LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE NOMMER UN REPRÉSENTANT SPÉCIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN GUINÉE ÉQUATORIALE

SOIR
HR/CN/99/56
23 avril 1999




Elle proroge les mandats de ses rapporteurs spéciaux sur le Myanmar
et l'ex-Yougoslavie, ainsi que du Représentant spécial sur le Rwanda


La Commission des droits de l'homme a adopté, dans la soirée, cinq résolutions, une déclaration de la Présidente et une décision au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, ainsi que deux résolutions au titre des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission a décidé de nommer pour un an un représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale en le priant d'inclure dans son rapport des recommandations touchant la mise en oeuvre du programme d'assistance technique, en mettant l'accent sur les droits de l'homme, l'administration de la justice, les réformes législatives et le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales. Le représentant de la Guinée équatoriale a fait une déclaration.

La Commission a adopté, par un vote de 46 voix pour, une contre et six abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie. Dans ce texte, elle invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, et tout particulièrement son Président, à mettre fin immédiatement à toute activité militaire et à toute violence et répression exercées à l'encontre de la population civile duKosovo; à assurer le retrait du Kosovo de toutes les forces militaires, policières et paramilitaires; à oeuvrer, sur la base des accords de Rambouillet, à la mise enplace d'un accord-cadre politique concernant le Kosovo. Elle exprime aussi sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui continuent à se produire en Bosnie-Herzégovine. Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Croatie, Pakistan, Inde, Fédération de Russie, Cuba, Pérou, États-Unis, Argentine, Canada, Allemagne (au nom de l'Union européenne), France, Chili, Venezuela, Uruguay, Colombie, Pakistan, Chine et Maurice.

La Commission a par ailleurs adopté deux résolutions par lesquelles elle décide de proroger d'un an les mandats, respectivement, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et du Représentant

(à suivre)spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda. Dans le premier de ces textes, elle exhorte le Gouvernement du Myanmar à engager un dialogue constructif avec le système des Nations Unies en vue de la promotion et de la protection effective des droits de l'homme dans le pays. Le représentant du Myanmar a fait une déclaration sur cette résolution, ainsi que le représentant du Japon. Dans le texte sur le Rwanda, la Commission exprime sa préoccupation face à la persistance des violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire et regrette qu'aucun accord n'ait pu se faire sur un nouveau mandat pour l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda. Les représentants de la République démocratique du Congo et de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations sur cette résolution.

La Commission a par ailleurs adopté une déclaration de la Présidente dans laquelle elle exprime sa profonde préoccupation au sujet de la grave situation des droits de l'homme et des explosions de violence observées au Timor oriental, en particulier les récentes allégations de meurtres de civils à Liquica et Dili. Elle a aussi adopté une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre par laquelle elle décide de maintenir la question à l'examen.

La Commission a en outre adopté une résolution demandant instamment à tous les gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements. Les représentants de la Chine, de Cuba et de la Hongrie ont fait des déclarations sur ce texte.

Au titre des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté, par 37 voix pour, 10 voix contre et 6abstentions, une résolution par laquelle elle demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits de l'homme. Le représentant des États-Unis a expliqué son vote sur ce texte.

Par 30 voix pour, 15 voix contre et 8 abstentions, la Commission a en outre adopté une résolution par laquelle elle souligne que les politiques d'ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement d'établir une politique nationale de développement. Elle affirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable. Les représentants du Canada, du Japon et des États-Unis ont expliqué leur vote sur ce texte.

Les représentants de la Tunisie et du Pakistan ont fait des déclarations sur la résolution adoptée plus tôt cet après-midi en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Iraq. Le représentant du Japon a fait une déclaration portant sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, également adoptée cet après-midi.

La Commission poursuivra ses travaux lundi prochain, à 10 heures, en entamant son débat sur la rationalisation de ses travaux. Elle reprendra l'examen de projets de décision et de résolution mardi matin, à 10 heures.


Adoption de résolutions sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

Aux termes d'une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/1999/L.31), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; contre ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin, ainsi que contre ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme et contre les proches de victimes de violations des droits de l'homme.

La Commission prie tous les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ainsi que les organes créés en vertu d'instruments internationaux pour surveiller le respect des droits de l'homme, de continuer à prendre d'urgence des mesures pour contribuer à empêcher que le recours aux procédures mises en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit. Elle invite le Secrétaire général à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant une compilation et une analyse de tous les renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes visées dans la présente résolution.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/34/1999/L.32), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et le prie de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, ainsi que de faire rapport à la Commission à leur prochaine session, et d'adopter une démarche sexospécifique dans la recherche et l'analyse de l'information. Elle exhorte le Gouvernement du Myanmar à engager un dialogue constructif avec le système des Nations Unies, notamment les mécanismes du domaine de droits de l'homme, en vue de la promotion et de la protection effective des droits de l'homme dans le pays. Elle le prie instamment de coopérer pleinement, et sans plus de retard, avec le Rapporteur spécial, afin qu'il puisse, sans conditions préalables, effectuer une mission sur place et établir des contacts directs avec le Gouvernement et tous les autres secteurs concernés de la société, lui permettant ainsi de s'acquitter pleinement de son mandat.

La Commission des droits de l'homme engage vivement le Gouvernement du Myanmar à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment les libertés d'expression, d'association, de mouvement et de réunion, le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, et à mettre fin aux violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne, à la pratique de la torture, aux sévices dont sont victimes les femmes, au travail forcé, aux réinstallations forcées, aux disparitions forcées et aux exécutions sommaires; et à prendre d'urgence des mesures concrètes pour assurer l'instauration de la démocratie, conformément à la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990 et, à cette fin, à engager immédiatement et sans conditions un véritable dialogue politique de fond avec les dirigeants des partis politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi, et ceux des groupes ethniques, en vue de parvenir à la réconciliation nationale et au rétablissement de la démocratie.

La Commission a adopté par 46 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie), et 6 abstentions (Colombie, Congo, Cuba, Inde, Mexique et Népal), une résolution (E/CN.4/1999/L.34/Rev.1, amendée) par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat duRapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en République de Croatie et en Bosnie-Herzégovine. La Commission demande que le Rapporteur spécial effectue des missions en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo. La Commission souligne la nécessité d'axer les efforts internationaux touchant les droits de l'homme dans les pays relevant du mandat sur les problèmes essentiels liés au manque de respect des droits de l'homme de toutes les personnes, sans aucune distinction, et aux expulsions forcées massives et aux entraves au retour dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées dans des conditions de sécurité et de dignité, et au rétablissement de ceux-ci dans les droits de propriété et d'occupation dont ils ont été privés. Elle insiste pour que les parties s'emploient à promouvoir et protéger, chacunedans son pays, les institutions démocratiques, l'état de droit etl'administration effective de la justice à tous les niveaux, assurent davantage la liberté d'expression et la liberté des médias, acceptent et encouragent la liberté d'association, en ce qui concerne notamment les partis politiques, assurent l'aide et la protection appropriées aux réfugiés et auxpersonnes déplacées jusqu'à ce qu'ils puissent regagner leur foyer dans lasécurité et la dignité, et encouragent une culture du respect des droits del'homme.

En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), la Commission exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits del'homme actuellement perpétrées ainsi que l'aggravation de la situation humanitaire et de la situation des droits de l'homme dans son pays provoquée par les mesures de répression prises par les autorités à tous les niveaux, ycompris lesplus élevés, et aussi par les autorités de Serbie à tous les niveaux. Elle invite les autorités à se conformer aux recommandations formulées dans les rapports duRapporteur spécial et à coopérer avec les autres mécanismes pertinents dela Commission, à se conformer pleinement à leur obligation de coopérer avec leTribunal pénal international, à mettre fin à la torture et aux autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de détenus et à traduire les responsables enjustice, à respecter les droits de toutes les personnes appartenant à desgroupes minoritaires. Elle demande à la communauté internationale d'aider les trois pays relevant du mandat à mettre en place des garanties propres à assurer la sûreté et un traitement équitable à leur retour aux personnes parties chercher protection et asile à titre temporaire afin de leur permettre de regagner leur foyer en République fédérale de Yougoslavie dans la sécurité et la dignité.

En ce qui concerne la situation au Kosovo, elle invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, et tout particulièrement son Président, à mettre fin immédiatement à toute activité militaire et à toute violence et répression exercées à l'encontre de la population civile duKosovo; à assurer le retrait du Kosovo de toutes les forces militaires, policières et paramilitaires; à oeuvrer, sur la base des accords de Rambouillet, à la mise enplace d'un accord-cadre politique concernant le Kosovo. Elle condamne l'escalade de l'offensive militaire serbe contre la population civile de Kosovo qui s'est développée ces dernières semaines, se traduisant par la poursuite de l'épuration ethnique dans la région, des massacres et des violations flagrantes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire frappant les Kosovars, notamment la destruction de leurs pièces d'identité, de leurs documents personnels, la poursuite de la destruction de leurs domiciles et de leurs biens, dans le but d'empêcher leur retour. La Commission déplore la récente découverte de fosses communes et condamne le harcèlement et les entraves dont fait l'objet l'acheminement de l'aide humanitaire, quels qu'en soient les instigateurs.

La Commission souligne la grande inquiétude des États Membres face au nettoyage ethnique, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité. Elle condamne les excès d'éléments de l'Armée de libération duKosovo. Elle insiste aussi pour que le Gouvernement instaure un cessez-le-feu, démilitarise la province et coopère avec la force de mise en oeuvre ainsi que l'a exigé le groupe de contact, respecte le processus démocratique et agisse immédiatement pour rendre possible la mise en place au Kosovo d'institutions autonomes véritablement démocratiques en acceptant en particulier le règlement négocié àRambouillet avec des représentants de la communauté de souche albanaise et assure la protection et l'égalité de traitement de tous les habitants de la région, quelle que soit leur appartenance ethnique. Elle demande à tous les particuliers ou groupes au Kosovo de régler la crise par des moyens pacifiques et demande aux autorités de Belgrade de collaborer étroitement avec le représentant personnel du Président en
exercice de l'OSCE, en l'aidant dans sa mission au Kosovo. Elle se déclare profondément préoccupée par la crise humanitaire affligeante qui sévit au Kosovo et par l'expulsion forcée de centaines de milliers d'Albanais du Kosovo, qui constituent un fardeau écrasant pour les pays limitrophes. Elle remercie les pays qui ont offert une assistance ou qui ont proposé d'accueillir des réfugiés et félicite le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les autres organisations humanitaires de la façon dont ils ont réagi à cette crise.

En ce qui concerne la République de Croatie, la Commission se félicite de la coopération entre le gouvernement et le Rapporteur spécial. Elle lui demande de redoubler d'efforts pour se conformer aux principes démocratiques, notamment par le biais de la législation et de l'application d'une réforme électorale, et de poursuivre ses efforts pour pratiquer au plus haut niveau le respect des normes et règles internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en particulier le respect des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires.

Concernant la Bosnie-Herzégovine, la Commission exprime sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui continuent à se produire en Bosnie-Herzégovine et les entraves qui continuent d'être mises à l'application intégrale des dispositions de l'Accord de paix relatives aux droits de l'homme. Elle souligne une fois encore que la responsabilité de la réalisation progressive des objectifs démocratiques et de la construction d'une sociétémultiethnique tolérante incombe au premier chef au peuple deBosnie-Herzégovine. Elle approuve les recommandations duRapporteur spécial tendant notamment à ce queles autorités et les dirigeants politiques cessent de compromettre l'action menée pour garantir le droit au retour.

À propos du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, la Commission demande à tous lesÉtats et, enparticulier, à toutes les parties à l'Accord de paix, notamment leGouvernement de laRépublique fédérale deYougoslavie, d'honorer leur obligation de coopérer pleinement avec leTribunal. Elle prie une fois encore instamment les autorités compétentes deBosnie-Herzégovine, ycompris celles de laFédération et plus particulièrement de laRepublika Srpska, ainsi que les Gouvernements de laRépublique deCroatie et de laRépublique fédérale deYougoslavie d'appréhender et de remettre, aux fins de poursuites, toutes les personnes mises en accusation par leTribunal. Elle note avec consternation que la grande majorité des personnes mises en accusation sont toujours libres de leurs mouvements. Elle souligne qu'à l'évidence, les plus hauts dirigeants duGouvernement de laRépublique fédérale deYougoslavie sont responsables du refus persistant d'honorer l'obligation de coopérer avec le Tribunal. La Commission exige que
la République fédérale de Yougoslavie coopère pleinement avec leTribunal. En ce qui concerne les personnes disparues, la Commission se déclare satisfaite des progrès réalisés dans l'exhumation des dépouilles mortelles et l'identification des personnes disparues, enparticulier enBosnie-Herzégovine, mais souligne que de nouveaux progrès sont nécessaires. Elle insiste pour que laRépublique fédérale deYougoslavie et les autorités albanaises duKosovo prêtent leur concours aux organisations humanitaires internationales dans le traitement de la question des personnes disparues auKosovo.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, ElSalvador, Équateur, États-Unis, France, Guatemala,Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mozambique, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Fédération de Russie.

Se sont abstenus : Chine, Congo, Cuba, Inde, Mexique et Népal.


Par un vote séparé, la Commission a décidé, par 33 voix pour, 4 voix contre (Chine, Cuba, Inde et Fédération de Russie) et 16 abstentions, de maintenir la section III de la résolution, relative au Kosovo.


Ont voté pour : Allemagne, Autriche, Bangladesh, Botswana, Canada, ElSalvador, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Tunisie et Uruguay.

Ont voté contre : Chine, Cuba, Fédération de Russie et Inde.

Se sont abstenus : Argentine, Bhoutan, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, Équateur, Guatemala, Indonésie, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Afrique du Sud, Sri Lanka et Venezuela.


La Commission a adopté sans vote une résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.36/Rev.1). Aux termes de ce texte, la Commission décide de nommer pour un an un représentant spécial chargé de suivre de près la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et le prie d'inclure dans son rapport des recommandations touchant la mise en oeuvre du programme d'assistance technique, en mettant particulièrement l'accent sur les droits de l'homme, l'administration de la justice et les réformes législatives et le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales ainsi que d'autres groupes de la société civile. Elle encourage le gouvernement à garantir l'indépendance et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et à autoriser officiellement l'enregistrement des organisations non gouvernementales qui s'occupent des droits de l'homme et des questions sociales et à leur assurer une liberté d'action. Elle invite le gouvernement à poursuivre le dialogue avec tous les partis politiques et à assurer l'indépendance ainsi que l'efficacité de la Commission électorale nationale, de façon à garantir à l'avenir des conditions honnêtes transparentes et démocratiques.

La Commission encourage le gouvernement équato-guinéen à intensifier ses efforts pour améliorer la situation des prisonniers et des détenus et à poursuivre les efforts qu'il a déjà entrepris pour intégrer efficacement les femmes au processus de développement socio-économique, culturel et politique du pays. Elle l'encourage à intensifier ses efforts afin de garantir l'indépendance et l'efficacité de l'administration de la justice, et de limiter strictement la compétence des tribunaux militaires aux infractions militaires commises par le personnel militaire. Elle l'encourage en outre à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture et à intensifier ses efforts pour rechercher les responsables de violations des droits de l'homme et leur imposer des sanctions pénales et disciplinaires. Elle encourage le gouvernement et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à élaborer un programme global d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme et demande à la communauté internationale de verser des contributions volontaires au fonds créé à cette fin.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/1999/L.37), la Commission décide de proroger à nouveau d'un an le mandat du représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda. En outre, la Commission exprime sa préoccupation quant à l'utilité du programme de protection des témoins du Tribunal pénal international pour le Rwanda et demande que des améliorations lui soient apportées de toute urgence. Elle note les informations faisant état d'une amélioration de la situation des droits de l'homme au Rwanda depuis la dernière session de la Commission, mais elle exprime sa préoccupation devant la persistance de violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle demande instamment au Gouvernement rwandais de continuer à enquêter sur ces violations et à poursuivre leurs auteurs. La Commission condamne la vente et la distribution illicites d'armes et de toutes autres formes d'assistance aux ex-membres des forces armées rwandaises, aux ex-Interahamwe et autres groupes insurrectionnels qui ont une incidence négative sur les droits de l'homme et sapent la paix et la stabilité au Rwanda et dans la région.

La Commission invite le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour que les personnes placées en détention soient traitées dans le respect de droits de l'homme et encourage la poursuite de l'action menée par le Gouvernement rwandais pour réduire la population carcérale. Elle encourage les délibérations actuellement en cours au Rwanda en vue d'instaurer de nouveaux mécanismes pour traiter plus rapidement le grand nombre de dossiers de détenus en attente de jugement pour génocide. Elle regrette qu'aucun accord n'ait pu se faire sur un nouveau mandat pour l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda et encourage le Gouvernement à rechercher la coopération des gouvernements, du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales pour obtenir l'aide financière et technique nécessaire pour reconstruire l'infrastructure des droits de l'homme en général et pour permettre en particulier à la Commission nationale des droits de l'homme de mener ses travaux efficacement. Elle encourage les membres de la Commission nationale à organiser le plus rapidement possible, avec le concours du Représentant spécial, une table ronde en vue d'aider la Commission nationale à élaborer un plan d'action pour la promotion et une protection accrue des droits de l'homme au Rwanda. Elle exhorte le gouvernement à travailler avec les gouvernements intéressés et le Haut-Commissaire afin de faciliter la mise en place d'une structure de surveillance nationale des droits de l'homme, y compris la formation d'inspecteurs nationaux des droits de l'homme.

Par une déclaration de la Présidente sur le Timor oriental, la Commission exprime sa profonde préoccupation au sujet de la grave situation des droits de l'homme et des explosions de violence observées au Timor oriental, en particulier les récentes allégations de meurtres de civils à Liquica et Dili. Elle tient en compte du fait que les discussions menées sous les auspices du Secrétaire général des NationsUnies destinées à élaborer une solution juste, complète et internationalement acceptable à la question du Timor oriental, et qui se déroulent à NewYork, sont parvenues à un stade crucial. Elle demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental à sa prochaine session.


Par une décision, proposée par la Présidente sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide de maintenir l'ordre du jour le sous-point (a) intitulé «Question des droits de l'homme à Chypre» du point 9 de l'ordre du jour de la présente session et de lui accorder la priorité qu'il convient lors de sa prochaine session, étant entendu que l'action requise par les résolutions précédentes de la Commission sur le sujet resteront valides, y compris la requête adressée au Secrétaire général de lui présenter un rapport sur leur mise en oeuvre.


Explications de votes et déclarations

Le représentant du Myanmar, s'exprimant avant l'adoption de la résolution L.32 sur le Myanmar, a exprimé la gratitude de son gouvernement à ceux qui ont offert leurs bons offices et aidé à introduire un peu d'indulgence dans le texte. Il a regretté qu'un petit nombre de délégations aient fait preuve d'un esprit vindicatif. La délégation ne peut prendre ce projet au sérieux, a-t-il déclaré. Une fois de plus, on a perdu une occasion de faire progresser les droits de l'homme, a-t-il estimé. Les allégations mentionnées dans le texte ont été réfutées par son gouvernement de façon officielle. Il s'est demandé si on ne cherchait pas à encourager les membres d'un parti au Myanmar à déstabiliser le pays. Dans notre pays, il existe des lois et personne ne peut aller à l'encontre de ces lois, a dit le représentant. Des ressources ont été allouées et des efforts ont été faits par le gouvernement en faveur des minorités ethniques. Le Rapporteur spécial a pu se déplacer et voir de lui même. En outre, le projet implique que la législation et la pratique ne sont pas conformes dans le pays. En fait, nous avons procédé à tous les aménagements. Ce projet est hautement politisé et la plupart des allégations sont fausses. Nous le rejetons avec force, a-t-il conclu.

Le représentant de la Croatie a rappelé, avant le vote sur la résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, que c'est la huitième résolution d'ensemble qui porte sur les différents pays qui forment l'ex-Yougoslavie. Il a souligné que la démocratisation est un processus constant et souligné que plus du tiers du territoire croate est en reconstruction et que la Croatie accueille un grand nombre de réfugiés. La Croatie apprécie les changements dans la manière dont la communauté internationale s'attache davantage au processus de démocratisation de la société croate. Elle souhaite à cet égard que son cas soit pris en compte séparément de celui des autres pays mentionnés dans le projet de résolution.

Le représentant du Pakistan a indiqué qu'il apprécie les efforts faits par la délégation des États-Unis pour parvenir à élaborer un texte qui traite de façon concrète la question de la situation dans l'ensemble des pays de l'ex-Yougoslavie, y compris au Kosovo. Le Pakistan aurait aimé se porter co-auteur de ce projet si certaines suggestions avaient été prises en compte, notamment en vue d'inviter les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à respecter les droits des minorités en faisant référence, notamment, à la minorité musulmane.

Le représentant de l'Inde a expliqué avant le vote de la résolution L.34/Rev.1 sur la question des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie, que son pays attache une grande importance à tous les droits des minorités. Il a regretté que la section III soit partiale dans la présentation des faits en ce qu'elle va au-delà de la question des droits de l'homme. Il n'y est pas dit que le Kosovo fait partie intégrante de la République fédérale de Yougoslavie. La section III du projet ne tient pas compte du fait que la solution à ces problèmes impliquent d'abord l'arrêt des hostilités. La délégation demande un vote sur cette partie de la résolution. Sa délégation votera contre, a-t-il conclu.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré, avant le vote concernant la résolution L.34/Rev.1, sa condamnation catégorique de l'agression par l'OTAN de la République fédérale de Yougoslavie. Il a demandé en outre un vote séparé sur la section III intitulée «Kosovo» du projet de résolution. De plus, il a demandé que l'ensemble du projet soit soumis à un vote nominal et a annoncé que son pays votera contre.

Le représentant de Cuba, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.34/Rev.2, a estimé que la partie III de ce projet consacrée au Kosovo n'est pas équilibrée. Il a tenu à dire qu'il est hypocrite que les États-Unis, qui apportent la mort dans ce pays, présentent la résolution. Nous voterons donc contre la section III du projet de résolution, a-t-il indiqué.

Le représentant du Pérou a indiqué qu'il voterait en faveur de l'ensemble du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie (L.34/Rev.1) car aucune des sections de ce projet ne préjuge du principe de l'intégrité territoriale des États.

Le représentant des États-Unis a souligné, avant le vote sur la résolution L.34/Rev.1, que la section III est le coeur même de la résolution. C'est également la clé pour le mandat du Rapporteur spécial en ce qui concerne le Kosovo. Les États-Unis voteront par conséquent en faveur du maintien de cette section ainsi que du projet dans son ensemble.

Le représentant de l'Argentine s'est dit frappé par le fait que le projet de résolution soit divisé en chapitres et estimé qu'on ne pouvait consacrer tout un chapitre au Kosovo, lui attribuant ainsi le même statut qu'à des États indépendants. Il a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote séparé sur ce chapitre.

La représentante du Canada a dit, avant l'adoption de la résolution L.34/Rev.1 qu'elle a déjà exprimé sa préoccupation sur la situation du Kosovo. La section III reflète adéquatement la situation au Kosovo. Le Canada votera en faveur de son maintien.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a regretté, avant le vote concernant la résolution L.34/Rev.1, que la section III sur le Kosovo fasse l'objet d'un vote séparé. Il a annoncé qu'il voterait en faveur du maintien de la section dans le texte de la résolution.

Le représentant de la France a indiqué que sa délégation se prononcerait en faveur de la section III du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie (section consacrée au Kosovo) car cette partie du texte a notamment le mérite de rappeler les cinq conditions que Belgrade doit remplir pour qu'il soit mis fin à l'intervention militaire des alliés et de condamner les violations des droits de l'homme qui se produisent au Kosovo.

Le représentant du Chili a réitéré sa préoccupation quant aux violations des droits de l'homme au Kosovo telle qu'il l'a déjà exprimée en votant pour la résolution présentée par l'Organisation de la Conférence islamique. Il a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote séparé sur le chapitre III car il a estimé qu'il n'était pas équilibré et était trop dense et trop complexe. En ce qui concerne l'ensemble du texte, il a indiqué qu'il voterait pour.

Le représentant du Venezuela, s'exprimant avant l'adoption de la résolution sur la section III de L.34/Rev.1; a fait état de sa préoccupation sur la situation des droits de l'homme et en particulier au Kosovo. Il a estimé que la section III sur la situation au Kosovo était déséquilibrée, mais qu'il voterait pour le projet dans son ensemble.

Le représentant de l'Uruguay a annoncé, avant le vote que son pays voterait en faveur du maintien de la section III et de l'ensemble du texte de la résolution. Toutefois, il a déclaré que le Kosovo y est placé comme un État et a regretté en outre que le projet aille à l'encontre du principe d'intégrité territoriale.

Le représentant de la Colombie a réitéré ses plus profondes préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Kosovo dont la responsabilité incombe à Belgrade et a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie car aucune partie de ce texte ne peut être interprétée comme portant atteinte au principe de respect de l'intégrité territoriale d'un État. La Colombie s'abstiendra si un vote devait intervenir sur la sectionIII de ce projet, relative au Kosovo.

Le représentant du Pakistan a estimé que la partie relative au Kosovo était la plus importante du projet de résolution eu égard aux événements en cours. Par conséquent, le fait de supprimer cette section déséquilibrerait tout le projet de résolution. Il s'est prononcé en faveur du maintien de ce chapitre et a indiqué que bien qu'il eut souhaité une mention relative au respect de la minorité musulmane, il votera pour le projet de résolution

Le représentant de la Chine a rappelé, avant le vote concernant la résolution L.34/Rev.1, que le Kosovo fait partie de la République fédérative de Yougoslavie et qu'il s'agit donc d'une question de politique intérieure qui doit être résolue par le dialogue politique. Il a en outre appelé l'OTAN à cesser son action militaire en République fédérale de Yougoslavie. Le texte de la résolution n'étant pas conforme à la position de la Chine, elle s'abstiendra.

Le représentant de Maurice a déclaré, avant l'adoption de la résolution L.34/Rev.1 sur l'ex-Yougoslavie, qu'il voterait en faveur de la résolution.

Le représentant de la Guinée équatoriale a souligné, avant le vote concernant la résolution L.36/Rev.1 relative à son pays, que plus de 1200 ans de colonisation et 11 ans de dictature ont entravé la démocratisation du pays. Toutefois, depuis 1979, le pays coopère avec la Commission des droits de l'homme. Il a ajouté que la collaboration entre la Guinée équatoriale et la Commission se fonde sur une mentalité nouvelle. Malheureusement, le message de son peuple n'est pas passé faute de moyens. Même si la coopération avec les organes des droits de l'homme est importante, l'initiative doit venir du peuple. Il espère à cet égard que les nouvelles institutions créées dans son pays contribueront à développer ce dialogue. Il a également salué l'objectivité dont ont fait preuve les pays qui ont contribué à l'élaboration du texte de la résolution. Les vices de formes et irrégularités signalés dans le texte de la résolution sont dûs à des fanatiques, comme il en existe dans tous les pays. La venue d'un observateur indépendant permettra d'éclairer la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, a-t-il par ailleurs souligné.

Le représentant de la République démocratique du Congo a indiqué que sans se faire défaut au consensus obtenu par le Groupe africain, il souhaitait exprimer un certain nombre de préoccupations sur le contenu du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda. Se fondant sur le rapport de M.Michel Moussali qui constate que le Gouvernement rwandais procède au regroupement forcé de populations rurales sur des critères non définis clairement, la République démocratique du Congo aurait souhaité que la Commission exprime sa préoccupation à ce sujet et engage le gouvernement rwandais à mettre fin à ces regroupements qui s'apparentent au système d'apartheid de triste mémoire. Il s'est dit également gêné par le fait que le projet est muet sur le fait que l'opération de terrain des NationsUnies a été brutalement arrêté de façon unilatérale par le Gouvernement rwandais. Le représentant a en outre indiqué qu'il était établi que le Rwanda avait disposé des troupes sur le territoire de la RDC et a estimé qu'à travers ce projet, la Commission aurait dû se préoccuper du fait que les troupes rwandaises se trouvent dans des zones de la République démocratique du Congo où plusieurs massacres on été relevés. Il a en outre indiqué que des sujets congolais ont été déportés au Rwanda, violation grave qui aurait dû retenir l'attention de la Commission.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés, s'exprimant avant le vote sur la résolution L.37 sur le Rwanda, s'est félicité de la tenue d'une conférence dans la région des Grands Lacs et a estimé que la dimension régionale aurait dû être mieux abordée dans la résolution. Il s'est félicité de changements positifs dans le domaine des droits de l'homme au Rwanda

Le représentant des États-Unis a déclaré, après le vote concernant la résolution L.29 sur la situation au Soudan, adoptée cet après-midi, que son pays comprend les motivations de certaines délégations pour une adoption par consensus mais a estimé que le texte aurait pu éviter certains euphémismes concernant notamment l'esclavage. Il a aussi évoqué la persécution religieuse et la lenteur du processus de démocratisation. Il a cependant reconnu que le mandat du Rapporteur spécial doit être suivi et que celui-ci doit présenter un rapport intérimaire sur la situation au Soudan.

Le représentant du Japon a dit, sur la résolution L.27 relative à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée cet après-midi, que s'il a voté en faveur du projet, il estime néanmoins que la communauté internationale doit adopter une approche positive pour les pays qui font des efforts pour situation des droits de l'homme. Il a encouragé l'Iran à continuer de progresser. En ce qui concerne la résolution L.32, le représentant a émis quelques réserves. Le gouvernement de Myanmar améliorera la situation des droits de l'homme de sa propre initiative. Nous pensons par ailleurs que c'est dans l'intérêt du Myanmar qu'un Rapporteur spécial puisse visiter ce pays. Il a assuré le gouvernement du Myanmar que le Japon est disposé à lui fournir son assistance dans ce domaine.

Le représentant de la Tunisie, s'exprimant sur la résolution L.28 relative à la situation des droits de l'homme en Iraq, a appuyé la demande qui a trait au règlement de la question des prisonniers et disparus Koweïtiens, tenant compte des aspects purement humanitaires et pour atténuer les tensions dans la région. Il a réaffirmé la nécessité de respecter la souveraineté de l'Iraq sur tout son territoire et appelé la communauté internationale à alléger les souffrances du peuple iraquien et, en particulier, des enfants affectés par les sanctions.

Le représentant du Pakistan a rappelé qu'il s'est abstenu dans le vote concernant la résolution L.28 sur situation des droits de l'homme en Iraq car ce texte ne mentionnait pas certains aspects, notamment la situation difficile que connaît la population iraquienne. Il a en outre demandé aux autorités iraquiennes d'éclaircir la question des Koweïtiens disparus en Iraq et celui des prisonniers de guerre koweïtiens.


Adoption de résolutions sur les droits économiques, sociaux et culturels

La Commission a adopté, par 37 voix pour, 10 voix contre et 6abstentions (République tchèque, France, Irlande, Italie, Luxembourg et République de Corée) une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/1999/L.12). Aux termes de ce texte, la Commission, profondément préoccupée par le fait que, malgré les recommandations adoptées à ce sujet par l'Assemblée générale et au mépris du droit international général et de la Charte des Nations Unies, des mesures coercitives unilatérales continuent d'être adoptées et appliquées. Elle demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et
dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La Commission dénonce le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux. Elle réaffirme que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement. Elle décide de prendre dûment en considération l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.


Ont voté en pour : Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Libéria, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Canada, États-Unis, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Roumanie et Royaume–Uni.

Se sont abstenus : France, Irlande, Italie, Luxembourg, République de Corée et République tchèque.


Une résolution sur les effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme (E/CN.4/1999/L.17, amendée) a été adopté par 30 voix pour, 15 voix contre et 8 abstentions (Argentine, Chili, Colombie, El Salvador, Mexique, Pérou, République de Corée et Fédération de Russie). Aux termes de ce texte, la Commission souligne que les politiques d'ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement de se conformer à la Déclaration sur le droit au développement et d'établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens. Elle souligne également qu'il importe de continuer à prendre d'urgence des mesures efficaces et durables pour alléger la charge de la dette et du service de celle-ci qui pèse sur les pays en développement en proie à des problèmes de dette extérieure. La Commission affirme également que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable. À cet égard, elle prie le Rapporteur spécial pour la question des effets de la dette extérieure sur l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels de lui présenter tous les ans un rapport sur la question.

La Commission invite les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à prendre les mesures voulues pour faire respecter les engagements, accords et décision des principales conférences et des principaux sommets des Nations Unies organisés depuis le début des années 90 sur des questions en rapport avec la dette extérieure. Elle les invite aussi à étudier la possibilité d'annuler ou de réduire sensiblement la dette des pays pauvres très endettés, en donnant la priorité aux pays qui sortent de guerres civiles dévastatrices ou qui ont été ravagés par des catastrophes naturelles. Par ailleurs, la Commission reconnaît que les activités des institutions financières internationales doivent être plus transparentes et considère que, pour trouver une solution durable au problème de la dette, il faut qu'il existe, au sein du système des Nations Unies, entre les pays créanciers et les pays débiteurs, un dialogue politique fondé sur le principe des intérêts et des responsabilités partagées. La Commission prie de nouveau le Haut-Commissaire aux droits de l'homme l'homme d'accorder une attention particulière au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales des mesures liées à la dette extérieure.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Guatemala, Inde, Indonésie, Libéria, Madagascar, Maroc, Maurice, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Canada, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Royaume–Uni, et Roumanie.

Se sont abstenus : Argentine, Chili, Colombie, ElSalvador, Fédération de Russie, Mexique, Pérou et République de Corée.


Déclarations et explications de vote

Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il ne pouvait pas appuyer le projet de résolution L.12 (droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales), indiquant que tout pays avait le droit de choisir avec qui il veut commercer.

Le représentant du Canada a reconnu, avant le vote concernant la résolution L.17, que le service de la dette a des incidences négatives sur les pays en développement. Il a signalé que cette dette a été allégée pour certains pays et que son remboursement a été aménagé pour d'autres. Le Canada ne votera pas en faveur du projet de résolution L.17 car l'incidence de la dette n'y est pas abordée de façon adéquate.

Le représentant du Japon a exprimé sa vive préoccupation devant la situation des droits de l'homme dans les pays qui sont affligés d'une lourde dette extérieure. Toutefois, il a estimé que le projet de résolution L.17 introduisait des éléments inappropriés qui détournent du véritable problème. Il s'est en outre demandé si la Commission est l'instance adéquate pour traiter ce problème, estimant qu'il serait préférable de discuter de ces questions au sein du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Il a indiqué que sa délégation voterait donc contre ce projet.

Le représentant des États-Unis, a déclaré, avant l'adoption de la résolution L.17 sur la dette extérieure, a rappelé les propositions du Président Clinton sur le problème de la dette. Les États-Unis voteront contre, a-t-il déclaré.