LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME MET FIN AU MANDAT DU REPRÉSENTANT SPÉCIAL SUR LA SITUATION EN GUINÉE ÉQUATORIALE

Commission des droits de l'homme
58ème session
19 avril 2002
Matin




Elle adopte d'autres résolutions sur des situations de pays;
elle décide de ne pas se prononcer sur un projet
de résolution relatif à la situation des droits de l'homme
au Zimbabwe



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, cinq résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a notamment décidé de mettre fin au mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et de proroger d'un an les mandats des rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme au Burundi et en République démocratique du Congo, ainsi que du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. Elle a également adopté une résolution sur la situation des détenus libanais en Israël.

La Commission a décidé de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe présenté par l'Espagne, au nom de l'Union européenne. La motion de non-action a été votée par 26 voix pour, 24 contre et avec 3 abstentions. Les pays suivants ont fait des déclarations au sujet du projet de résolution et de la motion : Nigéria (au nom du Groupe des États africains), Chine, Cuba, Canada, République arabe syrienne, Sénégal, Kenya, Jamahiriya arabe libyenne, Espagne (au nom de l'Union européenne), Algérie, Mexique et République démocratique du Congo.

Par 34 voix contre 2, avec 17 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël, dans laquelle elle demande au Gouvernement israélien de respecter de Conventions de Genève et les Protocoles additionnels s'y rapportant et de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otage comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement. Le Liban et Israël, en tant que pays intéressés par ce texte, ont fait des déclarations. Le Guatemala a expliqué son vote.

Par 32 voix contre une, contre et avec 20 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle, mettant fin au mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, elle encourage le Gouvernement équato-guinéen à poursuivre ses efforts pour adopter des mesures efficaces en vue de protéger et de consolider la situation des droits de l'homme dans le pays. La Commission avait auparavant rejeté, à l'issue d'un vote, un projet d'amendement à ce texte qui visait à remplacer le mandat du Représentant spécial par un mandat d'expert indépendant. La Guinée équatoriale, en tant que pays intéressé, a fait une déclaration.

La Commission condamne, dans une résolution adoptée sans vote, l'intensification des violences au Burundi et demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre fin au cycle de violences et aux actes meurtriers. Elle demande le renforcement de la mission d'observation des droits de l'homme au Burundi par le biais de contributions volontaires. Le Burundi, en tant que pays intéressé, a fait une déclaration sur ce texte.

La République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine ont fait, en tant que pays intéressés, des déclarations au sujet de la résolution sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est, par laquelle la Commission a décidé, sans vote, de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé d'examiner la situation des droits de l'homme dans ces deux pays.

La Commission a par ailleurs décidé de prier la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer, aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo. La Commission se déclare préoccupée par la situation des droits de l'homme dans ce pays, surtout dans les zones tenues par des rebelles armés et sous occupation étrangère. La République démocratique du Congo a fait, en tant que pays intéressé, une déclaration sur ce texte.

L'Iraq et le Koweït ont fait des déclarations sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iraq présenté par l'Espagne et sur lequel la Commission se prononcera cet après-midi dès la reprise de séance. Ont en outre expliqué leur position sur ce texte la Fédération de Russie, le Soudan, l'Algérie et la Jamahiriya arabe libyenne.

Les explications de vote sur les textes adoptés ce matin seront présentées à la fin de l'examen de l'ensemble des projets de résolutions dont est saisie la Commission au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde.

En début de séance, Mme Leila Takla, Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contribution volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a présenté le rapport du Conseil d'administration.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission doit se prononcer sur des projets de résolution dont elle est saisie au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, ainsi que sur les projets de résolution et de décision dont elle est saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques.


Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

MME LEILA TAKLA, Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a passé en revue quelques unes des bonnes pratiques relevées, notamment au Mexique, où un projet à long terme sur les examens médicaux des victimes de la torture et des mauvais traitements a été mise en oeuvre. Elle a également mentionné un projet en Fédération de Russie où une «Gazette des enseignants» consacre une page aux droits de l'homme. En outre, un site internet propose une vaste bibliographie sur les droits de l'homme. Aux Îles Salomon, un projet de coopération technique a été mis en œuvre pour appuyer le processus de paix. Ce projet a permis d'organiser un séminaire de formation pour les forces de police et un conseiller sur les droits de l'homme travaille à l'inclusion d'un module des droits de l'homme dans les manuels de formation de la police.

Mme Takla a insisté sur l'importance de la coopération technique au plan régional et sur le fait que qu'elle constitue un élément important du travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Dans ce cadre, elle a appelé les États Membres et l'ONU à fournir au Haut-Commissariat les ressources humaines et financières nécessaires à ses activités de coopération technique.


Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde

Par 34 voix contre 2 (Guatemala et Pérou), avec 17 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2002/L.15) dans laquelle elle demande au Gouvernement israélien de respecter de Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant et de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons en otage comme monnaie d'échange et de les libérer immédiatement. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier les conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention. La Commission demande au Gouvernement israélien de remettre à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres, qui ont été mises en place un peu partout dans les villages peuplés de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empêchant la reprise d'une vie normale dans la région. Elle prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention du Gouvernement israélien et de demander à celui-ci de se conformer à ses dispositions.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (2) : Guatemala et Pérou.

Abstentions (17): Allemagne, Autriche, Belgique, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.

Le Liban, s'exprimant en tant que partie intéressée, a souligné qu'Israël détient des prisonniers libanais depuis 1978, date de l'invasion du territoire libanais par Israël. Il a rappelé que dix projets de résolutions adoptés par les Nations Unies demandent à Israël de libérer tous les détenus libanais. D'autre part, un demi million de mines ont été laissées par Israël au Liban et Israël refuse de fournir les cartes sur l'emplacement de ces mines. Le Liban a insisté sur le fait qu'il est impérieux de fournir toutes les cartes des champs de mines. Le projet demande à Israël «toutes les cartes des champs de mines terrestres». Le Liban exhorte la Commission a adopter le projet de résolution.

S'exprimant en qualité de partie intéressée, Israël a rappelé qu'il a retiré ses forces du Liban en mai 2000 de manière unilatérale parce qu'il ne parvenait pas à un accord avec le Gouvernement libanais. Il a estimé que les déclarations faites dans cette salle oublient les faits sur le terrain. Il a précisé qu'Israël avait remis à la FINUL des cartes avec les emplacements de toutes les mines au Liban. Si le Liban n'a pas pris ses responsabilités par rapport à ces champs de mines, cela ne peut pas être du fait d'Israël. De la même manière, il appartient au Gouvernement libanais d'affirmer son autorité sur le sud du pays et de veiller à ce que le Hezbollah ne puisse agir librement contre Israël depuis le territoire libanais, ce qui oblige Israël à se défendre. S'agissant des détenus, il a expliqué que c'est au Liban qu'il y avait des détenus et a regretté que les textes et les débats de cette Commission se distinguent par leurs omissions flagrantes. Il a estimé que voter en faveur de cette résolution revenait à entériner une distorsion des faits.

Le Guatemala a également rappelé que le Gouvernement d'Israël s'est retiré du Liban en 2000. Il a ajouté que le Liban n'a pas encore reconnu le droit à l'État d'Israël d'exister comme un État avec des frontières internationalement reconnues. Différentes organisations terroristes mènent des actions contre Israël en toute impunité depuis le territoire libanais. Pour ces raisons, le Guatemala votera contre la résolution.

Par 32 voix pour, une contre (Mexique) et avec 20 abstentions, la Commission a adopté une résolution portant sur l'assistance à la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.20) dans laquelle elle décide de mettre fin au mandat du Représentant spécial de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Elle encourage le Gouvernement équato-guinéen à poursuivre ses efforts pour adopter des mesures efficaces en vue de protéger et de consolider la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle se félicite de la volonté manifestée par le Gouvernement équato-guinéen de mettre en œuvre un plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme et, à cette fin, encourage le Gouvernement à examiner et arrêter, d'un commun accord avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un programme global d'assistance technique. Elle invite les organismes et institutions spécialisés des Nations Unies, de même que les pays donateurs et toutes les autres institutions internationales présentes dans le pays, à aider le Gouvernement équato-guinéen à renforcer les institutions nationales qui servent et protègent les droits de l'homme et les libertés fondamentales. La Commission décide également d'examiner la question de l'assistance technique à la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme à sa prochaine session.

Par 26 voix pour, 26 contre et avec une abstention (Venezuela), la Commission a rejeté un amendement à ce texte (paru sous la cote E/CN.4/2002/L.88) par lequel la Commission aurait décidé de remplacer le mandat du Représentant spécial de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale par un mandat d'expert indépendant, désigné par le Secrétaire général, afin de suivre la fourniture de l'assistance technique à la Guinée équatoriale, de maintenir un dialogue avec le Gouvernement équato-guinéen au sujet de ses politiques dans le domaine des droits de l'homme et de faire rapport à la Commission à sa prochaine session.

Par 33 voix pour, 19 contre et avec une abstention (Portugal), la Commission avait auparavant décidé de procéder à un second vote sur ce projet d'amendement après que la Malaisie eut indiqué que lors d'un premier vote sur cet amendement (dont le résultat était de 27 pour, 25 contre et une abstention), elle avait voté en faveur de cet amendement par erreur.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

A voté contre (1) : Mexique.

Abstentions (20) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Croatie, Équateur, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République tchèque, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.

S'exprimant en qualité de pays intéressé, la Guinée équatoriale a rappelé que la situation dans son pays était examinée depuis 23 ans et que son pays avait invité les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les détentions arbitraires. En outre, une visite des prisons du pays par la Croix-Rouge est prévue pour le mois de mai prochain. Il a également rappelé que sa requête pour un programme d'assistance technique avait toujours été ignorée. Il a estimé que le mandat d'un Rapporteur spécial ou d'un expert indépendant devrait être remplacé par une forme plus moderne de coopération. Il a précisé que les rapports sur le pays ne font pas état de détentions ou d'exécutions arbitraires, ni sur des violences ethniques ou des discriminations à l'égard de groupes ethniques. Il a indiqué que depuis 1979, le pays avait beaucoup évolué et avait adopté le multipartisme avec des élections régulières et libres. Il a ensuite cité tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auquel son pays était partie, y compris la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. En outre, le pays a procédé à des réformes administratives et juridiques et prévoit un contrôle judiciaire sur les forces de police. Il a également fait part de mesures prises pour permettre aux femmes de ne pas rendre leur dot en cas de divorce ou de séparations. Il a estimé qu'il serait plus profitable au pays de pouvoir commencer à travailler avec les rapporteurs thématiques et d'être examiné au titre de la coopération technique.


Aux termes de la résolution intitulée situation des drois de l'homme au Burundi (E/CN.4/2002/L.22/rev.1), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale. Elle encourage le gouvernement de transition à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l'œuvre de réconciliation nationale et au rétablissement d'un ordre institutionnel sûr et rassurant pour tous, afin de rétablir la démocratie et la paix, dans l'intérêt de la population burundaise. Elle demande instamment au gouvernement de transition de poursuivre l'objectif d'assurer l'égale participation des femmes à la société burundaise et d'améliorer leurs conditions de vie. Elle demeure préoccupée par la violence persistante et par la situation sécuritaire dans certaines régions du pays, qui obligent de nombreux habitants à quitter leurs foyers. La Commission condamne l'intensification des violences et demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre fin au cycle de violences et aux actes meurtriers, et en particulier à la violence aveugle dirigée contre la population civile. Elle engage toutes les parties à négocier dans le but d'arriver à un accord sur le cessez-le-feu afin de réaliser la mise en œuvre totale de l'Accord pour la paix et la réconciliation nationale.

La Commission invite le gouvernement de transition à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité. Elle exhorte toutes les parties au conflit à cesser l'utilisation d'enfants comme soldats et se félicite de l'engagement pris par le gouvernement de transition à cet égard. La Commission demande le renforcement de la mission d'observation des droits de l'homme au Burundi par le biais de contributions volontaires et demande aussi la contribution effective du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme au Burundi dans la mise en œuvre de l'Accord d'Arusha. Elle condamne en outre la vente et la distribution illégales d'armes et de matériels de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région. Elle demande par ailleurs aux États de ne pas permettre que leurs territoires servent de base à des incursions ou à des attaques dirigées contre un autre État, au mépris des principes du droit international.

Le Burundi a déclaré que sa délégation appuyait le projet de résolution L.22/rev.1 sur la situation des droits de l'homme au Burundi et a souhaité que le projet soit adopté par consensus.


La Commission a décidé, par une motion de non-action adoptée par 26 voix contre 24 et 3 abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe (projet de résolution E/CN.4/2002/L.23), par lequel la Commission aurait notamment prié les Rapporteurs spéciaux sur la torture, sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la liberté d'opinion et d'expression, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la violence contre les femmes, ainsi que le Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme, de mener à bien des missions, éventuellement conjointes le plus tôt possible, pour examiner les allégations de violations de droits de l'homme au Zimbabwe.

Ont voté pour la motion de non-action sur le projet de résolution L.23 (26) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (24) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Espagne, Équateur, France, Guatemala, Italie, Japon, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.

Abstentions (3): Brésil, Cameroun et Venezuela.

S'exprimant au nom du Groupe africain, le Nigéria a estimé que si la Commission veut conserver son utilité, l'ONU ne devrait pas être utilisée pour examiner des questions politiques. Il a regretté que le projet présenté par l'Union européenne ait cédé à ce penchant et veuille soigner les symptômes sans se préoccuper des causes. Il a rappelé qu'il fallait avant toute chose régler le problème de la terre au Zimbabwe. Il a rappelé l'initiative du Président Obasanjo afin de régler par le dialogue les différends avec le Royaume-Uni et aider le Zimbabwe à mener sa réforme agraire. Il a expliqué qu'il fallait désormais privilégier le dialogue et les partenariats et a précisé que le projet présenté aujourd'hui était hors contexte et contre-productif. Cette résolution n'aborde pas les causes et semble exagérer les symptômes. Il conviendrait de replacer cette question dans son contexte. Ainsi, a-t-il poursuivi, le Groupe africain demande à la Commission de ne pas statuer sur ce projet et a déposé une mission de «non-action».

La Chine a indiqué qu'elle était opposée à ce projet et a appuyé la motion de non-action déposée par le Nigéria au nom du Groupe africain. Il a rappelé l'histoire coloniale du Zimbabwe et a estimé que la situation actuelle était le résultat du colonialisme et qu'il incombait à l'ancienne puissance coloniale de prendre ses responsabilités. Ainsi, la question qui se pose au Zimbabwe n'est pas une question relative aux droits de l'homme.

Cuba a déclaré que le projet L.23 n'a rien à voir avec la question des droits de l'homme au Zimbabwe mais plutôt avec des appétits colonialistes. Il a rappelé que les élections en Floride, aux États-Unis, ont été truquées. Mais personne n'en parle, tout le monde parle d'élections truquées au Zimbabwe. Cuba estime que ce projet est purement politique. Cuba votera pour que la Commission ne se prononce pas sur ce projet de résolution.

Le Canada, au nom également de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, a déclaré que, pour des raisons de principe, son pays s'oppose à cette motion présentée par le Nigéria et votera en faveur de la résolution.


La République arabe syrienne a regretté que certains États ne puissent pas encore considérer la Rodhésie comme un pays libre et indépendant. Ce projet est une preuve claire d'ingérence dans les affaires du Zimbabwe. Il a appuyé sans réserve la motion de non-action déposée par le Groupe africain.

Le Sénégal a insisté sur la nécessité de renforcer l'état de droit en Afrique. Elle a fait part de son opposition à toute tentative pour désolidariser les droits civils et politques des droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, elle a insisté pour que le vote du Sénégal en faveur de la motion de non-action ne soit pas interprété comme une démission à voir imposer l'état de droit en Afrique et à ce que soient instituées des élections libres et honnêtes.

Le Kenya a déclaré que le véritable problème se situe au niveau de la question de la répartition des terres. Le Kenya est déçu que le projet de résolution ne tente pas d'aborder cette question importante mais se contente de condamner de façon sélective le Gouvernement du Zimbabwe. Coopérer avec le Zimbabwe et l'aider à assurer une répartition plus équitable des terres serait préférable. Le Kenya votera en faveur de la motion de non-action.

La Jamahiriya arabe libyenne a déploré que ce soit à nouveau un pays africain qui est ciblé. Elle s'est déclarée surprise par les accusations contre le Zimbabwe. Elle a déclaré que la Commission sait que le régime politique du Zimbabwe n'est pas idéal, mais a fait remarquer que personne ne peut imposer un régime politique à qui que ce soit. Son pays votera en faveur de la motion de non-action sur ce projet.

L'Espagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a regretté la présentation de cette motion de non-action de la part de Nigéria. Il a expliqué qu'il s'agissait d'un principe de l'Union européenne de voter contre les motions de non-action, estimant qu'aucun pays ne devrait pourvoir se soustraire à l'examen de la communauté internationale. Il a estimé que cette motion de non-action était contraire à l'esprit de dialogue. En outre, a-t-il poursuivi, l'Union européenne a appris que la situation des droits de l'homme avait continué à se dégrader et a appelé les délégations à voter contre cette motion.

L'Algérie a rappelé qu'aucun pays ne saurait imposer les priorités pour examiner les droits de l'homme. Il a regretté que ce projet ait été présenté sans consultation préalable. Cette procédure est contraire à l'esprit de dialogue. Il a regretté que cette résolution provoque une confrontation nord-sud qui n'est pas le fait du Sud. Il a estimé que le projet était déséquilibré et que ces références à la réforme agraire n'était pas claires. Ainsi, il faudrait expliquer pourquoi les accords sur la réforme agraire passés avec le Royaume Uni n'ont pas été respectés. Il a insisté sur la stature de Robert Mugabe en Afrique. Il a regretté qu'il n'y ait pas eu de débat contradictoire sur ce projet. Il a dénoncé une situation qui risque de déstabiliser toute l'Afrique australe. Il a demandé à ce que ce projet de résolution L.23 soit retiré et a demandé aux délégués de voter en faveur de la motion de non-action.

Le Mexique a déclaré qu'il s'opposera à toute motion de non-action. Néanmoins, il s'est dit disposé à voter en faveur du projet de résolution, à condition toutefois que des informations fiables pourront être obtenues sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe.

La République démocratique du Congo a déclaré qu'elle s'associe à la motion de non-action sur le projet de résolution L.23.


Par une résolution concernant la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (E/CN.4/2002/L.24), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial de la Commission chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. Elle souligne la nécessité de protéger, promouvoir et respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de consolider l'établissement d'institutions démocratiques fonctionnant de façon efficace, de renforcer la société civile et de favoriser la réconciliation et la coopération régionale. Elle demande instamment aux États de la région et aux parties en présence de faire des efforts supplémentaires pour assurer le respect effectif des normes internationales relatives aux droits de l'homme dans le cas des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques et, à cet égard, se félicite de l'adoption par certains pays de lois sur les minorités et invite instamment les pays qui ne l'ont pas encore fait à adopter de telles lois. Elle souligne la nécessité de renforcer encore l'action transfrontalière pour favoriser, dans l'ensemble de la région, le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés et faire en sorte qu'il s'effectue dans des conditions de sécurité et dans la dignité.

La Commission exhorte les autorités de la région à consolider l'état de droit en mettant en place des mécanismes judiciaires efficaces qui protègent les droits et le libertés fondamentales de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique. La Commission demande instamment aux autorités de la région de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, comme elles y sont tenues en vertu de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, et de toutes les résolutions ultérieures sur la question. Elle encourage la communauté internationale à continuer d'apporter une aide pour répondre aux besoins pressants qui se font sentir dans la région en matière de droits de l'homme et sur le plan humanitaire. Elle exhorte les autorités yougoslaves à poursuivre leurs efforts en vue de satisfaire aux conditions d'admission au Conseil de l'Europe.

La Commission encourage les autorités nouvellement élues du Kosovo à exercer leur mandat au bénéfice de tous les citoyens du Kosovo, en coopération avec la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Elle exhorte les dirigeants politiques kosovars albanais et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à appuyer publiquement l'action menée contre l'extrémisme, dans le but de garantir la paix et de protéger les droits de l'homme.


S'exprimant en qualité de pays intéressé, la République fédérale de Yougoslavie s'est félicitée du climat de transparence qui a présidé à l'élaboration de ce projet. Il a expliqué que ce texte était le résultat d'un consensus mutuel qui avait pris en considération certaines observations. Même si le projet n'est pas entièrement sastisfaisant pour tout le monde, il est bien équilibré et reflète les efforts faits dans certains domaines et ce qui reste encore à faire. Il a indiqué qu'il aurait préféré que les réformes pénales qui ont été menées ait été mieux reflétées, ainsi que le projet de loi pour réformer les émissions de radio et de télévision et organiser le travail des médias de manière transparente. Il a fait part des projets de coopération technique avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme et a exprimé l'espoir que si les progrès en cours se poursuivaient, il ne serait bientôt plus nécssaire de prolonger le mandat du Rapporteur spécial.

La Bosnie-Herzégovine, en qualité de partie intéressée, a déclaré que la pleine intégration à l'Union européenne de son pays est un but primordial pour son gouvernement. L'amélioration des questions relatives au respect des droits de l'homme est aussi une priorité pour le Gouvernement. La Bosnie-Herzégovine, en tant que coauteur du projet de résolution, espère que cette résolution sera acceptée par consensus. Elle espère aussi que cela sera la dernière résolution des Nations Unies relative à la Bosnie-Herzégovine.


Par une résolution concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2002/L.25/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question. La Commission décide en outre de prier la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer, aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo.

La Commission se déclare préoccupée par la situation des droits de l'homme dans ce pays, surtout dans les zones tenues par des rebelles armés et sous occupation étrangère, ainsi que par les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et notamment les atrocités commises contre les populations civiles, le plus souvent en toute impunité, tout en soulignant à cet égard que les forces d'occupation étrangères devraient être tenues pour responsables des violations des droits de l'homme qui se produisent dans les territoires qu'elles contrôlent. Elle se déclare en outre préoccupée par les conflits entre les groupes ethniques des Hemas et des Lendus dans la Province orientale, où des milliers de Congolais ont déjà été tués et où il incombe à l'Ouganda, qui contrôle de facto la zone, de faire respecter les droits de l'homme. Elle se déclare également préoccupée par l'accumulation et la prolifération effrénées d'armes légères et la distribution, la circulation et le trafic illicites d'armes dans la région ainsi que leur incidence négative pour les droits de l'homme. Elle se déclare aussi préoccupée par les actes d'intimidation et la persécution à l'encontre de représentants des Églises, ainsi que les meurtres de ces personnes dans la partie orientale du pays, et par la profonde insécurité qui règne dans le pays. La Commission se déclare en outre préoccupée par l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, par le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit, ainsi que par la violation systématique des droits de l'homme subie par la population congolaise, et exige des individus, des gouvernements et des groupes armés impliqués dans le conflit que cette exploitation cesse, en soulignant que les ressources naturelles du pays ne doivent pas servir à financer le conflit.

La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, conformément à l'Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Elle leur demande en outre instamment de protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire; d'assurer la sûreté et la liberté de mouvement du personnel de l'ONU ainsi que du personnel associé et de garantir l'accès sans restriction du personnel humanitaire à toutes les populations touchées, sur l'ensemble du territoire; et de renoncer immédiatement à recruter et à employer des enfants soldats. La Commission demande au Gouvernement de prendre des mesures concrètes en vue, notamment, de mettre un terme à l'impunité; de renforcer ses efforts afin de créer, conformément à ses engagements stipulés dans l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique; d'assurer pleinement le respect du droit à la liberté d'opinion et d'expression.


S'exprimant en qualité de pays intéréssé, la République démocratique du Congo a dénoncé comme contre-productif et anachronique l'acharnement des pays du Nord à initier des résolutions contre les pays du Sud, particulièrement africains. Il a estimé qu'en principe son pays n'avait pas à souscrire à un projet de résolution présenté par l'Union européenne, alors même que la situation dans le pays s'améliore, comme l'a confirmé le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Toutefois, il a fait savoir que son pays avait décidé de poursuivre sa coopération et de participer aux consultations sur ce projet pour attester de sa bonne volonté à poursuivre les réformes engagées. Le représentant congolais a cependant regretté que jusqu'à ce jour, la communauté internationale ne se soit pas émue suffisamment de l'agression que subit son pays. Il a demandé combien de femmes doivent encore être enterrées vivantes, violées et contaminées par le VIH, combien d'enfants devront encore être enlevés, combien de massacres perpétrés pour que la Commission ressente la nécessité de demander au Conseil économique et social de prier le Secrétaire général d'étudier la faisabilité de la mise sur pied d'un tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo? Le représentant a invité les membres de la Commission à accueillir favorablement ce projet de résolution en l'adoptant par consensus, tout en espérant que les trois millions cinq cent mille morts en République démocratique du Congo ne seront pas inscrits aux pertes et profits de l'histoire et que la Commission se souviendra d'eux.


Déclarations concernant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq

Plusieurs délégations ont fait des déclarations concernant le projet de résolution E/CN.4/2002/L.26 relatif à la situation des droits de l'homme en Iraq, au sujet duquel la Commission se prononcera cet après-midi.

L'Iraq, en tant que pays intéressé, a déploré que l'Union européenne présente un projet qui n'est pas objectif mais sélectif, et que les termes utilisés soient des termes d'affrontement et non de dialogue. Il faut faire connaître les atrocités provoquées par l'embargo dont est victime le pays. L'Iraq a demandé que l'on s'écarte de la façon politisée dont on s'occupe des droits de l'homme. Il a regretté de constater que les coauteurs n'ont pas tenu compte du dialogue qui a eu lieu entre l'Iraq et le Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Il a déclaré qu'il serait préférable que les coauteurs traitent plutôt du blocus que connaît le pays et du droit à la vie des femmes et des enfants morts des conséquences des sanctions. L'Iraq insiste sur le fait que la liberté religieuse est garantie pour tous dans le pays, et a refusé cette ingérence dans les affaires intérieures sous le prétexte du respect des droits de l'homme. L'application des droits de l'homme nécessite un climat de confiance et de paix et il ne peut y avoir d'ingérences dans les affaires intérieures des pays. Le dialogue reste le meilleur moyen de protéger les droits de l'homme. La délégation a espéré que les résultats des missions du premier Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq soient reconnus. L'Iraq en a appelé à toutes les délégations pour qu'elles votent contre la résolution, qui est une résolution politique injuste.

Expliquant sa position, le Koweït a remercié l'Union européenne de présenter ce projet. Il a insisté sur le droit international et notamment sur la Convention de Genève qui dispose qu'après la fin des hostilités les prisonniers de guerre doivent être libérés. Il a expliqué que c'est dans cet objectif que la Commission tripartite avait été mise sur pied, sous l'égide du CICR, pour superviser la libération des prisonniers de guerre et retrouver les disparus, a-t-il précisé. Malheureusement, du fait de l'Iraq, cette Commission tripartite n'est arrivée à aucun résultat, ce qui démontre que l'Iraq ne respecte pas ses responsabilités au regard du droit international. Il a rappelé que le Conseil de sécurité a exprimé, le 13 avril dernier, sa vive inquiétude concernant les disparus koweïtiens. Il a également rappelé à l'Iraq que le Sommet arabe de Beyrouth a demandé à l'Iraq de coopérer sur la question des prisonniers de guerre koweïtiens. Il a émis l'espoir que l'Iraq coopérera avec le Secrétaire général lors de la prochaine phase, au mois de mai, et participera aux travaux de la Commission tripartite qui doit se réunir à Genève en juillet. Le représentant a déclaré que son pays souhaiterait voir alléger les sanctions sur l'Iraq et a espéré que l'Iraq accepterait de libérer les prisonniers koweïtiens.

La Fédération de Russie a déploré la politisation de la Commission s'agissant de la question des droits de l'homme en Iraq. Elle considére que le texte du projet de résolution est déséquilibré. Elle estime en outre que l'adoption de ce document ne contribuera pas à une interaction constructive entre le Gouvernement de l'Iraq et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle a demandé un vote séparé sur les paragraphe 2, 3a, 3b 3e et 3f en bloc. La Fédération de Russie votera contre ces paragraphes et s'abstiendra sur l'ensemble de la résolution.

Le Soudan a indiqué que les rapports des institutions internationales ont démontré les circonstances inhumaines qui découlent des sanctions imposées à l'Iraq, sans parler des atteintes à son économie. Il a fait référence au rapport de l'UNICEF, publié en 1997, qui indique que les enfants sont victimes de l'embargo économique. Il a estimé que ces sanctions étaient presque l'équivalent d'un génocide et qu'il était temps de mettre fin aux souffrances de l'Iraq. Il a assuré qu'il fallait désormais que l'Iraq puisse réintégrer la communauté internationale.

L'Algérie a déclaré qu'elle votera contre le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq et a appuyé la proposition de la Fédération de Russie. Elle a déclaré que cette résolution est dangereuse et disproportionnée, car elle contient dans ses dispositions un appel à l'ingérence interne, à une confiscation de la volonté du peuple et à une négation de bâtir quelque chose de différent de ce qui est existe. Il a rappelé que les peuples doivent avoir la souveraineté sur leur propre situation. Il a souligné que cette résolution est par ailleurs muette sur les effets de l'embargo sur la population et s'est étonné de cette attitude de la part des Européens. Pour toutes ces raisons, l'Algérie votera contre la résolution. Il a d'autre part déclaré que l'Iraq trouvera certainement une solution avec le Koweït sur la situation des disparus.

La Jamahiriya arabe libyenne a rappelé que l'Iraq subit depuis 11 ans un embargo qui porte atteinte à son infrastructure. Elle a indiqué que ce projet de résolution ne présentait aucun changement par rapport à l'année dernière et ne rendait pas compte de la coopération qui s'amorce entre l'Iraq et le Koweït. Ce projet démontre une volonté de subjugation de ce pays. Elle a fait part de son désaccord avec le paragraphe 5b qui demande l'envoi d'observateurs des droits d l'homme et constitue une ingérence dans les affaires intérieures de l'Iraq. Elle a appelé l'Iraq à collaborer avec la Commission tripartite afin d'empêcher la communauté internationale de s'ingérer dans ses affaires intérieures.




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