LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE «DROIT AU MEILLEUR ÉTAT DE SANTÉ POSSIBLE»

Commission des droits de l'homme
58ème session
22 avril 2002
Matin



Elle adopte des textes sur les droits de l'homme
en Afghanistan, en Sierra Leone et au Timor oriental;

elle ne renouvelle pas le mandat du
Représentant spécial sur l'Iran



La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, quatorze résolutions, trois décisions et une déclaration du Président. La Commission a notamment décidé, sans procéder à un vote, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial dont le mandat portera essentiellement sur «le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint». Dans une autre résolution, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de pandémies telles que celle du VIH/sida, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive de ce droit. Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté des textes sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, en Sierra Leone, au Timor oriental et à Chypre.
Ainsi, la Commission a décidé, sans vote, de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan. Se déclarant vivement préoccupée par les informations récentes selon lesquelles des violations des droits de l'homme seraient commises dans certaines régions et par la gravité de la crise humanitaire, elle demande instamment à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan, et de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures. L'Afghanistan et le Pakistan ont fait des déclarations sur ce texte.
La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle engage le Gouvernement sierra-léonais à signer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme un mémorandum d'accord portant sur la Commission vérité et réconciliation. Aux termes d'une déclaration du Président, la Commission se félicite vivement de l'indépendance prochaine du Timor oriental et encourage le futur gouvernement est-timorais à continuer à consolider les progrès dans le domaine des droits de l'homme. La Commission a en outre adopté une décision proposée par le Président par laquelle elle décide de conserver la question des droits de l'homme à Chypre à son ordre du jour.
La Commission a par ailleurs rejeté, par 20 voix contre 19, avec 14 abstentions un projet de résolution qui visait notamment à proroger le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), l'Algérie, la Chine, la Jamahiriya arabe libyenne, Cuba, le Soudan, la République arabe syrienne, le Brésil, le Chili, la Thaïlande et la République islamique d'Iran en tant que pays concerné, ont fait des déclarations concernant ce projet.
Les pays suivants ont fait des déclarations concernant un ou plusieurs des textes adoptés depuis vendredi dernier au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde: Espagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Chili, Arabie saoudite, Venezuela, Canada et République arabe syrienne.
Outre les deux résolutions susmentionnées sur le droit à la santé, la Commission a décidé, au titre des droits économiques, sociaux et culturels, de renouveler, pour une durée de deux ans, le mandat de l'Experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, et, pour un an, celui de l'Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif sur un mécanisme de plaintes se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a aussi décidé d'instituer, à sa prochaine session, un groupe de travail sur l'élaboration d'un tel protocole. La Commission a également adopté une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles.
Par 29 voix contre 15 et avec 9 abstentions, la Commission recommande que le Groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel se réunisse pendant deux semaines avant la prochaine session de la Commission. Elle recommande aussi, par 35 voix contre 3 et avec 15 abstentions la tenue à Genève, pendant deux jours, avant la prochaine session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, d'un forum de présession sur les droits économiques, sociaux et culturels qui s'appellera Forum social.
La Commission a également adopté, par 38 voix contre 15, une résolution sur la mondialisation et ses effets sur les droits de l'homme, par laquelle elle prie le Haut-Commissaire de recommander des mesures en vue de l'intégration et de la bonne mise en œuvre du principe de non-discrimination dans le débat relatif à la mondialisation, et la prie d'organiser dans le courant de l'année un atelier aux fins d'évaluation des divers effets de la mondialisation sur la jouissance des droits de l'homme dans différentes régions du monde.
La Commission a en outre adopté, par 37 voix contre une, avec 15 abstentions, une décision par laquelle elle approuve la désignation par la Sous-Commission de M. El Hadji Guissé comme Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Elle a en outre condamné, par 37 voix contre 14 et deux abstentions, les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement et invité tous les gouvernements à interdire les exportations de substances dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays.
Par 38 voix contre 6, avec 9 abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits de l'homme.
La Commission a également adopté des résolutions portant sur le droit à l'alimentation; sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant; ainsi que sur le droit à l'éducation.
Les pays suivants se sont exprimés sur un ou plusieurs des textes adoptés au titre des droits économiques, sociaux et culturels : Royaume-Uni, Canada, Cuba, Japon et Espagne (au nom de l'Union européenne).
La Commission se prononcera cet après-midi, à 15 heures, sur les autres projets de résolutions et de décisions dont elle reste saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle devrait également aborder l'examen de textes soumis au titre des droits civils et politiques, de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et des droits de l'enfant.

Adoption de deux résolutions, d'une décision et d'une déclaration du Président au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
Par une décision proposée par le Président sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission a décidé de conserver à son ordre du jour un alinéa a) intitulé «Question des droits de l'homme à Chypre» sous le point de l'ordre du jour intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde» et de lui accorder la priorité voulue au cours de sa prochaine session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables.
Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental, la Commission exprime sa reconnaissance au Représentant spécial du Secrétaire général au Timor oriental et à l'UNTAET (Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental) pour le travail accompli dans le cadre du processus de transition vers l'indépendance. Elle se félicite vivement de l'indépendance prochaine du Timor oriental et encourage le futur gouvernement est-timorais à continuer à consolider les progrès dans le domaine des droits de l'homme et en particulier à signer et ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dès que possible. La Commission exhorte le futur gouvernement du Timor oriental à assurer que la législation qui sera adoptée au début de son mandat sera compatible avec les normes internationales de droits de l'homme. Elle se réjouit des mesures prises par le système judiciaire au Timor oriental s'agissant du jugement de suspects accusés de crimes contre l'humanité et d'autres crimes graves durant les violences de 1999. La Commission encourage de nouveaux efforts dans ce domaine et réitère la nécessité d'une assistance internationale continue en faveur du renforcement du système de justice au Timor oriental. La Commission encourage en outre le Gouvernement de l'Indonésie à prendre de nouvelles mesures s'agissant de l'enquête sur le meurtre du journaliste Sander Thoenes et exprime l'espoir que les auteurs de ce meurtre seront traduits en justice. La Commission décide de maintenir ces questions à l'examen et demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale et à la Commission.
Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2002/L.31), présentée par le Président, la Commission, se déclarant vivement préoccupée par les informations récentes selon lesquelles des violations des droits de l'homme seraient commises dans certaines régions où il n'existe pas encore de mécanismes efficaces d'application des lois, ainsi que par la gravité de la crise humanitaire dont souffre encore le pays, accueille avec une profonde satisfaction le rôle important assigné à l'ONU à l'annexe II à l'Accord de Bonn, consistant en particulier à enquêter sur les violations des droits de l'homme et, si nécessaire, à recommander des mesures correctives. Elle encourage la création rapide, avec l'assistance de l'ONU, de la commission des droits de l'homme indépendante prévue par l'Accord de Bonn. Elle invite les organes pertinents de l'ONU, notamment le Haut-Commissariat des aux droits de l'homme, dans le cadre de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, à prêter leur concours à la pleine application des dispositions relatives aux droits de l'homme figurant dans l'accord de Bonn, au moyen notamment de la création d'une composante active de défense des droits de l'homme en Afghanistan, ainsi qu'à assurer une coordination étroite avec la commission des droits de l'homme.
La Commission approuve les mesures déjà prises par l'Autorité provisoire pour promouvoir et protéger les droits de l'homme mais note avec une profonde préoccupation les récents cas d'arrestation et de détention arbitraires et de jugement sommaire relevés dans certaines régions du pays; les récentes violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que les informations faisant état de violations des droits de l'homme touchant en particulier certains groupes ethniques là où ils sont en minorité, dans des régions où l'état de droit et les organes chargés de le faire respecter ne sont pas encore établis. La Commission demande à l'autorité provisoire, à ses successeurs et à tous les groupes afghans de respecter intégralement tous les droits de l'homme et libertés fondamentales sans discrimination d'aucune sorte, de prendre toutes les mesures que s'imposent pour assurer la démobilisation et la réintégration sociale des enfants touchés par la guerre et de faciliter le retour librement consenti et en bon ordre et la réintégration des réfugiés et déplacés afghans. La Commission demande à l'Autorité provisoire et à ses successeurs de prendre d'urgence des mesures pour assurer l'abrogation de toutes mesure législative ou autre qui serait discriminatoire à l'égard des femmes et des filles et des mesures qui empêchent la réalisation de tous leurs droits et libertés fondamentaux.
La Commission note avec satisfaction l'amélioration considérable de la situation en matière de sécurité à Kaboul et le rôle utile que joue la Force internationale d'assistance à la sécurité à cette fin, tout en notant avec préoccupation que l'insécurité persiste ailleurs dans le pays. Elle condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans le passé essentiellement par les Talibans et se félicite vivement de l'intention manifestée par l'Autorité provisoire de créer une commission de la vérité chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atrocités qui ont été commises en Afghanistan. La Commission note avec une profonde inquiétude que l'on dénombre des millions de réfugiés afghans et que, malgré le retour accéléré de beaucoup d'entre eux, on constate un nouvel exode de réfugiés appartenant à certains groupes ethniques, fuyant les représailles là où ils sont minoritaires. La Commission demande instamment à tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Afghanistan, de s'abstenir de s'ingérer dans ses affaires intérieures et de mettre fin à tout appui aux groupes armés en Afghanistan, d'où qu'il vienne. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial.
L'Afghanistan a remercié le Président d'avoir présenté la résolution sur l'Afghanistan et a assuré la Commission que tous les efforts seront faits pour assurer la promotion des droits de l'homme dans le pays. Le Gouvernement afghan se déclare également prêt à accueillir le Représentant spécial de la Commission et à coopérer avec lui dans le cadre de sa mission.
Le Pakistan s'est félicité de l'adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, car elle marque une nouvelle phase dans l'histoire de ce pays. Les liens entre le Pakistan et l'Afghanistan ne sauraient être défaits et le Pakistan appuie pleinement le gouvernement de transition dans ses efforts en faveur de la paix et de la sécurité dans la région. Le Pakistan tient à aider l'Afghanistan et a déjà apporté une contribution de 100 millions de dollars pour ses efforts de développement. Pour sa part, la communauté internationale doit tenir les promesses faites à la conférence de Tokyo. Le représentant a ajouté que la mise en place de forces de police bien formées est indispensable et que l'arrivée de l'ancien roi doit contribuer à la réconciliation.
La Commission a rejeté par 20 voix contre 19 et avec 14 abstentions, le projet de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (E/CN.4/2002/L.33) visant à proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Par ce projet, la Commission aurait noté les efforts déployés par le Gouvernement iranien afin de faire mieux respecter les droits de l'homme dans le pays et fait part de la préoccupation de la Commission face à la persistance des violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
Ont voté pour (19) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Canada, Costa Rica, Croatie, Équateur, Espagne, France, Italie, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Ont voté contre (20) : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Malaisie, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Soudan, Togo, Venezuela et Viet Nam.
Abstentions (14): Afrique du Sud, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Guatemala, Kenya, Ouganda, République de Corée, Sierra Leone, Swaziland, Thaïlande, Uruguay et Zambie
Le Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a rappelé qu'il était opposé à la pratique qui consiste à déposer des projets de résolution sur les pays en développement et tend à imposer les visées politiques dces coauteurs plutôt qu'à faciliter le travail de la Commission. Il a expliqué que ces résolutions répétées sur la République islamique d'Iran nie les progrès réalisés dans la société iranienne et ne crée par l'élan voulu pour faire progresser les droits de l'homme. Ce projet de résolution sur l'Iran est en outre contradictoire puisqu'il s'efforce de souligner certains progrès tout en condamnant l'Iran. Il a attiré l'attention sur le paragraphe qui demande la ratification de la Convention contre la torture, rappelant que cette Convention avait été ratifiée en février 2002 par l'Iran. De surcroît, le projet omet de mentionner qu'une loi a été adoptée pour condamner les pires formes de travail des enfants. Il a fait valoir que ce projet se contentait de reprendre le texte des années précédentes sans tenir compte de l'évolution en Iran. Il a insisté sur le fait que l'Iran était prêt à participer à un dialogue international, mais pas à se plier à la contrainte. Il a demandé un vote sur le projet et a demandé à tous les États de s'y opposer.
L'Algérie s'est étonnée qu'un nouveau projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran soit présenté à la Commission. En effet, l'Iran fait des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, mais la résolution n'en tire aucune conséquence. C'est toujours le même projet de résolution qui ignore les modifications profondes de la société iranienne. Le représentant a souligné que lorsque le régime de l'Iran était celui du Shah d'Iran, jamais un projet concernant l'Iran n'a été proposé à la Commission. Or, dès que la nouvelle République islamique est apparue, les résolutions se sont suivies d'année en année. Il a estimé qu'il y a une sélectivité et une absence d'équilibre qui fait que la Commission ne peut approuver ce genre de résolution qui, a-t-il estimé, est politisée.
La Chine a déclaré que le Président Khatami avait entrepris des mesures pour protéger les droits de l'homme et que l'Iran, au plan international, collaborait aussi à cette amélioration. La résolution tente d'imposer un système de valeurs à l'Iran, qui agit pourtant en fonction de ses traditions et réalités locales. De telles résolutions n'ont pas d'effet réel sur la situation des droits de l'homme; la Chine s'opposera à cette résolution.
La Jamahiriya arabe libyenne a regretté que ce projet sur l'Iran soit soumis pour la dix-neuvième année et qu'il transforme la Commission en arène politique sous prétexte de protéger les droit de l'homme. Elle a estimé que les pays en butte à un tel acharnement n'ont d'autre choix que se défendre et se défier des mécanismes de la Commission. Elle a estimé qu'il aurait été préférable d'appuyer l'Iran dans ses réformes et d'adopter au lieu de ce projet une déclaration présidentielle reconnaissant les progrès accomplis. Elle a insisté sur le fait que cette pratique consistant à soumettre des projets de résolution contradictoires et condamnatoires était dépassée. Elle a fait savoir que sa délégation voterait contre ce projet.
Cuba a déclaré qu'il voterait contre la résolution sur la République islamique d'Iran. En effet, il y a une politisation accrue de la Commission qui s'en prend aux pays du Sud et favorise les pays du Nord.
Le Soudan a déclaré que sa délégation votera contre la résolution, en raison du caractère sélectif de son libellé et du fait aussi qu'elle ne reflète pas les progrès réalisés en Iran. La résolution n'encourage pas l'Iran, et ne fait que le condamner.
La République arabe syrienne a indiqué qu'elle voterait contre ce projet car elle trouve inacceptable que certains États continuent de déposer des projets de ce type qui sont un affront aux pays en développement. Il a regretté que certains États se contentent de condamner les violations des droits de l'homme ayant lieu dans les pays en développement. Il s'est associé à la déclaration faite par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique.
La République islamique d'Iran, s'exprimant à titre de pays concerné, a déclaré qu'aucun État ne devrait échapper à la vigilance de la Commission. Ce n'est manifestement pas le cas, étant donné que le processus de surveillance de la Commission est actuellement futile, partial et soumis aux intérêts politiques de certains États. Dans ces circonstances, les droits de l'homme en tant que tels ne constituent plus vraiment le fond des débats. Dans le cas de l'Iran, a poursuivi son représentant, la condamnation par la Commission revêt un caractère routinier, comprend des accusations sans fondement et témoigne de l'absence de volonté de coopération de la part des auteurs du projet.
Une amélioration des méthodes de la Commission est nécessaire, qui dépendra des efforts de tous membres de la Commission en faveur d'un engagement juste et constructif pour l'établissement d'un véritable dialogue. L'Iran est prêt pour sa part à travailler en collaboration étroite avec les auteurs de la résolution pour trouver un moyen de mettre un terme à ce processus inutile. D'autres alternatives pratiques doivent être explorées par la Commission. L'Iran est une société dynamique, où un processus de réforme populaire et irrésistible est en cours. Les ingérences de l'extérieur ne peuvent que constituer des obstacles à ce processus.
Dans une résolution relative à la situation des droits de l'homme en Sierra Leone (E/CN.4/2002/L.34), adoptée sans vote, la Commission se déclare vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été commises en Sierra Leone et se félicite à ce sujet des efforts engagés pour traduire en justice les responsables de crimes et d'atrocités perpétrés contre des civils, notamment des femmes et des enfants, par les factions en guerre, ainsi que par les informations faisant état de l'emploi dans les mines de diamants d'enfants qui ont été enlevés, et par la situation humanitaire déplorable de la population, notamment des réfugiés et des personnes déplacées en Sierra Leone. La Commission exhorte donc toutes les parties au conflit en Sierra Leone: à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire; à continuer de coopérer pleinement avec la Mission; et à continuer de lui garantir l'accès sans condition à l'ensemble du pays; à continuer d'agir de concert pour assurer le désarmement intégral et rapide des combattants dans toutes les régions, et à accorder une attention particulière aux enfants combattants dans le processus de réinsertion; à continuer de veiller à ce que l'accès à l'ensemble des populations touchées puisse s'effectuer en toute sécurité et sans entrave, et à faire en sorte que le statut du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment les agents engagés localement, ainsi que du personnel humanitaire soit pleinement respecté; et à coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec la commission vérité et réconciliation, lorsqu'ils auront été créés.
La Commission exhorte tous les États de la sous-région du fleuve Mano à apporter leur assistance et leur coopération au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à œuvrer au rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région et à avancer rapidement dans l'application de mesures tendant à rétablir la confiance. La Commission exhorte toutes les parties en présence dans la région à garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que le caractère civil de ces camps, et à travailler à l'instauration de conditions susceptibles de permettre le retour librement consenti et en toute sécurité dans leurs foyers des populations touchées. Elle engage le Gouvernement sierra-léonais à signer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme un mémorandum d'accord portant sur la Commission vérité et réconciliation et à faire en sorte que la Commission vérité et réconciliation fonctionne effectivement. La Commission demande au Gouvernement sierra-léonais d'enquêter sur les cas signalés de violation des droits de l'homme et de mettre fin à l'impunité.

Explications de vote sur les résolutions adoptées au titre de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
L'Espagne (au nom de l'Union européenne), intervenant sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël (L.15), a déclaré que l'Union n'appuyait pas cette résolution: certains éléments du problème relèvent du Conseil de sécurité des Nations Unies, et doivent être résolus par l'application de la résolution 1391 (2002) sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. L'Union européenne se déclare par ailleurs préoccupée par la situation des prisonniers libanais, et demande au Gouvernement israélien d'autoriser le CICR à procéder à des visites de ces prisonniers.
S'agissant de la Guinée équatoriale (L.20), l'Union Européenne est déçue par le manque de dialogue et le manque de coopération que reflète la résolution. Le rapport du Représentant spécial donne une vision inquiétante de la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale: traitements dégradants, discrimination contre les femmes, entraves à la liberté d'expression, entre autres violations des droits de l'homme. L'Union européenne s'est abstenue lors de ce vote.
Le Brésil a indiqué qu'il s'était abstenu sur la résolution L.33 concernant la situation en République islamique d'Iran. Il a émis l'espoir que les changements amorcés sous la présidence de M. Khatami se poursuivront. Toutefois, il a fait valoir que son abstention soulignait aussi sa préoccupation au regard de certains aspects de la situation en Iran, notamment en ce qui concerne la la liberté d'expression, les droits des femmes, la liberté de religion et de convinction. Il s'est également inquiété de la discrimination instituée à l'égard des minorités, en particulier de la minorité bahaie. Il a espéré que l'Iran poursuivrait ses efforts en vue d'assurer un meileur respect des droits de l'homme.
Le Chili, concernant la résolution sur la Tchétchénie (L.29), a expliqué que son pays s'était abstenu, non par désintérêt, mais en reconnaissance des efforts menés par la Russie pour favoriser un climat de dialogue. Le Chili condamne les actes de terrorisme perpétrés contre la population civile, mais a estimé que tout doit être fait dans le cadre de la loi et des normes internationales, et que cette lutte ne doit pas être un prétexte pour nier les libertés fondamentales.

Concernant la résolution sur Cuba (L.30), le représentant du Chili a expliqué que ce texte vise l'adoption de mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme à Cuba. Le Chili a néanmoins estimé que le blocus contre Cuba doit être levé.
En ce qui concerne la résolution sur l'Iran (L.33), le représentant chilien a déclaré que la liberté d'expression est entravée, que la discrimination contre la femme est toujours très présente, et que les disparitions inexpliquées de personnes continuent de se produire. Le représentant a souligné que le rapport du Représentant spécial reconnaît les efforts faits par le Gouvernement iranien. Saluant ces efforts réalisés par le Président Khatami, le Chili s'est abstenu sur ce texte.
L'Arabie saoudite a déclaré que son pays avait voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (L.26). En effet , aucun progrès sensible n' a été enregistré depuis dix ans et le Gouvernement iraquien doit agir plus résolument en faveur des droits de l'homme.
Le Venezuela, expliquant sa position sur la résolution concernant Cuba (L.30), a déclaré que la Commission est chargée de veiller sur les droits de l'homme, mais il faut éviter tout débat politique qui affecte la crédibilité des débats. Il a redouté que la politisation des débats ait des incidences négatives sur l'attitude des États. Il a regretté que le projet de résolution ne condamne pas le blocus injuste qui est imposé depuis de longues années à Cuba. C'est pourquoi Venezuela a voté contre ce projet, a-t-il expliqué.
Le Canada, concernant la résolution relative aux détenus libanais en Israël (L.15), s'est abstenu sur ce texte qui n'est, selon lui, pas équilibré est ne contribue pas à faire avancer la situation sur la voie de la paix. Elle ne tient pas compte, notamment, des soldats israéliens emprisonnés au Liban.
La République arabe syrienne a déclaré qu'elle avait voté contre la résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (L.26). Elle réitère toutefois son appel au Gouvernement iraquien afin qu'il trouve une solution juste au problème des détenus koweïtiens.
La Thaïlande, expliquant sa position sur la résolution relative à l'Iran (L.33), s'est félicitée des efforts déployés par ce pays. Elle a salué la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre des réformes dans un contexte difficile. Elle a estimé que le travail de la Commission devait consister à aider les États dans leurs processus de réformes, c'est pourquoi la Thaïlande s'est abstenue sur cette résolution, ainsi que sur d'autres textes semblables.

Adoption de textes au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/ 2002/L.18), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission des droits de l'homme encourage le Rapporteur spécial sur le logement convenable à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation, lancée par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations Unies, notamment dans les processus et initiatives dont l'objectif est de réduire la pauvreté. Elle prie le Rapporteur spécial d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable, en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, avec d'autres droits de l'homme. Elle demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et au Programme des Nations Unies pour les établissements humains de renforcer leur coopération et de poursuivre la mise au point d'un programme commun pour le droit au logement.
La Commission engage tous les États à donner plein effet aux droits relatifs au logement, notamment grâce à l'adoption de mesures internes en faveur du développement et grâce à une assistance et une coopération internationales, en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu'à la sécurité d'occupation. Elle les engage à faire respecter l'ensemble des normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement et à coopérer avec le Rapporteur spécial. La Commission engage tous les États à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable. Elle engage enfin les États à favoriser la participation au processus décisionnel – en particulier au niveau local – concernant l'action en faveur d'un niveau de vie suffisant et d'un logement convenable.
Par une résolution relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2002/L.35), adoptée par 38 voix contre 6, avec 9 abstentions, la Commission des droits de l'homme demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement. Elle demande aussi à tous les États Membres de refuser aussi bien de reconnaître ces mesures que de les appliquer, et leur demande aussi d'envisager d'adopter des mesures administratives ou législatives, selon qu'il conviendra, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. Elle dénonce également le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades. Aux termes de ce texte, la Commission demande à nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte des Nations Unies, les déclarations de l'ONU et des conférences mondiales ainsi que les résolutions pertinentes. La Commission réaffirme que les biens de première nécessité, comme les produits alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique, et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance et de développement. La Commission invite tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques actuels de la Commission dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels à accorder l'attention voulue aux effets négatifs et aux conséquences des mesures coercitives unilatérales.
Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (6) : Allemagne, Canada, Croatie, Japon, Suède et Royaume-Uni.
Abstentions (9): Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, République de Corée et République tchèque
Par 37 voix contre une (Canada) et avec 15 abstentions, la Commission a adopté une décision (projet de décision 1 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme) intitulée «Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement» par lequel elle approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. El Hadji Guissé Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, aux niveaux national et international, compte tenu des questions relatives à la réalisation du droit au développement, en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour renforcer les activités dans ce domaine. Elle approuve aussi la décision de prier le Rapporteur spécial de présenter un rapport préliminaire à la Sous-Commission à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2003 et un rapport final à sa session de 2004.
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
A voté contre (1) : Canada.
Abstentions (15) : Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Le Royaume Uni a déclaré qu'il retirait son projet d'amendement (L.37) au projet de décision 1 de la Sous-Commission, mais qu'il s'abstiendrait lors du vote.
Le Canada a déclaré qu'il reconnaît l'importance de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. La représentante a insisté sur le fait que son pays cherche à participer à des partenariats afin de promouvoir l'accès à l'eau potable. Mais la représentante a souligné que la résolution n'est pas assez claire, que la responsabilité internationale est trop générale et qu'elle peut suggérer que les pays n'ont pas la responsabilité de gérer eux-mêmes leurs ressources en eau. Elle a souligné que son pays n'accepte pas l'idée d'un droit à l'eau potable et à l'assainissement. En conséquence, elle a déclaré que son pays a l'intention de voter contre la résolution.
Cuba a remercié le Royaume-Uni d'avoir retiré le projet d'amendement et a estimé que la demande du Canada pour un vote était inappropriée puisque le droit à l'eau potable était reconnu. Dans le cas des pays africains, et surtout pour les femmes, l'accès à l'eau potable fait partie du suivi de la Conférence de Beijing sur les femmes. En effet, la difficulté de l'accès à l'eau potable contribue à la féminisation de la pauvreté. Il a demandé à tous les États, et surtout aux pays en développement directement concernés, de voter en faveur de ce projet de décision.
La Commission a ensuite adopté par 35 voix contre trois (Canada, Japon, Royaume-Uni) une décision (projet de décision 5 de la Sous-Commission) intitulé «Forum social» par lequel elle approuve la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Conseil économique et social autorise la tenue à Genève, pendant deux jours, avant la prochaine session de la Sous-Commission, d'un forum de présession sur les droits économiques, sociaux et culturels qui s'appellera Forum social et auquel participeront 10 membres de la Sous-Commission.
Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (3) : Canada, Japon et Royaume-Uni.
Abstentions (15): Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Costa Rica, Croatie, Espagne, France, Guatemala, Italie, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque et Suède.
Un projet de décision (E/CN.4/2002/L.38) visant à remplacer le projet de décision 5 de la Sous-Commission a été rejeté par 31 voix contre 21 et avec une abstention (Pérou). Il prévoyait d'autoriser la Sous-Commission à organiser, pendant sa prochaine session, eu égard à une représentation géographique équitable et aux compétences dans le domaine considéré, un forum des droits économiques, sociaux et culturels, qui serait intitulé « Forum social » et auquel participeraient des membres de la Sous-Commission.
Cuba a déclaré que le projet de décision proposé par le Royaume-Uni (L.38) est superflu, car la réunion d'un tel groupe de travail n'a pas besoin de l'approbation des la Commission des droits de l'homme. Le représentant a déclaré que ce projet tue dans l'œuf toute discussion, dans le contexte du processus de mondialisation qui crée des poches de pauvreté dans certains pays. C'est pourquoi Cuba demande un vote par appel nominal et propose à la Commission de voter contre ce texte amendé.
Le Royaume-Uni, qui a soumis le projet de texte amendé (L.38), a réaffirmé son intérêt pour le Forum social et a déclaré qu'il voterait contre le projet de décision 5 de la Sous-Commission, en raison en particulier de son incidence sur le budget des Nations Unies.
Par une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2002/L.39, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles limitant l'accès à l'éducation, en particulier des filles – y compris de celles qui sont enceintes –, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants handicapés, des enfants atteints par le VIH/sida et des enfants privés de leur liberté. La Commission engage également les États à améliorer la condition, le moral et le professionnalisme des enseignants à reconnaître la nécessité de l'apprentissage pour tous tout au long de la vie et à le promouvoir, dans le cadre de l'éducation tant formelle qu'informelle. Elle les engage à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous, à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler l'écart entre l'âge de fin de scolarité et l'âge minimum d'accès à l'emploi. Elle les engage aussi à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale, de brutalité ou de sévices, d'abandon ou de négligence, de maltraitance ou d'exploitation. La Commission prie tous les États de continuer à coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation et à l'aider dans l'accomplissement de ses tâches et fonctions, et de répondre favorablement à ses demandes d'information et de visite.
Par une résolution sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits (E/CN.4/2002/L.40), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de reconduire pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de prier l'Expert de lui soumettre à sa prochaine session un rapport dans lequel seraient étudiées plus avant les questions suivantes : la nature et la portée des obligations contractées par les États parties en vertu du Pacte, les questions théoriques que soulèvent la possibilité d'invoquer en justice les droits économiques, sociaux et culturels, l'utilité et la possibilité concrète de mettre en place un mécanisme de plaintes en vertu du Pacte et la complémentarité des différents mécanismes. La Commission décide en outre d'instituer, à sa prochaine session, un groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, qui sera chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte.
La Commission engage tous les États à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels et à veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient exercés sans discrimination aucune. Elle engage les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à retirer les réserves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte, et à envisager de reconsidérer leurs autres réserves en vue de leur retrait. La Commission affirme qu'une plus large coopération internationale contribuerait à des progrès durables dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
Par une résolution sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2002/L.41), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission des droits de l'homme réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine, et en conséquence exige que soient adoptées d'urgence, sur tous les plans – national, régional et international – des mesures visant à l'éliminer. Elle estime intolérable que le monde compte quelques 815 millions de personnes sous-alimentées et que chaque année 36 millions de personnes meurent, directement ou indirectement, des conséquences de la faim ou de carences nutritionnelles, en particulier dans les pays en développement, dans un monde qui produit déjà suffisamment d'aliments pour nourrir toute la population mondiale. La Commission souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allègement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en œuvre des politiques de sécurité alimentaire durables. Elle invite toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds compétents des Nations Unies, accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires pour que d'ici 2015, il y ait une réduction du nombre de personnes souffrant de la faim, ainsi qu'à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation.
La Commission demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de soumettre au Sommet mondial de l'alimentation devant se tenir sous peu un rapport global reposant sur les travaux déjà accomplis par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation ainsi que sur les résultats de la troisième Consultation d'experts sur ce thème organisée par le Haut-Commissariat. La Commission se félicite des travaux déjà accomplis par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vue de la promotion du droit à une alimentation suffisante, en particulier de son observation générale n°12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante. Elle invite les gouvernements, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes de suivi des traités ainsi que les organisations non gouvernementales à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'exercice se son mandat, notamment en lui faisant part de leurs commentaires et suggestions sur les moyens d'assurer la réalisation du droit à l'alimentation.
Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (E/CE.4/2002/L.42), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission affirme que toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées et que tout le peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. Elle considère que c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir la pleine jouissance des droits culturels pour tous et de développer le respect des différentes identités culturelles. Elle considère également que la promotion et la protection de la pleine jouissance des droits culturels pour tous dans le respect des différentes identités culturelles constituent, dans le contexte du processus de mondialisation en cours un élément vital de la protection de la diversité culturelle.
La Commission souligne que la coopération culturelle est un droit et un devoir pour tous les peuples et toutes les nations. La Commission insiste sur la nécessité, face aux déséquilibres que présentent actuellement le flux de biens et services culturels à l'échelle mondiale, de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. Elle souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d'un développement humain durable, et dans cette perspective, considère qu'il convient de réaffirmer le rôle primordial joué par les politiques publiques, en partenariat avec le secteur privé et la société civile. La Commission prie la Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations gouvernementales sur la mise en œuvre de la présente résolution et sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application d'ensemble de cette résolution, et la prie de lui rendre compte à sa prochaine session des résultats de ces consultations.
Par une résolution portant sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.43), adoptée par 37 voix contre 14 et avec deux abstentions (Fédération de Russie et Arménie), la Commission des droits de l'homme condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle engage tous les gouvernements à prendre, conformément à leurs obligations internationales, les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic illicite international de produits et déchets toxiques et dangereux, le transfert de produits et déchets toxiques par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets et les transfert--des pays développés vers les pays en développement--d'insdustries, d'activité industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. Elle demande aux gouvernements des pays développés, conjointement ave les institutions financières internationale, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action adopté à la première Conférence continentale pour l'Afrique sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux, tenue à Rabat du 8 au 12 janvier 2002. La Commission engage la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour l'environnement et le secrétariat de la Convention de Bâle, à continuer d'apporter le soutien voulu aux pays en développement, s'ils le demandent, dans l'action qu'il mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs afin de protéger et de promouvoir les droits de tous à la vie et au meilleur état possible de santé publique. Elle invite instamment tous les gouvernements à interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides, polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays.
La Commission exhorte la Rapporteuse spéciale à continuer de procéder, en consultation avec les organes et organismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et nocifs et de déversement de ces produits et déchets, notamment dans les pays en développement, afin de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Elle réitère sa demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de consulter tous les organes, organismes et secrétariats compétents des Nations Unies, en particulier la Division des substances chimiques du Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation etle secrétariat de la Convention de Bâle, et d tenir dûment compte des progrès accomplis dans d'autres instances ainsi que des déceler les lacunes.
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (2): Arménie et Fédération de Russie.
Le Japon a reconnu que les déchets toxiques représentent un problème grave. Il a cependant douté que la Commission des droits de l'homme soit l'instance compétente pour traiter de ces questions et a estimé qu'elle devraient être examinées par une institution qui a vraiment les compétences requises dans ce domaine.
L'Espagne (au nom des pays membres de l'Union européenne et pays associés) a déclaré que l'États-Unis comprenait les préoccupations des pays africains sur ce problème. L'Union européenne estime toutefois qu'il s'agit d'une question de protection de l'environnement, et que les institutions spécialisées des Nations Unies sont plus compétentes que la présente Commission pour traiter cette question. D'autre part, la résolution ne reflète pas certain principes du droit international humanitaire en matière de droits de l'homme; les sociétés internationales ne devraient par exemple pas avoir le même statut que les acteurs étatiques. .L'Espagne votera contre le projet.
Le Canada s'est déclaré d'avis que le déversement de déchets toxiques représente une question très préoccupante. Toutefois, il estime que ces questions devraient être examinées par les instances des Nations Unies chargées de l'environnement qui sont plus compétentes que la Commission pour examiner ces questions. Elle a également émis des réserves quant au mandat du rapporteur spécial qu'elle a considéré peu précis et a indiqué que sa délégation voterait contre ce projet.
Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.44), adoptée par 38 voix contre 15, la Commission constate que la mondialisation peut, par l'impact qu'elle a notamment sur le rôle de l'État, avoir une incidence sur les droits de l'homme, mais que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme incombent au premier chef à l'État. Elle réaffirme que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité. Elle réaffirme également la nécessité d'instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l'élimination de la pauvreté grâce, entre autres, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial, et la nécessité d'un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. La Commission souligne qu'en absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, aux échelons tant national qu'international, le respect de la diversité, et la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique.
La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier et préciser le principe fondamental de non-discrimination et son application à l'échelon mondial en vue de recommander des mesures en vue de son intégration et de sa bonne mise en œuvre dans le débat relatif à la mondialisation et dans le processus de mondialisation et de présenter une étude analytique approfondie sur ce point à la Commission, à sa prochaine session. La Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser, dans le courant de l'année, un atelier intersession ayant pour objet de recueillir des données pertinentes et des opinions aux fins d'évaluation des divers effets de la mondialisation sur la jouissance des droits de l'homme dans différentes régions/parties du monde.
Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2002/L.45), adoptée par 29 voix contre 15 et avec 9 abstentions, la Commission souligne que les politiques d'ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement de se conformer à la Déclaration sur le droit au développement et d'établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens. Elle constate avec préoccupation que le problème de la dette extérieure persiste. Elle réaffirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable. La Commission affirme que l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs à l'alimentation, au logement, à l'habillement, à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé et à un environnement salubre ne peut être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel, de programmes de croissance et de réformes économiques liés à la dette. Elle souligne qu'il importe que les initiatives concernant la dette extérieure soient étendues, accélérées, exécutées, intégralement et assouplies et note par ailleurs avec préoccupation la rigidité des critères d'admissibilité approuvés par la communauté des pays créanciers dans le cadre de ces initiatives, qui devient une source d'inquiétude croissante compte tenu des derniers symptômes de la crise financière internationale.
La Commission prie l'expert indépendant sur les effets de politique d'ajustement structurel et de la dette extérieure de lui présenter tous les ans un rapport analytique sur la mise en œuvre de la présente résolution. La Commission engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par VIH/sida, afin que davantage de ressources financières soient libérés et consacrés aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. La Commission prie le Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel, à se réunir pendant deux semaines dans un délai suffisant avant la prochaine session de la Commission, mais au moins quatre semaines avant le début de celle-ci, avec pour mandat de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, qui pourraient servir de support à un dialogue continu entre les organismes de défense des droits de l'homme et les institutions financières internationales.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (9): Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Chili, Costa Rica, Guatemala, Mexique et Pérou.
L'Espagne (au nom des États membres de l'Union européenne et des États associés) a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à la discussion de ces thèmes, qui devraient cependant être résolus par d'autres organes des Nations Unies. L'Union désapprouve les réunions du Groupe de travail sur l'ajustement structurel, qui fait double emploi avec celles du Groupe de travail sur le droit au développement, et auxquelles l'Union participe activement; elle votera contre ce projet.
Par la résolution relative aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2002/L.46), adoptée sans vote, la Commission décide de renouveler, pour une durée de deux ans, le mandat de l'experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et lui demande notamment d'identifier les bonnes pratiques des autorités nationales et locales concernant la prise en compte des besoins et des demandes exprimées par les plus démunis dans l'orientation de leurs politiques, et de poursuivre sa coopération avec les organisations internationales, y compris les institutions financières, en vue d'identifier les meilleurs programmes de lutte contre l'extrême pauvreté.
La Commission appelle l'Assemblée générale, les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales, à prendre en considération la contradiction entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale, auxquelles il doit être mis fin, et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme. Elle appelle l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies. La Commission engage vivement les gouvernements et invite le secteur privé et les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et les banques régionales de développement, à promouvoir la participation de personnes ou de groupes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à la prise des décisions économiques, culturelles et sociales à tous les stades, en particulier dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution des stratégies de lutte contre la pauvreté, des projets de développement et des programmes de facilitation du commerce et de l'accès aux marchés.
Par une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2002/L.47), adoptée sans vote, la Commission décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat portera essentiellement sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle demande au Rapporteur spécial de rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements émanant de toutes les sources pertinentes, y compris des gouvernements, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sur l'exercice de ce ; d'établir un dialogue suivi et d'étudier les domaines de collaboration possibles avec tous les acteurs pertinents; de rendre compte de la réalisation, dans le monde entier, de ce droit, notamment en ce qui concerne les lois, politiques et pratiques les plus propices à la jouissance de ce droit, et des obstacles rencontrés sur le plan interne et au niveau international dans sa réalisation; de recommander des mesures propres à promouvoir et protéger l'exercice de ce droit. La Commission prie le Rapporteur spécial de faire rapport chaque année à la Commission sur les activités menées dans le cadre de son mandat.
La Commission prie instamment les États d'agir, tant par leur effort propre que par l'assistance et lax coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, dans toute la mesure des ressources dont ils disposent, en vue d'assurer progressivement le plein exercice du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale par tous les moyens appropriés, y compris, en particulier, l'adoption de mesures législatives. Elle engage les États à garantir que le droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale s'exerce sans discrimination d'aucune sorte.
Par une résolution portant sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida (E/CN.4/2002/L.48), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/sida, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du droit au meilleur état de santé physique et mentale qu'il est capable d'atteindre. Elle invite les États à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à traiter des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées et à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination à ces produits pharmaceutiques et techniques médicales, à un prix abordable pour tous, y compris les groupes socialement défavorisés.
La Commission invite les États à prendre toutes les mesures appropriées, au plan national et dans le cadre d'une coopération, pour promouvoir la mise au point de nouveaux médicaments, plus efficaces, aux propriétés préventives, curatives ou palliatives.
Le Royaume-Uni, en son nom propre et au nom de la Suède, a interprété le paragraphe 3b du texte comme introduisant des restrictions à la résolution, et a déclaré que sur cette base elle se rallie au consensus sur cette résolution.



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