LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS ET LE RACISME

Commission des droits de l'homme
57ème session
18 avril 2001
Matin





La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, trois résolutions sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, ainsi que deux résolutions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.

Quatre résolutions ont été adoptées à la suite d'un vote. Elles portent respectivement sur les droits de l'homme dans le Golan syrien; la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, et la lutte contre la diffamation des religions. La Commission a adopté par consensus une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a adopté trois résolutions.

La Commission a adopté, par 28 voix pour, 2 contre (Guatemala et États-Unis), et 22 abstentions, une résolution par laquelle elle condamne le recours à la force disproportionnée et aveugle dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et demande instamment à Israël de ne rien ménager pour garantir que ses forces de sécurité respectent les normes internationales qui régissent l'utilisation de la force. La Commission déplore vivement la pratique dite des «éliminations», ou «exécutions extrajudiciaires», de certains Palestiniens menée par les forces de sécurité israéliennes. Elle condamne l'expropriation d'habitations palestiniennes à Jérusalem, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la ville palestinienne de Jérusalem et l'imposition de taxes inventées de toutes pièces et exorbitantes dans le but de forcer les citoyens palestiniens de Jérusalem qui n'ont pas les moyens de payer ces taxes élevées, à quitter leurs foyers et leur ville, préparant ainsi la voie à la judaïsation de Jérusalem. La Commission demande à Israël de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, comme condition fondamentale à l'instauration d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient.

Les représentants d'Israël et de la Palestine ont pris la parole en tant que pays concernés par la résolution. Les représentants du Pakistan, du Kenya, de la Malaisie, de l'Indonésie, du Guatemala, des États-Unis, de l'Inde, de la Belgique et du Japon ont expliqué leur vote sur cette résolution.

La Commission a en outre adopté par 50 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Costa Rica) une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés par laquelle elle se déclare profondément préoccupée par tous les actes de terrorisme et de violence qu'elle condamne énergiquement et par les mesures de bouclage des territoires palestiniens et de parties de ces territoires qui, avec d'autres facteurs, favorisent les troubles et la violence qui règnent dans la zone depuis plusieurs mois. La Commission prie le Gouvernement israélien de prendre des mesures concrètes en vue de s'acquitter de ses obligations et de cesser totalement sa politique d'extension des colonies et ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.

Enfin, par 29 voix pour, 2 contre (Guatemala et États-Unis) et 21 abstentions, la Commission engage Israël à respecter la résolution par laquelle le Conseil de sécurité a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens.

Les représentants d'Israël et de la Syrie ont fait des déclarations en tant que pays concernés par la résolution. Les représentants du Guatemala, de la Chine et de la Belgique ont expliqué leur vote.

La Commission a adopté, par 28 voix pour, 15 contre et 9 abstentions, la résolution sur la lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l'homme, l'harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle, par laquelle elle se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs qui sont associés aux religions ainsi que par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. La Commission encourage les États, dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels propres, à offrir une protection adéquate contre toutes les violations des droits de l'homme résultant de la diffamation des religions et de prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions.

Les représentants de la Belgique, du Canada, de la Fédération de Russie et de l'Inde ont expliqué leur vote sur cette résolution.

La Commission a également adopté par consensus une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, par laquelle elle prie notamment le Rapporteur spécial sur la question de continuer d'étudier la question des programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale et de présenter ses recommandations au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme. Elle recommande aussi que la situation particulière des jeunes, des populations autochtones et des migrants reçoive une attention spéciale tant lors des préparatifs que lors de la Conférence et dans l'énoncé de ses résultats.

Au cours de sa prochaine réunion, cet après-midi à partir de 15 heures, la Commission se prononcera sur plusieurs projets de résolutions portant sur la question des violations des droits de l'homme dans le monde et sur le droit au développement. Elle devrait également reprendre son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.


Adoption de résolutions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations

Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions en tant que moyen de promouvoir les droits de l'homme, l'harmonie sociale et la diversité religieuse et culturelle (E/CN.4/2001/L.7/Rev.1), adoptée par 28 voix contre 15, avec 9 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs qui sont associés aux religions ainsi que par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. Elle encourage les États, dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels propres, à offrir une protection adéquate contre toutes les violations des droits de l'homme résultant de la diffamation des religions et de prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions. La Commission prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de travailler à inscrire les droits de l'homme dans le dialogue entre les civilisations, notamment par l'intégration de cet aspect dans les séminaires thématiques et débats spécialisés sur la contribution positive des cultures ainsi que sur la diversité religieuse et culturelle et par la collaboration de la Haut-Commissaire et d'autres organisations internationales à l'organisation de conférences communes visant à encourager ce dialogue.

Ont voté pour (28) : Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, Sénégal, Thaïlande, Uruguay, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni.

Abstentions (9) : Afrique du Sud, Burundi, Guatemala, Inde, Libéria, Nigéria, République de Corée, Swaziland et Zambie.


Aux termes d'une résolution, adoptée par consensus telle qu'amendée oralement, sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2001/L.9), la Commission des droits de l'homme réaffirme que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et exprime sa ferme intention et sa volonté résolue d'éliminer par tous les moyens le racisme sous toutes ses formes et la discrimination raciale. Elle exhorte tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, notamment les formes nouvelles et contemporaines de racisme par des mesures et programmes spécifiques, en particulier dans les domaines législatif, judiciaire et administratif et dans ceux de l'éducation et de l'information. La Commission demande à tous les États de poursuivre en justice résolument les auteurs de crimes motivés par des comportements racistes et, à ceux qui ne l'ont pas fait, d'envisager d'inclure dans leur législation la motivation raciste parmi les facteurs d'aggravation des peines. Elle demande à tous les États de redoubler d'efforts en prenant des mesures appropriées pour empêcher les partis politiques d'encourager la discrimination raciale ou d'y inciter. La Commission demande également à tous les États de revoir et de modifier leurs politiques d'immigration incompatibles avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants. Elle engage les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires contre l'incitation à la haine raciale, y compris en ayant recours aux organes de presse et aux médias audiovisuels ou électroniques.

S'agissant de la mise en oeuvre du programme d'action pour la troisième Décennie de lutte contre le racisme et la coordination des activités, la Commission demande instamment à tous de verser des contributions généreuses au Fonds d'affectation spéciale pour le programme de la Décennie. Elle estime que les contributions financières s'étant révélées insuffisantes, l'Assemblée générale devrait envisager tous les moyens de financer le Programme d'action, notamment par le budget ordinaire de l'ONU. La Commission recommande aux États de donner la priorité à l'éducation ainsi qu'à la formation du personnel chargé de l'application des lois. Elle invite tous les États Membres à envisager, à titre prioritaire, de signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Commission prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de poursuivre ses échanges de vues avec les États Membres et avec les mécanismes et organes de suivi des traités compétents afin de renforcer encore leur efficacité et leur coopération. Elle prie également le Rapporteur de continuer d'étudier la question des programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale et de présenter ses recommandations au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer d'entreprendre des recherches et des consultations sur l'utilisation de l'internet à des fins d'incitation à la haine raciale.

La Commission recommande que la question de la ratification universelle de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que des réserves concernant cet instrument et la question de la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir des plaintes individuelles soient examinées à la Conférence mondiale contre le racisme. Elle invite instamment les États à limiter l'ampleur de leurs réserves et à les formuler de manière aussi précise et restrictive que possible.

S'agissant de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Commission prie la Haut-Commissaire de poursuivre et d'intensifier les activités déjà entreprises dans le cadre de la campagne mondiale d'information en vue de la mobilisation et de l'adhésion aux objectifs de la Conférence mondiale de tous les secteurs du monde politique, économique, social et culturel ainsi que des autres secteurs intéressés. Elle prend note des conclusions des réunions préparatoires et prie le Comité préparatoire de tenir compte, dans ses délibérations sur le texte des projets de document final de la Conférence mondiale, des recommandations issues des réunions régionales et d'autres apports des États. Elle recommande en outre que la Conférence mondiale adopte une déclaration et un programme d'action comportant des recommandations concrètes et pratiques pour lutter contre le racisme. Elle recommande aussi que la situation particulière des jeunes, des populations autochtones et des migrants reçoive une attention spéciale tant lors des préparatifs que lors de la Conférence et dans l'énoncé de ses résultats.


Explications de vote

La Belgique, s'agissant du projet de résolution L.7/Rev.1 sur la diffamation des religions, a rappelé qu'il est du devoir de tous les États de promouvoir la liberté de religion. Or, les États membres de l'Union européenne prennent très au sérieux leurs obligations en la matière. Mais il faut rappeler que l'intolérance religieuse peut toucher n'importe quelle religion. L'Union européenne reste donc préoccupée par le fait que ce projet met l'accent sur la religion plutôt que sur les victimes de l'intolérance religieuse et accorde une attention particulière à une religion.

Le Canada, au nom de la Norvège et d'autres pays, a estimé que la résolution ne permettrait pas de promouvoir les droits de l'homme de façon utile et s'est déclaré inquiet de ce que cette résolution sème la confusion entre le questions de racisme et de tolérance religieuse. Il a exprimé également sa préoccupation face au fait que la résolution souligne la protection d'une religion au dessus des autres et face au concept de protéger la religion plutôt que ses fidèles. Le Canada et la Norvège voteront contre cette résolution et encouragent les autres délégations à faire de même.

La Fédération de Russie a jugé très important le projet de résolution L.7/Rev.1 sur la diffamation des religions et les problèmes qu'il aborde. Aussi, ce projet devrait-il être adopté par consensus. Mais puisqu'une demande de vote a été présentée, la Fédération de Russie votera pour le projet.

L'Inde accorde une très grande importance au respect de la diversité et s'oppose à tout stéréotype des religions, y compris s'agissant de l'islam. Pour l'Inde, le terrorisme n'a aucune religion. L'Inde est opposée à tout obscurantisme qui tente de dissimuler le terrorisme derrière les religions. Il serait toutefois préférable d'aborder cette question sous le point de l'ordre du jour consacré aux droits civils et politiques. C'est pourquoi l'Inde s'abstiendra lors du vote sur ce projet.


Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2001/L.6), adoptée par 29 voix contre 2 (Guatemala et États-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) en date du 17 décembre 1981, par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. La Commission considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n'ont aucun effet juridique.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Burundi, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Sénégal, Swaziland, Thaïlande,Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (2): États-Unis et Guatemala.

Abstentions (21) : Allemagne, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Costa Rica, Espagne, France, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie et Uruguay.


Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2001/L.30), adoptée par 28 voix contre 2 (Guatemala et États-Unis) et avec 22 abstentions, la Commission se déclare vivement préoccupée par la dégradation de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Elle condamne le recours à la force disproportionnée et aveugle et demande instamment à Israël de ne rien ménager pour garantir que ses forces de sécurité respectent les normes internationales qui régissent l'utilisation de la force. La Commission déplore vivement la pratique dite des «éliminations», ou exécutions extrajudiciaires, de certains Palestiniens menée par les forces de sécurité israéliennes. La Commission se déclare préoccupée par le grand nombre de personnes, y compris des enfants, détenus durant les derniers mois, ainsi que par le maintien en détention de certains détenus sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux. La Commission réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable au territoire palestinien et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est.

La Commission condamne l'expropriation d'habitations palestiniennes à Jérusalem, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la ville palestinienne de Jérusalem et l'imposition de taxes inventées de toutes pièces et exorbitantes dans le but de forcer les citoyens palestiniens de Jérusalem qui n'ont pas les moyens de payer ces taxes élevées, à quitter leurs foyers et leur ville, préparant ainsi la voie à la judaïsation de Jérusalem. La Commission demande à Israël de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, occupé depuis 1967, conformément aux résolutions adoptées à ce sujet par l'ONU et par la Commission, comme condition fondamentale à l'instauration d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. La Commission prie les organes concernés de l'ONU d'examiner d'urgence les meilleures moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu'à la cessation de l'occupation par Israël de ses territoires. Elle accueille avec satisfaction les recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ainsi que celles qui figurent dans le rapport de la Commission internationale d'enquête.


Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Sénégal, Swaziland, Thaïlande,Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (2) :États-Unis et Guatemala.

Abstentions (22) : Allemagne, Argentine, Belgique, Burundi, Cameroun, Canada, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie et Uruguay.


Aux termes d'une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2001/L.31), adoptée par 50 voix contre une (États-Unis) et avec une abstention (Costa Rica), la Commission accueille avec satisfaction les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (E/CN.4/S-5/3 et E/CN.4/2001/30) et demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Elle accueille également avec satisfaction les rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie, effectuée du 8 au 16 novembre 2000 (E/CN.4/2001/114) et le rapport de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme (E/CN.4/2001/121). La Commission se déclare profondément préoccupée par tous les actes de terrorisme et de violence qu'elle condamne énergiquement et par les mesures de bouclage des territoires palestiniens et de parties de ces territoires qui, avec d'autres facteurs, favorisent les troubles et la violence qui règnent dans la zone depuis plusieurs mois. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de respecter intégralement les résolutions antérieures de la Commission sur la question, dont la plus récente est la résolution 2000/8 du 17 avril 2000. Elle le prie également de prendre des mesures concrètes en vue de s'acquitter de ses obligations et de cesser totalement sa politique d'extension des colonies et ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. La Commission prie le Gouvernement israélien de s'abstenir de et d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés. Elle le prie par ailleurs de mettre les recommandations relatives aux colonies formulées par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans son rapport, notamment de s'assurer que les forces de sécurité israéliennes protègent les Palestiniens contre les actes de violence perpétrés par des colons israéliens.

Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria , Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (1) : Costa Rica.


Déclarations de délégations concernées

Le représentant d'Israël a déclaré, s'agissant du projet de résolution L.6, qu'il faudrait se souvenir de quelle manière Israël a pris possession des hauteurs du Golan. Cette prise de possession s'est faite lorsque la Syrie a perdu la guerre de 1967, a rappelé le représentant. Le manque de volonté manifesté par la Syrie, lors des négociations qui ont été engagées depuis, explique que l'on n'ait pas pu aboutir à un accord sur cette question. Malheureusement, ce projet de résolution constitue une approche unilatérale qui tente de préjuger de l'issue de ces négociations.

Le représentant de la République arabe syrienne a précisé que les documents des Nations Unies montrent clairement que la Syrie n'a pas agressé Israël à partir du Golan mais qu'au contraire c'est Israël qui a envahi et annexé le Golan. De quel compromis parle le représentant d'Israël, a-t-il demandé, rappelant que l'annexion de territoires par la guerre est illégale et que la seule solution est le retrait inconditionnel d'Israël du Golan.

Le représentant d'Israël a déclaré, s'agissant du projet L.30 sur les territoires occupés, que ce texte ne contribue ni au respect des droits de l'homme, ni au retour à la paix, ni à l'arrêt des violence. Ce texte est animé d'une volonté politique et ne comporte par de demande claire aux dirigeants palestiniens pour qu'ils mettent un terme aux violences. On ne parviendra pas à la paix en jetant le tort sur une seule partie, a-t-il déclaré. Selon ce projet, tout a déjà été réglé à l'avance, Israël n'aurait qu'à céder et il n'y aurait aucune raison de retourner à la table de négociations. Israël est privé de devenir membre de cette Commission et est constamment l'objet d'invectives dans cette salle. Il est en outre le seul pays à faire l'objet d'un point particulier de l'ordre du jour. Le représentant a dénoncé le recours constant à la violence verbale et à la discrimination contre Israël. Il a appelé les États membres à ne pas se laisser manipuler et à voter contre ce projet de résolution.

Le représentant de la Palestine a rappelé que le projet de résolution L.30 a fait l'objet de longues négociations entamées dès le 1er mars dernier, c'est-à-dire il y a 40 jours. Ce projet est le fruit d'un consensus, aucune objection n'ayant été émise à son encontre par les différents groupes consultés à ce sujet, à savoir les groupes européen, asiatique, africain, d'Amérique latine et des Caraïbes. Chacun sait que le libellé de ce texte est sensiblement différent de celui des textes précédemment adoptés par la Commission sur cette question. Il est étrange d'entendre Israël demander que le peuple palestinien soit condamné alors que ce peuple lutte pour le respect de ses droits fondamentaux. C'est l'armée et les colons israéliens qui sont sur les terres des Palestiniens en Palestine, a rappelé le représentant palestinien. Hier, Israël a tué cinq Palestiniens et a fait de nombreux blessés. À ce jour, Israël a tué 463 personnes depuis septembre dernier et a fait 21 000 blessés. Aujourd'hui, la situation n'est pas meilleure que ce qu'elle était en octobre dernier alors que la Commission se réunissait en session extraordinaire. Au contraire, la situation a empiré.

S'agissant du projet L.31 sur les colonies israéliennes, Israël a estimé que la question des colonies doit encore faire l'objet de négociations comme d'autres questions relatives au statut final des territoires et a déjà fait l'objet d'un accord. Malheureusement cette question en suspens n'a pas pu trouver de solution et la violence a repris. L'adoption du projet de résolution L.31 préjuge des résultats de la négociation future et risque même d'encourager la violence, c'est pourquoi Israël appelle à voter contre cette résolution.


Le représentant de la Palestine a déclaré que le projet de résolution L.31 concerne les colonies dont la présence est une confirmation de l'occupation israélienne et est une infraction grave du droit humanitaire international, et notamment de la quatrième Convention de Genève. Le monde entier reconnaît cette violation et il est nécessaire de démanteler entièrement les colonies israéliennes.


Explications de vote

Le Guatemala a déclaré que le respect des résolutions du Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient est essentiel à toute paix ferme et durable. Mais le Guatemala ne saurait accepter un respect partiel de ces résolutions. La Syrie, en ce qui la concerne, se doit de reconnaître l'État d'Israël et d'assumer ses propres responsabilités en matière de sécurité dans la région. C'est pourquoi le Guatemala votera contre la résolution.

La Chine a déclaré que les hauteurs du Golan font partie du territoire de la Syrie et a précisé que son gouvernement, qui appuie la juste cause des États arabes, votera en faveur de la résolution.

Le Pakistan a estimé que le projet de résolution L.30 porte sur une question qui est un des injustices historiques les plus graves et les plus longues de l'histoire de la répression. En octobre dernier, la Commission a adopté une résolution ferme. À cette session, la délégation pakistanaise et les co-auteurs de la résolution se sont efforcés de présenter un texte équilibré et constructif qui est le fruit de longues consultations. Malheureusement, les derniers événements on fait naître un sentiment de désespoir. L'invasion et la réoccupation de Gaza ainsi que les frappes contre le Liban sont de graves provocations. Il a estimé que six mesures doivent être prises pour qu'il y ait un retour à la paix : la fin de l'usage disproportionné de la force, la fin du bouclage, le déploiement d'une force de protection, la reprise des négociations, un retrait immédiat des territoires occupés et une solution juste et durable de la question des réfugiés palestiniens. Il a souhaité que les parties accorderont leur attention politique sur ce qu'il convient de faire pour restaurer les chances de paix dans la région.

Le Kenya a commenté, au nom du groupe africain, le projet de résolution L.30 en faisant part de sa vive préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Il a déploré la poursuite des violations de droits de l'homme perpétrées par Israël à l'encontre des Palestiniens, y compris les femmes et les enfants. Face à l'intifada, des forces excessives ont été utilisées par les forces d'occupation. Le Groupe africain invite les parties à rejoindre la table des négociations. Il réaffirme que la quatrième Convention de Genève s'applique aux territoires palestiniens occupés. La communauté internationale doit intensifier ses efforts afin de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, objectif qui ne pourra être atteint que lorsque les droits de l'homme du peuple palestinien seront respectés.

La Malaisie a estimé que les mesures prises par les forces de défense israéliennes ces derniers jours montrent qu'Israël n'a aucun désir de faire la paix. La Commission doit condamner énergiquement ces actes. La représentante a déploré l'usage par certains membres permanents du Conseil de sécurité de leur droit de veto pour stopper les efforts visant à offrir une protection au peuple palestinien. Celui-ci paye aujourd'hui de sa vie cette décision. La Commission doit adopter cette résolution et veiller à ce que les droits du peuple palestinien soient respectés.

L'Indonésie a commenté le projet de résolution L.30 en notant avec préoccupation que les améliorations que chacun attendait lors de la dernière session de la Commission sont loin de se concrétiser. L'Indonésie condamne l'escalade et l'utilisation disproportionnée de la force par les forces d'occupation israéliennes. La Commission devrait redoubler d'efforts pour redresser la situation. Tous les organes des Nations Unies devraient s'efforcer de rechercher les meilleures moyens d'assurer la protection des droits de l'homme du peuple palestinien.

Le Guatemala a commenté le projet de résolution L.30 en indiquant qu'il n'épargnera aucun effort pour contribuer à la recherche d'une solution pacifique et la reprise des négociations entre Israël et l'Autorité palestinienne. Ce projet de résolution, par son langage biaisé et par l'interprétation imprécise des résolutions internationales à laquelle il se livre, ne va pas favoriser la reprise des négociations. Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination doit être réalisé sans que ne soit violé le droit des Israéliens à l'autodétermination. Il convient de rappeler que les résolutions internationales appellent aussi les pays de la région à reconnaître Israël en tant qu'État ayant droit à des frontières internationales reconnues et sûres. Le Guatemala votera donc en faveur de toute résolution équilibrée qui assurera le respect des droits de l'homme des Israéliens et des Palestiniens tout en servant la cause de la reprise du processus de négociations.

Les États-Unis se sont dits très surpris par la présentation de la résolution L.30 et du parallèle fait entre la situation dans les territoires occupés et la situation des camps à Auschwitz. Cela ne permet pas de protéger les droits de l'homme et c'est pourquoi il faut s'opposer à cette résolution. La résolution appelle en outre à une internationalisation du conflit, or la paix ne pourra être atteinte que par la négociation directe entre les parties. Les États-Unis ont appelé à voter contre ce projet de résolution.

L'Inde s'est dite convaincue de la nécessité du dialogue pour trouver un règlement juste et durable de la question palestinienne. À cet égard, elle a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation de violence qui prévaut dans la région depuis quelques mois et aux tentatives d'encourager encore plus la violence. Elle a exprimé son appréciation pour les efforts visant à mettre fin à la violence et à ramener les parties autour de la table des négociations. En votant pour la résolution L.30, l'Inde a réitéré son engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme ainsi qu'en faveur de la paix. Il faut alléger les souffrances des parties pour créer un environnement propice à la reprise des négociations pour une paix sur la base de la terre contre la paix, a-t-elle indiqué.

La Belgique a commenté la résolution L.6 en faisant part de son regret de ne pouvoir appuyer ce texte car il aurait été préférable qu'il se concentre davantage sur la question des droits de l'homme. S'agissant de la résolution L.30, la Belgique se dit préoccupée par la poursuite et l'escalade de la violence dans la région et demande aux deux parties de restaurer le calme et de s'abstenir de toute action qui pourrait alourdir le bilan des victimes. Pour la Belgique, la résolution L.30 contient des formulations s'agissant des territoires occupés qui tendent à préjuger des résultats finaux des négociations entre les parties.

Le Japon a expliqué son vote sur le projet de résolution L.30 et exprimé sa vive préoccupation face à la situation des Palestiniens, dont 400 sont morts depuis le début des violences. Il est également très préoccupé par les effets du bouclage sur la situation économique dans les territoires. Le Japon est très activement impliqué avec les parties pour mettre fin aux violences et a envoyé une aide alimentaire. Il a lancé un appel aux parties à ne ménager aucun effort pour mettre fin à la violence. Il a estimé que le projet de résolution aurait dû davantage se concentrer sur les aspects des droits de l'homme et c'est pourquoi le Japon s'est abstenu.


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