indispensable à l'exercice des autres droits de l'être humain. Elle a constaté que de nombreuses discriminations fondées sur l'origine ethnique, le sexe ou la religion, sur la permanence de pratiques sociales ou culturelles qui portent atteinte au principe de l'intégrité physique, sur la rétention ou la déformation délibérée d'informations cruciales pour la santé. Elle a déclaré que beaucoup d'autres éléments entravent l'accès à ce droit, comme la pauvreté, les catastrophes naturelles, les guerres et autres, mais elle a souligné que l'accès à ce droit dépend aussi et surtout de la volonté des États de les mettre en œuvre. Elle a insisté sur le fait que l'accès aux médicaments constitue aussi un problème majeur. Elle a demandé à la Commission d'adopter une résolution pour la nomination d'un Rapporteur spécial sur le droit à la santé et de nommer un groupe de travail chargé d'étudier un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui rendrait ces droits justiciables.
M. HARISH GUPTA (International Institute for Non-aligned Studies) a souligné que la promotion de l'éducation et des soins de santé ainsi que la maîtrise de la croissance démographique sont des préalables indispensables pour que les pays du tiers-monde puissent se sortir de l'engrenage de la pauvreté dans lequel les pays colonisateurs les avaient réduits au cours du XIXe siècle. Il faut que la mondialisation aide le tiers-monde à bénéficier du progrès social sous peine, entre autres, de voir les conflits terroristes se multiplier.
M. ALFRED FERNÁNDEZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a fait connaître les conclusions d'un rapport de l'OIDEL sur la liberté de l'enseignement dans le monde qui examine la situation dans 85 pays représentant 87 % de la population mondiale. Cette étude se concentre sur les aspects juridiques de la liberté de l'enseignement et met en évidence les dispositions permettant l'établissement d'écoles non gouvernementales. Il analyse les types de financement accordé par l'État. Ainsi, le rapport permet d'établir que près de 65 % des pays étudiés octroient une subvention à l'éducation non gouvernementale et près de 39 % subventionnent au moins les salaires des enseignements. Il a expliqué qu'en termes de tendance générale, les pays à l'indice de liberté élevé sont également ceux disposant d'un indice d'instruction élevée selon la définition du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il a observé qu'il n'existe aucune corrélation significative entre la qualité de l'enseignement en terme de niveau d'instruction et les dépenses en éducation. Le financement de l'enseignement privé n'entraîne pas une augmentation des dépenses publiques en matière d'éducation.
M. YADOLLAH MOHAMMADI TCHRANI (Organisation pour la défense des victimes de la violence) a déclaré que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a augmenté dans le monde. Il faut examiner les mesures prises par les États pour combattre la pauvreté. L'éducation, notamment, est une arme pour lutter contre la pauvreté, qui constitue le grand défi du XXIe siècle. Le représentant a souligné qu'une coopération internationale est absolument nécessaire pour mener cette lutte. Il a fait remarquer que le processus d'assistance par les institutions internationales dans le domaine du développement devrait contenir des règles qui reconnaissent le droit au développement comme un droit et non comme une faveur.
MME VIRADA SOMSWASDI (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) a attiré l'attention de la Commission sur l'impact négatif des politiques mises sur l'agriculture en œuvre sous la houlette de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), entraînant notamment la marginalisation des petits producteurs. Le droit à l'alimentation est un droit fondamental qui ne saurait être subordonné à des intérêts commerciaux ni au souci qu'ont les grandes entreprises transnationales de dégager des bénéfices. Du fait de la mondialisation, les femmes n'ont souvent plus accès qu'à un emploi informel mal rémunéré, a poursuivi la représentante. Les préoccupations environnementales ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel dogmatique de la croissance économique, a-t-elle ajouté.
MME ISABELLE SOLON (International Center for Human Rights and Democratic Development) s'est déclarée favorable au projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévoyant un mécanisme de communications de plaintes pour violation des dispositions du Pacte. Elle a cité en exemple le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne permettant la saisine par des particuliers. Elle a estimé que l'adoption d'un mécanisme de plainte marquerait un pas significatif dans le sens de la réalisation des droits économiques et entérinerait la caractère indivisible de tous les droits de l'homme. Elle a donc demandé la création d'un groupe de travail à composition non limitée et doté de ressources humaines et financières suffisantes qui serait chargé d'élaborer ce protocole facultatif.
MME ASMIN FRANSISKA (Centre de ressources juridiques de l'Asie) a attiré l'attention de la Commission sur le cas de Salao Tun Than, arrêté le 20 septembre 2001 à Yangon alors qu'il distribuait des tracts demandant des élections libres. Âgé de 74 ans, cet ingénieur agronome qui a consacré sa vie au développement rural du Myanmar est encore en détention. Son cas, a estimé la représentante, démontre l'aspect indivisible de tous les droits de l'homme. Elle a attiré l'attention de la Commission sur l'incapacité du gouvernement militaire d'assurer le droit à l'alimentation et le droit au travail de la population. Elle a déclaré que son organisation a déjà condamné le gouvernement militaire pour le non-respect des droits économiques et sociaux de la population. Elle a insisté sur le fait que, dans un pays où toute démonstration d'indépendance est considérée comme une menace pour le gouvernement, les droits économiques, sociaux et culturels, de même que les droits civils et politiques ne sont pas garantis.
MME MBOJE MJOMBE (Pax Romana) a déclaré que les inégalités découlant de la mondialisation ne cessent de s'accroître. Il a rappelé que l'éradication de la pauvreté reste essentielle et il a regretté que les résultats de la conférence de Monterrey n'aient pas été à la hauteur des attentes. L'OMC doit adopter des approches fondées sur les droits de l'homme a-t-il ajouté. Pax Romana se félicite du rapport sur le déversement de déchets toxiques et des produits dangereux. Le représentant s'est d'autre part montré préoccupé par la réduction des dépenses sociales dans les années 1990 et en a appelé au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation de pour qu'il examine les moyens d'améliorer l'accès à l'éducation et faire en sorte que l'enseignement primaire soit obligatoire partout dans le monde. Le représentant a affirmé que, de cette manière, le droit à la participation populaire favoriserait des gouvernements démocratiques.
MME ANA LEURINDA (Association tunisienne pour l'auto-développement et la solidarité - ATLAS) a insisté sur l'indivisibilité des droits de l'homme et s'est félicitée de l'adoption en Tunisie d'une révision de la Constitution allant dans ce sens. La représentante a dénoncé le nouvel ordre économique mondial qui pèse d'un poids particulièrement lourd sur les pays les moins avancés et les pays émergents. En effet, à l'aube du XXIe siècle, les inégalités subsistent et les 20 % les plus riches détiennent 86 % du revenu mondial brut, a-t-elle observé. Elle a déploré l'absence flagrante de solidarité qui prévaut actuellement. Il importe que les États et les institutions régionales jouent leur rôle en vue d'assurer le financement du développement, car il sera impossible de promouvoir davantage les droits de l'homme sans des efforts plus importants et soutenus dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités entre les peuples et les sociétés. Il est indispensable de se rapprocher de l'objectif visant à porter à 0,7 % du PNB le volume de l'aide publique au développement, a-t-elle déclaré. En dernier lieu, elle a attiré l'attention sur l'initiative tunisienne adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en vue de la création d'un Fonds mondial de solidarité et a demandé la mise en place des mécanismes nécessaires à la concrétisation de ce fonds.
MME MARTA VÁSQUEZ (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que la répression politique, dont l'une des pires manifestations est la torture, est étroitement liée à la violation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a souligné que les grandes entreprises transnationales, les banques et les investisseurs ne veulent pas perdre leurs privilèges et en arrivent même à choisir la voie de la répression afin de les préserver. Les institutions financières internationales ne peuvent continuer d'ignorer une telle situation dont elles sont en grande partie responsables.
MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) s'est déclarée déçue par l'Organisation mondiale du commerce dont les travaux n'ont, selon elle, pas obtenu les succès escomptés. Elle a déclaré que l'OMC doit être réformée, qu'elle doit devenir plus démocratique, de façon que les pays en développement soient pris en compte dans les négociations. Elle a estimé qu'il faut que la Commission s'interroge sur la crise de sa légitimité dans son ensemble: alors que l'OIT défend les négociations collectives comme droit fondamental des travailleurs, la Banque mondiale a conseillé aux pays de restreindre les droits des travailleurs. Alors que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture encourage l'appui des industries nationales dans les pays les plus pauvres, le Fonds monétaire international critique cette même politique en lui reprochant d'être repliée sur elle-même. Alors que l'OMC est décidée à préconiser la libéralisation du commerce et des investissements, les Nations Unies prônent le respect des droits de l'homme, la réduction de la pauvreté et une meilleure qualité de vie comme des priorités. La représentante a demandé à la Commission de trouver des réponses rapides pour que la voie du développement ne mène plus à la pauvreté ou à des conditions de vie insupportables pour les travailleurs. Elle a exhorté la Commission à appuyer une approche qui favorise la croissance et le développement durable.
M. RAMÓN COLAS (Internationale libérale) a dénoncé des violations des droits économiques, sociaux et culturels à Cuba. Il a fait part de harcèlements subis par des professeurs qui refusaient d'enseigner le communisme. Il a indiqué que les élèves du secondaire sont obligés de visionner des émissions idéologiques. Il a ensuite raconté comment il a lui-même été inquiété pour avoir tenté d'ouvrir une bibliothèque libre. Il a dénoncé les atteintes à la liberté de pensée et d'expression. Ainsi, les droits économiques ne sont pas respectés et les paysans ne peuvent choisir leurs cultures. Il a fait état de disparités entre le traitement réservé à l'élite et aux touristes alors que les Cubains n'ont pas accès aux soins de santé et souffrent du manque de médicaments.
M. LÁZARO PARY (Mouvement indien "tupaj amaru") a affirmé que le bilan des programmes d'ajustement structurel est sombre. Vingt-huit ans après l'instauration du nouvel ordre économique mondial (1974), parler de promotion des droits fondamentaux à s'alimenter, à se vêtir et à vivre dignement sous un toit revient à parler d'extrême pauvreté, de dette extérieure, de banqueroutes financières et de corruption galopante. La crise sociale qui a secoué l'Argentine met en évidence jusqu'à quel point les gouvernants de ce pays sont responsables de malversations et ont hypothéqué le pays avec une dette de 150 milliards de dollars. Il est impératif de changer le système économique international actuel qui est profondément injuste, absolument insoutenable et moralement condamnable.
M. ULRICH DELIUS (Société pour les peuples en danger) a attiré l'attention sur la situation des Kurdes de Turquie qui souffrent de la destruction des infrastructures et de l'incendie de leurs champs par les autorités. Il a observé que de nombreuses régions demeurent une zone de guerre et que le retour des réfugiés est très lent. De nombreux paysans se voient refuser l'autorisation de retourner dans leurs villages ou découvrent que leurs terres et leurs biens sont occupés à leur retour. Il a demandé à la Commission de faire pression sur la Turquie afin que soit levé l'état d'urgence dans ces provinces. Abordant ensuite la question du respect des droits culturels des Kurdes, le représentant a indiqué que Gouvernement turc considère les demandes d'enseignement de la langue kurde ou la diffusion d'émissions de radio en langue kurde comme des activités séparatistes. Il a demandé à la Commission de prêter l'attention qu'il convient à cette situation.
MME MICHÈLE MURPHY (Fédération démocratique internationale des femmes) a déclaré que le peuple kurde n'est toujours pas reconnu. Son existence est niée, de même que tous ses droits. Elle a déclaré qu'en Turquie les personnes revendiquant leurs droits s'exposent aux mesures sévères de l'État. Avec les lois turques, les droits des groupes ethniques sont niés, même les noms kurdes doivent être modifiés. Elle a demandé à ce que l'Organisation des Nations Unies soit sensible à des peuples, kurde et autres, qui se trouvent dans des circonstance semblables. Elle a demandé l'envoi d'un observateur dans le région pour évaluer la situation des Kurdes en Turquie.
MME TSEWANG LHADON (Mouvement international de la réconciliation) a déclaré que, d'après les données du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Tibet reste l'une des régions les plus pauvres du monde. Les disparités croissantes entre les Chinois et les Tibétains avivent les tensions au Tibet, a-t-elle souligné. Des études publiées en 2001 ont attesté de niveaux inacceptables de maladies liées à la pauvreté, a-t-elle insisté. Elle a dénoncé, entre autres, les stérilisations forcées de femmes pratiquées au Tibet ainsi que les taux élevés de malnutrition chez les enfants du Tibet.
M. JAIRO SÁNCHEZ (Association américaine de juristes) a rappelé les conclusions du tribunal populaire de Porto Alegre sur la dette extérieure, qui mettaient clairement en cause les processus d'accumulation des pays riches et dénonçaient certaines opérations comptables frauduleuses. Il a fait part de divers délits commis par des créanciers publics ou privés qui continuent de prélever des intérêts sur des dettes déjà remboursées. Il a estimé que ce genre de pratiques constituaient des violations flagrantes des droits économiques, sociaux et culturels des populations concernées. Le représentant a en outre estimé que les violations des droits humains perpétrées par les sociétés multinationales s'apparentent à des crimes contre l'humanité puisque ces sociétés soutiennent les dictatures ou déstabilisent les régimes en place. Il a également estimé que les pays riches avaient une dette écologique et humaine à l'égard des pays en développement.
M. JULEN MENDOZA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que tout peuple a droit à l'autodétermination. Or, le plan «Puebla-Panama» entre le Mexique, El Salvador, le Costa Rica, le Honduras, le Guatemala, le Panama, le Belize et le Nicaragua, qui vise à faciliter la libre circulation des personnes ainsi que le commerce international, est le début de la disparition des peuples autochtones. Il a souligné que ce plan viole les droits à l'autodétermination des peuples autochtones, les terres indigènes étant converties en objets d'intérêt économique. Dans ce contexte, les communautés ne sont plus protégées et le représentant s'est déclaré inquiet par ce projet, car il empêcherait les populations autochtones d'exercer leur droit à l'autonomie. Il a d'autre part condamné les sanctions économiques comme celles qui sont appliquées contre Cuba, car elles sanctionnent en fait la population.
MME LEILANI FARHA (Coalition internationale Habitat) a déclaré que les États, qui devraient être les principaux promoteurs des droits de l'homme, se manifestent parfois comme les instruments d'intérêts étroits. Elle a donc demandé aux États d'améliorer non seulement la coordination intergouvernementale mais aussi et surtout la coordination au sein des gouvernements afin d'améliorer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels qui sont parfois menacés par des politiques économiques et sociales mondiales visant à saper l'autorité de l'État.
M. JEAN JACQUES KIRKYACHARIAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a appelé de ses vœux une véritable éducation qui donne à l'enfant les instruments qui lui permettront de se situer clairement dans son rapport aux autres êtres humains. Dans ce contexte, il a attiré l'attention sur la situation des Kurdes de Turquie, auxquels le droit d'être éduqués dans leur langue est constamment refusé par l'État. Il a rappelé que des universitaires et un grand nombre d'étudiants avaient signé une pétition demandant la légalisation de l'enseignement du kurde et n'avaient eu pour toute réponse que des arrestations et, pour certains, la torture. Ce n'est pas ainsi que l'on pourra améliorer les rapports sociaux, les rapports citoyens, à l'intérieur de la population pluriethnique de la Turquie. Le représentant a ensuite dénoncé les brimades dont souffrent dans ce pays les Pontiques, une population d'origine grecque installée depuis l'Antiquité sur les rives de la Mer Noire. Des poursuites et des violences sont exercées sur leurs porte-parole. Dans un tel contexte, le représentant a fait valoir qu'il était grand temps pour les autorités de Turquie de réviser leur conception expéditive d'un État homogène a priori, biffant d'un trait tout ce qui évoque la diversité dont il est issu. La Commission devrait exprimer sa volonté de voir se développer partout --et aussi en Turquie--le multiculturalisme qui existe de fait. Le XXIe siècle ne sera pas celui de la mise au pas des cultures, s'est-il exclamé, du nivellement par l'éducation. Au contraire, en se développant les différences trouveront le chemin d'une humanité réelle, concrète, incarnée dans les vies et les personnes.
MME TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la paix) a, dans un souci de gain de temps, renvoyé la Commission à la version écrite de son discours distribuée en salle.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) a félicité le Gouvernement de Cuba qui a su résister au blocus imposé par les États-Unis, conserver ses terres et sa culture. Il a déclaré qu'en Alaska, des lois discriminatoires et colonisatrices permettent aux États-Unis d'exploiter les terres. Il a déclaré que ce sont les États-Unis qui appliquent leurs normes. Il a souligné que son association a fait état de violations des droits de l'homme, des libertés économiques, sociales, et culturelles. Il a demandé à la Commission de reconnaître ces violations et de défendre les droits des peuples de l'Alaska et les Inuit. Il a demandé à la Commission d'avoir le courage de défendre les droits de l'homme des peuples colonisés. Il a insisté sur le droit des peuples à exploiter librement les richesses de leurs terres, en précisant qu'en Alaska ces peuples autochtones devraient avoir le droit de passer librement des accords avec les pays. Il a affirmé que les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones de l'Alaska sont actuellement bafoués et a lancé un appel urgent à la Commission pour qu'elle adopte une résolution en vue d'étudier la situation des peuples comme le sien.
M. ADITYA BONDYOPADHYAY (Conseil international de lutte contre le sida) a déclaré que l'Inde a jouit d'une bonne réputation en matière des droits de l'homme. Or les minorités sexuelles sont opprimées sur son territoire, a-t-il souligné. Souvent, les travailleurs appartenant à des minorités sexuelles – homosexuels et lesbiennes – sont victimes de violence et de discriminations. En outre, le Code pénal indien continue de sanctionner la sodomie, a fait observer le représentant.
MME MASOODA JALAL (International Human Rights Law Group)a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes en Afghanistan et en Sierra Leone et dans tous les conflits armés. Elle a cité l'exemple de la Sierra Leone où les femmes n'ont pas accès à la propriété foncière. Ainsi, en cas de décès de son époux, une femme doit quitter sa terre ou épouser un parent de son époux. La représentante a estimé urgent de réviser la législation, notamment en ce qui concerne l'accès des femmes à la propriété. De même, en Afghanistan, il importe de garantir des droits égaux aux femmes. Elle a observé que les femmes qui regagnaient le pays avaient besoin d'un appui moral, technique et financier, et surtout, qu'elles devaient pouvoir accéder à la propriété foncières.

Droit de réponse
Le représentant de la Turquie a répondu à la déclaration faite hier par «le représentant des Chypriotes grecs» en affirmant que cette déclaration comportait nombre d'informations erronées. La question de Chypre a commencé en 1963 par une attaque des Chypriotes grecs contre les Chypriotes turcs. Cette attaque a été suivie d'un coup d'État en Grèce et d'une volonté de nettoyer l'île de toute présence turque, ce qui a amené la Turquie à intervenir.
Le représentant de Cuba a répondu à la déclaration faite par les États-Unis suite à la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation en affirmant que les États-Unis s'efforcent de démentir les effets du blocus imposé à Cuba par ce pays. Mais, comme cela a été reconnu, le fait est que l'embargo des États-Unis contre Cuba a porté des torts considérables à l'alimentation et à la santé du peuple cubain. Les États-Unis ont eu recours à l'arme biologique pour nuire aux capacités de production agricole de Cuba, a en outre affirmé le représentant cubain.
Le représentant de l'Algérie a estimé que la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) n'a pas à donner des leçons à l'Algérie. Cette organisation n'a jamais condamné le système de l'apartheid, ni le système de la colonisation. Il a déclaré que cette ONG n'est pas digne de participer aux débats de la Commission.
M. (Chypre) a déploré les efforts de politisation des travaux de la Commission par la délégation de la Turquie. Il a estimé que la Turquie devrait cesser de faire sa propagande au sein de la Commission.
Le représentant de la Sierra Leone a répondu au représentant d'une ONG qui a mis en cause la législation du pays concernant les droits des femmes. Il a expliqué que les femmes en Sierra Leone étaient propriétaires de leur entreprise et occupaient des fonctions élevées dans l'administration. Il a illustré son propos en indiquant que l'on comptait cinq femmes parmi les candidats aux élections. Il a recommandé aux représentants de cette ONG de se rendre en Sierra Leone avant de parler de la situation dans ce pays.
Le représentant des États-Unis a répondu à la délégation cubaine que le manque de médicaments et d'autres produits de première nécessité était de la responsabilité du Gouvernement cubain.

Débat sur les droits civils et politiques
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a assuré que la promotion et la protection des droits de l'homme constituent l'un des piliers essentiels de la politique suivie par le gouvernement de son pays. Il a affirmé que la crise à laquelle son pays était confrontée lors de l'entrée en fonction du gouvernement actuel était de nature essentiellement économique. Un plan ambitieux (plan de dévolution) visant à donner le pouvoir aux citoyens a été mis en œuvre de sorte que chacun participe désormais aux prises de décisions dans le pays. La Commission électorale est en train de délimiter les circonscriptions électorales à travers le pays et 60 sièges parlementaires ont été réservés aux femmes au niveau fédéral, a précisé le représentant. Les écoles religieuses (madrasas) ont par ailleurs été réformées, a-t-il indiqué. Au Pakistan, le pouvoir judiciaire est indépendant et la presse et les médias sont reconnus comme étant libres, a-t-il ajouté.
Ces dernières années, le Pakistan a été la cible de campagnes terroristes orchestrées depuis l'étranger. Le Pakistan condamne le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quels qu'en soient les auteurs, a assuré le représentant. Il a affirmé que la pire manifestation du terrorisme d'État réside dans l'occupation étrangère visant à s'opposer à la volonté d'un peuple d'exercer son droit à l'autodétermination. Au Jammu-et-Cachemire, l'Inde cherche à délégitimer la lutte de libération des Cachemiris en la qualifiant de terrorisme, a-t-il poursuivi. La lutte au Cachemire est légitime; il s'agit d'une lutte pour le droit à l'autodétermination. Aussi, l'Inde devrait-elle respecter les désirs du peuple cachemiri et les résolutions du Conseil de sécurité.
M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne, au nom de l'Union européenne) a déclaré que beaucoup de violations des droits civils et politiques sont la conséquence de l'abus du recours à des déclarations de situation d'urgence. Il a déclaré que l'état d'urgence doit être déclaré officiellement et notifié aux Nations Unies et que les mesures doivent être adaptées à la situation. L'Union européenne lance un appel à tous les gouvernements pour qu'ils coopèrent avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme. Il a félicité la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires pour son rapport et s'est déclaré préoccupé par la persistance de ces pratiques et par l'impunité garantie aux coupables, surtout lorsque les faits sont commis contre des groupes vulnérables.
Le représentant de l'Union européenne a souligné que l'abolition de la peine de mort contribue à améliorer la dignité de l'homme et l'Union demande un moratoire sur toutes les exécutions là où la peine de mort est encore appliquée. Il a appuyé les efforts faits pour réduire les disparitions forcées ou involontaires. Il a réaffirmé l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la torture. Dans ce contexte, il a souligné qu'il est indispensable que les États acceptent des instruments de contrôle international. Il a également appuyé la création d'un système préventif de visites régulières dans les lieux de détention. Il a affirmé que l'Union européenne accorde son appui au projet de protocole facultatif à ce sujet. Il a également félicité le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats pour son travail.


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