LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LES DROITS DE L'HOMME À CUBA, EN AFGHANISTAN, AU BURUNDI ET DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

MATIN
HR/CN/99/54
23 avril 1999



Elle rejette un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie
sur la situation de la République fédérale de Yougoslavie



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, huitrésolutions, dont cinq à la suite d'un vote, sur les questions relatives à la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, à la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, ainsi qu'au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

La Commission a exprimé sa préoccupation devant la persistance à Cuba de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une résolution adoptée par 21 voix contre 20 et 12 abstentions, elle demande au Gouvernement de libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et recommande au Gouvernement de tirer avantage des programmes de coopération technique. Les représentants du Mexique, de la Chine, du Chili, de la Colombie, du Guatemala, du Venezuela et du Qatar ont expliqué leurs votes sur ce texte. Le représentant de Cuba a également fait une déclaration.

Au titre du point intitulé «organisation des travaux», la Commission a rejeté, par 24 voix contre 11 et 18 abstentions, un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie, par lequel elle aurait lancé un appel à la cessation immédiate de toutes les hostilités et des violations des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie. Les représentants des États-Unis, du Pakistan, du Venezuela, de l'Uruguay, du Bangladesh, du Guatemala, du Pérou, du Canada, du Soudan, de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), de l'Argentine, du Népal et de l'Afrique du Sud ont expliqué leurs votes sur ce projet.

La Commission a par ailleurs décidé de proroger d'un an les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Ces deux résolutions ont été adoptées sans vote. Les représentants du Pakistan, de l'Afghanistan et de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations portant sur ces deux textes. Dans le premier, la Commission condamne énergiquement les massacres et les violations systématiques des droits de l'homme en Afghanistan et demande instamment à tous les États de s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de ce pays. Dans le
texte sur le Burundi, elle déplore que la situation de sécurité soit toujours précaire dans certaines parties du pays et demande à la communauté internationale de rétablir la coopération économique avec ce pays.

La Commission a adopté, à la suite de votes, trois résolutions sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Par 31 voix contre une (États-Unis), avec 21 abstentions, elle condamne la persistance des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et demande à Israël de mettre immédiatement fin à ces actes car ils constituent un obstacle majeur au processus de paix. Les représentants des États-Unis et de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne) ont expliqué leurs votes sur ce texte. Le représentant d'Israël a aussi fait une déclaration.

Par 50 voix contre une (États-Unis) et deux abstentions, la Commission demande instamment au Gouvernement israélien d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et d'y renoncer. Les représentants de la Fédération de Russie et de l'Afrique du Sud ont expliqué leurs votes sur ce texte. Le représentant d'Israël a aussi fait une déclaration.

La Commission engage Israël, par une résolution adoptée par 32 voix contre une (États-Unis), avec 20 abstentions, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Les représentants de la Norvège et de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne) ont expliqué leur vote sur ce texte.

Au titre de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a adopté deux résolutions dont l'une, adoptée par 35 voix contre 12et 6 abstentions, demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires face à la menace que constituent les activités de mercenaires et d'adopter des mesures législatives pour empêcher que leur territoire et leurs nationaux ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires. Les représentants du Canada, de l'Uruguay, des États-Unis et de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne), ont expliqué leurs votes sur ce texte. La Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution sur la question du Sahara occidental, dans laquelle elle invite les deux parties à appliquer les accords conclus pour mettre en oeuvre le plan de règlement par le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Río de Oro.

Cet après-midi, la Commission doit se prononcer sur d'autres projets de résolutions et de décisions qui lui sont soumis au titre des questions suivantes : violations des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde.


Examen d'un projet de résolution sur la République fédérale de Yougoslavie

La Commission a rejeté, par 24 voix contre 11 et 18 abstentions un projet de résolution, présenté par la Fédération de Russie, concernant la situation autour de la République fédérale de Yougoslavie (E/CN.4/1999/L.2/Rev.1). Par ce projet, la commission aurait lancé un appel pressant à la cessation immédiate de toutes les hostilités et des violations des droits de l'homme, en premier lieu du droit à la vie, en République fédérale de Yougoslavie, et aurait réaffirmé qu'il incombe à toutes les parties au conflit d'élaborer des solutions pacifiques par la voie de négociations, dans le respect de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. Elle aurait condamné résolument toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, quels qu'en soient les auteurs, et aurait affirmé que toutes les personnes qui commettent, sanctionnent ou facilitent des violations du droit international humanitaire en portent individuellement la responsabilité, sont passibles de sanctions pénales et doivent être traduites en justice.

Ont voté pour : Chine, Colombie, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Mexique, Pérou, Sri Lanka, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Bangladesh, Canada, ElSalvador, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Maroc, Niger, Norvège, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume–Uni et Sénégal.

Se sont abstenus : Afrique du Sud, Argentine, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chili, Congo, Guatemala, Indonésie, Madagascar, Maurice, Mozambique, Népal, Philippines, République démocratique duCongo, Rwanda, Soudan et Tunisie.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a demandé un vote sur le projet de résolution en affirmant que la responsabilité de la crise dans ce pays incombe au Président Milosevic et aux autorités de Belgrade. La situation au Kosovo risque de déstabiliser toute la région. Les opérations militaires sont la conséquence et non la cause de l'attitude de Milosevic. L'OTAN est prête à arrêter les frappes si Slobodan Milosevic assure qu'il est disposé à arrêter immédiatement toute action militaire, à retirer ses forces du Kosovo, à accepter une présence internationale au Kosovo, à assurer le retour en toute sécurité des réfugiés et à donner une assurance crédible qu'il est prêt à travailler à la recherche d'une solution sur la base des accords de Rambouillet. Le projet de résolution L.34 sur la situation générale en ex-Yougoslavie fournira une meilleure occasion de se pencher sur cette situation, a estimé le représentant.

Le représentant du Pakistan a dit, avant le vote de la résolution L.2rev.1 que, s'il accepte un certain nombre de termes de la résolution, il est difficile d'accepter que la résolution ne se prononce pas sur et ne condamne pas la façon planifiée dont M.Milosevic a décidé de procéder à l'élimination des Kosovars. Plus de 700000 Kosovars sont victimes de la répression voire d'un génocide. Le Pakistan a regretté que la résolution reste dans les généralités et tende à faire porter la responsabilité des déplacements de populations davantage sur les bombardements de l'OTAN que sur les actes de Milosevic. Le Pakistan aurait par ailleurs souhaité que l'on retire, dans le dispositif, la phrase : «dans le respect de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie».


Le représentant du Venezuela a indiqué qu'il voterait en faveur de la résolution L.2/Rev.1. Il a exprimé sa préoccupation face aux violations massives des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie et la situation des réfugiés et des personnes déplacées. Il a estimé que les responsables des violations devaient être traduits en justice. Il a exprimé son appui ferme et résolu aux efforts de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Il a en outre estimé que la référence au rôle primordial du Conseil de sécurité dans la résolution était essentielle.

Le représentant de l'Uruguay a estimé, s'agissant du paragraphe 3 du préambule de la résolution L.2/Rev 1, que la Définition de l'agression par l'Assemblée générale (résolution 3314 (XXIX))ne s'appliquait pas à la situation présente. Il a toutefois indiqué qu'il voterait pour cette résolution.

Le représentant du Bangladesh a souligné qu'il apprécie les efforts déployés par la Fédération de Russie pour rétablir la paix dans les Balkans. Cependant, il estime que les actions menées par les Serbes contre les Kosovars sont allées trop loin. En outre, approuver le projet sur la situation autour de la République fédérale de Yougoslavie donnerait à l'oppresseur le temps de respirer. La résolution ne peut donc être soutenue, a-t-il conclu.

Le représentant du Guatemala a déclaré que les NationsUnies auraient dû participer à la résolution de ce conflit et qu'à l'avenir il est fondamental qu'elles participent au processus de paix. Tout en estimant que les responsabilités de l'expulsion de la population albanaise du Kosovo reposent entièrement sur les épaules du Gouvernement yougoslave, le Guatemala souligne la nécessité d'une réforme de la Charte des NationsUnies. Le Guatemala ne soutient pas le projet de résolution sur la situation autour de la République fédérale de Yougoslavie.

Le représentant du Pérou a indiqué, avant le vote, qu'il voterait en faveur du projet de résolution sur la situation autour de la République fédérale de Yougoslavie en raison de son contenu humanitaire et bien qu'il ne fasse pas référence aux graves plaintes apparues en ce qui concerne l'épuration ethnique. Le Pérou demande à tous les pays de cesser immédiatement les hostilités et à rechercher une solution négociée.

Le représentant du Canada s'est dit, avant le vote, très préoccupé par la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie, notamment dans la province du Kosovo. Le Canada ne pense pas qu'une nouvelle résolution, en plus de celle que la Commission a déjà adoptée sur la question le 13 avril dernier, soit nécessaire. En plus, le présent projet ne fait porter nulle part la responsabilité sur Milosevic. C'est pourquoi le Canada votera contre le projet.

Le représentant du Soudan a affirmé, avant le vote, le caractère inaliénable du droit à la dignité des Kosovars. Il a dit qu'il incombe au Conseil de sécurité de veiller au respect de la sécurité internationale.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne a dit, avant le vote qu'il faut tout faire pour arrêter la catastrophe au Kosovo. Il faudrait prendre des mesures importantes en se fondant sur les Accords de Rambouillet. L'Union européenne ne saurait soutenir le projet de résolution qui ne va pas assez loin en ce qui concerne la question des violations massives et systématiques des droits de l'homme au Kosovo par les autorités yougoslaves. Nous ne pouvons pas accepter de nous limiter à une simple référence aux réfugiés alors qu'il est clair que ces gens ont été forcés de quitter leur maison et leur pays. Il ne doit pas avoir d'ambiguïté sur la responsabilité.

Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'il s'abstiendrait car il a estimé qu'il s'était déjà exprimé par son vote en faveur de la résolution sur le Kosovo, adoptée le 13 avril dernier par la Commission. Il a réaffirmé la nécessité de mettre fin aux violations des droits de l'homme tout en respectant l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie.

Le représentant du Népal a condamné, après le vote, les graves violations des droits de l'homme au Kosovo, dans la République fédérale de Yougoslavie. Il a également souligné les responsabilités du Conseil de sécurité des NationsUnies dans le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Il a en outre appelé les États à trouver une solution pacifique au conflit.

Le représentant de l'Afrique du Sud a expliqué après le vote qu'elle s'est abstenue parce qu'elle aurait préféré que le texte du projet de résolution soit plus équilibré et mentionne les violations des droits de l'homme précises commises au Kosovo. Elle regrette à cet égard l'escalade de la violence et souhaite une solution pacifique.

Adoption de résolutions sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/1999/L.5), a été adopté par 35 voix pour, 12voix contre et 6 abstentions (Argentine, El Salvador, France, Irlande, Italie, Libéria et République de Corée). La Commission reconnaît que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations de couverture par une tierce puissance encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. Elle demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter des mesures législatives pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher
l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou à les démembrer. La Commission demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.

La Commission prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de fournir sur leur demande des services consultatifs aux États qui seraient victimes des activités de mercenaires. Elle prie le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à formuler des propositions en vue d'une définition juridique plus claire du mercenaire et, à cet égard, prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de convoquer des réunions d'experts. Elle prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa prochaine session, avec des recommandations précises, ses constatations sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de faire obstacle à l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Ont voté pour : Afrique du Sud, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Canada, États-Unis, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume–Uni.

Se sont abstenus : Argentine, France, Irlande, Italie, Libéria et République de Corée.

Par une résolution, adoptée sans vote, sur la question du Sahara occidental (E/CN.4/1999/L.6), la Commission prend note de nouveau avec satisfaction des accords conclus pour mettre en oeuvre le plan de règlement par le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Río de Oro au cours des pourparlers privés directs qu'ils ont eus sous les auspices de M.James Baker III, Envoyé personnel du Secrétaire général, et invite instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. Elle appelle les deux parties à une collaboration complète avec le Secrétaire général, son Envoyé personnel et son Représentant spécial dans la mise en oeuvre des différentes phases du plan de règlement.

Explications de vote sur le projet relatif aux mercenaires

Le représentant du Canada, a demandé un vote, sur le projet de résolution estimant que l'approche retenue dans ce projet n'est pas la bonne.

Le représentant de l'Uruguay a estimé que la rédaction du paragraphe 3 du préambule n'était pas appropriée, notamment la référence à un «marché mondial des mercenaires». Dans le paragraphe 4 du dispositif, il a également estimé que les termes «planification d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination» ne semblent pas appropriés. Il a toutefois indiqué qu'il voterait en faveur du projet.

Le représentant des États-Unis a déclaré, avant le vote, qu'il n'y a pas d'utilité de revenir sur la question des mercenaires qui a déjà été traitée fréquemment par le passé. En conséquence, les États-Unis voteront contre.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a déclaré, avant le vote, qu'elle partage les préoccupations de la Commission sur les dangers que représentent les activités des mercenaires et notamment leur incidence sur la durée des conflits. Toutefois, les États de l'Union européenne regrettent qu'aucune consultation n'ait été tenue et qu'ils n'aient pas pu faire part de leurs réserves sur le texte de la résolution. Ils estiment en outre que l'activité des mercenaires ne relève pas du mandat de la présente Commission et devrait être traitée directement sous les auspices de l'Assemblée générale. L'Allemagne et l'Union européenne ne peuvent donc soutenir la résolution.


Adoption de résolutions sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Aux termes d'une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/1999/L.9), adoptée par 31 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 21 abstentions, la Commission, vivement préoccupée par la stagnation du processus de paix due au fait que le Gouvernement israélien foule aux pieds les principes qui fondent ce processus et se refuse à exécuter les engagements contractés en vertu des accords qu'il a signés avec l'Organisation de libération de la Palestine à Washington, au Caire, à Hébron et à Wye River, condamne la persistance des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

La Commission demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces actes car ils constituent un obstacle majeur au processus de paix. Elle condamne aussi l'expropriation d'habitations palestiniennes dans le district d'Al-Amoud à Jérusalem, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la ville palestinienne de Jérusalem et l'obligation qui leur est faite de vivre loin de leurs foyers, en vue de judaïser Jérusalem, et demande au Gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à ces pratiques. Elle condamne en outre le recours à la torture contre des Palestiniens pendant les interrogatoires et demande au Gouvernement israélien de cesser immédiatement d'appliquer les méthodes d'interrogatoire actuelles et de travailler à l'annulation de la légitimation de ces pratiques. Elle réaffirme que toutes les colonies israéliennes du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, sont illégales, et doivent être démantelées en vue d'instaurer une paix juste, permanente et globale dans la région du Moyen-Orient.

La Commission demande à Israël de mettre fin immédiatement à sa politique de châtiments collectifs, tels que démolition d'habitations et bouclage du territoire palestinien. Elle lui demande également de se retirer des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés depuis 1967.

Ont voté pour : Afrique du Sud, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, et Venezuela.

Ont voté contre : États-Unis.

Se sont abstenus : Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, République tchèque, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Norvège, Pologne, Royaume–Uni, Roumanie et Uruguay.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/1999/L.13), adoptée par 32 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 20 abstentions, la Commission, notant avec préoccupation que le processus de paix avec la Syrie et le Liban s'est interrompu, engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. La Commission considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues et engage une fois de plus les États Membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées.

Ont voté pour : Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Pakistan, Philippines, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, et Venezuela.

Ont voté contre : États-Unis.

Se sont abstenus : Allemagne, Autriche, Cap-Vert, ElSalvador, Équateur, France, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Norvège, Pérou, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume–Uni et Uruguay.

Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/1999/L.15), adoptée par 50 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 2 abstentions (Libéria et Roumanie), la Commission accueille avec satisfaction le mémorandum de Wye River et demande l'application intégrale de celui-ci, ainsi que de l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza et des autres accords connexes. Elle regrette le manque de coopération du Gouvernement israélien avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

La Commission est profondément inquiète des activités d'implantation israéliennes et de leur intensification depuis la signature du Mémorandum de Wye River, notamment l'expansion des colonies de peuplement, l'installation de colons dans les territoires occupés, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation de biens, l'expulsion de résidents locaux et la construction de routes de ceinture, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. La Commission est profondément inquiète de tous les actes de terrorisme, qu'elle condamne énergiquement, et engage toutes les parties à ne pas tolérer de tels actes qui mettraient en danger le processus de paix en cours. Elle demande instamment au Gouvernement israélien de respecter pleinement les dispositions des résolutions antérieures de la Commission sur la question et d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et d'y renoncer.

Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, ElSalvador, Équateur, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République démocratique duCongo, République tchèque, Royaume–Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Ont voté contre : États-Unis.

Se sont abstenus : Libéria et Roumanie.

Explications de vote et déclarations sur les résolutions adoptées

Le représentant d'Israël a affirmé, avant le vote, que le projet de résolution L.9 sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, n'est pas équilibré et ne contribue en rien à promouvoir le processus de paix dans la région. Il a déploré la discrimination contre son pays, qui fait l'objet à lui seul d'un point de l'ordre du jour de la Commission. Il a souhaité que le Rapporteur spécial sur la question se conforme aux autres mandats des autres rapporteurs de la Commission. La question de la coopération d'Israël avec le Rapporteur spécial dépend de la décision de la Commission de modifier son mandat. Un examen juste et raisonnable de ce projet amènera les membres de la Commission à voter contre.

Le représentant des États-Unis a déclaré, avant le vote, que lorsque des acquis sont réalisés, il faut les protéger. Les États Unis doutent par ailleurs que des attaques unilatérales contre l'État d'Israël favorisent le processus de paix. La Commission ne doit pas porter de jugement à l'avance sur des questions, telles que le statut de Jérusalem et la question du statut d'État de la Palestine, qui font parties des négociations du Statut permanent par les Israéliens et les Palestiniens eux-mêmes. Ils ont estimé en outre que c'est aux parties elles-mêmes qu'il incombe de débattre de ces questions et ont par conséquent indiqué qu'ils ne soutiendraient pas la résolution sur la question des violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Les États-Unis demanderont un vote sur les projets de résolution L4, L9, L13, L15 et L25, a indiqué le représentant.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et pays associés, a regretté de ne pas pouvoir se prononcer en faveur du projet de résolution L.9. Elle devra s'abstenir. l'Union européenne s'est déclarée préoccupée par les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés. Si les auteurs de la résolution avaient tenu compte propositions déjà faites par l'Union européenne sur ce projet de résolution, elle aurait voté pour.

La représentante de la Norvège a réaffirmé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires occupés et a rappelé que l'applicabilité des Conventions de Genève aux territoires occupés en 1967 avaient été réaffirmé par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Toutefois, elle a estimé que le texte de la résolution L.9 n'était pas assez équilibré et indiqué qu'elle s'abstiendrait.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et pays associés, a regretté, de ne pouvoir appuyer le texte de la résolution L.13 sur le Golan occupé car il va plus loin que les autres textes des NationsUnies. Si des amendements avaient été acceptés, l'Union européenne aurait pu soutenir ce texte mais elle ne peut envisager de soutenir le texte actuel.

Le représentant d'Israël a rappelé que le problème des colonies relevait des négociations entre Israël et les Palestiniens. Il a estimé que toute résolution sur ce sujet visait à préjuger de l'issue des négociations qui se déroulent directement entre Israël et ses voisins et n'était pas acceptable. C'est à Israël et à ses voisins de trouver une solution. Il s'est déclaré convaincu qu'ils parviendront à une solution acceptable pour tous et pour la communauté internationale.

Le représentant de la Fédération de Russie, s'exprimant après le vote sur la résolution relative aux colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, a dit s'être abstenu parce que ce projet ne contient pas les mesures à même de résoudre le problème. Selon la Russie, il y a de plus tout un ensemble de propositions qui sont contradictoires.

Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé, après le vote, que sa délégation a voté pour la résolution L.15 en raison de la profonde préoccupation que lui inspirent les événements qui se déroulent dans les territoires palestiniens occupés par Israël. Elle regrette la promotion, par le Gouvernement israélien, de l'extension des colonies de peuplement israéliennes. L'Afrique du Sud invite le Gouvernement israélien à cesser ses activités et à s'engager dans des négociations pacifiques.

Adoption de résolutions sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde

La Commission a adopté, par 21 voix pour, 20 voix contre et 12abstentions, une résolution sur les droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/1999/L.14), la Commission, exprimant sa préoccupation devant la persistance, à Cuba, de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles que les libertés d'expression, d'association et de réunion et les droits associés à l'administration de la justice, encourage le Gouvernement cubain à continuer d'autoriser les Rapporteurs thématiques à se rendre à Cuba. La Commission se déclare préoccupée par l'adoption de la loi sur la protection de l'indépendance nationale et de l'économie de Cuba et invite le Gouvernement cubain à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de religion, et à mettre en place le cadre approprié pour garantir l'état de droit par le biais d'institutions démocratiques et par l'indépendance du système judiciaire.

La Commission constate une fois de plus avec inquiétude que la répression continue de s'exercer à l'égard des membres de l'opposition politique et que les dissidents sont placés en détention, tout récemment les quatre membres du «Grupo de Trabajo de la Disidencia Interna» et demande au Gouvernement cubain de libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et pour avoir exercé leur droit de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la conduite des affaires publiques.

La Commission invite le Gouvernement cubain à étudier la possibilité d'adhérer aux instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels il n'est pas encore partie et à laisser le pays avoir sans restriction et de manière ouverte des contacts avec le monde démocratique. Elle lui recommande de tirer avantage des programmes de coopération technique ouverts aux gouvernements sous les auspices du Haut-Commissariat aux droits de l'homme destinés à élargir la portée des réformes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'en accélérer le processus.

Ont voté pour : Argentine, Autriche, Canada, Chili, Équateur, États-Unis, France, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume–Uni, Roumanie, Uruguay

Ont voté contre : Afrique du Sud, Bhoutan, Cap-Vert, Chine, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Mexique, Niger, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique duCongo, Rwanda, Soudan, Sri Lanka, Tunisie et Venezuela.

Se sont abstenus : Allemagne, Bangladesh, Botswana, Colombie, ElSalvador, Libéria, Madagascar, Maurice, Mozambique, Népal, Philippines et Sénégal.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/1999/L.16), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial, en lui demandant de faire rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan à l'Assemblées générale lors de sa prochaine session et à la Commission, lors de sa session de l'an prochain et de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en Afghanistan en lui attribuant un rang de priorité élevé, au titre du même point de l'ordre du jour, à sa prochaine session.

La Commission condamne énergiquement les massacres et les violations systématiques des droits de l'homme dont sont victimes les civils et les prisonniers de guerre. Elle condamne les multiples violations et atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit d'être à l'abri de la torture et d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit à la liberté d'expression, de religion, d'association et de circulation; la persistance des graves violations des droits fondamentaux dont sont victimes les femmes et les filles, y compris de toutes formes de discrimination à leur égard, dans toutes les régions de l'Afghanistan, en particulier dans les zones contrôlées par les Taliban; la pratique répandue de l'arrestation et de la détention arbitraire, ainsi que des procès sommaires, qui ont conduit à des exécutions sommaires dans l'ensemble du pays; condamne également l'assassinat de diplomates iraniens et du correspondant de l'agence de presse de la République islamique par des combattants taliban, ainsi que les attaques et le meurtre dont ont été victimes des fonctionnaires des Nations Unies dans des territoires de l'Afghanistan tenus par les Taliban, et demande aux Taliban de coopérer, comme ils s'y sont déclarés prêts, aux enquêtes à mener d'urgence sur ces crimes abominables, afin de traduire en justice les responsables.

La Commission demande instamment à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan et de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures et de cesser immédiatement la fourniture d'armes, de munitions, de matériel militaire, de formation ou de tout autre appui militaire, notamment de personnel militaire étranger, à toutes les parties au conflit; elle demande instamment à toutes les parties afghanes de cesser immédiatement les hostilités et de coopérer pleinement avec l'Employé spécial général et la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan afin de parvenir à un cessez-le-feu, en jetant ainsi les bases d'une solution politique globale qui conduise au retour librement consenti dans leurs foyers des personnes déplacées, dans la sécurité et la dignité, à la mise en place d'un gouvernement à large participation et pleinement représentatif et au plein exercice par le peuple afghan de son droit à l'autodétermination.

La Commission prie instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux dont sont victimes les femmes et les filles et à prendre des mesures d'urgence pour empêcher la destruction et le pillage des biens culturels et veiller à ce que ceux qui ont été enlevés illégalement soient restitués à l'Afghanistan; la Commission prie notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'assurer, dans le cadre des activités de l'ONU en Afghanistan, la présence de structures qui puissent fournir des conseils et une formation dans le domaine des droits de l'homme à toutes les parties afghanes, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant des activités sur place.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/1999/L.18), la Commission déplore que la situation de sécurité soit toujours précaire dans certaines parties du pays, ce qui oblige un grand nombre de personnes à quitter leurs foyers et encourage la poursuite du démantèlement des camps de regroupement et le retour des personnes déplacées dans leurs villages, partout où les conditions de sécurité le permettent. Elle invite le Gouvernement à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité et demande instamment au Gouvernement d'accélérer les procédures d'enquête appropriées en cas de violation de ces droits. Elle l'exhorte à améliorer l'efficacité et la transparence des institutions judiciaires et à traiter les problèmes de la durée de la détention provisoire et des conditions de détention.

La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit à mettre fin au cycle de la violence et aux actes meurtriers et exprime sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, notamment à propos d'informations faisant état de massacres, de disparitions forcées ou involontaires, d'arrestations et de détentions arbitraires. Elle engage les parties au conflit à s'abstenir rigoureusement de tout acte de nature à entraver les activités du Comité international de la Croix-Rouge et les autres opérations d'assistance humanitaire destinée aux sinistrés de guerre et à oeuvrer de manière constructive avec les médiateurs internationaux à la recherche d'une paix durable. Elle se félicite de l'appel lancé par le Conseil de sécurité pour la tenue d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs et demande le renforcement de la mission d'observation des droits de l'homme au Burundi par le biais de contributions volontaires. La Commission condamne la vente et la distribution illégales d'armes et de matériels de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région et demande aux États de ne pas permettre que leurs territoires servent de base à des incursions ou à des attaques dirigées contre un autre État. Elle exhorte les États et les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales à coopérer avec les initiatives visant au relèvement du Burundi et à accorder au Gouvernement burundais un appui financier pour ces initiatives.

La Commission demande instamment à la communauté internationale de rétablir la coopération économique avec le Burundi et de continuer à fournir l'assistance humanitaire qui est nécessaire aux personnes déplacées et aux rapatriés du Burundi. Elle décide de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial.

Déclarations et explications de vote

Le représentant de Cuba a rappelé, avant le vote, qu'une année s'est écoulée depuis que la Commission des droits de l'homme a décidé de mettre fin à la procédure extraordinaire sur la «mal nommée» «Situation des droits de l'homme à Cuba». Selon Cuba, ce vote a mis fin à sept ans de manipulations menées au sein de la Commission et d'informations mensongères diffusées dans les rapports du Rapporteur spécial, amenant ainsi de l'eau au moulin de la machine à propagande des États-Unis. En dépit de ce phénomène, Cuba a poursuivi sa coopération avec les NationsUnies et a exercé son droit inaliénable à l'autodétermination. Cuba dénonce le «lobbying» mené par les États-Unis en faveur du projet L.14 au cours des deux dernières semaines. En effet, condamner Cuba alors que des millions d'êtres humains perdent leur droit à la vie sous les bombes ou du fait de causes dont l'élimination coûterait la même somme qu'un seul modèle sophistiqué de bombardier. Malgré ses difficultés économiques, Cuba mène de nombreuses acti
ons en faveur des droits de l'homme dans le monde. De ce fait, et au nom de sa souveraineté, de son droit à l'autodétermination, et de la défense des droits de l'homme, Cuba votera contre cette résolution.

Le représentant du Mexique, expliquant son vote avant le vote, a réaffirmé son engagement en faveur de la promotion du droit international et réitéré sa conviction du caractère indivisible de tous les droits de l'homme. Pour le Mexique, une coopération internationale large et fructueuse n'est possible que si elle repose sur les principes de non sélectivité et d'universalité. Il a indiqué que sa délégation votera contre le projet de résolution L.14 sur la situation des droits de l'homme à Cuba car ce texte manque d'équilibre et dépasse le mandat confié à la Commission. Il ne fait pas référence à la situation dans laquelle se trouve le peuple cubain à la suite de mesures unilatérales de pays tiers auxquelles le Mexique s'oppose. Il a ajouté que la Commission n'est pas un organe ayant juridiction pour se prononcer sur le droit interne des pays. Enfin, il a indiqué qu'il aurait souhaité un texte plus équilibré respectant le principe de non ingérence, reconnaissant les progrès accomplis et encourageant les autorités cubaines à collaborer davantage avec les instances internationales.

Le représentant de la Chine, a déclaré, avant l'adoption de la qu'elle voterait contre le projet de résolution sur Cuba. La Chine s'oppose à cette ingérence dans les affaires intérieures d'un pays. Ce projet de résolution est le résultat d'un exercice de politisation ses États-Unis. Les États-Unis ont adopté une position de force et d'embargo contre Cuba, empêchant ainsi au peuple de Cuba de promouvoir son économie et les droits de l'homme. Le pays qui doit être condamné ici sont les États-Unis. Il est regrettable que les États-Unis se cachent derrière d'autres pays pour proposer cette résolution, ils manquent de courage, a estimé la Chine. La Chine a demandé que tous les pays votent contre le projet de résolution.

Le représentant du Chili a rappelé, avant le vote, qu'il s'est abstenu lors des votes organisés sur la situation des droits de l'homme à Cuba lors des précédentes sessions. Il s'agissait pour le Chili de lancer un appel à Cuba en faveur de la promotion des droits de l'homme dans ce pays. Le Chili estime que le projet de résolution reconnaît des progrès dans la situation des droits de l'homme à Cuba et n'envisage pas l'envoi d'un rapporteur spécial. Le Chili votera en faveur de la résolution.

Le représentant de la Colombie a expliqué, avant le vote sur le projet de résolution relatif aux droits de l'homme à Cuba (L.14), que ce projet ne tient pas compte de l'ensemble de la situation du peuple cubain ni du recours à des mesures unilatérales à l'encontre de ce peuple. Il ne tient pas compte non plus des progrès notables réalisés dans le pays en matière de réalisation des droits économiques et sociaux du peuple cubain. La Colombie tient à souligner l'importance de respecter les critères de non-sélectivité et d'objectivité dans le cadre des travaux de la Commission. Pour toutes ces raisons, la Colombie s'abstiendra lors du vote sur ce texte.

Le représentant du Guatemala, expliquant son vote avant le vote, a indiqué qu'il était nécessaire d'établir des normes claires pour décider de mettre un pays sous la surveillance de la Commission. En effet, a-t-il indiqué, lorsqu'un État encourage ou promeut les violations des droits de l'homme, la décision ne pose pas problème, mais le problème est la sélectivité du processus dans le cas d'autres pays. Il faut en outre mettre en place des normes spécifiques pour déterminer la nature des droits de l'homme violés. Il s'est dit gravement préoccupé par le caractère de punition de la procédure qui rend publiques des condamnations de la situation des droits de l'homme dans certains pays sans permettre à ces pays de faire valoir leur point de vue lors de la phase confidentielle de la procédure. Il a indiqué que son pays s'abstiendrait.

Le représentant du Venezuela, avant l'adoption de la résolution L.14 sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a expliqué qu'il faut condamner toute violation des droits de l'homme. Il faut être en faveur du respect de l'être humain. C'est la raison pour laquelle le Venezuela, qui pratique la démocratie depuis cinquante ans, ne peut pas ne pas être sensible à la situation des droits de l'homme à Cuba. Elle prie d'ailleurs tous les États à mettre en oeuvre toutes les mesures pour promouvoir les droits de l'homme. Bien que préoccupée par la situation des droits de l'homme à Cuba, le Venezuela prend note des efforts faits par Cuba. Dans le contexte économique qui prévaut, il ne faut pas ignorer la charge qui pèse sur le peuple de Cuba en raison des mesures unilatérales et contraires au droit international prises par certains États et qui sont condamnables. La délégation votera contre le projet L.14.

Le représentant du Qatar, avant le vote relatif au projet de résolution sur Cuba (L.14), a estimé que ce projet ne fait pas référence aux progrès réalisés par Cuba en ce qui concerne les droits de l'enfant et les droits de la femme. Le Qatar salue l'invitation faite par Cuba à deux rapporteurs spéciaux de la Commission à se rendre dans l'île cet été. C'est pourquoi le Qatar votera contre ce projet.

Le représentant du Pakistan a indiqué, avant le vote, qu'il se ralliait au consensus sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Afghanistan. Le Pakistan et reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par la communauté internationale. Toutefois, le Pakistan estime que cette situation est principalement due à la persistance des hostilités dans ce pays. Il estime à cet égard que l'engagement d'un dialogue international, notamment par le biais des NationsUnies et de l'Organisation de la Conférence islamique, favoriserait la promotion de la paix en Afghanistan. Il a souligné que la fin des hostilités est une condition essentielle. Le Pakistan se félicite de l'assouplissement de la politique des autorités de Kaboul à l'égard des femmes et des fillettes.

Le représentant de l'Afghanistan a déclaré, avant l'adoption de la résolution L.16, que la culture afghane est compatible avec les principes des droits de l'homme. La situation actuelle est due au fait que les Taliban sont étrangers et ont importé une culture étrangère à l'Afghanistan. Après 20 ans de souffrance le peuple afghan doit pouvoir jouir de la paix. Il a déclaré que le fanatisme des Taliban est la cause de la violation des droits de l'homme et que leur obscurantisme est la cause de la situation dans laquelle ils plongent les femmes. La délégation promet toute sa collaboration avec les NationsUnies et la Commission des droits de l'homme. Il n'y a pas de place aux NationsUnies pour des mouvements qui bafouent les droits de l'homme, a-t-il conclu.

Le représentant de l'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a expliqué sa position sur le projet de résolution L.18 sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Il s'est félicité du travail de la mission au Burundi et a indiqué qu'il continuerait à appuyer ses travaux. Il a salué l'appel du Conseil de sécurité pour organiser avec l'Organisation de l'unité africaine une conférence sur la paix et la sécurité dans la région des Grands-Lacs. Il a estimé que le texte aurait pu mettre davantage l'accent sur la dimension régionale des droits de l'homme et que la promotion des droits de l'homme pour tous favorisera un climat de coopération entre les pays de la région. Il a en outre indiqué que l'Union européenne appuyait les appels à la reprise de la coopération économique et annoncé son intention de reprendre rapidement sa coopération en matière de développement avec le Burundi. Il a souhaité que des progrès soient réalisés dans le processus de paix d'Arusha. Il a souhaité également que le gouvernement burundais fasse des progrès dans les domaines tels que l'éducation et les système judiciaire.