LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME RENOUVELLE LES MANDATS DU GROUPE DE TRAVAIL ET DE L'EXPERT INDÉPENDANT SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

Commission des droits de l'homme
57ème session
18 avril 2001
Après-midi







Elle adopte une résolution demandant à Israël de
relâcher les prisonniers libanais et
décide de ne pas se prononcer sur un
projet concernant la Chine



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après midi, deux résolutions portant respectivement sur le droit au développement et sur les prisonniers libanais en Israël.

Par 48 voix contre 2, avec 3 abstentions, la Commission a décidé de prolonger le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement pour une durée d'un an et le mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement pour une durée de trois ans. Les représentants de la Belgique, du Japon, du Canada, des États-Unis, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de la Norvège ont expliqué leur vote.

Au titre de l'examen des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission a adopté par 33 voix contre une et 19 abstentions, une résolution aux termes de laquelle elle demande au Gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otage comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement, conformément à toutes les Conventions de Genève et à d'autres instruments internationaux. Les délégations suivantes ont expliqué leur vote: États-Unis, Belgique et République de Corée. Le Liban et Israël ont pris la parole en tant que pays concernés.

La Commission a par ailleurs décidé de ne pas se prononcer, en adoptant une «motion de non-action» par 23 voix contre 17 et 12 abstentions, sur un projet de résolution intitulé «La situation des droits de l'homme en Chine». Par ce projet, la Commission se serait félicitée de ce que le Gouvernement chinois soit disposé à prendre part à diverses activités de coopération dans le domaine des droits de l'homme et de ses efforts continus d'accroître la transparence du système judiciaire et le respect de la primauté du droit. Elle lui aurait demandé d'assurer le respect effectif de tous les droits de l'homme, de prendre de nouvelles mesures pour que l'administration de la justice acquière un caractère plus impartial, d'autoriser les activités pacifiques des bouddhistes, des musulmans, des chrétiens et d'autres qui s'efforcent d'exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de religion et de préserver et de protéger l'identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse distincte des Tibétains et d'autres groupes.

Les représentants de la Chine, de la Jamahiriya arabe libyenne, des États-Unis, de Cuba, de la Belgique, de la Syrie, de la Fédération de Russie, du Canada, de l'Indonésie, du Pakistan et de l'Algérie ont fait des déclarations.

La Commission se prononcera ce soir sur d'autres projets de résolution présentés au titre de l'examen des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde.



Adoption d'une résolution au titre du droit au développement

Par une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2001/L.15), adoptée par 48 voix contre 2 (Japon et États-Unis) et avec 3 abstentions (Canada, République de Corée et Royaume-Uni), la Commission décide, compte tenu de la nécessité urgente de progresser sur la voie de la réalisation du droit au développement tel qu'il a été défini dans la Déclaration sur le droit au développement et compte tenu de la pratique établie de la Commission; de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement; et de proroger de trois ans le mandat de l'expert indépendant. Elle prie l'expert indépendant sur le droit au développement d'apporter des éclaircissements sur le «pacte pour le développement» qu'il a proposé. Elle reconnaît que tout «pacte pour le développement» devrait être appliqué de la propre initiative de toutes les parties concernées et que sa teneur devrait être définie selon les cas et être adaptée aux priorités et aux réalités de tout pays désireux de conclure un tel pacte.

La Commission réaffirme que les États ont la responsabilité première de l'instauration de conditions nationales et internationales propices à la réalisation du droit au développement et qu'ils ont l'obligation de coopérer les uns avec les autres dans ce but. Elle reconnaît également que pour un grand nombre de pays en développement, la réalisation des droits à l'alimentation, à la santé et à l'éducation, notamment, peut représenter un point de passage important sur la voie de la réalisation du droit au développement. Elle reconnaît en outre la nécessité de tenir une discussion sur l'adoption d'un mécanisme approprié de suivi de la mise en oeuvre du droit au développement à l'avenir au sein du Groupe de travail sur le droit au développement.

La Commission souligne également qu'il importe de prévenir la corruption et de prendre des mesures efficaces de lutte contre ce phénomène, tant au niveau national qu'au niveau international. Elle rappelle que l'ampleur du fossé entre les pays développés et les pays en développement reste toujours aussi inacceptable et que les pays en développement continuent à éprouver des difficultés à participer au processus de mondialisation. Elle reconnaît qu'il importe d'intensifier les efforts pour étudier l'impact des questions économiques et financières sur la jouissance des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne: les questions relatives au commerce international; l'accès aux technologies; la bonne gestion des affaires publiques et l'équité au niveau international; le fardeau de la dette. La Commission prie l'expert indépendant d'effectuer, en consultation avec toutes les institutions compétentes des Nations Unies et les institutions des Bretton Woods, une étude préliminaire sur l'incidence de ces questions sur l'exercice des droits de l'homme, en commençant par analyser les efforts existants et les moyens permettant d'évaluer un tel impact, pour examen par le Groupe de travail sur le droit au développement à ses prochaines sessions.

Ont voté pour (48) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (2) : États-Unis et Japon.

Abstentions (3) : Canada, République de Corée et Royaume-Uni.


Par 4 voix (Canada, Japon, Royaume-Uni et États-Unis) contre 45 et avec 4 abstentions (Norvège, Pologne, République de Corée et Roumanie), la Commission a rejeté une proposition de supprimer le paragraphe 10 du dispositif de ce texte (les amendements figurant en gras ont été intégrés sans procéder à un vote) : «La Commission reconnaît en outre la nécessité de tenir une discussion sur l'adoption d'un mécanisme permanent approprié de suivi de la mise en oeuvre du droit au développement à l'avenir, au sein du Groupe de travail sur le droit au développement.

Par 6 voix (Canada, Allemagne, Japon, Pologne, Royaume-Uni, États-Unis) contre 43 et avec 4 abstentions (Lettonie, Norvège, République de Corée et Roumanie), la Commission a rejeté une proposition de supprimer le paragraphe 21 du dispositif de ce texte (les amendements figurant en gras ont été intégrés sans procéder à un vote) : «La Commission reconnaît, tout en ayant à l'esprit les efforts déployés actuellement dans ce domaine, qu'il importe d'intensifier les efforts pour étudier l'impact des questions économiques et financières sur la jouissance des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne: les questions relatives au commerce international; l'accès aux technologies; la bonne gestion des affaires publiques et l'équité au niveau international; le fardeau de la dette.

Par 5 voix (Canada, Japon, Pologne, Royaume-Uni et États-Unis) contre 44 et avec 4 abstentions (Lettonie, Norvège, République de Corée, Roumanie), la Commission a rejeté une proposition de supprimer le paragraphe 21 du dispositif de ce texte (les amendements figurant en gras ont été intégrés sans procéder à un vote) : «La Commission prie l'expert indépendant d'effectuer, en consultation avec toutes les institutions compétentes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, une étude préliminaire sur l'incidence de ces questions sur l'exercice des droits de l'homme, en commençant par analyser les efforts existants ainsi que sur les moyens permettant d'évaluer un tel impact, pour examen par le Groupe de travail à ses prochaines sessions.



Explications de vote

La Belgique (au nom de l'Union européenne) a réitéré son appui au Groupe de travail sur le droit au développement. L'Union européenne note que la Commission n'a pu recueillir le consensus sur cette question et a manqué de temps pour en débattre, Il est clair qu'il faut poursuivre la réflexion pour parvenir à un consensus sur tous les aspects relatifs au droit au développement et l'Union européenne accueille favorablement de poursuivre l'examen de ces questions. L'Union européenne est d'avis que les conclusions du Président peuvent servir de base pour les négociations futures.

Le Japon a assuré qu'il accorde une grande importance à la question du droit au développement. Chacun devrait déployer tous les efforts pour promouvoir ce droit au moyen d'un dialogue constructif. Le Japon note que ce projet de résolution repose essentiellement sur les conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement. Or ces conclusions n'ont pas fait l'objet d'un consensus. Aussi, ce projet de résolution ne correspond-il pas de manière adéquate au point de vue du Japon. C'est pourquoi le Japon votera contre ce texte.

Le Canada a affirmé appuyer la réalisation du droit au développement et a exprimé son regret que la résolution ne soit pas adoptée à l'unanimité. Il exprime ses réserves sur la mise en place d'un mécanisme de suivi permanent, sur la nécessité d'évaluer l'impact des activités des institutions financières internationales sur la jouissance du droit au développement et, enfin, sur l'utilité de confier la tâche d'étudier ce droit à un expert indépendant.

Les États-Unis se sont associés aux commentaires du Japon et du Canada s'agissant du projet de résolution L.15 sur le droit au développement. La participation des institutions financières internationales et d'experts dans les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement est un fait positif. Il s'est néanmoins avéré qu'il n'y avait pas de consensus sur les conclusions du Président du Groupe de travail. En ce qui les concerne, les États-Unis souhaitent insister sur la nécessité de définir plus avant le droit au développement et doutent de l'opportunité de la nomination d'un expert indépendant sur la question. Les États-Unis auraient préféré que les coauteurs diffèrent jusqu'à des sessions ultérieures du Groupe de travail la présentation d'un tel texte et c'est pourquoi les États-Unis voteront contre le projet de résolution L.15.

La République de Corée a déclaré que l'esprit de consensus a régné sur les travaux du Comité même s'il n'a pas été possible de parvenir à un accord. Elle a estimé que cette résolution devrait être adoptée par consensus et souhaité que la Commission poursuive ses efforts pour qu'une résolution sur le droit au développement puisse être adoptée par consensus. Dans cette attente, la République de Corée s'abstiendra.

Le Royaume-Uni a dit que le droit au développement constitue un défi et permet de faire le lien entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Le Royaume-Uni a pris une part active aux travaux du Groupe de travail et regrette que certaines délégations n'aient pas exprimé ouvertement leur désaccord sur des questions telles que la création du mécanisme de suivi.

La Norvège a indiqué qu'elle votera pour la résolution dans son ensemble. Elle a toutefois déclaré que la discussion sur le droit au développement a évolué dans une direction qu'elle ne peut pas entériner et indiqué qu'elle s'abstiendrait sur les paragraphes 10, 21 et 22 du projet de résolution.


Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2001/L.2/Rev.1), adoptée par 33 voix contre une (États-Unis) et avec 19 abstentions, la Commission demande au Gouvernement israélien de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otage comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement, conformément à toutes les Conventions de Genève et à d'autres dispositions du droit international. La Commission affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre périodiquement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser les organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier les conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention. La Commission demande en outre au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont été posées un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d'une vie normale dans la région. La Commission prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention du Gouvernement israélien et de demander à celui-ci de se conformer à ses dispositions.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burundi, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis

Abstentions (19) : Allemagne, Belgique, Cameroun, Canada, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Roumanie.


Déclarations des pays concernés

Le Liban a affirmé que tous les prisonniers arrêtés au Liban du Sud ne peuvent pas recevoir les visites du CICR: la résolution demande au Gouvernement israélien de les libérer. Pour ce qui concerne les mines antipersonnel qui sont sur le territoire libanais, la résolution demande au Gouvernement israélien de donner les cartes aux Nations Unies car des accidents se succèdent sans arrêt.

Israël a souhaité que lorsque les membres de la Commission se prononceront sur la résolution L.2/Rev.1 sur les détenus libanais en Israël, ils aient à l'esprit le fait qu'Israël s'est retiré unilatéralement du Liban-Sud et qu'il a transmis à la FINUL les cartes des champs de mines. Les autorités libanaises ne peuvent pas accuser Israël sur cette question. En outre, le Liban doit affirmer son autorité sur le Sud du pays et notamment sur les groupes rebelles qui lancent des attaques sur Israël. Israël est tenu de répondre aux attaques dont il est l'objet en l'absence de toute mesure de la part des autorités libanaise pour remédier à cette situation. Le représentant a signalé qu'il y a des omissions flagrantes dans cette résolution et notamment le fait que trois soldats et un civil israéliens ont été capturés et sont détenus en isolement par le Hezbollah. En permettant cela, le Gouvernement libanais n'assume pas ses responsabilités. En votant pour cette résolution les États contribueront à la distorsion des faits et non à la restauration de la paix dans la région.


Explications de vote au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Les États-Unis ont indiqué qu'ils s'opposeront au projet de résolution L.2/Rev.1 sur les droits des détenus libanais en Israël car ce texte constitue une réaction déséquilibrée aux événements. Ce projet de résolution ne tient pas compte des événements fondamentaux intervenus dans la région depuis la précédente session de la Commission. Le Secrétaire général des Nations Unies a lui-même certifié le retrait d'Israël en deçà de la «ligne bleue».


La Belgique a déclaré que la plupart des éléments de la résolution n'ont pas de lien direct avec son titre et réitère son appui aux affirmations du Secrétaire général des Nations Unies confirmant le retrait des forces armées israéliennes du territoire libanais.


Examen d'un projet de résolution sur la situation en Chine

La Commission a décidé, par 23 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions, de ne pas se prononcer sur le projet de résolution (E/CN.4/2001/L.13) sur la situation des droits de l'homme en Chine. Aux termes de ce projet, la Commission se serait félicitée de ce que le Gouvernement chinois soit disposé à prendre part à diverses activités de coopération dans le domaine des droits de l'homme, de ses efforts continus d'accroître la transparence du système judiciaire et le respect de la primauté du droit et des efforts continus pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement économique qui ont amélioré les droits socioéconomiques de nombreux Chinois. Elle aurait demandé au Gouvernement chinois d'assurer le respect effectif tous les droits de l'homme, y compris les droits des travailleurs; de prendre de nouvelles mesures pour que l'administration de la justice et l'application de la règle de droit acquièrent un caractère plus impartial; de libérer les prisonniers politiques, notamment les personnes emprisonnées pour l'expression non violente de leurs opinions politiques, religieuses ou sociales; d'autoriser les activités pacifiques des bouddhistes, des musulmans, des chrétiens et d'autres qui s'efforcent d'exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de religion; de préserver et de protéger l'identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse distincte des Tibétains et d'autres groupes.

Ont voté pour (23) : Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (17) : Allemagne, Belgique, Canada, Costa Rica, Espagne, États-Unis, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Roumanie.

Abstentions (12) : Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, Maurice, Mexique, Pérou, République de Corée, Sénégal, Swaziland et Uruguay.


La Chine, proposant une motion de non-action concernant le projet de résolution L.13 (sur la situation des droits de l'homme en Chine), a souligné que ce texte ne contient aucun fait concret mais recèle en revanche un grand nombre d'absurdités. Chaque année, les États-Unis présentent la même résolution prétendant que la situation des droits de l'homme en Chine s'est détériorée. En fait, les conditions de vie de la population chinoise ne cessent de s'améliorer et le peuple chinois jouit aujourd'hui de droits civils et politiques sans précédent. En fait, même les États-Unis ont dû reconnaître les progrès économiques et sociaux réalisés par la Chine. Pour certains hommes politiques des États-Unis, qui caressent d'ailleurs des rêves de déstabilisation de la Chine, les succès de la Chine constituent un défi ouvert à leur propre modèle de développement. Cette attitude des États-Unis ne fait que refléter la politique de deux poids deux mesures appliquée par ce pays. Les États-Unis ne cessent d'accuser arbitrairement les pays en développement de violations des droits de l'homme. La motion de non-action présentée par la Chine ne vise pas à empêcher le débat sur la situation dans le pays. D'ailleurs de nombreux pays, au cours de cette session de la Commission, ont pu exprimer librement leur point de vue sur la Chine. Cette motion de non-action est au contraire totalement conforme au règlement intérieur de la Commission adopté par le Conseil économique et social. Il existe aujourd'hui dans le monde un pays qui pratique l'hégémonisme partout et qui s'entête à présenter un projet de résolution contre la Chine alors que cette démarche a déjà été rejetée par neuf fois précédemment: il s'agit des États-Unis.

La Jamahiriya arabe libyenne a affirmé que la guerre froide n'est pas encore terminée et a noté une détérioration de la situation internationale. Elle a déploré l'utilisation de la Commission pour mettre en oeuvre une politique de deux poids et deux mesures pour ce qui concerne les droits de l'homme dans le monde. En effet, comment expliquer que le pays qui propose cette résolution contre la Chine ne fait rien pour défendre les droits des Palestiniens. Elle a exprimé son soutien à la Chine, à sa tradition et à son histoire. De plus, elle soutien la proposition de la Chine d'une motion de non-action en application du règlement de l'ECOSOC.

Les États-Unis ont déploré qu'encore une fois la Chine cherche à détourner les procédures de la Commission afin d'éviter qu'elle ne se prononce sur la situation des droits de l'homme en Chine. Appuyer cette motion de non-action revient à ignorer les principes fondamentaux de la Commission et des droits de l'homme, qui s'appliquent partout. Une discussion du bilan des droits de l'homme en Chine ne constitue pas une ingérence et les États-Unis exhortent les États membres à rejeter cette motion et permettre un examen du projet de résolution L.13 pour ce qu'il est.

Cuba a estime que le projet de résolution L.13 sur la situation des droits de l'homme en Chine est une preuve supplémentaire que les États-Unis souhaitent que la Commission fonctionne pour la seule défense de leurs propres intérêts hégémoniques. Depuis de nombreuses années, les États-Unis accusent la République populaire de Chine en prétendant que la situation des droits de l'homme se détériore dans ce pays alors qu'en fait, la situation ne cesse de s'améliorer en Chine, vaste pays qui doit satisfaire les besoins de plus d'un milliard d'habitants. C'est pourquoi Cuba votera pour que la Commission ne prenne pas de décision sur le projet L.13.

La Belgique a exprimé son regret devant la présentation de la motion qui vise à ce que la Commission ne se prononce pas. Ceci sape les principes de transparence et de non-sélectivité auxquels la Chine est par ailleurs attachée. Cette motion est aussi contraire à l'esprit de dialogue. De plus, l'Union européenne est inquiète des différentes violations des droits de l'homme au Tibet et du recours fréquent à la peine de mort en Chine.

La République arabe syrienne a estimé que le projet de résolution L.13 ne reflète pas la réalité sur le terrain et les progrès réalisés en Chine en faveur des droits de l'homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels et les efforts en vue de consolider l'État de droit. C'est pourquoi la République arabe syrienne appuie la motion de non-action proposée par la Chine.

La Fédération de Russie a rappelé que de nombreux États ont des contacts bilatéraux avec la Chine sur les questions relatives aux droits de l'homme dans ce pays. Ces contacts constituent le meilleur moyen de discuter de cette question avec la Chine. Il est regrettable de voir cette question être politisée au sein de la Commission. Aussi, la Fédération de Russie appuie-t-elle la motion de non-action concernant le projet de résolution L.13.

Le Canada a affirmé qu'une motion de non-action, quoique prévue par le règlement, nie les responsabilités de la Commission ainsi que son mandat même.


L'Indonésie a noté à regret qu'une fois de plus un projet de résolution contre la Chine ait été présenté. Elle a exprimé sa conviction qu'il vaudrait mieux promouvoir le dialogue et la coopération afin de persuader les États d'adhérer aux normes universellement reconnues plutôt que la coercition. Elle a rappelé qu'un consensus n'a jamais pu être dégagé sur cette question du fait qu'un grand nombre de pays ne sont pas convaincus de l'efficacité de telles résolutions. L'Indonésie votera en faveur de la motion de non-action.

Le Pakistan a dit toujours envisager avec tout le sérieux nécessaire les propositions présentées par les États-Unis, pays avec lequel le Pakistan entretient de bonnes relations. Malheureusement, le Pakistan ne saurait appuyer le projet de résolution L.13 sur la situation des droits de l'homme en Chine et appuiera en revanche la motion de non-action présentée par la Chine concernant ce texte. En effet, les dispositions du projet de résolution critiquant la Chine sont totalement infondées. En aucun cas, tout au long de sa longue histoire, la population chinoise n'a joui d'une aussi grande liberté ni d'une aussi grande prospérité que celles dont elle jouit actuellement. En fait, plus que des préoccupations de droits de l'homme, ce sont des préoccupations politiques qui animent le projet de résolution L.13. Si ce projet était adopté, cela ne ferait qu'aggraver les relations bilatérales entre les États-Unis et la Chine; or, l'état de ces relations ne saurait manquer d'avoir de grandes répercussions dans le monde entier.

L'Algérie a noté que, depuis neuf ans, la Commission est appelée à se prononcer sur un projet de résolution contre la Chine, qui instrumentalise sur le fond la Commission.

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Rectificatif :

Dans le communiqué de presse HR/CN/01/54 du 17 avril 2001 (soir), page 10, le représentant de l'Albanie était M. GENTI BENDO

M. GENTI BENDO (Albanie) a fermement appuyé les activités des Nations Unies visant à obtenir la ratification universelle de tous les instruments des droits de l'homme. Le représentant a indiqué que la peine capitale a été abolie en Albanie après une décision de la Cour constitutionnelle. L'Albanie se félicite de la nomination d'une Représentante spéciale du Secrétaire générale pour la question des défenseurs des droits de l'homme et de l'établissement de son premier rapport. Le représentant albanais a indiqué qu'en février 2000, l'Albanie a nommé un Ombudsman, conformément à sa Constitution. Il a par ailleurs évoqué l'activité croissance des organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme et a précisé que, en aucune occasion, les autorités albanaise ne s'ingéraient dans les activités des organisations non gouvernementales.



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