LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LA TORTURE ET LES AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Commission des droits de l'homme
57ème session
25 avril 2001
Matin




Elle adopte également cinq résolutions et deux
décisions sur la promotion et la protection des droits de l'homme


Dans le cadre de son examen des droits civils et politiques, la Commission des droits de l'homme a adopté par consensus une résolution sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que cinq résolutions et deux décisions dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Une seule résolution, sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, a fait l'objet d'un vote.

La Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et demande notamment à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission met l'accent en particulier sur la nécessité croissante d'une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture. Les délégations des pays suivants ont expliqué leur position: États-Unis, Algérie, Lettonie, Cuba, Pakistan, Royaume-Uni, Canada, Belgique, Japon, et Costa Rica.

La Commission a adopté par 32 voix pour et 16 contre, avec 4 abstentions, une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable par laquelle elle souligne qu'il importe, lors du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux. Elle exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable. Les représentants de la Belgique et de l'Algérie ont expliqué leur position.


La Commission a également adopté une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) par laquelle elle invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales à fournir les informations appropriées à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les mesures qu'ils auront prises pour appliquer les recommandations présentées dans le rapport sur l'évaluation à mi-parcours de la Décennie.

La Commission a en outre adopté une résolution par laquelle elle prie instamment tous les États Membres d'élaborer un plan d'action national global effectif et durable pour l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme. Elle encourage le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales à accorder la priorité et un soutien constant aux capacités nationales dans ce domaine. Elle demande au Secrétaire général d'établir un rapport sur les activités d'information, en particulier dans le cadre de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et de la Conférence mondiale sur le racisme.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution par laquelle elle demande à tous les États de prendre toutes les mesures pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle engage tous les États à promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et à lui donner pleinement effet. Les représentants du Pakistan et de la République arabe syrienne ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par laquelle elle invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer et à adopter la législation nécessaire pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le représentant des États-Unis a expliqué sa position.

La Commission a en outre adopté une décision invitant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement à organiser un séminaire conjoint pour examiner et évaluer les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme en rapport avec les questions d'environnement.

Elle a enfin adopté une décision par laquelle elle décide d'examiner la question des règles d'humanité fondamentales à sa prochaine session.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu cet après-midi à partir de 15 heures, la Commission poursuivra l'adoption de plusieurs résolutions portant notamment sur la promotion et la protection des droits de l'homme et le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.



Adoption d'une résolution sur les droits civils et politiques, notamment les questions concernant la torture et la détention

Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2001/L.47), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et condamne toutes les formes de torture. Par ce texte, la Commission condamne en particulier toute action ou tentative de la part des États ou d'autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture quelles que soient les circonstances, y compris par le biais de décisions judiciaires et note les travaux du Rapporteur spécial sur ce sujet [paragraphe 3]. Elle demande à tous les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures effectives appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [paragraphe 8]. Elle invite le Rapporteur spécial à étudier la situation concernant le commerce et la production d'un tel matériel ainsi que son origine, sa destination et les formes qu'il revêt, en vue de trouver le meilleur moyen d'interdire un tel commerce et une telle production et de combattre leur expansion, et à lui faire rapport sur ce sujet. Elle rappelle à tous les États qu'une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. La Commission met l'accent en particulier sur la nécessité croissante d'une aide aux services de réadaptation des victimes de la torture et à des microprojets d'assistance humanitaire à ces victimes.

La Commission prend note de la lettre du 11 avril 2001 du Rapporteur spécial dans laquelle il demande à effectuer une visite conformément à la résolution S-5/1 adoptée le 19 octobre 2000 par la Commission à sa cinquième session extraordinaire, consacrée à la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, et lui demande instamment de le faire sans délai, et exhorte également toutes les parties impliquées à faciliter une telle visite, qui reste en attente [paragraphe 27].


Avant de procéder à l'adoption de la résolution, la Commission a rejeté à l'issue de trois votes des propositions d'amendements sur les paragraphes 2, 27 et 30 du dispositif. La Commission avait ainsi décidé à la suite d'un vote - par 14 voix pour, 25 contre et 13 abstentions - de rejeter un amendement proposé par Cuba qui visait à amender le paragraphe 2. L'amendement de Cuba proposait d'ajouter à la fin du paragraphe 2, dans lequel la Commission condamne également toutes les formes de torture, notamment par voie d'intimidation, visées à l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, la phrase suivante «ainsi que toutes les formes de traitements inhumains ou châtiments collectifs consistant notamment à priver des personnes de nourriture, de médicaments ou d'eau qui portent atteinte à la vie, à la santé et au bien-être physique des personnes et sont et resteront interdits en tout temps et en tout lieu par le droit international». Cet amendement a été rejeté.

À l'issue d'un second vote, la Commission a rejeté - par 2 (États-Unis et Guatemala) voix pour, 48 contre et 2 abstentions (Burubi et République démocratique du Congo) - la demande des États-Unis de supprimer le paragraphe 27.

Par un troisième vote, la Commission a rejeté - par 2 voix pour (Cuba et République arabe syrienne), 29 contre et 21 abstentions - la proposition de Cuba de supprimer le paragraphe 30, dans lequel la Commission approuve les méthodes de travail du Rapporteur spécial indiquées dans un rapport précédent (E/CN.4/1997/7), en particulier en ce qui concerne les appels urgents, l'encourage à continuer de donner suite effectivement aux renseignements crédibles et fiables qui lui sont communiqués, et l'invite à continuer de solliciter les opinions et les observations de toutes les parties concernées, notamment les gouvernements, pour l'élaboration de son rapport.


Explications de vote au titre des droits civils et politiques

Le représentant des États-Unis s'est dit conscient des efforts constructifs déployés afin de surmonter les divergences suscitées par le projet de résolution L.47 sur la question de la torture. Mais s'agissant du paragraphe 27 du dispositif de ce projet (qui demande instamment au Rapporteur spécial sur la torture d'effectuer sans délai une visite conformément à la résolution S-5/1 adoptée par la Commission à sa cinquième session extraordinaire le 19 octobre 2000), les États-Unis estiment qu'il n'est pas approprié d'accorder un traitement distinct à certains pays en les critiquant dans le cadre de résolutions thématiques. C'est pourquoi les États-Unis ont dû se retirer de la liste des coauteurs de ce projet de résolution. Les États-Unis s'opposent à l'idée de mentionner dans ce projet de résolution la question de la visite du Rapporteur spécial sur la torture dans un seul pays donné. C'est pourquoi les États-Unis demandent un vote séparé sur le paragraphe 27 du dispositif du L.47 qui traite de cette question.

Le représentant de l'Algérie a indiqué qu'il rejoindrait le consensus général sur le projet de résolution L.47. Toutefois, il a indiqué que ce projet ne le satisfaisait pas car il est déséquilibré. En effet, 13 paragraphes du dispositif concernent le Rapporteur spécial et sont des réponses aux différentes critiques qui ont été formulées à son encontre. Ce n'est pas une résolution qui peut donner sa crédibilité à un Rapporteur spécial mais son indépendance et la qualité de son travail. Il faut exercer un œil critique sur le travail des rapporteurs et leur indépendance d'esprit mais il conviendrait de revenir à la norme qui fixe les conditions d'exercice des rapporteurs. Il faudrait peut-être avoir un débat et élaborer une résolution spécifique sur ce sujet mais enlever ces aspects de la résolution à l'étude. Il a émis des réserves à tous les qualificatifs à caractère superlatif concernant le travail du Rapporteur dont il a estimé qu'ils ne doivent pas trouver leur place dans cette résolution.

Le représentant de la Lettonie a reconnu que la rédaction du projet de résolution L.47 sur la torture s'est révélée cette année une tâche ardue étant donné qu'on en a profité pour aborder des questions régionales spécifiques. La Lettonie appuie cependant le projet L.47 tel qu'amendé.

Le représentant de Cuba a indiqué qu'en dépit des efforts des coauteurs, le projet de résolution L.47 sur la torture n'est pas satisfaisant pour sa délégation. Il a demandé un vote séparé sur le paragraphe 30 estimant qu'on ne peut se féliciter du travail du Rapporteur spécial qui a refusé de se rendre dans les territoires palestiniens occupés et sur l'indépendance duquel la délégation cubaine émet de sérieuses réserves.

Le représentant du Pakistan a reconnu que la négociation d'un projet de résolution sur la torture a toujours été une tâche difficile. Il a souligné qu'en tout état de cause, la définition de la torture doit rester celle énoncée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et c'est en tout cas en se référant à cet instrument que le Pakistan continuera d'interpréter la définition de la torture. Pour le Pakistan, ce projet de résolution L.47 ne constitue en rien un texte thématique critiquant un pays spécifique comme le prétendent les États_Unis.

La représentante du Royaume-Uni a affirmé que le paragraphe 30 du dispositif du projet de résolution L.47 (dont Cuba demande la suppression) est un texte concerté depuis 1996 et sa suppression constituerait une attaque personnelle contre le Rapporteur spécial sur la torture, ce que le Royaume-Uni ne saurait accepter.

Le représentant de Cuba a estimé compréhensible que le Royaume-Uni ne souhaite pas que l'on critique un de ses ressortissants. Le Rapporteur spécial sur la torture avait un mandat clair et ne l'a pas accompli. Aucun rapporteur n'est au-dessus de la Commission, qui doit juger ses actes. Cuba votera pour la suppression du paragraphe 30 du projet de résolution L.47 et, si l'année prochaine il s'acquitte correctement de sa tâche, il sera possible d'envisager de le réintégrer.

Le représentant de l'Algérie a relevé que le simple fait de remettre en cause tout ou partie d'une négociation remet sur la table l'ensemble d'un texte. Pour l'Algérie, il est exorbitant que 13 paragraphes du dispositif du L.47 aient trait au Rapporteur spécial sur la torture. Le représentant algérien a rappelé que les méthodes de travail des rapporteurs spéciaux ont été définies par le Conseil économique et social et qu'il ne saurait être question d'approuver des méthodes de travail spécifiques.

La représentante du Canada s'est associée à la déclaration du Royaume-Uni et s'est dite préoccupée par la proposition de supprimer le paragraphe 30 qui constitue un précédant très dangereux. Elle votera donc contre cette suppression.

Le représentant de la Belgique a souligné que l'examen des questions relatives à la torture n'est pas un domaine où les considérations personnelles devraient prévaloir. Il ne faudrait pas que tout ce débat empêche la Commission de s'exprimer par consensus sur l'ensemble du projet de résolution L.47.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays s'est toujours engagé à lutter contre la torture. Toutefois, il a indiqué avoir des difficultés en ce qui concerne le paragraphe 8 de la résolution L.47 tel qu'amendé. En effet, il ne voit pas de quels types d'équipements il s'agit dans ce paragraphe et s'est inquiété de l'absence de mention de l'intention d'infliger un traitement cruel. Le Japon s'est joint au consensus car il comprend l'importance de l'élimination de la torture mais il émet une réserve concernant ce paragraphe.

Le représentant des États-Unis a affirmé que sa délégation est attachée aux objectifs de la résolution L.47 sur la torture. Les États-Unis sont résolument favorables à toute mesure visant à empêcher l'utilisation de tout instrument de torture. Les États-Unis tiennent en outre à souligner que si les visites du Rapporteur spécial sont souhaitables, il n'est pas approprié de citer des pays particuliers dans des résolutions de nature thématique.

La représentante du Costa Rica a indiqué que sa délégation a voté contre la proposition cubaine concernant le paragraphe 2 de la résolution L.47 sur la torture car les dispositions que Cuba voulait introduire sont déjà prises en compte dans d'autres instruments.

Intervenant au sujet de la résolution L.55 sur les exécutions extrajudiciaires (adoptée hier après_midi), le représentant des États-Unis a souligné que sa délégation s'est ralliée au consensus sur ce texte mais ne peut appuyer le paragraphe qui fait référence au traité créant la Cour pénale internationale. En ce qui concerne la référence faite dans la résolution L.55 aux obligations des
États en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, les États-Unis tiennent à rappeler que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires se doit d'agir dans le strict cadre de son mandat.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Par une résolution sur la décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) (E/CN.4/2001/L.72), adopté par consensus telle qu'amendée, la Commission invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales de fournir les informations appropriées à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les mesures qu'ils auront prises pour appliquer les recommandations présentées dans le rapport sur l'évaluation à mi-parcours de la Décennie menée par la Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'avril à août 2000. Figurent en annexe de cette résolution les recommandations présentées au terme de l'évaluation générale à mi-parcours dont il ressort que ce n'est que très rarement que des stratégies nationales efficaces en matière d'éducation dans le domaine des droits de l'homme ont été élaborées.

S'agissant des définitions et méthodes en matière d'éducation dans le domaine de droits de l'homme, il est recommandé d'utiliser des méthodes d'enseignement novatrices et participatives en rapport avec la vie des gens présentant les droits de l'homme dans un cadre holistique. En outre il importe de garantir de bonnes conditions de travail aux enseignants dans le domaine des droits de l'homme. Les activités d'éducation dans le domaine des droits de l'homme devraient porter sur les questions suivantes : droits économiques, sociaux et culturel; bonne gouvernance; l'impunité et les tribunaux pénaux internationaux créés pour juger les crimes contre l'humanité; les défenseurs des droits de l'homme, le racisme et la disparitions forcées discrimination. Il conviendrait d'intensifier les activités d'éducation dans le domaine des droits de l'homme en faveur : des fonctionnaires des administrations locales et des responsables communautaires (civils et religieux); des prestataires de services juridiques et parajuridiques; des populations rurales et des analphabètes; des femmes et des filles; des groupes vulnérables, comme les personnes atteintes du sida, les handicapés, les membres des minorités et les personnes âgées; des intervenants non étatiques, comme les sociétés multinationales et les organisations du monde du commerce et de la finance (l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, etc.).

Par ailleurs il est nécessaire de mettre au point des stratégies médiatiques visant à promouvoir efficacement les droits de l'homme. Au niveau national, les gouvernements doivent réaffirmer les engagements et les obligations auxquels ils ont déjà souscrit en matière d'éducation dans le domaine des droits de l'homme et accélérer le rythme d'exécution afin d'obtenir des résultats significatifs avant la fin de la Décennie. Au niveau international, tout le personnel de l'ONU devrait suivre une formation effective en matière de droits de l'homme. L'éducation dans le domaine des droits de l'homme devrait figurer à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au suivi du Sommet mondial pour les enfants, qui se tiendra en 2001.


Par une décision intitulée «Science et environnement» (E/CN.4/2001/L.79), adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission décide d'inviter la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement à organiser, en collaboration avec les organismes et institutions internationaux concernés, un séminaire conjoint pour examiner et évaluer les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme en rapport avec les questions d'environnement et dans le cadre du programme Action 21, et d'examiner à sa prochaine session au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Promotion et protection des droits de l'homme : d) Science et environnement».


La Commission a adopté, par consensus, une résolution sur développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.82), par laquelle elle encourage le Haut_Commissariat à poursuivre, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la mise au point de matériels de formation et d'éducation en matière de droits de l'homme, tels que les manuels de formation destinés à des spécialistes et aux observateurs de la situation des droits de l'homme sur le terrain, étant donné le lien étroit qui unit l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme et leur complémentarité.

La Commission encourage le Haut_Commissariat à présenter en temps opportun sur le site Web les documents et publications des Nations Unies, ainsi que les bases de données propres à assurer la promotion des droits de l'homme, dans les langues officielles de l'ONU, notamment par l'établissement de liens hypertexte vers le site Web central des Nations Unies et note à ce sujet les effets positifs que l'intégration du système de disque optique au site Web de l'ONU aura pour la promotion des droits de l'homme en mettant gratuitement à la disposition du grand public les documents de conférence dans les langues officielles, et soutient les efforts faits par le Département de l'information pour rendre accessibles par voie informatique les informations sur les droits de l'homme.

La Commission prie instamment le Département de l'information, en coopération avec le Haut_Commissariat, de continuer de recourir largement et efficacement aux centres d'information des Nations Unies pour diffuser, dans les régions qu'ils desservent, des informations de base et des documents de référence sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dans les langues officielles de l'ONU et d'autres langues nationales.

La Commission prie instamment tous les États Membres d'élaborer un plan d'action national global, effectif et durable pour l'information et l'éducation en matière de droits de l'homme, qui fasse partie intégrante d'un plan d'action national plus large sur les droits de l'homme et soit complémentaire d'autres plans nationaux déjà établis. Elle encourage le Haut_Commissariat, à travers son programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales à accorder la priorité et un soutien constant aux capacités nationales assurant l'information et l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, notamment. La Commission encourage les gouvernements à contribuer au développement du site Web du Haut_Commissariat, en particulier en ce qui concerne la diffusion d'outils et de matériels d'enseignement des droits de l'homme, et de poursuivre et étendre les programmes relatifs aux publications et aux relations extérieures du Haut_Commissariat.

La Commission demande au Département de l'information et à tous les organes et institutions des Nations Unies de continuer à élaborer des stratégies médiatiques visant à promouvoir efficacement les droits de l'homme. La Commission Prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies des ressources suffisantes pour permettre au Haut_Commissariat et au Département de l'information d'exécuter intégralement leurs programmes respectifs. Elle prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante_neuvième session, un rapport sur les activités d'information, lequel fera une place particulière aux activités touchant la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, ainsi que sur leur suivi.


Par une résolution sur défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2001/L.83), adoptée par consensus la Commission engage tous les États à promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et à lui donner pleinement effet. Elle demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme.


La Commission a adopté par consensus une décision (E/CN.4/2001/L85) sur les règles d'humanité fondamentales par laquelle, prenant acte du rapport du Secrétaire général sur les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/2001/L91), elle décide d'examiner la question des règles d'humanité fondamentales à sa cinquante_huitième session et prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité international de la Croix_Rouge, de lui présenter, à sa cinquante_huitième session, un nouveau rapport traitant des éléments nouveaux pertinents.


Par 32 voix pour, 16 contre et 4 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2001/L.86), dans laquelle elle affirme que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine jouissance de tous les droits de l'homme pour tous et exige, notamment, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination, du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; du droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement; du droit de tous les peuples à la paix; l'édification d'un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États. Elle souligne qu'il importe, lors du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux. Elle réaffirme que tous les États doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour veiller à ce que les ressources dégagées par suite des mesures effectives de désarmement soient consacrées au développement dans son ensemble, en particulier celui des pays en développement. Elle exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (16) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstentions (4) : Argentine, Guatemala, Pérou et Uruguay.


La Commission a adopté par consensus une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (E/CN.4/2001/L.92), dans laquelle elle invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou à y adhérer et à adopter la législation nécessaire pour donner effet aux dispositions de la Convention et invite le Secrétariat et les organes et organismes pertinents des Nations Unies, compte tenu de leurs mandats respectifs, à diffuser largement le texte de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en vue d'en assurer l'universalité et l'application intégrale


Explications de vote et de position au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Le représentant du Pakistan a souligné que sa délégation est favorable au mandat de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et peut donc accepter le texte du projet de résolution L.83. Malheureusement, malgré la reconnaissance internationale croissante du travail réalisé par les défenseurs des droits de l'homme, ces personnes restent particulièrement vulnérables aux violations des droits de l'homme. Au Pakistan, 11 600 organisations non gouvernementales sont enregistrées qui couvrent toute une gamme de domaines et d'activités. Ces ONG travaillent en toute liberté. La délégation pakistanaise est particulièrement fière que deux défenseurs des droits de l'homme pakistanais servent la cause internationale des droits de l'homme en occupant les postes de Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et de Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme.

Le représentant de la République arabe syrienne, a estimé que le titre du projet de résolution L.83 relatif aux défenseurs des droits de l'homme devrait être le même que celui de la Déclaration adoptée par l'Assemblée générale. Cette déclaration faisait notamment obligation aux États à ne pas s'ingérer et affirmait le principe de non-sélectivité, a-t-il rappelé. La Déclaration ne donne pas seulement des droits mais impose des responsabilités aux organisations non gouvernementales et des devoirs de protéger les droits de toute la population. Elle les oblige à veiller à ce que leurs activités soient caractérisées par la plus grande intégrité et sans sélectivité. Elles doivent être créées et organisées conformément à la loi, toute autre considération ne liant pas la Syrie, a-t-il indiqué précisant en outre que la question du financement ne peut pas être interprétée comme une obligation.

Intervenant au sujet du projet de résolution L.86 sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, le représentant de la Belgique, au nom des États de l'Union européenne membres de la Commission, a estimé que certaines questions évoquées dans le projet sont importantes mais qu'elles excèdent les compétences de la Commission. En outre, ce texte évoque certains droits qui ne sont pas établis et certaines dispositions vont à l'encontre de résolutions consensuelles adoptées dans d'autres instances. Pour cette raison, l'Union européenne votera contre ce texte.

Le représentant de l'Algérie a affirmé que le projet de résolution L.86 sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable présente un certain nombre d'énoncés qui méritent de retenir l'attention de chacun. C'est pourquoi l'Algérie appuiera ce projet. Il est en effet difficile d'accepter l'idée que certains droits n'étant pas acquis, on ne saurait les nommer ou les mentionner. L'Algérie ne comprend pas le manque de solidarité avec les peuples qui souhaitent avancer sur la voie de la démocratisation et de la prospérité.

Le représentant des États-Unis, intervenant au sujet du projet de résolution L.92 sur le crime de génocide, a indiqué que son pays est heureux de pouvoir s'associer au consensus sur ce texte. Il a néanmoins exprimé les préoccupations de sa délégation concernant le Statut de la Cour pénale internationale et indiqué qu'il ne peut accepter le paragraphe 7 ainsi que la référence à l'imprescriptibilité du crime de génocide contenue dans le paragraphe 8 du préambule.



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