LA COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS SUR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES ET SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

Commission des droits de l'homme
MATIN

6 avril 2005


Elle entend la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les
sexes et la promotion de la femme et poursuit son débat général sur ces questions


La Commission des droits de l'homme a examiné, ce matin, les questions relatives à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique en se penchant sur les rapports présentés par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et par la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains. La Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanja, a également fait une déclaration avant l'ouverture du débat général auquel ont participé cinq États membres.

Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, qui a axé son rapport cette année sur les femmes et le VIH/sida, a souligné que le nombre de femmes malades du sida est en augmentation dans le monde. Leur relation avec les hommes étant marquée par l'inégalité, à laquelle s'ajoute la violence, elles ne peuvent souvent pas négocier des rapports sexuels protégés, a-t-elle expliqué. Les victimes de la traite des êtres humains, les femmes travaillant dans l'industrie du sexe ou encore les femmes vivant dans les zones de conflits armés sont particulièrement vulnérables à la violence, ce qui accroît les risques de contamination, a insisté Mme Ertürk.

Étant directement concernés par le rapport de la Rapporteuse spéciale, les représentants d'El Salvador, du Guatemala, d'Israël, de la Palestine et du Soudan ont fait des déclarations. Dans le cadre du dialogue interactif avec Mme Ertürk qui a suivi la présentation du rapport sur la violence contre les femmes, ont également pris la parole les représentants de l'Iran, du Mexique, des États-Unis, du Canada, de l'Indonésie, de Cuba, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, de la Fédération de Russie et du Luxembourg (au nom de l'Union européenne).

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Sigma Huda, qui présentait son premier rapport, a fait observer que la majorité des victimes de la traite sont des femmes et des jeunes filles qui sont utilisées à des fins d'exploitation sexuelle et commerciale mais qui sont aussi victimes d'exploitation dans le domaine du travail domestique, de l'agriculture et d'autres secteurs informels de l'économie. Elle a indiqué que, dans le cadre de son mandat, elle entend se pencher sur les liens qui existent entre les migrations clandestines et la traite. Des informations font état d'une commercialisation des femmes et des enfants par le biais de l'internet, a-t-elle relevé. Elle a en outre relevé que la traite est encore trop souvent perçue uniquement comme relevant de la prévention du crime.

Son pays étant directement concerné par le rapport de Mme Huda, qui y a effectué une visite, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a fait une déclaration. Dans le cadre du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale qui a suivi, les représentants des pays suivants sont intervenus: États-Unis, Honduras, Pakistan, Costa Rica, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Canada, Indonésie, Mexique et Inde.

Mme Rachel Mayanja, Conseillère spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a souligné que si d'importants progrès ont été réalisés en matière d'égalité entre les sexes, comme en témoigne notamment le fait que de plus en plus de magistrats appliquent directement la Convention dans le cadre de leurs décisions, des progrès non moins importants restent encore à réaliser. Des lacunes dans la législation ou dans l'application de la loi se traduisent par une faible participation des femmes à la vie publique, par des salaires inférieurs à ceux des hommes à travail égal, ainsi que par des conditions de travail marquées par une plus grande précarité. En outre, la violence contre les femmes reste une triste réalité dans de nombreux pays, ce phénomène étant aggravé par l'impunité dont bénéficient les auteurs, a ajouté Mme Mayanja.

Au titre du débat général qui a suivi, les représentants des pays suivants sont intervenus: Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Libye (au nom du Groupe arabe), Égypte, Malaisie et Cuba.

En début de séance, la délégation de la Chine a demandé des éclaircissements concernant l'incident survenu hier matin en salle et impliquant la personne qui s'était exprimée au nom de l'organisation A Woman's Voice International (voir également notre communiqué d'hier après-midi). Ce matin, le Secrétariat a fait circuler une note indiquant que l'objet en cause dans cet incident - un objet que l'intervenant de l'ONG susmentionnée avait brandi durant sa déclaration - était une lampe de poche pouvant servir d'instrument d'autodéfense et produire un choc électrique modéré. Le Secrétariat a précisé que l'objet concerné avait été transmis par la sécurité des Nations Unies aux autorités policières genevoises.


La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.


Présentation du rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

MME YAKIN ERTÜRK, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a déclaré que le nombre de femmes malades du sida est en augmentation dans le monde. Leur relation avec les hommes étant marquée par l'inégalité, à laquelle s'ajoute la violence, elle empêche souvent les femmes de négocier des rapports sexuels protégés. La traite des êtres humains, les femmes travaillant dans l'industrie du sexe, ou encore les femmes vivant des les zones de conflits armés sont particulièrement vulnérables à la violence, ce qui accroît les risques de contamination. En outre, les mutilations génitales exposent les femmes au virus, a ajouté la rapporteuse spéciale. La vulnérabilité des femmes à la pandémie VIH/sida est également largement ancrée dans l'inégalité entre les sexes et dans la discrimination, qui se manifestent par diverses formes de violence. La recherche montre que les femmes malades sont plus directement et plus gravement stigmatisées. Elles font souvent la malheureuse expérience du rejet et de l'abandon. Les programmes de prévention et le traitement de la pandémie ne peut s'accompagner de succès que si l'on s'attaque aux structures des pouvoirs qui gouvernent les relations hommes-femmes. À cet égard, le rôle joué par la Coalition mondiale sur les femmes et le sida est une initiative importante.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs rappelé que l'an dernier elle avait informé la Commission de sa volonté de promouvoir deux indices permettant de surveiller la mise en œuvre des engagements pris par les États en matière d'élimination de la violence à l'encontre des femmes, à savoir un index sur la violence contre les femmes et un autre sur la responsabilité des États. Je reste convaincue, a déclaré la rapporteuse spéciale, que la mise en œuvre effective de leurs obligations par les États passe par des indicateurs clairs, des objectifs limités dans le temps, des données désagrégées reflétant la complexité des liens entre les différentes formes de discrimination et de violence contre les femmes. La Rapporteuse spéciale a exprimé son intention de travailler en étroite collaboration avec la Division de la promotion de la femme des Nations Unies et avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, afin de prendre part à l'élaboration de ces indicateurs et de faire en sorte que ces questions soient abordées dans le cadre d'une approche centrée sur les droits de l'homme. Poursuivant, la rapporteuse spéciale a précisé qu'elle avait effectué des missions en Fédération de Russie, en République islamique d'Iran et au Mexique. Les observations concernant ces missions seront présentées lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.

Le rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72) porte sur les activités menées par la Rapporteuse spéciale en 2004 et contient une étude sur les rapports entre la violence contre les femmes et le VIH/sida. Tout au long du rapport, l'accent est mis sur la multiplicité des types de discrimination dont font l'objet les femmes vivant avec le VIH, en particulier les femmes migrantes, les femmes réfugiées, les femmes appartenant à une minorité ainsi que les femmes appartenant à d'autres groupes marginalisés.

La Rapporteuse spéciale recommande le déploiement d'une stratégie efficace et cohérente de lutte contre la propagation de cette maladie mortelle, compte tenu des rapports d'interdépendance entre la violence contre les femmes et le VIH, qui s'articule autour de cinq grands axes: la violence fondée sur le sexe; les dimensions sexospécifiques du VIH/sida; l'accès des femmes aux soins de santé; l'autonomisation des femmes; et la coalition mondiale contre le VIH/sida.

Dans un additif concernant la mission qu'elle a effectuée à El Salvador (E/CN.4/2005/72/Add.2), la Rapporteuse spéciale passe en revue les diverses formes de violence à l'égard des femmes dans le pays et propose les mesures et initiatives clefs qui sont nécessaires à la protection et à la promotion des droits de la femme ainsi qu'à l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Elle note que, une fois la paix revenue, des progrès notables ont été accomplis dans le domaine de l'égalité des sexes, en particulier au niveau législatif. Toutefois, elle exprime sa préoccupation quant au fait que les violences sexistes ne font l'objet ni d'enquêtes ni de poursuites et que leurs auteurs ne sont pas condamnés a contribué à créer un climat d'impunité peu propice à la confiance dans le système judiciaire. Elle recommande le Gouvernement à prendre des mesures dans cinq grandes catégories : création d'une base de données et de connaissances tenant compte de l'égalité des sexes; protection des femmes grâce à des réformes législatives et judiciaires, notamment en matière d'enquête; renforcement les infrastructures institutionnelles; lancement des programmes de formation et de sensibilisation; respect et surveillance des normes internationales du travail, en particulier dans le secteur non structuré.

Concernant sa mission au Guatemala (E/CN.4/2005/72/Add.3), la Rapporteuse spéciale met l'accent sur le caractère multiple de la discrimination à l'égard des femmes qui expose ces dernières à différentes formes de violence. Le rapport fait le bilan des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et met l'accent sur les principales mesures et initiatives qui s'imposent pour promouvoir et protéger les droits des femmes et mettre un terme à la violence contre les femmes. Le rapport souligne notamment que les auteurs d'actes de violence contre les femmes agissent en toute impunité, puisque aucune enquête n'est faite et qu'ils ne sont ni poursuivis ni sanctionnés. Partant, la rapporteuse spéciale demande au Gouvernement guatémaltèque de prendre des mesures pour mettre fin à l'impunité concernant la violence contre les femmes par une réforme de la législation, des organes d'enquête et du système judiciaire. Elle demande par ailleurs aux groupes de la société civile d'agir ensemble pour faire pression sur le Gouvernement afin qu'il enquête sur les affaires de violence contre les femmes et en poursuive les auteurs, et de faire preuve de respect et de solidarité en manifestant leur tolérance pour les différentes appartenances ethniques et origines sociales.

Dans l'additif sur sa mission dans le territoire palestinien occupé (E/CN.4/2005/72/add.4), la Rapporteuse spéciale précise qu'elle aborde la question des incidences du conflit et de l'occupation sur les femmes. Le rapport met en évidence les principales mesures et initiatives qui s'imposent pour promouvoir et protéger les droits des femmes et faire cesser la violence dont celles-ci font l'objet dans le territoire palestinien occupé. Le rapport n'a donc pas pour thème la violence faite aux femmes en Israël. La Rapporteuse spéciale se joint à l'appel lancé par les femmes palestiniennes à la société israélienne en général, et aux femmes israéliennes en particulier, afin qu'elles pressent le Gouvernement israélien de mettre fin à l'occupation. Elle engage instamment le Gouvernement israélien à se conformer au droit international afin de garantir le respect des droits et la protection des civils palestiniens, en prêtant une attention particulière au droit à la santé et aux dispositions visant à donner aux femmes enceintes et aux malades un accès immédiat aux soins médicaux. Elle demande à l'Autorité palestinienne d'adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de violence.

S'agissant de sa mission au Soudan (E/CN.4/2005/72/Add.5) la Rapporteuse spéciale affirme avoir profité de sa présence au Soudan pour faire une courte visite au Darfour afin d'y évaluer la situation eu égard aux allégations de viols commis contre des femmes dans le cadre du conflit. Elle s'y est rendue dans des prisons, des camps de personnes déplacées et des villages, et a entendu les témoignages de femmes qui avaient subi des formes de violence extrêmes. Au Gouvernement soudanais, elle recommande de faciliter la pleine participation des femmes et des groupes de femmes au processus de paix conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et faire en sorte qu'il soit tenu compte des besoins et des intérêts des femmes dans toutes les négociations. Elle lui recommande également de garantir la sécurité des civils et de mettre en place des mesures de protection afin de réduire le risque pour les femmes et les filles d'être violées, passées à tabac ou enlevées lorsqu'elles s'éloignent des camps de personnes déplacées ou des villages. Elle lui recommande en outre d'enquêter sur toutes les allégations de violence contre les femmes, de protéger les témoins et les victimes d'éventuelles représailles, de poursuivre les auteurs des violences et indemniser les victimes, et de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

Un autre additif au rapport de la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2005/72/Add.1) contient un résumé des communications adressées aux gouvernements et des réponses reçues. Au cours de la période concernées, la Rapporteuse spéciale a transmis 113 communications au nom de 338 personnes aux gouvernements de 44 pays: Algérie, Angola, Bangladesh, Burundi, Cambodia, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Égypte, Éthiopie, Espagne, France, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Koweït, République populaire démocratique lao, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Myanmar, Népal, Nigéria, Ouzbékistan, Pakistan, Fédération de Russie, Rwanda, Arabie saoudite, Slovaquie, Sri Lanka, Soudan, Suisse, République populaire démocratique de Corée, République démocratique du Congo , Royaume-Uni, Thaïlande, Togo, Turquie, Zimbabwe. Elle a également adressé une communication à la Mission intérimaires des Nations Unies au Kosovo (MINUK). La Rapporteuse spéciale a reçu 49 réponses à ces communications, ainsi que 20 réponses concernant des communications adressées les années précédentes.


Pays concernés

M. BYRON LARIOS LÓPEZ (El Salvador) a déclaré que les recommandations de la Rapporteuse spéciale serviront à son gouvernement pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Cette question est prioritaire parmi les programmes de l'actuel Gouvernement salvadorien, lequel a accompli des progrès sur les plans législatif et institutionnel. L'Institut salvadorien pour la promotion de la femme a notamment été mis en place en 1996. Il est chargé de concevoir, diriger, coordonner et surveiller l'application des politiques, des programmes, des plans et des mesures destinées à faire face à la violence à l'égard des femmes. L'Institut salvadorien pour la promotion de la femme est également chargé de l'amélioration des relations familiales. Il vient en aide aux femmes et aux enfants victimes de violence au sein de la famille. Il remplit également un rôle de prévention et de sensibilisation et offre des services d'abris. Plus de 7000 appels téléphoniques de dénonciations de violences faites aux femmes ont été reçus en 2004 et 191 personnes ont bénéficié d'un abri. Dans le domaine législatif, de nouveaux délits ont été définis en 2003 et certaines peines ont été alourdies, notamment la traite sexuelle des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce délit peut être puni par une peine de quatre à huit de prison.

Le représentant salvadorien a regretté que le document final de la Rapporteuse spéciale n'ait pu être distribué que la semaine dernière. La délégation d'El Salvador formulera ses observations par écrit ultérieurement. Concernant l'affirmation du rapport selon laquelle une fille peut devenir un substitut sexuel de la mère si celle-ci est stérile, le représentant a estimé qu'elle est dépourvue de sens car si la mère est stérile, comme peut-elle avoir une fille? De même, l'affirmation selon laquelle le Gouvernement ne remplit pas ses obligations internationales pour poursuivre la violence à l'égard des femmes est fausse car El Salvador s'est distingué pour le respect de ses engagements internationaux. Enfin, le représentant a précisé que la police civile nationale est formée sur les cas de violence à l'égard des femmes depuis sa création. Il existe une division des services de la jeunesse et de la famille chargée de traiter de la question des violences conjugales.

MME GABRIELA NÚÑEZ, Secrétaire d'État pour les femmes du Guatemala, a remercié la Rapporteuse spéciale pour son rapport. Il est d'une grande valeur car il donne des axes fondamentaux sur des aspects ponctuels s'agissant de la situation des femmes. La violence contre les femmes n'est pas une politique d'État, mais relève de l'État lorsqu'il s'agit d'éradiquer la violence, en particulier la violence contre les femmes, a-t-elle déclaré. En 2004, a-t-elle ajouté, 534 crimes ont été commis contre les femmes, 94 personnes ayant été détenues pour ces faits et 197 identifiées comme suspects. Le processus de la justice pour les crimes contre les femmes s'est avéré extrêmement lent, a-t-elle reconnu. Elle a également souligné que la législation en matière de travail devait être appropriée, de manière à intégrer les demandes des femmes travaillant dans le secteur agricole ou qui travaillent comme domestiques.

La Secrétaire d'État a affirmé qu'une étude a été menée pour connaître le nombre de femmes assassinées et qu'un plan préventif a été adopté. Plusieurs services d'enquête criminelle, dont une unité d'action préventive, ont ainsi été mis en place. La police nationale a redimensionné le rôle de cette unité en assurant la parité hommes-femmes. La prestation de services, de structures d'hébergement et d'accueil pour les femmes et les enfants reste insuffisante, a-t-elle reconnu, précisant que des mesures avaient été prises pour remédier à ces lacunes. Elle a en outre reconnu les efforts fournis par la société civile. Elle a par ailleurs affirmé qu'en janvier 2005 une Commission de la prévention de la violence avait été créée, de même qu'un fonds permettant d'autonomiser les femmes guatémaltèques et d'aider les organisations de femmes qui cherchent à faciliter leur intégration par le travail. Elle a indiqué que la femme autochtone serait aidée grâce à un fonds de développement autochtone du Guatemala et attend avec enthousiasme la mise en place rapide d'un Bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme au Guatemala.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a salué la manière objective dont la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, s'est acquittée de son mandat. Il s'est félicité de l'appel lancé par la Rapporteuse spéciale à la mise en œuvre d'une politique de tolérance zéro à l'égard du terrorisme. Israël est conscient de l'impact négatif de tout conflit sur la population. Le représentant a toutefois affirmé que son pays ne pouvait pas accepter l'idée que les maux dont souffrent les femmes dans les territoires palestiniens découlent en leur totalité de l'occupation. D'autres facteurs jouent un rôle important, qui devraient être pris en compte dans le rapport. Le Gouvernement israélien est convaincu que le dialogue encourageant engagé à Charm el-Cheikh en février dernier entre les autorités palestiniennes et israéliennes auront des prolongements concrets sur la situation des femmes dans nos pays respectifs.

MME NADINE HASSASSIAN (Observateur permanent de la Palestine) a déclaré que les femmes palestiniennes ont subi des formes innombrables de violence sous l'occupation israélienne. Les assassinats, les arrestations, les détentions, les restrictions de mouvement, les démolitions de maisons, les expropriations font partie de la liste des pratiques israéliennes qui rendent la vie des femmes insupportable. Les femmes palestiniennes continuent de souffrir de la perte de leurs enfants, des chefs de famille, de leurs proches, de destruction de leurs maisons, de l'effondrement de l'entreprise familiale et des mauvais traitements qu'elles reçoivent dans les centres de détention. Les femmes détenues sont séparées de leurs enfants et bon nombre de celles qui donnent naissance en prison et sont contraintes de vivre avec leurs bébés dans des conditions malsaines et déplorables. On a également relevé des cas d'abus physiques et sexuels. Certaines femmes donnent naissance aux points de contrôle du fait que l'accès aux hôpitaux leur a été interdit. Depuis 2002, 52 femmes ont accouché à des points de contrôle.

La détérioration des conditions économiques et sociales provoquée par la régime israélien a crée une misère noire et un taux alarmant de chômage. Les destructions de la propriété ont exacerbé la vulnérabilité des femmes palestiniennes. L'agression israélienne place les mères sous stress psychologique. Cependant, elles continuent d'être des membres actifs de la société. Une politique de discrimination positive a été mise en place pour promouvoir la participation des femmes à des postes d'autorité. Le moment est venu de mettre fin aux violations par Israël des droits reconnus dans les instruments internationaux. Cependant, cela ne suffit pas pour que justice leur soit rendue. Il faut aller au-delà des simples rapports et exercer une pression sur Israël pour qu'il mette un terme à ces années d'occupation.

M. ILHAM AHMED (Soudan) a affirmé que les violences contre les femmes constatées dans son pays étaient liées à la situation au Darfour, où la vague de terreur et de peur relève d'une stratégie des rebelles. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre cette situation, a-t-elle ajouté, citant notamment le renforcement des stations de police, la formation de policiers, le renforcement des tribunaux qui ont été attaqués, la restauration de l'état de droit. Elle a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer et de renforcer les opérations des Nations Unies et d'augmenter la coopération avec l'Union africaine, les organisations non gouvernementales et d'autres organisations des droits de l'homme. Elle a également évoqué la mise en œuvre immédiate d'un Comité national chargé des enquêtes concernant les violences contre les femmes au Darfour. Le ministère de la justice a promulgué un décret qui permet aux femmes de déposer directement leurs plaintes au poste de police sans passer, par une longue procédure.

Le Soudan, a poursuivi la représentante, souhaite que soit mis un terme au conflit au Darfour. Elle a souligné la volonté de son gouvernement de reprendre les négociations sous les auspices de l'Union africaine. Mais, a-t-elle dit, les deux mouvements rebelles s'opposent à ce dialogue en présentant des conditions impossibles, ce qui leur permet de continuer les violences contre les femmes et d'autres actes. Le fait que la communauté internationale n'ait pas réagi leur a transmis des signaux leur permettant de poursuivre ces violences, a-t-elle affirmé. Elle a en outre réitéré la volonté de son gouvernement de poursuivre sa coopération avec la Rapporteuse spéciale, ainsi qu'avec les mécanismes spéciaux dans le but de protéger et de promouvoir les droits de l'homme.


Dialogue interactif

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a exprimé la satisfaction de son gouvernement s'agissant de la visite que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a effectuée dans son pays mais s'est étonnée que ses commentaires préliminaires figurent au rapport. En Iran, les femmes sont des actrices importantes du développement, a-t-il souligné. Il a indiqué que son gouvernement attendait avec intérêt le rapport complet de la Rapporteuse spéciale et qu'il l'examinerait de près. Nous sommes disposés à collaborer étroitement avec Mme Ertürk, a précisé le représentant iranien. Il a souligné que la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution ainsi que la pornographie équivalent à des formes contemporaines d'esclavage.

MME LUCERO SALDAÑA PÉREZ (Mexique) a indiqué que son pays entendait coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans le cadre du suivi de la visite qu'elle a effectuée au Mexique en février dernier. Le Gouvernement mexicain s'engage à examiner les recommandations de Mme Ertürk, a-t-elle précisé, assurant que la Rapporteuse spéciale serait tenue informée de tout développement nouveau intervenant au cours de l'année. Le Mexique appuie le travail réalisé par Mme Ertürk conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable.

MME GOLI AMERI (États-Unis) a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour mener des études face au problème que pose pour les femmes d'Afrique la propagation du VIH/sida dont elles subissent de manière disproportionnée les effets. Elle a également demandé ce qui est fait en matière de mariages forcés ainsi qu'en ce qui concerne l'exploitation sexuelle par des membres des forces de maintien de la paix.

MME CHANTAL WALKER (Canada) a demandé si le Gouvernement iranien avait fait savoir comment il entendait faire face aux problèmes soulevés par la Rapporteuse spéciale dans son rapport.

MME DIANA EMILIA SARI SUTIKNO (Indonésie) s'est félicitée de l'attention accordée à son pays dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes mais a déclaré que les consultations menées durant la visite de la Rapporteuse auraient été de plus grande qualité si le Gouvernement avait été mis au courant par avance de cette visite.

MME MARÍA DEL CÁRMEN HERRERA (Cuba) a souscrit aux points de vue de la Rapporteuse spéciale concernant la manière dont s'articulent la violence et la propagation du VIH/sida et concernant l'impact de la pauvreté sur la propagation de cette maladie. La représentante cubaine a également pris note des recommandations de la Rapporteuse spéciale, relevant à cet égard que nombre de ces recommandations nécessitent des ressources et une technologie adéquates. Or, dans les pays du Sud, ces ressources font souvent défaut, a souligné la représentante cubaine. Elle s'est donc enquise des initiatives qui pourraient être engagées afin de soutenir les pays du sud dans ce domaine.

M. ANDREW BEGG (Nouvelle-Zélande) a mis l'accent sur la nécessité d'évoluer vers une application des normes concernant le VIH/sida, la santé génésique et l'interdiction de la violence contre les femmes. Une bonne application de ces normes nécessite que soient fixés des objectifs mesurables, a souligné le représentant néo-zélandais, priant la Rapporteuse spéciale de bien vouloir fournir une estimation des délais nécessaires pour la mise en place d'indicateurs.

MME KAMELIA KEMILEVA (Suisse) a souhaité en savoir davantage sur le problème des femmes détenues exposées au VIH/sida. Les femmes détenues ont-elles accès aux tests de dépistage, a-t-elle demandé? Ont-elles en outre accès, le cas échéant, aux traitements appropriés?

M. SERGEY BEREZNIY (Fédération de Russie) a souligné que son pays s'efforçait de tenir compte des observations faites par la Rapporteuse spéciale à l'issue de sa visite en Fédération de Russie et demeurait disposé à lui fournir, à l'avenir, toute information nécessaire.

MME ELSA KÜNTZIGER (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé si les recommandations de la Rapporteuse spéciale étaient suffisamment appliquées au Soudan, s'agissant plus particulièrement de celles qui ont trait aux viols et aux sévices subis par les femmes. Quelles stratégies peuvent être adoptées pour encourager les hommes et les garçons à participer à l'élimination et à la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes?

Répondant aux questions posées par les intervenants, la Rapporteuse spéciale, MME YAKIN ERTÜRK, a souligné la difficulté de répondre à autant de questions en si peu de temps. La représentante du Soudan, par sa déclaration, montre qu'il est possible d'être amis sans être d'accord, ce qui est une bonne manière d'avancer, a déclaré Mme Ertürk. La Rapporteuse spéciale s'est réjouie des assurances de confiance qui lui ont été données ce matin. Elle s'est dite convaincue de la nécessité de nouer des dialogues constructifs avec les États. À cet égard, elle s'est félicitée de l'assurance que lui a fournie El Salvador qu'elle obtiendrait des réponses écrites à ses questions. Mme Ertürk a par ailleurs remercié le représentant d'Israël pour son intervention. Lorsque l'occupation prendra fin, nous pourrons vérifier les hypothèses que j'ai formulées sur la situation des femmes dans les territoires palestiniens, a-t-elle affirmé. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs indiqué que la question de l'élaboration d'indicateurs de la violence contre les femmes ainsi que celle des actions mises en œuvre par les États pour la contrecarrer continueront de retenir tout son attention. Les questions relatives au viol conjugal ou aux mariages forcés continueront également de retenir toute mon attention, a ajouté Mme Ertürk. Revenant à la question du Soudan, elle a souligné que les deux jours passés dans ce pays n'étaient sans doute pas suffisants pour se faire une idée précise de la situation des femmes. Toutefois, ce pays devrait, plutôt que de réfuter les allégations relatives à des viols, prendre en compte la vulnérabilité des femmes à cet égard, a précisé la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.


Présentation du rapport sur la traite des êtres humains

MME SIGMA HUDA, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a fait savoir que depuis sa nomination, en octobre 2004, ses activités ont principalement porté sur l'établissement d'une bonne relation de coopération avec les principaux partenaires et organisations qui travaillent sur la question de la traite des êtres humains. En novembre 2004, elle a rencontré à Genève le personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi que celui d'organisations intergouvernementales travaillant sur la question. En décembre 2004, elle s'est rendue à Bangkok pour assister à une réunion sur la traite des êtres humains. Mme Huda a en outre indiqué s'être entretenue avec le groupe inter-institutions sur le trafic des êtres humains. En janvier 2005, elle était aux Philippines pour participer à une réunion de la Coalition contre la traite des femmes. À cette occasion, Mme Huda a précisé avoir rencontré des représentants de différents pays, d'organisations non gouvernementales, du Bureau international du travail, ainsi que de l'Organisation internationale des migrations. La Rapporteuse spéciale s'est également rendue en Bosnie- Herzégovine sur invitation du Gouvernement de ce pays. Le 1er mars dernier, elle s'est rendue à New York pour intervenir devant la Commission de la condition de la femme et assister à un atelier d'organisations non gouvernementales. Elle a aussi rencontré des représentants de l'UNICEF.

Évoquant les principes qui sont au cœur de son action, la Rapporteuse spéciale a souligné que les droits de l'homme des personnes qui souffrent de la traite seront au centre des efforts visant à combattre le trafic et à les protéger. Elle a en outre souligné que les mesures anti-traite ne doivent pas avoir d'impact négatif sur les autres droits et sur la dignité des personnes concernées. La majorité des victimes de la traite sont des femmes et des jeunes filles qui sont utilisées à des fins d'exploitation sexuelle et commerciale mais qui sont aussi victimes d'exploitations dans le domaine du travail domestique, de l'agriculture et d'autres secteurs informels de l'économie. Des rapports font état d'une commercialisation des femmes et des enfants par Internet, a poursuivi Mme Huda. La traite est encore trop souvent perçue uniquement comme relevant de la prévention du crime. Il se trouve que les victimes sont souvent pénalisées et traduites en justice. Mme Huda a également fait savoir qu'elle se pencherait sur les liens qui existent entre les migrations clandestines et la traite des être humains.

La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que durant sa visite en Bosnie-Herzégovine, elle a constaté que ce pays a fait des efforts pour combattre la traite et que des améliorations peuvent d'ailleurs être observées dans ce domaine. Cependant, Mme Huda s'est dite préoccupée par le faible nombre de cas traités en justice et par le fait que la police enquête rarement sur des cas de traite. Enfin, la Rapporteuse spéciale s'est dite impressionnée par l'existence, en Bosnie-Herzégovine, d'une société civile très bien organisée qui apporte soutien et assistance aux victimes.

Dans son rapport sur la traite des êtres humains en particulier des femmes et des enfants (E/CN.4/2005/71) la rapporteuse spéciale précise qu'elle entend faire porter ses efforts sur les aspects de la traite liés aux droits de l'homme et coordonner son action en coopération étroite avec tous les acteurs pertinents afin que le problème de la traite soit davantage pris en compte dans les débats internationaux et que, par une coordination accrue, le travail des organismes chargés des droits de l'homme sur la question de la traite soit renforcé. Elle entend, par son action, mettre en lumière les incidences et les causes de la traite dans l'optique des droits de l'homme et formuler des recommandations visant à prévenir la traite par une approche axée sur les droits de l'homme et à défendre les droits fondamentaux des victimes.
La Rapporteuse spéciale entend porter une attention particulière à la situation des enfants victimes de la traite et formuler des recommandations distinctes sur la question dans ses rapports futurs. Elle compte sur la coopération des gouvernements, des ONG, des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des OIG, de l'Organisation des Nations Unies et d'autres experts indépendants, des organisations régionales et des particuliers concernés pour mener à bien sa mission. Lorsqu'elle présentera son rapport à la Commission, la Rapporteuse spéciale fournira des éléments d'information et d'analyse tirés des visites effectuées depuis la soumission du présent rapport.
La Rapporteuse spéciale entend porter une attention particulière à la situation des enfants victimes de la traite et formuler des recommandations distinctes sur la question dans ses rapports futurs. Elle compte sur la coopération des gouvernements, des ONG, des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organisations intergouvernementales, de l'Organisation des Nations Unies et d'autres experts indépendants, des organisations régionales et des particuliers concernés pour mener à bien sa mission. Lorsqu'elle présentera son rapport à la Commission, la Rapporteuse spéciale fournira des éléments d'information et d'analyse tirés des visites effectuées depuis la soumission du présent rapport.
L'additif au rapport concernant la mission que la Rapporteuse spéciale a effectuée en Bosnie-Herzégovine n'est pas encore paru en français.
Pays concerné
M. SAMIR RIZVO (Bosnie-Herzégovine) a exprimé les sincères condoléances de son pays au Saint-Siège et à tous les catholiques après le décès du pape. Il a ensuite affirmé que dans les années 1990 le problème de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle est devenu très sérieux et très complexe dans la plupart des pays en situation d'après conflit et en transition dans le sud-est de l'Europe, en particulier en Bosnie-Herzégovine. Il a indiqué que le Conseil des ministres avait adopté en 2001 un Plan national d'action pour combattre le trafic des êtres humains. En 2003, a-t-il dit, le nouveau Code pénal, qui a été amendé en 2004, est entré en vigueur qui pénalise les trafics d'êtres humains et les activités similaires, et ce, en totale conformité avec la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé et les protocoles y afférents. En 2004, a-t-il ajouté, une loi a été adoptée créant une agence de protection dans le cadre de laquelle sont constituées des équipes spéciales de lutte contre le trafic des êtres humains et les sévices sexuels.

Malgré les difficultés politiques, sociales et économiques, la lutte contre le trafic des êtres humains reste une des principales priorités des autorités de la Bosnie-Herzégovine. Le représentant a précisé que le Conseil des ministres avait adopté ces derniers jours un nouveau plan d'action révisé concernant contre la traite des êtres humains et portant sur la période 2005-2007. Ce nouveau plan révisé énonce les nouveaux engagements de l'État au regard du renforcement des poursuites des responsables de traite, ainsi qu'au regard de la protection des victimes et des activités de prévention.


Dialogue interactif

MME GOLI AMERI (États-Unis) a souhaité que, dans le cadre de son mandat, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains appréhende davantage la question de la traite sous l'angle de la demande en matière de prostitution et de pornographie. Il convient en effet de se demander comment la demande structure ce qu'il convient d'appeler un marché économique. La représentante a par ailleurs estimé que les conséquences du raz-de-marée du 26 décembre dernier accroissent la vulnérabilité face à la traite des êtres humains dans des pays tels que le Sri Lanka, la Thaïlande ou l'Indonésie. La Rapporteuse spéciale devrait mettre à profit son mandat pour sensibiliser les populations et l'opinion mondiale à ce risque.

M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a demandé à la Rapporteuse spéciale de se pencher sur les moyens qui permettraient de mieux protéger les candidats à l'immigration, lesquels sont souvent des cibles privilégiées pour les responsables de la traite.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a souligné que la pauvreté est un facteur important de vulnérabilité face à la traite des êtres humains. Il conviendrait donc que la Rapporteuse spéciale prenne en compte les causes profondes de ce phénomène. Pourrait-elle préciser les cadres législatif et administratif qui permettraient aux États de mieux luter contre ce phénomène?

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a insisté sur l'importance de la coopération entre les États pour lutter contre la traite des êtres humains. Le Costa Rica souhaiterait également que la Rapporteuse spéciale s'intéresse à la question du trafic d'organes.

MME ELSA KÜNTZIGER (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé, en dehors de la coordination des activités, quelles sont les autres mesures concrètes qui pourraient être prise conjointement par tous les acteurs qui se penchent sur la question de la traite. Serait-il possible d'établir un plan d'action commun qui détermine ces actions? Quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour encourager les gouvernements à protéger les victimes afin qu'elles ne retombent pas dans ce type de situation?

MME CHANTAL WALKER (Canada) a notamment souhaité que le lien soit établi entre la criminalité, les migrations clandestines et la traite des êtres humains.

MME IRMA MADJAMUDDIN (Indonésie) a indiqué que son gouvernement attache une grande importance à la question de la traite des êtres humains.

MME ELIA SOSA (Mexique) a souhaité que l'accent soit mis sur les migrations clandestines. Elle a également évoqué la nécessité d'élargir le mandat de la Rapporteuse spéciale.

M. GOPAL BAGLAY (Inde) a assuré que son pays traiterait toute affaire concernant la possible vulnérabilité de certains groupes face à la traite d'êtres humains dans le contexte du récent raz-de-marée asiatique.

La Rapporteuse spéciale, MME SIGMA HUDA, a indiqué qu'elle était d'accord avec ce que suggère la délégation du Honduras s'agissant des liens entre l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains. Il convient donc de trouver un système qui garantisse la protection dans ce domaine, a-t-elle dit. Elle a également repris à son compte la suggestion selon laquelle la lutte contre le terrorisme pourrait avoir une influence sur la traite au niveau mondial, surtout lorsque l'on resserre les mesures de passage aux frontières et d'accès au territoire. Toutefois, a-t-elle ajouté, la traite a toujours une longueur d'avance sur la loi. Aussi, conviendrait-il de prendre de l'avance sur les trafiquants.


Déclaration de la Conseillère spéciale de l'ONU sur les questions de parité entre les sexes et la promotion de la femme

MME RACHEL MAYANJA, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a déclaré que l'objectif visant la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'est malheureusement pas encore atteint, même si l'on dénombre aujourd'hui 180 États parties à cette Convention. Aussi, la Conseillère spéciale a-t-elle lancé un appel aux États qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils ratifient cet instrument essentiel. Elle a souligné que des progrès importants ont été réalisés en matière d'égalité entre les sexes, se traduisant notamment par l'adoption de législations et de programmes de promotion de l'égalité. De plus en plus de magistrats appliquent directement la Convention dans le cadre de leurs décisions, a-t-elle fait valoir.

Toutefois, d'importants progrès doivent encore être réalisés. Des lois discriminatoires persistent dans certains pays, au mépris des engagements internationaux qui ont été pris. Des lacunes dans la législation ou dans l'application de la loi se traduisent par une faible participation des femmes à la vie publique, des salaires inférieurs à ceux des hommes à travail égal, et par des conditions de travail marquées par une plus grande précarité. En outre, la violence contre les femmes reste une triste réalité dans de nombreux pays, ce phénomène étant aggravé par l'impunité dont bénéficient les auteurs. La Conseillère spéciale a relevé que les mécanismes de promotion de l'égalité entre les sexes manquent des moyens adéquats pour mener à bien leur mission. Elle a enfin souligné que l'étude sur la violence contre les femmes réalisée par la Division de la promotion de la femme permettra de rassembler des données statistiques d'ensemble sur les différentes formes de violence, leur causes et conséquences.


Documentation

Outre les rapports présentés ce matin, la Commission est également saisie, au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, du rapport actualisé du Secrétaire général sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies (E/CN.4/2005/68) qui note que, si les droits fondamentaux des femmes sont de plus en plus pris en compte dans les travaux des organismes des Nations Unies, l'utilisation de l'analyse par sexe et l'intégration d'une perspective sexospécifique sont moins constantes et moins méthodiques. Le rapport propose que la Commission envisage de prendre des mesures spécifiques pour encourager un meilleur équilibre entre les sexes dans la nomination, la désignation et l'élection d'experts auprès des mécanismes de protection des droits de l'homme et pour prêter davantage attention à la participation des femmes aux activités relatives aux droits de l'homme et à la façon dont elles bénéficient de ces activités.


Débat général sur les droits fondamentaux des femmes et l'approche sexospécifique

MME AMANDA GORELY (Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle Zélande), s'est félicitée du consensus réaffirmant que la Déclaration et la plate-forme de Beijing constituent la pierre angulaire des politiques et des mesures visant à encourager la réalisation des droits de femmes. Dix ans après Beijing, il reste beaucoup à faire pour la mise en œuvre de cette plate-forme. Il faut donc se concentrer sur la mise en œuvre effective des programmes et des stratégies de promotion de la femme. La représentante a ajouté qu'il est inacceptable que les femmes soient plus exposées au VIH/sida en raison de questions liées à la discrimination sexuelle, à la violence et au manque d'accès à l'information concernant la prévention et les traitements. Elle a donc soutenu les recommandations appelant à la reconnaissance des liens insidieux entre la violence et le VIH/sida et visant à redresser le déséquilibre des pouvoirs entre les hommes et les femmes. Elle a exhorté les gouvernements à mettre en œuvre des politiques pour garantir aux femmes l'accès à l'information sur la prévention du VIH/sida et un accès égal aux traitements. En conclusion, la représentante a exhorté la Commission à continuer de travailler avec les États Membres en vue de l'élimination de la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes.

MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom du Groupe arabe) a affirmé que, pour les États arabes, les droits des femmes font partie intégrante des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ainsi, le droit des femmes à l'égalité est-il lié aux autres droits. La femme arabe n'est pas en marge des processus mondiaux, a-t-elle dit, soulignant que la cause des femmes figure au premier rang des priorités des pays arabes. Les femmes arabes suivent les changements accélérés constatés dans le monde. Elles ont participé au développement, en particulier en commençant par éduquer leurs enfants et en apportant leur contribution au sein de la famille. L'éducation représente un besoin fondamental pour les pays arabes, certains mettant davantage l'accent sur l'amélioration de la législation en faveur des femmes et de leur participation dans la vie active, notamment aux postes de décision. Les femmes sont devenues des partenaires des processus de décision, ce qui produit des effets positifs au niveau de leur jouissance des droits politiques, civils et culturels. Les pays arabes ont adopté différentes stratégies et pris de nombreuses mesures visant à développer les capacités des femmes et à leur donner des chances égales.

Toutefois, a poursuivi la représentante du Groupe arabe, les guerres qui perdurent au niveau régional constituent des obstacles et des défis à surmonter. Ainsi, les femmes palestiniennes continuent-elles de souffrir des pratiques israéliennes systématiques qui enfreignent le droit à la vie. Les souffrances subies par les femmes palestiniennes ont considérablement augmenté, notamment ces cinq dernières années. Il est impératif d'assurer un soutien et une protection aux femmes dans toutes les situations et partout, une attention devant être accordée aux femmes qui vivent dans des situations de conflits armés, sont exilées, sans abri ou emprisonnées. La représentante libyenne a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu'il respecte ses obligations internationales.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a souligné que changer les perceptions sociales, combler les lacunes juridiques pour permettre aux femmes de jouir de l'égalité et de la liberté de choix constitue un important défi. Le Pakistan, sous la présidence de M. Pervez Musharraf, multiplie les actions visant à éliminer les inégalités entre hommes et femmes et s'est fixé comme ligne de conduite la tolérance zéro en matière de violence contre les femmes. Le représentant a ensuite évoqué les mesures prises par son pays pour promouvoir les droits des femmes, soulignant que sur les 1170 membres des parlements fédéraux et provinciaux, 233 sont des femmes. Il a également souligné la mise en place d'un plan d'action destiné à assurer une meilleure représentation des femmes dans les structures de directions des institutions publiques. Le représentant a par ailleurs dénoncé la pratique des crimes d'honneur, qui trouve sa source dans l'ignorance et n'a aucune place dans la religion ou dans les lois de son pays. Le Pakistan souhaiterait enfin qu'une attention particulière soit accordée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes à la situation des femmes qui souffrent des conséquences des conflits armés. Il faut mettre un terme à l'impunité dont bénéficient les auteurs de crimes contre l'humanité.

MME MAHY ABDEL LATIF (Égypte) a rappelé que la Constitution égyptienne consacre l'égalité de tous les citoyens sans discrimination. Les Égyptiennes disposent des mêmes droits politiques que les Égyptiens. Chaque femme a le droit de voter, en toute indépendance de son époux. Le principe d'égalité est le principe de base de la législation égyptienne. Le Conseil national pour les femmes, créé il y cinq ans, joue un rôle important dans la promotion des femmes. Il met en place des plans et des projets en faveur de la promotion et de la protection du droit des femmes, en partenariat avec des organisations non gouvernementales. Les femmes ont acquis le droit de mettre en œuvre une procédure accélérée pour le divorce. Les pères et les mères sont en outre égaux en droit. Le Gouvernement a également déployé des efforts pour promouvoir le rôle des femmes dans les instances internationales et régionales.

MME MEME ZAINAL RASHID (Malaisie) a indiqué que son pays réaffirmait ses obligations et son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits et des libertés fondamentales des femmes. Des efforts soutenus sont réalisés dans le but de faire progresser le développement des femmes et d'assurer l'égalité entre hommes et femmes. Des amendements importants ont notamment été apportés à la Constitution fédérale afin d'y inclure les principes de non-discrimination tels qu'inscrits dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La situation des femmes dans les conflits armés et des femmes touchées par les catastrophes naturelles ne doit pas être oubliée, a poursuivi la représentante. Les souffrances subies par les femmes et les enfants ne se limitent pas à ces tragédies. Ils sont souvent victimes d'autres violations et agressions, comme le viol, la torture ou d'autres crimes contre l'humanité, a-t-elle ajouté, plaidant en faveur de l'adoption de mesures concrètes et d'actions urgentes par la communauté internationale. La sécurité et la dignité de ces femmes devraient être rétablies. Les objectifs d'égalité, de développement et de paix ne seront pas réalisés tant que les droits des femmes ne seront pas entièrement respectés, protégés et promus, a-t-elle conclu.

MME MARÍA DEL CÁRMEN HERRERA (Cuba) a déclaré que cinq ans après l'adoption de la Déclaration du millénaire, force est de constater que la situation des femmes n'est pas encourageante. Les femmes, particulièrement celles qui vivent dans les pays en développement, restent les personnes les plus gravement touchées par la pauvreté, la faim, les maladies, l'analphabétisme, les conflits armés ainsi que par les conséquences des politiques d'ajustement structurel et de la mondialisation néolibérale de l'économie. Les femmes représentant 70% des 2 milliards de pauvres dans le monde, a souligné la représentante. Les deux tiers des 876 millions d'analphabètes dans le monde sont des femmes, a-t-elle précisé. Plus de la moitié des 40 millions de personnes malades du sida sont des femmes. Cette situation dramatique contraste fortement avec le bien être et la richesse des pays occidentaux. La représentante a ensuite mis l'accent sur les mesures prises par son pays pour promouvoir les droits des femmes. L'exemple de Cuba témoigne qu'une vie différente est possible pour les êtres humains. Dans ce cadre, la situation des femmes peut être radicalement transformée. À Cuba, a déclaré la représentante, les femmes représentent 45% de la population active. Le taux de représentation des femmes aux postes de direction atteint 35,4%, a-t-elle précisé. C'est pourquoi Cuba continuera de dénoncer la violation des droits des femmes et exhorte les mécanismes spéciaux de la Commission, particulièrement la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes ses causes et ses conséquences, à contribuer à mettre fin à ces violations.


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