LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME PROROGE LES MANDATS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LES SITUATIONS EN AFGHANISTAN, EN IRAQ ET AU MYANMAR

Commission des droits de l'homme
57ème session
18 avril 2001
Soir




Elle demande à Cuba de respecter les droits de l'homme
et demande la nomination d'un Représentant spécial
pour la Bosnie_Herzégovine et la
République fédérale de Yougoslavie



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce soir, six résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Trois de ces textes, portant sur les situations des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est, en Iraq et à Cuba, ont fait l'objet d'un vote. La Commission a décidé de proroger d'un an les mandats des rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme en Afghanistan, en Iraq et au Myanmar.

Par 41 voix pour, aucune contre et avec 11 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle demande à son Président de nommer pour un an un représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie_Herzégovine et dans la République fédérale de Yougoslavie. La Commission, se félicitant des progrès accomplis concernant les droits de l'homme et les principes démocratiques en Croatie, note que tous les États et toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie_Herzégovine ont fait à des degrés divers des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l'homme mais note que des efforts supplémentaires doivent être faits dans plusieurs domaines. Le représentant de la République fédérale de Yougoslavie a fait une déclaration. La Fédération de Russie et la Chine ont expliqué leur vote sur ce texte.

S'agissant de Cuba, la Commission a adopté, par 22 voix contre 20 et avec dix abstentions, une résolution par laquelle elle invite le Gouvernement cubain à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et souligne qu'elle est profondément préoccupée par la répression qui continue de s'exercer à l'encontre des membres de l'opposition politique et par la mise en détention des dissidents. Le représentant de Cuba a fait une déclaration. La Belgique, le Costa Rica, l'Algérie, la Jamahiriya arabe libyenne, la Chine, la Fédération de Russie, le Venezuela, la Thaïlande, le Mexique, l'Argentine, l'Uruguay et la Roumanie ont expliqué leur vote.

En ce qui concerne l'Iraq, la Commission a adopté, par 30 voix contre 3 et avec 19 abstentions, une résolution dans laquelle elle condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Les représentants de l'Iraq et du Koweït ont fait des déclarations. La Fédération de Russie, l'Algérie, la Thaïlande, la Jamahiriya arabe libyenne, le Qatar, la Syrie, le Pakistan et l'Indonésie ont expliqué leur vote sur ce texte.

La Commission a en outre adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan par laquelle elle constate avec une vive inquiétude que les Taliban ont relancé le conflit élargi et demande instamment à toutes les parties afghanes de respecter intégralement la totalité des droits de l'homme. Le représentant de l'Afghanistan a fait une déclaration. Le Pakistan a expliqué sa position sur ce texte.

En ce qui concerne le Myanmar, la Commission prend note avec satisfaction de la remise en liberté d'un certain nombre de militants politiques démocrates, mais déplore par ailleurs la dégradation de la situation des droits de l'homme dans le pays. La représentant du Myanmar a fait une déclaration. Les États-Unis ont expliqué leur position sur ce texte.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU. Elle invite en outre le Secrétaire général à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes ces personnes.

La Commission se prononcera vendredi matin sur les autres projets de résolutions et de décisions qui lui sont soumis au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Elle poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Par une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/2001/L.14), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; contre ceux qui recourent ou on recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin; contre ceux qui soumettent ou on soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme; contre les proches de victimes de violations des droits de l'homme. La Commission invite le Secrétaire général à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes visées ci-dessus.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (E/CN.4/2001/L.17), adoptée par 41 voix pour, aucune contre et avec 11 abstentions, la Commission demande au Président de la Commission de nommer pour un an un représentant spécial de la Commission chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et dans la République fédérale de Yougoslavie. La Commission, se félicitant des progrès accomplis concernant les droits de l'homme et les principes démocratiques en Croatie, note par ailleurs que tous les États et toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ont fait à des degrés divers des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l'homme mais que des efforts supplémentaires doivent être faits dans plusieurs domaines.

La Commission souligne qu'il convient de renforcer l'action internationale pour favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés. Elle condamne toutes les formes de traite des êtres humains et exhorte toutes les autorités de la région, en coopération avec les autorités internationales, à protéger les droits de l'homme des victimes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et supprimer la traite. Elle demande instamment à tous les États et à toutes les parties à l'Accord de paix d'honorer leurs obligations et de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

La Commission note certains progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix mais condamne énergiquement tant la tentative des extrémistes de l'Union démocratique croate visant à ébranler des institutions constitutionnelles légitimement élues que les attaques violentes dirigées récemment par des extrémistes croates de Bosnie à Mostar et ailleurs contre des représentants de la communauté internationale. Elle condamne les nombreux cas de discrimination religieuse et exhorte les autorités à promouvoir la liberté de religion. La commission engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir une presse indépendante exempte d'influences politiques; à oeuvrer pour renforcer et améliorer le Service frontalier de l'État afin d'endiguer le flux d'immigrants clandestins et la traite des êtres humains.

La Commission se félicite des changements politiques introduits par le gouvernement démocratiquement élu de la République fédérale de Yougoslavie, qui montrent que, rejetant la dictature et l'isolement, la population s'est clairement prononcée en faveur de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intégration à la communauté internationale. Elle encourage les nouvelles autorités à continuer de veiller au respect de l'état de droit et d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de faire avancer les processus de réconciliation et de coopération régionale. Elle engage toutes les autorités des la République fédérale de Yougoslavie à respecter les droits de toutes les personnes appartenant à l'une quelconque de ses minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques. La Commission exprime les préoccupations que lui inspire le maintien en détention en Serbie de prisonniers politiques, Kosovars d'origine albanaise ou autre. Elle condamne fermement la violence extrémiste exercée dans certaines municipalités du sud de la Serbie et se félicite que les autorités fédérales et le Gouvernement de la République se proposent de résoudre la crise dans ces municipalités de manière pacifique.

La Commission demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à tous les dirigeants locaux albanais et serbes du Kosovo de faire savoir ce qu'il est advenu du grand nombre de personnes du Kosovo portées disparues, y compris de Serbes portés disparus au Kosovo, et où elles se trouvent. Elle exhorte les dirigeants politiques albanais kosovars et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à condamner publiquement la violence et l'intolérance ethnique et à user de leur influence pour faire échec aux activités de soutien aux extrémistes du Sud de la Serbie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine dans le but de garantir la paix et de protéger les droits de l'homme. La Commission demande l'établissement de la liberté de circulation à Mitrovica et le renforcement de la sécurité pour les minorités dans l'ensemble de la province.

Etats membres (pour les votes): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.


Ont voté pour (41) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États_Unis, France, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre (0).

Abstentions (11) : Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Madagascar, Nigéria, République arabe syrienne, Viet Nam et Zambie.

Absent: République démocratique du Congo.

La représentante de la République fédérale de Yougoslavie a déclaré que son gouvernement a apprécié les efforts déployés par les principaux coauteurs de la résolution qui reflète la situation des pays de la région. Elle a souligné que le paragraphe sur la Yougoslavie a été profondément changé par rapport aux résolutions précédentes. Elle a déclaré que son pays aurait souhaité que la résolution reflète de façon plus réaliste les changements qui se sont produits dans le pays et tienne compte des efforts entrepris par les autorités en vue d'établir un État de droit. La résolution de cette année si elle réaffirme l'intégrité territoriale et la souveraineté du pays, aurait dû le faire de façon plus explicite, notamment en ce qui concerne les paragraphes liés au Kosovo et à la Metohija. La représentante a estimé que la résolution ne s'exprime pas clairement sur le terrorisme albanais et les violations commises contre la population non albanaise au Kosovo. Le projet de résolution aurait pu être plus positif. La demande de libération des prisonniers albanais et de coopération avec le Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie va sans dire. La représentante a par ailleurs estimé qu'il fallait maintenir dans le mandat du Rapporteur spécial la question de la situation des droits de l'homme des minorités en Croatie. La représentante yougoslave a souligné qu'il ne faut pas aller à l'encontre des efforts entrepris pour améliorer la situation des droits de l'homme dans la région. Les nouvelles autorités démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie sont prêtes à appliquer les instruments internationaux en matière de droits de l'homme et à contribuer activement à l'examen des questions concernant les droits de l'homme dans la région de l'Europe du Sud-Est.

La Commission a adopté sans vote une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2001/L.18), aux termes de laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la question. La Commission condamne énergiquement les massacres et violations systématiques des droits de l'homme dont sont victimes des civils et des personnes privés de liberté pour des raison liées au conflit armé, notamment dans les régions de Mazar-e-Sharif, Bamyan, Shiberghan et Maimana, ainsi que le massacre qui aurait été commis en janvier 2001 par les Taliban à Hazarajat. Elle constate avec une vive inquiétude que les Taliban on relancé le conflit élargi, particulièrement dans la zone de Taloqan, ce qui a provoqué des déplacement forcés et massifs de civils, en particulier des femmes et des enfants, dans les plaines de Shamali, et la destruction aveugle de leurs foyers et de leurs terres agricoles, les privant ainsi de leur source de revenu. La Commission condamne toute ingérence dans la fourniture de l'assistance humanitaire et les restrictions importantes que les Taliban ont imposées aux opération de l'ONU et des organisation non gouvernementales, et demande à toutes les parties afghanes de faire en sorte que l'assistance humanitaire puisse être acheminée en toute sécurité et sans entrave et de faciliter sa distribution, en particulier s'agissant des vivres, des médicaments, des abris et des soins médicaux, dans tout l'Afghanistan.


La Commission condamne les multiples violations et atteintes dont font l'objet les droits de l'homme et le droit humanitaire. Elle condamne la pratique répandue de l'arrestation et de la détention arbitraire ainsi que des procès sommaires, qui ont conduit à des exécutions sommaires dans l'ensemble du pays, et en particulier les cas signalés d'exécution de civils par les forces des Taliban à Yakawlang. La Commission condamne les violations par les Taliban, à Kandahar, de l'immunité reconnue à l'ONU dans l'accord du 23 octobre 1998, qui on contraint cette dernière à mettre un terme à ses activités dans la région ainsi que le retard pris pour traduire en justice les assassins présumés de fonctionnaires de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan tués en 1998, pendant leur service en Afghanistan, et invite instamment les Taliban à engager rapidement les procédures judiciaires pertinentes. La Commission condamne de nouveau l'assassinat par les Taliban de diplomates iraniens et du correspondant de l'Islamic Republic New Agency, en violation flagrante des règles établies du droits international, ainsi que les attentats et meurtres dont sont victimes des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies dans les territoires tenus par les Taliban.

La Commission souligne la nécessité d'une réconciliation nationale et de l'instauration de la légalité, d'une bonne gouvernance et de la démocratie en Afghanistan, de même que le besoin d'un relèvement et d'une reconstruction à grande échelle et la nécessité qu'une assistance humanitaire soit fournie par la communauté internationale pour éviter que la situation ne se dégrade davantage sur le plan humanitaire. La Commission demande instamment à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan, de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures et de mettre immédiatement fin à la fourniture d'armes, de munitions de matériel militaire, de carburant à usage militaire, à la formation ou tout autre appui militaire, notamment en personnel militaire étranger, à toutes les parties au conflit. La Commission prie instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles et de prendre d'urgence des mesures pour assurer l'abrogation de toute disposition, législative ou autre, se traduisant par une discrimination à l'égard des femmes et des filles ou empêchant l'exercice de tous leurs droits fondamentaux. La Commission lance un appel énergique aux Taliban pour qu'ils respectent les engagements qu'il ont pris antérieurement de protéger le patrimoine culturel de l'Afghanistan contre tous les actes de vandalisme, de destruction et de vol, qu'il retirent leur décret et prennent immédiatement des mesures pour empêcher la poursuite des destruction de reliques, monuments et objets d'art irremplaçables appartenant à ce patrimoine.

Le représentant de l'Afghanistan a déclaré que la situation dans son pays s'aggrave de jour en jour. Il a affirmé que le gouvernement est pour l'égalité des tous les droits entre les hommes et les femmes et a lancé un appel à la communauté internationale de ne pas se limiter aux mots. Il ne s'agit pas de conflit ethnique en Afghanistan, et si pour arriver à la paix il est nécessaire de former une coalition, le gouvernement y est disposé. Mais, a-t-il poursuivi, la communauté internationale doit faire pression sur le Pakistan pour qu'il cesse de soutenir les Taliban.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2001/L.19), adoptée par 30 voix contre 3 (Algérie, Jamahiriya arabe libyenne et Nigéria) et avec 19 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial. Elle Commission condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droits international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien: la suppression de la liberté de pensée, d'expression, d'information, d'association, de réunion et de circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maison et autres sanctions; la répression à laquelle est exposée toute forme d'opposition; l'application généralisée de la peine de mort en violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties de l'Organisation des Nations Unies; les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques et la poursuite de ce que l'on appelle le nettoyage des prison, le recours au viol comme arme politique, ainsi que les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires couramment pratiquées et le non-respect constant et systématique des garanties judiciaires et de la légalité; la pratique généralisée et systématique de la torture, ainsi que le maintien de décrets prescrivant des peines cruelles et inhumaines pour sanctionner certains délits.

La Commission demande au Gouvernement iraquien de faire en sorte que l'opposition politique puisse s'exprimer librement et d'empêcher que les opposants au régime et leur famille ne soient en butte à l'intimidation et à la répression; de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives persistantes, y compris la pratique de l'expulsion forcée et de la réinstallation à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment leur expulsions des régions de Kirkouk et de Khanakin.


états membres (pour les votes)
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.



Ont voté pour (30) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États_Unis, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland et Uruguay.

Ont voté contre (3) : Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, Nigéria.

Abstentions (19) :Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Madagascar, Malaisie, Niger, Pakistan, Qatar, République de Corée, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Absent: Libéria.

Le représentant de l'Iraq a déclaré que le projet L.19 manque de transparence, d'objectivité, et qu'il est déséquilibré, sélectif et partial à l'égard de l'Iraq. La situation humanitaire de la population provoquée par les sanctions économiques et l'agression militaire est connue de tous. La résolution ferait mieux de parler des effets des sanctions économiques et de l'agression militaire ainsi que de ses conséquences sur l'environnement. Cette résolution ne mentionne pas les efforts de l'Iraq pour assurer une distribution plus juste des médicaments et de la nourriture parmi la population. Il est clair que la résolution soumise par l'Union européenne est aussi mauvaise que les précédentes qui avaient pour but de couvrir les agressions contre son pays. Le représentant a invité les membres de la Commission à voter contre ce projet de résolution.

Le représentant du Koweït a souligné l'importance de l'amendement apporté au texte dans l'un des alinéas du préambule portant sur le refus des autorités iraquiennes de coopérer s'agissant des personnes déplacées, comme cela est également précisé dans le rapport du Secrétaire général. Le Koweït tient a évoquer l'absence de progrès sur dossier du rapatriement des nationaux koweïtiens et la restitution des biens koweïtiens. Les membres du Conseil de sécurité se sont dits préoccupés par le sort des prisonniers de guerre et des personnes disparues. Le Koweït ne souhaite pas politiser la question ni s'immiscer dans les affaires intérieures d'un État. Pourtant, il faut se demander ce qu'il faut faire lorsqu'un pays viole le droit international et essaie de rayer un autre pays de la carte. La communauté internationale a le droit, dès lors, de s'immiscer et de dire à ce pays qu'il a tort. Les États sont tenus de respecter le droit international. Le Koweït demande à l'Iraq de mettre en oeuvre les résolutions de l'ONU - et particulièrement celles du Conseil de sécurité - qui n'ont pas été mises en oeuvre, de respecter le droit humanitaire international et de libérer les prisonniers de guerre koweïtiens.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2001/L.20), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle prend note avec satisfaction, notamment, des contacts qui ont été pris entre le Gouvernement et Aung San Suu Kyi et de la remise en liberté d'un certain nombre de militants politiques démocrates. Elle se déclare profondément préoccupée par la politique systématique du Gouvernement du Myanmar consistant à persécuter l'opposition démocratique et par le fait que le Gouvernement du Myanmar n'a pas mis fin à la pratique généralisée et systématique du travail forcé à laquelle il recourt à l'encontre de son propre peuple. Elle déplore la dégradation de la situation des droits de l'homme au Myanmar et les violations persistantes, flagrantes et systématiques dont ces droits font l'objet notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, les viols, la torture, les traitements inhumains, les arrestations massives, le travail forcé, les réinstallations forcées et le déni de la liberté de réunion, d'association, d'expression et de mouvement. Elle déplore les violations persistantes des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités et les pratiques discriminatoires généralisées à leur encontre; ainsi que les violations persistantes des droits fondamentaux des femmes, en particulier le travail forcé, le trafic, les violences et l'exploitation sexuelles, souvent de la part du personnel militaire.

La Commission exhorte le Gouvernement du Myanmar à autoriser le Rapporteur spécial nouvellement nommé à se rendre de nouveau au Myanmar dans un proche avenir. Elle engage vivement le gouvernement à assurer en particulier le plein respect des libertés d'expression, d'association, de mouvement et de réunion et du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, et à mettre fin aux violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne, à la pratique de la torture, aux sévices dont sont victimes les femmes, au travail forcé, aux réinstallations forcées, aux disparitions forcées et aux exécutions sommaires. Elle l'engage à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie conformément à la volonté du peuple, et, à cette fin, à prolonger les pourparlers engagés avec Aung San Suu Kyi, par un véritable dialogue politique de fond avec tous les dirigeants des partis politiques et des minorités ethniques, en vue de parvenir à la réconciliation nationale et au rétablissement de la démocratie, et à faire en sorte que les partis politiques et les organisations non gouvernementales puissent exercer leurs activités librement.

La Commission engage vivement le Gouvernement du Myanmar à libérer immédiatement et sans conditions ceux qui sont détenus ou emprisonnés pour des raisons politiques, y compris les «hôtes du gouvernement», ainsi que les journalistes, et à garantir leur intégrité physique et à les autoriser à participer à un processus authentique de réconciliation nationale; à assurer la sécurité, le bien_être et la liberté de mouvement de tous les dirigeants politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et à permettre la communication sans restriction avec celle-ci et les autres dirigeants politiques, ainsi que l'accès à leur personne; à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en mettant la législation et la pratique nationales en conformité avec ces instrument; à mettre fin aux déplacements forcés des personnes et à faire cesser les autres causes des déplacements à l'intérieur du pays et de l'afflux de réfugiés dans les pays voisins, et à créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion; et à s'acquitter des obligations qui lui incombent de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect d'une procédure régulière et de mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme.

Le représentant du Myanmar a déclaré que le problème du maintien de la paix dans son pays a un lien avec son histoire. La prévalence de la paix dans le pays a permis la croissance économique significative et le revenu par habitant a été multiplié. Le gouvernement assure la promotion et la protection des droits fondamentaux. Le projet de résolution encourage à poursuivre le processus de coopération et comporte plusieurs éléments positifs. Toutefois, en dépit des ces éléments positifs, le projet de résolution n'est pas exact sur plusieurs points comme par exemple lorsqu'il mentionne une détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays ainsi que la non-coopération avec l'ancien Rapporteur spécial sur le Myanmar. L'essentiel du texte est par ailleurs négatif, et c'est la raison pour laquelle la délégation n'accepte pas ce projet de résolution.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2001/L.21), adoptée par 22 voix contre 20 et avec 10 abstentions, la Commission invite le Gouvernement cubain à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à mettre en place le cadre approprié pour garantir l'état de droit par le biais d'institutions démocratiques et par l'indépendance du système judiciaire. Elle note que Cuba a pris certaines initiatives visant à assurer plus largement la liberté de religion et demande aux autorités cubaines de continuer à prendre des mesures appropriées en ce sens. La Commission demande au Gouvernement cubain d'étudier la possibilité d'adhérer aux instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels il n'est pas encore partie, en particulier au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Commission prend note de la libération conditionnelle de trois membres du Grupo de Trabajo de la Disidencia Interna. Elle souligne, cependant, qu'elle est profondément préoccupée par la répression qui continue de s'exercer à l'encontre des membres de l'opposition politique et par la mise en détention des dissidents et qu'elle s'inquiète vivement du sort de toutes les autres personnes détenues et emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et pour avoir exercé leur droit de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la conduite des affaires publiques, et demande au Gouvernement cubain de libérer toutes ces personnes; engage le Gouvernement cubain à entamer le dialogue avec l'opinion politique, comme plusieurs groupes en ont déjà fait la demande.

états membres (pour les votes)
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté pour (22) : Allemagne, Argentine, Belgique, Cameroun, Canada, Costa Rica, Espagne, États_Unis, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Madagascar, Norvège, Pakistan, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, Royaume_Uni, Roumanie, Uruguay.

Ont voté contre (20) :Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, République tchèque, Inde, Indonésie, Qatar, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Nigéria, République arabe syrienne, Swaziland, Venezuela, Viet Nam, Zambie.

Abstentions (10) :Brésil, Colombie, Équateur, Kenya, Maurice, Mexique, Niger, Pérou, Sénégal, Thaïlande.

Absent: République démocratique du Congo.

Le représentant de Cuba a déclaré que le projet de résolution présenté de la République tchèque est dicté par les États-Unis et ne répond pas à une véritable préoccupation des droits de l'homme. Cet exercice répond aux intérêts des États-Unis qui cherchent un prétexte pour les sanctions économiques qu'il a imposées. Il a affirmé rejeter totalement ce texte fallacieux. Est-ce que ces votes ne démontrent pas une politique immorale de «deux poids, deux mesures»?, a-t-il demandé. Ce projet de résolution vise la déstabilisation du pays. Tous le monde est conscient des pressions extraordinaires y compris des menaces que le Gouvernement les États-Unis fait peser sur les pays du Tiers Monde dans le cadre du vote sur ce projet de résolution.


Explications de vote

La Fédération de Russie estime que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (L.17) est déséquilibré et ne reflète pas la situation des droits de l'homme dans ces pays. En particulier, la partie concernant le Kosovo donne une idée différente de ce qu'elle est en réalité. La résolution, par ailleurs, ne condamne pas les groupes terroristes et séparatistes qui ont déstabilisé la situation dans les Balkans. La Fédération de Russie exprime son désaccord en ce qui concerne la réduction du mandat à celui d'un Représentant spécial de la Commission plutôt que de Rapporteur spécial. Il faut une approche intégrée pour pouvoir résoudre la question des droits de l'homme dans la région, estime la Russie, et c'est la raison pour laquelle elle s'abstiendra lors du vote.

La Chine a déclaré qu'elle attachait une grande importance à la situation des droits de l'homme en Europe du Sud-Est. Le représentant a souligné qu'il est important de respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté des États. Les forces extérieures ne doivent pas imposer leur volonté aux pays de la région. La Chine estime que le projet de résolution comporte des formulations qui ne sont pas équilibrées. C'est pourquoi la délégation chinoise s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.17.

Le Pakistan, intervenant au sujet du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (L.18), a félicité la délégation de l'Italie pour la patience avec laquelle elle a mené les travaux qui ont conduit au projet de résolution sur l'Afghanistan. Le Pakistan regrette toutefois que certains passages du projet de résolution ne reflètent pas les réalités sur le terrain. Le Pakistan lance un appel à la communauté internationale afin qu'elle apporte une assistance humanitaire au peuple de l'Afghanistan. Le Secrétaire général des Nations Unies a lancé un appel à des contributions destinées à répondre aux besoins d'urgence de la population afghane. La réponse de la communauté internationale n'a été jusqu'à présent que de 43 millions de dollars. Le Pakistan a continué, au cours de la dernière décennie, d'apporter une assistance à l'Afghanistan sous forme d'aide alimentaire à la population. Aujourd'hui, le Pakistan est lui aussi touché par une grande sécheresse et risque de connaître une pénurie alimentaire. Il est donc plus que jamais nécessaire que la communauté des donateurs réponde aux besoins du peuple afghan qui mérite son soutien.

La Fédération de Russie a déclaré que la position de son gouvernement est bien connue, à savoir qu'il est en faveur d'un règlement politique et contre le régime des sanctions existantes. La Russie condamne en outre les bombardements de l'Iraq. La Russie est par ailleurs favorable à ce que soit trouvée une solution efficace pour ce qui concerne les prisonniers koweïtiens. Le projet de résolution L.19 ne reflète pas de manière objective la situation en Iraq, et c'est la raison pour laquelle sa délégation n'est pas en mesure de l'appuyer.

L'Algérie a souligné l'importance de se pencher sur les droits fondamentaux à la vie et à une vie décente. La situation humanitaire du peuple iraquien est grave. Il est révélateur que le projet de résolution (L.19) présenté ignore un des rapports les plus pertinents, à savoir celui de l'UNICEF qui indique que chaque jour des milliers d'enfants iraquiens meurent. Il y a lieu de favoriser un dialogue entre l'Iraq et le Koweït et de s'assurer que la question des prisonniers de guerre et des disparus soit réglée par le biais des mécanismes appropriés, à savoir le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Croissant Rouge. L'Algérie estime que certaines des dispositions sont d'une grande dureté et a rappelé que la Commission n'est pas le Conseil de sécurité. En ce qui concerne la dynamique interne du pays, l'Algérie estime que c'est au peuple iraquien de choisir les dirigeants de son choix. L'Algérie votera donc contre le projet de résolution L.19.


La Thaïlande a exprimé sa préoccupation face à la détérioration de la situation humanitaire en Iraq. Il est temps de restaurer une paix nouvelle dans la région, précédée par la réconciliation. La Thaïlande s'abstiendra sur le projet de résolution L.19.

La Jamahiriya arabe libyenne a voté contre le projet de résolution L.19 sur l'Iraq, estimant qu'il n'est pas équilibré. Les droits civils et politiques ont été privilégiés par rapport aux droits économiques, sociaux et culturels. Les sanctions appliquées au peuple de l'Iraq n'ont été appliquées à aucun autre peuple. Le projet de résolution ne mentionne pas l'illégitimité de l'embargo imposé à l'Iraq. Cet embargo est une violation de la souveraineté et de l'indépendance politique de l'Iraq. Le projet de résolution ne mentionne pas les incursions quotidiennes des États-Unis et du Royaume-Uni sur le sol iraquien et la destruction des infrastructures de l'Iraq. Le projet de résolution n'a pas parlé des répercussions négatives de l'utilisation de l'uranium appauvri sur la santé des Iraquiens et l'environnement du pays. La Jamahiriya arabe libyenne est contre la demande d'envoyer des observateurs en Iraq. Cela constitue une violation de l'indépendance et de la souveraineté de l'Iraq. La Jamahiriya arabe libyenne estime que, pour que la stabilité revienne dans la région, il est nécessaire que l'Iraq coopère avec la Commission tripartite et les comités techniques.

Le Qatar a souligné la nécessité de libérer les détenus koweïtiens et affirme la nécessité pour l'Iraq de coopérer avec la Commission tripartite. Le Qatar s'est abstenu lors du vote sur le projet L.19, notant qu'il ne tient pas compte des effets néfastes sur la population iraquienne des sanctions et de l'embargo imposé à l'Iraq. Le Qatar estime qu'il est temps de trouver les solutions et de mettre un terme à cette crise.

La République arabe syrienne a déclaré que le projet de résolution L.19 s'inscrit dans les efforts menées pour diviser l'Iraq. Le projet ne réaffirme pas l'intégrité territoriale de l'Iraq et de sa population. De plus, le projet de résolution ne mentionne pas les effets néfastes des bombardements sur l'Iraq. En s'abstenant, la Syrie réaffirme la nécessité de trouver une solution au problème des prisonniers koweïtiens et des personnes portées disparues.

Le Pakistan s'est abstenu sur le projet de résolution L.19. Il reste préoccupé par le drame des ressortissants koweïtiens portés disparus et des prisonniers de guerre. Le Pakistan préconise un règlement rapide entre l'Iraq et le Koweït et partage les préoccupation des États sur les conséquences néfastes des sanctions sur le peuple iraquien.

L'Indonésie a déclaré être opposée à l'imposition des sanctions comme armes politique contre un pays. Pour ce qui concerne l'Iraq, les sanctions ont été en vigueur pour dix ans, en violation du droit fondamental à la vie de la population iraqienne. Par ailleurs, les démissions successives de hauts fonctionnaires des Nations Unies confirment l'inefficacité des sanctions. Ces sont les raisons qui ont poussé la délégation de l'Indonésie à l'abstention lors du vote sur le projet L.19.

Les États-Unis ont indiqué que la délégation était coauteur de la résolution sur le Myanmar (L.20), qui décrit les nombreuses difficultés et les abus dans le domaine des droits de l'homme que connaissent le peuple du Myanmar. Les États-Unis estiment néanmoins que le paragraphe portant sur les droits des enfants aurait dû être plus précis et demander que le Myanmar respecte les normes internationales et souligne l'obligation internationale du Myanmar d'harmoniser ses lois avec la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Belgique, intervenant au sujet du projet de résolution L.21 sur Cuba, a fait part de sa préoccupation au sujet de la situation des droits de l'homme à Cuba et du déni des droits civils et politiques et des libertés fondamentales. Il est regrettable que les répression des dissidents politiques se poursuivent. La Belgique note que le projet de résolution fait référence à l'embargo économique imposé à Cuba. Il est nécessaire qu'il y ait à Cuba une véritable transition vers une démocratie pluraliste et que le niveau de vie du peuple cubain puisse être amélioré.

Le Costa Rica a indiqué qu'il votera pour le projet de résolution L.21 afin d'être cohérent avec les principes du Costa Rica et avec la politique extérieure du pays. Pour le Costa Rica, le niveau économique, social et culturel est aussi important que le niveau civil et politique. En ce qui concerne Cuba, Amnesty International a notamment signalé que des dissidents souffrent de harcèlements importants et que le pays compte encore des prisonniers politiques. Human Rights Watch dénonce en outre la politique arbitraire de Cuba. Le Costa Rica considère que si le Gouvernement cubain avait plus amplement collaboré avec les mécanismes des Nations Unies, on disposerait aujourd'hui d'informations plus détaillées sur la situation qui prévaut dans l'île. Il est cependant regrettable que le projet de résolution L.21 ne mentionne pas le blocus dont est victime Cuba. En outre, il convient de rappeler que le Costa Rica s'est déjà prononcé contre la Loi Helms-Burton et contre l'extraterritorialité de cette loi.

L'Algérie a déclaré que cette résolution (L.21) constitue un exercice déjà vu qui met le dialogue à l'intérieur de la Commission en péril. Il a rappelé qu'on est à la veille de la Conférence mondiale sur le racisme et, au moment ou on s'attendrait à des ouvertures, on se retrouve face à des problèmes politiques qui caractérisaient la période de la guerre froide, face aussi à des mécanismes occultes, et non pas devant des questions de droits de l'homme. Pour ce qui concerne les effets du blocus sur Cuba, il est inadmissible de ne pas résoudre cette question lorsqu'on se penche sur la question des droits de l'homme à Cuba. C'est la raison pour laquelle la délégation d'Algérie votera contre cette résolution qui provoquera davantage de tensions sans aboutir à aucun effet positif.

La Jamahiriya arabe libyenne a estimé que Cuba a suffisamment de tragédies et de problèmes et n'a pas besoin de davantage de pressions politiques. Les tentatives pour faire fléchir le Gouvernement cubain par le passé ont toutes échoué. La Jamahiriya arabe libyenne déplore que le travail de la Commission soit politisé. Elle estime que l'on pourrait citer d'autres pays qui ont voulu garder leur indépendance et faire face à toute tentative de se soumettre. Le dialogue et la coopération doivent prendre la place de la confrontation. La Jamahiriya arabe libyenne votera contre le projet de résolution L.21 et demande à tous les États de faire de même car l'adoption d'un tel projet de résolution serait une honte pour cette Commission.

La Chine a déclaré que le peuple cubain déploie d'importants efforts malgré les difficultés que rencontre le pays. Le projet de résolution L.21 ignore ces faits. La question des droits de l'homme ne doit pas être un outil des grandes puissances. Ainsi, a-t-il affirmé, le projet de résolution L.21 devrait être rejeté. Ces dernières années, les États-Unis ont manipulé la Commission des droits de l'homme en proposant toute une série de résolutions. Ce pays impose un blocus économique contre Cuba, soutenu par un certain nombre de pays qui collaborent de manière intéressée. C'est pourquoi la délégation chinoise votera contre le projet de résolution sur Cuba.

La Fédération de Russie a indiqué qu'elle voterait contre le projet de résolution L.21 sur Cuba qui est déséquilibré et constitue un exemple flagrant d'une politique de deux poids deux mesures.

Le Venezuela a déclaré que son pays est partisan de l'examen de la situation des droits de l'homme dans tous les pays sans sélectivité. Ce qui est malheureusement le cas du projet de résolution en question concernant Cuba. C'est la raison pour laquelle sa délégation votera contre le projet de résolution L.21.


La Thaïlande estime que la Commission ne devrait pas être transformée en arène politique. Le meilleur instrument pour promouvoir les droits de l'homme est le dialogue. C'est la raison pour laquelle la Thaïlande s'abstiendra sur le projet de résolution L.21 relatif à Cuba.

Le Mexique a déclaré qu'il faut favoriser une approche équilibrée sur des bases non sélectives et non politiques. C'est la raison pour laquelle sa délégation s'est abstenue sur le projet L.21 concernant Cuba. Cependant, la situation des droits de l'homme à Cuba préoccupe légitimement le Mexique en raison des violations graves des droits des opposants politiques. Dans son rapport 2000, Amnesty International a affirmé que les dissidents sont victimes des harcèlements.

L'Argentine a voté pour le projet de résolution L.21 dans l'espoir de voir commencer une coopération entre Cuba et les mécanismes de surveillance des droits de l'homme. Une telle coopération ne peut être que positive. L'Argentine aurait souhaité que la Commission fasse référence à l'embargo et aux différentes mesures prises à l'encontre de Cuba qui ont des incidences négatives et sanctionnent de manière injuste le peuple cubain.

L'Uruguay a déclaré que sa délégation a voté pour le projet de résolution en dépit de son désaccord total avec les sanctions qui pèsent sur la population de Cuba.

La Roumanie a voté pour le projet de résolution L.21 en pensant qu'il fallait accepter le dialogue sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays. La Roumanie rappelle qu'elle a pu beaucoup avancer dans le domaine des droits de l'homme grâce à l'appui de la communauté internationale. Ce qui compte est la conviction que l'on travaille ensemble sur un objectif commun.


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