LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE LA CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D'ÉLABORER UN PROJET D'INSTRUMENT SUR LES DISPARITIONS FORCÉES

Commission des droits de l'homme
57ème session
23 avril 2001
Soir





Elle demande au Président de désigner un expert indépendant
chargé de dresser l'état du cadre international
criminel en la matière


La Commission des droits de l'homme a adopté ce soir, au titre des droits civils et politiques, une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires et une autre sur la liberté d'opinion et d'expression.

Aux termes de la résolution sur les disparitions forcées ou involontaires, adoptée sans vote, la Commission demande au Président de désigner un expert indépendant chargé de dresser l'état du cadre international criminel en matière de droits de l'homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires. Elle décide également de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d'élaborer, à la lumière des travaux de l'expert indépendant, un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle décide également de renouveler pour 3 ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Les représentants du Mexique, des États-Unis, de l'Argentine, du Japon, du Canada, de l'Inde, du Pakistan et de la Jamahiriya arabe libyenne ont expliqué leur vote.

La Commission a également adopté par 44 voix pour, aucune voix contre et huit abstentions, une résolution sur la liberté d'opinion et d'expression aux termes de laquelle elle engage tous les États à respecter et à défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle affirme l'importance cruciale pour la promotion et la protection de la liberté d'opinion et d'expression du respect par tous les États des obligations établies en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier l'article 4 de la Convention sur l'interdiction de l'incitation à la discrimination raciale.

La Fédération de Russie, Cuba, l'Algérie, le Japon et les États-Unis ont expliqué leurs vues ou leurs positions sur cette résolution.

La Commission poursuivra demain l'examen des projets de résolution et de décision au titre des droits civils et politiques, des droits fondamentaux des femmes et de l'intégration d'une approche sexospécifique. Elle poursuivra également son débat relatif aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Elle entamera en outre son examen de la rationalisation des travaux de la Commission.


Adoption de résolutions sur les droits civils et politiques

Par une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2001/L.57), adoptée sans vote telle que modifiée, la Commission demande au Président de désigner un expert indépendant chargé de dresser l'état du cadre international criminel en matière de droits de l'homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires en tenant compte notamment du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées transmis par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, dans le but d'identifier les lacunes pour assurer une protection maximale contre les disparitions forcées ou involontaires et de présenter cet examen à la prochaine session de la Commission ainsi qu'à la première session du groupe de travail [qu'elle décide de créer à sa prochaine session]. [Le] groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission [sera] chargé d'élaborer, à la lumière des travaux de l'expert indépendant, un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en tenant compte, entre autres, du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées transmis par la Sous Commission, pour examen et adoption par l'Assemblée générale.

La Commission décide également de renouveler pour 3 ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées et exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail, à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle rappelle aux gouvernements que l'impunité est l'une des causes fondamentales des disparitions forcées et, en même temps, l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.

À l'issue d'un vote séparé, la Commission a rejeté, par 4 voix pour (États-Unis, Inde, Japon et Malaisie), 34 voix contre et 15 abstentions, une proposition de supprimer le paragraphe prévoyant la création du groupe de travail intersession. Par un autre vote séparé, elle a rejeté par cinq voix pour (États-Unis, Canada, Inde, Japon et Kenya), 37 voix contre, et 11 abstentions, une proposition tendant à supprimer la portion de texte (figurant en gras ci-après) concernant le mandat de l'expert indépendant, lui demandant de présenter le résultat de ses travaux «à sa cinquante-huitième session de la Commission des droits de l'homme ainsi qu'à la première session du Groupe de travail ....»


Aux termes d'une résolution sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2001/L.56), adoptée telle qu'amendé par 44 voix pour, aucune contre et 8 abstentions, la Commission se déclare toujours préoccupée de constater qu'un nombre considérable de personnes sont emprisonnées, ou sont victimes de mesures de détention de longue durée et d'exécutions extrajudiciaires, de persécution et d'intimidation, notamment par un recours abusif aux dispositions législatives concernant la diffamation, ainsi que de menaces et d'actes de violence et de discrimination, pour avoir exercé le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle réaffirme que l'éducation fait partie intégrante de la participation totale et effective des personnes à une société libre, en particulier pour jouir pleinement du droit de liberté d'opinion et d'expression. Elle exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d'actes de violence de communiquer librement, par elles-mêmes ou par des intermédiaires. Elle engage tous les États à respecter et défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression.



La Commission affirme l'importance cruciale pour la promotion et la protection de la liberté d'opinion et d'expression du respect par tous les États des obligations établies en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier l'article 4 de la Convention (qui concerne l'interdiction de l'incitation à la discrimination raciale). (Ce paragraphe constitue un amendement au projet L.56)


Ont voté pour (44) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Lettonie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.


Abstentions (8) : Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Qatar, République arabe syrienne, Sénégal.


À l'issue d'un vote séparé, la Commission a décidé par 42 voix contre 3 (Chine, Cuba et Jamahiriya arabe libyenne) et 7 abstentions (Arabie saoudite, Burundi, Kenya, Pakistan, Qatar, Syrie et Viet Nam), de maintenir les paragraphes 3, 4 et 10 du préambule ainsi que les paragraphes 2, 14 et 16 a) du dispositif.

Explications de vote et de position

La représentante du Mexique, au nom des pays du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes membres de la Commission, intervenant au sujet du projet de résolution L.57 sur les disparitions forcées ou involontaires, a souligné l'importance de l'établissement d'un groupe de travail inter-session sur la question des disparitions forcées. Le Mexique a participé activement aux négociations sur cette question et accepte les amendements au projet de résolution L.57, étant entendu que le groupe de travail sera chargé d'élaborer un instrument normatif contraignant. C'est sur cette base que le Mexique s'associe au consensus sur cette question importante.

Le représentant des États-Unis s'est dit opposé à la création d'un groupe de travail intersession de la Commission qui serait chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées car, selon les États-Unis, cela ferait double emploi avec des travaux accomplis dans le cadre d'autres organes ou instruments conventionnels. En outre, il ne saurait être question de commencer les travaux sur un nouvel instrument sans connaître les résultats des travaux de l'expert chargé d'examiner la question en vertu du même texte L.57.

La représentante de l'Argentine a exhorté les États à voter contre les propositions d'amendement au projet de résolution L.57 faites par les États-Unis.

Le représentant du Japon a déclaré que son pays appuie la prorogation pour trois ans du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires mais a des doutes quant à l'opportunité de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument normatif sur la question. La plupart des gouvernements ne semblent d'ailleurs pas s'intéresser à la question de la création d'un nouvel instrument. En effet, seuls neuf pays ont répondu aux demandes de renseignements adressées en la matière aux États par le Secrétaire général. Le Japon votera donc contre le nouveau paragraphe 12 du projet de résolution L.57 tel que proposé par la France, concernant la désignation d'un expert indépendant.

La représentante du Canada a demandé le maintien de deux votes séparés. Tout en soulignant l'importance du Groupe de travail sur les disparitions forcées, la représentante du Canada s'abstiendra sur la première proposition d'amendement des États-Unis qui demande la suppression du paragraphe 12 mais votera en faveur de la deuxième proposition d'amendement des États-Unis qui supprime la fin du paragraphe 11, concernant la soumission du rapport de l'Expert indépendant au Groupe de travail.

Le représentant de l'Inde a remercié la délégation française pour les efforts qu'elle a déployés s'agissant du projet de résolution L.57 sur la question des disparitions forcées. L'Inde déplore toutefois que la Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur cette question. En créant en même temps deux mécanismes (un expert et un groupe de travail), la Commission risque d'éliminer la possibilité pour l'expert indépendant de procéder à une évaluation objective des problèmes dans le cadre de ses travaux. L'Inde s'oppose en outre à la prolifération des mécanismes de droits de l'homme car les mécanismes existants ne disposent déjà pas de suffisamment de ressources. C'est pourquoi l'Inde avait appuyé les amendements proposés par les États-Unis, que la Commission vient de rejeter.

La représentante du Pakistan a appuyé l'élaboration d'un instrument normatif ayant force contraignante pour protéger les personnes contre les disparitions forcées. Le Pakistan a voté en faveur de la suppression du paragraphe 12 car il estime qu'il est prématuré de créer un groupe de travail. Elle a voté pour le maintien de la dernière phrase du paragraphe 11 car le Pakistan estime que le rapport de l'expert indépendant devrait être examiné par le groupe de travail.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que sa délégation, qui a soutenu le consensus, veut émettre des réserves en ce qui concerne le paragraphe 5 du préambule du projet de résolution L.57 qui évoque le Statut de Rome. La Jamahiriya arabe libyenne n'a pas encore signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. De plus, le Comité préparatoire doit encore se pencher sur des questions importantes. La représentante a regretté que la création de cette Cour vise à la consolidation de l'hégémonie des pays riches. Ce sont en effet les pauvres et les faibles qui vont comparaître devant ce tribunal. La représentante s'est félicitée que l'on poursuive en justice les coupables de crimes commis contre l'humanité mais a demandé que l'on appréhende tous les auteurs de disparitions forcées, sans exception, afin qu'ils comparaissent devant la Cour, quelle que soit leur position et les pays auxquels ils appartiennent ou qui les protègent. La Jamahiriya arabe libyenne tient à émettre une réserve de principe sur le paragraphe 5 du préambule.

S'agissant du projet de résolution L.56 relatif à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant de la Fédération de Russie a déploré la tendance, apparue ces dernières années au sein de la Commission, qui veut que les projets de résolutions contiennent de nombreux éléments litigieux n'ayant pas de lien direct avec le projet de résolution initial. Le projet de résolution L.56 n'échappe pas à cette tendance. Les coauteurs de ce projet ont en outre ignoré les positions des délégations n'ayant pas le même point de vue que le leur. Ainsi, un nombre croissant de projets de résolution qui étaient auparavant adoptés par consensus font désormais l'objet d'un vote au sein de la Commission. Dans un esprit de compromis, et en dépit des réserves que lui inspire le projet de résolution L.56, la Fédération de Russie a néanmoins décidé de ne pas demander de soumettre ce projet au vote.

Le représentant de Cuba a demandé un vote par appel uninominal sur le projet L.56. Sa délégation s'abstiendra car elle souhaite souligner la nécessité, l'an prochain, de s'efforcer de parvenir à un véritable consensus sur la question de la liberté d'opinion et d'expression.

Le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation était satisfaite du projet de résolution L.56 et votera en faveur de ce projet.

Le représentant du Japon a déclaré que tout en étant favorable au projet de résolution L.56, sa délégation émettait des réserves sur le nouveau paragraphe 17 bis. Toute restriction au droit fondamental à la liberté d'opinion et d'expression devrait être examinée avec attention. Le Japon s'abstiendra donc sur ce projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a souhaité se retirer de la liste des coauteurs du projet de résolution L.56 car l'amendement apporté à ce projet visant à mentionner l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale revient à lier les États aux dispositions d'un traité, que ces États aient ou non adhéré au dit traité.


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