LA COMMISSION EST SAISIE DE RAPPORTS SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET LES DROITS ET LES RESPONSABILITÉS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
59ème session
15 avril 2003
Après-midi





La Commission des droits de l'homme entend
la Ministre des droits de l'homme de la Côte-d'Ivoire



La Commission des droits de l'homme a entendu cet après-midi Mme Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que M. Miguel Alfonso Martínez, rapporteur spécial de la sous-commission chargé d'une étude sur les droits et les responsabilités de l'homme. Mme Victorine Wodie, ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, s'est également adressée à la commission. Plusieurs délégations sont en outre intervenues dans le cadre du débat général.
La Ministre ivoirienne a notamment déclaré que la Côte d'Ivoire avait besoin du soutien de la communauté internationale et que, consciente de la nécessité d'un engagement ferme de sa part dans la lutte contre l'impunité, elle avait accepté les demandes de visite formulées par les experts de la Commission chargés respectivement des question de la liberté d'opinion , des nouvelles formes de discrimination et des personnes déplacées, ainsi que par la Commission internationale d'enquête des Nations Unies sur les violations des droits de l'homme. Mme Wodie a souhaité que cette commission d'enquête établisse la vérité sur les allégations de violations des droits de l'homme, recherche les causes profondes et établisse les responsabilités afin que des sanctions soient prises contre les auteurs.
Présentant son rapport sur les défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a dit avoir observé cette année une tendance à restreindre l'environnement dans lequel les organisations de défense des droits de l'homme opèrent. Des organisations de défense des droits de l'homme sont fermées au moindre prétexte, les démarches d'enregistrement de certaines organisations sont freinées par la bureaucratie. En outre, plusieurs États ont assimilé les activités des défenseurs des droits de l'homme au terrorisme et introduit des lois d'exception à la sécurité générale. Mme Jilani a par contre salué les réactions positives de certains États en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme, en particulier l'ouverture dont font preuve de nombreux gouvernements quand ils reçoivent les recommandations des mécanismes de contrôle. La Représentante spéciale a également rendu compte de sa visite au Guatemala du 26 mai au 1er juin 2002. Elle a exprimé de graves préoccupations concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme au Guatemala où elle a relevé des meurtres, des passages à tabac, des disparitions forcées et d'autres formes d'intimidation encore.
Le Guatemala s'est exprimé en qualité de pays concerné. Un dialogue interactif s'est ensuite instauré entre Mme Jilani et les délégations de la Suisse, de la Norvège et de la Grèce (au nom de l'Union européenne).
Dans la présentation de son rapport portant sur les droits et les responsabilités humaines, M. Alfonso Martínez souligne notamment les difficultés rencontrées et, en particulier, déplore l'absence de réponse des organisations non gouvernementales au questionnaire que le Rapporteur spécial leur a adressé. Le Rapporteur spécial souligne en outre l'absence de définition des devoirs et des responsabilités des particuliers et examine le rôle des organisations non gouvernementales. Dans ses recommandations, il déplore les nombreuses réticences des gouvernements à accepter le concept même de responsabilité dans ce contexte.
Les pays suivants ont participé au dialogue interactif qui a suivi la présentation : Cuba, Sénégal, Égypte, Guatemala et Syrie.
M. Thomas Hammarberg, membre du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a expliqué que le Programme de coopération technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme suit quatre orientations fondamentales : administration de la justice, éducation aux droits de l'homme, institutions nationales et plans d'action nationaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme. M. Hammarberg a relevé que, faute d'argent frais en 2003, il faudrait envisager de réduire fortement les activités du Fonds.
Les pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat général : Sierra Leone, Sénégal, Norvège, Ukraine, Mexique, Suisse, Singapour, Norvège, Égypte, El Salvador, Saint-Marin, Roumanie, Turquie, Équateur, Finlande, Honduras, Maroc et République tchèque. Les quatre institutions internationales suivantes se sont également exprimées: Comité international de la Croix-Rouge, Organisation internationale du travail, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et Ordre de Malte.
La Commission des droits de l'homme reprendra ses travaux demain, mercredi 16 avril dès 9 heures, pour l'adoption de projets de résolutions relatifs à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise.

Déclaration de la Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire
MME VICTORINE WODIE, Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, a indiqué que malgré le silence de la Commission, «nos consciences et nos pensées bruissent du cliquetis des armes qui résonnent partout dans le monde». Si l'Iraq nous préoccupe à juste titre, il ne saurait faire oublier les grandes aspirations à la paix contrariées aux quatre coins du monde. La Côte d'Ivoire fait l'amère expérience de cette contrariété. Alors que le pays se remettait progressivement de ses traumatismes, qu'est-ce qui a pu justifier que dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, un groupe armé ait tenté de renverser un régime légal et légitime reconnu par la communauté internationale, a-t-elle demandé, posant la question de l'ingérence extérieure. À cet égard, elle a estimé que le prolongement de cette ingérence est le trafic d'armes dans la sous-région ainsi que le commerce du diamant qui constituent des clés pour comprendre la crise ivoirienne. La Ministre a lancé un appel solennel à la communauté internationale afin qu'elle l'aide non seulement à mettre un terme définitif à la crise mais aussi qu'elle œuvre au règlement de la grave crise humanitaire dans le pays.
Évoquant les instruments internationaux ratifiés par la Côte d'Ivoire, la Ministre a déclaré que la politique du Gouvernement ivoirien montre son attachement à la cause des droits de l'homme. En créant le Ministère délégué aux droits de l'homme le 5 août 2002, le Président de la République a clairement traduit sa volonté de faire des droits de l'homme, un axe important de la politique du Gouvernement et une des ses priorités afin de bâtir une société ivoirienne démocratique, répondant aux aspirations des citoyens à un mieux être, à une vie harmonieuse et à un développement intégral de l'être humain. Depuis sa création, le Ministère multiplie les actions, notamment par des séances de travail avec les organisations non gouvernementales et des séances de formation des forces de défense et de sécurité sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire, notamment. Parce que les droits de l'homme sont un idéal toujours poursuivi, la Côté d'Ivoire considère que ses efforts sont en nette contradiction avec certaines accusations portées contre elle, relativement à la xénophobie, à l'exclusion et généralement à la discrimination. À cet égard, la Ministre a souligné tous les efforts d'intégration des populations étrangères sur son sol et estimé que ces accusations relèvent d'une généralisation et d'un jugement hâtif et dangereux qui risque de créer artificiellement des conflits entre des personnes qui vivent en harmonie depuis longtemps. En matière d'immigration, la Côte d'Ivoire s'est dotée d'un Office national d'identification qui a pour objet notamment de moderniser et sécuriser l'état civil dans le but de réduire les fraudes sur l'identité; connaître et suivre les flux migratoires et non pas de catégoriser les Ivoiriens, encore moins de marginaliser les étrangers.
En ce qui concerne la législation ivoirienne et les supposées disparités entre le Nord musulman et le Sud chrétien qui ont été invoquées pour justifier la prise d'armes en Côte d'Ivoire, la Ministre a précisé que les disparités en question s'expliquent principalement par des raisons économiques liées à l'histoire du pays, mais que la politique de décentralisation du Gouvernement a conduit à la mise en place de conseils généraux chargés de promouvoir le développement au niveau de chaque département. Elle a en outre remis en cause la catégorisation de «Nord musulman», indiquant notamment qu'il y a plus de mosquées au Sud qu'au Nord. Dans sa quête permanente de recherche de la paix, garante du respect des droits de l'homme, le Gouvernement ivoirien a privilégié le dialogue et le règlement négocié du conflit, comme en témoigne la conclusion des Accords Linas-Marcoussis et la formation, le 13 mars dernier, d'un Gouvernement de transition qui aura pour mission, entre autres tâches, la mise en œuvre des mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme et la réconciliation de tous les Ivoiriens. La Côte d'Ivoire a besoin du soutien de la communauté internationale mais, consciente de la nécessité d'un engagement ferme de sa part en faveur de la lutte contre l'impunité et du respect des droits de l'homme, elle a donné une suite favorable aux demandes de visite formulées par les trois Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'opinion, sur les nouvelles formes de discrimination et sur les personnes déplacées, ainsi qu'à la Commission internationale d'enquête des Nations Unies sur les violations des droits de l'homme. À cet égard, Mme Wodie a souhaité que cette commission d'enquête établira la vérité sur les différentes allégations de violations des droits de l'homme, recherchera les causes profondes et situera les responsabilités afin que des sanctions soient prises contre les auteurs. Elle a aussi souhaité que la communauté internationale aide la Côte d'Ivoire à appliquer les accords Linas-Marcoussis, en particulier en ce qui concerne le désarmement des forces rebelles.

Présentation du rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a observé cette année une tendance en vue de restreindre l'environnement dans lequel les organisations de défense des droits de l'homme opèrent. Des organisations de défense des droits de l'homme sont fermées au moindre prétexte, les efforts en vue de faire enregistrer une organisation de défense des droits de l'homme sont ralentis par la bureaucratie. Les actions pacifiques sont réprimées par un usage arbitraire et excessif de la force. La Représentante spéciale a également exprimé des préoccupations concernant les législations de plus en plus restrictives pour les activités des défenseurs des droits de l'homme. En outre, certains États ont associé les activités des défenseurs des droits de l'homme au terrorisme et introduit des lois d'exception sur la sécurité générale. La Représentante spéciale s'est aussi inquiétée de la situation des défenseurs qui travaillent avec des populations marginalisées, telles que les minorités, les peuples autochtones et les populations rurales. De même, elle a fait part de ses inquiétudes concernant les femmes engagées dans la défense des droits de l'homme. Dans un tel contexte, elle a observé que les défenseurs des droits de l'homme ont tendance à pratiquer l'autocensure.
La Représentante spéciale a expliqué que son attention avait été retenue par les nombreuses violations des droits des défenseurs des droits de l'homme commises par les autorités locales, qui ne se sentent pas responsables de la protection des droits de l'homme ou de leurs défenseurs. Elle a attiré l'attention sur le rôle croissant des autorités militaires qui s'acquittent désormais de tâches habituellement réservées aux autorités civiles, ce qui a conduit à une moindre responsabilité et à moins de transparence. Par ailleurs, elle a regretté que la force de l'État ait été utilisée pour réprimer des protestations contre des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a toutefois identifié une tendance positive dans la façon dont les États ont répondu à ses communications urgentes et a relevé des initiatives positives visant à appliquer la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et à l'intégrer à la législation locale. Elle s'est également félicitée de la mise en place d'un réseau des défenseurs des droits de l'homme et des initiatives prises par le Haut Commissariat pour répondre à certaines de ses préoccupations.
La Représentante spéciale a également rendu compte de sa visite au Guatemala du 26 mai au 1er juin 2002 et de sa visite dans l'ex-République yougoslave de Macédoine en janvier 2003. Elle a exprimé de graves préoccupations concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme au Guatemala où elle a relevé des meurtres de défenseurs des droits de l'homme, des passages à tabac, des disparitions forcées, et diverses formes d'intimidation. Elle a noté que les défenseurs des droits de l'homme les plus souvent visés par cette répression étaient ceux qui cherchaient à obtenir la vérité concernant des violations passées et ceux qui œuœuvraient pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et à la protection des peuples autochtones.
Dans son rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2003/104), Mme la Représentante spéciale du Secrétaire général, recommande que soient adoptées des mesures en vue d'améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Ces mesures sont notamment les suivantes : renforcement des systèmes judiciaires nationaux; élaboration de normes minimales relatives aux droits de l'homme applicables à la législation en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité; préservation de l'espace juridique nécessaire à l'action des défenseurs des droits de l'homme. La Représentante spéciale recommande également d'accorder une place importante à la protection des défenseurs des droits de l'homme dans les activités visant à favoriser la démocratisation et la réalisation des objectifs du millénaire en matière de développement.
L'additif 1 (E/CN.4/2003/104/Add.1) au rapport de Mme Jilani recense les communications émanant de ou adressées à soixante gouvernements concernant des allégations relatives au traitement de certains défenseurs des droits de l'homme.
Dans l'additif 2 de son rapport, (E/CN.4/2003/104/Add.2) Mme Jilani rend compte de sa mission au Guatemala (26 mai au 1er juin 2002). La Représentante spéciale y fait le constat que, malgré des initiatives positives engagées par le Gouvernement, la situation des droits de l'homme dans le pays se détériore, avec une augmentation des cas de violences et un relâchement de la volonté du Gouvernement d'atteindre les objectifs énoncés dans l'Accord général relatif aux droits de l'homme. Le Gouvernement doit faire davantage d'efforts pour gagner la confiance de la société civile et pour lutter contre la tendance parmi les agents de la fonction publique à considérer les défenseurs des droits de l'homme comme des adversaires à affronter.
Dans les additifs 3 et 4 (E/CN.4/2003/104/Add.3 et Add.4), Mme Mme Jilani annonce le report de ses missions en Thaïlande (février 2003) et en ex-République yougoslave de Macédoine.

Examen du rapport sur les défenseurs des droits de l'homme
M. JUAN ALFONSO FUENTES SORIA (Guatemala) a considéré comme positif le rapport de la Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme car il aborde de manière intégrale la problématique historique structurelle du pays, le conflit armé, la conclusion des accords de paix et la mission de vérification des Nations Unies à travers la MINUGUA mais il reconnaît aussi les efforts de l'État pour contrer les effets néfastes du conflit et mettre en œuvre les accords de paix. Les organisations de défense des droits de l'homme guatémaltèques ont signalé certaines carences dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'accord global sur les droits de l'homme notamment, ce qui a été pris en compte et a fait l'objet d'efforts du Gouvernement. L'administration de la justice et la lutte contre l'impunité demeure un sujet de grande préoccupation pour le Gouvernement . À cet égard, il est indispensable de renforcer les institutions chargées de protéger les droits de l'homme, que ce soit pour enquêter, rendre justice ou protéger les défenseurs des droits de l'homme, a estimé le représentant. Cela implique que des efforts plus importants soient déployés aux niveaux technique et financier afin, notamment, d'améliorer la qualité des services.
Le représentant guatémaltèque a par ailleurs souligné la difficulté de l'application du concept de pertinence ethnico-socio-culturelle et plurilingue. À cet égard, il a cité en exemple le fait qu'il n'y avait qu'une seule avocate pour s'occuper des demandes au Bureau de défense de la femme autochtone et qu'il a fallu former des femmes autochtones aux carrières d'avocat et de notaire. De même, la décentralisation de l'éducation et de la santé à partir de critères ethniques et linguistiques a nécessité la réalisation d'une carte linguistique et l'étude des différents dialectes et langues autochtones. Evoquant un certain nombre d'initiatives prises par son Gouvernement, le représentant a souligné qu'un des résultats concrets de l'application des recommandations a été l'établissement d'une commission d'enquête sur les corps illégaux et les appareils clandestins de sécurité dans un effort conjoint entre l'État et la société civile. Cette initiative tend à répondre de manière efficace aux requêtes visant à offrir une protection aux défenseurs des droits de l'homme, aux juges et aux magistrats. Il a mis l'accent sur l'importance de la coopération financière internationale et de l'appui des institutions des Nations Unies pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations des Rapporteurs spéciaux.
La représentante de la Grèce (au nom de l'Union européenne) a relevé que, dans certains cas, les États ont réagi favorablement aux recommandations de Mme Jilani. Quelles mesures concrètes ont été prises par ces États? Quelle a été aussi la réaction des gouvernements devant la recommandation de Mme Jilani de prendre des mesures stratégiques pour la défense des défenseurs des droits de l'homme? Le représentant de la Suisse a relevé la remarque de Mme Jilani concernant l'importance du soutien de l'opinion publique aux efforts des défenseurs des droits de l'homme, soutien qui est en soi un moyen de protection; cela étant posé, Mme Jilani participera-t-elle au Sommet mondial de l'information qui se tiendra à Genève en décembre 2003? Le représentant de la Norvège a évoqué le nombre de communications reçues pendant le mandat de Mme Jilani et a demandé si elle était en mesure de déceler une tendance.
Répondant à ces questions, MME HINA JILANI, Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, a déclaré qu'il fallait aussi noté des signes encourageants dans les réponses des gouvernements à ces communications. Par exemple, le Gouvernement du Guatemala s'est engagé à mener des enquêtes sur les groupes clandestins à propos desquels elle avait exprimé des préoccupations. Elle a ajouté qu'elle poursuivait le dialogue avec les gouvernements pour les convaincre d'appliquer son approche stratégique.
Répondant à la question de la Suisse qui a soulevé l'importance du rôle des médias, Mme Jilani a déclaré qu'elle souhaitait vivement être invitée à cette conférence sur les technologies de l'information et de la communication. Elle a par ailleurs exprimé sa volonté d'approfondir la question du rôle des acteurs non étatiques dans les violations des droits des défenseurs des droits de l'homme. À la question de la Norvège, elle a répondu que le nombre de ses communications avait augmenté ce qui confirmait qu'il était de plus en plus pris au sérieux et que les États

Présentation du rapport sur les droits et les responsabilités de l'homme
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Rapporteur spécial de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme chargé de la question des droits et des responsabilités de l'homme, a indiqué que le Rapporteur spécial est redevable pour la rédaction de son rapport à deux documents fondamentaux qui lui ont servi de base : le rapport rédigé par les membres de la Commission sur la protection des minorités et le projet de déclaration sur les responsabilités de la personne. Il a indiqué sur son rapport comporte six parties. L'introduction porte sur les difficultés rencontrées et, en particulier, déplore l'absence de réponse des organisations non gouvernementales au questionnaire que le Rapporteur spécial leur a adressé. Il souligne en outre l'importance qui a été accordée à deux missions d'enquêtes sur le terrain et les résultats qu'elles ont produit. Ces missions ont eu lieu dans 9 pays, notamment au Bhoutan et en Syrie. Le Rapporteur spécial a exprimé sa reconnaissance pour l'hospitalité avec laquelle il a été reçu dans ces pays. En outre, l'absence de définition des devoirs et des responsabilités des particuliers ainsi que le rôle des organisations non gouvernementales sont évoqués dans la troisième partie du rapport. La quatrième partie contient des recommandations et souligne que l'importance du lien entre les droits et les devoirs. À cet égard, le Rapporteur spécial note les nombreuses réticences à accepter le concept de responsabilité par peur, lorsque celle-ci sera définie, que les gouvernements s'en empare pour justifier une politique répressive. Le Rapporteur spécial a souhaité que les travaux sur cette question se poursuivent et indiqué que figurait en annexe au rapport un avant-projet de déclaration sur la responsabilité sociale de l'homme.
Le rapport final du Rapporteur spécial sur les droits et responsabilités de l'homme (E/CN.4/2003/105) contient en annexe un avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme. L'article premier de cet avant-projet stipule qu'aux fins de la présente déclaration, les termes «responsabilités» et «devoirs» seront utilisés de manière interchangeable pour désigner des actions et des attitudes qui se situent et s'apprécient sur le plan social extralégal et qui ne constituent pas des obligations impératives en droit. L'article 2 stipule que tout individu, en plus des droits qui lui sont reconnus, a des devoirs envers la communauté et qu'il peut s'acquitter de ces devoirs par action ou par omission. L'article 3 précise que ces responsabilités de l'individu se fondent sur les principes d'éthique sociale et de morale, ainsi que sur l'équité, la justice et la solidarité à l'égard de tous les autres êtres humains. Cet avant-projet affirme en outre que toute personne a le droit et le devoir de prendre des initiatives efficaces afin de participer à la promotion effective, à la pleine réalisation et à la protection suffisante, sans discrimination aucune, de l'ensemble des droits et libertés reconnus à chacun dans sa communauté/société et de coopérer, dans le même but, avec les autorités de la société dans laquelle il vit. L'article 8 de l'avant-projet stipule en outre que tous les États ont le devoir de redynamiser le principe de coopération internationale. L'article suivant affirme que toute personne a le devoir de contribuer à ce que les processus conduisant à la promotion et à la protection des droits de l'homme à l'échelle internationale se déroulent dans le strict respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies.
Passant en revue les réponses reçues au questionnaire annexé à son rapport préliminaire, le Rapporteur spécial note, dans le présent rapport, l'absence totale de réponses des ONG, fait regrettable qui s'explique sans doute par la possibilité que le Haut Commissariat aux droits de l'homme ne leur ait jamais envoyé le questionnaire. Les réponses reçues des gouvernements font apparaître une nette distinction entre les pays développés du «Nord» opposés à l'établissement formel de la relation réciproque entre les droits et les responsabilités, et les pays en développement du «Sud» qui, à l'unanimité, soulignent l'extrême importance de ce lien. Il est par ailleurs souligné dans le rapport que les responsabilités en question ne sont pas imposées par la loi, mais qu'elles renvoient plutôt à l'éthique sociale et à la solidarité humaine. Le Rapporteur spécial partage l'avis de nombreuses personnes qui s'inquiètent du fait que les responsabilités de l'homme sont négligées. Pour lui, l'origine de cette négligence dont pâtissent les devoirs de l'individu envers la communauté est à rechercher dans la priorité donnée aux droits de l'individu dans la Déclaration de 1948 et dans les Pactes de 1966. Le Rapporteur spécial conclut que l'éthique, la morale, l'équité, la justice et la solidarité humaine offrent des règles et des principes qui sont aujourd'hui essentiels pour des avancées dans le domaine des droits de l'homme. Aussi, juge-t-il impérieux de faire naître et de développer une nouvelle prise de conscience individuelle et collective de la nécessité de concilier les droits de l'individu et ses devoirs ou responsabilités envers la société. Il est convaincu que l'adoption d'une norme internationale est essentielle et c'est à cette fin que, comme première mesure dans cette direction, il propose en annexe I du présent rapport un avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme.

Examen du rapport sur les droits et responsabilités de l'homme
Le représentant de Cuba a demandé au Rapporteur spécial s'il pouvait en dire davantage sur l'expérience qu'il a acquise lors de ses visites sur le terrain. Quelle différences relève-t-il d'autre part entre ses visites dans les pays de l'hémisphère sud et celles effectuées dans les pays du Nord? Quelle forme le suivi de ce projet sur les responsabilités humaines doit-il prendre? La représentante du Sénégal a apporté des précisions au rapport en ce qui concerne les suites du naufrage du ferry Diola. Le Gouvernement du Sénégal a notamment pris des mesures administratives et pénales, la responsabilité des ministres impliqués a été engagée et certains ont dû présenter leur démission. Une enquête est actuellement en cours pour établir les responsabilités directes. Le représentant de l'Égypte a déclaré que son pays avait initié le débat sur ce sujet et qu'il poursuivra sa collaboration avec M. Alfonso Martínez. Le représentant de la Syrie a exprimé le vœu que le rapport soit publié dans toutes les langues officielles des Nations Unies. La représentante du Guatemala a également remercié le Rapporteur spécial et lui a demandé, relativement à la réticence de certains États à aborder la définition de la responsabilité de la personne, s'il avait cherché à résoudre cette difficulté, et ce qu'il pensait de l'attitude des organisations non gouvernementales à ce sujet?
Répondant à ces interventions, M. ALFONSO MARTÍNEZ, Rapporteur spécial sur les droits et les responsabilités de l'homme, a expliqué que son expérience sur le terrain, notamment dans des pays où cohabitent plusieurs cultures, lui a permis d'avoir accès à nombre d'initiatives positives et qu'il avait bénéficié d'une excellente coopération de la part de tous ses interlocuteurs. Il a souligné que dans tous les pays d'Asie et d'Afrique dans lesquels il s'est rendu, on se montre convaincu que les droits existent et entraînent aussi des obligations. Il a précisé que son étude portait plutôt sur la responsabilité fondée sur des principes moraux et des principes de solidarité que sur les obligations juridiques. Il a relevé que les pays du Sud se montrent parfaitement conscients que les droits sont assortis de responsabilités tandis que, dans les pays du Nord, on parle moins des responsabilités de la personne et beaucoup plus de ses droits.
Répondant aux questions du Guatemala concernant les organisations non gouvernementales, il a dit qu'il lui fallait d'abord s'assurer que celles-ci avaient bien reçu le questionnaire qui leur avait été adressé. Il a néanmoins cité plusieurs sources non gouvernementales. Il a apporté des précisions concernant les craintes, dans certains pays occidentaux, sur le fait que son mandat pourrait devenir une arme pour réprimer les défenseurs des droits de l'homme. Il a insisté sur le fait qu'il abordait son mandat différemment et sur le fait que les responsabilités n'existaient que dans la mesure où les droits étaient respectés. Il a répondu à la question du Sénégal qu'il n'avait pas pu prendre connaissance des dispositions légales mais avait pleinement conscience des mesures prises par le Gouvernement.

Présentation du rapport sur le Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique en matière de droits de l'homme
M. THOMAS HAMMARBERG, Membre du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique en matière de droits de l'homme, a expliqué que le Programme de coopération technique du Haut- Commissariat aux droits de l'homme suit quatre orientations fondamentales: administration de la justice, éducation aux droits de l'homme, institutions nationales et plans d'action nationaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Les projets sont formulés et appliqués après une consultation aussi vaste que possible avec tous les intervenants des contextes nationaux. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme entretient en outre une étroite collaboration avec les autres institutions des Nations Unies. Une attention particulière est portée aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement, à la lutte contre le racisme, aux droits des peuples autochtones, notamment. L'environnement dans lequel le Fonds est amené à œuvrer a radicalement changé ces dernières années. On compte actuellement beaucoup plus d'interlocuteurs potentiels qu'aux débuts du Fonds, et donc beaucoup plus de problèmes à traiter. Une réflexion globale en cours, confiée à l'Université d'Utrecht, sur les modalités d'action du programme de coopération technique, doit permettre le développement d'une approche stratégique fondée sur l'expérience accumulée. La création d'un nouveau comité d'examen des projets et d'un Groupe de gestion des projets ont amené à une amélioration de la capacité du programme à remplir sa mission d'assistance. M. Hammarberg a également relevé que si les dépenses du Fonds ont plus que doublé en deux ans, les apports financiers ne suivent pas la même tendance et que faute d'argent frais en 2003, il faudrait envisager de réduire fortement ses activités.

Suite du débat général
M. SYLVESTER ROWE (Sierra Leone) s'est félicité que la situation des droits de l'homme dans son pays ne soit plus examiné au titre des violations des droits de l'homme mais de la coopération technique. Il a regretté qu'après la guerre brutale infligée par les rebelles du RUF à la Sierra Leone, certaines institutions aient remis en cause la qualification de la Sierre Leone à être membre de la Commission. À cet égard, il a déclaré qu'il était prêt à travailler avec d'autres délégations pour examiner les critères selon lesquels les pays sont examinés au titre des violations des droits de l'homme. Il s'est dit d'avis que tous les États Membres des Nations Unies avaient le même droit d'être membres de la Commission, où doivent pouvoir se rencontrer les bons, les moins bons et même les très mauvais, afin d'harmoniser leurs différences dans un esprit productif. Il a estimé que le déplacement de l'examen de la Sierra Leone au titre de la coopération technique ne revenait pas simplement à prendre note des progrès réalisés mais équivalait aussi à une prise de conscience du fait que la Commission devrait concentrer son attention sur les défis et les obstacles auxquels le pays demeure confronté. Il a expliqué qu'il ne suffisait pas pour un pays de s'engager sur la voie du respect des droits de l'homme, il fallait aussi qu'il en ait les moyens. Il a fait valoir que la Sierra Leone avait un besoin urgent d'un renforcement de ses capacités à observer et à promouvoir ces droits. Il a demandé un renforcement de la coopération internationale, une plus grande assistance technique, notamment dans la mise en œuœuvre de la stratégie nationale de reconstruction, lancée à Paris en 2002. Il a expliqué que, sans ignorer les droits civils et politiques, la priorité de son gouvernement allait à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il a rappelé que la priorité du Président Ahmad Tejan Kabbah était de veiller à ce que les Sierra Léonais ne se couchent pas le ventre vide.
Le représentant sierra-léonien a ensuite souligné que nous vivons dans un monde interdépendant et que la coopération internationale est la fondation de la confiance, de bâtir des institutions et de stimuler la volonté politique. Il a dénoncé le fait que dans son pays, grand producteur de diamants, un Sierra-Léonien qui veut offrir un diamant à sa fiancée doive l'importer. À cet égard, il a estimé que le non-respect de la résolution 1306 (2001) sur l'authentification des diamants de Sierra Leone était une sérieuse violation des droits des enfants de Sierra Leone. De même, a-t-il poursuivi, le non-respect de l'embargo sur les armes et du moratoire de la CEDAO équivalait à une grave violation des droits des enfants de Sierra Leone, de leur paix et de leur sécurité. Il a déclaré que son gouvernement était conscient de ses responsabilités et de ses obligations, mais qu'il avait besoin de l'aide de la communauté internationale.
MME MEME BESSINE NIANG (Sénégal) a souligné l'importance et le volume des flux migratoires observés dans toutes les régions du monde. Compte tenu de cette tendance, et dans l'intérêt des migrants, il faut notamment privilégier une approche humaniste aux politiques de migrations, encourager une coopération bilatérale entre les États aux fins d'une meilleure protection des migrants et mettre l'accent sur les politiques appropriées d'information et d'assistance aux migrants. D'autre part, le Sénégal s'est résolument engagé à renforcer sa politique de promotion de la bonne gouvernance, à travers une réforme de l'État et une modernisation de la gestion des affaires publiques. Le Gouvernement entend mettre en place une véritable séparation des pouvoirs ainsi qu'une gestion publique plus efficace. Un programme d'action a ainsi été défini dont les principales composantes sont l'amélioration de la qualité du service public, la bonne gouvernance économique, la gouvernance locale, l'amélioration de la qualité du travail parlementaire et la maîtrise des nouvelles technologies de communication et de l'information.
M. PETTER WILLE (Norvège), au nom des pays nordiques, a exprimé son appréciation pour le rapport stimulant du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées. Son approche systématique et en profondeur a donné des résultats impressionnants qui sont de bon augure pour un meilleur avenir pour ces personnes, a estimé le représentant qui a cité en particulier le succès des Principes directeurs sur les personnes déplacées dans la création d'un cadre accepté internationalement pour la protection des personnes déplacées. Il a encouragé M. Francis Deng à poursuivre le dialogue constructif avec les gouvernements qui demeurent préoccupés par les Principes directeurs. Toutefois, les succès sont moins évidents lorsqu'on examine la mise en œuvre des engagements sur le terrain et les pays nordiques sont convaincus qu'il est possible d'améliorer la réponse internationale à ce problème, et, en particulier en ce qui concerne la protection des personnes déplacées. Partageant la vision que la souveraineté implique une responsabilité, les pays nordiques considèrent que le défi consiste à injecter davantage de responsabilité dans les réponses apportées au niveau national, régional et international. À cet égard, la question du manque de ressources doit être posée clairement. Depuis que les personnes déplacées sont devenues un objet de la diplomatie internationale, elles ont été principalement considérées comme des victimes ayant besoin d'aide et de protection. Il est temps de leur donner la parole pour mieux comprendre leur situation et, ainsi, mieux cibler les efforts en leur faveur. La solution au problème des personnes déplacées passe par des efforts pour s'attaquer aux causes sous-jacentes et, en particulier, la crise d'identité nationale et le manque de cohésion entre les Gouvernements et leurs peuples, a en outre estimé le représentant.
M. MYKHAILO SKURATOVSKYI (Ukraine) a expliqué que son pays, composé à 22, 2 % de minorités, accordait une grande importance à la protection des droits des minorités ethniques, linguistiques et religieuses. Il a fait part de l'adoption par son pays de diverses lois, notamment sur les réfugiés, sur les minorités nationales, sur le développement des langues, et sur la réhabilitation et le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales qui ont été auparavant réprimées et déportées hors du territoire de l'Ukraine. Il a précisé que l'Ukraine accueillait aujourd'hui 140 nations et nationalités et a souligné l'importance que son Gouvernement attachait aux accords bilatéraux sur la protection des droits de minorités. À cet égard, il a fait savoir que l'Ukraine avait passé des accords avec l'Allemagne, la République de Moldova, et la Lithuanie. Par ailleurs, le représentant a expliqué que son gouvernement accordait une grande importante au respect des droits de populations qui ont été déportées par Staline et à créer des conditions favorables à leur retour. Ainsi le Gouvernement a adopté un programme national pour la réinstallation des Tatars de Crimée. En conclusion, le représentant ukrainien s'est déclaré favorable au renouvellement des mandats des rapporteurs spéciaux thématiques et au maintien du Groupe de travail sur les détentions arbitraires et à l'établissement d'un groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
MME DULCE MARIA VALLE ALVAREZ (Mexique) a déclaré que son pays accordait une grande priorité à la protection des groupes très vulnérables. C'est pourquoi il se réjouit qu'en juillet prochain, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles entrera en vigueur. Le Mexique est reconnaissant à tous ceux qui ont conjugué leurs efforts pour la ratification de cet important instrument de protection des droits de l'homme. Le Mexique réitère également l'engagement qu'il a pris de promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées et il présentera une résolution à ce sujet devant la Commission. Il est aussi important de lutter contre l'impunité et poursuivre les responsables des crimes contre les droits de l'homme, et connaître la vérité sur ces crimes. Un procureur spécial est ainsi chargé de faire la lumière sur les crimes commis contre les membres de mouvements sociaux et politiques dans le passé. La ratification, par le Sénat mexicain, du Statut de la Cour pénale internationale est un autre signe de la volonté du Gouvernement de combattre l'impunité. Enfin, le Gouvernement du Mexique est contre la peine de mort et lancera des initiatives au plan international pour aboutir à un moratoire sur son application.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déploré que la légitimité même du rôle des défenseurs des droits de l'homme peine à être admise universellement. Il a estimé que l'ampleur et la nature des violations dont ils sont victimes indiquent une volonté politique manifeste de réduire au silence toute voix critique à l'égard de l'État. À cet égard, la Suisse partage les préoccupations de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme face à leur situation entre autres au Zimbabwe, au Myanmar, en Tunisie, au Turkménistan, en Colombie, à Cuba, au Bélarus et en Haïti. La Suisse est en outre persuadée que la peine de mort ne sert aucun objectif et appelle tous les États à l'abolir. La Suisse se porte candidate pour un siège à la Commission des droits de l'homme pour la période 2007-2009, indiqué le représentant, qui a déclaré que son pays, notant que seul 1, 54% du budget des Nations Unies est consacré aux droits de l'homme, considère qu'un part plus conséquente du budget doit être affectée à la défense des droits de l'homme de manière à couvrir 50% des besoins du Haut Commissariat. Enfin, la Suisse considère que l'idée d'un rapport étatique unique présenté à tous les Comités chargés des droits de l'homme est très intéressante et mérite d'être étudiée.
M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a rappelé que, depuis 1997, certains pays présentaient un projet de résolution appelant les États à abolir la peine de mort. Il s'est demandé si un groupe d'États avait le droit d'insister pour que les autres abolissent la peine capitale. Il a considéré que c'était- là une question qu'il appartenait à chaque pays de résoudre pour lui même et qu'aucun groupe d'États ne devait être autorisé à dicter leur point de vue sans prendre en considération la culture, les valeurs et la religion des autres. Il a déclaré que, pour Singapour la question de la peine de mort n'était pas une question relative aux droits de l'homme, mais relevait du domaine de la justice pénale. Il s'est déclaré d'avis que l'abolition de la peine de mort alors que des meurtres continuent d'être commis revenait à mieux défendre les droits des criminels que ceux des victimes. Il a ajouté que dans de nombreux pays, l'opinion publique était favorable à la peine de mort. Il a insisté sur le fait que la Commission ne devait pas être le lieu où certains États tentaient d'imposer leur vision à d'autres mais permettre au contraire de parvenir à un consensus sur des objectifs communs.
M. ROALD NAESS (Norvège) s'est félicité des travaux importants menés par Mme Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général, étant données les menaces qui, malheureusement, pèsent sur les défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde. Le mandat de la Représentante spéciale devrait être renouvelé et renforcé et les engagements des États à soutenir son action concrétisés en engagements pratiques. Mme Jilani doit donc avoir le plein accès aux pays et bénéficier de la coopération de tous les gouvernements.
M. MOHAMED MOUNIR LOUTFY (Égypte) a estimé qu'il était nécessaire de mettre en œuvre les idées visant à rationaliser les travaux de la Commission et pour rétablir l'équilibre entre droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels. En outre, il a mis l'accent sur l'importance de mettre toute la documentation à disposition des délégations en temps voulu. Le représentant a estimé nécessaire d'organiser le débat général de manière à ce que tous les points puissent être discutés et, par ailleurs, d'abréger les projets de résolutions. Il importe d'inviter les organisations non gouvernementales à faire des déclarations communes pour permettre à tous de s'exprimer et de ne pas tenir des réunions importantes simultanées afin que les petites délégations puissent participer à tous les travaux.
M. MIGUEL ANGEL ALCAINE (El Salvador) s'est félicité que la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille entre en vigueur en juillet prochain et a déclaré que son pays avait déposé ses instruments de ratification en mars dernier. Il a estimé que les questions relatives aux migrations internationales devaient être abordées sur le plan de la gestion logistique. Il a renouvelé l'engagement de son pays en faveur des dispositions adoptées dans le cadre du Programme d'action de Durban relatives aux travailleurs migrants.
M. OLIVIER COUTAU (Comité international de la Croix-Rouge) a rappelé qu'en matière de protection et de réponse aux besoins matériels des populations déplacées, la tendance est à tout laisser assumer par les organisations non gouvernementales. Or, cette responsabilité incombe naturellement aux autorités nationales, voire aux autorités occupantes en cas de conflit. Des opérations de secours par les organisations non gouvernementales humanitaires peuvent être envisagées en cas de défaillance de ces autorités mais, vu la complexité des situations, on ne peut envisager qu'une organisation assume seule de telles mesures d'urgence. Une concertation avec les parties prenantes aux conflits (armées, gouvernements, institutions humanitaires) est donc nécessaire et c'est à cette tâche que s'applique entre autres le CICR. S'agissant des services consultatifs du CICR, ils mettent à disposition une base de données relatives aux mesures nationales et, en matière de coopération, soutiennent activement les rencontres régionales, de plus en plus nombreuses, entre les diverses Commissions nationales de droit international humanitaire, a indiqué le délégué.
M. JOOST KOOLJIMANS (Bureau international du travail) a rappelé qu'une politique de migration ne peut être viable et efficace que si elle est fondée sur des normes juridiques et qu'elle opère dans le cadre de la loi. Le manque de protection juridique pour les travailleurs migrants augmente leur exploitation comme instruments visant à soutenir la compétitivité et renforce leur vulnérabilité. Le BIT estime qu'une régulation efficace des migrations doit inclure la mise en place de systèmes transparents en ce qui concerne l'admission de travailleurs migrants, l'entrée en vigueur de normes nationales du travail pour pénaliser l'exploitation et l'emploi clandestin; la mise en œuvre de plans d'action contre la discrimination et la xénophobie pour maintenir la cohésion sociale; et la mise en place de mécanismes institutionnels de consultation et de coordination. Il faut réguler la migration et le marché du travail si on veut assurer la primauté du droit et renforcer la démocratie, a souligné le représentant.
M. EROS GASPERONI (Saint-Marin) a déclaré qu'il continuerait à faire entendre sa voix au sujet de l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales jusqu'à ce qu'un moratoire sur les exécutions soit enfin adopté et qu'il aboutisse par la suite à leur complète abolition. Il a relevé que la diminution du recours à la peine de mort était encore trop lente, surtout en ce qui concerne les mineurs. Il a félicité Chypre et la Serbie-et-Monténégro d'avoir aboli la peine de mort en 2002 ainsi que la Turquie pour sa décision d'août 2002 d'abroger la peine capitale pour les crimes de droit commun. En ce qui concerne l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, il a jugé indispensable que tous les États favorables au maintien de la peine de mort les respectent scrupuleusement et a rappelé que leur non-respect entraîne une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
M. PIERRE YVES SIMONIN (Ordre de Malte) a déclaré que l'impartialité de l'Ordre est un atout précieux pour ses interventions. Il a été engagé sur différents théâtres ces derniers temps, et notamment dans le nord de l'Iraq, dans le cadre d'un programme d'assistance aux personnes déplacées. Des unités de purification de l'eau et de soins d'urgence sont prêtes à être engagées. Les droits de la population iraquienne, notamment des blessés, des personnes déplacées et malades doivent absolument être respectés. Les organisations humanitaires doivent retrouver sans tarder la place qui est la leur et doivent pouvoir accéder librement à toutes les victimes.
MME MIRIAM MALUWA (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida) a indiqué qu'une démarche fondée sur le droit est indispensable pour lutter contre le VIH/sida. À cet égard, l'ONUSIDA a élaboré des directives permettant de faire protéger les droits de l'homme dans le contexte du sida et coopère avec le haut Commissariat aux droits de l'homme dans ce domaine, en particulier pour combattre la stigmatisation et la marginalisation des personnes infectées par le VIH/sida. L'ONUSIDA a en outre appuyé le travail des institutions nationales. Il est du rôle de chacun de promouvoir les droits de l'homme dans le contexte du sida, y compris des séropositifs et des malades, a souligné la représentante.
MME MONICA PRESELECAN (Roumanie) a attiré l'attention sur les progrès réalisés par la Roumanie en ce qui concerne la protection des droits des minorités, et notamment sur l'adoption de la loi sur la restitution des biens des communautés religieuses saisis ou expropriés. Elle a rendu compte de la mise en place, au sein du Ministère de l'information, d'un conseil national chargé de la lutte contre la discrimination, qui travaille en étroite collaboration avec le département pour les relations interethniques. La représentante a aussi fait valoir les progrès enregistrés dans l'accès à l'éducation des Roms.
M. YESIM KEBABCIOGLU (Turquie) a dénoncé les discriminations dont sont victimes les travailleurs migrants dans les pays d'accueil. Une étude de l'Organisation internationale du travail a montré l'étendue de ces discriminations et donne une idée des mesures à prendre dans ce domaine : égalité des droits au logement, possibilité d'acquérir la double nationalité, droit de vote et d'éligibilité, notamment.
M. HERNÁN ESCUDERO MARTÍNEZ (Équateur) a estimé que l'entrée en vigueur de la Convention sur les travailleurs migrants représentera un jalon historique. Grâce à cet événement majeur, il sera possible de mettre en place un cadre juridique universel pour protéger les droits des migrants. Il a invité les États à ratifier rapidement ce nouvel instrument. Il s'est dit d'accord avec le fait que l'absence de papiers ne peut justifier la privation de liberté de personnes n'ayant pas d'antécédents. L'Équateur estime que le nouveau texte de la résolution sur les migrants est un pas positif et constructif en faveur des droits de l'homme des migrants et espère qu'il sera adopté par consensus.
M. HANNU KYRÖLÄINEN (Finlande) a attiré l'attention sur la nécessité d'assurer la protection des droits de minorités, car c'est un élément fondamental dans la prévention des conflits. Il a fait valoir que les membres des minorités sont encore sous-représentés dans la vie politique, économique et sociale et que les femmes et les filles appartenant aux minorités souffrent souvent de multiples discriminations. Il a souligné l'importance de veiller à combattre les discriminations multiples et à protéger les minorités. Si les politiques de discrimination positive peuvent être utiles, il a souligné qu'il fallait également coordonner des efforts internationaux. Dans ce contexte, le représentant finlandais a exprimé l'appui de son pays à l'Instance permanente sur les questions autochtones, au Groupe de travail de la Sous-Commission sur les minorités et à l'établissement d'un Forum sur les Roms au sein du Conseil de l'Europe.
MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a déclaré que son Gouvernement avait collaboré avec Mme Pizarro, Rapporteuse spéciale sur les droits des migrants, dont le rôle devait être renforcé. Le respect des droits des migrants ne peut apporter que des avantages, aux migrants bien entendu, mais aussi aux économies qui les accueillent. Le Gouvernement a conclu des accords avec des pays amis pour le lancement de programmes de sensibilisation, d'initiatives pour assurer la réinsertion des migrants lors du retour. Il faut que les migrants bénéficient d'une protection juridique tout au long de leur parcours, ce qui exige une coopération entre les États, a souligné le représentant hondurien.
MME JALILA HOUMMANE (Maroc) a souligné les multiples défis de la migration. Elle a notamment exprimé sa préoccupation face à la recrudescence des mouvements xénophobes. Elle a aussi préconisé de renoncer à l'approche sécuritaire pour privilégier une vision fondée sur une philosophie humaniste. Le Maroc, qui a plus de deux millions et demi de ressortissants à l'étranger, accorde une attention particulière aux préoccupations en relation avec la sauvegarde des droits et de la dignité de ses concitoyens. En outre, le Maroc est devenu un pays de transit et est particulièrement touché par le phénomène de l'immigration clandestine irrégulière. Une réflexion plus approfondie est devenue impérative en vue d'adopter une stratégie commune entre les pays d'origine, de transit et de destination pour lutter contre le trafic de migrants et juguler l'immigration irrégulière. Cette approche ne peut être seulement axée sur l'aspect sécuritaire mais doit mettre en corrélation l'ensemble des aspects sociaux, économiques et droits de l'homme liés à la question migratoire.
M. ALEXANDER SLABÝ (République tchèque) s'est déclaré favorable à l'élaboration d'un instrument contraignant sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Il a estimé que le nouvel instrument devrait avoir la forme d'une convention et qu'il devrait établir des normes pour permettre aux personnes handicapées de jouir plus facilement de leur droits. Par ailleurs, il a exprimé son appui aux propositions du Bureau élargi concernant la réforme des méthodes de travail de la Commission. Il a toutefois, estimé qu'il serait prématuré d'adopter un nouveau mécanisme de consultation sur les méthodes de travail dès cette session.



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