LA COMMISSION PROROGE LE MANDAT DE LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE POUR LA QUESTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
59ème session
24 avril 2003
Après-midi





Elle adopte aussi des résolutions sur la peine de mort,
la promotion d'un ordre international démocratique,
la coopération dans le domaine des droits de l'homme,
la promotion de la paix



La Commission des droits de l'homme a décidé, cet après-midi, de proroger de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme. Au total, neuf résolutions ont été adoptées cet après-midi au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme, dont trois ont fait l'objet d'un vote. Elles concernent en particulier la question de la peine de mort, la bonne gouvernance, la coopération dans le domaine des droits de l'homme, la promotion de la paix, la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Par ailleurs, la Commission a adopté une résolution relative aux travaux de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi qu'une décision concernant les questions autochtones.
Sur la question de la peine de mort, par une résolution adoptée par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions, la Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes. Elle les prie instamment de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Plusieurs paragraphes de ce texte ont fait l'objet d'un vote séparé et ont été maintenus par 24 voix contre 20, avec 8 abstentions. Se sont exprimés à cette occasion : l'Inde, l'Algérie, la République démocratique du Congo, l'Arabie saoudite (au nom de 17 membres de la Commission et 46 observateurs), les États-Unis, le Kenya, la Thaïlande et la Libye.
Soulignant que seules des solutions politiques pacifiques peuvent assurer un avenir stable et démocratique à tous les peuples du monde, la Commission déclare solennellement que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque État. Cette résolution sur «la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme» a été adoptée par 33 voix contre 16 et 4 abstentions, et a donné lieu des commentaires des États-Unis, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et de l'Algérie.
Par une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, adoptée par 31 voix contre 15, avec 7 abstentions, la Commission engage tous les États Membres à tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d'assurer l'égalité des possibilités d'échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l'échelle mondiale grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et d'échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle. L'Irlande (au nom de l'Union européenne), les États-Unis et l'Algérie se sont exprimés à cette occasion.
La Commission a en outre adopté sans vote une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme par laquelle elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, la paix, l'égalité et l'équité, la promotion et le respect de la diversité culturelle et les droits de l'homme universels. Elle demande la poursuite d'un dialogue constructif et de consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. La Commission a aussi adopté sans vote une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme.
Aux termes d'une autre résolution, relative au développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, la Commission insiste sur la nécessité de disposer d'un mécanisme approprié pour diffuser efficacement le message des droits de l'homme. Par une autre résolution, la Commission invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou à y adhérer.
La Commission a également approuvé une décision sur les travaux de l'Instance permanente des populations autochtones en 2003, ainsi qu'une résolution par laquelle elle demande à la Sous-Commission de lui soumettre des études d'experts et des documents de travail uniquement réalisés à titre indépendant par ses membres ou leurs suppléants, et se félicite des améliorations qu'a apportées la Sous-Commission à ses méthodes de travail. Le représentant des États-Unis a fait un commentaire sur ce texte.
Un projet de résolution relatif aux droits de l'homme et à l'orientation sexuelle ayant suscité la présentation de cinq amendements et la présentation d'une motion de non-action par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (rejetée par 24 voix contre, 22 voix pour et 6 abstentions), la Commission a décidé (par 26 voix contre 21 et 6 abstentions), de reporter à demain, vendredi 25 avril, sa décision sur ce texte. Les représentants du Brésil, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et du Canada se sont exprimés sur cette demande de non action.
Un projet de résolution sur les droits et responsabilité de l'homme a été rejeté. L'Irlande, au nom de l'Union européenne, et la Syrie ont pris la parole sur ce projet de résolution.
La Commission, qui termine demain les travaux de sa cinquante-neuvième session, poursuivra à partir de 10 heures l'adoption de projets de décision, de résolution et autres qui lui sont soumis.

Adoption d'une décision au titre des questions autochtones
Par une décision intitulée «Présentation du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones sur ses vingtième et vingt et unième sessions à l'Instance permanente sur les questions autochtones» (projet de décision 7 de la Sous-Commission), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide d'approuver la décision tendant à inviter le Président-Rapporteur de la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones à assister à la deuxième session de l'Instance permanente sur les questions autochtones en 2003 pour y présenter le rapport de la vingtième session du Groupe de travail et recommande au Conseil économique et social de faire sienne la présente décision.

Adoption d'une résolution au titre du rapport de la Sous-Commission
Par une résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.66), adoptée sans vote telle que révisée, la Commission décide que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est de lui soumettre : des études d'experts et des documents de travail uniquement réalisés à titre indépendant par ses membres ou leurs suppléants, des recommandations établies sur la base de ces études et après un examen exhaustif de celles-ci, ainsi que des études, travaux de recherche et conseils d'experts, à la demande de la Commission, y compris des propositions confirmées par la Commission qui ont été suggérées par des organes conventionnels ou d'autres organes de défense des droits de l'homme des Nations Unies. La Commission se félicite en outre des améliorations qu'a apportées la Sous-Commission à ses méthodes de travail lors de deux dernières sessions.
La Commission prend note du rapport présenté par le Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les différents moyens possibles de traiter les questions soulevées par la Sous-Commission et d'améliorer sa prise de décisions sur les propositions que lui soumet la Sous-Commission (E/CN.4/2003/95) et prie le Bureau de la Sous-Commission d'étudier plus avant, au cours de la période d'intersessions, les propositions avancées par le Haut Commissariat et de lui présenter des recommandations à ce sujet. Elle réaffirme une fois encore sa décision à l'effet que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et s'abstienne, en négociant et en adoptant des résolutions ou décisions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques. Elle réaffirme aussi que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays.
La Commission recommande également à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail: en concentrant son attention sur le rôle primordial qui lui revient en tant qu'organe consultatif de la Commission, tout particulièrement lorsque celle-ci sollicite son avis; en accordant une attention particulière à la sélection des sujets d'étude spécifiquement recommandés par la Commission ou aux propositions confirmées par la Commission qui ont été suggérées par des organes conventionnels ou d'autres organes de défense des droits de l'homme des Nations Unies, tout en concentrant son attention sur la question de savoir comment et quand la mise en œuvre des normes existantes peut être améliorée; en respectant strictement les critères les plus élevés en matière d'impartialité et de compétence et en s'abstenant de tout acte susceptible de jeter le doute sur l'indépendance de ses membres, en particulier lorsqu'il y a un risque de conflit d'intérêts; en permettant aux organisations non gouvernementales de participer effectivement et efficacement à ses travaux; en examinant de façon exhaustive les études et les documents de travail établis par les rapporteurs spéciaux ou ses membres avant de les envoyer à la Commission; en prenant de nouvelles mesures pour mener à bien ses travaux en une session de trois semaines; en faisant à la Commission des propositions sur la façon dont elle pourrait aider la Sous-Commission à améliorer ses travaux et vice-versa; en s'occupant strictement des questions relatives aux droits de l'homme qui relèvent de son mandat; en évitant que ses activités ne se chevauchent avec celles d'autres organismes et mécanismes compétents; et en tenant dûment compte des avis juridiques qui lui sont adressés.
La Commission demande aux États, en présentant des candidats et en élisant des membres de la Sous-Commission et leurs suppléants: d'être conscients qu'il importe particulièrement que cet organe soit indépendant et qu'il soit perçu comme tel; d'avoir à l'esprit la nécessité de tenir compte, d'une façon équilibrée, tant des vertus de la continuité que de l'importance du renouvellement; d'élire des membres ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme; et de présenter des candidats, si possible, au moins deux mois avant le début de la session à laquelle ils seront élus, pour permettre aux membres de la Commission d'évaluer de manière approfondie les qualifications et l'indépendance des intéressés.

Observation générale
S'exprimant au sujet du projet de résolution sur la Sous-Commission sur les travaux de la Sous-Commission (E/CN.4/2003/L.66), le représentant des États-Unis a regretté que la résolution n'ait pas conservé les propositions empêchant notamment les États de désigner comme suppléants des membres ayant déjà exercé de telles fonctions plusieurs fois de suite, de même que d'autres ayant exercé des fonctions politiques.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Par une résolution portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.39), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission réaffirme que l'Organisation des Nations Unies a notamment pour but, et tous les États Membres pour devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que de chercher à les faire respecter grâce, notamment, à la coopération internationale et considère que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité.
La Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les promouvoir et de les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort.
Par une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.76), adoptée par 33 voix contre 16, avec 4 abstentions, la Commission, rejetant le recours à la violence à des fins politiques et soulignant que seules des solutions politiques pacifiques peuvent assurer un avenir stable et démocratique à tous les peuples du monde, déclare solennellement que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque État. Elle souligne que pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou l'emploi de la force dans les relations internationales et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. Elle invite instamment tous les États à respecter et à mettre en pratique les principes et les buts de la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographie ou leur niveau de développement économique.
Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (16) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Abstentions (4) : Argentine, Chili, Costa Rica et Inde.
Aux termes d'une résolution relative au développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.80), adoptée sans vote, la Commission prie instamment le Département de l'information, en coopération avec le Haut Commissariat, de continuer de recourir largement et efficacement aux centres d'information de l'ONU pour diffuser, dans les régions qu'ils desservent, des informations de base et des documents de référence sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dans les langues officielles de l'ONU et dans les langues nationales et locales appropriées. Elle prie de même instamment le Département de l'information de produire, en coopération avec le Haut Commissariat, des documents d'information, en particulier des matériels audiovisuels, sur tous les aspects des droits de l'homme à l'occasion de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle insiste sur la nécessité de disposer d'un mécanisme approprié pour diffuser efficacement le message des droits de l'homme et se félicite de la création d'un service des relations extérieures au sein du Haut Commissariat. Elle engage la communauté internationale, notamment les fonds, programmes et institutions spécialisées de l'ONU, à participer davantage à la constitution des capacités et des ressources du Service des relations extérieures ainsi qu'à ses activités.
La Commission engage tous les gouvernements, le Département de l'information, le Haut Commissariat et les institutions spécialisées de l'ONU, notamment, à adopter une méthode de diffusion de l'information sur les initiatives et activités dans le domaine des droits de l'homme facilitant l'exploitation, la compréhension et l'accès de cette information de manière à faire mieux connaître les droits de l'homme et les libertés fondamentales au grand public. Elle prie instamment tous les États Membres d'élaborer un plan national global, effectif et durable pour l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme qui fasse partie intégrante d'un large plan d'action national sur les droits de l'homme.
La Commission demande au Département de l'information et à tous les organismes et institutions des Nations Unies de continuer à élaborer des stratégies médiatiques visant à promouvoir efficacement les droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l'ONU des ressources suffisantes pour permettre au Haut Commissariat et au Département de l'information d'exécuter intégralement leurs programmes respectifs.
Aux termes d'une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2003/L.84), adoptée par 31 voix contre 15 et avec 7 abstentions, la Commission engage tous les États Membres à s'acquitter de l'engagement qu'ils ont pris à Durban, au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d'assurer l'égalité des possibilités d'échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l'échelle mondiale grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et d'échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.
La Commission affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel; et du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; et du droit de tous les peuples à la paix.
La Commission exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, la paix, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et les droits de l'homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement en faveur du multilatéralisme et de solutions adoptées au niveau multilatéral, en accord avec la Charte des Nations Unies et le droit international, seule méthode rationnelle pour résoudre les problèmes internationaux. Elle exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Abstentions (7) : Argentine, Chili, Costa Rica, Mexique, Paraguay, Pérou et Uruguay.
La Commission a rejeté une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (E/CN.4/2003/L.86) par un vote de 25 voix contre 25, avec 3 abstentions. Si ce texte avait été adopté, la Commission aurait décidé de recommander au Conseil économique et social d'autoriser M. Miguel Alfonso Martínez, Rapporteur spécial chargé de faire l'étude sur les droits et responsabilités de l'homme, à envoyer de nouveau aux États membres ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, internationales et intergouvernementales le questionnaire figurant en annexe à son rapport préliminaire (E/CN.4/2002/107), afin qu'il présente à la Commission à sa prochaine session une compilation dûment structurée des aspects essentiels de cette question.
Ont voté pour (25) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burkina Faso, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (25) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Ukraine et Uruguay.
Abstentions (3) : Arménie, Gabon et Venezuela.
Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.87), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme et prie la Représentante spéciale de continuer de faire rapport à l'Assemblée générale et à la Commission sur ses activités, conformément à son mandat. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier, et engage les États à prendre toutes les mesures appropriées, conformément à la Déclaration et à tous les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, en vue de faire cesser ces violations. Elle demande aussi à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et invite instamment tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale, à l'aider dans l'accomplissement de sa tâche et à lui fournir, sur sa demande, toutes les informations nécessaires à l'exécution de son mandat.
La Commission des droits de l'homme, demande aux gouvernements d'envisager sérieusement d'acquiescer aux demandes de la Représentante spéciale de se rendre dans leur pays et les invite instamment à engager un dialogue constructif avec elle concernant le suivi de ses recommandations, de sorte qu'elle puisse s'acquitter encore plus efficacement de son mandat et exhorte les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été adressées par la Représentante spéciale à y répondre sans plus attendre.
Dans une résolution portant sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.90), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission convient qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux besoins et aux aspirations de la population, constitue le fondement d'une bonne gouvernance, et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme, y compris le droit au développement.
La Commission souligne, à cet égard, la nécessité de promouvoir des stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur le partenariat. La Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter à participer au séminaire les États, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organes et organismes compétents des Nations Unies, les autres organismes internationaux compétents ainsi que les organisations non gouvernementales nationales et internationales intéressées, et d'établir une compilation des idées et pratiques dont il serait possible de s'inspirer, telles qu'elles se dégageront du séminaire.
Par une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (E/CN.4/2003/L.91), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer et, en tant que de besoin, à adopter une législation nationale conformément aux dispositions de la Convention.
Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2003/L.93), adoptée par 24 voix pour, 18 contre et 10 abstentions, la Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort: de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes; de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine; de veiller à ce que toutes les procédures légales, notamment celles engagées devant des tribunaux ou des juridictions d'exception et en particulier les procédures relatives aux crimes emportant la peine capitale, soient conformes aux garanties de procédure minimales énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; de ne pas prononcer la peine de mort dans le cas de personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter un condamné atteint de maladie mentale; d'exempter de la peine capitale les mères ayant des enfants en bas âge; de ne pas exécuter une personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national.
D'autre part, la Commission engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine. Elle les engage aussi à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie enfin les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Ont voté pour (24) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Fédération de Russie, France, Irlande, Mexique, Paraguay, Pérou, Pologne, Suède, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Ont voté contre (18) : Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, États-Unis, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République de Corée, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (10) : Burkina Faso, Cameroun, Cuba, Gabon, République démocratique du Congo, Guatemala, Inde, Kenya, Sénégal et Sri Lanka.
La Commission a décidé par un vote de 24 voix contre 20, avec huit abstentions de maintenir les paragraphes 4(j), 5(b) et 7 du projet de résolution L.93 respectivement libellés comme suit: (la Commission) "prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas exécuter une personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national"; "engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions"; "prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition, s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée".

Explications de vote et observations générales
Commentant le projet de résolution L.76 sur la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme, le représentant de l'Algérie a considéré que l'adoption à une large majorité de ce projet serait d'autant plus important que le renforcement de la paix, prôné par la Charte des Nations Unies, équivaut au renforcement des droits de l'homme.
S'exprimant au sujet du projet sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2003/L.84), la représentante de l'Irlande, au nom des États membres de l'Union européenne et de la Commission, estime que le projet dépasse le mandat aussi bien que l'expertise de la Commission des droits de l'homme. Le texte évoque les relations entre États, et non des relations entre États et citoyens, objet du mandat de la Commission. L'Irlande demande un vote sur ce texte.
La représentante des États-Unis a estimé que les termes de la motion n'ont rien à voir avec le mandat de la Commission. Les États-Unis rejettent aussi les tentatives pour établir un quelconque ordre international en matière d'information, d'économie ou de quoi que ce soit d'autre d'ailleurs.
Commentant le projet de résolution L.84 sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, le représentant de l'Algérie s'est dit troublé d'entendre un appel au vote sur des principes déjà consacrés depuis 50 ans dans la Charte des Nations Unies. L'Algérie appelle donc les membres de la Commission à voter en faveur de ce projet L.84.
S'exprimant au sujet du projet de résolution portant sur les droits et les responsabilités de l'homme, (E/CN.4/2003/L.86) la représentante de l'Irlande, au nom des États membres de l'Union européenne, a dit que les droits de l'homme ne peuvent être appliqués que si chacun s'acquitte de ses obligations envers les États. Cette obligation ne relève pas de la Commission, mais bien des États eux-mêmes. La Commission des droits de l'homme doit, elle, mettre l'accent sur les devoirs des États vis-à-vis des individus. L'élaboration d'un projet de déclaration n'est d'autre part pas du ressort du Rapporteur spécial, comme le suggère le projet. L'Union européenne votera contre ce projet.
Le représentant de la Syrie a déclaré que M. Miguel Alfonso Martínez, «véritable monument de la Commission», avait fait la démonstration de sa compétence et de son dévouement. La Syrie votera en faveur de la résolution L.86 et appelle les autres membres à faire de même.
S'exprimant au sujet du projet de résolution portant sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle (E/CN.4/2003/L.92), le représentant du Pakistan, au nom de l'organisation de la Conférence islamique, a déclaré que le contenu de ce texte entrait en conflit avec le texte du Coran et qu'il était, qui plus est, tout à fait inconvenant dans le cadre des débats de la Commission. Le Pakistan a demandé une motion de non-action sur le projet L.92.
Le représentant du Brésil a regretté la position du Pakistan et estime que sa proposition reste valable. Il convient d'examiner le fond de la question avant de rejeter le texte.
La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a commenté le projet de résolution L.92 sur les droits de l'homme et l'orientation sexuelle ainsi que la motion de non-action présentée par le Pakistan en soulignant que, pour l'Union européenne, il est important de voter contre toute proposition de non-action. L'idée de ne pas prendre de mesure sape les principes de transparence et de non-sélectivité qui devraient rester essentiels pour cette Commission. Le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont depuis longtemps souligné que l'orientation sexuelle ne devait pas être un motif de discrimination au titre des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La représentante du Canada a rappelé que ce n'est qu'en 1969 que les relations sexuelles entre personnes du même sexe ont été décriminalisées dans son pays. Depuis cette date, le Canada a pris de nombreuses mesures afin d'abolir les mesures discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle. Il faut malgré cela constater qu'une telle discrimination existe encore au Canada, comme dans d'autres pays dans le monde. Cette résolution pose des principes et des buts importants pour tous les États, il faut donc rejeter la proposition de non-action, examiner le texte quand au fond et approuver le projet de résolution.
S'exprimant au sujet du projet de résolution portant sur la peine de mort (E/CN.4/2003/L.93) le représentant de l'Inde a rappelé qu'aucun consensus n'a pu être atteint au niveau mondial sur cette question. Il est clair qu'un processus progressif doit présider à l'examen de ce problème. En Inde, cette peine n'est appliquée qu'à titre exceptionnel, pour les crimes particulièrement odieux. Elle n'est appliquée ni aux femmes enceintes, ni aux mineurs. Le texte demande par contre de façon inacceptable que le moratoire soit prononcé au niveau international sur les exécutions qui font l'objet d'une procédure juridique. Seuls les États ont la compétence pour juger les crimes commis sur leur sol.
Concernant le projet de résolution L.93 sur la question de la peine de mort, le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation comprend parfaitement l'esprit humaniste de ce texte et adhère à la philosophie qui le sous-tend. Il a rappelé que son pays observe depuis 1993 un moratoire sur les exécutions capitales. Par conséquent, l'Algérie ne peut aller qu'à la rencontre des coauteurs de ce projet de résolution. Il n'en demeure pas moins que sa préférence va aux dynamiques progressives. Avant d'évoquer entre autres l'assassinat il y a plusieurs années de Dulcie September à Paris, le représentant algérien a en outre rappelé que la délégation de la République démocratique du Congo avait soulevé il y a quelques jours un problème important: à savoir comment les pays abolitionnistes peuvent-ils admettre qu'un premier magistrat ordonne à leurs services spéciaux de perpétrer des assassinats extrajudiciaires? L'Algérie ne prendra pas part au vote sur ce projet de résolution.
Le représentant de la République démocratique du Congo a déclaré que sa délégation est d'avis que dans le droit international, la peine de mort n'est pas hors-la-loi. En République démocratique du Congo, cette peine est réservée à des crimes très graves, crimes de sang notamment. Il reviendra au Parlement, ou au peuple par référendum, de décider de l'abolition de cette peine. Cela suppose un effort d'information en direction de la population. Quoi qu'il en soit la République démocratique du Congo vise, à terme, l'abolition, c'est pourquoi elle a maintenu un moratoire sur l'application de la peine de mort. La délégation s'abstiendra lors du vote sur la résolution L.93.
Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré qu'il se dissociait du projet L.93 de l'Union européenne.
Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays ne peut souscrire au projet de résolution L.93 sur la question de la peine de mort car le droit international n'interdit pas la peine de mort lorsque les règles de la procédure et les garanties de la défense sont respectées. Les États-Unis seront donc une fois encore obligés de voter contre le projet de résolution L.93.
Le représentant du Kenya s'est associé à la déclaration que vient de faire l'Arabie saoudite. Il a rappelé qu'il n'existe pas de consensus sur la question de la peine de mort au niveau international. La peine de mort reste applicable au Kenya pour certains crimes, à savoir les crimes les plus graves, mais n'a pas été appliquée dans le pays depuis plus de dix ans, a rappelé le représentant kényan. Le Président de la République du Kenya a exercé sa prérogative lui permettant de libérer des prisonniers condamnés à mort et ayant déjà purgé de longues peines, mais le Parlement a pour sa part examiné la question à deux reprises récemment sans parvenir à obtenir l'appui nécessaire à l'abrogation des textes existants, de sorte que la peine de mort reste inscrite dans les textes. Aussi, le Kenya s'abstiendra-t-il lors du vote sur le projet de résolution L.93.
La représentante de la Thaïlande a rappelé qu'il n'existe aucun consensus international sur l'abolition de la peine de mort, qui ne constitue pas une violation des droits de l'homme. Le problème réside plutôt dans le respect des garanties des personnes qui encourent de telles peines, notamment la non-application aux personnes mineures, ou aux femmes enceintes, comme c'est le cas en Thaïlande. La résolution présentée par l'Union européenne ne peut donc être acceptée par la Thaïlande.
La représentante de la Libye a également relevé qu'il n'y avait pas de consensus au sujet de la peine de mort, mais a expliqué que son pays n'appliquait cette peine qu'au terme d'un processus très long. La charte des citoyens de la Libye restreint d'ailleurs très fortement son application. La Libye ne votera pas en faveur du projet L.93.



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