LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE METTRE FIN À L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU RWANDA

Commission des droits de l'homme
57ème session
20 avril 2001
Après-midi





Elle proroge en outre les mandats de la Rapporteuse spéciale
sur le Burundi et du Représentant spécial sur la Guinée équatoriale



La Commission des droits de l'homme a décidé cet après_midi, par 28 voix contre 16 et avec 9 abstentions, de mettre un terme au mandat du Représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Rwanda et de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme au Rwanda. La Commission a par ailleurs adopté trois résolutions portant sur les situations des droits de l'homme en Sierra Leone, au Burundi et en Guinée équatoriale ainsi qu'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre.

S'agissant du Rwanda, la Commission recommande à la communauté internationale de continuer à fournir une aide au développement afin que ce pays puisse assurer son relèvement et sa stabilité à long terme. Le représentant du Rwanda a fait une déclaration. Le Canada, le Guatemala, le Mexique, l'Algérie, le Burundi et la Belgique ont expliqué leur vote et leur position sur ce texte.

La Commission a prolongé d'un an les mandats de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi et du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale.

En ce qui concerne le Burundi, la Commission condamne notamment l'intensification des violences et engage toutes les parties, y compris le Gouvernement burundais, à négocier dans le but d'arriver à un accord de cessez_le_feu et un gouvernement de transition afin de réaliser la mise en oeuvre totale de l'Accord d'Arusha. Le représentant du Burundi a fait une déclaration.


En ce qui concerne la Guinée équatoriale, la Commission a décidé de prier le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays d'aider le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Gouvernement équato-guinéen à établir, à l'intention de la Guinée équatoriale, un programme complet d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant de la Guinée équatoriale a fait une déclaration. Le Mexique, l'Algérie et la Belgique ont exprimé leur position sur ce texte.

S'agissant de la Sierra Leone, la Commission a notamment prié de nouveau la Haut_Commissaire et la communauté internationale de continuer d'aider le Gouvernement sierra_léonais à mettre en place dans les meilleurs délais une commission de vérité et de réconciliation.

La Commission a par ailleurs décidé de poursuivre à sa prochaine session l'examen de la question des droits de l'homme à Chypre dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde.

La Commission devait se prononcer ce soir, jusque vers 21 heures, sur les projets de résolutions et de décisions dont elle est saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone (E/CN.4/2001/L.27), adoptée sans vote, la Commission accueille avec satisfaction l'Accord signé le 10 novembre 2000 à Abuja entre le Gouvernement sierra-léonais et le Front uni révolutionnaire, qui prévoit notamment que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone supervisera le cessez-le-feu décrété aux termes de l'Accord et aura toute liberté de se déployer sur l'ensemble du territoire de la Sierra Leone, que l'autorité du gouvernement sera établie et que le personnel humanitaire, les personnes et les biens pourront circuler librement partout dans le pays. Elle accueille aussi avec satisfaction les initiatives par le Gouvernement sierra-léonais et la société civile sierra-léonaise, de concert avec la communauté internationale, pour préparer la mise en place à bref délai d'une commission de vérité et de réconciliation qui fonctionne effectivement. Elle accueille en outre avec satisfaction, le projet d'accord entre le Secrétaire général et le Gouvernement sierra-léonais pour la création d'un tribunal spécial indépendant afin de juger ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes contre l'humanité, crimes de guerre et autres violations graves des droits internationaux humanitaires, commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996.

La Commission se déclare vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été commises en Sierra Leone, le plus souvent dans l'impunité, en particulier les atrocités perpétrées à l'encontre des civils, par le Front uni révolutionnaire et d'autres, notamment d'autres groupes armés. Elle engage le Gouvernement sierra-léonais à poursuivre ses efforts pour remplir ses obligations en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme et à enquêter sur les cas signalés de violation des droits de l'homme et à mettre fin à l'impunité. La Commission décide notamment de prier de nouveau la Haut_Commissaire et la communauté internationale de continuer d'aider le Gouvernement
sierra_léonais à mettre en place dans les meilleurs délais une commission de vérité et de réconciliation et à faire en sorte qu'elle fonctionne effectivement en tant que processus important de régénération de nature à contribuer à la paix et à la réconciliation dans le pays.


La Commission a adopté sans vote une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2001/L.28), aux termes de laquelle elle décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur cette question. Elle appuie l'Accord de partenariat politique établi entre le Gouvernement burundais et l'Assemblée nationale, ainsi que le dialogue entre les Burundais qui se déroule dans le cadre du processus de paix d'Arusha. Elle encourage le Gouvernement burundais à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l'oeuvre de réconciliation nationale et au rétablissement d'un ordre institutionnel sûr et rassurant pour tous. La Commission condamne l'intensification des violences et engage toutes les parties, y compris le Gouvernement burundais, à négocier dans le but d'arriver à un accord de cessez_le_feu et un gouvernement de transition afin de réaliser la mise en oeuvre totale de l'Accord d'Arusha.

La Commission déplore les conditions de vie inacceptables dans les sites de protection de personnes déplacées et invite le Gouvernement burundais à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité. La Commission conjure les parties au conflit de s'abstenir rigoureusement de tout acte de nature à entraver les activités du Comité international de la Croix_Rouge et les autres opérations d'assistance humanitaire destinée aux sinistrés de guerre et condamne toutes les attaques des rebelles contre le personnel humanitaire. Elle conjure également toutes les parties en conflit au Burundi d'oeuvrer de manière constructive avec les médiateurs internationaux à la recherche d'une paix durable.

La Commission encourage l'Organisation de l'unité africaine, agissant eu particulier grâce à son Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, à continuer de s'employer à prévenir toute nouvelle détérioration de la situation. Elle condamne la vente et la distribution illégales d'armes et de matériels de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région et demande aux États de ne pas permettre que leurs territoires servent de base à des incursions ou à des attaques dirigées contre un autre État.

Le représentant du Burundi a invité les États à adopter le projet de résolution L.28 par consensus afin de reconnaître les efforts du gouvernement en faveur des droits de l'homme mais aussi pour rétablir la paix. Toutefois, le processus de paix ne peut se faire sans la présence des rebelles. Il a lancé un appel à la Commission pour qu'elle demande aux rebelles de revenir à la table de négociations.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.29), adoptée par consensus telle qu'amendée oralement, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la question et prie celui-ci, en particulier, d'aider le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Gouvernement équato-guinéen à établir, à l'intention de la Guinée équatoriale, un programme complet d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.


La Commission exprime sa reconnaissance au Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale pour les efforts qu'il a accomplis. Elle encourage le Gouvernement équato-guinéen à poursuivre activement, en vue de se conformer aux recommandations déjà faites par la Commission et le Représentant spécial, l'adoption de mesures efficaces visant notamment à garantir le plein exercice des libertés de circulation et d'association - en adoptant, le cas échéant, de nouvelles lois ou en modifiant les lois en vigueur -, du droit à l'intégrité physique et du droit des détenus à ce que leur dignité soit respectée, en faisant en sorte qu'ils bénéficient de conditions sanitaires satisfaisantes et en ordonnant qu'il soit mis fin à la pratique des détentions sans mandat, de même qu'en engagent des poursuites contre les auteurs de ces violations; continuer de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge lorsqu'il se rend dans les établissements pénitentiaires et de donner suite à ses recommandations pour améliorer le sort des détenus; garantir plus avant le plein exercice de la liberté d'information, de la liberté d'opinion et d'expression ainsi que du droit à une presse libre; adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu'à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à présenter des rapports au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits de l'enfant; préserver le droit à la justice et l'indépendance de la magistrature à l'égard de l'exécutif, et restreindre aux seules infractions de nature militaire commises par des militaires la compétence des tribunaux militaires.

La Commission prie instamment le Gouvernement équato-guinéen d'introduire, dès que possible, les réformes juridiques qu'il se proposait d'opérer à cet effet; éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et continuer à faire en sorte que celles-ci puissent jouir plus pleinement de leurs droits humains comme le propose le Plan national d'amélioration de la condition de la femme en Guinée équatoriale; redoubler d'efforts pour élargir le dialogue avec les partis et les groupes d'opposition, de manière à garantir les droits politiques, la démocratie et le pluralisme, garantir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des enfants et, plus particulièrement, ceux de la population vivant dans la pauvreté, afin de réaliser les droits à l'éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant pour assurer la santé et le bien-être, s'agissant notamment de l'alimentation, de l'habillement, du logement et des soins médicaux; promouvoir et protéger les droits de l'enfant en appliquant pleinement la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le représentant de la Guinée équatoriale a précisé qu'elle a décidé, il y a longtemps, de participer aux travaux de la Commission avec un esprit ouvert de collaboration et non de confrontation. Il y a eu des progrès importants en matière des droits de l'homme au cours des vingt dernières années. Il n'y a pas de violations graves des droits de l'homme en Guinée équatoriale. La Guinée équatoriale a besoin du soutien de la communauté internationale. Les consultations sur le projet de résolution présenté par le Groupe africain se sont déroulées dans une atmosphère de transparence et de collaboration. Il est nécessaire de respecter la dignité du peuple de la Guinée équatoriale, comme celle de tous les peuples des Nations Unies. La Guinée équatoriale a toujours reçu les missions des Rapporteurs spéciaux, des Représentants spéciaux et des Experts indépendants. L'année dernière il y a eu un manque de clarté et un certain abus du mandat du Représentant spécial qui a eu tendance à dépasser le mandat que lui avait confié la Commission. Il est également regrettable de voir que le Représentant spécial s'est rendu en Espagne pour élaborer un rapport sur la Guinée équatoriale. Il s'agit là d'une faute grave de la part du Représentant spécial. La Guinée équatoriale est disposée à travailler dans un esprit ouvert et invite les États membres de voter en faveur du projet de résolution présenté par le Groupe africain.

Par 28 voix pour, 16 contre et avec 9 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda (E/CN.4/2001/L.32) aux termes de laquelle elle décide de mettre un terme au mandat du Représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Rwanda et décide également de mettre fin à l'examen de la situation des droits de l'homme au Rwanda.

La Commission exprime sa profonde gratitude au Représentant spécial pour les activités qu'il a accomplies dans le cadre de son mandat. Elle prend note de l'accord signé par le Haut_Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et la Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda, et demande au Haut-Commissariat de répondre à toute demande d'assistance technique et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme que lui présentera le Gouvernement rwandais en vue de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, notamment la Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda. La Commission recommande à la communauté internationale de continuer à fournir une aide au développement afin que le Rwanda puisse assurer son relèvement et sa stabilité à long terme.

Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Maurice, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (16) : Allemagne, Argentine, Belgique, Canada, Espagne, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume_Uni et Roumanie.

Abstentions (9) : Brésil, Équateur, États_Unis, Inde, Malaisie, Mexique, Pérou, Uruguay et Venezuela.


Par 30 voix pour, 22 contre et avec une abstention (Inde), la Commission a décidé que le document L.58 (intitulé «amendements à apporter au projet de résolution E/CN.4/2001/L.32, intitulé Situation des droits de l'homme au Rwanda») constitue un nouveau projet de résolution et doit donc de ce fait être examiné par la Commission après qu'elle aura examiné le projet de résolution initial L.32. Du fait de l'adoption de projet de résolution L.32 sur le rwanda, la Commission ne s'est pas prononcée sur le projet de résolution L.58.

Le représentant du Rwanda a remercié les membres de la Commission qui ont bien voulu soutenir le Rwanda et lui font confiance. En ce qui concerne les projets d'amendements du Canada, la Commission vient encore une fois de se rendre complice d'une véritable manipulation à laquelle on est en train d'assister. Il est temps que la question de la situation des droits de l'homme au Rwanda soit examinée au titre point 19 de l'ordre du jour de la Commission, correspondant à l'assistance et la coopération technique. Après le génocide, il y a eu environ 200 observateurs des droits de l'homme au Rwanda. Le mandat du Représentant spécial lui demandait d'aider le Rwanda à mettre sur pied une Commission nationale. Le Rwanda fait observer qu'il y a aujourd'hui dans le pays une atmosphère de sérénité qui contraste avec des informations alarmistes venant de sources douteuses. Les Rwandais ont connu un véritable enfer d'avril à juillet 1994. Où était le Canada en avril 1994? Pourquoi la question du Rwanda était-elle à l'époque étudiée en confidentialité? Une Commission internationale d'enquête et un Rapporteur spécial se sont rendus au Rwanda et ont fait rapport à la Commission. Tout le monde était au courant, depuis longtemps, de la planification et de l'exécution du génocide au Rwanda. Le Rwanda ne comprend pas où le Canada veut en venir aujourd'hui dans la mesure où il n'est pas intervenu ni sur le terrain ni au Conseil de sécurité au moment du génocide. Les violations des droits de l'homme ont de tout temps été le cadet des soucis du Canada. Nul n'a songé à l'époque à dénoncer la dérive ethnique au Rwanda et le Canada est resté le grand absent sur la scène des droits de l'homme au Rwanda. Tous les propos calomnieux du Canada doivent cesser. Personne ne parle d'indemniser les victimes du génocide. Or, c'est justement ce que l'on aimerait voir dans la résolution du Canada. Le Rwanda n'a pas les moyens de construire les infrastructures que demande le projet de résolution du Canada.


La Commission a adopté une décision présentée par le Président aux termes de laquelle elle décide de poursuivre à sa prochaine session l'examen de la question des droits de l'homme à Chypre dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde et de lui accorder dûment priorité.


Explications de vote

La représentante du Mexique s'est prononcée en faveur du projet de résolution L.29 sur la Guinée équatoriale qui préserve pour l'essentiel le mandat du Représentant spécial et réitère les recommandations formulées depuis 25 ans par la Commission. Au nom de l'efficacité des mécanismes de la Commission, il faut bien reconnaître quelques erreurs dans le projet, probablement dues à des coquilles. Depuis 1979, la Guinée équatoriale a amplement tiré parti de l'assistance technique de la Commission. La Commission ne peut comprendre qu'il y ait des insuffisances dans l'assistance technique fournie. Il y a aussi des insuffisances dans la façon dont le Gouvernement de la Guinée équatoriale assure la défense des droits de l'homme. Le Représentant spécial a effectivement été invité mais n'a pas pu se déplacer comme il le souhaitait. La Commission doit rester vigilante pour que la Guinée équatoriale fasse preuve d'une véritable coopération. La situation en Guinée équatoriale est examinée depuis 1979 et les efforts consentis à travers l'assistance technique pour améliorer la situation ont été énormes, a reconnu la représentante du Mexique.

Le représentant de l'Algérie a souhaité que soit sollicité l'avis du Conseil juridique au sujet de la valeur du rapport du Représentant spécial de la Commission chargé de suivre de près la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Pourquoi le Représentant spécial est-il allé en Espagne? Il a eu des contacts avec plusieurs agences espagnoles et avec certains opposants au Gouvernement de la Guinée équatoriale. Certes, le Gouvernement de la Guinée équatoriale doit faire beaucoup de progrès dans le domaine du droit de l'homme mais ce n'est pas une raison pour qu'il y ait un laxisme dans les procédures de travail du Représentant spécial et de la Commission. Il est nécessaire de revenir aux normes imprescriptibles de travail qui existent au sein de la Commission. L'Algérie demande que les rapporteurs spéciaux adoptent un vocabulaire uniforme et univoque. Pourquoi lorsqu'il s'agit de pays en développement parle-t-on de «clans» alors que l'on parle de «tendances politiques» pour les pays développés, de «corruption» pour les pays en développement tandis qu'il est question d'«abus de biens sociaux» pour les pays développés? L'Algérie demande une opinion juridique sur la validité du rapport du Représentant spécial et la suppression du paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution L.29, dans lequel la Commission exprime sa reconnaissance au Représentant spécial pour le travail qu'il a accompli, en attendant un avis juridique sur la validité du rapport. On ne peut pas se féliciter d'un travail qui n'a pas été fait selon les termes de son mandat. L'Algérie propose de remplacer le paragraphe 1 du dispositif par «exprime l'espoir que le Représentant spécial pourra accéder au territoire de la Guinée équatoriale pour établir son rapport». L'Algérie demande que la Commission ne porte pas aux voix un éventuel amendement du projet de résolution et qu'il y ait un consensus.

Le représentant de la Belgique s'est félicité du projet de résolution sur la Guinée équatoriale tout en regrettant que le projet de résolution ne fasse pas mention du rapport du Représentant spécial. Il a exhorté le Gouvernement à coopérer avec le Représentant spécial. Le représentant a indiqué que le texte auquel on est parvenu lors des consultations (alinéa 4) a été modifié et aurait du se lire différemment. Il a encouragé la Guinée équatoriale à rechercher une assistance technique auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et du Programme des Nations Unies pour le développement. Il a souhaité que le mandat du Représentant spécial soit précisé afin notamment de vérifier que l'utilisation de l'assistance soit utilisée conformément aux recommandations de la Commission. Le représentant belge a exprimé son appui à la résolution dans son ensemble et demandé son adoption sans vote.

La représentante du Canada s'est dite ébahie de la virulence des propos du représentant rwandais et a rappelé que c'est le Canada qui a proposé la tenue de la session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme consacrée à la situation au Rwanda. Elle a également rappelé que le Canada a fortement contribué à l'opération des Nations Unies. Elle a demandé un vote séparé sur le projet L.58.

Le représentant du Guatemala a rappelé que son pays avait lui-même fait l'objet d'un examen par la Commission au titre de la situation des droits de l'homme. Les Experts, les Rapporteurs et les Représentants spéciaux se sont rendus au Guatemala pour évaluer la situation et aider le pays à surmonter ses problèmes. La question de la situation des droits de l'homme au Guatemala n'est plus examinée par la Commission. Cela ne veut pas dire que la communauté internationale ne continue pas à aider le Guatemala. La Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala est la preuve de l'ouverture nationale du Guatemala. Le Rwanda a été sous observation de la Commission et fait l'objet d'observations. Le rapport du Représentant spécial révèle que le Rwanda demande une assistance technique et une coopération de la communauté internationale pour lui permettre de garantir la pleine réalisation des droits de l'homme de tous ses citoyens. La Commission doit approuver des programmes d'appui afin que la Commission nationale des droits de l'homme et la Commission de réconciliation puissent faire leur travail. Le Guatemala invite le Gouvernement du Rwanda à continuer à collaborer avec les mécanismes des Nations Unies. Il estime qu'une invitation ouverte aux Rapporteurs spéciaux thématiques serait le meilleur moyen de répondre aux préoccupations de la communauté internationale.

La représentante du Mexique note avec satisfaction les progrès réalisés par le Gouvernement rwandais pour rétablir l'état de droit et mettre en place des institutions de protection et de promotion des droits de l'homme. Il le félicite également pour sa coopération avec le Rapporteur spécial et les autres mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme et l'engage à poursuivre cette coopération car la consolidation de la protection des droits de l'homme ne peut se faire qu'à travers la coopération et une assistance technique accrue de la part des Nations Unies. Il l'engage à adresser une invitation aux autres mécanismes de la Commission.


Le représentant de l'Algérie a estimé que le Rwanda a exprimé devant la Commission une émotion qui n'était pas feinte. La Commission se doit d'entendre la voix d'un peuple qui a souffert et se doit de renforcer les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l'homme. La médiation de l'Algérie entre l'Éthiopie et l'Érythrée a permis, avec la collaboration de l'ONU et de l'OUA, de faire avancer la situation. Il ne faut pas s'affronter sur des situations présentées de façon partielle. Il est regrettable que l'on n'ait pas accès aux documents des auditions qui ont été opérées et ont permis de consigner différents témoignages afin de clarifier de façon globale ce qui s'est passé au Rwanda. C'est en ce moment que le Rwanda a besoin de la communauté internationale pour l'aider à accomplir des pas significatifs sur la voie de la réconciliation. Le projet de résolution africain devrait être adopté à l'unanimité de la Commission. L'Algérie aimerait qu'il n'y ait pas de fracture nord-sud.

Le représentant du Burundi a rappelé que le projet L.32 sur le Rwanda est le résultat du rapport du Représentant spécial qui s'est dit satisfait des progrès réalisés. Il est regrettable que certains États membres soient allés solliciter le Représentant spécial pour qu'il change d'avis alors qu'il avait déjà formulé par écrit sa décision de se retirer. Il a appelé tous les États à voter en faveur du projet de résolution présenté par le Groupe africain.

Le représentant de la Belgique a indiqué que l'Union européenne reconnaît qu'il y a eu des améliorations de la situation des droits de l'homme au Rwanda. Toutefois, elle aurait été en faveur d'une prorogation du mandat du Représentant spécial. Il s'est dit convaincu que l'aide du Représentant spécial permettrait de continuer à améliorer la situation. En outre, la résolution L.32 ne reflète pas de façon exacte le rapport du Représentant qui a identifié un certain nombre de domaines de préoccupation. L'Union européenne rappelle que le Gouvernement rwandais doit également assumer ses responsabilités et assurer le respect des droits de l'homme dans les zones qu'il contrôle en République démocratique du Congo. Les États de l'Union européenne voteront donc contre le projet L.32.

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Rectificatif :

Dans le Communiqué de presse HR/CN/01/59 daté du 19 avril (après_midi), les interventions au titre du droit de réponse figurant en page 8 auraient dû se lire comme suit :

Le représentant du Bélarus a évoqué la déclaration de la délégation de l'Albanie qui a affirmé que les défenseurs des droits de l'homme étaient poursuivis au Bélarus. Le Bélarus est un pays européen civilisé qui garantit à tous ses citoyens le respect de ses droits. Le représentant a déclaré que l'Albanie devrait se souvenir des problèmes qui affligent son pays dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a précisé que des mesures ont été prises afin d'empêcher le financement extérieur des campagnes électorales et ainsi garantir qu'il n'y ait pas une influence extérieure sur le processus électoral.

Le représentant de l'Albanie s'est déclaré surpris par la déclaration que vient de faire le Bélarus car hier, le Bélarus n'a été mentionné que brièvement en tant que pays qui ne respecte pas les droits des défenseurs des droits de l'homme. La question des droits de l'homme dans un pays donné n'est pas une affaire interne, a par ailleurs rappelé le représentant albanais. En ce qui concerne les allégations du Bélarus contre l'Albanie, la Commission est invitée à consulter les rapports rédigés par de nombreuses organisations internationales. Le représentant albanais a invité le représentant du Bélarus à comparer la situation de droits de l'homme en Albanie et au Bélarus. Il apprendrait ainsi que, même si l'Albanie est encore une jeune démocratie, ses états de service en matière de droits de l'homme sont bien meilleurs que ceux du Bélarus.

Le représentant du Bélarus a indiqué que son pays ne souhaite pas engager une polémique avec l'Albanie. Mais le fait que l'Albanie insiste sur ses allégations à l'encontre du Bélarus témoigne d'une démarche partiale de la part de ce pays. L'Albanie n'a tenu compte que des rapports de certaines organisations non gouvernementales.

Le représentant de l'Albanie a regretté que le délégué du Bélarus ne semble pas comprendre le sens de son intervention. Ce n'était pas l'intention de l'Albanie de se livrer à de vives critiques s'agissant de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus, mais seulement de souligner que ce pays n'a pas une attitude bienveillante à l'égard des défenseurs des droits de l'homme. Les différences qui séparent les deux pays en matière de droits de l'homme peuvent être constatées dans divers rapports.


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