LE RENFORCEMENT DE LA CRÉDIBILITÉ DE LA COMMISSION AU CENTRE DU DÉBAT DE HAUT NIVEAU

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APRÈS-MIDI (15 heures - 18 heures)
18 mars 2003




Dialogue et coopération doivent aller de pair avec responsabilité, dénonciation des violations des droits de l'homme et prévention, estiment de nombreux intervenants


Achevant cet après-midi son débat de haut niveau, la Commission des droits de l'homme a entendu les Ministres des affaires étrangères du Népal, de la Norvège et de l'Inde, le Ministre de la justice du Soudan, le Secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères du Danemark, le Ministre des droits de l'homme du Royaume-Uni, le Ministre de l'intégration sociale de la Lettonie, le Ministre de l'éducation nationale de France, la Vice-Ministre des affaires étrangères du Mexique, ainsi que le Directeur général adjoint de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science, et la culture.

Les intervenants ont renouvelé leur condamnation du terrorisme et des attentats du 11 mars dernier à Madrid et d'hier encore à Bagdad. En fin de séance, le représentant de l'Espagne a tenu à remercier les délégations pour leurs manifestations de soutien et de solidarité à l'égard du peuple espagnol.

Plusieurs orateurs ont souhaité voir la Commission des droits de l'homme renforcer sa crédibilité. À cet égard, le Ministre britannique, M. Bill Rammel, a réaffirmé l'importance du dialogue et de la coopération mais il a insisté sur la nécessité dans le même temps d'agir, par la dénonciation des pays qui violent massivement et systématiquement les droits de l'homme et, au besoin, par l'intervention directe dans les cas d'urgence humanitaire. Le Ministre français, M. Luc Ferry, a pour sa part estimé que les instruments dont disposent les Nations Unies ne répondent pas à toutes les exigences. La communauté internationale doit être plus attentive aux signes avant-coureurs de violations massives et se doter de moyens de les prévenir plutôt que de réagir par des condamnations tardives ou de lourds déploiements de force, a-t-il fait valoir. Pour le Ministre norvégien, M. Jan Petersen, la proposition du Secrétaire général de créer un nouveau mandat relatif à la question des génocides mérite un examen plus approfondi. Cependant, les leçons apprises notamment de la Bosnie-Herzégovine dans les années 1990, montrent clairement qu'une volonté politique d'agir fermement contre de tels abus est au moins aussi importante que toutes les dispositions du droit international, aussi bien formulées soient-elles, a-t-il fait valoir.

Certains orateurs, notamment les ministres indien, M. Shashank, et letton, M. Nils Muižnieks, ont pour leur part mis en garde contre la création hâtive de nouveaux instruments qui risquent de surcharger encore le système des droits de l'homme alors qu'il faudrait se concentrer sur la mise en œuvre des instruments déjà existants et que les ressources sont limitées. Le Ministre danois, M. Friis Arne Petersen, a pour sa part suggéré de transformer la Commission en organe permanent, ce qui permettrait de se pencher sur les questions relatives aux droits de l'homme tout au long de l'année et de s'entendre sur la nécessité d'actions utiles dans un climat serein. D'autres orateurs ont mis l'accent sur la responsabilité qui incombe aux membres de la Commission de se comporter de manière exemplaire en matière de respect des droits de l'homme et d'apporter leur pleine coopération aux mécanismes de la Commission, déplorant que cela ne soit pas toujours le cas. La Ministre mexicaine, Mme Patricia Olamendi, a proposé la refonte du mandat de rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones et a assuré le Haut Commissariat aux droits de l'homme du soutien de son pays à l'élaboration d'une convention sur les droits des personnes handicapées.

Le Ministre népalais, M. Bhekh Bahadu Thapa, a souligné qu'aux défis traditionnels tels que la pauvreté ou le manque de capacité se sont ajoutés pour de nombreux pays les nouveaux défis liés à la mondialisation mais aussi, et surtout, à la menace du terrorisme.

Pour plusieurs intervenants, la promotion de la démocratie est le meilleur moyen de garantir la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autres ont mis en avant que le premier défi demeure celui du développement et de la réduction de la pauvreté qui sont en eux-mêmes des moyens de promouvoir les droits de l'homme. Le Directeur général adjoint de l'Unesco a pour sa part relevé l'importance de la liberté de la presse et d'expression, soulignant que des médias libres sont une condition essentielle de l'État de droit et du développement des sociétés démocratiques. L'accent a par ailleurs été mis sur la nécessité de renforcer les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme.

En fin de séance, les représentants de l'Arménie, du Zimbabwe, de la République populaire démocratique de Corée, de la Chine et de l'Espagne ont exercé leur droit de réponse.


La Commission entamera demain matin, à 10 heures, en salle XVII, l'examen du rapport du Haut Commissaire.


Débat de haut niveau

M. BHEKH BAHADUR THAPA, Ministre des affaires étrangères et de la santé du Népal, a souligné l'importance que son pays attache à la Commission en tant qu'organe principal des Nations Unies pour discuter des nombreuses questions de droits de l'homme dans un esprit de coopération. L'élargissement du champ d'application des droits de l'homme s'est accompagné d'une multiplication des défis à relever pour en assurer le plein respect, a-t-il fait observer. Aux défis traditionnels que constituent la pauvreté ou le manque de capacités, se sont ajoutés les nouveaux défis liés à la mondialisation mais aussi et surtout celui de la menace du terrorisme international. À cet égard, M. Thapa a rappelé que le Népal est victime de la violence terroriste des groupes maoïstes depuis 8 ans, ce qui a sérieusement entravé les efforts du Gouvernement pour garantir à son peuple la jouissance des droits de l'homme. Le Ministre népalais des affaires étrangères a exhorté la communauté internationale à examiner la situation dans son pays dans cette perspective et a rappelé que le premier devoir de tout État est de protéger la vie, la liberté et la sécurité de son peuple. Il a également fait valoir que le Gouvernement reste ouvert au dialogue pour résoudre le problème de façon pacifique et qu'une feuille de route pour des changements politiques et socio-économiques de première importance a été élaborée. Le Gouvernement se prépare également à tenir des élections libres et équitables dès que possible afin de transférer le pouvoir aux représentants élus du peuple.

M. Thapa a mis l'accent sur les mesures prises par le Népal afin de traduire, dans la pratique, ses engagements en matière de droits de l'homme et de promouvoir les droits des groupes vulnérables et marginalisés de la société. Vu les contraintes qui pèsent sur elles en matière de ressources et de capacités, les institutions nationales de droits de l'homme ont besoin d'être renforcées, a précisé le Ministre népalais. À cet égard, il a espéré pouvoir compter sur la communauté internationale afin de renforcer leurs capacités, notamment dans les domaines du développement des ressources humaines et de la surveillance. M. Thaba a en outre adressé aux rapporteurs spéciaux de la Commission une invitation à se rendre au Népal. Il a exprimé le souhait que son pays soit mieux compris et reçoive un plus grand soutien et une meilleure coopération de la part de la communauté internationale.

M. ALI MOHAMMED OSMAN YASSIN, Ministre de la justice et Président du Conseil consultatif pour les droits de l'homme du Soudan, a vivement déploré l'attentat qui a coûté la vie à Sérgio Vieira de Mello l'an dernier ainsi que celui qui a frappé Madrid il y a quelques jours. Pour le Soudan, 2003 a été une année charnière en ce qui concerne l'amélioration de la situation des droits de l'homme, a-t-il par ailleurs affirmé. Il a indiqué qu'un projet de loi instituant un Comité des droits de l'homme indépendant a été préparé par le Parlement qui doit l'adopter lors de sa session d'avril prochain. La réconciliation nationale progresse également, a poursuivi le Ministre soudanais, qui a notamment fait valoir que le Président a rencontré les dirigeants des partis politiques tant officiels qu'informels. En décembre dernier, une délégation du parti insurgé SPLA/M a été reçue à Khartoum, dans ce qui est perçu comme une mission de bonne volonté destinée à consolider la paix; dans une démarche réciproque, une délégation gouvernementale doit se rendre dans les régions contrôlées par ce parti. M. Yassin a en outre présenté les mesures prises par le Gouvernement soudanais en matière de promotion des droits humains : formation des membres des forces de sécurité et sanctions appliquées à ceux d'entre eux qui commettent des violations des droits de l'homme; dispositions juridiques destinées à assurer la liberté de la presse et des journalistes; action significative en faveur de l'éradication des mutilations génitales féminines; éradication des enlèvements de femmes et d'enfants, entre autres.

Le Ministre soudanais de la justice a par ailleurs rappelé que, l'an passé, des bandes armées ravageaient la région du Darfour, dans l'ouest du pays. Pour protéger la population civile, le Gouvernement y a déployé ses forces armées, a-t-il expliqué. Il a déploré que cette situation ait été exploitée à des fins politiques par certains milieux de l'opposition, alors que ce dont il s'agissait, c'était manifestement une conséquence de la situation économique difficile résultant du long conflit qui a ravagé le Soudan. Le gouvernement a d'ailleurs pris des mesures d'amélioration des services publics dans cette région, a souligné M. Yassin. Les opérations militaires étant achevées, le Président a promulgué une amnistie et ouvert la région à l'aide humanitaire, a-t-il également rappelé. Des mesures de rapatriement volontaire sont en cours d'application et une conférence de réconciliation est en préparation, a ajouté le Ministre. Il a par ailleurs affirmé que son pays s'inquiétait de la violence déployée par les forces israéliennes contre les Palestiniens. Le Soudan s'inquiète également de la situation qui prévaut en Iraq, où l'occupation étrangère doit cesser : elle n'a fait qu'envenimer la situation et entraîner des violences injustifiables. Les Nations Unies et la communauté internationale doivent intervenir et collaborer avec des autorités locales dotées de réels pouvoirs, afin de garantir l'unité et l'intégrité de l'Iraq, en prévision de son rétablissement futur, a déclaré M. Yassin.

M. FRIIS ARNE PETERSEN, Secrétaire d'État permanent du Danemark, a rappelé qu'à l'heure où la communauté internationale se trouve confrontée à des défis majeurs, la démocratie, fondée sur l'État de droit, reste la meilleure garantie pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Rappelant que l'attention de la communauté internationale se porte aujourd'hui sur la question de la mise en œuvre des droits de l'homme et non sur la définition de nouvelles normes dans ce domaine, il a souligné l'attachement de son pays au rôle joué par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, lequel est devenu, selon lui, un mécanisme efficace de défense et de promotion des droits de l'homme. M. Petersen s'est réjoui de la nomination de Mme Louise Arbour au poste de Haut-Commissaire et l'a assurée de la pleine coopération du Danemark dans l'exercice futur de ses fonctions.

Le Secrétaire d'État danois a par ailleurs appelé de ses vœux l'instauration d'un dialogue plus approfondi entre la Commission, les rapporteurs spéciaux et les experts, afin d'accélérer les avancées concrètes dans le domaine des droits de l'homme dans toutes les régions du monde. En d'autres termes, a-t-il précisé : moins de discours et plus d'action, à travers le dialogue et les résolutions. Il a ensuite évoqué l'attachement particulier de son pays aux questions relatives aux droits des femmes, aux droits des peuples autochtones et aux droits des personnes handicapées. M. Petersen s'est demandé s'il ne serait pas possible d'envisager sérieusement l'idée de transformer la Commission en un organe permanent. Cela permettrait de traiter des questions relatives aux droits de l'homme tout au long de l'année et de s'entendre sur la nécessité d'actions utiles dans un climat serein, a-t-il estimé.

M. BILL RAMMEL, Ministre pour les droits de l'homme du Royaume-Uni, a souligné que sans le respect des droits de l'homme par tous les États, la liberté, la justice et la paix sont menacées. En effet, il ne fait pas de doute que la dépossession, l'aliénation et la persécution font le lit de l'extrémisme, du crime et du terrorisme, a-t-il déclaré. Il faut travailler ensemble pour régler ces problèmes, a insisté M. Rammel. Le Royaume-Uni est convaincu que la Commission doit être un forum de coopération à la fois pour promouvoir et développer les normes en matière de droits de l'homme mais aussi pour apporter une assistance mutuelle à leur mise en œuvre, a poursuivi le Ministre. C'est pourquoi le Royaume-Uni est l'un des trois principaux bailleurs de fonds du Haut Commissariat aux droits de l'homme, avec 4,5 millions de dollars de contributions cette année. Le Royaume-Uni a développé des relations avec certains pays au sujet desquels des préoccupations graves demeurent, ce qui lui permet d'avoir une politique d'engagement critique, a précisé M. Rammel. C'est notamment le cas s'agissant de la Chine, où la peine de mort, le traitement des dissidents, la liberté de culte et d'expression ainsi que la situation au Tibet et au Xinjiang sont sources d'inquiétudes, a-t-il précisé. Le Royaume-Uni estime que l'engagement critique est une façon productive de s'attaquer aux problèmes. M. Rammel a toutefois souligné que, dans certains cas, les violations sont graves et nombreuses, les conséquences tellement graves et la volonté politique de régler les problèmes tellement absente, qu'il faut prendre des actions plus immédiates. Dans ces cas-là, il faut parfois avoir recours à la pression pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, a-t-il ajouté.

La Commission doit être le lieu où l'attention est attirée sur ceux qui violent massivement et systématiquement les droits de l'homme, faute de quoi elle perd son sens, a affirmé M. Rammel. À cet égard, il a attiré l'attention sur le cas de la Corée du Nord où toutes les libertés sont supprimées, où les autorités nient systématiquement toutes les allégations de violations et refusent par conséquent d'engager le dialogue. Sauvegarder les droits des citoyens nord-coréens est sans aucun doute l'un des plus grands défis lancés à cette Commission, a-t-il estimé. M. Rammel a également évoqué le cas du Zimbabwe où de nombreux assassinats, agressions et tortures sont perpétrés en toute impunité, a-t-il dit. Le Royaume-Uni et l'Union européenne préfèrent la voie du dialogue et de la coopération; mais lorsqu'il n'y a aucune coopération avec la communauté internationale, l'Union européenne n'a d'autre choix que d'attirer l'attention sur de telles situations et d'exercer une pression internationale. Dans le cas d'une urgence humanitaire, comme par exemple au Rwanda au début des années 90, M. Rammel s'est dit partisan d'une intervention; cette question doit être examinée dans le contexte de la réforme des Nations Unies, a-t-il estimé. Il a également estimé que le comportement des États Membres de la Commission en matière de droits de l'homme et de respect de leurs obligations est un élément clé de la crédibilité de cet organe. Le Ministre britannique a estimé qu'il fallait promouvoir l'efficacité du système des droits de l'homme et a rappelé le devoir des États d'assurer la qualité et l'indépendance des experts pressentis pour les différents mandats et comités. Le Ministre a également mis l'accent sur la nécessité de disposer d'un environnement propice à l'épanouissement des droits de l'homme, s'agissant notamment du rétablissement de l'État de droit et de la justice dans les pays qui sortent d'un conflit. À cet égard, il s'est félicité de l'établissement de la Cour pénale internationale dont il a souhaité qu'elle contribue à lutter contre l'impunité face aux crimes les plus graves.

M. JAN PETERSEN, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a rappelé, après avoir condamné dans les termes les plus fermes l'attentat perpétré à Madrid la semaine dernière, que le terrorisme doit être combattu avec détermination et résolution et dans les limites du droit international. Il faut préserver les valeurs que les terroristes bafouent, a-t-il souligné. La responsabilité première de la protection et de la promotion des droits de l'homme incombe avant tout aux États, a-t-il affirmé, avant de préciser que la coopération internationale est aussi une nécessité. Les droits de l'homme ne constituent de menace que pour les États dont l'existence repose sur l'instauration de la peur et l'oppression de leur propre peuple, a-t-il fait observer. Il a déploré que, trop souvent, la communauté internationale ait fermé les yeux sur les violations les plus graves des droits de l'homme. Il ne faut pas oublier les horreurs qui ont pu être commises grâce, en partie, à cette passivité générale; il faut au contraire intensifier les efforts pour prévenir les génocides et autres violations catastrophiques des droits humains, a-t-il souligné. La proposition du Secrétaire général visant à créer un nouveau mandat sur la question du génocide mérite par conséquent un examen plus approfondi, a affirmé le Ministre norvégien des affaires étrangères. Cependant, les leçons apprises, notamment en Bosnie dans les années 1990, montrent clairement qu'une volonté politique d'agir fermement contre de tels abus est au moins aussi importante que toutes les dispositions du droit international, aussi bien formulées soient-elles.

La Norvège reste très attentive aux différentes violations des droits de l'homme, qu'il s'agisse notamment de la torture et que celle-ci soit utilisée dans le cadre de la lutte antiterroriste ou dans quelque autre circonstance que ce soit; de la peine de mort, dont la Norvège demande l'abolition universelle; des violences commises contre les femmes en public et dans la sphère privée; ou encore du trafic d'êtres humains, auquel il faut absolument mettre un terme. La Norvège estime qu'il convient de renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits, dans les négociations de paix et dans les situations d'après-conflits. Leur participation active est en effet nécessaire à l'instauration de paix durables et de conditions favorables aux droits humains, a affirmé le Ministre norvégien. Il a par ailleurs indiqué que son pays présenterait cette année encore un projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme.

MME PATRICIA OLAMENDI, Vice-Ministre aux affaires étrangères du Mexique, a rappelé que depuis la création des Nations Unies, la communauté internationale a œuvré sans relâche à l'élaboration de normes et principes destinés à garantir le respect de la dignité des personnes et de leur intégrité. Malheureusement, a-t-elle regretté, force est de constater que 60 ans plus tard, les buts fixés ne sont toujours pas atteints. De nouvelles formes d'esclavage voient le jour, les activités criminelles revêtent également de nouvelles formes. Mme Olamendi a attiré l'attention de la Commission sur le sort des travailleurs migrants, qui devraient selon elle bénéficier d'une protection accrue de leurs droits, quelle que soit la région dans laquelle ils se trouvent dans le monde. La Vice-Ministre a par ailleurs souligné que son pays n'est pas à l'abri des manifestations intolérables de violence à l'encontre des femmes. Elle a exprimé la ferme volonté de son gouvernement de clarifier de tels faits qui soulèvent l'indignation, et d'en éradiquer les causes.

Une politique active fondée sur l'égalité, la préservation de l'intégrité des personnes et la lutte contre les discriminations dans toutes ses manifestations est actuellement mise en œuvre par les autorités mexicaines et commence à porter ses fruits. La Vice-Ministre a ensuite évoqué la création d'une commission de politique gouvernementale, présidée par le Président Vicente Fox, à laquelle participent des entités de la société civile et dont le rôle est de développer une politique en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, elle a souligné qu'avec le concours du Haut Commissariat aux droits de l'homme, un diagnostic de la situation en la matière a été établi qui sert de fondement à un certain nombre de réformes, notamment en ce qui concerne les cas de disparitions forcées. Elle a par ailleurs évoqué les réformes engagées dans le champ de la justice pénale, soulignant les prolongements concrets qui en résulteront sur la vie quotidienne des citoyens mexicains. Enfin, Mme Olamendi a proposé la refonte du mandat de rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et a assuré le Haut Commissariat aux droits de l'homme du soutien du Mexique en ce qui concerne l'élaboration d'une Convention sur les droits des personnes handicapées.

M. SHASHANK, Secrétaire aux affaires étrangères de l'Inde, a rappelé que l'Inde, en tant que société séculaire et pluraliste où chaque citoyen est égal devant la loi, a démontré de façon éloquente la validité du système démocratique. Dans quelques semaines, 600 millions d'Indiens participeront au plus vaste exercice électoral dans le monde. M. Shashank a encouragé les membres de la Communauté des démocraties à œuvrer pour promouvoir les valeurs de tolérance, de dialogue et de respect du pluralisme lors de cette session de la Commission des droits de l'homme. Relevant que la crédibilité et l'efficacité de la Commission est aujourd'hui remise en question, il a estimé nécessaire de s'interroger sur le fait de savoir si les aspirations du monde en développement, la majorité des membres des Nations Unies, n'ont pas été perdues de vue dans les travaux de la Commission. Les mécanismes et structures des droits de l'homme doivent démontrer leur capacité à faire la différence entre les pays qui remplissent leurs obligations minimales et ceux qui violent massivement et délibérément les droits de l'homme. Notant que la politisation se produit avec l'absence de démocratie, de transparence et d'équité, il a estimé que les droits de l'homme ne devaient pas être utilisés comme un instrument de politique étrangère. Il a également souligné que le premier défi demeure celui du développement et que les stratégies de développement et de réduction de la pauvreté sont par elles-mêmes des moyens de promouvoir les droits de l'homme.

Les États ont des obligations et des devoirs les unes envers les autres autant qu'ils en ont à l'égard de leurs citoyens, a rappelé M. Shashank estimant que les ressources de la Commission devaient également être consacrées à la coopération technique et aux services consultatifs pour les pays qui les demandent. Les domaines prioritaires sont la création et le renforcement des institutions nationales de protection des droits de l'homme, l'appareil judiciaire et l'éducation aux droits de l'homme. L'Inde souhaite remplir ses obligations internationales, a affirmé M. Shashank, qui a évoqué en particulier l'initiative conjointe avec le Brésil et l'Afrique du Sud en faveur de la réduction de la pauvreté et de la faim grâce à un fond spécial au sein du Programme des Nations Unies pour le développement. Par ailleurs, soulignant que le terrorisme doit être combattu au plan international tout en préservant la primauté du droit, les droits de l'homme et la démocratie, M. Shashank a estimé qu'il appartient à la Commission de reconnaître et de faire valoir les droits des victimes du terrorisme. Il a en outre estimé que l'élaboration de nouveaux instruments internationaux devait être fondée sur une évaluation approfondie des besoins et non répondre à des impératifs de politique intérieure. Ces initiatives devraient s'accompagner d'une augmentation des ressources afin de permettre aux États d'assumer leurs obligations dans ce domaine. La Commission devrait renforcer sa capacité à synthétiser les demandes contradictoires sur ses ressources limitées et éviter le risque de trop charger son ordre du jour et les mécanismes des droits de l'homme. M. Shashank a en outre exprimé sa préoccupation face à l'émergence de l'intolérance et de l'extrémisme religieux.

M. NILS MUIŽNIEKS, Ministre de l'intégration sociale de la Lettonie, a déclaré qu'avant de songer à l'élaboration de nouveaux instruments internationaux, il conviendrait de se pencher en premier lieu sur les moyens d'assurer la mise en œuvre effective des textes existants. À cet égard, la Lettonie se félicite des réformes engagées s'agissant des organes conventionnels. Elle se félicite par ailleurs de la mise en place d'une division des procédures spéciales au sein du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme qui lui permettra d'assurer un meilleur soutien aux mécanismes spéciaux de la Commission. Une telle réforme contribuera par ailleurs à renforcer l'efficacité de la Commission des droits de l'homme. Toutefois, la Lettonie regrette que certains États membres continuent de ne pas apporter leur pleine coopération aux mécanismes des droits de l'homme. Le fait d'être membre de la Commission emporte un certain nombre de droits, comme celui de prendre des décisions, mais il emporte aussi l'obligation de se comporter de manière exemplaire.

M. Muižnieks a ensuite évoqué la situation des droits de l'homme dans son propre pays, estimant que les réformes opérées ont permis la promotion de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a souligné l'adoption d'une politique d'intégration sociale des minorités ethniques présentes dans le pays. Il a ensuite souligné que les réformes introduites en matière d'éducation ont pour objet de préserver l'héritage culturel de la Lettonie et, en premier lieu, sa langue. Répondant aux propos tenus hier par M. Fedotov, Ministre adjoint aux affaires étrangères de la Fédération de Russie qui avait exprimé des doutes quant à la compatibilité de la réforme engagée avec les normes de droit international, M. Muižnieks a notamment souligné que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a appuyé les mesures prises par la Lettonie. Il a ajouté que M. Rolf Ekeus, Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) a pour sa part relevé qu'une telle réforme du système d'enseignement des langues, pour être douloureuse, n'en était pas moins nécessaire.

M. PIERRE SANÉ, Directeur-général adjoint aux sciences humaines et sociales de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), a présenté les deux stratégies de son organisation en matière de droits de l'homme : la Stratégie pour les droits de l'homme et la Stratégie intégrée de lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l'intolérance. Cette dernière vise à répondre aux recommandations spécifiques qui ont été faites à l'Unesco au terme de la Conférence de Durban. Ses lignes d'action essentielles sont : le Projet «La route de l'esclave», de recherche sur l'esclavage et la traite des personnes; le développement de programmes éducatifs et culturels destinés à faire pièce au racisme et à la discrimination; et la promotion du dialogue entre les civilisations. L'Unesco travaille actuellement à la création d'une alliance mondiale des villes contre le racisme. Cette alliance permettra de formuler des meilleures pratiques pour la lutte contre le racisme et l'intolérance. La Stratégie pour les droits de l'homme poursuit quant à elle plusieurs buts : le premier est l'intégration d'une approche centrée sur les droits de l'homme dans toutes les activités de l'Unesco. Cette stratégie souligne également les responsabilités de l'Organisation en matière d'éducation et de recherche sur les droits de l'homme. Dans ce domaine en particulier, l'Unesco se concentrera ces prochaines années sur les droits qui entrent dans le cadre de ses compétences, soit le droit à l'éducation, le droit à la liberté d'expression et d'information, le droit de participer à la vie culturelle et enfin le droit de bénéficier des progrès scientifiques. Le contenu de ces droits sera défini plus en détail, avec une insistance sur la justiciabilité de ces droits et l'élaboration d'indicateurs permettant de mesurer leur application.

Parmi d'autres actions entreprises par l'Unesco, M. Sané a relevé l'importance que l'organisation accorde à la promotion de la liberté de la presse et d'expression, des médias libres étant une condition essentielle de l'état de droit et du développement des sociétés démocratiques. L'Unesco se préoccupe en particulier de susciter et de renforcer les médias non partisans, afin de garantir, dans les régions en guerre ou récemment sorties de conflits, le recul de la propagande haineuse et pour favoriser un climat de compréhension et de respect. Dans le même ordre d'idées, M. Sané a relevé que le Programme international de développement des communications de l'Unesco avait déjà aidé plus de 1000 projets sur les médias.

M. LUC FERRY, Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de la France, a déclaré que son pays est aux côtés du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour travailler au renforcement de l'institution et de ses moyens. Nous attendons qu'il nous alerte sur les violations ou les menaces de violation des droits de l'homme. La paix et la sécurité internationales sont inséparables du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous souhaitons, a-t-il affirmé, que le Haut Commissariat joue pleinement son rôle dans la reconstruction de sociétés et de pays qui ont été déchirés par des crises, tels que la république démocratique du Congo ou le Soudan. Nous tenons, a-t-il ajouté, à ce que le Haut Commissariat contribue en Haïti à ce que police et justice soient les garants des droits et libertés. M. Ferry a ensuite indiqué que son pays entamera très prochainement la procédure de ratification du récent protocole à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, et celle de l'adhésion au Pacte international sur les droits civils et politiques, qui a le même objet. C'est un pas décisif que nous faisons sur le chemin de l'abolition universelle de cette peine et sur lequel nous invitons le plus grand nombre à nous rejoindre. M. Ferry a par ailleurs ajouté que la France compte sur la collaboration de tous pour que l'élaboration d'un instrument contre les disparitions forcées aboutisse dès l'an prochain.

La Commission des droits de l'homme doit continuer à dénoncer les situations les plus intolérables, telle que celle en Corée du Nord, tout en proposant son aide à ceux d'entre nous qui en ont besoin. Dialogue et coopération doivent aller de pair avec l'expression de notre légitime inquiétude. Nous souhaitons vivement que la voie de tels dialogues et coopérations nous soit ouverte en Tchétchénie, que le dialogue engagé avec la Chine porte ses fruits, que celui ouvert avec l'Iran aide à la progression de nos objectifs. M. Ferry a ensuite affirmé que la France est fière de ses traditions de liberté religieuse et de neutralité à l'égard des différentes croyances; elles assurent une stricte séparation entre les églises et l'État et garantissent une égalité de traitement entre tous les citoyens. C'est parce que nous sommes profondément respectueux des croyances de chacun que nous souhaitons que l'école publique ne devienne pas un terrain d'affrontement et que la neutralité des comportements religieux y soit garantie. La laïcité n'est pas dirigée contre la religion en général ou une religion en particulier. Elle permet le dialogue serein entre religion et politique. C'est pour la France une des bases de la paix civile et un régime de droit qui permet à toutes les familles religieuses de s'épanouir librement. M. Ferry a déploré que le spectre du racisme et de l'antisémitisme continue à hanter nos sociétés, et à entretenir la haine et la division. Il se nourrit autant du mensonge que de l'inaction. La France, dans le cadre du suivi de la Conférence de Durban se dotera d'ici à la fin de l'année d'un Plan national d'action contre le racisme et la xénophobie. Par ailleurs, M. Ferry a indiqué que la France ratifiera prochainement la Convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité et son protocole relatif aux actes racistes. Enfin, M. Ferry a affirmé que la France continuera de participer activement à la réflexion en cours sur un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, offrant un mécanisme de recours contre la violation de ces droits. La France souhaite enfin un renouvellement du débat sur le système multilatéral le plus efficace. Les instruments dont disposent les Nations Unies ne répondent pas aujourd'hui à toutes nos exigences. La communauté internationale doit être plus attentive aux signes avant-coureurs de violations massives. Elle doit se doter des moyens de les prévenir, plutôt que de réagir par des condamnations tardives ou de lourds déploiements de force. Notre Commission et le Haut Commissariat ont là encore un rôle essentiel à jouer.

Droit de réponse

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie), en réponse à une déclaration de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a souligné que son peuple avait, au cours des siècles, tissé des relations fructueuses et bénéfiques avec les communautés musulmanes du monde entier. Il n'y a aucune connotation religieuse dans la revendication d'autodétermination du peuple du Haut-Karabakh, a-t-il assuré. L'OCI devrait comprendre l'anxiété des Arméniens face aux menaces pesant sur leur survie et leur sécurité physique, a-t-il ajouté.

M. PATRICK ANTHONY CHINAMASA, Ministre de la justice et des affaires juridiques et parlementaires du Zimbabwe, a répondu à la déclaration faite cet après-midi par le Ministre pour les droits de l'homme du Royaume-Uni en déclarant que si le Gouvernement britannique était sincère quand il proclame à la tribune que l'état de droit doit être respecté partout dans le monde, il n'aurait pas participé à l'invasion de l'Iraq - opération illégale et menée sans l'approbation des Nations Unies - pas plus qu'il n'aurait participé à des mises sur écoute téléphonique du Secrétaire général des Nations Unies. Le Ministre de la justice a condamné les fausses accusations portées à l'encontre du Zimbabwe depuis que ce pays a décidé de réparer les torts infligés à sa population noire. M. Chinamasa a également dénoncé le comportement des organisations non gouvernementales britanniques qui ont utilisé l'aide alimentaire comme moyen d'influer sur la politique du Gouvernement du Zimbabwe.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté de façon catégorique les propos du Ministre pour les droits de l'homme du Royaume-Uni qu'il a qualifiés d'allégations mensongères et fabriquées de toutes pièces aux fins d'une utilisation politique visant à nuire à la réputation de la République populaire démocratique de Corée. Il a déploré que le Royaume-Uni ait choisi la voie de l'affrontement. M. Choe Myong Nam a dénoncé l'invasion et l'occupation illégale de l'Iraq et les massacres des populations civiles qui s'en sont suivis.

MME LIU ZHONGXIN (Chine) a répondu à la déclaration faite cet après-midi par le Ministre pour les droits de l'homme du Royaume-Uni en affirmant que les propos de celui-ci l'avaient fait «ressembler trait pour trait à un gouverneur de l'Empire du soleil couchant». Il ferait bien de se rendre compte que le monde a changé, a-t-elle insisté.

M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) a remercié toutes celles et tous ceux qui ont exprimé leurs condoléances à son pays frappé le 11 mars dernier par un grave attentat terroriste qu'il est impossible d'expliquer et de justifier. La réponse à la terreur sera apportée de façon implacable mais dans le respect du droit et avec le concours de nos alliés, a-t-il affirmé.