LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE MYANMAR, LES MINORITÉS, LES AUTOCHTONES, LES MIGRANTS

Commission des droits de l'homme
58ème session
25 avril 2002
Matin




Elle élit 13 membres de la Sous-Commission
de la promotion et de la protection des droits de l'homme



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, 14 résolutions et trois décisions concernant notamment les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les populations autochtones, les minorités, les handicapés, les personnes disparues, les personnes déplacées, les migrants. À cet égard, elle a notamment décidé de prolonger pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants. La Commission a en outre décidé, sans procéder à un vote, de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle a également élu pour quatre ans 13 membres de la Sous-Commission.
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission se déclare fortement préoccupée par la lenteur du processus de réconciliation nationale et de démocratisation dans ce pays ainsi que par la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités politiques d'opposition. Elle décide de prier le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de coopérer avec le Directeur général du Bureau international du travail en vue de rechercher les moyens par lesquels ils pourraient utilement instaurer une collaboration dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Myanmar a fait une déclaration en tant que pays concerné, ainsi que les représentants de la Malaisie (au nom de l’ANASE), de l'Inde, du Pakistan, du Soudan, de la Chine et du Japon.
Au titre des «groupes et individus particuliers», la Commission a notamment adopté quatre résolutions portant sur les migrants. Dans l'un de ces textes, elle engage tous les États à envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il ne manque qu'une ratification pour entrer en vigueur. Dans une autre résolution, elle demande des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes. Par une autre résolution sur les migrants, la Commission engage les États à faciliter la réunification des familles. La Commission a par ailleurs adopté une décision sur les droits des non-ressortissants.
La Commission a adopté une résolution dans laquelle elle engage les gouvernements à fournir protection et assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays, ainsi qu'une résolution par laquelle elle demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre des mesures immédiates pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu'il est advenu d'elles.
Les États sont instamment priés, par une autre résolution, de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques. Aux termes d'une résolution sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission condamne sans équivoque tous les actes et activités de caractère violent qui portent atteinte aux droits de l'homme et à la démocratie. Dans ce texte, la Commission affirme que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités doit être protégée et invite les médias à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité.
La Commission a aussi adopté une résolution qui encourage la mise au point de programmes visant à permettre aux personnes handicapées de développer leurs potentialités afin de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale.
L'Inde, le Soudan, l'Arménie et le Canada ont expliqué leur position concernant des résolutions adoptées au titre des groupes et individus particuliers.
La Commission a adopté trois résolutions et une décision au titre des questions relatives aux populations autochtones. Elle a notamment recommandé que le Groupe de travail sur les populations autochtones se réunisse durant cinq jours avant la prochaine session de la Sous-Commission. Elle a également recommandé que le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones se réunisse pendant 10 jours avant la prochaine session de la Commission. La Commission a en outre demandé que soit facilitée la participation du Rapporteur spécial sur les populations autochtones à la première session annuelle de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se tiendra au Siège de l'ONU du 13 au 24 mai 2002. Elle a également adopté une décision sur la participation au travaux de l'Instance de la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones. Cuba et le Royaume-Uni ont fait une déclaration sur ce texte.
S'agissant des travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission a adopté par 52 voix pour, aucune contre et une abstention, une décision dans laquelle elle décide d'inviter la Sous-Commission à examiner attentivement la Déclaration et le Programme d'action de Durban et à contribuer à titre complémentaire à la réalisation des objectifs de la Conférence mondiale. Le Canada (au nom également de l'Australie), qui s'est abstenu, a fait une déclaration sur ce texte. Par une résolution adoptée sans vote, la Commission recommande à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail.
La Commission a en outre entamé l'examen d'un projet de résolution relatif au racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée en entendant des explications de position des pays suivants : Venezuela, Guatemala, Espagne, Canada, Cuba, République tchèque, Afrique du Sud et Cuba. La Commission se prononcera cet après-midi sur ce texte.
La Commission continuera de se prononcer, cet après-midi, à 15 heures, sur d’autres projets de résolutions et de décisions dont elle reste saisie.

Éléction de 13 membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
La Commission a élu pour quatre ans 13 des 26 membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, dont 3 pour le Groupe des pays africains; 3 pour le Groupe des pays asiatiques; 1 pour le Groupe des États d'Europe orientale; 3 pour le Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes; et 3 pour les pays d'Europe occidentale et autres pays.
Le nombre total des candidats étant identique au nombre total de postes vacants ─ chaque groupe régional s'étant mis d'accord sur une liste de candidats la Commission a procédé à l'élection de ces 13 nouveaux membres sans recourir au vote.
Ont été élus (les noms des suppléants, s'il y a lieu, figurent en italiques après les noms des membres):
- pour le Groupe des pays africains: Mme Lalaina Rakotoarisoa (Madagascar); M. Rui Baltazar Dos Santos Alves – M. Cristiano Dos Santos (Mozambique); M. El Hadji Guissé (Sénégal).
- pour le Groupe des pays asiatiques: M. Chen Shiqiu – M. Liu Xinsheng (Chine); M. Soli Jehangir Sorabjee (Inde); M. Abdul Sattar – M. Khalid Aziz Babar (Pakistan).
- pour le Groupe des pays d'Europe orientale: M. Vladimir A.Kartashkin – M. Oleg S.Malguinov (Fédération de Russie).
- pour le Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes: M. Paulo Sérgio Pinheiro - Mme Marilia Sardenberg Zelner Gonçalves (Brésil); M. José Bengoa (Chili); Mme Florizelle O'Connor (Jamaïque).
- pour le Groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays: M. Emmanuel Decaux – Mme Michèle Picard (France); Mme Kalliopi K.Koufa – M. Nikolaos Zaikos (Grèce); Mme Françoise Hampson (Royaume-Uni).

Adoption de résolutions au titre des groupes et individus particuliers
Par une résolution concernant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (E/CN.4/2002/L.73), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engage une fois encore tous les États à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, en particulier compte tenu du fait qu'il ne manque qu'une seule ratification pour que la Convention puisse entrer en vigueur. La Commission prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Comité (sur les droits de tous les travailleurs migrants) prévu à l'article 72 de la Convention soit créé le moment venu, dès que la Convention sera entrée en vigueur, et engage les États parties à soumettre dans les délais leur premier rapport.
Aux termes d'une résolution relative à la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.75), adoptée sans vote, la Commission condamne sans équivoque tous les actes et activités de caractère violent qui portent atteinte aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à la démocratie et vont ainsi à l'encontre des valeurs de tolérance et de pluralisme. Elle affirme que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités, là où il en existe, doit être protégée et que les personnes qui appartiennent à ces minorités devraient être traitées dans des conditions d'égalité et jouir de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales sans discrimination d'aucune sorte. Elle affirme également que tous les peuples et tous les individus constituent une seule et même famille humaine, riche dans sa diversité, et ont contribué aux progrès de la civilisation et des cultures qui constituent le patrimoine commun de l'humanité, et que le maintien et la promotion de la tolérance, du pluralisme et du respect de la diversité peuvent conduire à des sociétés moins exclusives.
La Commission invite les médias à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité. Elle invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat à continuer de prendre des mesures, notamment, en vue d'inclure dans les programmes de travail du Haut-Commissariat, dans les limites des ressources globales existantes, la promotion de la tolérance ; de conseiller ou assister les pays, sur leur demande, par le biais du programme de services consultatifs et de coopération technique du Haut-Commissariat, pour la mise en place de garanties efficaces, y compris la législation appropriée, visant à assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme par tous les groupes de leur population, sans discrimination d'aucune sorte. Elle demande au Haut-Commissaire de fournir dans le rapport qu'elle lui présentera à sa soixantième session, des précisions sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat en application de la présente résolution. Elle demande en outre aux mécanismes compétents de la Commission de continuer d'attacher la plus haute priorité à la promotion efficace, aux niveau national et international, des valeurs de la démocratie, du pluralisme et de la tolérance ; d'étudier plus avant les situations et les conditions qui favorisent l'intolérance ; et de poursuivre leurs efforts visant à dégager des principes communément acceptés et des pratiques optimales pour promouvoir la tolérance et le pluralisme.
Aux termes d'une résolution relative aux personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2002/L.76), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission engage tous les gouvernements à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne et qui n'ont pas encore adressé d'invitation au Représentant ni répondu de manière positive à ses demandes d'information. Elle engage les gouvernements à fournir protection et assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays, notamment une aide à la réintégration et au développement ainsi que la possibilité de bénéficier des services publics, dont l'éducation, et à faciliter l'action menée dans ce sens par les organismes des Nations Unies compétents et les organisations humanitaires.
La Commission se déclare satisfaite des Principes directeurs dans lesquels elle voit un outil important pour s'occuper des situations de déplacement interne et se félicite de ce qu'un nombre croissant d'États, d'organismes des Nations Unies et d'organisations régionales et non gouvernementales utilisent dans leurs travaux les Principes directeurs dont elle encourage l'utilisation et l'application à plus grande échelle. Elle se félicite de la diffusion et de la promotion des Principes directeurs lors de séminaires sur les personnes déplacées organisés au niveau régional et à d'autres niveaux, et encourage le Représentant du Secrétaire général à continuer de susciter ou d'appuyer de tels séminaires et à apporter son soutien aux efforts visant à encourager le renforcement des capacités et l'application des Principes directeurs.
La Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à promouvoir, en coopération avec les gouvernements, le Représentant du Secrétaire général et d'autres organismes compétents du système des Nations Unies, les droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, à élaborer des projets dans ce domaine, y compris dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à donner dans son rapport à la Commission des informations sur l'exécution de ces projets.
L'Inde a déclaré que la responsabilité de la protection et de l'assistance des personnes déplacées relève des États, et a souligné que toute mesure adoptée dans ce domaine doit se faire avec le consentement des pays concernés. Elle salue la souplesse dont ont fait preuve les coauteurs de ce projet de résolution. Il a reconnu que les personnes déplacées ne sont pas protégées par un mécanisme international et a estimé qu'il fallait traiter la question sur le plan mondial. Pour sa part, l'Inde a pris des mesures pour faire face à ce problème.
Le Soudan a déclaré que le problème des personnes déplacées doit être pleinement pris en compte par les États. Les Principes directeurs ne sont pas un instrument contraignant, mais une source d'inspiration en cas de nécessité. Le rôle du Représentant du Secrétaire général est très important à cet égard, a souligné le Soudan.
Par une résolution concernant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques (E/CN.4/2002/L.77), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme prie instamment les États de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. Elle prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu'il sont énoncés dans la Déclaration, notamment en assurant l'égalité d'accès à l'éducation et en facilitant la pleine participation de ces personnes au progrès économique et au développement de leur pays, et ce dans le cadre d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes. La Commission prie instamment les États d'accorder une attention particulière à l'incidence négative du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur la situation des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appelle l'attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, notamment celles concernant les formes de discrimination multiple.
La Commission engage les États à accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des enfants appartenant à des minorités, en tenant compte du fait que les filles et les garçons peuvent être exposés à des risques de type différent. Elle engage également les États à prendre toutes mesures appropriées pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Elle invite le Haut-Commissaire à poursuivre ses efforts visant à renforcer la coordination et la coopération entre les programmes et les organismes des Nations Unies qui s'occupent de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. La Commission engage les États, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à participer activement aux travaux du Groupe de travail sur les minorités de la Sous-Commission, notamment en présentant des communications écrites. Elle engage également les États à faciliter la participation concrète de représentants d'organisations non gouvernementales et de personnes appartenant à des minorités aux travaux du Groupe de travail, et invite le Haut-Commissaire à solliciter à cette fin le versement de contributions volontaires. La Commission prie le Haut-Commissaire d'inviter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressés à présenter leurs vues sur la meilleure façon, selon eux, de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités.
La Commission invite le Secrétaire général à mettre à la disposition des gouvernements qui en font la demande des services d'experts portant sur les problèmes des minorités, y compris la prévention et le règlement des conflits, afin de les aider à résoudre les problèmes qu'ils rencontrent ou risquent de rencontrer en ce qui concerne des personnes appartenant à des minorités et à lui faire rapport à sa cinquante-neuvième session sur les projets et activités concrètes engagés à cet égard. Elle décide de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-neuvième session, au titre du même point de l'ordre du jour.
Par la résolution relative à la violence à l'égard des travailleurs migrants (E/CN.4/2002/L.78), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme prie les gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et des pays d'accueil, d'instituer, s'ils ne l'ont déjà fait, des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes et, dans la mesure du possible, de fournir aux victimes de la violence une large gamme de services immédiats d'assistance, de prendre d'autres mesures qui leur permettent d'être présentes au moment de la procédure judiciaire, de veiller à ce que leur retour dans leur pays d'origine s'effectue de manière digne, et aussi de créer des programmes visant à réintégrer et réadapter les travailleuses migrantes à leur retour. La Commission prie les États concernés, en particulier les pays d'origine et les pays d'accueil, à envisager d'adopter des mesures juridiques appropriées à l'encontre des intermédiaires qui encouragent délibérément les mouvements clandestins de travailleurs et qui exploitent les travailleuses migrantes, en violation de leur dignité humaine.
La Commission prie instamment les États de faire pleinement respecter et appliquer la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment en ce qui concerne le droit des ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation au regard de la loi et des règlements d'immigration, de communiquer avec un agent consulaire de leur propre État en cas d'arrestation ou de détention, et d'être informés sans retard de ce droit.
Aux termes d'une résolution concernant la protection des migrants et de leur famille (E/CN.4/2002/L.80), adoptée telle qu'amendée, la Commission des droits de l'homme engage les États à faciliter la réunification des familles dans les meilleures conditions de rapidité et d'efficacité, compte dûment tenu des lois applicables, étant donné que cette réunification a un effet positif sur l'intégration des migrants. Elle invite instamment les États à envisager d'accorder une attention particulière, lorsqu'ils conçoivent et appliquent des législations et politiques destinées à renforcer la protection des droits des travailleurs, à la grave situation des victimes du trafic, des migrants, des migrants clandestins et des travailleurs domestiques qui n'ont aucune protection et sont parfois exploités. Elle les invite instamment à appliquer les lois en vigueur afin d'éliminer l'impunité dont jouissent les auteurs d'actes xénophobes et racistes. Elle prie les gouvernements d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher que les droits fondamentaux des migrants ne soient violés pendant qu'ils sont en transit. La Commission invite instamment les États à étudier la possibilité de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles additionnels y relatifs. Elle engage tous les États à étudier la possibilité de signer et de ratifier à titre prioritaire la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d'y adhérer.
Par une résolution sur les personnes disparues (E/CN.4/2002/L.81), adoptée sans vote, la Commission demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre des mesures immédiates pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu'il est advenu d'elles. Elle prie les États d'accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre des mesures appropriées pour rechercher et identifier ces enfants. Elle invite les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu'il est advenu des personnes disparues et à adopter une démarche globale pour régler ce problème.
L'Arménie a déclaré qu'elle appréciait les efforts de l'Azerbaïdjan dans l'élaboration du projet, malgré des doutes quant à l'opportunité de présenter ce texte au titre du point 14 de l'ordre du jour. Cependant, l'Arménie est satisfaite que ses objections aient été prises en compte, et apprécie aussi que l'Azerbaïdjan ait souligné l'aspect humanitaire du projet. L'Arménie pourrait envisager de se joindre à la liste des coauteurs.
L'Inde a rappelé qu'elle n'est pas partie au Protocole additionnel à la Convention de Genève. Quant au rôle du Comité international de la Croix-Rouge en période de conflit armé, il a estimé qu'il doit se définir au cas par cas et en accord avec les gouvernements intéressés.
Aux termes d'une résolution relative aux droits fondamentaux des personnes handicapées (E/CN.4/2002/L.84), adoptée sans vote, la Commission engage le Secrétaire général à maintenir l'intégrité des programmes de l'ONU qui intéressent les handicapés, notamment le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin de promouvoir les droits et l'égalisation des chances des handicapés et leur insertion complète dans la société. Elle engage les États à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission du développement social, à répondre à ses demandes d'information, à communiquer les données pertinentes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'envisager, dans le cadre de ses activités, d'appliquer les recommandations le concernant formulées dans l'étude sur les droits de l'homme et la situation des handicapés.
La Commission prie instamment les gouvernements de mettre en œuvre, avec la coopération et l'assistance des organisations compétentes, les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, eu égard, en particulier, aux besoins des femmes, des enfants et des personnes souffrant de troubles du développement et de troubles psychiatriques, en vue de garantir leur dignité humaine et leur intégrité. Elle invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à contribuer au Fonds de contributions volontaires pour les handicapés.
La Commission se déclare gravement préoccupée de constater que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciables pour les droits fondamentaux des handicapés. Elle engage tous les États et les organismes compétents des Nations Unies, notamment le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage, à contribuer en permanence aux efforts entrepris au niveau international en matière de déminage, et prie instamment les États de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir des programmes de sensibilisation au danger des mines.
La Commission demande à tous les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies d'examiner les problèmes rencontrés pour assurer aux handicapés une égalité des chances à tous les niveaux. Elle invite l'Organisation internationale du travail à jouer un rôle de chef de file au niveau international, en concertation avec les gouvernements et les organes intergouvernementaux, dans l'élaboration des politiques et des stratégies axées sur l'égalité des chances en matière d'emploi.
Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2002/L.86), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance associée dirigés contre les migrants et les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués. Elle condamne énergiquement aussi toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, aux services de santé et aux services publics sociaux et autres. La Commission décide de prolonger pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants et encourage celle-ci à continuer de rechercher les moyens de surmonter les obstacles à la protection effective et complète des droits fondamentaux des personnes qui appartiennent à ce groupe vulnérable nombreux, notamment les entraves et difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.
La Commission prie les États de promouvoir et protéger effectivement les droits et libertés fondamentaux de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, sans considération de leur situation de migrants. Elle leur demande aussi d'envisager d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants. La Commission engage tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes. Elle encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants, en tenant compte en particulier des cas où ce trafic ou cette introduction clandestine met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d'exploitation, telles que la servitude pour dette, l'esclavage, l'exploitation sexuelle ou l'exploitation économique, et les encourage également à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic et cette introduction clandestine de migrants. Elle se félicite des programmes d'immigration adoptés par certains pays qui permettent aux migrants de s'intégrer pleinement dans les pays hôtes, facilitent le regroupement familial et contribuent à l'établissement d'un cadre d'harmonie et de tolérance, et encourage les États à envisager la possibilité d'adopter des programmes de ce type.
La Commission a adopté sans vote une décision sur les droits des non-ressortissants (projet de décision 6 de la Sous-Commission - E/CN.4/2002/2) par lequel elle décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Secrétaire général transmette le questionnaire du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants aux gouvernements, organisations intergouvernementales, organes conventionnels des droits de l'homme, en les invitant à fournir toute information qu'ils souhaiteraient communiquer au sujet de cette étude, afin que le Rapporteur spécial puisse en tenir pleinement compte lors de la préparation de son rapport intérimaire.
Dans une déclaration après le vote sur ces résolutions, le Canada, a estimé que le projet de résolution concernant les migrants et leurs familles ne présente pas de réelle utilité. Il revient aux États de prendre des mesures nécessaires en faveur des migrants. Le Canada possède par exemple des chartes et des lois pour la protection des migrants et des résidents temporaires, dont plus de deux millions ont été accueillis ces dernières décennies. Le système canadien n'aurait rien à gagner à une modification. Si la Convention entrait en vigueur, le Canada se déclare préoccupé par le grand nombre de fonctionnaires prévus pour contrôler un nombre très restreint de pays. Il vaudrait mieux prévoir moins d'experts, et inviter le Rapporteur à se rendre dans les pays pour y examiner les situations individuelles. Le Canada appuie la résolution sur la prorogation du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les travailleurs migrants.

Adoption de résolutions et d'une décision au titre des questions relatives aux populations autochtones
Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission et Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2002/L.79), adoptée sans vote, la Commission prie instamment le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de continuer à passer en revue de façon détaillée les faits nouveaux et les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde. Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la cinquante-quatrième session de la Sous-Commission. La Commission note avec satisfaction que l'Assemblée générale a affirmé que l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones est l'un des grands objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones. Elle souligne le rôle important de la coopération internationale pour ce qui est de promouvoir les objectifs et les activités de la Décennie, ainsi que les droits, le bien-être et le développement durable des populations autochtones.
La Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à appuyer la Décennie en alimentant le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie. La Commission encourage les gouvernements à établir des programmes, plans et rapports relatifs à la Décennie et créer des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones, pour faire en sorte que les objectifs et les activités de la Décennie soient conçus et poursuivis en totale concertation avec ces populations. Elle les encourage en autre à rechercher les moyens de conférer aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires et leur donner voix au chapitre pour les questions qui les concernent. La Commission invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies, accorder une plus haute priorité et à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones.
Par une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones (E/CN.4/2002/L.83), adoptée sans vote, la Commission se félicite des décisions par lesquelles le Conseil a approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail et invite instamment le Conseil à examiner dès que possible toutes les demandes en suspens. Elle recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant 10 jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations officieuses entre les sessions, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail.
Aux termes d'une résolution concernant les droits de l'homme et les questions autochtones (E/CN.4/2002/L.85), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission des droits de l'homme prie le Rapporteur spécial de prendre en considération, dans l'accomplissement de ses travaux, les recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui se rapportent à son mandat. Elle invite le Rapporteur spécial à tenir compte, dans l'accomplissement de sa tâche, de toutes les recommandations de l'Instance permanente sur les questions autochtones et du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission qui se rapportent à son mandat. Elle prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de faciliter la participation du Rapporteur spécial à la première session annuelle de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se tiendra au Siège de l'ONU du 13 au 24 mai 2002. Elle invite à nouveau le Rapporteur spécial à prêter une attention particulière aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales des femmes et des enfants autochtones et à adopter une approche sexospécifique.
La Commission demande à tous les gouvernements d'apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et des fonctions dont il est investi, de fournir tous les renseignements demandés et de répondre dans les meilleurs délais à ses appels urgents. Elle demande instamment aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager à titre prioritaire de signer ou de ratifier--ou d'y adhérer--la Convention 169 de l'organisation internationale du travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de 1989. Elle demande instamment à tous les États, dans ce contexte, d'honorer les engagements pertinents de cette résolution souscrits dans la Déclaration et le Programme d'action du Durban.
La Commission a adopté, telle qu'amendée, une décision (E/CN.4/2002/L.74) par laquelle elle décide de recommander au Conseil économique et social d'inviter la Présidente-Rapporteuse de la dix-neuvième session du Groupe de travail sur les populations autochtones, Mme Erica-Irene Daes, que la communauté autochtone mondiale tient en haute estime, à assister à la première réunion de l'Instance permanente sur les questions autochtones en mai 2002, à y prendre la parole et à y présenter sa contribution.
Cuba s'est déclarée étonnée de l'initiative du Royaume-Uni s'agissant de ce projet de décision. Que cherche le Royaume-Uni avec son amendement, quel est l'objectif recherché, s'est demandé le représentant cubain, qui craint qu'il ne s'agisse que de tenter de paralyser les travaux du Groupe de travail sur les autochtones. Le Royaume-Uni doit être plus précis, sinon Cuba s'opposera au projet.
Le Royaume-Uni a justifié sa proposition d'amendement par la volonté de s'assurer que la procédure était respectée.
Le Pakistan a exprimé son accord avec les deux amendements proposés et estime qu'ils pourraient être adoptés tous les deux.
L'Algérie a expliqué qu'entre la proposition de la Sous-Commission et celle dont la Commission est saisie, il y avait des nuances. Il a estimé qu'il était important que Mme Erica-Irene Daes, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones, puisse présenter son rapport. Il a considéré que la proposition du Royaume-Uni n'était pas claire sur le fait que Mme Daes devait faire une présentation de fond et non seulement se contenter de participer à la réunion de l'ECOSOC.
Le Royaume-Uni a déclaré que l'idée, par son amendement, était de s'assurer que la procédure correcte soit suivie et a déclaré qu'il accepte la proposition du Pakistan.

Adoption de résolutions et décisions au titre du rapport de la Sous-Commission
Par la résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.87), adoptée sans vote, la Commission recommande à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail, en concentrant son attention sur le rôle primordial qui lui revient en tant qu'organe consultatif de la Commission, tout particulièrement lorsque celle-ci sollicite son avis, en accordant une attention particulière à la sélection des sujets d'étude spécifiquement recommandés par la Commission, tout en concentrant son attention sur la question de savoir comment et quand la mise en œuvre des normes existantes peut être améliorée, en permettant aux organisations non gouvernementales de participer effectivement et efficacement à ses travaux, en prenant de nouvelles mesures pour accomplir ses travaux en une session de trois semaines, en s'occupant strictement des questions relatives aux droits de l'homme qui relèvent de son mandat.
La Commission demande aux États, en présentant des candidats et en élisant des membres de la Sous-Commission et leurs suppléants, d'être conscients qu'il importe particulièrement que cet organe soit indépendant et qu'il soit perçu comme tel, d'avoir à l'esprit la nécessité de tenir compte, d'une façon équilibrée, tant des vertus de la continuité que de l'importance du renouvellement, d'élire des membres ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme. Elle invite le Secrétaire général à apporter son soutien à la Sous-Commission en faisant en sorte, notamment, que les documents soient distribués dans les langues officielles de l'Organisation en temps voulu avant chaque session, et à aider la Sous-Commission en ce qui concerne les demandes de renseignements à adresser aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et réaffirme que ces demandes comme toutes les demandes de mesures concrètes doivent au préalable avoir été approuvées par la Commission. La Commission invite le Président de la présente session de la Commission à intervenir devant la Sous-Commission lors de la séance d'ouverture de sa prochaine session et à l'informer de la présente résolution et du débat qui a eu lieu à ce sujet à la Commission. Elle invite la Présidente de la Sous-Commission à faire rapport à la Commission à sa prochaine session et de lui faire part notamment des effets concrets des mesures prises récemment pour renforcer l'efficacité de la Sous-Commission et de ses mécanismes.
Par une décision intitulée «la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme» (E/CN.4/2002/L.114), adoptée par 52 voix pour, aucune voix contre et une abstention (Canada), la Commission décide d'inviter la Sous-Commission à examiner attentivement la Déclaration et le Programme d'action de Durban et à contribuer à titre complémentaire à la réalisation des objectifs de la Conférence mondiale.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (0)
Abstention (1) : Canada.
Le Canada, au nom également de l'Australie, a rappelé ses réserves sur le plan d'action de la Conférence de Durban. Le Canada a demandé un vote enregistré et a annoncé son abstention lors de ce vote.

Adoption d'une résolution au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2002/L.32), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission accueille avec satisfaction l'aide et la collaboration que le Gouvernement du Myanmar a apportées au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme pendant sa mission. La Commission prend note avec satisfaction des contacts qui ont été pris entre le Gouvernement et Daw Aung San Suu Kyi, et espère que, le moment venu, ces pourparlers seront élargis notamment aux représentants des minorités ethniques, et qu'ils faciliteront ainsi une vaste réconciliation nationale sans exclusive et le rétablissement de la démocratie. Elle prend note également des mesures prises par le Gouvernement pour permettre à l'opposition de reprendre certaines activités politiques et de la remise d'un certain nombre de militants politiques. Elle demande instamment au Gouvernement de libérer tous les autres prisonniers politiques et de garantir leur sécurité personnelle. Elle prend aussi note des cessez-le-feu en vigueur dans certaines parties du pays, et exhorte les autorités et toutes les parties au conflit è continuer de régler leurs différents par le dialogue politique.
La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial, et de prier le Secrétaire général de poursuivre ses entretiens avec le Gouvernement sur la situation des droits de l'homme et le rétablissement de la démocratie, et avec toute personne qu'il jugerait appropriée. La Commission se déclare fortement préoccupée par la lenteur du processus de réconciliation nationale et de démocratisation au Myanmar et par la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités politiques d'opposition et par les abus du système judiciaire moyennant la mise en détention arbitraire, l'emprisonnement et la surveillance systématique des personnes qui tentent d'exercer leur droit à la liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association et le harcèlement de leur famille, et par le respect et la protection insuffisants accordés à la liberté, à la santé, à l'éducation et au développement humain de la population. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par le maintien de Daw Aung Suu Kyi en résidence surveillée et d'autres membres de la ligue nationale pour la démocratie en prison, et exhorte le Gouvernement à les libérer au plus tôt sans conditions. Elle est en outre profondément préoccupée par l'emprisonnement de membres élus du Parlement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression, par le fait qu'il n'y a eu qu'une amélioration très modeste vers l'éradication du travail forcé, par la persistance de violations graves et massives des droits de l'homme des civils, en particulier dans les régions où le conflit militaire se poursuit entre l'armée et les groupes armés dans les États de Shan, Karen et Karenni.
La Commission exhorte toutes les parties aux hostilités au Myanmar à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire. La Commission exhorte le Gouvernement du Myanmar à continuer à coopérer avec le Secrétaire général et son envoyé spécial, et à donner pleinement suite à leurs recommandations et à envisager de devenir partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s'y rapportant. Elle engage vivement le Gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial, à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à mettre fin aux violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne, à la pratique de la torture, aux sévices dont sont victimes les femmes, au travail forcé, aux réinstallations forcées, aux disparitions forcées et aux exécutions sommaires, à s'acquitter des obligations qui lui incombent de restaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect d'une procédure régulière, de mettre fin à l'impunité et de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme – y compris les militaires – à reconnaître les droits politiques des membres de tous les partis politiques, à libérer immédiatement et sans conditions les personnes qui sont détenus ou emprisonnées pour des raisons politiques, à éliminer les causes des déplacements forcés systématiques de personnes et à faire cesser l'afflux de réfugiés dans les pays voisins, à créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion, à cesser de poser des mines terrestres et à ne plus recruter de force des civils pour servir de démineur, à appliquer pleinement des mesures législatives exécutives et administratives visant à éradiquer du travail forcé et à sanctionner ceux qui en sont responsables. La Commission décide de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de coopérer avec le Directeur général du Bureau international du travail en vue de rechercher les moyens par lesquels ils pourraient utilement instaurer une collaboration dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme au Myanmar.
Le Myanmar a souligné que de nettes améliorations avaient été apportées l'an dernier au projet de résolution sur le Myanmar. Ce n'est pas le cas cette année, ce projet est un recul par rapport à celui de l'an dernier. La Commission, a -t-il rappelé, a pour objectif de promouvoir la coopération et d'encourager les progrès du pays concerné. Cette règle est ici enfreinte. Les événements au Myanmar et sa coopération avec les organes des Nations Unies sont indéniables et bien documentés, a dit le représentant : 580 détenus ont été libérés au cours de l'année écoulée; la coopération du pays avec les organes des Nations Unies a atteint des sommets encore jamais atteints. Les interventions extérieures dans la politique interne du Myanmar sont donc inadmissibles, surtout quand elles sont fondées sur la malveillance et les rumeurs. Les progrès des droits de l'homme et de la réconciliation nationale se font pas à pas, il s'agit d'un processus strictement interne : les tactiques de pression prétextant la protection des droits de l'homme ne fonctionneront pas en ce qui concerne le Myanmar.
Le projet contient des termes excessifs: certains paragraphes, qui critiquent notamment la lenteur du processus de démocratisation, sont inacceptables. Le quatrième paragraphe du dispositif prétend l'existence de contraintes à la liberté d'expression, ce qui est faux. Le Myanmar a pour principes la tolérance, la douceur, la coexistence pacifique entre les quatre grandes religions.
Mme Sadako Ogata a visité le pays en 1990, et observait dans son rapport qu'il n'y avait pas de discrimination religieuse au Myanmar. Le Myanmar n'accepte donc pas cette résolution biaisée et négative. Il se dissocie de l'ensemble du projet de résolution, et ne se sentira pas tenu d'y souscrire.
La Malaisie, au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que ce projet aurait dû être rédigé de manière équilibrée et reconnaître la coopération du Myanmar avec l'Envoyé du Secrétaire général, le Rapporteur spécial, M. Sérgio Pinheiro, et l'Organisation internationale du travail (OIT). Il a estimé que ces actes positifs de la part du Myanmar méritent une approche positive de la part de la Commission afin d'aider le Myamar à progresser au lieu de déplorer ses lacunes. Il aurait mieux valu procéder sur une base de consentement mutuel. L'ANASE aurait préféré que ce projet soit modifié et présenté au titre de la coopération technique plutôt qu'au titre des violations des droits de l'homme qui conduit à l'affrontement, ce qui aurait été en accord avec les recommandations de l'Équipe de haut niveau de l'OIT.
L'Inde a estimé que le texte de la résolution sur le Myanmar n'était pas assez équilibré. Le représentant a déclaré que des encouragements au Myanmar pour continuer d'aller dans le bon sens, dans le respect des droits de l'homme, seraient plus productifs, et que des pressions de l'extérieur risqueraient d'être contre-productives. Il a souligné que l'aide humanitaire au Myanmar devait absolument continuer, en vue d'améliorer la situation dans ce pays.
Le Pakistan s'est félicité de l'adoption par consensus de la proposition soumise; le Pakistan a toujours demandé un dialogue et félicite le Myanmar de sa coopération avec les instances internationales (ONU, OIT).
Le Soudan a regretté que ce projet pèche par un fort déséquilibre. Il a estimé que le processus de réconciliation au Myanmar progressait et a souligné que le Myanmar avait passé un accord avec l'Organisation internationale du travail, qui avait envoyé un conseiller technique. Il a émis l'espoir que la Commission reconnaisse les efforts des pays qui coopèrent avec l'ONU au lieu de privilégier la confrontation.
La Chine a déclaré que son pays émet des réserves au sujet du texte de la résolution. En effet, sur les plans de la protection de la liberté religieuse, du niveau de l'éducation de la population, de la lutte contre le sida, le Myanmar a effectué des progrès remarquables. Ceci a été confirmé par l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il faut donc encourager le Myanmar à continuer ses efforts dans la protection des droits de l'homme. Le représentant a souligné que le texte de la résolution n'est pas objectif ni complet, et qu'il participe à une ingérence dans les affaires de l'État du Myanmar.
Le Japon a estimé que le Myanmar avait évolué de façon positive ces derniers temps; il faut encore traiter certains problèmes, mais dans un esprit équilibré et qui tienne compte de ces développements. Les coauteurs du projet n'ont pas su traduire les termes encourageants du rapport du Rapporteur spécial, ce que le Japon regrette. Le Japon espère enfin que le Gouvernement du Myanmar poursuivra les efforts déjà entrepris.

Examen d'un projet de résolution relatif au racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2002/L.12)
Le Venezuela a déclaré que la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action adoptées à Durban sera favorable aux populations d'ascendance africaine, entre autres, installées au Venezuela. Le pays a mis sur pied un groupe de travail pour la mise en œuvre du Programme d'action. Le projet de résolution présenté à la Commission est le fruit d'une négociation qui ne satisfait pas toutes les délégations, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre. Il aurait fallu plus de souplesse et de temps et le Venezuela poursuivra ses efforts dans ce sens.
L'Espagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que la lutte contre le racisme est de la responsabilité de tous les États. Cette lutte est un élément clé de la politique de l'Union, qui a à cœur d'appliquer les engagements pris à Durban. Les propositions présentées ici par les coauteurs sont malheureusement très éloignées des positions de consensus déjà adoptées. Il aurait fallu se concentrer sur les mesures pratiques à prendre pour lutter contre le racisme. L'Union européenne demandera la mise aux voix du projet L.12, et votera contre.
Cuba a déclaré que le projet L.12 était excellent, et qu'il permettrait de mettre en application les résultats de Durban, encore que certaines questions restent en suspens, telles que celle des réparations dues aux victimes du racisme. Malheureusement, un groupe de pays tente d'imposer son veto, ce qui est regrettable, de même que l'absence de souplesse de certains membres du groupe de l'Amérique du sud.
L'Afrique du Sud a déclaré qu'il était à ce stade inopportun de considérer encore des amendements qui auraient pu être discutés préalablement. L'Afrique du Sud rejettera l'amendement proposé par la République tchèque.
Cuba a déclaré que la désignation d'un expert par son nom dans le projet est inacceptable. Sur cette base, Cuba votera contre la proposition d'amendement.
Le Canada a souhaité appuyer l'amendement demandé par le représentant de la République tchèque, car le Rapporteur spécial a œuvré plus longtemps que le temps normalement alloué.



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